{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-04-06-2026\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164 VIRY ACML (4\npages) Page 4\nD77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH ANNICK (2 pages) Page 9\nD77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS VIRGINE (2 pages) Page 12\nD77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU LINA (2 pages) Page 15\nD77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY (2 pages) Page 18\nD77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID (2 pages) Page 21\nD77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE (2 pages) Page 24\nD77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320 RAMANANTOANINA KARL (2 pages) Page 27\nD77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY LUDIVINE (2 pages) Page 30\nD77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK MYRIAM (2 pages) Page 33\nD77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM INES (2 pages) Page 36\nD77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA ADELCIA (2 pages) Page 39\nD77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326 BABINDAMANA OLVIRA (2 pages) Page 42\nD77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER CHLOE (2 pages) Page 45\nD77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE (2 pages) Page 48\nD77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT OPHELIE (2 pages) Page 51\nD77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA LAURETTE (2 pages) Page 54\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE MELUN (3\npages) Page 57\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n (6 pages) Page 61\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,\nAm\u00e9nagements et Connaissances\nD77-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026 DDT STAC 005 02\njuin 2026 instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la commune de\nLognes secteur de Valor\u00e9e (2 pages) Page 68\n2\nPREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE /\nD77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 (2 pages) Page 71\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-01-00011\n15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164 VIRY ACML\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164\nVIRY ACML 4\n| af , | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-164portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACMLpour des travaux effectu\u00e9s en gare de Melun\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 17 mars 2026, pr\u00e9-sent\u00e9e le 7 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e les 17 avril et 20 mai 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 ZI de la Plaine, 88510 ELOYES ; pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue du Docteur Weiss ZI deChace 49400 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX ; qui exerce une activit\u00e9 de fabrication de structures m\u00e9tal-liques et de parties de structures et qui emploie 64 salari\u00e9s;Pour 4 salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 encadrer les travaux de pose des abris de quais, en gare de MELUN, les dimanches5 et 19 avril 2026 et 13 et 20 septembre 2026, par roulement et par poste de 10 heures;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de la mairie de Melun en date du 30 avril 2026;Vu la saisine de l'Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 30 avril 2026;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du30 avril 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 30 avril 2026;Vu les avis recueillis;Consid\u00e9rant que les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'ex-ception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es au regarddu type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164\nVIRY ACML 5\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues al'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'entreprise \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration des heures de nuit et de week-end \u00bb,sign\u00e9 le 1\u00b0 avril 2021 avec le CSE, et \u00e0 son avenant sign\u00e9 le 11 mai 2026 avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, lescontreparties au travail du dimanche sont les suivantes : versement d'une prime de 250 euros si la pr\u00e9-sence est demand\u00e9e du vendredi 20h00 au lundi 06h00, d'un montant de 150 euros en cas de travailuniquement le dimanche et majoration de salaire de 100% du taux horaire.L'avenant fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML est charg\u00e9e par la SNCF, d'encadrer les travaux de pose de la marquisedu quai 1. Ces travaux qui comprennent en particulier des op\u00e9rations de levage lourds en proximit\u00e9 im-m\u00e9diate des voies ferr\u00e9es en exploitation, la mise en place et la d\u00e9pose de protections et consignationssur les installations ferroviaires et l'occupation importante du quai et de ses abords, incompatbible avecune forte pr\u00e9sence de voyageurs, ils ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que lorsque les circulations sur les voiesferr\u00e9es sont interrompues et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et lepr\u00e9judice caus\u00e9 au public, selon un programme impos\u00e9 par la SNCF lors d'op\u00e9rations coups de poing.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eateArticle Premier : Compte tenu de son caract\u00e8re tardif, la demande est irrecevable pour les dimanches5 et 19 avril 2026.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical les 13 et 20septembre 2026, pour 4 salari\u00e9s, cadres et agents de ma\u00eetrise, affect\u00e9s aux travaux de pose de lamarquise du quai 1.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le vendredi pr\u00e9c\u00e9dent ou le mardi suivant le dimanche tra-vaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise \u00ab r\u00e9mun\u00e9rationdes heures de nuit et de week-end \u00bb du 1\u00b0 avril 2021 et son avenant du 11 mai 2026, \u00e9tant rappel\u00e9 que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9plus de six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quoti-dienne maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code dutravail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdo-madaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164\nVIRY ACML 6\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 1\u00b0 juin 2026\nLA\nfeNicolas D ROUART{fi\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HI\u00c9RARCHIQUE : |aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164\nVIRY ACML 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-01-00011 - 15 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-164\nVIRY ACML 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00016\nARRETE 0263 LE CLECH ANNICK\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH\nANNICK 9\nDirection d\u00e9partementaleE _ de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 _Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0263R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP451641633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JARDINS DU VAL FLEURI, 36 rue Berthelot77100 MEAUX, le 14/04/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/04/26 par Mme LE CLECH Annick en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme JARDINS DU VAL FLEURI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 rue Berthelot77100 MEAUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP451641633 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH\nANNICK 10\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun,le 56 M aLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00016 - ARRETE 0263 LE CLECH\nANNICK 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00017\nARRETE 0315 DOS SANTOS VIRGINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS\nVIRGINE 12\nDirection d\u00e9partementaleE L de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0315R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104624267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme A VOS COTES, 207 rue des All\u00e9luias 77120MOUROUX, le 07/05/26;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme DOS SANTOS Virginie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme A VOS COTES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 207 rue desAll\u00e9luias 77120 MOUROUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104624267 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS\nVIRGINE 13\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun,le . be lll ByLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00017 - ARRETE 0315 DOS SANTOS\nVIRGINE 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00002\nARRETE 0316 BOUABELLOU LINA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU\nLINA 15\nDirection d\u00e9partementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0316R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991337056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BOUABELLOU LINA , 16 Boulevard Chamblain77000 MELUN, le 05/04/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/04/26 par Mme BOUABELLOU Lina en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BOUABELLOU LINA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16Boulevard Chamblain 77000 MELUN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991337056 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU\nLINA 16\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nbsFait a Melun, \u00ffLe Pr\u00e9fet, \u00e9 Aj LigPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00002 - ARRETE 0316 BOUABELLOU\nLINA 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00003\nARRETE 0317 SOUSA LEIDY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY 18\nDirection d\u00e9partementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0317R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987378601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SOUSA LEIDY, 430 avenue des meuniers77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 12/05/26 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par Mme SOUSA Leidy en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SOUSA LEIDY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 430 avenue des meuniers 77550MOISSY-CRAMAYEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987378601 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY 19\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le Wg Ui)4 Le Pr\u00e9fet, depPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00003 - ARRETE 0317 SOUSA LEIDY 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00004\nARRETE 0318 PRINCEP DAVID\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID 21\nDirection d\u00e9partementaleEE in de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0318R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943318907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DVP MULTISERVICES , 16 bis rue du grandvoyeux 77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE, le 12/05/26 ;\nConstat\u00e9 :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par M. PRINCEP David en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DVP MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 bis rue du grand voyeux77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943318907 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID 22\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le \u00ff \u00b0 iLe Pr\u00e9fet, i dtdPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00004 - ARRETE 0318 PRINCEP DAVID 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00010\nARRETE 0319 DIALLO VALERIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE 24\nDirection d\u00e9partementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0319R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104827621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DIALLO VALERIE , 2 rue du tiers cheval 77310BOISSISE-LE-ROI, le 13/05/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme. DIALLO Val\u00e9rie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DIALLO VALERIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2rue du tiers cheval 77310BOISSISE-LE-ROI et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104827621 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE 25\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nxLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, le 4 Al dingLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00010 - ARRETE 0319 DIALLO VALERIE 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00011\nARRETE 0320 RAMANANTOANINA KARL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320\nRAMANANTOANINA KARL 27\nDirection d\u00e9partementaleE ae de I'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0320R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991408949Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme KPR SERVICES , 25 avenue Moli\u00e8re 77370NANGIS, le 12/05/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service .instructeur de Seine et Marne, le 12/05/26 par M. RAMANANTOANINA KARL en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme KPR SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 avenueMoli\u00e8re 77370 NANGIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991408949 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320\nRAMANANTOANINA KARL 28\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, le 94 JN 26Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00011 - ARRETE 0320\nRAMANANTOANINA KARL 29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00012\nARRETE 0321 DUMAY LUDIVINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY\nLUDIVINE 30\nDirection d\u00e9partementaleE JE de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0321R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104921309Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DUMAY LUDIVINE , 6 rue des minimes 77580CRECY-LA-CHAPELLE, le 16/05/26 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/05/26 par Mme DUMAY Ludivine en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DUMAY LUDIVINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue desminimes 77580 CRECY-LA-CHAPELLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104921309 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY\nLUDIVINE 31\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.| Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le LE di \u00e0Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9 egation, Le chef de P\u00f4le logement1, =\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00012 - ARRETE 0321 DUMAY\nLUDIVINE 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00013\nARRETE 0322 LEDRECK MYRIAM\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK\nMYRIAM 33\nDirection d\u00e9partementaleE 3 de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0322R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104986393Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ACTION SOCIALE , 8 rue du h\u00e9risson 77310PRINGY, le 15/05/26;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/05/26 par Mme LEDRECK Myriam en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ACTION SOCIALE dont |'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue duh\u00e9risson 77310 PRINGY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104986393 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK\nMYRIAM 34\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, le , ba JUN 2Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00013 - ARRETE 0322 LEDRECK\nMYRIAM 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00014\nARRETE 0323 ID BOURHIM INES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM\nINES 36\nDirection d\u00e9partementaleE E de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0323R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104908983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ID BOURHIM INES , 74 rue des grandsmaisons 77120 COULOMMIERS, le 13/05/26 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme ID BOURHIM In\u00e8s en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ID BOURHIM INES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 74 ruedes grands maisons 77120 COULOMMIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104908983 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM\nINES 37\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nxLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le LE LIN 2Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00014 - ARRETE 0323 ID BOURHIM\nINES 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00015\nARRETE 0324 GARCIA ADELCIA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA\nADELCIA 39\nDirection d\u00e9partementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0324R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104940408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme GARCIA SERVICE NETTOYAGE, 12 All\u00e9e duCormier 77380 COMBS-LA-VILLE , le 13/05/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/05/26 par Mme GARCIA Adelcia en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GARCIA SERVICE NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 12 All\u00e9e du Cormier 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104940408 pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu I'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA\nADELCIA 40\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, le + (Da DL 25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementete |\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00015 - ARRETE 0324 GARCIA\nADELCIA 41\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00007\nARRETE 0326 BABINDAMANA OLVIRA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326\nBABINDAMANA OLVIRA 42\nDirection d\u00e9partementaleE _ de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0326R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995312618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JAJA NETTOYAGE, 32 rue cornilliot 77400THORIGNY-SUR-MARNE, le 19/05/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personnea \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/05/26 par Mme BABINDAMANA Olvira en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme JAJA NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 ruecornilliot 77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995312618 pour les activit\u00e9ssuivantes:\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326\nBABINDAMANA OLVIRA 43\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal- administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, e 04 ull! LsLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00007 - ARRETE 0326\nBABINDAMANA OLVIRA 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00009\nARRETE 0332 MEUNIER CHLOE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER\nCHLOE 45\nDirection d\u00e9partementale| H de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0332R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103381141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BEECLEAN, 8 avenue Gambetta 77440 LIZY-SUR-OURCQ, le 05/05/26;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/05/26 par Mme MEUNIER Chlo\u00e9 en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BEECLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 avenue Gambetta 77440 LIZY-SUR-OURCQ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103381141 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER\nCHLOE 46\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementete i\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00009 - ARRETE 0332 MEUNIER\nCHLOE 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00008\nARRETE 0335 MISSIE JOSMIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 48\nDirection d\u00e9partementaleE + de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0335R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999616055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JOJO SERVICES , 246 rue de l'avoine 77890BEAUMONT-DU-GATINAIS, le 06/02/26 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 06/02/26 par Mme MISSIE Josmie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme JOJO SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 246 rue de l'avoine 77890BEAUMONT-DU-GATINAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999616055 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 49\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.TEE\n4\nFait a Melun, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement= FT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00008 - ARRETE 0335 MISSIE JOSMIE 50\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00006\nARRETE 0337 BECHEROT OPHELIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT\nOPHELIE 51\nDirection d\u00e9partementaleE FE de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0337R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP894867530Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BECHEROT OPHELIE , 48 rue du champ deL'ecureau 77610 LAHOUSSAYE-EN-BRIE, le 17/05/26 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/05/26 par Mme BECHEROT Oph\u00e9lie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BECHEROT OPHELIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 48 ruedu champ de L'ecureau 77610 LAHOUSSAYE-EN-BRIE en brie et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP894867530pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT\nOPHELIE 52\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme \u00e0 pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s. service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Melun, le UF AE 20sLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,A  Le chef de P\u00f4le logementA  =\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00006 - ARRETE 0337 BECHEROT\nOPHELIE 53\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-04-00005\nARRETE 0338 MASSAMBA LAURETTE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA\nLAURETTE 54\nDirection d\u00e9partementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/26/0338R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP908624893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MASSAMBA, 1 all\u00e9e Jean de la Fontaine77144 CHALIFERT, le 19/05/26 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/05/26 par Mme MASSAMBA MATONDO Laurette en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MASSAMBA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e91 all\u00e9e Jean de laFontaine 77144 CHALIFERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP908624893 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA\nLAURETTE 55\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n= &Fait \u00e0 Melun, le Wg fy AbiiLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-04-00005 - ARRETE 0338 MASSAMBA\nLAURETTE 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-03-00003\n03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE MELUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature SIE MELUN 57\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE SEINE ET MARNE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN\nCITE ADMINISTRATIVE\n20 Quai Hyppolite Rossignol\n77010- MELUN CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL \nDU RESPONSABLE DU SERVICE IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE MELUN\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MELUN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  FERDINAND  Cathy,  inspectrice  divisionnaire  encadrant  le  p\u00f4le\ncomptabilit\u00e9/recouvrement de MELUN, \u00e0 Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux p\u00f4les gestion IFU et\ncomptabilit\u00e9/recouvrement, \u00e0 M. HERODY Christophe, inspecteur expert recouvrement, \u00e0 Mme GADET C\u00e9line,\ninspectrice encadrant le p\u00f4le gestion IS/CFE de l'IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le p\u00f4le gestion\nTVA de l'IFU, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de MELUN, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n76 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature SIE MELUN 58\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;  \n6\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du SIE, \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAUBERTIN Christelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBENARD Hugues contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBRAJEUL Isabelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCONSTANT Harry contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDUCROCQ Fr\u00e9d\u00e9ric contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMARQUES Sylvie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nOLLIVIER Alice contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nAYACHE Lauranne contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBRUMENT Lin contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBUIL Nadine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBUSQUET Philippe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCASSOU DE SAINT \nMATHURIN Alice\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature SIE MELUN 59\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nGRASSET Isabelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGUERIN Eric contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLEGOUY-SIKORSKI \nJuliette\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPLEDY Florence contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSAAH Fomekong contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSERIEYS Laurent contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBARREIROS Philippe Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nCALA Olivier Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nLAOUITI Montasar Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nMARIE-URSULE Myriam Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nNERJAT Graziella Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nROBIN MASSE Cyrille Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nSIRAI Adil Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Seine et Marne.\nA  Melun, le 03/06/2026\nLe  chef  de  service  comptable,  \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\n                           Gery DETEE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-03-00003 - 03_06_2026 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature SIE MELUN 60\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY,\npour le financement de travaux de r\u00e9duction de\nla vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n61\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182\nObjet\nAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-\nLuc REMY , pour le financement de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI.\nAction 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-11 \u00e0 D.561-12-11\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018  relatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-338 du 4 mai 2023 am\u00e9liorant le soutien financier aux travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  d\u00e9cembre  2010  approuvant  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nd'inondation de la Vall\u00e9e du Grand Morin de Meilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif\naux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DRHM-2019-1  du  13  f\u00e9vrier  2019  portant  organisation  des  services  de  la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures\u00a0;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n62\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  septembre  2021  \u00e9tablissant  la  liste  des  types  de  travaux  de  r\u00e9duction  de  la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans le cadre\nd'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DRHM-2019-1  du  13  f\u00e9vrier  2019  portant  organisation  des  services  de  la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024\nportant  nomination  de  Monsieur  Romain  GUILLOT,  administrateur  en  chef  1  classe  des  affaires\u02b3\u1d49\nmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/063  du  22  octobre  2024  portant  organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/023 du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT,  administrateur  en  chef  1  classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des\u02b3\u1d49\nterritoires de Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des\nrecettes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent\nBEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur\u00a0;\nVU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnement\ns'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations\u00a0;\nVU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022\u00a0;\nVU la validation de la premi\u00e8re modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023\u00a0;\nVU la validation de la deuxi\u00e8me modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le dos sier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8\nmai  1945  - 77 \u00a0320  LA-FERTE-GAUCHER  re\u00e7u par  courrier  \u00e9lectronique  le 15  avril  2026  concernant\nl'action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d emande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8 mai 1945 - 77 \u00a0320 LA-\nFERTE-GAUCHER p our l'action 5.2 \u00ab \u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur  les\nb\u00e2timents des particuliers \u00a0\u00bb\u00a0 dans le cadre du Programme d'Eudes Pr\u00e9alables (PEP) des Deux Morin a\nfait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure RVPAPI \u2013\ntravaux (travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un PAPI sur les biens \u00e0 usage d'habitation, usage\nmixte ou utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s professionnelles)  du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs\u00a0;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nARR\u00caTE\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n63\nArticle 1 - Objet de l'aide\nUne subvention d'un montant maximum de  5\u00a0861,50\u00a0\u20ac, repr\u00e9sentant 80 \u00a0%  de la d\u00e9pense subventionnable\npr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 7\u00a0326,88\u00a0\u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc REMY - 38 rue du 8 mai 1945 - 77\u00a0320 LA-FERTE-\nGAUCHER,  dans  le  cadre  de l'action 5.2  \u00ab \u00a0R\u00e9alisation  de travaux  de  r\u00e9duction  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur  les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb\u00a0du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants\u00a0:\n- Achat et mise en place de quatre batardeaux (cat\u00e9gorie \u00ab \u00a0a\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021\nsusvis\u00e9)\u00a0;\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\nsubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 7\u00a0326,88\u00a0\u20ac TTC.\nArticle 2 - Dispositions financi\u00e8res\nCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des R isques Naturels\nMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.\nLe comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nArticle 3 - Service gestionnaire\nLe  service  environnement  et  pr\u00e9vention  des  risques  de  la  DDT  77  est  d\u00e9sign\u00e9  comme  service\ngestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration\n4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.\nLe  commencement  d'ex\u00e9cution  est  r\u00e9put\u00e9  constitu\u00e9  par  le  premier  acte  juridique  pass\u00e9  pour  la\nr\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester du\ncommencement d'ex\u00e9cution.\n4.2  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  5  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018,  aucun\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande\nde subvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.\n4.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 avril 2027 .\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de paiement\n5.1 Principes\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification de\nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision\nattributive.\n5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement\u00a0:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla subvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois\n\u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.3), les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement effectu\u00e9es\u00a0 (factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises)\u00a0;\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00a0;\n\u2022 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles\nvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (photos)\u00a0;\n\u2022 le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention\u00a0;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n64\nFinanc\u00e9par|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme de\ncette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n5.3 Avance\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du\nd\u00e9but  d'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.  Cette avance ne peut  exc\u00e9der 30 \u00a0% du montant\nmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 \u00a0% sous r\u00e9serve\nque le b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit\net \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\n5.4 Acomptes\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der\n80\u00a0% du montant maximum de la subvention.\n5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter\nLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de M. Jean-Luc REMY.\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge de\nl'\u00e9cologie\u00a0:\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou des\npanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nSi, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 co mpter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive\nde subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9\nde l'arr\u00eat\u00e9.\nUne  prorogation  de  la  validit\u00e9  de  cette  derni\u00e8re  peut  toutefois  \u00eatre  accord\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande\nmotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 8 \u2013 Reversement\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  14  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018,  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:\n\u2022 si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation\u00a0;\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n65\n\u2022 si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant des\naides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet\nde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques\nles  subventions  et  aides  de  toute  nature  directes  et  indirectes  accord\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,  l'Union\nEurop\u00e9enne et les organisations internationales\u00a0;\n\u2022 si  le  projet  n'est  pas  r\u00e9alis\u00e9  au  terme  du  d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'ach\u00e8vement  de  l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations\nmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recours\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 10 \u2013 Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Luc REMY.\nA\nrticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,  le directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  du  Val-de-Marne,  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires\nL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nLaurent BEDU\n5 / 6\n4 juin 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n66\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/182 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Jean-Luc REMY, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2 \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n67\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026 DDT STAC 005 02 juin\n2026 instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la\ncommune de Lognes secteur de Valor\u00e9e\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026 DDT STAC 005 02 juin 2026\ninstauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la commune de Lognes secteur de Valor\u00e9e 68\nPREFET Directiond\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/STAC/005D\u00e9cidant l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudesur la Commune de Lognes\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles les articles L102-13, L.424-1, R.424-24:\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-517 du 10 juin 2015, approuvant le Sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion \u00cele-de-France-environnemental (SDRIF-E) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine et Marne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lognes en date du 18 d\u00e9cembre 2024, sollicitant la prise enconsid\u00e9ration, d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, d'\u00e9tude strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle, qui doit permettrede pr\u00e9ciser les orientations et les outils op\u00e9rationnels d'am\u00e9nagement du secteur Valor\u00e9e ainsique les conditions de r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d\u00e9fini par le conseil municipal de Lognes est inclus dans la villenouvelle de Marne-La-Vall\u00e9e, reconnue op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026 DDT STAC 005 02 juin 2026\ninstauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la commune de Lognes secteur de Valor\u00e9e 69\nARRETE\nArticle 1: Est prise en consid\u00e9ration la mise \u00e0 l'\u00e9tude strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle sur le secteurValor\u00e9e, sur la commune de Lognes, visant \u00e0 d\u00e9finir les orientations et les outils d'am\u00e9nagementsur ce secteur,Article 2 : La d\u00e9limitation des terrains affect\u00e9s par ce projet de restructuration est repr\u00e9sent\u00e9e sur ledocument graphique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3: \u00c0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, un sursis \u00e0 statuer peut-\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 toute demanded'autorisation d'urbanisme, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der deux ans ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s d'affichageet de publicit\u00e9 ;Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 cessera de produire ses effets si, dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9een vigueur, la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat du d\u00e9partement deSeine-et-Marne.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, et le maire de la commune de Lognes se sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014Monsieur le maire de Lognes,\u2014Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires.\ney\nas\nPhasfedMelun, le\nPierre\\ORY\nNb: D\u00e9lais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative) :Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e9res \u2014 77 010 Melun Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition Ecologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature \u2014- 92 055 La D\u00e9fense Cedex ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, ou parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026 DDT STAC 005 02 juin 2026\ninstauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la commune de Lognes secteur de Valor\u00e9e 70\nPREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE\nD77-2026-05-07-00031\n6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026\nPREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 71\nD 06158 77 25R \n                                           R \u00c9 P U B L I Q U E   F R A N \u00c7 A I S E \n                                                                   \n                                                         COMMISSION NATIONALE \n                                                     D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n                                                                             DECISION  \n \n La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \n \nVU le code de commerce ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des \ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ; \n \nVU la demande d'AEC d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  LIDL \u00bb le 24 octobre 2025 au secr\u00e9tariat de la \nCDAC de la Seine-et-Marne ; \n \nVU le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN SUPEMARCHE \u00bb enregistr\u00e9 le 17 janvier 2026 sous \nle num\u00e9ro D 06158 77 25R01 ; \ndirig\u00e9 contre l'autorisation de la commission d\u00e9partementale d 'am\u00e9nagement commercial de \nSeine-et-Marne du 8 d\u00e9cembre 2025 concernant un projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  LIDL  \u00bb relatif \n\u00e0 l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale passera de 83 757 m\u00b2 \n\u00e0 84 216 m\u00b2 par l'extension d'un supermarc h\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb de 459 m\u00b2 de surface de \nvente, portant la surface totale de vente de 999 m\u00b2 \u00e0 1 458 m\u00b2 \u00e0 Serris ; \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 24 avril 2026 ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 30 avril 2026 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \nM. Tom SANCHEZ, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteur ; \nMe Marie-Anne RENAUX, avocate ;  \n \nM. Damien WALKER, adjoint au maire ; Mme Sabrina BENADDI et M. C\u00e9dric BUTTEFEY \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb et Me Alexia ROBBES, avocate \n \nM. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 7 mai 2026 ; \n \nCONSIDERANT  que le projet s'implantera cours du Danube, au sein du centre commercial \n\u00ab VAL D'EUROPE  \u00bb \u00e0 Serris, \u00e0 environ 1,6 kilom\u00e8tre du centre -ville, soit 4 \nminutes de trajet en voiture  ; qu'il consiste en l'agrandissement d'un magasin \nLIDL situ\u00e9 dans un ensemble c ommercial existant ; qu'ainsi, le projet \nn'entra\u00eenera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code \nde commerce ; \nPREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 72\na\nD 06158 77 25R \n \nCONSIDERANT que la commune de Serris est couverte par le SDRIF -E approuv\u00e9 le 10 juin \n2025 ; que le projet d'extensio n du magasin \u00ab  LIDL \u00bb, situ\u00e9 au sein du centre \ncommercial Val d'Europe, consiste en un agrandissement interne d'une surface \nde vente dans un b\u00e2timent existant, sans cr\u00e9ation d'emprise au sol nouvelle, \nsans imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire et sans consomma tion d'espaces \nnaturels, agricoles ou forestiers ; qu'ainsi, le projet est compatible avec les \norientations du SDRIF-E ; \n \nCONSIDERANT que le projet s'implante dans une commune dont le taux de vacance \ncommerciale s'\u00e9tablit \u00e0 3,8 %, soit un niveau nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne \nnationale ; qu'il n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux commerces de centre-\nville, d\u00e8s lors que les supermarch\u00e9s \u00ab  LIDL \u00bb proposent une offre distincte, ne \ncomprenant notamment ni produits frais \u00e0 la coupe, ni rayon presse, ni ac tivit\u00e9 \nde restauration ; que, par ailleurs, que la commune d'implantation conna\u00eet une \ndynamique d\u00e9mographique favorable, avec une progression de sa population \nde 23,40 %, atteignant 40 % \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone de chalandise ; qu'ainsi, le \nprojet ne pr\u00e9sent e pas d'effets n\u00e9gatifs sur l'animation des secteurs \ncommerciaux existants ;  \n \nCONSIDERANT  que le projet s'implantera sans cr\u00e9er de nouvelle surface artificialis\u00e9e ; qu'il \nrespectera la r\u00e9glementation thermique 2012, avec une surperformance de \n40,7 % sur la consommation d'\u00e9nergie primaire et de 16,4 % sur les besoins \nbioclimatiques, d\u00e9passant ainsi les exigences r\u00e9glementaires ; qu'il pr\u00e9voit en \noutre une gestion optimis\u00e9e du chauffage et du rafra\u00eechissement, ainsi que des \ninstallations frigorifiques d e derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration ; qu'ainsi, la qualit\u00e9 \nenvironnementale du projet est satisfaisante ; \nCONSIDERANT que le projet permettra d'am\u00e9liorer le confort d'achat des consommateurs gr\u00e2ce \n\u00e0 une circulation enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e et \u00e0 des all\u00e9es \u00e9largies ; qu'il contribuera \n\u00e0 la cr\u00e9ation de 5 emplois en CDI, en compl\u00e9ment des 24 postes existants, \nportant ainsi l'effectif total \u00e0 29 salari\u00e9s ; que, sur la Direction r\u00e9gionale de \nMeaux, l'enseigne \u00ab  LIDL \u00bb est partenaire de 16 \u00e9leveurs et fournisseurs de \nproduits ; qu'ainsi, il r\u00e9pond aux objectifs sociaux et \u00e9conomiques, notamment \nen mati\u00e8re d'emploi et de valorisation des fili\u00e8res locales ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 752-6 du code de commerce ; \n \n \nEN CONSEQUENCE :   \n- rejette le recours D 06158 77 25R01 ; \n- autorise le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb ;  \n \nVotes favorables : 9 \nVote d\u00e9favorable : 0 \nAbstention : 0 \n \nLe Pr\u00e9sident de la Commission \nnationale d'am\u00e9nagement commercial, \n \nEric SCHAHL \n \nPREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE - D77-2026-05-07-00031 - 6) Avis de la CNAC du 07 mai 2026 73","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T14:54:36+00:00","id":"07a30f076b980696a70b7930f04378265fcb38c6e5720a6243f7bac4cef7c3c3","name":"RAA n\u00b0D77-04-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T13:49:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72375/588916/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-06-2026.pdf"}