{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-08-11-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au DREAL AURA-1 (2\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2026-08-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur liste laur\u00e9ats\ncadres d'avenir 2026 (2 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du CLSP\ndu GPMG (2 pages) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS\nAmazonie Ressources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique\nKokioko \u00e0 Mana (4 pages) Page 12\nR03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL\nGUYANE MINES ET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois\nBlanc 4 \u00e0 Maripasoula (2 pages) Page 17\nR03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS\nALPHA MINES \u00e0 exploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Rosalie \u00e0\nSaint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 20\nR03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA\nMINES \u00e0 exploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Odile \u00e0\nSaint-Laurent-du Maroni (2 pages) Page 23\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-08-11-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au DREAL AURA-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au DREAL AURA-1 3\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLe PR\u00c9FETVU la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction, sign\u00e9e le 3 mars 1973;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, R. 411-6 a R. 417-14 et R. 412-2et suivants ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 24 et 87;VU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la cornede rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 1*f\u00e9vrier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documentsrelatifs \u00e0 la CITES, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Guyane, \u00e0 M. Olivier DAVID en tant que directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effetde signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :ea la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;ea la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des reglements de laCommission associ\u00e9s ;eau transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;eaux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de |corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatifl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nDArticle 2: M. Olivier DAVID peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature a Un o\u00f9 plusieurs aplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\".\n(\n0a\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-08-11-00001\nCABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au DREAL AURA-1 4\nCette subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de la Guyane. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 esttransmise a la pr\u00e9fecture de la Guyane en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de laGuyane.Le pr\u00e9fet peut, a tout moment mettre fin a tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de serviceainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de service a ses subordonn\u00e9s.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Guyane.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le\n11/08/2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-08-11-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au DREAL AURA-1 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-08-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur liste laur\u00e9ats\ncadres d'avenir 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur liste\nlaur\u00e9ats cadres d'avenir 2026 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAcle A' HOS. 2582 28s A @ ~ 0007ARR\u00caT\u00c9n\u00b0 57.DGCAT.26modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b054.DGCAT.26portant sur la liste des candidats retenus pour le programme \u00ab Cadres d'avenir \u00bbau titre de l'ann\u00e9e universitaire 2026-2027\nLe Pr\u00e9fet\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-960 du 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'un programme deformation en mobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 fixant pour l'ann\u00e9e 2026 le nombre de places \u00e9ligibles dans lescollectivit\u00e9s exp\u00e9rimentatrices du programme de formation en mobilit\u00e9 des cadres au b\u00e9n\u00e9fice despersonnes r\u00e9sidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la commission de s\u00e9lection et de suivi du 30juillet 2026.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: La liste des 10 candidats retenus pour la promotion 2026 de formation en mobilit\u00e9 duprogramme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour la Guyane est arr\u00e9t\u00e9e comme suit :Nom Pr\u00e9nom Formation poursuivieAUGUSTIN - | lal Orfedly ae a ee ernetlonstCHIN TSOE CHEONG Ma\u00ebra Licence de psychologieCHINAFOENG Ciara Dipl\u00f4me d'\u00c9tat audioproth\u00e9site =DAMOUR Samuel | Dipl\u00f4med'ing\u00e9nieur g\u00e9nie civil LE: - - DSCG-DEC Dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de comptabilit\u00e9 etFRAZAS SRELHE Higor de gestion- Dipl\u00f4me d'expert-comptable\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur liste\nlaur\u00e9ats cadres d'avenir 2026 7\nJEAN Madjeuny Entrepreneuriat et management de projets =a nl Sauter ER parcours management de projet d'affairesKOESE Claude Ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9nie civilNEMOUTHE Kaylhiane Dipl\u00f4me de formation g\u00e9n\u00e9rale en sciencesTonean RE EN a dpa pharmaceutiques UnPETITPERMON Loayann Dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur a\u00e9ronautique aDSCG-DEC Dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de comptabilit\u00e9 etVERDA Jos\u00e9line de gestion \u2014 Dipl\u00f4me d'expert-comptableArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 10 QUI 2028Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetde 13 Coordinationetd Territoriale\nMargot RENAULT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-08-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur liste\nlaur\u00e9ats cadres d'avenir 2026 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du CLSP du\nGPMG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation\ndu CLSP du GPMG 9\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-08-11-00002portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 Local de S\u00fbret\u00e9 Portuaire du Grand Port Maritime de la GuyaneLE PR\u00c9FETVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aurenforcement de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;VU la directive 2005/65/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9liorationde la s\u00fbret\u00e9 des ports;VU le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, l'article R. 5332-104, l'article R. 5332-105 et les articles R. 5332-1 \u00e0 R. 5332-11;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-524 du 18 juin 2026 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre territoriale de la politique de s\u00fbret\u00e9 portuaire ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de cr\u00e9er un comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire charg\u00e9 decontribuer \u00e0 la coordination des acteurs de la s\u00fbret\u00e9 portuaire ;ARR\u00caTEArticle 1\": Il est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane un Comit\u00e9 Local de S\u00fbret\u00e9 Portuaire (CLSP) comp\u00e9tentpour le Grand Port Maritime de la Guyane (GPMG).Article 2 : Le CLSP regroupe, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les repr\u00e9sentants :* du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'Action de l'\u00c9tat en mer en Guyane ou son repr\u00e9sentant ;* du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es ou son repr\u00e9sentant ;* du commandant de la gendarmerie ou son repr\u00e9sentant ainsi que le directeur des services derenseignement territorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant ;+ des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport maritime et desop\u00e9rations portuaires ;* du directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects ou son repr\u00e9sentant ;* de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire ;* du directeur du GPMG ou son repr\u00e9sentant ;* de l'autorit\u00e9 portuaire, dont l'agent de s\u00fbret\u00e9 portuaire (PFSO) ;* des agents de s\u00fbret\u00e9 des installations portuaires concern\u00e9es (PFSO des installations) ;* de toute personne dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e utile par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ou toute personnequalifi\u00e9e en s\u00fbret\u00e9 portuaire.Article 3 : Le comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire :*__ participe \u00e0 la coordination des acteurs concourant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire ;* examine les questions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du port et des installations portuaires ;* _ favorise les \u00e9changes d'informations entre les administrations et les exploitants ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation\ndu CLSP du GPMG 10\n* peut formuler toute recommandation utile au pr\u00e9fet concernant la pr\u00e9vention des actes demalveillance ;* suit la mise en \u0153uvre des dispositions r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire ;* est inform\u00e9 des exercices, audits, inspections et retours d'exp\u00e9rience relatifs \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire.Article 4: Le comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident au moins une fois par an et chaque fois queles circonstances l'exigent ou \u00e0 la demande de l'un des membres du comit\u00e9. Le pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour.Les membres peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s des collaborateurs dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire \u00e0 l'examen desquestions inscrites \u00e0 l'ordre du jour et peut inviter les personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5332-4concern\u00e9es par un point inscrit \u00e0 l'ordre du jour \u00e0 \u00eatre entendues sur ce point. Ils se prononcent sur lesdemandes d'audition form\u00e9es par les personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5332-4. Le pr\u00e9sidentinforme l'autorit\u00e9 portuaire et le gestionnaire du port de la situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats dans laquellel'examen de certains points inscrits \u00e0 l'ordre du jour serait susceptible de les placer.Article 5 : Les membres du comit\u00e9 sont tenus au respect de la confidentialit\u00e9 des informations dont ils ontconnaissance dans le cadre de leurs fonctions, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesen vigueur. Les informations \u00e9chang\u00e9es et les supports utilis\u00e9s, y compris sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dansle cadre de la pr\u00e9paration, de la tenue et du suivi du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire, sont confidentielles.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les et le directeur du Grand Port Maritime de la Guyane sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.nn up Pour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9t\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Efe\nA\u00c2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation\ndu CLSP du GPMG 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-10-00008\nR03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS\nAmazonie Ressources Mini\u00e8res pour installations\nAEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie\nRessources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana 12\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0mettant en demeure la SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res pour ses installations sises sur l'AEX16/2021 \u00ab Crique Kokioko \u00bb, sur la commune de Mana\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 autorisant la SAS AmazonieRessources Mini\u00e9res a exploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deMana dite \u00ab Crique Kokioko\u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines du 27 mai 2026 faisant suite \u00e0 la visite du 19 mai 2026 sur le siteminier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesrapports d'activit\u00e9 des 2\u00e8me, 3\u00e8me et 4\u00e8me trimestres, ainsi que le rapport d'activit\u00e9 annuel pour l'ann\u00e9e2025, sont manquants et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1.6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lecalendrier de planification des op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 qu'environ16 bassins subsistent encore et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lacrique est toujours canalis\u00e9e dans le canal de d\u00e9rivation sur toute la longueur de l'AEX exploit\u00e9e, soitenviron 1600 m\u00e8tres lin\u00e9aires, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 qu'unbassin est raccord\u00e9 \u00e0 la crique alors que l'eau qu'il contient n'est pas d\u00e9cant\u00e9e et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesbassins qui ont \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 en respectant la stratification originelle du sol, les horizonsde surface n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gal\u00e9s sur l'ensemble de la surface, et que ces constats constituent un\n1/4\nR03-2026-08-10-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie\nRessources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana 13\nmanquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25octobre 2021 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que les\u00e9l\u00e9ments issus de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9es exemptes de tout \u00eelotde v\u00e9g\u00e9tation et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesinstallations fixes et les mat\u00e9riels n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s alors que l'AEX est \u00e9chue depuis le 25 octobre2025 et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que la re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 19 mai 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lem\u00e9moire de fin de travaux et la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis alors quel'exploitation est termin\u00e9e et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res de respecter lesprescriptions des articles 1.6, 91, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 910 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETE: |Article 1\u00b0: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e9res, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 824 544 134 sise 113ZI de D\u00e9grad des Cannes - 97354 Remire-Montjoly, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifere dite\u00ab Crique Kokioko \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021, estsoumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en transmettant les rapportsd'activit\u00e9s manquants dans un d\u00e9lai de1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en transmettant le document dans und\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 4: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du R03-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en comblant les bassins restants enrespectant la stratification originelle du sol dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article5: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en reprofilant la crique \u00e0 sonemplacement originel et en comblant le canal de d\u00e9rivation dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en arr\u00eatant le d\u00e9versement d'eaucharg\u00e9 en mati\u00e8res en suspension en reformant la digue du bassin dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie\nRessources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana 14\nArticle 7: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e9res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en r\u00e9galant les horizons de surface surl'ensemble de l''AEX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en ramenant les \u00e9l\u00e9ments issus de lad\u00e9forestation sur les parties terrass\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 9: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en \u00e9vacuant les installations et lesmat\u00e9riels dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant la rev\u00e9g\u00e9talisationassist\u00e9e des surfaces exploit\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2021-10-25-00008 susvis\u00e9, en transmettant le m\u00e9moire de fin detravaux et la d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12: La SAS Amazonie Ressources Mini\u00e8res, est mise en demeure de transmettre \u00e0 la police desmines Un rapport justifiant les dispositions mises en place pour r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues auxarticles 2 \u00e0 11 dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 12 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.Article 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Mana, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 la mairie de Mana. Proc\u00e8s verbalde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le\nStoine POUSSIERVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.\n3/4\n10 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie\nRessources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana 15\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00008 - R03-2026-08-10-00008 mise en demeure SAS Amazonie\nRessources Mini\u00e8res pour installations AEX 16-2021 Crique Kokioko \u00e0 Mana 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-10-00009\nR03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL\nGUYANE MINES ET CARRIERES pour installations\nAEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 \u00e0 Maripasoula\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES\nET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 \u00e0 Maripasoula 17\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0mettant en demeure la SARL Guyane Mines et Carri\u00e9res pour ses installationssises sur l'AEX 15/2018 \u00ab Crique Bois Blanc 4 \u00bb,sur la commune de Maripasoula\nLE PREFETVU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 autorisant la SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res\u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula dite\u00ab Crique Bois Blanc 4 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-05-0004 du 5 ao\u00fbt 2022 mettant en demeure la SARL GuyaneMines et Carri\u00e8res pour ses installations sises sur l'AEX 15/2018 dite \u00ab Crique Bois Blanc 4\u00bb sur lacommune de Maripasoula ;VU le rapport de l'inspection des mines du 24juin 2022 faisant suite \u00e0 la visite du 17 juin 2022 sur le siteminier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 3 juillet 2026 faisant suite \u00e0 la visite du 24 juin 2026 sur le siteminier transmis a l'exploitant par courrier ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queplusieurs bassins sont insuffisamment combl\u00e9s et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que larev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e sur les zones d\u00e9forest\u00e9es n'est pas identifiable et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27 juin2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 juin 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesengins et installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s et que ce constat constitue un manquement aux dispositionsde l'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27juin 2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res de respecter lesprescriptions des articles 91, 9.4 et 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27 juin2018 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\n1/2\nR03-2026-08-10-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES\nET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 \u00e0 Maripasoula 18\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETE:Article 1\u00b0 : La SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 533 547 279 sise 20 rueGilles Behary Laul Sirder, ZI Collery 2, 97300 Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurif\u00e9re dite\u00ab Crique Bois Blanc 4 \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-06-27-011 du 27 juin 2018, est soumiseaux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2018-06-27-011 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant au comblement desexcavations dans un d\u00e9lai de1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2018-06-27-011 susvis\u00e9, en rev\u00e9g\u00e9talisant le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0l'exploitation \u00e0 hauteur de 30 % dans un d\u00e9lai de 1 mois ainsi que l'int\u00e9gralit\u00e9 des zones exploit\u00e9es endehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2018-06-27-011 susvis\u00e9, en \u00e9vacuant l'ensemble des installationset engins pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9chu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: La SARL Guyane Mines et Carri\u00e8res, justifie de l'ensemble des op\u00e9rations men\u00e9es dans unm\u00e9moire transmis \u00e0 l'inspection des mines dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 5 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Maripasoula, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 la mairie de Maripasoula. Proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture. Cayenne, lePo> Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet, AOHouda VERNHET |FrVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS ~La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |:97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\n10 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00009 - R03-2026-08-10-00009 mise en demeure SARL GUYANE MINES\nET CARRIERES pour installations AEX 15-2018 Crique Bois Blanc 4 \u00e0 Maripasoula 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-10-00010\nR03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS\nALPHA MINES \u00e0 exploiter mine aurif\u00e8re\nalluvionnaire Crique Rosalie \u00e0 Saint-Laurent du\nMaroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Rosalie \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0rejetant la demande de la SAS Alpha Mines \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \u00ab CriqueRosalie \u00bb\nLE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 exemptant la demande d'AEX\u00ab Crique Rosalie \u00bb d'\u00e9tude d'impact;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Rosalie \u00bb,formul\u00e9e par la SAS Alpha Mines le 31 octobre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 4 janvier2026;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dud\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 25mars 2026;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 9 juin 2026;VU l'avis de la commission des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 30juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation mini\u00e8re de typealluvionnaire pour or ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9p\u00f4t de 2 demandes concurrentes de fait \u00e9mis en amont de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la commission des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris,ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 des obligations \u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l'article L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type AEX ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire ne satisfait pas aux crit\u00e8res de d\u00e9livrance d'une autorisationd'exploitation tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 notamment auregard de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ; Le\nR03-2026-08-10-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Rosalie \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 21\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Rosalie \u00bb, sollicit\u00e9e par la SASAlpha Mines, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro SIREN 904 105 301 est rejet\u00e9e.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le\nLe pr\u00e9fet,\nda VERNHET x <<\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\n10 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00010 - R03-2026-08-10-00010 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Rosalie \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-10-00011\nR03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS\nALPHA MINES \u00e0 exploiter mine aurif\u00e8re\nalluvionnaire Crique Odile \u00e0 Saint-Laurent-du\nMaroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Odile \u00e0 Saint-Laurent-du Maroni 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0rejetant la demande de la SAS Alpha Mines a exploiter une mine aurif\u00e9re de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \u00ab CriqueOdile \u00bb\nLE PREFET\nVU les articles L611-1 a L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 exemptant la demande d'AEX \u00ab CriqueOdile \u00bb d'\u00e9tude d'impact;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Odile \u00bb,formul\u00e9e par la SAS Alpha Mines le 17 juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 16 janvier2026;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dud\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 25mars 2026;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 9 juin 2026 ;VU l'avis de la commission des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 30juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation mini\u00e8re de typealluvionnaire pour or;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9p\u00f4t d'une demande concurrente de fait \u00e9mis en amont de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la commission des mines;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris,ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 des obligations \u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l'article L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type AEX ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire ne satisfait pas aux crit\u00e8res de d\u00e9livrance d'une autorisationd'exploitation tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 notamment auregard de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ; 1/2\nR03-2026-08-10-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Odile \u00e0 Saint-Laurent-du Maroni 24\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :Article 1*: La demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Odile \u00bb, sollicit\u00e9e par la SAS AlphaMines, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro SIREN 904 105 301 est rejet\u00e9e.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le\ne l'\u00c9tat - C\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\n10 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00011 - R03-2026-08-10-00011 rejetant demande SAS ALPHA MINES \u00e0\nexploiter mine aurif\u00e8re alluvionnaire Crique Odile \u00e0 Saint-Laurent-du Maroni 25","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T19:03:47+00:00","id":"07b55da50c210a3a92e5f901e36355d93d8c45edc7f55db988de786b6ecbec3c","name":"recueil-r03-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-11T23:18:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37119/281080/file/recueil-r03-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}