{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00458\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 23 avril 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 13 avril 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lequel M. MATTIA Trisolini, d\u00e9clare un rassemblement en faveur de \nla cause animale au 99 rue de Rivoli le jeudi 23 avril 2026 de 9h30 \u00e0 12h30 \u00e0 Paris, en  \nr\u00e9action  \u00e0  la  tenue  d'une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du  groupe  LVMH  ayant  lieu  au  m\u00eame  \nmoment et \u00e0 ce m\u00eame lieu \u00a0; que le 20 avril 2026, la DOPC a propos\u00e9 au d\u00e9clarant un lieu  \nalternatif pour des imp\u00e9ratifs d'ordre public et de circulation, soit la place du Louvre, rue  \nde l'Amiral de Coligny \u00a0; que le m\u00eame jour, le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition et  \nrevient sur sa d\u00e9claration initiale en demandant que son rassemblement soit autoris\u00e9 sur  \nla Place du Palais-Royal, rue de Rivoli\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que,  en application de l'article L.  211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe  \nLVMH r\u00e9unissant un nombre important de personnes, dont la direction, les actionnaires et \ndes journalistes, sera organis\u00e9e le jeudi 23 avril 2026 \u00e0 partir de 10h30 au 99 rue de Rivoli \u2013  \ndans le 1 er arrondissement, soit le lieu initial souhait\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M.  \nMATTIA Trisolini et situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la contre-proposition formul\u00e9e par ce dernier, soit \nla Place du Palais-Royal, rue de Rivoli \u00a0; que cette correspondance \u00e0 la fois g\u00e9ographique et  \ntemporelle fait craindre des confrontations entre certains militants de la cause animale et  \ndes salari\u00e9s, actionnaires, auditeurs de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe LVMH, de nature \u00e0  \ntroubler gravement l'ordre public sur un site tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 \u00a0; qu'il est \u00e0 craindre que se  \nr\u00e9it\u00e8rent des actions m\u00e9diatiques visant \u00e0 perturber la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00a0; \nqu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi lors de la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe LVMH l'an dernier,  \ntenue au m\u00eame lieu, durant laquelle des militants de la cause animale ont scand\u00e9 \u00ab \u00a0LVMH \nshame on you \u00a0\u00bb, \u00a0les mains recouvertes de peinture rouge tandis que d'autres militants,  \nconstatant la pr\u00e9sence de la direction du groupe LVMH, ont d\u00e9ploy\u00e9 sous la pyramide du  \nLouvre une marionnette du dirigeant du groupe LVMH, pieds et poings li\u00e9s, et lanc\u00e9, au  \nmilieu des touristes, des billets factices de 60 milliards d'euros \u00a0; qu'il est \u00e0 craindre de  \nnouveau  des  actions  revendicatives  similaires \u00a0;  que  la  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  M.  \nMATTIA Trisolini et le nombre de participants attendus impliquent la tenue de mesures de \ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es dans un contexte de posture Vigipirate relev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital  \ndepuis  le  24  mars  2024\u00a0; que,  le  m\u00eame  jour,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet international sur  \nl'environnement du G7, d'autres manifestations et rassemblements revendicatifs \u00a0; que par \ncons\u00e9quent, le site du 99 rue de Rivoli demand\u00e9 par M. MATTIA Trisolini, de m\u00eame que la  \nplace du Palais-Royal rue de Rivoli, sont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \net de circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 20 avril 2026 au d\u00e9clarant de tenir \nle rassemblement le jeudi 23 avril 2026 de 9h30 \u00e0 12h30 rue de l'Amiral de Coligny , sur la \nplace du Louvre \u00a0;  que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition en formulant une contre-\nproposition Place du Palais-Royal, rue de Rivoli \u00a0; que celle-ci demeure incompatible avec  \nles imp\u00e9ratifs d'ordre public et de circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. MATTIA Trisolini pour le jeudi 23 avril 2026  \nde 9h30 \u00e0 12h30 est interdite au n\u00b099 rue de Rivoli et place du Palais-Royal.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le jeudi 23 avril 2026  de 9h30 \u00e0  \n12h30 place du Louvre, rue de l'Amiral Coligny.\n2\n2026-00458\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. MATTIA Trisolini et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 avril 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n3\n2026-00458\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00458 du 22 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9 de  la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4\n2026-00458","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:04:51+00:00","id":"07a8f75d7eb242257605a61a63624f0a30e227607af150e8aef9d691f5386ad2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00458 portant interdiction partielle d\u2019un rassemblement devant se tenir le 23 avril 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-04-22T13:57:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00458_22042026.pdf"}