{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-03-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de\npolice applicables aux abords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de\npolice applicables aux abords de certains lyc\u00e9es\nle 05 octobre 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 3\n||\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1799\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nSeine-et-Marne, le 5 octobre 2026 \u00e0 7h00 \u00e0 23h59 \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant  \nnomination de Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7 500\u00a0euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions \nfix\u00e9es par la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du Code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou  \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de  \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15\u00a0000 \u20ac d'amende\u00a0;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, de nombreux d\u00e9bordements et blocages se  \nproduisent aux abords des lyc\u00e9es du d\u00e9partement, dans le cadre d'un mouvement social  \nd'une ampleur et une violence croissantes\u00a0; que ces incidents entra\u00eenent des d\u00e9gradations \nde biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre\u00a0; qu'en effet, \nles policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et \nd'engins incendiaires\u00a0; que par ailleurs, ces \u00e9v\u00e9nements ont engendr\u00e9 de nombreux bless\u00e9s \nparmi les policiers ; que dans ce contexte, que 157 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es\u00a0; qu'ainsi, \nil en r\u00e9sulte des troubles graves \u00e0 l'ordre public, dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; qu'il appartient \u00e0 \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \nvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \u00e0 l'occasion du mouvement social \nlyc\u00e9en ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic\u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir le maintien de \nl'ordre public en pr\u00e9venant toute manifestation fortuite qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans les  \nconditions pr\u00e9vues par la loi \u00e0 l'occasion du mouvement lyc\u00e9en\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, durant les journ\u00e9es du jeudi 1 er\n octobre 2026, et du vendredi 2 octobre  \n2026 les incidents se sont encore multipli\u00e9s et ont, pour certains, provoqu\u00e9 des  \nd\u00e9gradations mat\u00e9rielles et des blessures physiques \u00a0; que certaines de ces diff\u00e9rentes  \nactions ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des affrontements et ont, par suite, provoqu\u00e9 des blessures sur des  \n\u00e9l\u00e8ves et des effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure impliqu\u00e9es ; qu'aussi, des  \nmanifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es dans les conditions de la loi devant les  \n\u00e9tablissements concern\u00e9s g\u00e9n\u00e9reraient, par elles-m\u00eames, des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que \nce mouvement et les troubles d'ordre public en r\u00e9sultant sont annonc\u00e9s d'une ampleur au \nmoins \u00e9quivalente pour la journ\u00e9e du 5 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant, que la posture  VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00a0\u00e9t\u00e9 \u2013 automne 2026 \u00a0\u00bb au niveau \n\u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire  \nnational, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant, que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de  \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 5\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'en l'esp\u00e8ce, une mesure de police encadrant la tenue  \ndu rassemblement, sans l'interdire, appara\u00eet de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \u2013\nLa pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements, aux abords des lyc\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous et dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \nsitu\u00e9s dans le d\u00e9partement, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi,  \nsont interdites, le 5 octobre 2026 \u00e0 partir de 07h00 jusqu'\u00e0 23h59.\nArticle 2 \u2013\nLes lyc\u00e9es concern\u00e9s par les dispositions de l'article 1er\n ci-dessus sont\u00a0:\n- Lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique PIERRE MENDES-FRANCE, 77176, \nSAVIGNY-LE-TEMPLE\n- Lyc\u00e9e polyvalent, RENE DESCARTES, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE\n- Lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique GASTON BACHELARD, 77505 CHELLES\n- Lyc\u00e9e professionnel BENJAMIN FRANKLIN, 77000    LA ROCHETTE\n- Lyc\u00e9e professionnel JACQUES PREVERT, 77380    COMBS LA VILLE\n- Lyc\u00e9e polyvalent DE LA MARE CARREE, 77550    MOISSY CRAMAYEL\n- Lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique HENRI MOISSAN, 77100    MEAUX\n- Lyc\u00e9e polyvalent PIERRE DE COUBERTIN, 77100    MEAUX\n- Lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique VAN DONGEN, 77400    LAGNY SUR \nMARNE\n- Lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique JEAN VILAR, 77100    MEAUX\n- Lyc\u00e9e polyvalent BLAISE PASCAL, 77253    BRIE COMTE ROBERT CEDEX\n- Lyc\u00e9e polyvalent ANTONIN CAREME, 77176    SAVIGNY LE TEMPLE\n- Lyc\u00e9e Georges Sand, 77350  LE MEE-SUR-SEINE\n- Lyc\u00e9e Martin Luther King, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES\n- Lyc\u00e9e Louis Lumi\u00e8re 77505 CHELLES\n- Lyc\u00e9e Jehan de Chelles 77505 CHELLES\n- Lyc\u00e9e Jacques Amyot 77000 MELUN\n- Lyc\u00e9e Simone Veil 77186 NOISIEL\n- Lyc\u00e9e Joliot Curie 77190 DAMMARIE-LES-LYS\n- Lyc\u00e9e Simone Signoret 77000 VAUX-LE-PENIL\nArticle 3 \u2013\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BSIR-1798 du 2 octobre 2026 portant mesures de police  \napplicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 5 octobre \n2026 \u00e0 7h00 \u00e0 23h59 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 6\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet\nde  Seine-et-Marne\n7  4  |\nA  ~\nC\u00e9line  PLATEL\nArticle 4 -\nLe Pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la Police  \nnationale de Seine-et-Marne, le  colonel, commandant le  groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\n                                                                                         Fait \u00e0 Melun, le 03/10/2026\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des  \nSaints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0\u00a0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08\u00a0;\n\u2022 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun . Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e\n mois suivant \nla date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BSIR 1799 portant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es le 05 octobre 2026 7","date":"2026-10-03","first_seen_on":"2026-10-03T20:54:23+00:00","id":"07b308eea2aae1f060e14f725d3486344c5a8f1e76d8285106a182169209adfd","name":"RAA n\u00b0D77-03-10-2026-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-10-03T18:59:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73889/598711/file/recueil-d77-03-10-2026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}