{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00dc Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n* 9025 - COCITportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pourle samedi 3 juin 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 5 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Cathy BOURGOIN d\u00e9clare, au nomcollectif justice, une manifestation d\u00e9ambulatoire dont l'objet est notamment \u00ab unemarche pour une autre justice \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Paris le samedi 3 juin 2023 avec unrassemblement \u00e0 13h00 place Henriot et un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00 en direction dela rue Aristide Briand, du boulevard Saint-Germain, du pont de la Concorde, du jardindes Tuileries, de la rue Saint-Florentin, de la rue Saint-Honor\u00e9, de la rue Castiglionepuis une dispersion sur la place Vend\u00f4me \u00e0 Paris-Centre ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditionsfix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8\"\u00b0 classe ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le samedi 3 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisation de nombreuxautres \u00e9v\u00e8nements revendicatifs ou festifs et celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00abVIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\n\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 juin 2023 a lad\u00e9clarante un rassemblement \u00e0 13h00 sur la place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre, suivid'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 13h45 en passant par la rue de la Banque, la rue des Petits-Champs et la rue Danielle Casanova, puis une dispersion \u00e0 18h00 \u00e0 l'angle de la ruede la Paix et de la rue Danielle Casanova \u00e0 Paris-Centre ; proposition \u00e0 laquelle lad\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite unrassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\" : L'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 mars 2023 par Mme.Cathy BOURGOIN pour le samedi 3 juin 2023 avec un rassemblement \u00e0 13h00 placeHenriot et un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00 en direction de la rue Aristide Briand, duboulevard Saint-Germain, du pont de la Concorde, du jardin des Tuileries, de la rueSaint-Florentin, de la rue Saint-Honor\u00e9, de la rue Castiglione puis une dispersion surla place Vend\u00f4me \u00e0 Paris-Centre, est interdit.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 3 juin 2023, avec unrassemblement \u00e0 13h00 sur la place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre, suivi d'un d\u00e9part encort\u00e8ge \u00e0 13h45 en passant par la rue de la Banque, la rue des Petits-Champs et la rueDanielle Casanova, puis une dispersion \u00e0 18h00 \u00e0 l'angle de la rue de la Paix et de larue Danielle Casanova \u00e0 Paris-Centre.\nArticle 2: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Mme Cathy BOURGOIN ou \u00e0 un repr\u00e9sentant du collectif justice et consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le OL m X23< Laurent NUNEZ\n223- 00 \u00c915\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 00627 du 02 ('\\\u00eeu.\u00d9\u0152 L\u00c7ZK\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-02","first_seen_on":"2025-12-04T14:49:18+00:00","id":"078f02995ac0120b79bfa9479ec740eda40eb8d3f5b22ad77c62954d089b9917","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00627 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 03 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-02T19:54:09+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-02T19:54:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023060220540.pdf"}