{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-535\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle cadastr\u00e9e  CC 72\nafin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet\nde renouvellement urbain du quartier Val d'Aran (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de\nrenouvellement urbain du quartier Val d'Aran\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du I \\ SEP. 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle cadastr\u00e9e CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de l'esplanade du Val d'Aran, dans le cadre du projet derenouvellement urbain du quartier Val d'Aran, sur le territoire de la commune de Colomiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 d\u00e9clarant cessible la parcelle CC 72 au profit de la communede Colomiers en vue de la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la demande, en date du 20 ao\u00fbt 2025 par laquelle la maire de Colomiers sollicite l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e CC 72 :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser l'entr\u00e9e dans cette propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en vue de proc\u00e9der,d'une part, aux \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9molition du centre commercial ouest existant,pr\u00e9alablement \u00e0 la construction de la Maison des Arts Martiaux et de la Boxe, et d'autre part depermettre l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux, relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re avec, sin\u00e9cessaire, la mise en place de bornes et rep\u00e8res, notamment entre la parcelle CC 72 et la parcelleCC 71 dont les murs sont mitoyens ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art.1\u00ae : Les agents de la commune de Colomiers ainsi que les personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, sont autoris\u00e9s,sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations que pourront exiger la poursuite duprojet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier) pour y r\u00e9aliser des diagnosticsamiante plomb et termites, des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire, ainsi que des diagnosticsPEMD (produits, \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets).Un acc\u00e8s sous toiture pour s'assurer de l'absence de chiropt\u00e8re sera \u00e9galement effectu\u00e9 conform\u00e9mentaux engagements de la ville.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes et travaux sera muni d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, nepeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Art. 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es al'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de la commune de Colomiers. \u00c0 d\u00e9faut d'accordamiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.En outre, les \u00e9tudes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre compatibles avec lesconditions d'exploitation et de jouissance de la propri\u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e par ses propri\u00e9taires occupants.Art. 5: La maire, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune danslaquelle les \u00e9tudes seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel effectuant les\u00e9tudes ou travaux.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, despiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature. La dur\u00e9e des \u00e9tudes d\u00e9crites ci-dessus est estim\u00e9e \u00e0 un mois.Art. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au moins dix jours avant le commencement desop\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus, \u00e0 la diligence de la maire de Colomiers qui transmettraun certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 5\nArt. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la maire de la commune deColomiers, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 1 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation waLe directeur Me citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, elSt\u00e9ph\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 6\nETAT PARCELLAIRE CENTRE COMMERCIAL QUEST VAL D'ARAN - COLOMIERS\nIDENTITE DES PROPRIETAIRESCADASTRESECTION |NUMEROADRESSEIndivision entre :- SCI INVESTIMMO -\u2014 18 rue GirardMadoux 78000 Chambery,RCS Chambery 827 967 316,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric Marie RolandDE VANSSAY 18 rue Girard Madoux78000 Chambery- Etablissement Public Foncier Localdu Grand Toulouse (EPFL),\u00e9tablissement public 7 rue Ren\u00e9 Leduc31000 Toulouse\nCC 72 6 place L\u00e9oLagrange\nSCI INVESTIMMO -\u2014 18 rue GirardMadoux 78000 ChamberyRCS Chambery 827 967 316,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric Marie RolandDE VANSSAY 18 rue Girard Madoux78000 Chambery\nCC\nLOCALNATUREN\u00b0LOT\nCouloirdesservantles lots n\u00b04et 5\nRDC\nETAGE | TANTIEMESSITUATIONDU LOCAL\n5/1255Indivisionentre lespropri\u00e9tairesdes lots n\u00b04et 5\n72 6 place L\u00e9oLagrangeLocalcommercialRDC59/1255Occup\u00e9 parun locataire\nEtablissement Public Foncier Localdu Grand Toulouse (EPFL),\u00e9tablissement public, 7 rue Ren\u00e9 Leduc31000 Toulouse cc 72 20 place duVal d'AranLocalcommercialRDC49/1255Occup\u00e9 parun locataire\nMadame Veronica Tolomeo, 18 ruede Rimont 31100 Toulouse, n\u00e9e le 5juillet 1975 a Turin (Italie)CC 72\nSCI DU VAL D'ARAN, place L\u00e9oLagrange 31770 Colomiers, RCSToulouse 351 235676, repr\u00e9sent\u00e9epar M. Abdellah Said, 7 all\u00e9e CharlesMalpel 31300 Toulouse\nCC 72\n20 place duVal d'AranLocalcommercial\n4 place L\u00e9oLagrange\nSyndicat des copropri\u00e9tairesrepr\u00e9sent\u00e9 par SQUARE HABITAT, 1rue Matabiau 31000 ToulouseCC 72 Piace L\u00e9oLagrange\nLocalcommercial\nRDC29/1255Occup\u00e9 parun locataire\n21 RDC145/1255\nLocaux35\n361\u00b0 \u00e9tage25/1255\n15/1255Syndicat des copropri\u00e9tairesrepr\u00e9sent\u00e9 par SQUARE HABITAT, 1rue Matabiau 31000 Toulousecc 72 Place L\u00e9oLagrangePartiescommunes\nmm, a\nVu pour \u00eat\u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du\na\n#\n27\n\u2014\u2014  mme\nre annex\u00e9tt SEP.\nee\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 7\nPLAN PARCELLAIRE\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1 1 SEP. 9005\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 8\nPLAN DES LOTS CENTRE COMMERCIAL OUEST COLOMIERS\nRez-de-chauss\u00e9e\nSw aaa D dd HI SS ni\u00e9\u00e9 ~~ a que ES Eu\n# \u00e0 # = = - y ( \\| ' 4 of rate & yere] \"TT ime \u2014\" |\nCTH L LL | Let Le| | nu oo [ Rae, -Vu pour \u00eatre annexe | |\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 SEP. P025MS|\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 9\n.#7sx.=Aa\">a\u00a2'\u00e9{t\u00c0{4\ni\n.t1|\n\u00bbi\u00b0\u2014\u2014{\nif|4[1ti1|1|||oeME*<Ity;jgememeeemummme\u00c0ee:qniod{4|\u00f1lii\n(ftIa\u00e0!l\\}|1|'f17l..|{{=\"Di\u00ab\u00e0(8)iT|y~t\u00c9r|\n1\n\\i\\x\\\\A|7\\A\\.\\a\\sewc|\"Ax,\">>spedooeasne|\u2014*\\|}&||g\\\"se-|@\u00a3SEma1\u2014||FF\n\u2014 a.*\ntre anneHts\u00ea | x\u00e91 SEP 12025Vu pour\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du.\"tiI\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la parcelle\ncadastr\u00e9e  CC 72 afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de renouvellement urbain du quartier Val d'Aran 10","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T16:18:32+00:00","id":"07b58bbc2e1796f2fa17d0eec371def6fdaf6c87971164fa6ca413ea112e3db6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-535 PUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T12:31:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58760/424233/file/recueil-31-2025-535-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}