{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...) d'images par\nles forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...) d'images par\nles forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la\nLCOI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...)\nd'images par les forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-03-19-00004autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs aud\u00e9ploiement des militaires des arm\u00e9es sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b010100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative al'engagement des arm\u00e9es sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 civile ;Vu la r\u00e9quisition administrative du 31 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 l'engagement des Forces arm\u00e9es enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9veloppement des traficsassoci\u00e9s sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics que l'orpaillage ill\u00e9gal g\u00e9n\u00e8re ;Consid\u00e9rant la finalit\u00e9 de l'exploitation des images capt\u00e9es par des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur desa\u00e9ronefs des Forces arm\u00e9es en Guyane d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galpour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour maintenir ou r\u00e9tablirl'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission\nQ)c\nSur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant les Forces arm\u00e9es en Guyane,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...)\nd'images par les forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI 4\nARRETEArticle 1: AutorisationLes Forces arm\u00e9es en Guyane sont autoris\u00e9es a mettre en ceuvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 2 : Finalit\u00e9Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, le traitement d'images capt\u00e9es par des cam\u00e9rasembarqu\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronef servira aux fins de* __ pr\u00e9vention des atteintes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'orpaillage clandestin et ses trafics associ\u00e9s,* maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics,* entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et acc\u00e8s aux informationsLes militaires des forces arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galexploitent et acc\u00e8dent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerienationale ou les agents des douanes, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s ainsi que leurs autorit\u00e9sd\u00e9partementales peuvent acc\u00e9der aux informations.Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9durejudiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie desagents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les militaires des Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un d\u00e9lai de 48h \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 4 : Conservation de l'enregistrementEn application de l'article R242-11, les donn\u00e9es issues de la captation sont conserv\u00e9es, le temps dutransfert \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Les donn\u00e9es, peuvent \u00eatre conserv\u00e9es uniquement lorsqu'ellespr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, sous r\u00e9serve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLes Forces arm\u00e9es en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitementdes donn\u00e9es. Chaque semaine, elle le pr\u00e9sente \u00e0 l'EMOPI qui en contr\u00f4le la conformit\u00e9.Article 6 : Dur\u00e9eCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 3 mois.Article 7 : Nombre de cam\u00e9rasLes Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent mettre en \u0153uvre simultan\u00e9ment 30 cam\u00e9ras dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 8 : Zone d'utilisationCette autorisation vaut pour les espaces suivants :* espace maritime,* domaine public fluvial,+ les zones terrestres indiqu\u00e9es sur les cartes en annexe 1.Article 9 : Modalit\u00e9 de renouvellementEn cas de besoin, soit \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, soit pour tenir compte d'\u00e9volutions,les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s en annexe II sont transmis \u00e0 l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)Cayenne, le \u00c0#103/299%\u20ac6Lasous-rr\u00e9f Arsets/r de c audirecteur ueier\u00e4alge l\u00e0 securite,dela r\u00e9glen el\\des contiolesL/J\u00e9r\u00f4me MJLLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...)\nd'images par les forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI 5\nAnnexe | : zones terrestres o\u00f9 I'autorisation est valideLes zones terrestres, o\u00f9 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs des Forces arm\u00e9es en Guyane sont autoris\u00e9s, sont d\u00e9sign\u00e9esen vert.\nFame AY Fe \\s AS 4= L 2 de mt cy \u00ab on 3 =e v Ci esRh Ce es 'exe: | HR L Lipa 5\nMev\u00a3%dete\n\u00c0$\nZ\nn\n[17'\nPair\nEchaile: 1-450 000\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...)\nd'images par les forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI 6\nAnnexe II : information n\u00e9cessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, les \u00e9l\u00e9ments suivantsseront communiqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane :* Mod\u00e8les et notices techniques des drones* Dur\u00e9e souhait\u00e9e pour le renouvellement* Nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es dans le cadre de la LCOI+ Zone d'utilisation.Les \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 transmettre \u00e0 emopi@guyane.gouv.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation (...)\nd'images par les forces arm\u00e9es en Guyane dans le cadre de la LCOI 7","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T19:39:49+00:00","id":"079f36379b9f5b7143edb6a4e58251a30656177d316137e886450b414c11ca67","name":"recueil-r03-2026-080-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-26T23:07:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33901/262544/file/recueil-r03-2026-080-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}