{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06041\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 (4 pages) Page 3\n37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-08-00008\n2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 3\nARR\u00caTE n\u00b0 DECAT/BE/26-29\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nle territoire des communes de Tavant et Sazilly pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables\nau projet de d\u00e9viation du bourg de Tavant \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et  \n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 27 mai 2026 en vue d'obtenir l'autorisation \nde p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Tavant et Sazilly,  \nafin  de  r\u00e9aliser  les  \u00e9tudes  topographiques  et  g\u00e9otechniques  et  de  conduire  les  op\u00e9rations  \nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventives relatives au projet de d\u00e9viation du bourg de Tavant.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa mise en \u0153uvre du projet de d\u00e9viation du bourg de Tavant  n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation  \nd'un  diagnostic  d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables sur certaines parcelles priv\u00e9es et  \npubliques des communes de Tavant et Sazilly. Ces interventions sont pr\u00e9vues sur une p\u00e9riode de dix-\nhuit mois.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents du conseil d\u00e9partemental et de son mandataire \u00e0  \np\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement ces parcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 4\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents du conseil d\u00e9partemental, ainsi que son mandataire, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper \ntemporairement dans certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, sur les communes de Tavant  \net Sazilly \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0: Tavant et Sazilly.\nCes interventions, limit\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations d'arch\u00e9ologies pr\u00e9ventives, de lev\u00e9es topographiques et  \nd'\u00e9tudes  g\u00e9otechniques,  seront  strictement  circonscrites  aux  parcelles  recens\u00e9es  en  annexe  et  \nd\u00e9limit\u00e9es en rouge sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations  \nque les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de dix-huit mois \u00e0 compter de la date de sa  \nsignature.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration\nL'intervention du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne  \npourra s'effectuer qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982  \nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0Le ma\u00eetre d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, notifiera aux propri\u00e9taires des terrains,  \npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e, le jour et l'heure o\u00f9  \nles agents autoris\u00e9s comptent se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Cette notification  \ns'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.\n\u2013\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer des dommages  \n\u00e9ventuels. Le maire de la commune concern\u00e9e en sera inform\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n\u2013\u00a0Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation  \ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\n\u2013\u00a0Les conditions de l'occupation temporaire sont d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des  \npropri\u00e9taires et \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli  \ncontradictoirement  entre  eux  et  le  repr\u00e9sentant  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation  \ntemporaire.\n\u2013\u00a0En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nd'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert  \ncharg\u00e9 de r\u00e9aliser ledit constat d'\u00e9tat des lieux.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 5\n\u2013\u00a0Les travaux pourront commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport au tribunal administratif  \nsans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge  du conseil  \nd\u00e9partemental. \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  litige  sera  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  \nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 6\u00a0: concours du maire\nLes maires des communes concern\u00e9es  est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents  du conseil \nd\u00e9partemental ou de ses mandataires.\nArticle 7\u00a0: publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires de Tavant et de Sazilly qui proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux \nlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du  \npublic, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n, et pendant  \ntoute leur dur\u00e9e.\nIls adresseront au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat  \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u00e0 Paris (75\u00a0008).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, l a pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 6\nde Tavant et de Sazilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 8 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e\u00a0: Florence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-08-00008 - 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant-1 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-12-00014\n2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP 8\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/26-32\nportant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation \ndu projet dit \u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur la commune de La Riche\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L. \u00a0131-1, R. \u00a0131-1 \u00e0  \nR.\u00a0131-10, et R.\u00a0131-12\u00a0;\n\u2013\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SAIPP/BE/24-15  du  25  juillet  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  \npublique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb  sur  les  \ncommunes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant  \nmise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,  \nl'enqu\u00eate parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les  \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du  \nSyndicat des mobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb \net  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des  communes  de  Tours  et  \nChambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0SAIPP/BE/25-21  du  8  juillet  2025  d\u00e9clarant  la  cessibilit\u00e9  des  parcelles  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les  \ncommunes de Chambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0DECAT/BE/25-32  du  23  octobre  2025  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  \nparcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab \u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de  \nChambray-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DECAT/BE/25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation de l'enqu\u00eate  \nparcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab \u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de  \nChambray-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DECAT/BE/26-23  du  21  avril  2026  d\u00e9clarant  la  cessibilit\u00e9  des  parcelles  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP 9\ncommunes de Chambray-l\u00e8s-Tours et La Riche\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant  \ntransfert  de propri\u00e9t\u00e9s des parcelles d\u00e9clar\u00e9es cessibles par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a0SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet  \n2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 19 mai 2026 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant transfert de  \npropri\u00e9t\u00e9s des parcelles d\u00e9clar\u00e9es cessibles par l'arr\u00eat\u00e9 DECAT/BE/26-23 du 21 avril 2026\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de la directrice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration  \n\u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb,  du  12  juin  2026  sollicitant  l'organisation  d'une  deuxi\u00e8me  enqu\u00eate  parcellaire  \ncompl\u00e9mentaire, et de faire usage des mesures de simplification pr\u00e9vues par l'article R. \u00a0131-12 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate parcellaire transmis aux services de la pr\u00e9fecture comprenant des \u00e9tats et plans  \nparcellaires\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9cision  du  10  d\u00e9cembre  2025  de  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour l'ann\u00e9e  \n2026.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nSuite aux enqu\u00eates publiques susvis\u00e9es men\u00e9es en 2024 et 2025, deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9clarant  \nla cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me ligne de  \ntramway dans l'agglom\u00e9ration tourangelle (dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 8 juillet 2025 et le  \n21\u00a0avril 2026.\n\u00c0 l'issue de ces proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une erreur de ligne divisoire qui a entra\u00een\u00e9 le retrait de  \ntrois parcelles de la commune de La Riche de la demande d'ordonnance d'expropriation adress\u00e9e \u00e0 la  \nchambre de l'expropriation du tribunal judiciaire de Tours.\nEn outre, pour une quatri\u00e8me parcelle sur la m\u00eame commune, un d\u00e9faut de notification de l'ensemble  \ndes copropri\u00e9taires a aussi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.\nL'emprise r\u00e9ellement utile pour la r\u00e9alisation du projet doit donc \u00eatre corrig\u00e9e et l'information de la  \ntotalit\u00e9 des propri\u00e9taires d'immeubles ou de droits r\u00e9els concern\u00e9s doit \u00eatre assur\u00e9e par la mise en  \n\u0153uvre d'une deuxi\u00e8me enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire.\nCompte  tenu  de  la  connaissance  de  l'ensemble  des  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  d\u00e8s  le  d\u00e9but  de  la  \nproc\u00e9dure, les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique permettent de  \ndispenser l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans la mairie concern\u00e9e et des obligations li\u00e9es \u00e0 la  \npublicit\u00e9 collective.\nEn cons\u00e9quence, il convient de d\u00e9signer un commissaire enqu\u00eateur pour mener cette proc\u00e9dure, et  \nd'en arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la composition du dossier d'enqu\u00eate et consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP 10\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: objet et dates de l'enqu\u00eate parcellaire\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, du mardi 7 juillet 2026 \u00e0 9H00 au mardi 21 juillet 2026 \u00e0 17H00, soit pendant 15 \u00a0jours \ncons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur plusieurs emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nr\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me ligne de tramway dans l'agglom\u00e9ration tourangelle,  \ndit \u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb, sur la commune de La Riche.\nArticle 2\u00a0: responsable de projet\nLe Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine est responsable du projet \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb.\nil est repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice, madame Soazic LE GUEN, qui recevra les demandes d'information  \nsur le projet aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0m\u00e8l\u00a0: mobilites@mobilites-touraine.fr\n\u2013\u00a0adresse postale\u00a0: 60 avenue Marcel Dassault CS 30\u00a0651 \u2013 37\u00a0206 Tours Cedex.\nArticle 3\u00a0: d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nL'enqu\u00eate  parcellaire  sera  conduite  par  madame  Sophie  GUILLOT,  qui  est  nomm\u00e9e  commissaire  \nenqu\u00eateur pour cette proc\u00e9dure.\nArticle 4\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant est dispens\u00e9 des mesures de publicit\u00e9 collectives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. \u00a0131-5 du \nm\u00eame code.\nArticle 5\u00a0: notification individuelle des propri\u00e9taires\nNotification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nR.\u00a0131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Un extrait du plan parcellaire sera  \njoint  \u00e0  la  notification  individuelle  qui  invitera  les  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  faire  conna\u00eetre  directement  leurs  \nobservations au commissaire enqu\u00eateur.\nLes  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres  recommand\u00e9es  et,  \u00e9ventuellement,  les  proc\u00e8s  verbaux  de  notifications  \nseront joints au dossier.\nArticle 6\u00a0: consultation du dossier d'enqu\u00eate et recueil des observations du public\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant est dispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans la mairie de La Riche.\nLes personnes concern\u00e9es pourront transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au mardi 21  \njuillet 2026 \u00e0 17H00\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP 11\n\u2013\u00a0par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u \u00e0 l'adresse de messagerie suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-\nloire.gouv.fr,\n\u2013\u00a0par courrier postal \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse de la pr\u00e9fecture (bureau de  \nl'environnement \u2013 15, rue Bernard Palissy \u2013 37\u00a0925 Tours cedex 9.\nArticle 7\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au  \ncommissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8\u00a0: proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-\nverbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir consult\u00e9 toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nDans un d\u00e9lai d'un mois maximum suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur adressera  \nle proc\u00e8s-verbal, et son avis, au pr\u00e9fet.\nUne copie du rapport du commissaire enqu\u00eateur comportant ses conclusions motiv\u00e9es et son avis,  \nsera adress\u00e9e \u00e0 l'expropriant qui tiendra ces documents \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e  \nd'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \npendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  \nl'identification des propri\u00e9t\u00e9s dont l'expropriation est poursuivie par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 10\u00a0: frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate\nL'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine,  \nma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est assur\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. \u00a0134-\n18 \u00e0 R.\u00a0134-21 du code des relations du public et de l'administration.\nArticle 11\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00014 - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP 12","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T10:43:44+00:00","id":"07af561000cb35e40bc83972db7c069a83fe251df74d38914a0195ddade2685e","name":"2026.06.22 RAA sp\u00e9cial 2026 05- APPP d\u00e9viation bourg Tavant - 2026 06 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP","pdf_creation_date":"2026-06-22T09:52:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50857/380439/file/2026.06.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2005-%20APPP%20d%C3%A9viation%20bourg%20Tavant%20-%202026%2006%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20EP.pdf"}