{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 207.2024 - \u00e9dition du 05/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nFraternit\u00e9\nFRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4 54\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement mansard\u00e9\nsitu\u00e9 au 5\u00e8\"e et dernier \u00e9tage de l'immeuble sis, 24 rue\nDelille, 06000 NICE, section cadastrale\nLD 28, lot n\u00b023.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la renovation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 des inspectrices de salubrit\u00e9 asserment\u00e9es du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9\nde la ville de Nice (SCHS) du 31 mai 2024 concernant le local situ\u00e9 24 rue Delille, 06000 Nice, parcelle\ncadastr\u00e9e LD 28, lot n\u00b023 ;\nVU le courrier du 24 juin 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire \u00e0 la SARL MF&S g\u00e9r\u00e9e par Mme Frederica ROCCETTI, propri\u00e9taire du local,\ndomicili\u00e9e 89 Promenade des Anglais, l'informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Aminata BOIGEY et lui demandant\nses observations dans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nRPCse1 hrPage 1 sur 4\n\nCONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 31 mai 2024 constatant que ce local constitue un danger\npour la sant\u00e9 des personnes, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- _unlocal mansard\u00e9 situ\u00e9 dans les combles ne respectant pas les conditions de surface et de volume\nhabitables : surface habitable de 1,80 m? sous une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n2,20m, ce qui est tr\u00e8s largement inf\u00e9rieur aux 9m? minimum requis par la r\u00e9glementation ;\n- une exiguit\u00e9 manifeste du local ;\n- la dangerosit\u00e9 d'une poutre situ\u00e9e \u00e0 1,38 m du sol;\n- une communication directe du coin cuisine avec la salle d'eau comportant un WC ;\n- l'absence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse dans la pi\u00e8ce de vie \u00e9quip\u00e9e d'un coin cuisine ;\n- l'absence d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 dans la salle de bains/WC ;\n- l'absence de dispositif de protection individuelle \u00e9lectrique dans le local, et la difficult\u00e9 d'acc\u00e8s au\ndispositif de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique, situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du logement ;\n- un taux d'humidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9sence de moisissures sur un angle de mur de la pi\u00e8ce de vie ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\u00b0 survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale avec d\u00e9veloppement de troubles psychologiques, notamment\nsyndromes d\u00e9pressifs ;\ne \u00e9lectrocution, br\u00fblures, chocs \u00e9lectriques ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 5\u00e8e et dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 24 rue\nDelille, 06000 NICE, section cadastrale LD 28, lot n\u00b023, la SARL MF-S g\u00e9r\u00e9e par Mme Frederica ROCCETTI\nest tenue, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures\nsuivantes :\n- cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Aminata BOIGEY.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupante,\nle local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux dans un d\u00e9lai de SIX MOIS\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupante pour se conformer\n\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais de la propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction\net de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou\nde toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupante, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenue d'ex\u00e9cuter tous travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupante dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nArticle 5: sa %\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 a fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de\nr\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices de l'occupant pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de la\nconstruction concern\u00e9e.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, Mme Aminata BOIGEY, et au syndic de l'immeuble, le cabinet NARDI,\n11 rue Gubernatis \u00e0 Nice (06000).\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au procureur\nde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au\nlogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice\net le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le @ \u00a7 SEP, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\node de mission\nTpolitiques sociales\nL\njeune BENSEDIRA\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du CCH\nPage 4 sur 4\n\na\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-905\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e du 49 rue de Verdun \u00e0 SAORGE\n(06540), cadastr\u00e9 225 F000 DO1\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 3 juillet 2024 concernant le logement situ\u00e9 au\nrez-de-chauss\u00e9e du 49 rue de Verdun a Saorge (06540), cadastr\u00e9 225 F000 D01 ;\nVU le courrier du 15 juillet 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Shanti PIGNOLET, domicili\u00e9e 71 bis avenue de la France libre \u00e0 Quimper\n(29000), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement occup\u00e9 par M. Jean UGHETTO et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de\nquinze jours ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme PIGNOLET dans le cadre de la phase\ncontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 3 juillet 2024 constatant que ce logement\nconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des\nd\u00e9sordres suivants :\n- un \u00e9clairement naturel insuffisant pour l'exercice des activit\u00e9s normales dans l'habitation ;\n- un syst\u00e8me de ventilation insuffisant (inefficace, inadapt\u00e9 ou mal dimensionn\u00e9) ;\n- la communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine/pi\u00e8ce principale ;\nPage 1 sur 3\n\n- des installations sanitaires non fonctionnelles ;\n- des d\u00e9fauts d'isolation et la pr\u00e9sence de ponts thermiques ;\n- la d\u00e9gradation des rev\u00eatements muraux (en particulier dans la salle d'eau) en raison de\nmoisissures dues \u00e0 l'humidit\u00e9 tellurique ;\n- une isolation thermique insuffisante (absence de dispositif de chauffage fixe et obligation de\nrecourir \u00e0 un chauffage d'appoint) ;\n- la d\u00e9t\u00e9rioration du point d'alimentation en eau situ\u00e9 dans la cuisine (cass\u00e9, fissur\u00e9) et la pr\u00e9sence\nd'\u00e9quipements ne permettant pas leur utilisation dans des conditions d'hygi\u00e8ne satisfaisantes ;\n- la pr\u00e9sence d'anomalies au niveau des installations \u00e9lectriques (\u00e9tat de l'installation non fourni) ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n. survenue ou aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;\n. survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies;\n. atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, d\u00e9pression ;\n. \u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution, incendie ;\n. chocs, chutes de personnes ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 49 rue de Verdun \u00e0 Saorge\n(06540), section cadastrale 225 F000 D01, Mme Shanti PIGNOLET, domicili\u00e9e 71 bis avenue de la France\nlibre \u00e0 Quimper (29000) est tenue, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Jean UGHETTO.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,\nle local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de TROIS\nMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0\nl'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber\ncette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAORGE et sur la fa\u00e7ade de\nla construction concern\u00e9e.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Jean UGHETTO.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de SAORGE, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la\nRivi\u00e9ra fran\u00e7aise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et\nde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds\nde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de SAORGE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Sous\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'hgbitati\nSPCM - 4795\nJehane BENSEDIRA\n\nE a Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET\nDES ALPES-\niid Service Habitat et Renouvellement Urbain\nle\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 \u2014 903\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 |'Etablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour\nVacquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 398 m?,\ncadastr\u00e9 section LE 252 et sis 44, 46 Avenue Galli\u00e9ni sur la commune de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-\n1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbain ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les\nexclusions (article 39) ;\nVU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du\nlogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article\n149) ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 pour la commune de Nice ;\nVU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat de\ncarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ;\n1/3\n\nVU la convention habitat \u00e0 caract\u00e8re multisites n\u00b03 sign\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2020 entre la\nM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et |'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\nainsi que ses avenants n\u00b01 en date du 26 juillet 2021, n\u00b02 en date du 6 mars 2023 et n\u00b03 en\ndate du 4 septembre 2023 ;\nVU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur\nprorog\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2021 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain:\nVU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\napprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 25 octobre 2019 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21\noctobre 2021 instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple et un droit de pr\u00e9emption\nurbain renforc\u00e9 sur la commune de Nice sur les emprises identifi\u00e9es dans les plans annex\u00e9s \u00e0\nladite d\u00e9lib\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Laurence FRANCO), notaire \u00e0\nNice, re\u00e7ue en mairie de Nice le 03 juin 2024 et portant sur la vente par les consorts\nSCHENOWITZ, Madame Val\u00e9rie SCHENOWITZ \u00e9pouse BOZZETTO et Monsieur Yann\nSCHENOWITZ, d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 section LE 252, d'une superficie\ntotale au sol de 398 m\u00b0, et sis 44, 46 avenue Galli\u00e9ni, constitu\u00e9 de deux maisons contigues ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-469 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de\nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitat\nou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du\ndroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions des\narticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application\nde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de\nl'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du code\nde la construction et de l'habitation.\nArticle 2:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9\nsection LE 252 et sis 44, 46 avenue Galli\u00e9ni, d'une superficie totale au sol de 398 m?, constitu\u00e9\nde deux maisons contig\u00fces ;\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le OS [og /TO14\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Dire \u00e9partemental\ndes Tefrit et de la Mer\ndeg Alp\u00e9stMaritimes\nEric LEFEBVRE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n| = Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-337 Nice, le D 5 Stp 24\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nProrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-050 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9\nle syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Utelle la Villette\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 a 15 et L.2224-17 R.2224-6 a R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'obligation r\u00e9glementaire n\u00b02021-042 en date du 9 ao\u00fbt 2021 qui fixe pour les stations\nd'\u00e9puration de moins de 200 \u00e9quivalents-habitants les prescriptions applicables sur le r\u00e9seau\nde collecte et la station d'\u00e9puration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02022-050 en date du 22 avril 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-050 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-050 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration d'Utelle la Villette est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(httos://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie d'Utelle,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n2/2\nPhilippe LOOS\n\nEM Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-338 Nice, le 05 SEP. 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-051 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9\n2le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Bairols\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 \u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022;\nVu l'obligation r\u00e9glementaire n\u00b02021-010 en date du 9 ao\u00fbt 2021 qui fixe pour les stations\nd'\u00e9puration de moins de 200 \u00e9quivalents-habitants les prescriptions applicables sur le r\u00e9seau\nde collecte et la station d'\u00e9puration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02022-051 en date du 22 avril 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-051 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-051 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration de Bairols est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Bairols,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nL#BPecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe LOOS 212\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-339 Nice, le Q 5 cep 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nProrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-049 en date du 22 avril 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9\nle syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Rimplas\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 \u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'obligation r\u00e9glementaire n\u00b02021-027 en date du 9 ao\u00fbt 2021 qui fixe pour les stations\nd'\u00e9puration de moins de 200 \u00e9quivalents-habitants les prescriptions applicables sur le r\u00e9seau\nde collecte et la station d'\u00e9puration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02022-049 en date du 22 avril 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-049 en date du 22 avril 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nP 1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-049 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration de Rimplas est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de\n4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 \u2014 Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Rimplas\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\n\u00c6 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe LOOS P 2/2\n\nE i Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-340 Nice, le\n05 SEP, 2024\nARRETE PREFECTORAL\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-104 en date du 16 ao\u00fbt 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9\nle syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Marie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 \u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02022-104 en date du 16 ao\u00fbt 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-104 en date du 16 ao\u00fbt 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par\nla R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Marie doit \u00eatre dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-104 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration de Marie est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 \u2014 Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Marie,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nD 2/2\nPhilippe LOOS\n\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-341 Nice, le 9 5 sep 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-137 en date du 28 juillet 2023 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement\nl'agglom\u00e9ration de Utelle Saint-Jean-rive gauche\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214 a\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 \u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne- |\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-017 en date du 9 mars 2017;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02023-137 en date du 28 juillet 2023;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02023-137 en date du 28 juillet 2023 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e9re et des \u00e9tudes d\u00e9ja engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable a adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\np1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-137 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration d'Utelle Saint-Jean-Rive-Gauche est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie d'Utelle,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nscr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n8G 4522\nPhilippe LOOS p2i2\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-342 Nice,le 9 5 sep 2024\nARRETE PREFECTORAL\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-106 en date du 16 ao\u00fbt 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement\nde l'agglom\u00e9ration de la Tour Tin\u00e9e Roussillon\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 a 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02022106 en date du 16 ao\u00fbt 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-106 en date du 16 ao\u00fbt 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\np1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-106 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration de La Tour-sur-Tin\u00e9e Roussillon est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 \u2014 Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gie Eau d'Azur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de La Tour-sur-\nTin\u00e9e,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\necr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe LOOS p2/2\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-343 Nice, le 05 SEP. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nProrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-105 en date du 16 ao\u00fbt 2022 portant mise en demeure\nde la R\u00e9gie Eau d'Azur de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement\nde l'agglom\u00e9ration de Venanson\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-\n10 \u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 2022-105 en date du 16 ao\u00fbt 2022 ;\nVu la demande de la r\u00e9gie Eau d'Azur en date du 9 janvier 2024 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure n\u00b02022-105 en date du 16 ao\u00fbt 2022 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re et des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es\npar la R\u00e9gie Eau d'Azur pour se mettre en conformit\u00e9, la DDTMO6 est favorable \u00e0 adapter le\ncalendrier pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et l'engagement des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Venanson doit \u00eatre dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022105 de mise en demeure de la station d'\u00e9puration de\nl'agglom\u00e9ration de Venanson est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEau d'azur - Crystal palace - 369/371, Promenade des Anglais\nCS 53135 - 06 203 NICE Cedex 3\nARTICLE 3 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai\nde 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 6 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Venanson,\n- transmis au directeur de la R\u00e9gie Eau d'Azur.\nUn proces verba\u00ef de l'accompiissement de cette tormalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire et\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n= 2/2\nPhilippe LOOS\n\nDECISION N\u00b02024 - 211\nETABLISSEMENT D'H\u00c9BERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES\nEHPAD LA VENCOISE\nLe Directeur SPATAFORA David (2)\nVu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu les articles R. 1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation des r\u00e9gies\nde recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs\n\u00e9tablissements publics locaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment\nl'article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022\nrelative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives\naux comptables publics ;\nVu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00b0 - Il est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes, d'avances et de d\u00e9p\u00f4t de fonds des r\u00e9sidents aupr\u00e8s du service\nFinance (7) de l'EHPAD LA VENCOISE (8).\nARTICLE 2 - Cette r\u00e9gie est install\u00e9e \u00e0 l'EHPAD LA VENCOISE situ\u00e9 au 14 rue ST MICHEL 06140 VENCE (9).\nARTICLE 3 - La r\u00e9gie encaisse les produits suivants (11)\n1. Recettes des repas des personnels | Compte d'imputation : 7081\n2. repas des personnes ext\u00e9rieures Compte d'imputation : 7081\n3. dons Compte d'imputation : 7084\n4. ventes de divers biens Compte d'imputation : 7084\n5. facture t\u00e9l\u00e9phone des r\u00e9sidents | Compte d'imputation : 7084\n6. coffre des r\u00e9sidents Compte d'imputation : 7084\n7. produits d'hygi\u00e8ne des r\u00e9sidents Compte d'imputation : 7084\n8. EDF Compte d'imputation : 7084\n9. Location parking | Compte d'imputation : 7084\nARTICLE 4 - La r\u00e9gie re\u00e7oit les d\u00e9p\u00f4ts des r\u00e9sidents (bijoux ch\u00e9quier, ...) inclus dans des enveloppes avec\ninventaire sign\u00e9. La restitution sera faite aux r\u00e9sidents ou \u00e0 leur famille en cas de d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident avec signature\nde l'inventaire qui sera conserv\u00e9 dans le dossier du r\u00e9sident.\nARTICLE 5 - Les recettes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 sont encaiss\u00e9es selon les modes de recouvrement suivants (11) :\n1\u00b0 : especes.............\n2\u00b0 : cheques.............\n3\u00b0 : virements...........\n(CB \u00e9ventuellement)\nElles sont per\u00e7ues contre remise \u00e0 l'usager de (12) : ticket de quittancier\nARTICLE 6 - La r\u00e9gie paie les d\u00e9penses suivantes (11) :\n1) remboursement des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les 1) Compte d'imputation : 606\nr\u00e9sidents (sortes, V\u00eatements perdus, ...)\n2) remboursement des frais de d\u00e9placement. 2) Compte d'imputation : 6251\n3) achat petits outillages ou informatiques 3) Compte d'imputation : 606\n4) achat petits mat\u00e9riels pour r\u00e9paration 4) Compte d'imputation : 606\n\nDECISION PORTANT NOMINATION DES REGISSEURS DE LA REGIE MIXTE - CANTAZUR\nARTICLE 7 - Les d\u00e9penses d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 6 sont pay\u00e9es selon les modes de r\u00e8glement suivants (11)\n1\u00b0 : carte CB de retrait et de paiement.\n2\u00b0 : esp\u00e8ces... ioe :\nARTICLE 8 (14) - Un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds est ouvert au nom du r\u00e9gisseur \u00e9s qualit\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction\ndes Finances Publiques des Alpes Maritimes\nARTICLE 9 (14) - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fix\u00e9es par leur acte de nomination.\nARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur est autoris\u00e9 a conserver est fix\u00e9 a 1 000 \u20ac.\nARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance \u00e0 consentir au r\u00e9gisseur est fix\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac (17).\nARTICLE 12 - Un fonds de caisse d'un montant de 30 \u20ac est mis \u00e0 disposition du r\u00e9gisseur. (le r\u00e9gisseur doit faire\nattention \u00e0 ne pas confondre le fonds de caisse avec l'avance)\nARTICLE 13 - Le r\u00e9gisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse d\u00e8s que celui-\nci atteint le maximum fix\u00e9 \u00e0 l'article 10 au minimum une fois par mois (20).\nARTICLE 14 - Le r\u00e9gisseur verse aupr\u00e8s de l'ordonnateur la totalit\u00e9 des justificatifs des op\u00e9rations de recettes et\nde d\u00e9penses au minimum une fois par mois (20)\nARTICLE 15 - Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le taux est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte\nde nomination selon la r\u00e9glementation en vigueur ;\nARTICLE 16 - Le mandataire suppl\u00e9ant percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le taux est pr\u00e9cis\u00e9\ndans l'acte de nomination selon la r\u00e9glementation en vigueur selon la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance ;\nARTICLE 17 - Le directeur de l'EHPAD et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFAIT \u00e0 Vence, le 2 septembre 2024\nSIGNATURE Se\nDE LAUTORITE QUALIFIEE Zp\nPOUR CREER LAREGIE 9 :\n(1) ARRETE (si r\u00e9gie institu\u00e9e par l'ordonnateur d'une collectivit\u00e9 locale) ou DECISION (si r\u00e9gie cr\u00e9\u00e9e par l'ordonnateur d'un\n\u00e9tablissement public local) ou DELIBERATION (si la r\u00e9gie est cr\u00e9\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante) ;\n(2) D\u00e9signation de l'autorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour cr\u00e9er la r\u00e9gie ;\n(3) A viser uniquement pour les r\u00e9gies des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n(4) A viser uniquement pour les r\u00e9gies des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\n(5) Le cas \u00e9ch\u00e9ant article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil d\u00e9partemental peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la commission permanente\nle soin de cr\u00e9er une r\u00e9gie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil r\u00e9gional peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la commission\npermanente le soin de cr\u00e9er une r\u00e9gie ;\n(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 pris par Pordonnateur d'une collectivit\u00e9 locale ;\n(7) D\u00e9signation du service public aupr\u00e8s duquel est cr\u00e9\u00e9e la r\u00e9gie ;\n(8) D\u00e9signation de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public local ;\n(9) Adresse du si\u00e8ge de la r\u00e9gie ;\n(10) Pour les r\u00e9gies temporaires ;\n(11) A pr\u00e9ciser de mani\u00e8re exhaustive et limitative ;\n(12) ticket ou formule assimil\u00e9e, facture, quittance ;\n(13) D\u00e9signation facultative, en cas de r\u00e9gie prolong\u00e9e, date limite au-del\u00e0 de laquelle le r\u00e9gisseur n'est plus habilit\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser d'encaissements ;\n(14) Disposition facultative ;\n(15) Le r\u00e9gisseur peut, sur autorisation du ministre charg\u00e9 du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les\nn\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de la r\u00e9gie l'exigent\n(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de ch\u00e8ques postaux ou de l'\u00e9tablissement bancaire teneur de\ncompte ;\n(17) Sauf d\u00e9rogation, montant maximum fix\u00e9 au quart du montant pr\u00e9visible des d\u00e9penses annuelles ;\n(18) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ;\n(19) Versement \u00e9ventuellement en cours de mois ;\n(20) Dans certains cas, d\u00e9lai de versement sup\u00e9rieur au d\u00e9lai mensuel.\n(21) A pr\u00e9ciser : ordonnateur ou comptable.\n\nDECISION N\u00b02024 - 083\nETABLISSEMENT D'H\u00c9BERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES\nEHPAD CANTAZUR\nLe Directeur SPATAFORA David (2)\nVu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu les articles R. 1617-1 a R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs a la cr\u00e9ation des r\u00e9gies\nde recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs\n\u00e9tablissements publics locaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment\nl'article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022\nrelative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives\naux comptables publics ;\nVu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00b0 - Il est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes, d'avances et de d\u00e9p\u00f4t de fonds des r\u00e9sidents aupr\u00e8s du service\nFinance (7) de l'EHPAD.CANTAZUR (8).\nARTICLE 2 - Cette r\u00e9gie est install\u00e9e \u00e0 l'EHPAD CANTAZUR situ\u00e9 au 5 chemin des marguerites 06800 CAGNES\nSUR MER (9).\nARTICLE 3 - La r\u00e9gie encaisse les produits suivants (11)\n1. Recettes des repas des personnels Compte d'imputation : 7081\n2. repas des personnes ext\u00e9rieures Compte d'imputation : 7081\n3. dons Compte d'imputation : 7084\n4. ventes de divers biens Compte d'imputation 7084\n5. facture t\u00e9l\u00e9phone des r\u00e9sidents Compte d'imputation 7084\n6. coffre des r\u00e9sidents Compte d'imputation 7084\n7. produits d'hygi\u00e9ne des r\u00e9sidents Compte d'imputation 7084\n8. EDF | Compte d'imputation 7084\nARTICLE 4 - La r\u00e9gie re\u00e7oit les d\u00e9p\u00f4ts des r\u00e9sidents (bijoux ch\u00e9quier, ...) inclus dans des enveloppes avec\ninventaire sign\u00e9. La restitution sera faite aux r\u00e9sidents ou \u00e0 leur famille en cas de d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident avec signature\nde l'inventaire qui sera conserv\u00e9 dans le dossier du r\u00e9sident.\nARTICLE 5 - Les recettes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 sont encaiss\u00e9es selon les modes de recouvrement suivants (11)\n1\u00b0 : esp\u00e9ces.............\n2\u00b0 : ch\u00e9ques.............\n3\u00b0 : virements...........\n(CB \u00e9ventuellement)\nElles sont per\u00e7ues contre remise \u00e0 l'usager de (12) : ticket de quittancier\nARTICLE 6 - La r\u00e9gie paie les d\u00e9penses suivantes (11)\n1) remboursement des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les | 1) Compte d'imputation : 606\nr\u00e9sidents (sortes, v\u00eatements perdus, ...)\n2) remboursement des frais de d\u00e9placement. 2) Compte d'imputation : 6251\n3) achat petits outillages ou informatiques 3) Compte d'imputation 606\n4) achat petits mat\u00e9riels pour r\u00e9paration | 4) Compte d'imputation : 606\nEtc.\u2014_\n\nDECISION PORTANT NOMINATION DES REGISSEURS DE LA REGIE MIXTE - CANTAZUR\nARTICLE 7 - Les d\u00e9penses d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 6 sont pay\u00e9es selon les modes de r\u00e8glement suivants (11)\n1\u00b0 : carte CB de retrait et de paiement...\n2\u00b0 : ESP\u00c8CES...\nARTICLE 8 (14) - Un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds est ouvert au nom du r\u00e9gisseur \u00e9s qualit\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction\ndes Finances Publiques des Alpes Maritimes.\nARTICLE 9 (14) - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fix\u00e9es par leur acte de nomination\nARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur est autoris\u00e9 \u00e0 conserver est fix\u00e9 a 1 000 \u20ac.\nARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance \u00e0 consentir au r\u00e9gisseur est fix\u00e9 \u00e0 300 \u20ac (17).\nARTICLE 12 - Un fonds de caisse d'un montant de 30 \u20ac est mis \u00e0 disposition du r\u00e9gisseur. (le r\u00e9gisseur doit faire\nattention \u00e0 ne pas confondre le fonds de caisse avec l'avance)\nARTICLE 13 - Le r\u00e9gisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse d\u00e8s que celui-\nci atteint le maximum fix\u00e9 \u00e0 l'article 10 au minimum une fois par mois (20).\nARTICLE 14 - Le r\u00e9gisseur verse aupr\u00e8s de l'ordonnateur la totalit\u00e9 des justificatifs des op\u00e9rations de recettes et\nde d\u00e9penses au minimum une fois par mois (20)\nARTICLE 15 - Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le taux est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte\nde nomination selon la r\u00e9glementation en vigueur ;\nARTICLE 16 - Le mandataire suppl\u00e9ant percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le taux est pr\u00e9cis\u00e9\ndans l'acte de nomination selon la r\u00e9glementation en vigueur selon la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance ;\nARTICLE 17 - Le directeur de l'EHPAD et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFAIT \u00e0 Cagnes sur mer, le 2 septembre 2024\nSIGNATURE LAS\nDE LAUTORITE QUALIFIEE ~ 2-2\nPOURCREERLAREGIE <