{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND:Subdivision Sud :MairesJONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\nA 5 Na uA 0\nARRETE N\u00b0 135 HC/CAB/DDS/BSI du 14 mai 2024portant r\u00e9glementation temporaire relative au rassemblement et \u00e0 la circulation des personnessur la voie publique et dans les lieux publics des communes du Grand Noum\u00e9a\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b099-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b099-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M.ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant que des atteintes graves aux biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ont \u00e9t\u00e9 commises etconstat\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur le territoire des communes deDumb\u00e9a, Noum\u00e9a, Mont-Dore et Pa\u00efta depuis la soir\u00e9e du 13 mai 2024, telles qued'importantes destructions par incendie volontaire de biens publics, de nombreuxpillages et destructions de commerces, des menaces sur des fonctionnaires de la policenationale et des militaires de la gendarmerie nationale et des mises en danger de la vied'autrui;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :Article 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer ces troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques des communes pr\u00e9cit\u00e9es et lesplaintes de la population;que ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles de se reproduire dans les jours \u00e0 venir dans uncontexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etd'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels etde porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agentsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de s\u00e9curit\u00e9 civile;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique;que, dans ces circonstances, I'interdiction de manifester en journ\u00e9e et de circuler ensoir\u00e9e sont les seules mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles de se reproduire ;\nARR\u00caTE\nLes rassemblements sur la voie publique et dans les lieux publics sont interdits dans lescommunes de Dumb\u00e9a, Noum\u00e9a, Mont-Dore et Pa\u00efta \u00e0 compter du mardi 14 mai 2024 \u00e016 heures jusqu'au jeudi 16 mai \u00e0 16 heures.Tout d\u00e9placement sur la voie publique et dans les lieux publics des communes deDumb\u00e9a, Noum\u00e9a, Mont-Dore et Pa\u00efta, est interdit \u00e0 partir du mardi 14 mai, 18 heures,jusqu'au mercredi 15 mai \u00e0 6 heures.Les exceptions \u00e0 cette interdiction de circuler concernent uniquement :- les d\u00e9placements des personnels investis dans une mission de service public et desactivit\u00e9s nocturnes indispensables, ainsi que les transports de mat\u00e9riels qui nepeuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s;- les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 des motifs imp\u00e9rieux de sant\u00e9, d'urgence m\u00e9dicale, oud'assistance \u00e0 personne vuln\u00e9rable ou de force majeure seront tol\u00e9r\u00e9s;- les professions m\u00e9dicales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire ou agent de la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser un proc\u00e8s-verbalconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb ( ; urs.fr).Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du haut--commissaire de laR\u00e9publique lequel interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux.Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires de Dumb\u00e9a, Noum\u00e9a, Mont-Dore et Paita, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (\nLe Haut-Commiss/ai & de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\n\u2014\u2014\"\n/Laiis LE FRANC","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-09-15T15:59:12+00:00","id":"079e30ad815c798134f7fa3d52533e86da9084748bc3e39002d73cb41a8e2252","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0135/HC/CAB/DDS/BSI du 14 mai 2024 portant r\u00e9glementation temporaire relative au rassemblement et \u00e0 la circulation des personnes sur la voie publique et dans les lieux publics des communes du Grand Noum\u00e9a","pdf_creation_date":"2024-05-14T04:44:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11463/98665/file/20240514%2B-%2BArr%C3%AAt%C3%A9%2B135%2Bdu%2B14%2Bmai%2B2024.pdf"}