{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesi et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0396 du 18 mars 2024accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SEPE du DON relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l''\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Gra\u00e7ay(n\u00b0AIOT : 0010012668)\nLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler;Vu le code forestier ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code du patrimoine;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code deI'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code pr\u00e9cit\u00e9;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 janvier 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SEPE du DON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9134, rue de Beauvais \u2014- 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la cr\u00e9ation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent, regroupant trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2m\u00e9gawatt (MW) et d'un poste de livraison \u00e9lectrique situ\u00e9s sur la commune de Gra\u00e7ay ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/12T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 mai 2023 actant le caract\u00e8re complet etrecevable de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 28 avril 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9, transmis le21 ao\u00fbt 2023 et joint au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E23000125/45 du 9 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans,portant d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1448 du 29 ao\u00fbt 2023 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eatepublique pour une dur\u00e9e de 37 jours du 11 octobre au 16 novembre 2023 inclus;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans les communesconcern\u00e9es par le rayon d'affichage de l'enqu\u00eate publique;Vu la publication de cet avis dans les journaux locaux;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux et communautaires concern\u00e9s par le rayon d'affichagede I'enqu\u00e9te publique;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu le registre d'enqu\u00e9te publique et l'avis favorable \u00e9mis par la commission d'enqu\u00eate dans lerapport du 15 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis favorable remis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 31 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du commandement de la d\u00e9fense a\u00e9rienne et des op\u00e9rations a\u00e9riennes de l'arm\u00e9ede l'air rendu le 28 mars 2023 /Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans leCher;Vu le rapport du 15 janvier 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'envoi du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'exploitation de ce parc \u00e9olien, au titre de laproc\u00e9dure contradictoire au p\u00e9titionnaire le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du5 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es par courriel du 23 f\u00e9vrier 2024 dont le courrier estparvenu le 26 f\u00e9vrier 2024 en pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectoraleau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature sur lesquelles le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 sont proportionn\u00e9es auxenjeux;\n2/12\nConsid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluerle projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances etles risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;Consid\u00e9rant que la configuration d'implantation des trois machines du projet n'est pas de nature \u00e0augmenter significativement la pr\u00e9sence du motif \u00e9olien sur le territoire et \u00e0 engendrer unesaturation visuelle depuis les bourgs environnants ;Consid\u00e9rant que les impacts sur l'avifaune et les chiropt\u00e8res peuvent \u00eatre rendus n\u00e9gligeables par lamise en place de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, dont un calendrier des travaux adapt\u00e9 \u00e0 lap\u00e9riode de nidification de l'avifaune, un dispositif de bridage du fonctionnement des \u00e9oliennes et unsuivi de mortalit\u00e9 renforc\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du parc afin de valider ouadapter ce bridage ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet ne constitue pas une menace pour la conservationdes esp\u00e8ces de chauves-souris et d''oiseaux ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude acoustique figurant dans le dossier de demande d'autorisation conclut queles seuils de niveau de bruit r\u00e9glementaires en vigueur sont respect\u00e9s, du fait de la mise en place demesures de bridage acoustique sous certaines conditions de vents et \u00e0 certaines p\u00e9riodes de la nuit ;Consid\u00e9rant que la distance minimale d'\u00e9loignement entre les habitations et les \u00e9oliennes est d'aumoins 614 m, soit au-del\u00e0 de la distance r\u00e9glementaire minimale fix\u00e9e \u00e0 500 m ;Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9cessitentd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et des conclusions de la consultationdu public et des services de l'\u00c9tat, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux environnementauxlocaux;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTETITRE |DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1: DOMAINE D'APPLICATIONLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la d\u00e9fense,autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application de l'articleL. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications\u00e9lectroniques, autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code dupatrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique duvent.Article 2 : EXPLOITATION TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SEPE du DON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploitersur le territoire de la commune de Gra\u00e7ay les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n\u2022\n\u2022\n3/12\nArticle 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les lieux-dits suivants :Coordonn\u00e9es LambertRGF 93Installation Commune Lieu-ditX Y\nM\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 613095 | 6668621 Gra\u00e7ay MontplaisirAer\u00b0geE\"Zerate\"r 613649 | 6668734 Gra\u00e7ay MontplaisirACTOBENCTAteur | 614128 | 6668600 Gra\u00e7ay Montplaisir\nPoste de livraison .(PDL) 613493 6668767 Gra\u00e7ay Montplaisir\nArticle 4 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALESauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes, objetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etdonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation environnementaled\u00e9pos\u00e9 par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.TITRE IlDISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LAUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DEL'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nArticle 5 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\net regroupant un ouplusieursa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurssup\u00e9rieure ou \u00e9gale a50 m\n. . \u00f9 H r. . . < . Libell\u00e9 de la Nature de Crit\u00e8re de a_wteuRubrique| Alin\u00e9a |R\u00e9gime . . ot s \" . maximale derubrique (activit\u00e9) l'installation classement n qm\u00e2t en m\u00e8treInstallation terrestrede production Comprenant aud'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir moins unl'\u00e9nergi \u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont2980 1 p |de l'\u00e9nergie 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur do 136m\u00e9canique du vent | a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs |le mat a une hauteur\nA : installation soumise \u00e0 autorisation\n4/12\nLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 199 m.Le diam\u00e9tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 138 m.La garde au sol (distance entre le sol et le bas de pale) minimale est de 61 m.La puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 4,2 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 12,6 MW.Article 6 : CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONSL'installation doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de :l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage lumineux desobstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.Article 7 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 AO\u00dbT2011 SUSVIS\u00c9Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 3.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d''une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaireforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M= (Cu)\nxou:M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lementet de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code del''environnement.Le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)ou:Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur;P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en MW.Le montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SEPE du DON s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 540 000 euros(cing cent quarante mille euros) pour trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.D\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9, I'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puisactualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de la formulementionn\u00e9e en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u2211\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n5/12\nArticle 8 : MESURES SPECIFIQUES LIES A LA PRESERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUXLOCAUXArticle 8.1 : Pr\u00e9servation du paysageL'ensemble des lignes \u00e9lectriques de raccordement internes au parc est enfoui.Le poste de transformation \u00e9lectrique de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du mat.Le poste de livraison \u00e9lectrique est recouvert d'une peinture de couleur vert olive.Article 8.2 : Protection de la biodiversit\u00e9Article 8.21 : Mesures en phase de travaux de construction ou de d\u00e9construction du parca) Un suivi \u00e9cologique est assur\u00e9 par une personne ou un organisme expert ind\u00e9pendant pendanttoute la dur\u00e9e du chantier de construction/d\u00e9construction. Le premier passage de l''\u00e9cologue estr\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but du chantier et consiste notamment \u00e0 identifier les zones sensibles sur le sited''implantation du parc \u00e9olien et proposer des mesures pour limiter les effets du chantier sur labiodiversit\u00e9 pr\u00e9sente dans ces zones sensibles.b) Pour \u00e9viter de perturber les esp\u00e8ces nicheuses, les op\u00e9rations de terrassement, de cr\u00e9ation etd'\u00e9largissement des chemins d'acc\u00e8s, d'excavation, d'enfouissement des lignes \u00e9lectriques interneslors des travaux de construction ou de d\u00e9construction des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne doivent pas d\u00e9buterentre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt inclus. En cas d'impossibilit\u00e9 justifi\u00e9e de d\u00e9marrer les travaux deconstruction en dehors de cette p\u00e9riode ou en cas d'arr\u00eat de plus d'une semaine du chantier avecune reprise des travaux entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt inclus, un contr\u00f4le pr\u00e9alable de l'absence denid occup\u00e9 doit \u00eatre mis en \u0153uvre par une personne ou un organisme expert ind\u00e9pendant. Lerapport de contr\u00f4le est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.c) Les am\u00e9nagements temporaires (aire principale du chantier de construction/d\u00e9construction,plateformes de montage, passages des c\u00e2bles de raccordement) et p\u00e9rennes (chemins d'acc\u00e8s,plateformes de maintenance, fondations des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs) sont r\u00e9alis\u00e9s avec le souci de pr\u00e9serverles zones bois\u00e9es, particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de haies et les arbres isol\u00e9s et en dehors des airesremarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et les massifsbois\u00e9s).Article 8.2.2 : Mesures en phase de fonctionnement du parca) Apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc, tout \u00e9clairage ext\u00e9rieur automatique des installationsest interdit, en dehors du balisage r\u00e9glementaire impos\u00e9 par l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 susvis\u00e9.Pour limiter l'attractivit\u00e9 du parc \u00e9olien, sur les plate-formes des \u00e9oliennes, il est proscrit touteplantation ou semis de prairie ou de jach\u00e8re. Toute recolonisation naturelle de type friche est \u00e9vit\u00e9epar fauche.b) Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec les chiropt\u00e8res, l'exploitant met en \u0153uvre un plan defonctionnement r\u00e9duit de tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc, int\u00e9grant des phases d'arr\u00eat des\u00e9oliennes aux p\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris. Les modalit\u00e9s de ce plan sont les suivantes :du 1\u00b0\" ao\u00fbt au 31 octobre inclus pour les \u00e9oliennes E1 et E2 et du 1\u00b0\" avril au 31 octobre pourl'\u00e9olienne E3;et en cas de vitesse de vent < 6 m/s, mesur\u00e9e \u00e0 hauteur de nacelle ;\n\u2022\n\u2022\n6/12\net en cas de temp\u00e9rature = 10\u00b0C ;et d'une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure apr\u00e8s le lever du soleil ;le fonctionnement de tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s lors que les param\u00e8tressusmentionn\u00e9s sont cumulativement rencontr\u00e9s.En outre, d\u00e8s lors que la vitesse de vent est inf\u00e9rieure \u00e0 3 m/s, quelles que soient la temp\u00e9rature et lap\u00e9riode de l'ann\u00e9e, de la journ\u00e9e ou de la nuit, les pales sont mises en drapeau afin de limiter touterotation.Ces mesures sont coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des p\u00e9riodes de bridage desmachines associ\u00e9es, doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es.c) L'exploitant met en place, pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du parc, un suivienvironnemental, comprenant le suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 de |'avifaune et des chiropt\u00e8resselon les modalit\u00e9s du protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres reconnu par leminist\u00e8re en charge de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des dispositions dudit protocole, le suivi de mortalit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8resest r\u00e9alis\u00e9 de mi-avril \u00e0 fin octobre \u00e0 raison d'au moins un passage par semaine sur les mois d'avril \u00e0juillet et d'octobre et d'au moins deux passages par semaine sur les mois d'ao\u00fbt et de septembre,soit un total d'au moins 39 passages annuels. L'\u00e9coute en nacelle sera fera depuis l'\u00e9olienne E3 encontinue sur la p\u00e9riode de bridage, soit d'avril \u00e0 octobre.Le suivi de l'avifaune nicheuse patrimoniale ciblera de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e les esp\u00e8ces de rapacesdiurnes avec un passage par mois entre avril et juillet.Le suivi de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res a notamment pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et lapertinence du bridage (avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage).Ces \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport de suivienvironnemental contient en outre les \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapport aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentesainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de mesures correctives. Le rapport est transmis \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es au plus tard six mois apr\u00e8s la derni\u00e8re campagne deprospection sur le terrain r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du suivi consid\u00e9r\u00e9.Ce suivi est renouvel\u00e9 dans les douze mois si le pr\u00e9c\u00e9dent suivi a mis en \u00e9vidence un impactsignificatif et qu'il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier I'efficacit\u00e9 des mesures correctives. \u00c0 minima, le suivi estrenouvel\u00e9 tous les dix ans d'exploitation de l'installation.d) L'exploitant \u00e9tablit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9couverte de cadavres d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmenac\u00e9es (en danger critique, en danger ou vuln\u00e9rable sur une liste rouge locale, r\u00e9gionale ounationale) ou d'une mortalit\u00e9 massive d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (chauves-souris ou oiseaux) pr\u00e9voyantnotamment:la d\u00e9marche \u00e0 appliquer pour r\u00e9cup\u00e9rer et transporter les cadavres ;l'analyse des causes de la mortalit\u00e9 ;I'information de l'inspection des installations class\u00e9es.Cette proc\u00e9dure est communiqu\u00e9e au personnel intervenant sur le site.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n7/12\nArticle 8.3 : Mesures li\u00e9es a la protection de la ressource en eauTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de d\u00e9grader l'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/d\u00e9construction etlors des maintenances de l'installation est sensibilis\u00e9 \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau. Cepersonnel est form\u00e9 sur les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9versement accidentel de produitssusceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes \u00e9critesformalis\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention, incluant la liste des autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir en casd'incident/accident.Des mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour pr\u00e9server la ressource en eau. Ces mesures sont a minima :le stationnement des v\u00e9hicules, ainsi que les stockages de carburants, produits polluants pourl'environnement et d\u00e9chets sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche positionn\u00e9e en dehors deszones o\u00f9 les nappes d'eau souterraine sont vuln\u00e9rables ;des r\u00e9tentions sont associ\u00e9es \u00e0 chaque stockage de produits liquides dangereux pourl''environnement. Les r\u00e9tentions sont dimensionn\u00e9es pour contenir la totalit\u00e9 du volume deproduits stock\u00e9s. Tout stockage de ces produits en dehors des r\u00e9tentions est interdit. La zonede stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier ;l'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousr\u00e9serve de la mise en place pr\u00e9alable d'une aire \u00e9tanche. L'exploitant doit faire v\u00e9rifierr\u00e9guli\u00e8rement l'absence de fuite de liquide (huile notamment) aupr\u00e9s de chaque engin dechantier;le ravitaillement des engins doit se faire au-dessus d'une r\u00e9tention au droit d'une aire \u00e9tanchepositionn\u00e9e en dehors des zones o\u00f9 les nappes d'eau souterraine sont vuln\u00e9rables ;le chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie ded\u00e9chets.Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.Les d\u00e9chets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/d\u00e9construction, sont stock\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s au contenant et \u00e9tanches.Ces d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ;l'exploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que les dispositifs d'ancragedes m\u00e2ts des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs entra\u00eenent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et leseaux souterraines ou une perturbation des \u00e9coulements des eaux en profondeur risquant deporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux des nappes souterraines.des kits anti-pollution sont tenus \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs sur le site et dans les enginsde chantier et des agents en charge de la maintenance afin de contenir les cons\u00e9quencesd'un d\u00e9versement de produits dangereux en cas d'incident/accident ;l'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides est exclue pour l'entretien des airesde montages, plateformes permanentes et des pieds des \u00e9oliennes ;Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es. Cesuivi fait I'objet de comptes rendus r\u00e9guliers qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n8/12\nArticle 8.4 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es au bruitD\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9olien, l'exploitant met en place un plan de bridage desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissiblesimpos\u00e9s par l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. La mise en place effective du plande bridage des machines doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es.Dans les douze mois suivant la mise en service industrielle des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, I'exploitant faitr\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, une mesure des niveaux d'\u00e9mission sonore par une personne ou un organismequalifi\u00e9. Les mesures sont effectu\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article 28 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et donnent lieu \u00e0 un rapport d'analyse des r\u00e9sultatsproposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actions correctives.Les emplacements des mesures sont d\u00e9finis de facon a appr\u00e9cier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs limites d'\u00e9mergence dans les zones ou elle est r\u00e9glement\u00e9e.Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'\u00e9tude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient \u00e9tre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tudeacoustique susvis\u00e9e, ils seront remplac\u00e9s par des points situ\u00e9s au droit de l'une des habitationsadjacentes, sous r\u00e9serve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.En cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires diurne et/ou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et met en place dans un d\u00e9laide trois mois un plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant de garantir I'absenced'\u00e9mergences sup\u00e9rieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveaucontr\u00f4le dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce plan de fonctionnement.Les dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font l'objetd'un rapport tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et partout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Ce contr\u00f4le initial est effectu\u00e9 ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs ponctuels que l'inspectiondes installations class\u00e9es pourra demander.Article 9 : MESURES SP\u00c9CIFIQUES LI\u00c9ES A LA S\u00c9CURIT\u00c9Avant la mise en service industrielle du parc, I'exploitant communique au service d\u00e9partementald'incendie et de secours (SDIS) du Cher les informations suivantes :le nom du parc;le nombre d'\u00e9oliennes et leur num\u00e9ro d'identification (inscrit sur le m\u00e2t) ;un plan de situation avec l''emplacement pr\u00e9cis de chaque \u00e9olienne ainsi que leurscoordonn\u00e9es GPS et leurs acc\u00e8s ;l'emplacement du poste de livraison ;le nom du constructeur ainsi que le mod\u00e8le d'\u00e9oliennes;un num\u00e9ro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.L'exploitant doit informer, le SDIS de toutes modifications intervenant lors de l'exploitation desinstallations.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n9/12\nUn affichage visible, reprenant le num\u00e9ro d'astreinte, est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pied de m\u00e2t dechaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et des postes de livraison. Il est mis \u00e0 jour en cas de modification de cescoordonn\u00e9es.Le poste de livraison est \u00e9galement dot\u00e9 d'extincteurs adapt\u00e9s au risque et contr\u00f4l\u00e9 annuellementpar un organisme comp\u00e9tent.Article 10: MESURES LIEES AU BALISAGE DES AEROGENERATEURSLe balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23avril 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 relatif au balisage lumineux des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, et enparticulier les dispositions suivantes :les feux \u00e0 \u00e9clats de m\u00e9me fr\u00e9quence implant\u00e9s sur toutes les \u00e9oliennes du parc sontsynchronis\u00e9s entre eux ;les feux \u00e0 \u00e9clats initient leur s\u00e9quence d'allumage \u00e0 O heure O minute O seconde du tempscoordonn\u00e9 universel avec une tol\u00e9rance admissible de plus ou moins 50 ms.Article 11 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUESi lors de la r\u00e9alisation des travaux, des vestiges arch\u00e9ologiques \u00e9taient mis \u00e0 jour, ils doivent \u00eatresignal\u00e9s imm\u00e9diatement au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent enaucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen par des sp\u00e9cialistes et tout contrevenant sera passible despeines pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 12 : CONTR\u00d4LESL'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 ['exploitant de r\u00e9aliser, parun laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou qualifi\u00e9, des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou desol et des mesures de niveaux sonores ou des mesures de vibrations.Les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 13: R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DESINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation environnementale initial ;les plans tenus \u00e0 jour ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s,mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Article 14 : CESSATION D'ACTIVIT\u00c9L'usage \u00e0 prendre en compte lors de I'arr\u00e9t d\u00e9finitif de l'installation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est le suivant : r\u00e9habilitation en vue de permettre un usage agricole.Le d\u00e9mant\u00e8lement des installations class\u00e9es est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n10/12\nTITRE 1DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : CONSTRUCTION ET MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE DU PARCPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, l'exploitant informe :le pr\u00e9fet du Cher;l'inspection des installations class\u00e9es ;la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher;le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - direction g\u00e9n\u00e9ralede l'aviation civile - service national d'ing\u00e9ni\u00e9rie a\u00e9ronautique (SNIA) - p\u00f4le de Nantes, zonea\u00e9roportuaire - CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX ;le minist\u00e8re de la d\u00e9fense - sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord \u00e0Cing-Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :des dates de d\u00e9but et de fin de chantier pour l'installation des \u00e9oliennes, en rappelantpour chacune d'elles, sa position g\u00e9ographique exacte, en coordonn\u00e9es WGS 84 (degr\u00e9s,minutes, secondes), ainsi que son altitude en m\u00e8tres NGF (nivellement g\u00e9ographique de laFrance) \u00e0 la base et leur hauteur au sommet (pales comprises) ;de la date de mise en service industrielle de son installation ;de la date de mise en service de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.Le demandeur devra \u00e9galement transmettre un mois avant le d\u00e9but des travaux le formulaire ded\u00e9claration de montage d'un parc \u00e9olien au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile - service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9ronautique(SNIA) - P\u00f4le de Nantes, zone a\u00e9roportuaire - CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX.L'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que se soustraire \u00e0 chacune de cesobligations engagerait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collision avec un a\u00e9ronef.Article 16:MESURES DE PUBLICIT\u00c9En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Gra\u00e7ay et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Gracay pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal des communes de Gra\u00e7ay, Genouilly, Massay,Nohant-en-Gra\u00e7ay, Saint-Outrille (d\u00e9partement du Cher), Giroux, La Chapelle-Saint-Laurian, Lu\u00e7ay-le-Libre, Meunet-sur-Vatan, Orville, Reboursin, Saint-Florentin, Saint-Pierre -de-Jards et Vatan(d\u00e9partement de I'Indre) ainsi que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes deVierzon Sologne Berry (d\u00e9partement du Cher) et Chabris Pays de Bazelle et Champagne Boischauts(d\u00e9partement de l'Indre);4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimalede quatre mois;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u27a2\n\u27a2\n\u27a2\n11/12\nArticle 17: DELAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par courrier \u00e0 la Couradministrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle - B.P. 90476 - 78011 VersaillesCedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr par :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage \u00e0 la mairie de Gra\u00e7ay pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00c9cologique et de laCoh\u00e9sion des Territoires - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La D\u00e9fense -Paroi Nord \u2014 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9SEPE du DON 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE) \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux.Article 18 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Gra\u00e7ay, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SEPE du don et \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vierzon.\nLe pr\u00e9fetSIGN\u00c9Maurice BARATE\nPage 12/12 de l'arr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEPE du don relative \u00e0 l'exploitationd'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune deGra\u00e7ay (n\u00b0 AIOT : 0010012668)\n12/12","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-09-24T03:21:14+00:00","id":"07954b5ec7f3b711af2085bb23892da9d2f03ad257993901c67a7c27f560f110","name":"AP AUTORISATION PARC EOLIEN MONTPLAISIR GRACAY","pdf_creation_date":"2024-03-18T15:50:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T15:50:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37673/291945/file/2024-03-18%20AP%20AUTO%20INTERNET%20Montplaisir.pdf"}