{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-020\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes\ncat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une\narme par destination (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025\nportant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n Direction de la citoyennet\u00e9 \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndu 17 au 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed\nABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  l'arrondissement  de\nBourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une\narme par destination du 12 au 15 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  le  maintien  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subs\u00e9quent\nde poursuite des manifestations et des actions dans le prolongement de la journ\u00e9e de blocage du 10\nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et aux repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat  ;  de troubles \u00e0 la\ntranquillit\u00e9,  les  risques  de  paniques,  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet, armes de toutes cat\u00e9gories et par destination sur la voie publique et dans\ntous les lieux de grands rassemblements ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par\ndestination, contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier\nles v\u00e9hicules et les biens publics ;\nConsid\u00e9rant que la plupart des actes violents sont en g\u00e9n\u00e9ral perp\u00e9tr\u00e9s par des individus cagoul\u00e9s,\nmasqu\u00e9s et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection emp\u00eachant ainsi leur identification et\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4\nleur permettant de se pr\u00e9munir des effets des gaz lacrymog\u00e8nes pouvant \u00eatre employ\u00e9s par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour les disperser ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le\ntemps et adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre publics, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de\nmunitions et d'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal sur le territoire du d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE     :  \nArticle 1  er     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du\nport  et  du  transport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant\nconstituer une arme par destination du 12 au 15 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle  2     :  Sont  interdits,  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9 partement  du  Cher,  du  vendredi  12\nseptembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 09h00 , sauf pour les personnes habilit\u00e9es\ndans l'exercice de leurs missions, le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :\n\u2022 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2022 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie de moyens utilis\u00e9s par\nles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.\nArticle 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux d\u00e9tenteurs d'armes de chasse \u00e0 feu exclusivement\nutilis\u00e9es dans le cadre d'actions de chasse au titre de la seule r\u00e9gulation de sangliers.\nArticle  4     :  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de\ncette d\u00e9cision.\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon,  le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique et aux maires du d\u00e9partement et entrera en\nvigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication.\n           Bourges le 12 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Mohamed ALBALHASSANE\n\"  Voies et d\u00e9lais de recours   : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\"\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-21T19:15:50+00:00","id":"07a95141bc02d0d12ed0ab8b67b4cbfa7d7e0fcda901168562113fc14fc660e2","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-020 publi\u00e9 le 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T16:28:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T17:29:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42098/323502/file/recueil-18-2025-09-020-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B12%2Bseptembre%2B2025.pdf"}