{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT\n27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT 2026 1\n(27 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuit\norganis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville (3 pages) Page 31\n27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE\nEXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES\nVERGERS (4 pages) Page 35\n27-2026-03-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju\nvers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil (3 pages) Page 40\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 SELB/UAPP/2024-00843-011-001\nD\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la\nconstruction et l'exploitation d'une centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0\nCriquebeuf sur Seine (50 pages) Page 44\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest /\n27-2026-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose\nde boucles de comptages de la station de Miserey - commune de\nMiserey. (3 pages) Page 95\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-01-22-00001 - D\u00e9cision  de la CNAC n\u00b0 D 05998 27 25RP du 22\njanvier 2026 (2 pages) Page 99\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement du Premier ministre\nsur la commune de Vernon du 13 au 15 mars 2026 par la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale (2 pages) Page 102\n27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle\na\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord organis\u00e9 le 29\nmars 2026 sur la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 105\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-05-00012\n2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT 2026\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 3\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES2 TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2026-1 portant sur la pr\u00e9senced'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L131-3 \u00a72relatifs \u00e0 la lutte contrela m\u00e9rule ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notammentson article 76;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2025-2 du 18 novembre 2025 portant sur la pr\u00e9sence d'unrisque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0la r\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au hameau de Noyers;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ourisque de m\u00e9rule au Grand-Andely et au Petit-Andely;- Les Andelys en date du 19 d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ourisque de m\u00e9rule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert;- Bosquentin en date du 17 f\u00e9vrier 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruledans une maison situ\u00e9e au 13 rue de la H\u00e9traie ;- Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau 21 rue de la Mairie ;- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone de pr\u00e9sence dem\u00e9rule aux 171, 187 et 193 route de |'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au 25Grande Rue;- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau1 rue du Bourg a Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleautour des foyers recens\u00e9s au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;- Arni\u00e8res-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sencede m\u00e9rule au 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville ;- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule al'\u00e9glise ;\nG'\nPR\u00c9FET\nDE UEURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\n.Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n'DDTM/SACT/BAT/2O26:| portant sur la pr\u00e9sence\nd'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L:126-5,L126-25 et LJ31-3 \u00a72\nrelatifs \u00e0 la lutte contre la m\u00e9rule ;\nVu la loi n\"2014-366 dv 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notamment\nson article 76;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DDTM/SACT|BAI|2O25-2 du 18 novembre 2025 portant sur la pr\u00e9sence d'un\nrisque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\n- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0\nla r\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, rue de Ia Sous-Pr\u00e9fecture;\n- Les Andelys en date du '19 novembre 2019, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule au hameau de Noyers;\n- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ou\nrisque de m\u00e9rule au Grand-Andely et au Petit-Andely;\n- Les Andelys en date du 19 d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ou\nrisque de m\u00e9rule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques lbert ;\n- Bosquentin en date du 17 f\u00e9vrier 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule\ndans une maison situ\u00e9e au 13 rue de la H\u00eatraie ;\n-Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2O2O,proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule\nau 21rve de la Mairie;\n- Conteville en date du 11 septembre 2020. proposant la d\u00e9limitation d'une zone de pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule aux171,187 et193 route de l'Estuaire;\n- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au 25\nGrande Rue;\n- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule\nau 1 rue du Bourg \u00e0 Dampsmesnil ;\n- Louviers en date du 3l janvier 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule\nautour des foyers recens\u00e9s av 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;\n- Arni\u00e8res-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant Ia d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule au 47 route de Conches;\n- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence\nde m\u00e9rule au 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville;\n- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0\nl'\u00e9glise;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 4001'1 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) OZ 3? 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER DE TEURE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 4\n- Charleval en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au 4 impasse du Mont-Blanc ;- Vexin-sur-Epte en date du 21 f\u00e9vrier 2024, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule aux 18/20 rue aux Merciers a Panilleuse ;- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau 14 rue aux Tanneurs a La Neuve-Lyre ;- Bernay en date du 24 septembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou risquede m\u00e9rule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer d\u00e9clar\u00e9 au 11 rue Le Pr\u00e9vostde Beaumont;- Vexin-sur-Epte en date du ler octobre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au 4 place de l'\u00c9glise \u00e0 Guitry;- Conches-en-Ouche en date du 18 novembre 2025, proposant la d\u00e9limitation de deux zones depr\u00e9sence et de risque de m\u00e9rule, autour des foyers d\u00e9tect\u00e9s 9 place Carnot et 37 rue Fran\u00e7oisD\u00e9corchemont ;- Bourg-Achard en date du 27 novembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ourisque de m\u00e9rule dans un \u00eelot b\u00e2ti autour du foyer d\u00e9tect\u00e9 289 Grande Rue;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs communes du d\u00e9partement del'Eure;Consid\u00e9rant que la m\u00e9rule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule constitue des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants: risques d'allergies si pr\u00e9sence dans une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (humidit\u00e9) et risques de d\u00e9g\u00e2tsimportants possibles jusqu'\u00e0 l'effondrement des structures bois ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es par des actionspr\u00e9ventives ou curatives ; ARRETE :Article 1\u00b0:Les zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule, indiqu\u00e9es dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune Adresse(s) : Num\u00e9ro(s) de parcelle(s)cadastrale(s) :Les Andelys 6 rue des Epis \u2014 hameau de |AC n\u00b032 et n\u00b084Noyers (cf. annexe 1)R\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, | XB n\u00b095rue de la sous-pr\u00e9fecture (cf. annexe 2)\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du|XA n\u00b0 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour de la|AK n\u00b0 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande 1159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n\u00b0179, 180 et 181(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n\u00b0416(cf. annexe 5)Arni\u00e9res-sur-Iton 47 route de Conches ZB n\u00b031(cf. annexe 6)\n- Charleval en date du '1\"' d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule au 4 impasse du Mont-Blanc;\n- Vexin-sur-Epte en date du 21 f\u00e9vrier 2024, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule aux18l2O rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse;\n- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025,proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule\nau 14 rue aux Tanneurs \u00e0 La Neuve-Lyre;\n- Bernayen date dv24 septembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou risque\nde m\u00e9rule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer d\u00e9clar\u00e9 au'l'l rue Le Pr\u00e9vost\nde Beaumont;\n- Vexin-sur-Epte en date du 1er octobre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de\nm\u00e9rule au 4 place de l'\u00c9glise \u00e0 Guitry;\n- Conches-en-Ouche en date du 18 novembre 2025, proposant la d\u00e9limitation de deux zones de\npr\u00e9sence et de risque de m\u00e9rule, autour des foyers d\u00e9tect\u00e9s 9 place Carnot et 37 rue Fran\u00e7ois\nD\u00e9corchemont;\n- Bourg-Achard en date du 27 novembre2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou\nrisque de m\u00e9rule dans un \u00eelot b\u00e2ti autour du foyer d\u00e9tect\u00e9 289 Grande Rue ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs communes du d\u00e9partement de\nl'Eure ;\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9rule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux\ncharpentes et boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule constitue des risques pour la sant\u00e9 et Ia s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants: risques d'allergies si pr\u00e9sence dans une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (humidit\u00e9) et risques de d\u00e9g\u00e2ts\nimportants possibles jusqu'\u00e0 l'effondrement des structures bois;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es par des actions\npr\u00e9ventives ou curatives ;\nARRETE:\nArticle 1\"':\nLes zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule, indiqu\u00e9es dans les extraits de plan joints en annexe, sont\nles suivantes :\nPr\u00e9fecture de i'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard)A2 3278 27 27 - www.eure.gouv.fr\nCommune Adresse(s): Num\u00e9ro(s) de parcelle(s)\ncadastrale(s) :\nLes Andelys 6 rue des \u00c9pis\nNoyers\nhameau de AC n\"32 et n\"B4\n(cf. annexe 1)\nR\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture,\nrue de la sous-pr\u00e9fecture\nXB no95\n(cf. annexe 2)\n\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du\npassage Camille Maireau\nXA no 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,\n35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,\n279,3O9,310 et 311\n(cf. annexe 3)\n\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour de la\nconstruction sise'15 rue Grande\nAK no 151,152,153, 156, 157,158,\n159, 160, 162,163,164, 250, 251,\n267,268, 323, 324,362, 363 et\n366\n(cf. annexe 4)\n15 et 17 rue Dumont XB n\"179,180 et 181\n(cf. annexe 5)\n7 rue Jacques lbert AM n\"416\n(cf. annexe 5)\nArni\u00e8res-sur-lton 47 route de Conches ZB no31\n(cf. annexe 6)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 5\nBernay P\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville ci-jointP\u00e9rim\u00e8tre ci-joint(cf. annexe 7)\nRue\nBosquentin 13 rue de la H\u00e9traie XI n\u00b088(cf. annexe 8)Bourg-Achard \u00celot b\u00e2ti autour du 289 Grande |AL n\u00b0249, 252, 255, 260, 261, 262,263, 264, 265, 266, 267, 269, 272,273, 274, 277, 349, 351, 443, 444,462, 463, 464, 465, 466, 495, 497,532, 937, 938, 939, 940, 941, 942,943, 944, 945 et 946(cf. annexe 9)Cailly-sur-Eure2 rue de l''Abreuvoir et 21 rue dela Mairie B n\u00b0366 et B n\u00b0367(cf. annexe 10)La Chapelle-Longueville\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 2chemin du Bois du Froc, \u00e0 laChapelle-R\u00e9anvilleAB n\u00b0125, 126 et 127ZB n\u00b0159 et 160(cf. annexe 11)Charleval4 impasse du Mont-BlancAM n\u00b0303 et n\u00b0305(cf. annexe 12)Conches en Ouche\u00celot b\u00e2ti autour du 9 placeCarnot AD n\u00b0116, 117, 118, 119, 120, 121,122, 123, 124, 125, 126, 127, 129,135, 136, 137, 275, 289, 291, 292,339, 340, 394, 395, 411, 441, 487,489, 508 et 509(cf. annexe 13)\u00celot b\u00e2ti autour du 37 rueFrancois D\u00e9corchemontAl n\u00b018 et 19(cf. annexe 14)\nrue Tatin\nConteville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 193) AD n\u00b045, 252, 253 et 261route de |'Estuaire (cf. annexe 15)Giverville Eglise de Giverville A n\u00b072(cf. annexe 16)Lisors \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 25/D n\u00b0167, 171, 172, 315, 319, 333 etGrande Rue 334(cf. annexe 17)Louviers \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27|AH n\u00b0 41 \u00e0 45, 47, 49 \u00e0 65, 328,329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 18)29 route du NeubourgAO n\u00b0294, 295, 297 \u00e0 299, 379,381 et 431(cf. annexe 19)La Neuve-Lyre14 rue aux Tanneurs431 AC 323 et 431 AC 324(cf. annexe 20)Vexin-sur-Epte1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 21)4 place de l'\u00c9glise, \u00e0 Guitry308 AB 36(cf. annexe 22)18/20 rue aux Merciers, \u00e0Panilleuse449 B 112, B 113 et B 114(cf. annexe 23)Article 2 :En application de l'article L126-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 que, d\u00e8squ'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, l'occupant de l'immeublecontamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9claration incombe au\nBernay P\u00e9ri m\u00e8tre du centre-vil le ci-joi nt P\u00e9rim\u00e8tre ci-joint\n(cf. annexe 7)\nBosquentin 13 rue de la H\u00eatraie Xl noBB\n(cf. annexe B)\nBourg-Achard \u00celot b\u00e2tl autour du 289 Grande\nRue\nAL n\"249, 252, 255, 260, 261, 262,\n263, 264, 265, 266, 267, 269, 272,\n273, 274, 277, 349, 351, 443, 444,\n462,463, 464,465, 466, 495,497,\n532, 937, 938, 939, 940, 941, 942,\n943,944,945 et 946\n(cf. annexe 9)\nCailly-sur-Eure 2 rue de lAbreuvoir et 2'l rue de\nla Mairie\nB no366 et B no367\n(cf. annexe 10)\nLa Chapelle-Longueville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 2\nchemin du Bois du Froc, \u00e0 la\nChapelle-R\u00e9anville\nAB no125, 126 et127\nZB n'159 et 160\n(cf. annexe 11)\nCharleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n'303 et no305\n(cf. annexe 12)\nConches en Ouche \u00celot b\u00e2ti autour du 9 place\nCarnot\nAD no'116, 117, 118, 119, 12O, 121,\n122, 123, 124, 125, 126, 127, 129,\n135, 136, 137, 275, 2gg, 291, 292,\n339, 340, 394, 395, 411, 441, 487,\n489, 508 et 509\n(cf. annexe 13)\n\u00celot b\u00e2ti autour du 37 rue\nFran\u00e7ois D\u00e9corchemont\nAl nol8 et 19\n(cf. annexe 14)\nConteville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 193\nroute de l'Estuaire\nAD no45,252,253 et 261\n(cf. annexe 15)\nGiverville \u00c9glise de Giverville 4n\"72\n(cf. annexe 16)\nLisors \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 25\nGrande Rue\nD n\"167, 171, 172, 315, 3'19, 333 et\n334\n(cf. annexe 17)\nLouviers \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27\nrue Tatin\nAH no 41 \u00e0 45, 47, 49 \u00e0 65, 328,\n329,360, 361,375 et 376\n(cf. annexe'18)\n29 route du Neubourg AO n\"294,295,297 \u00e0 299,379,\n381 et 431\n(cf. annexe 19)\nLa Neuve-Lyre 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC324\n(cf. annexe 20)\nVexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil 197 AB54eT197 AB 53\n(cf. annexe 21)\n4 place de l'\u00c9glise, \u00e0 Guitry 308 AB 36\n(cf. annexe 22)\n18120 rue aux Merciers, \u00e0\nPanilleuse\n449 B 112, B 113 et B 114\n(cf. annexe 23)\nArticle 2:\nEn application de l'article Ll26-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 que, d\u00e8s\nqu'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, l'occupant de l'immeuble\ncontamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9claration incombe au\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400f i - 27A2A EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 7B 27 27 - urww.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 6\npropri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe au syndicat des copropri\u00e9taires.Article 3 :En application de l'article L126-25 du code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 qu'en casde vente de tout ou partie d'un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans l'une des zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, levendeur doit fournir une information sur la pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule.Cette information est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte authentiquede vente.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception dans chaque communeconcern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. L'ampliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au conseil sup\u00e9rieur des notaires, au conseil r\u00e9gional desnotaires, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires et au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s du tribunal judiciaired'Evreux.Article5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2025-2 du 18 novembre 2025 portant sur la pr\u00e9sence d'unrisque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.Article 6:Le pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c9vreux, le Q 5 FEV, 2026\nCharles GIUSTI\npropri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le\nstatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe au syndicat des copropri\u00e9taires.\nArticle 3:\nEn application de l'article L126-25 du code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 qu'en cas\nde vente de tout ou partie d'un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans l'une des zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, le\nvendeur doit fournir une information sur la pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule.\nCette information est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte authentique\nde vente.\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception dans chaque commune\nconcern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. L'ampliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au conseil sup\u00e9rieur des notaires, au conseil r\u00e9gional des\nnotaires, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires et au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s du tribunaljudiciaire\nd'\u00c9vreux.\nArticle 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\"DDTM/SACTIBATl2O25-2 du '18 novembre 2025 portant sur la pr\u00e9sence d'un\nrisque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires des communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux,le 0 5 FEV.2026\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 7\nAnnexe 1: Commune des Andelys : 6 rue des Epis - Hameau de Noyers\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESee\nwee\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nea  a a a  a\nCommurta :LES ANDELYS\nSection : ACFeuille : 000 AC 01\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des impdts foncier suivant :LOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERStel. 02 32 25 71 01 axpigc.270 evreux@dgfip finances.gouy.fr\nEchelle d'origine : 1/1000\u00c9che\u00efs d'\u00e9dition : 1/1000PERIMETRE = NoyERSAC w\u00b0 32 eb 84Date d'\u00e9dition : 17/00/2018{luseau horaire de Paris}Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC49\u00a92017 Minist\u00e8re de l'Action et desComptes publics\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre Gous.fr\n1583200 1543300\nun,onen,\no \\- $ \\ Faw\n~~ \\ cg\n\\\\\\ _\\ \u2014\\\\ ao |[31 | s :\n\u00e9s H 4\n#1)| LJ a ?\n& iy &\n1583300\nAnnexe 1 :\nCommune des Andelvs :6 rue des \u00c9pis - Hameau de Noyers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin * CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nLLj itrllL:l,Yj\ntsell i :i::-, i; ll\na:iir'! ;r \u00c9irrt ri 1 1;i.,i\n;\"i *,..,fr...r,i.- , '..r\"'\n:.l.!li t ;rli:,-1 1: :.. 1a 1:t\nii!,rr.i.. lrrr ri l. l:;.\u00a7:\n:\"_,.:_.-.--- ar ;_. -- - ... - , :. I ,\n,rjl:r. r!.rj,rr!r, r,:ler: 1t.r.r a)rij\ni.rr'a tir-tj.1 :lf: r,!::ji! l. r.f !:, .l t.,irLi\nalile ji lf, liirrr 1,r,. 2 jr'j,\ni.!r:t lrl!tiTi,--\niql rri:J ! j. i!.:r r::r: P5l :i,1,,r\u00e9 t;.\nDIRTCTION G\u00cbN\u00cbRALE OE\u00a7 FIi.IANC\u02e7 PUBLI{]UES\n\u00cbXIHAI-T Nil FLAN CA\u00dcA\u00a7IR\u00c2L\nlf,*rmErR\u00e2 i rrtct&R5\nA( *o \u00efZ*t *a\nr\n\\\n\\\n\\\n./\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\n+ +\n\u00a7,1\n4'*r./\"\n)\n' :- : r' : :.\n.1 \\\n\\\n\\\n,t.i\n\\\n\\\n\\.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 8\nAnnexe 2:Commune des Andelys : R\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, Rue de la Sous-Pr\u00e9fecture\n1584900\n8228850\nPr\u00e9fecture\n8228850\nAnnexe 2 :\nCommune des Andelys : R\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture. Rue de la Sous-Pr\u00e9fecture\nDLI{RIIRES LIS P\nl1\nr.^--*J :1rr r\n:.r1 l6\n::\no\nti\nl-il,,r.,rr\"\n& !r.\n,\nli\n: ..\n/\\--/ I -->--r\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 2702A EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) OZ 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\n.li\ni\nlal\n{:\nli .i.t\nIt1\ni:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 9\nAnnexe 3:Commune des Andelys : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du passage Camille MaireauProposition de zone\u00e0 risque m\u00e9rule Les Ande\nP.CorneilleRue\nTT|mme Fover de m\u00e9rule d\u00e9clar\u00e9 parcelle KA n\u00b031 cave passage carie Maireau\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 3:\nCommune des Andelys : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du passage Camille Maireau\ntrI;rrr lJ\nI\nl.t,ltt rr,\n!\nI\nI\n1*\n\"'-'./?\n4*\nr-'\nII\nI\nm Pr60s\u00e2a\u00a7a.rd\u00c7eli\u00c9\u00cb\nr Fals 6en*1ll\u00ea \u00ea(\u00e2r\u00e9 p\u00e6X\u00c2 lf3t. c\u00ca*pffi\u00ea \u00e6 ta\u00a7rt\u20ac*,\nI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27A20 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nT ld ;, llr\nM\n3:ti 3.J\n1\nlri\n;r, ;t{\ns{lNI\nt\n\\\nll ,\n1t{ {- \"J{' l;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 10\nAnnexe 4:Commune des Andelys : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour de la construction sise 15 rue Grande\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re deProposition de zonage Les Andelys\nwe\nLa Tour\nsamme Proposition de zonage\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 4:\nCommune des Andelvs : \u00eelot b\u00e2ti mitoven autour de la construction sise 15 rue Grande\n'I t:'a'a ':1\n--..'::-:..-. --;.-.-.Proposition de zonaqe Les Andelvs P\nffi \u00cbirer rla nrerrie d\u00e9al3l\u00e2 \u00fcll 1i fue \u00f4rand* r,ari-\u00calle Ai{. r'?til\n&\\ Pr\u00f9p\u00fbsltran de itn\u00e2qe\nL-t*r\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27A20 EVREUX CEDEX\nTel. (standard) A2 32 7B 27 27 * www.eure.gouv.fr\n17\n50\nI\n\u00fb[\nl]9\n53\nJ\nI\n2ti8\n?tiv'\nr l!)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 11\nAnnexe 5: Commune des Andelys : 15 et 17 rue Dumont : 7 rue Jacques IbertPlan - D\u00e9limitation des \u00eelotsRue Dumont:\neesNI PS\niii4tjacques\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 5:\nCommune des Andelys :15 et 17 rue Dumont ; 7 rue lacques lbert\nPlan - D\u00e9limitation des\u00eelots\n*,1\nl-\nEue\n180\nr79\nJ3l\nI\nl\n\u00ef'\n1 \n'\u00e7\n268\nt,\n\u00e2\nRue Dumont l\nRue Jacques lbert I\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr\n,-i\n'Ir\nr\n\u00f41\n; \u00fc\ni(5 i:, t)\nr\nI\nI\nI\nII\niit\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 12\nAnnexe 6: Commune d'Arni\u00e9res-sur-Iton : 47 route de Conches\n3\n#5 4%\noO\nQE\nLL\naN\")oP - er bn. me.\n\\+\nk \\i Li\u00ef | |Lt \\\nEnvoy\u00e9 on pr\u00e9ectee je HUEReguen prefechre ke 18 23Alfinn\u00e9f=OO: 97-2197 602N7-DOIROBAUS OUI CT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvil 20 EVREUX CEDEX\nTA ferandard\\  n  29  7el (standard) 02 32 78\n2XANNY\nAnnexe 6:\nCommune d,Arni\u00e8res-sur-lton :47 route de Conches\n:,r,.f!,a t1 ri\u00ff-e i:. lr t{r;i:1.!:l?:l\nti;t-,. r'.f ;tt.,* * 1\u00e0:1}:!-11.-'\n.r!i!i{_* lt\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 2702A EVREUX CEDEX\nT\u00e9i. (standard) A2 3278 27 27 - www.eure.gouv.fr\nI\nil'''\n-l'1\")\nlt\u00ef'\nlr-. t 1..i \\ I tl\ntJ/ ll.,\" lfi'\n{,r ': .\nl' 4rr\nl- .- r.\"'\nF' \u00cb:,\nir j\nhi\nr\" (,,\n.1 i\"'lii . 1*'\nl\\/| .r.\nh-, ;l,., E,\n:i\nt-\nI\nt.l\n,n\ni:\nt'\n-.r---\nL.\nL._\n[flxtfl\nt}.\nI,rl\nr:]\nt\nUJ\nlf\nrJ\nrd\nt\nt\nIt\n&\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 13\nAnnexe 7:\nvieCommune de Bernay : p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville + foyer d\u00e9clar\u00e9 au 11 rue Le Pr\u00e9vost de Beaumont\n2 . \n|\n%,= 7 |\nER Lai# RDU NOY rm \u00e9 Mont Milon y ' |\ni . : \n:\n3 % % % \u00e0 Liche Pil\u00e9ssionn\u00e9i= \u00a9 : , |\n\u00e9 % % are oy y4 Jeanne2 \u00c0 i, ; | \u00e0\n* 3 Espace Sportif Marie oes %\u00cb % 5 sn : |\" s gen T-MC \u00e0si BOEUFS Crea \u00c9\nocge Me2 a Chare,,oi neEeROU NEUBOURG4,#1,%CO.oe\n\" _ayiaaaro? 36 308\nL\u00e9gende\u20ac P\u00e9rim\u00e8treC1 Parcelles dans lep\u00e9rim\u00e8tre\u00a9) Parcelle AV135EsPREFETDE L'EURE\nBJ RCQNES DAVIEL\nREFLULSSALNELLEASTER - oct. 2025 |Sources ADMIN EXPRESSle Cours\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 7:\n+)\n'4\nt\u00c9ge\u00fbd.\n\u00e6 P\u00c8rin\u00e9r.e\ni: Pame res d\u00e2rr le\nPdr\u00ee1\u00ealrt\nParce,e 4V135\n:sm(a!t\n0a r'6u8t\nAgiER - er. ?:2t\nSDn.x\u00e8s \u00c2rtJ,il EXPIE\u00a7S\nl,\u00cb\nT \n'U \nTEUBOUre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\n4r^\nY+^\n'%\n4\u00e9a\n+,.\n+sr\ni\n!\niLric\n*\n?.\n3\nteI\n\u00e2 a ***\"A- 'e\n?\nl''lont F.lriol\nhru(\u00ea ip)'tri IJ.i\u00c9\n'r. A\na-\nla Char6^..,torrf,o\n't^\n.,.ut'J' \n\"r,a,..1\n!:!!r \n\\rtt '1t!\nla Croix CoqLelle\ni\nE\n\u00e2.\n4\u00e2\n\u00ea,\nt^.\n1-\n\"12\n8D.^\n'ry\u00ca\n\"n\u00c8\\r\n\"!i\\\n?*\nt\n'rA'f-\n'-*\nB \u00c9\u00c2!r'\u00c9!&r\u00a7\u00c2lr&r\u00e7\n&o^\n\u00cb, a^\na?\u00a7\nJ t llr\n\u00c6\n:\u00ca CcJr!\nh\"\\,\\4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 14\nAnnexe 8 Commune de Bosquentin : 13 rue de la H\u00e9traie\nAnnexe 8:\n,i.ir\n\u00fc a7\n-l-\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\n.f o 4,\n\u00ea\n-t-\n\u00e2?qE\n\u00cbr\n1\n-r\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 15\nAnnexe 9: Commune de Bourg-Achard :\u00celot b\u00e2ti autour du 289 Grande Rue\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 9:\nCommune de Boure-Achard : \u00celot b\u00e2ti autour du 289 Grande Rue\n:41\n6l\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 7e 27 27 - www.eure.gouv.fr\n3.,E\n\u00fc\n4-\n(18:.\ni.3C'\n.11\n418\n?41\n760\n24':.\n272\n942\n3g:\nLE BO\nta2\n388 \\\n\\\n81\u00ea\n480\na\n42$\ntFt\u00ff\\I'\n52\n49\n46\n50\n4?\n48\n31 7*4\n767\n414\n,,{\n769\nt51\nh94\n2 8.1\n?\n\\\n\\\nl\u00e0\nPla;e\niin{\\ue\nI\nIt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 16\nAnnexe 10:Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie\nAnnexe 1O:\nCommune de Cailly sur Eure : 2 rue de llbreuvoir et 21 rue de la Mairie\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin .- CS 40011 - 27O2A EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - iuww.eure.gcuv.fr\n297\n\\\n\\.\n\\ ']t\n\\\n\\\n\\\n366\n368\n36\n344\n346\n343\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 17\nAnnexe 11:Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, 4 La Chapelle-R\u00e9anville\nuwLe\n+ ++ + -\nVC\"22\no-oo ee \u00a9 ee \u00a9 = ms + = \u00ab|\n2.+ + ++ + + |+ + 473+ + +\nSmsre, 126\ney\n135\n~ ae ae\nxLa\nTT sims SUD\nService de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Mar\u00e9chal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011\nimpression non normalis\u00e9e du plan cadastral\nDs  sp pas mxrrerecture ae\nAnnexe 11 :\nCommune de La Chapelle Loneueville :2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville\n\u00a7\u00earu1\u00ea\u00ea d\u00ea la Documcntarlon Narl\u00f4n\u00e2la du C!dastr\u00ea\n62. r!. du Marachal Lyaut.y . 7Er 03 Saint-\u00ea.rmain{n.Lay. C.d.x\nSIRET 16000001.100011\ncada**:gouxfr\nittlrTlttlliiit\u00ee1ti+t rE titi++ +\nftTt+tttltlitt\n:41\n1!-'\nt)a\nI\nI\nI\nI\nlnlpressi\u00f4fi rloli !]\u00f4rm\u00e2ii\u00a7\u00e9\u00ea du pl.rn cadactrai\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27A20 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 18\nAnnexe 12 : Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 12 :\nCommune de Charleval :4, impasse du Mont-Blanc\n306\nPr\u00e9fecTure de i'Er..rre - Boulevard Georges Chauvin -CS 40011 -27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard)02 3278 27 27 - www\"eure.gouv.fr\n344\n\u00e2oe\n37,1\n1,44\nr43149\n2L2al\"1\u00e2\u00f4)\n141 391\n153\nr56\n303\n305\n163\n402\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 19\n15:ue,DSERyoureD95E]d6NpINOMNEeqYO]:SUPNO-US-SSYIUOTopSUNUUWOT:ELexouuy\n:\naa\nI\nI\n-:!\nI\n'. .l'\u00e7 t.'.\n;:.1r.\u00e0., i\\: '&\ni, lr\n... . a\u00f9\nJ\nolclLl\n.!l\nilUI.!l\nol\noll\nrlEI\n-ltl\nelfl(!l.-t\n((!1\n:lol,=l\nol\n-clUI\ntlql\ncl\nelu!l\nol\n-clUI\nclol\nUI\n0rl\nlrl\norl\ncltl\nEI\nEI\nol\nUI\n;\noxocc\ni\ni\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 20\n:pLexouuy\na\nI\n1\n1i\u00e2\n!\nI\n*\n\u00ca\n\\\n11 \\.\nF}, Il,t{. --\nt,:j_itrlol\nEI\norl\n-clt,ILI\nol\nUI.ol\n\u00f4l\nsluclol\n\u00c8l\norl\n:rlLl\nnl\n:l!l\n5lol\nfl.!l.-lPl(ttl\nrtl\n-lol\n;t\n-clUI\nf,l\nol\n\u00c8I\nel0l\norl\n-clrJl\nclolUI\norl\nT'I\norl\nsl\nEI\nEI\nol\nUI\n+\noxocc\nL\n\u00fc\n+\nI\nt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 21\nAnnexe 15 : Commune de Conteville : [lot b\u00e2ti autour du 193 route de I'Estuaire\nService de la DocumentationNationale du Cadastre82. rue du Mar\u00e9chal Lyautey - 78193 Saint-Germain-en-LayeCedexSIRET 1660000140001\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 15 :\nCommune de Conteville : \u00celot b\u00e2ti autour du 193 route de l'Estuaire\n232\n253\n,.\u00e9t\nt+]\nl\u00ee{\u00ca94na -tr ryftf6i\u00ca a! \u00cai3n.lda\u00a7:il\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27A2O EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nv +\n4\n5\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 22\nAnnexe 16 illeiverville : \u00c9glise de GiverviCommune de G\n+\u2014-ee LENS Je,a\nttttftt+\nt+i++tl'i++\n+\n+\nt\n+\nI\n+ *\n? f\nt t t .t\n,\n1l:i+\nf\nf\nt f t it i +\nf t f\nt+\nTI\n+\n+it1f\n+\nt\n1\n+\nft it + + ti t tfflit+ +t\n/tl\nr\nri l.l\n:6r\ni::\u00c8\n2:-_ t\n';i i\nl:.\n*,\nl\u00car\nAnnexe 16:\nCommune de Giverville: \u00c9elise de Giverville\nIt\nI\nI\nI\nI\nI\nI'l .i\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevai-d Georges Chauvin - CS 40011 - 27OZO EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) A2 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nI\nI\nI\nI\n.lr-\nll\nt\nl,\u00fb T\ntti\nI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 23\nAnnexe 17 : : llot b\u00e2ti autour du 25 Grande Rue\nna\nCommune de Lisors\nAS\nKE>\nAnnexe 17:\nCommune de Lisors : \u00celot b\u00e2ti autour du 25 Grande Rue\na\u00a7\nc\\,\n\u00a7\n'a\nr!.1 L5 r\nN\nr\n1r)\nr'-\nc\u00a7\n3\n*.\u00a7\n\u00a7.r\n!r1\nq.\n\u00a7\n\u00ff1\n-:**\n1,*\n'Q\n5f)\n3\n(')\n14\nr'J\n\u00c7\n*\n$\n\u00a7\nf!t\nt',\nr*r*\nftJf-\n1.J\n\u00a7\nfl\nII\u00c8,\na' . : ? :' :':!: i:.': :a ..,. .; -'\"--\no\nlf, N\n$\u00f4\nr\u00d4\nrf!if\n.:}\nd\n-t\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard ceorges Chauvin - CS 4001i - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 7B 27 27 - www.eure.gouv.fr\n:l,\u00a7l\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 24\nAnnexe 18 : Commune de Louviers : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27 rue Tatin\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 18 :\nlF\n:1\n;{i ?*\nCommune de Louviers : \u00eelot b\u00e2ti mitoyen autour du 27 rue Tatin\n'I\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -CS 400i1 -27020 EVR.EUX CEDEX\nT\u00e91. (st\u00e0ndard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nQTr\n!*78\n'rr )\n!\u00a7?\ngs\n1\u00fc0;,\n+\n,,\nI\nr\nt\n?.31 13*\u00fb.. ?:1\n3i{.J\n;.fi:.\nl\u00c9\"-,\nt\n.,{,\n)-1\n1{) 59\n;1 I\n41\n'lq\nq.)\nf\u00fc4:\n6q\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 25\nAnnexe 19 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour\n| | ,\nweee |tsa abu eS ow LES. \u2014 . = nee UT pe > sms +\nt1 \u00eemie \u00e0  .\n=\nAnnexe 19 :\nCommune de Louviers :29 route du Neuboure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 -27A2A EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 78 27 27 - www,eure.gouv.fr\ni--\ni\n:\nI\n!tt\n,tr\n\u00cb\nt*\na\nI\nI\nI\nI\n!T\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 26\nAnnexe 20: Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nAnnexe 20:\nCommune de La Neuve-Lyre :14 rue aux Tanneurs\nPr\u00e9fecture de l'Eu re - Bouleva rd Georges Cha uvin - CS 40011 - 270?A EVREUX C E DEX\nT\u00e91. (standard) 02 3278 27 27 - wrruw.eure.gouv.ir\n266 323\na\n23\n185\n193\n7L\n\u00ea\n**<\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 27\nAnnexe 21:Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, a Dampsmesnil\nDirectiondp alpaymen tale desTantairesat de la met\nAnnexe 21 :\nCommune de Vexin-sur-Epte :1 rue du Bours, \u00e0 Dampsmesnil\n46\n45\n93\n90 w\n85\nt6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 * 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard)023278 27 ?7 - www.eure.gouv.fr\nfit\nr\n113\nrlt1a1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 28\nAnnexe 22: Commune de Vexin-sur-Epte : 4 place de l'\u00c9glise \u00e0 Guitry\n5\na Matarment\nService de la Documentation Nationale du Cadastre82. rue du Mar\u00e9chal Lyautey - 78103 Saint-GBermain-en-Laye CedexSIRET 1800000140004\nimpression non normalis\u00e9e au plan cadastral\nAnnexe 22:\nI\u00c7ry\nCommune de Vexin-sur-Epte :4 place de l'\u00c9slise \u00e0 Guitrv\nkTb\u00ea * l\u00f4 kerrcnlshn lhrhil\u00e8 d\u00fb tdttr\u00ea\n\u00f41, 16 dx krtoblLyeEy -7\u00f4lm Siisi:mM{i\u00ff\u00ea C.\u00e8r\n\u00a7tREr rffi1400]1'\n]\u00eeoa\u00e23\u00a7ita st \u00c9ml,s\u00f4e 4 \u00fbfu 1d\u00e26:\u20acl\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Char.rvin - CS 40011 - 27A20 EVR\u00cbUX CEDEX\nT\u00e9l- (standard) 02 32 78 27 27 - wwrnr.eure.gouv.fr\nt\nt\n1\nt t.\nt\nt\nii'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 29\nAnnexe 23 : Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse\nAU L'VINLUAN LEETA f owt Arar) 2 29 7 R p Dr 4 \\ LAS 1 ac +\nAnnexe 23 :\nCommune de Vexin-sur-Epte :18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e91. (standard) 02 32 7B 27 27 * www.eure.gouv.fr\n\u00c7\n*\n)\nii\ni*\n-..\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00012 - 2026 02 05 Arrete merule DDTM SACT BAT\n2026 1 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes\ndurant les p\u00eaches de nuit organis\u00e9es par\nl'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et\nToutainville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuit organis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville\n31\nEE = Direction D\u00e9partementale des> Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDTM/SEBF/2026-065autorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuitorganis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab Association des P\u00eacheurs de la Risle \u00bb dans les plansd'eau de Pont-Audemer et ToutainvilleLe pr\u00e9fet\nVU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 \u00e0 R.436-76 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charies GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 1991 modifi\u00e9, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDTM/SEBF/2026-002 du 23 janvier 2026 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture et lesmodalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans le d\u00e9partement del'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 lacarpe de nuit dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la demande du 9 mars 2026 formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de l'Eure, de pouvoir conservertemporairement les prises r\u00e9alis\u00e9es la nuit, lors des comp\u00e9titions de p\u00eache de la carpe de nuitorganis\u00e9es dans le \u00ab Complexe des Etangs \u00bb de Pont-Audemer et Toutainville par l'association agr\u00e9\u00e9e dep\u00eache et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de la Risle.\nConsid\u00e9rant :- Que le club Carpe de Pont-Audemer organise deux challenges et deux enduros en 2026 ;- Que les plans d'eau concern\u00e9s sont list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2025-020 du 28janvier 2025 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuit organis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville\n32\n- Que les comp\u00e9titions n\u00e9cessitent d'\u00e9largir la zone de p\u00eache et qu'il convient lors desdites journ\u00e9es,d'autoriser cette pratique sur toute la surface du plan d'eau dit \u00ab E9 \u00bb plut\u00f4t que sur l'Unique partiecorrespondant \u00e0 la parcelle AP0126 cit\u00e9e \u00e0 l'article 1-chapitre RISLE de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 susvis\u00e9 ;- Qu'il est interdit dans les proc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 susvis\u00e9, de maintenir en captivit\u00e9 ou transporter lescarpes depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever ;- Que compte-tenu du nombre de participants et de la n\u00e9cessit\u00e9 de comptage, pesage et mesuragepar les commissaires, il convient d'autoriser \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, la conservation temporaire de cespoissons dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.\nARR\u00caTE\nArticle premier : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise et d\u00e9finit les lieux et conditions de pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit \u00e0l'occasion des challenges et enduros organis\u00e9s sur les plans d'eau dits \u00ab Complexe des Etangs \u00bb dans lescommunes de Pont-Audemer et Toutainville.\nArticle 2 : Lieu des \u00e9v\u00e9nementsA titre d\u00e9rogatoire et temporaire, ces p\u00eaches \u00e0 la carpe de nuit pourront se d\u00e9rouler sur la totalit\u00e9 de lasurface du plan d'eau dit \u00ab E9 \u00bb situ\u00e9 \u00ab Complexe des Etangs \u00bb sur la commune de Pont-Audemer.\nArticle 3 : Proc\u00e9d\u00e9s et mode d'utilisation des sacs de conservationA titre d\u00e9rogatoire, les sacs de conservation seront autoris\u00e9s le temps de la gestion des pes\u00e9es lors desquatre challenges et enduros carpes de nuit organis\u00e9s par le Club Carpe de Pont-Audemer, en accordavec l'AAPPMA \u00ab Association des P\u00eacheurs de la Risle \u00bb sur les plans d'eau dits \u00ab Complexe des Etangs \u00bbdes communes de Pont-Audemer et Toutainville.Il convient de s'assurer qu'un poisson emprisonn\u00e9 soit en parfaite s\u00e9curit\u00e9 dans un sac positionn\u00e9 loinde tout obstacle et dans une couche d'eau lui permettant d'attendre sa lib\u00e9ration dans de bonnesconditions.Les carpes conserv\u00e9es durant les p\u00eaches de nuit devront \u00eatre relach\u00e9es avant 10 heures le matin.Pour rappel, le transport des carpes vivantes de plus de 60 centim\u00e8tres est interdit en tout temps.\nArticle 5 : Prise d'effet et validit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable uniquement aux dates mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :* _ Premi\u00e8re manche du challenge club : du vendredi 3 avril au lundi 6 avril 2026 ;* Enduro de Printemps : du jeudi 14 mai au dimanche 17 mai 2026 :* Deuxi\u00e8me manche du challenge club: du vendredi 25 septembre au dimanche 27 septembre2026;* Enduro d'Automne : du samedi 7 novembre au mercredi 11 novembre 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuit organis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville\n33\nArticle 6 : Recours administratifLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de l'Etat dans l'Eure(www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera affich\u00e9 en mairies de Pont-Audemer et Toutainville pendant 1 mois au moins.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique dud\u00e9partement de l'Eure, les maires des communes de Pont-Audemer et Toutainville sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 12 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de ladirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer,la cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\nNathalie MORVAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-065\nautorisant la conservation temporaire de carpes durant les p\u00eaches de nuit organis\u00e9es par l'AAPPMA \u00ab\u00a0Association des P\u00eacheurs de la\nRisle\u00a0\u00bb dans les plans d'eau de Pont-Audemer et Toutainville\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-12-00003\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA\nRECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE\nSITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA\nCONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR\nLA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la\nSCEA DES VERGERS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS\n35\n| sf , Direction D\u00e9partementaleA des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNEEXPLOITATION AGRICOLEAVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGARSUR LA COMMUNE DE ROUGEMONTIERSP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DES VERGERSNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100309659 (N\u00b026049)\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 12/02/2026 par la SCEA des Vergers, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT0100309659 (26049) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du sited'une exploitation agricole ;- au titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement, \u00e0 la construction d'un nouveau hangar, lieu-dit Ferme de la Porte, sur la commune de Rougemontiers.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS\n36\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a:SCEA des Vergers53 rue de l'Orme27310 ROUTOT\nde la d\u00e9claration concernant le site d'une exploitation agricole avec la construction d'un nouveauhangar, sis impasse de la Ferme de la Porte, parcelles cadastr\u00e9es ZI 0054, ZH 0020, A 0300 et A 0323 surla commune de Rougemontiers.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | D\u00e9claration /21.5.0 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 14,27 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha: Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter la construction du nouveau batiment d\u00e9s r\u00e9ception dupr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sans attendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telleopposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deRougemontiers o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Rougemontiers ;\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS\n37\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s a l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 12 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dude la directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires et de la mer de l'Eure\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-12-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9 POUR LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU\nHANGAR SUR LA COMMUNE\u00a0DE ROUGEMONTIERS par la SCEA DES VERGERS\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-13-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage\nd'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des\nLouju sur la commune de Breteuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 40\nSnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nDU FORAGE D'IRRIGATION (BSS003LCOK)\nP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DES LOUJU\nCOMMUNE : BRETEUIL\nNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2026-00050 (26052)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer \nde l'Eure ;\nVU  la  d\u00e9cision  N\u00b0DDTM/2026-02  du  16  f\u00e9vrier  2026  de  la  directrice  adjointe  de  la  direction  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de  l'Eure  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  ses  \ncollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux s ondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et \nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de  la Nature (MISEN) \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 41\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 28/08/2018 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,  \nenregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0 27-2018-00142  (18141),  autorisant  le  forage  d'irr igation  (BSS003LCOK) sur  la  \ncommune de Breteuil au nom de l'EARL DES LOUJU ;\nVU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'EARL DES LOUJU vers la SCEA DES LOUJU au titre \nde l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 12 mars 2026 sous le n\u00b0 27-2026-00050 \n(26052), concernant le forage d'irrigation existant susvis\u00e9.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nSCEA DES LOUJU\n388, Les Huets Sud Breteuil-sur-Iton\n27160 BRETEUIL\nde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'exploitation du forage d 'irrigation \nexistant, situ\u00e9 sur la parcelle ZN 0038 de la commune de Breteuil et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue  \ndans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton plaine - de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 28/08/2018 susvis\u00e9 au nom de l'EARL DES LOUJU est abrog\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. \nLes  rubriques  concern\u00e9es  du  tableau  \u00ab  nomenclature \u00bb  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R.214-1  du  code  de  \nl'environnement sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain  non  \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue  \nde  la  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux  \nsouterraines  ou  en  vue  d'effectuer  un  \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les  \neaux  souterraines,  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau. \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du\n11-09-2003 \nmodifi\u00e9\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements  permanents  ou  temporaires  issus  \nd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un  \nsyst\u00e8me  aquif\u00e8re  \u00e0  l'exclusion  de  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, \ndrainage,  d\u00e9rivation  ou  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  le  \nvolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : \n1\u00b0  Sup\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  200.000  m\u00b3/an  : \nAutorisation\n2\u00b0  Sup\u00e9rieur  \u00e0  10.000  m\u00b3/an  mais  inf\u00e9rieur  \u00e0  \n200.000 m\u00b3/an : D\u00e9claration\nD\u00e9claration\n80 m\u00b3 /h\nVolume maximal \nde\n42 000 m\u00b3 /ann\u00e9e \ncivile\nArr\u00eat\u00e9 du\n11-09-2003\nmodifi\u00e9\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une \np\u00e9riode d'au moins six mois.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 42\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la  \npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de  \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0  \ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 13 mars 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nGuillaume HENRION\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'irrigation de l'EARL des Louju vers la SCEA des Louju sur la commune de Breteuil 43\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-03-11-00019\nArr\u00eat\u00e9 SELB/UAPP/2024-00843-011-001\nD\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal\nprot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0\nCriquebeuf sur Seine\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n44\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/UAPP/2024-00843-011-001 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection r\u00e9glemen-\ntaire d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu le code de l'environnement dont les articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.123-19-2, L.171-1, L.411-1 \u00e0\nL.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.412-7 et D.411-21-1\u00a0;\nvu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renou-\nvelables\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions admi-\nnistratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1366 du 28 d\u00e9cembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire m\u00e9tropo-\nlitain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code de l'\u00e9nergie et de l'article 12 de la loi n\u00b0 2023-\n491 du 22 juin 2023\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9-\nrogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-\np\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et leur modalit\u00e9 de protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n45\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e par GSO-\nLAIRE 17\u00a0le 26 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9e le\u00a019 d\u00e9cembre 2025 pour la destruction, l'alt\u00e9ration\nou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de repos de cinq esp\u00e8ces d'oiseaux\n(Cerfa n\u00b013 614*01) ;\nvu l'avis  favorable  de  l'expert  flore  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel\n(CSRPN) de Normandie sous r\u00e9serve de prise en compte des pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans\nson avis\u00a0;\nvu l'avis tacite favorable de l'expert faune du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel\n(CSRPN) en date du 20 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu la consultation du public qui s'est tenue du 27 mars au 10 avril 2025\u00a0;\nvu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de GSOLAIRE 17\u00a0 en date du 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GSOLAIRE 17 , filiale de G\u00e9n\u00e9rale du Solaire, est porteuse du projet de\nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque d'une puissance de 39,7 MWc, situ\u00e9e sur la commune\nde Criquebeuf-sur-Seine, sur des anciennes carri\u00e8res de granulats appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s STREF\net SPS\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans les objectifs de transition \u00e9nerg\u00e9tique fix\u00e9s par la Program-\nmation Pluriannuelle de l'\u00c9nergie 2019-2028, visant \u00e0 d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 r\u00e9-\nduire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre conform\u00e9ment aux engagements internationaux et euro-\np\u00e9ens ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation de panneaux solaires sur une emprise de 31,9 hec-\ntares, avec des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pour limiter son impact sur\nla biodiversit\u00e9, et qu'il b\u00e9n\u00e9ficiera d'un raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique existant \u00e0 Val-de-Reuil,\nsitu\u00e9 \u00e0 une distance de 10 kilom\u00e8tres, ce qui limite les travaux suppl\u00e9mentaires et les impacts envi-\nronnementaux associ\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les travaux incluent le d\u00e9gagement des emprises sans terrassement majeur, l'instal-\nlation des panneaux solaires sur des structures fixes, la cr\u00e9ation de pistes d'acc\u00e8s et de locaux tech-\nniques, la mise en place de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune, ainsi que des mesures de gestion\n\u00e9cologique  des  habitats  telles  que  des  fauches  tardives,  du  hersage  et  la  plantation  de  haies\nlocales ;\nConsid\u00e9rant que le projet est port\u00e9 en partenariat avec la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-\nEure et la commune de Criquebeuf-sur-Seine, qui seront co-actionnaires, et qu'il pr\u00e9voit une partici-\npation citoyenne pour les habitants de l'agglom\u00e9ration, renfor\u00e7ant ainsi son ancrage territorial et\nson acceptabilit\u00e9 sociale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b02023-1366 du 28 d\u00e9cembre 2023 consid\u00e8r e que les parcs photovol-\nta\u00efques dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 2,5\u00a0MWc r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat pu-\nblic majeur, ce qui est le cas du pr\u00e9sent projet avec une puissance de 39,7\u00a0MWc ;\nConsid\u00e9rant de plus que la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur au sens de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement est justifi\u00e9e par la contribution \u00e0 la lutte contre le changement climatique\navec un \u00e9vitement estim\u00e9 \u00e0 40\u00a0440 tonnes de CO\u2082 par rapport au mix \u00e9lectrique fran\u00e7ais sur la du-\nr\u00e9e de vie du projet, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique en couvrant les besoins\nde 10\u00a0800 foyers, et donc aux objectifs nationaux et r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies re-\nnouvelables ;\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 2 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n46\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement (UE) 2022/2577 du 22 d\u00e9cembre 2022 \u00e9 tablit un cadre pour acc\u00e9l\u00e9rer\nle d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables et pr\u00e9sume que les installations d'\u00e9nergies renouvelables\nrel\u00e8vent de l'int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur, renfor\u00e7ant ainsi la l\u00e9gitimit\u00e9 du projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet a fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact approfondie r\u00e9alis\u00e9e par les bureaux\nd'\u00e9tudes LPO Normandie et Fauna-Flora ;\nConsid\u00e9rant que les inventaires naturalistes r\u00e9alis\u00e9s en 2022-2023 ont identifi\u00e9 sur le site 79 esp\u00e8ces\nd'oiseaux, 54 nicheuses dont 39 prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que des esp\u00e8ces de reptiles, mammif\u00e8res, amphi-\nbiens et une flore patrimoniale incluant 16 taxons, dont 3 \u00e0 enjeu fort tels que Reseda phyteuma,\nTrifolium subterraneum et Sedum rubens, mais aucune plante r\u00e9glementairement prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le site est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de zonages \u00e9cologiques sensibles, notamment les\nZNIEFF \"Terrasses alluviales de la C\u00f4te Gu\u00e9rard\" et \"For\u00eat de Bord et bois de Saint-Didier\", ainsi que\nla ZPS \"Terrasses alluviales de la Seine\", et que l'\u00e9tude d'incidence Natura 2000 a conclu \u00e0 une inci-\ndence non notable sur les sites voisins, \u00e0 l'exception de deux esp\u00e8ces d'oiseaux, l'\u0152dicn\u00e8me criard\net la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur ;\nConsid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des mesures d'\u00e9vitement pour pr\u00e9server les habitats les plus sen-\nsibles, notamment l'\u00e9vitement du quart nord-ouest du site, zone de nidification de l'\u0152dicn\u00e8me\ncriard et du Vanneau hupp\u00e9, la pr\u00e9servation des haies et talus, habitats du L\u00e9zard des murailles et\nde la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, ainsi que la conservation d'une pelouse calcicole au sud-ouest, habitat\nd'esp\u00e8ces floristiques patrimoniales ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction sont mises en \u0153uvre pour limiter les impacts r\u00e9siduels,\nincluant un calendrier des travaux adapt\u00e9 aux cycles biologiques, une assistance \u00e9cologique du\nchantier, des cl\u00f4tures perm\u00e9ables pour la petite faune, une gestion diff\u00e9renci\u00e9e des habitats et une\nlutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 ces mesures, des impacts r\u00e9siduels subsistent pour cinq esp\u00e8ces d'oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9es et deux esp\u00e8ces de flore patrimoniales, et que des mesures compensatoires sont propo-\ns\u00e9es pour assurer le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des esp\u00e8ces impact\u00e9es, in-\ncluant la cr\u00e9ation de 14,2 hectares de zones compensatoires g\u00e9r\u00e9es pour les pelouses du Thero-Ai-\nrion et les haies, le transfert de diaspores pour les esp\u00e8ces floristiques patrimoniales et la cr\u00e9ation\nde deux mares pour les amphibiens et odonates ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures compensatoires sont proportionn\u00e9es aux impacts r\u00e9siduels et qu'elles\ngarantissent une absence de perte nette de biodiversit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 110-1 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de suivi et d'accompagnement sont pr\u00e9vues pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9\ndes actions mises en \u0153uvre, incluant un suivi \u00e9cologique pendant 30\u00a0ans, un contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution des mesures pendant et apr\u00e8s le chantier, ainsi que des actions de sensibilisation pour les\nacteurs locaux et les citoyens ;\nConsid\u00e9rant qu'une analyse des solutions alternatives a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Seine-Eure, identifiant douze sites d\u00e9grad\u00e9s ou anthropis\u00e9s potentiels, tous \u00e9car-\nt\u00e9s pour des raisons techniques, environnementales ou juridiques, confirmant ainsi que le site de\nCriquebeuf-sur-Seine est le seul site d\u00e9grad\u00e9 disponible r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du projet ;\nConsid\u00e9rant que l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Normandie, \u00e9mis\nle 20 d\u00e9cembre 2024, est favorable sous conditions pour la flore, validant les mesures propos\u00e9es\nsous r\u00e9serve de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de transfert des diaspores pour Trifolium subterraneum et de\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 3 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n47\nsurveiller la pr\u00e9sence potentielle de Logfia gallica via les suivis ;\nConsid\u00e9rant que l'avis tacite favorable pour la faune, r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9-\nlais impartis, confirme la pertinence des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\npropos\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que France Nature Environnement a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable lors de la consultation du\npublic, soulevant des objections sur l'absence de solutions alternatives, l'impact sur la flore patri-\nmoniale et les modalit\u00e9s de raccordement \u00e9lectrique, et que le p\u00e9titionnaire a r\u00e9pondu de mani\u00e8re\nargument\u00e9e \u00e0 ces objections en d\u00e9montrant l'exhaustivit\u00e9 de l'analyse des alternatives ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire aux objections de France Nature Environnement, no-\ntamment sur l'absence de Logfia gallica sur le site, les indicateurs chiffr\u00e9s des suivis permettant de\nv\u00e9rifier l'\u00e9quivalence \u00e9cologique et les modalit\u00e9s de raccordement \u00e9lectrique via le poste source\nexistant de Val-de-Reuil, renforcent la l\u00e9gitimit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 du projet ;\nConsid\u00e9rant que la modification de la surface d'implantation du projet port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nla DREAL le 2 septembre 2025 r\u00e9duit les impacts du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet remplit les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation\nselon l'article L. 411-2 du code de l'environnement, \u00e0 savoir une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche vertueuse de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies\nrenouvelables, soutenue par les collectivit\u00e9s locales et respectueuse des \u00e9quilibres \u00e9cologiques,\ntout en garantissant une absence de perte nette de biodiversit\u00e9 gr\u00e2ce aux mesures compensatoires\net aux suivis \u00e9cologiques pr\u00e9vus\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, d'auto-\nriser la soci\u00e9t\u00e9  GSOLAIRE 17  \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour la\nconstruction de la centrale photovolta\u00efque au sol de Criquebeuf-sur-Seine\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1-  b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSO-\nLAIRE 17 ,  filiale de G\u00e9n\u00e9rale du Solaire, repr\u00e9sent\u00e9e par sa direction et dont le si\u00e8ge administratif\nest situ\u00e9 50 rue Etienne Marcel, 75002 PARIS.\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les motifs suivants\u00a0:\nEsp\u00e8ces\n(nom vernaculaire)\nEsp\u00e8ces\n(nom latin)\nPerturbation\nintentionnelle\nCapture Alt\u00e9ration, destruction d'habi-\ntats\nOiseaux\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio)\nX X\n\u0152dicn\u00e8me criard (Burhinus oedicnemus)\nVanneau hupp\u00e9 (Vanellus vanellus)\nPetit Gravelot (Charadrius dubius)\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 4 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n48\nEsp\u00e8ces\n(nom vernaculaire)\nEsp\u00e8ces\n(nom latin)\nPerturbation\nintentionnelle\nCapture Alt\u00e9ration, destruction d'habi-\ntats\nRossignol  philom\u00e8ne  (Luscinia  mega-\nrhynchos)\nAmphibiens\nToutes les esp\u00e8ces X\nLa d\u00e9rogation n'est accord\u00e9e \u00e0 GSOLAIRE 17 que dans le cadre de la construction et de l'exploita-\ntion de la centrale  photovolta\u00efque au sol de  Criquebeuf-sur-Seine (27), lieu-dit \u00ab\u00a0Le Catellier\u00a0\u00bb. Le\np\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogation recouvre les parcelles n\u00b0 1013, 1114, 1115, 1130, 1218, 1219,\n1220, 1222, 1229, 1230, 1231 et 1232 de la section E, et n\u00b0 393 et 395 de la section ZH pour une su-\nperficie de 31,9\u00a0ha, ainsi que sur les sites des mesures compensatoires. (cf. plan de localisation et de\nrep\u00e9rage cadastral en annexes 1, 2 et 3).\nArticle 2-  dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est conditionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire. Elle est accord\u00e9e\njusqu'\u00e0 la fin de l'exploitation de la centrale photovolta\u00efque au sol de Criquebeuf-sur-Seine, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Le Catellier\u00a0\u00bb, sur le site de la centrale, ainsi que, pour la capture, sur les sites des mesures com-\npensatoires.\nFaute de permis de construire, la d\u00e9rogation est nulle et non avenue de plein droit.\nArticle 3-  mesures  environnementales  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  de compensation,\nd'accompagnement et de suivi\nGSOLAIRE 17  met en \u0153uvre les mesures environnementales d\u00e9crites en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4-  Prescriptions sp\u00e9cifiques aux mesures de compensation\nLe  projet  comporte  deux  zones  de  compensation.  Ces  zones  sont  d\u00e9nomm\u00e9es  \"Zone  de\ncompensation 1\" et \"Zone de compensation 2\" (cf. Plan de localisation des zones de compensation\nen annexe 4).\nLa zone de compensation 1 (Est) couvre 4,7  ha et appartient \u00e0 la SOCIETE DES CARRIERES STREF.\nR\u00e9cemment remise en \u00e9tat, elle fait l'objet de la mesure MC01 .\nLa  zone  de  compensation  2  (Ouest)  d'une  surface  de  8,9 ha appartient  \u00e0  la  SOCIETE  DES\nGRANULATS DE L'ESTUAIRE (anciennement SPS). Ancienne zone d'extraction, e lle a \u00e9t\u00e9 remise en\n\u00e9tat et fait l'objet d'une gestion par fauche annuelle tardive. Elle fait l'objet de la mesure MC02 .\nLa zone de compensation 1 fait l'objet d'une promesse de bail sign\u00e9e le 2 octobre 2025 entre la\nSOCIETE DES CARRIERES STREF (le promettant) et GSOLAIRE 17 (le b\u00e9n\u00e9ficiaire) .\nLa zone de compensation 2 fait l'objet d'une promesse de bail sign\u00e9e le 27 novembre 2025 entre la\nSOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE (le promettant) et GSOLAIRE 17 (le b\u00e9n\u00e9ficiaire ).\nCes promesses de bail permettent la r\u00e9alisation des mesures compensatoires pr\u00e9vues, ainsi que\nleur gestion et leur suivi pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la Centrale de GSOLAIRE 17 .\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLA IRE 17 p 5 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n49\nLes mesures compensatoires ont une obligation de r\u00e9sultat. De ce fait, les budgets mentionn\u00e9s par\nGSOLAIRE 17  ne sont qu'indicatifs et devront \u00eatre ajust\u00e9s autant que de besoin pour l'atteinte des\nobjectifs assign\u00e9s.\nArticle 5-  M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme\nPOPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9-\nt\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF). Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s satisfaisants, les inventaires n\u00e9cessitent a\nminima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre\nd\u00e9but f\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospections sont ajust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nolo-\ngie et au comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pendant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les urod\u00e8les (amphibiens adultes \u00e0 queue) captur\u00e9s sont plac\u00e9s\ntemporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, \u00e9tang...), et les anoures (amphi-\nbiens adultes sans queue) dans un r\u00e9cipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces r\u00e9cipients sont\nplac\u00e9s \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\uf0b7 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\uf0b7 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\no dispos\u00e9es en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique ferm\u00e9e et \u00e9tanche in-\ns\u00e9r\u00e9e dans la nasse...) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour per-\nmettre la respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\no immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens ou\nde  mortalit\u00e9  constat\u00e9e  des  amphibiens  dans  les  nasses,  l'immersion  totale  des\nnasses est abandonn\u00e9e ou sa dur\u00e9e r\u00e9duite.\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLA IRE 17 p 6 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n50\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9\u2026), afin de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer en \u00e9vitant d'entrer dans le point d'eau.\nElles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes  amphibiens  sont  identifi\u00e9s,  comptabilis\u00e9s,  si  possible  sex\u00e9s  et  leurs  diff\u00e9rents  stades  de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 6-  \nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 7-  \nMesures d'hygi\u00e8ne renforc\u00e9es aux amphibiens\nDans le cas de l'observation d'une mortalit\u00e9 massive inexpliqu\u00e9e, un signalement doit en \u00eatre fait\nimm\u00e9diatement aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental  concern\u00e9  de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB), du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de\nla DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,\ndans les 24 heures, de la mortalit\u00e9, des pr\u00e9l\u00e8vements et de leur envoi pour analyse.\nLe laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire d\u00e9partemental d'analyse du Jura (LDA 39)\nsitu\u00e9 59 rue du Vieil h\u00f4pital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, T \u00e9l. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju\n-\nra.fr. Toutefois, et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-\npl\u00e9ment ou en substitution du laboratoire LDA 39.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit accompagner les sp\u00e9cimens pour analyse et pour justifier de leur\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation r\u00e9guliers.\nDans  le  cas  o\u00f9  la  pr\u00e9sence  de  \u00ab\u00a0Bd\u00a0\u00bb  est  suspect\u00e9e  (observation  de  mortalit\u00e9s d'amphibiens,\npr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques\u2026), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'appliquer rigoureusement le proto-\ncole  national  propos\u00e9  par  la  SHF  disponible  ici  \u00a0:  \nhttps://lashf.org/wp-content/uploads/\n2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf\nArticle 8-  rapports et comptes rendus\nGSOLAIRE 17  \u00e9tablit des rapports d'activit\u00e9s d\u00e9taillant les op\u00e9rations men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 pour chaque phase\u00a0:\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 7 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n51\n\u2022 Bilan de la phase travaux \u00e0 mi-parcours et en fin de chantier (mesure MS1 )\u00a0;\n\u2022 Bilan des suivis \u00e9cologiques en phase d'exploitation\u00a0pendant 30 ans de fr\u00e9quence suivante :\nannuel jusqu'\u00e0 N+5, puis tous les 5 ans (mesure MS1 )\u00a0; N \u00e9tant l'ann\u00e9e de la fin des travaux\u00a0;\n\u2022 Bilan des suivis des habitats (mesure MS2), des esp\u00e8ces (MS3) et des mares (MS4 ) \u00e0 effectuer\nsuivant la p\u00e9riodicit\u00e9 indiqu\u00e9e dans les fiches des mesures ;\n\u2022 Suivi avant d\u00e9mant\u00e8lement\u00a0: un suivi sp\u00e9cifique est programm\u00e9 avant les travaux de d\u00e9man-\nt\u00e8lement, afin de les adapter aux enjeux relev\u00e9s sur le site. Le contenu et les modalit\u00e9s de ce\nsuivi sont soumis \u00e0 l'approbation de la DREAL.\nCes rapports doivent comprendre, a minima, la description des actions men\u00e9es, les protocoles utili-\ns\u00e9s, les esp\u00e8ces contact\u00e9es, les indicateurs, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les solutions trouv\u00e9es ou\npropos\u00e9es.\nEn cas de non atteinte de l'\u00e9quivalence \u00e9cologique r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par les r\u00e9sultats des suivis, un ajuste-\nment des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 la DREAL par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 3\nmois apr\u00e8s la communication des suivis.\nCes rapports sont transmis \u00e0 la DREAL dans un d\u00e9lai de six mois maximum apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\nsuivis \nvia la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse https://www.normandie.developpement-du-\nrable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nLes donn\u00e9es environnementales du projet sont vers\u00e9es dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiver-\nsit\u00e9  via  la  plateforme  Depobio  (\nhttps://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-\ndex.html)\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces\ndonn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 9-  suivi et contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nLes contr\u00f4les portent sur\u00a0:\n\u2022 le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les documents de suivis et les bilans.\nLes contr\u00f4les de la bonne application des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9ali-\ns\u00e9s par les agents et fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux disposi-\ntions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilit\u00e9s affect\u00e9s dans les\nservices de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de ces dispositions, ou \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodi-\nversit\u00e9.\nArticle 10-  modification, suspension, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 GSO-\nLAIRE 17  n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 8 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n52\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 11-  Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables.\nArticle 12-  Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de l'Eure et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site inter-\nnet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Eure et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure.\nFait \u00e0 Rouen, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du Service  eau, littoral, biodiversit\u00e9,\nCarole LENGRAND \nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLA IRE 17 p 9 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n53\nNord PC1PLAN DE SITUATION\nPROJET\nCommune : Criquebeuf sur Seine (27 340)Lieu - dit \u00ab Le Catellier \u00bbParcelles:Section E - N\u00b0 1013, 1114, 1115, 1130, 1218,1219, 1220, 1222, 1229, 1230, 1231, 1232Section ZH - N\u00b0 393, 395\nAnnexe 1\u00a0 : Plan de situation\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 10 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n54\nPC2 4Nord Zone humide identifi\u00e9e PLAN DE MASSE - ETAT PROJETE L\n\u0152 WA Var IIS EE WA Echelle 1/3500\\, \\ \\ \\\\ \\ \\\\ \\ Voie de circulation \"A\\ A s \"\u00c0Cl\u00f4ture existante \\ Cl\u00f4ture \u00e0 cr\u00e9er\\ nee L a oa \\ \\| A4  \\ | / Acc\u00e8s Principal Zone Nord- Pa me \u00e0\\\\ - a MAT 1 \\ Ve \\ as ee i \\\\ XXVoie de circulation \u2014~<~ \u00c0 \\ Clieme incendie 1 feels Pri ipalZ Sud CI \\Haie \u00e0 pr\u00e9server ee.2 CBS 433\": DONNER (ainexistante LEA :_.TPTR1 6mx2 40m _]: PTR 2_6mx2,40m\u2014 F\nMER ARS ptr EUR\\\\\\\\ \\ VX Gmx2,d0m Citerne Incendie2or /\\ \\ he, Hy \\ * ss Yo\nx \\\nLimite emprise projet >\u2014\u2014\u2014\u2014\u20147\u00bb 5 AU \\Haiea mettre en place (2m) \\ = \\ je\n\u2014  \n\\  re  exis\n8mx2,40m \\ Voie de circulationAcc\u00e8s3 OrAcc\u00e9s Secondaire Zone Nord :PDL 28mx2,40 me \\Acc\u00e8s 4 \\\\Acc\u00e8s Secondaire Zone Sud peCl\u00f4ture\u00e0 cr\u00e9er __\u2014[ LEGENDE PTR3 \\| Tablesde modules PV 6mx2,40m aie +Postes de livraisonHaie \u00e0 mettre en place (2m)_~ %[a incendie 120m3 .eta Cl\u00f4ture\u00e0 cr\u00e9erVoies de circulation\n=ay Postes de transformation\n\u2014\nmerlon existant (3m) ifre existante\" (\\Limite emprise igsPTR4 sis oSise f ; \\Limite projet 6mx2,40m_, Voie de circulationSora Cl\u00f4ture\u00e0 cr\u00e9er /\u2014 Cl\u00f4ture wststante 4D is acces au le i \u00e0 /DA Portalls acc\u00e8s au sit Haie \u00e0 mettre en place (2m)/BR Haies \u00e0 Pr\u00e9server existantes FaMM haie: + terion existants (3m) PTR5 ew. 4 Cl\u00f4ture existante6mx2,40m TRAD Haies\u00e0 mettre en place (2m) 6mx240m / jyFourr\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server\nUZone humide identifi\u00e9e |\n-_\nSCP MARTIN - BARCELLONALESC\nCentrale Photovolta\u00efque au sol - Criquebeuf sur Seine (27 340)Lieu - dit \u00ab Le Catellier \u00bbGDSOLAIRE 17 - 50, Rue Etienne MARCEL - 75 002 PARIS\nAnnexe 2\u00a0: Plan de masse initial\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 11 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n55\nZone de modificationdu projet): plus depanneaux a cet endroit\nTemS08 LONG Somer! SevTabten IV 18 LOC Sota? \"OfLattes IVI) LOWG Gane?) SeD\u00e9esse6 ber Lemme TS teCture cterte-Lorgums 1825em\nLongues 4087\" Setece USECease sconce ONDimeemoes 11,Perthan\n\"lala olom LE\nope 101- PLAN DE MASSE 1545-Criquebeut ===GENERALE = =ou SOLAIRE rormat AS =39652kWc PHASE : DEV\nton OFts om vo purD LL, re ~~re ~~La omre a\neleivile\nEchelle1 / 30001/1\nAnnexe 3\u00a0: Plan de masse modifi\u00e9\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 12 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n56\nNord\n8254400|\npr\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale SurfaceD\u00e9partemet 7EURE Cri sur SeineCommune 4 \u00a31013 1950CRIQUEBE \u00a31114 341\u20ac1115 769\u20ac 1130 11 060Section : EFeuille : 00 Eine 892\u00a31219 8718\u00c9chelle d'of \u20ac 1220 4616\u00c9chelle d'\u00e9 \u20ac 1222 4 409Date d'\u00e9diti \u00a31229 14 065(fuseau hor E 1230 2 880\u00a31231 222 130Coordonn\u00e9, E 1232 731392H 393 31542H 395 22433Le plan visucentre desSDIF DE LY Total surface parcelles 370 956 m*Centre desDEMI LUNG27405 LOUt\u00e9l. 02 32 25 71 13 fax : :ptgc-270.louviers@dgfp.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\u00a92017 Minist\u00e8rede l'Action et des Comptes Centralepublics |\n11301232\nPhotovoltaique au sol -Lieu - dit \u00ab Le Catellier \u00bbi}era 17- - 50, Rue Etienne MARCEL - 75 002 PARIS\nLE CATELLIER\n\\\\ \\AWN\n\\ th\nDVE\nCriquebeuf sur Seine (27 340)\nVe A TER | > WEE} T PENPLAN DE REPARAGE CADASTRAL \\L\u00c6Ni NPN \\ KEEchelle 1/4000 _X\n\u00c0 agencety -' SCP MARTIN- BARCELLONA4 Dstl LIREne=e  \u2014 one,\nAnnexe 3\u00a0 : Plan de rep\u00e9rage cadastral\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 13 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n57\nLimite Sud-Est dela zone de projet\nMCT. Zone decompensationEST (STREF)\nMC2. Zone decompensationOUEST (SPS)\nAnnexe 4\u00a0 : Plan de localisation des zones de compensation et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 14 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n58\nSurface du | ContenancePr\u00e9fixe | Section | N\u00b0 Ueudit re Totale Statut000 \u00cb 970p Ss need- 2000 39 360 ai000 E 971p vr oe 11 233 18 985 \u00c0 ES000 E 1002p acces 11 885 18 985 Aviviney000 E 1163 LES FIEFS 6315 6315 NCMANCELS000 E 1164 LES FIEFS 12915 12915 NCMANCELS44 348 96 560\nPr\u00e9fixe | Section N\u00b0 Lieudit Surface estim\u00e9e pour la mise en | Contenance Statut\u0153uvre Mesures Compensatoires Totale000 E | 0978p | LES FIEFS MANCELS 1 460 m? Ses | A UNRSr000 E 0985 | LES FIEFS MANCELS +7 000 m\u00b0 17 000 m?000 E 1157 | LES FIEFS MANCELS 8 845 m\u00b0 8 845 m?000 E 1189p | LES FIEFS MANCELS 59 012 m? 94 705 mi? A Giviser000 E 1190p | LES FIEFS MANCELS 3 400 m? 43 415m? A diviserTOTAL 89 717 m? 170 490 m?\nFigure 1: Parcelles cadastrales de la compensation MC1 (STREF)\nFigure 2: Parcelles cadastrales de la compensation MC2 (SPS)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 15 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n59\nTalus Nord STREF Zones pr\u00e9serv\u00e9es\nFond de carte OpenStreetMapR\u00e9alisation LPO Normandie 2023\n+\nAgir pour Ala biodiversit\u00e9\nZone Nord-Ouest STREF\nAnnexe 5\u00a0 : Mesures  ERC - AS\nMesures d'\u00e9vitement\nPr\u00e9servation de certaines zones \u00e0 enjeux ME1\nPhase Travaux et exploitation\nPrincipe de la\nmesure\nTous\nCo\u00fbt\nCertaines parties du site ne sont pas modifi\u00e9es par l'implantation du pr ojet. Elles sont pr\u00e9serv\u00e9es. Il \ns'agit de diff\u00e9rents secteurs\nLes \u00e9l\u00e9ments suivants dans la \nfigure 1\n\uf0b7 Le quart Nord-Ouest de la partie STREF, zone de formation herbac\u00e9e clairsem\u00e9e et dense et d'habitat \narbor\u00e9\n\uf0b7 Le talus au Nord o\u00f9 est localis\u00e9 le L\u00e9zard des murailles \u2013 Podarcis muralis\n\uf0b7 La haie arbor\u00e9e centrale\n\uf0b7 Certaines zones arbustives et de buissons\n\uf0b7 Une haie arbustive\nFigure 1 : Localisation des zones d'\u00e9vitement pour les esp\u00e8ces faunistiques \u00e0 enjeux\nAinsi que les \u00e9l\u00e9ments suivants dans la figure 2\n\uf0b7 Bords de piste avec Orpins rouge \u2013 Sedum rubens  - et esp\u00e8ces floristiques \u00e0 enjeux (Spergulaire \nrouge - Spergula rubra, Potentille n\u00e9glig\u00e9e \u2013 Potentilla neglecta, R\u00e9s\u00e9da raiponce \u2013 Reseda phyteuma)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 16 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n60\n\u00e0 CrigestentanrSens 27e Mike Mure, lngbitate cf tne barren de Pstaike oPirrpeatCOLE _\u2014 Bectonsaire D EVE\npe | \u00c0.@ \u00a31-6 tide \"Orpi reug ;- Balicage p\u00e9renne c'esotoes rorstques \u00e0 enjeux\n9 &LE LSthemiron xAose fond comenwoter SIGN Game tie wo Janv 2023\nFigure 2 : Localisation des zones d'\u00e9vitement pour les esp\u00e8ces floristiques \u00e0 enjeux\nActeurs de la mesure Ma\u00eetre d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du ma\u00eetre d'\u0153uvres\nMesures associ\u00e9es Cette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\nCo\u00fbt Cette mesure n'induit pas de surco\u00fbt, d\u00e8s lors qu'elle est prise en compte en amont dans le phasa ge des \ntravaux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 17 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n61\nMesures d'\u00e9vitement\nTraitement appropri\u00e9 des r\u00e9sidus de chantier ME2\nPhase Travaux\nPrincipe de la mesure\nUn bordereau de suivi des d\u00e9chets est remis aux ma\u00eetres d'ouvrage en fin de \nchantier. Dans la mesure du possible, un circuit de valorisation/r\u00e9utilisation est \nmis en place pour les d\u00e9chets\nCo\u00fbt Cette mesure n'induit pas de surco\u00fbt, d\u00e8s lors qu'elle est prise en compte en amont \ndans le phasage des travaux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 18 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n62\n+%\nL\u00c9\nla biodiversit\u00e9\nMat\u00e9rialisation deszones \u00e0 pr\u00e9serverC] P\u00e9rim\u00e8tre du projeteee Lin\u00e9aire \u00e0 baliser\nFond de carte OpenStreetMapR\u00e9alisation LPO Normandie 2023\n+VALPOEs\nMesures d'\u00e9vitement\nBalisage zones \u00e0 enjeux ME3\nPhase Travaux\nPrincipe de\nla mesure\nAvifaune Reptiles Flore \u00e0 enjeu\nCo\u00fbt\nUn balisage est effectu\u00e9 par un \u00e9cologue pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la pose de panneaux et de filets\navertisseurs. Ces dispositifs permettent de mat\u00e9rialiser visuellement  les secteurs \u00e0 \u00e9viter et d'interdire l'acc\u00e8s\naux engins et aux personnels du chantier.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les zones les plus sensibles (Tal us accueillant le L\u00e9zard des murailles, les\nsecteurs  de  prairies  et  de  buissons  conserv\u00e9s,  haies  en  \nfigure  1 ,  bord  de  pistes  accueillant  les  esp\u00e8ces\nfloristiques   \u00e0 enjeux en figure 2) sont balis\u00e9es et interdites aux engins.\nFi\ngure 1 : Localisation des zones d'\u00e9vitement pour les esp\u00e8ces faunistiques \u00e0 enjeux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 19 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n63\nL\u00e9gendeEL - Entemmentde 'Org rouge\u00e4tre1 - Bsisage p\u00e9renne d'ess\u00e8ces Porstiques \u00e0 evyeLx\nProves the centre postesttatique \u00e0 CrigeenteneSanes0271 = Vike (lene, lo\u00e9b\u00e9tale ct ons baenblasdz Pshaihe PirpeatLa mesure d'\u00c9vitement\ns\na \u00a2oere ee 0! ezFAUNAHCIRASas fd sanegraique \"SIGN GRO ive 2629 Ja 2022\nFigure 2 : Localisation des zones d'\u00e9vitement pour les esp\u00e8ces floristiques \u00e0 enjeux\nMesures as-\nsoci\u00e9es\nCette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\nCo\u00fbt\nCette mesure induit un co\u00fbt de l'ordre de 3500 \u20ac  pour une intervention d'un \u00e9cologue et le \nmat\u00e9riel de balisage (rubalise/filet/piquets) sur un lin\u00e9aire de l'ordre de 2600 m (prix consid\u00e9r\u00e9 en \n2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 20 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n64\nMESURE D'\u00c9VITEMENT Balisage et \u00e9vitement des zones \u00e0 enjeux (ME4)\nContexte Cette mesure consiste \u00e0 rep\u00e9rer, avant le d\u00e9but des travaux \n(phases installation et d\u00e9mant\u00e8lement), les stations d'esp\u00e8ces \npatrimoniales situ\u00e9es hors emprise stricte ou faisant l'objet d'un\n\u00e9vitement physique, afin d'en garantir leur int\u00e9grit\u00e9.\n\u00c9l\u00e9ments concern\u00e9s Elle concerne plus particuli\u00e8rement l'Orpin rouge\u00e2tre ( Sedum \nrubens), plante pour laquelle les seules stations rep\u00e9r\u00e9es sont \nsitu\u00e9es hors p\u00e9rim\u00e8tre (en bordure d'une ancienne piste), mais \nqui pourraient faire l'objet d'une destruction lors de la phase \nchantier. Elle concerne aussi les quelques individus de \nSpergulaire rouge (Spergula rubra) et de Potentille n\u00e9glig\u00e9e \n(Potentilla neglecta), \u00e9galement localis\u00e9s \u00e0 cet endroit, voire, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, toute nouvelle esp\u00e8ce remarquable d\u00e9tect\u00e9e.\nCette mesure concerne \u00e9galement le R\u00e9s\u00e9da raiponce (Reseda\nphyteuma), esp\u00e8ce des cultures et jach\u00e8res sur sols calcaires \nplut\u00f4t secs, et dont l'unique individu observ\u00e9 se situe en \np\u00e9riph\u00e9rie \u00e0 l'ouest.\nModalit\u00e9 Rep\u00e9rage des esp\u00e8ces et zones \u00e0 enjeux par un \u00e9cologue \nBalisage p\u00e9renne durant toute la p\u00e9riode des travaux par G\u00e9n\u00e9ral\ndu Solaire\nP\u00e9riode Avant les travaux d'installation\net\navant les travaux de d\u00e9mant\u00e8lement\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 21 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n65\nMesures de r\u00e9duction\nAdaptation du planning travaux par rapport aux\np\u00e9riodes sensibles sur le plan \u00e9cologique MR1\nPhase Travaux\nGroupes\nvis\u00e9s\nAvifaune\nPrincipe de\nla mesure\nCette mesure concerne les oiseaux nicheurs \u00e0 travers le risque de destruction d'individus et de\nperturbation des individus et/ou des territoires li\u00e9s aux travaux de cr\u00e9ation du parc. Afin de r\u00e9-\nduire ces risques, la pr\u00e9paration du terrain (terrassement, d\u00e9broussaillage\u2026) doit d\u00e9buter hors p\u00e9-\nriode o\u00f9 des risques de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 enjeu existent. Les\ntravaux de pr\u00e9paration du terrain ont lieu en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 31 ao\u00fbt.\nJ F M A M J J A S O N D\nP\u00e9riode non favorable\nIl est  essentiel d'assurer  une  continuit\u00e9  dans la r\u00e9alisation des  travaux afin  d'\u00e9viter les  ph\u00e9no -\nm\u00e8nes de colonisation d'habitats \u00ab fra\u00eechement \u00bb d\u00e9cap\u00e9s par la faune et la flore. Si pour des rai -\nsons imp\u00e9ratives, ce d\u00e9roul\u00e9 n'\u00e9tait pas possible, les p\u00e9riodes et les \u00e9ventuelles pr\u00e9cautions sup-\npl\u00e9mentaires doivent \u00eatre recal\u00e9es en concertation avec un \u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent et la DREAL.\nLocalisation Emprise du chantier\nActeurs de\nla mesure\nMa\u00eetre d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nMesures as-\nsoci\u00e9es\nCette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\nCo\u00fbt\nCette mesure n'induit pas de surco\u00fbt, d\u00e8s lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-\nsage des travaux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 22 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n66\nMesures de r\u00e9duction\nAssistance \u00e9cologique/environnementale du chan-\ntier MR2\nPhase Travaux\nPrincipe de\nla mesure\n\uf0b7 R\u00e9aliser un cahier des prescriptions \u00e9cologiques\nUn cahier de prescriptions environnementales visant \u00e0 s'assurer du bon d\u00e9roulement des travaux\nest mis en place. Ce cahier des charges est \u00e0 destination des entreprises qui r\u00e9alisent les travaux. Il\na pour but de d\u00e9finir de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise les mesures de r\u00e9duction des impacts sur les\nhabitats, la flore et la faune, \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des diff\u00e9rentes phases du chantier et est r\u00e9di -\ng\u00e9 avec l'assistance d'un \u00e9cologue. Il peut ensuite \u00eatre inclus dans le Plan de Respect des mesures\nEnvironnementales (PRE) des diff\u00e9rentes entreprises.\n\uf0b7 Passage d'un \u00e9cologue avant les grandes phases de travaux\nUn  \u00e9cologue  est  mis  \u00e0  contribution  avant  chaque  grande  phase  de  travaux  afin  de  constater\nl'\u00e9ventuelle implantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es lors des modifications d'habitats et de structure\npaysag\u00e8re. L'objectif est de limiter au maximum le risque d'impact et de destruction sur ces es -\np\u00e8ces ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en place des mesu res ad\u00e9quates avant et pendant les\nphases de travaux.\n\uf0b7 Sensibilisation de l'\u00e9quipe chantier\nL'\u00e9cologue a pour mission de sensibiliser l'\u00e9quipe chantier en amont de la r\u00e9alisation des travaux\nsur le calage du projet et l'ensemble de la biodiversit\u00e9 locale. Un point pr\u00e9cis est r\u00e9alis\u00e9 au sujet\ndu respect des secteurs balis\u00e9s constituant ainsi des sensibilit\u00e9s \u00e9cologiques. Cette sensibilisation\npeut \u00e9galement concerner les entreprises de travaux et toute personne susceptible d'intervenir\nde mani\u00e8re significative sur le site.\nActeurs de\nla mesure\nMa\u00eetre d'ouvrage et entreprise en charge des travaux, sous la surveillance du ma\u00eetre d'\u0153uvres\nCo\u00fbt R\u00e9daction du cahier de prescription : 1800 \u20ac (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\nIntervention d'un \u00e9cologue : 600 \u20ac/jour (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 23 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n67\nMesures de r\u00e9duction\nLimitation des emprises et gestion environnemen-\ntale du chantier MR3\nPhase Travaux\nPrincipe de\nla mesure\nAfin de pr\u00e9server les enjeux p\u00e9riph\u00e9riques, il appara\u00eet indispensable d'appliquer les principes g\u00e9-\nn\u00e9raux suivants :\n\uf0b7 Limiter l'emprise du chantier au strict n\u00e9cessaire\n\uf0b7 Adapter les modalit\u00e9s de circulation des engins de chantier\n\uf0b7 Interdiction absolue de tout d\u00e9p\u00f4t, circulation, stationnement\u2026 hors des limites des em-\nprises\n\uf0b7 R\u00e9aliser une gestion environnementale du chantier\nUtiliser un parc d'engins de chantier de bonne qualit\u00e9 avec un contr\u00f4le r\u00e9gulier et un entretien \ndes v\u00e9hicules sur des aires \u00e9tanches\u00a0:\n\uf0b7 Mettre en pratique de mesures de pr\u00e9vention classiques des pollutions\nR\u00e9aliser des formations de l'ensemble des chefs d'\u00e9quipe et du personnel encadrant sur les proc\u00e9-\ndures \u00e0 suivre en cas d'incident ; des mat\u00e9riels d'interception d'une pollution accidentelle (pro-\nduits absorbants, filtres \u00e0 pailles) sont mis en place. Ces dispositifs sont facilement accessibles et \ndispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les mettre en \u0153uvre rapidement en cas de survenue d'une pollu-\ntion ; pr\u00e9sence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des v\u00e9-\nhicules pr\u00e9sents en permanence sur le chantier\n\uf0b7 Utiliser des machines en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral (entretien pr\u00e9ventif et v\u00e9rification adapt\u00e9e des \nengins)\n\uf0b7 Mettre en place d'un syst\u00e8me adapt\u00e9 pour le nettoyage des toupies \u00e0 b\u00e9ton\nCette mesure permet d'\u00e9viter le ruissellement des eaux et le d\u00e9p\u00f4t de b\u00e9ton dans les milieux envi-\nronnants. Si besoin, formations des conducteurs des toupies pour la mise en application du sys-\nt\u00e8me retenu\n\uf0b7 Mettre en place d'un ramassage r\u00e9gulier des d\u00e9chets.\n\uf0b7 Am\u00e9nager des bases travaux\nCela permet d'\u00e9viter toute propagation de pollutions en cas de d\u00e9versements accidentels (aire \nimperm\u00e9abilis\u00e9e, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En partic-\nulier, des aires d'entretien \u00e9tanches sont \u00e0 pr\u00e9voir pour le nettoyage des engins et leur alimenta-\ntion en carburant. Ces bases travaux sont install\u00e9es en dehors de toute zone sensible, en accord \navec le Ma\u00eetre d'ouvrage. En fin de chantier, cette zone est remise en \u00e9tat\n\uf0b7 Interdire de laver les engins de chantier \u00e0 proximit\u00e9 de secteurs sensibles\nNotamment les vidanges sont effectu\u00e9e en dehors du site du projet. Les eaux de lavage ne \ndoivent pas se d\u00e9verser directement dans le milieu naturel. Elles doivent \u00eatre trait\u00e9es avant rejet.\nMesures as- Cette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 24 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n68\nsoci\u00e9es\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 25 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n69\nde]on\nMesures de r\u00e9duction\nR\u00e9duction des effets de l'\u00e9clairage en cas de chan-\ntier nocturne MR4\nPhase Travaux\nGroupes\nvis\u00e9s\nInsectes\n Chiropt\u00e8res\n Avifaune\nPrincipe de\nla mesure\nL'\u00e9clairage artificiel est une source de d\u00e9rangement et de fragmentation pour les esp\u00e8ces attir\u00e9es\net d\u00e9sorient\u00e9es par la lumi\u00e8re (par exemple certains insectes, les oiseaux migrateurs\u2026), esp\u00e8ces lu-\ncifuges se d\u00e9tournant des secteurs lumineux pour acc\u00e9der \u00e0 leurs zones vitales (comme certaines\nchauves-souris), modification de la physiologie et du comportement (p\u00e9riodes d'activit\u00e9\u2026), alt\u00e9ra -\ntion d'\u00e9quilibres par les esp\u00e8ces favoris\u00e9es par la lumi\u00e8re (concentration de proies au d\u00e9triment\nde celles-ci), etc.\nAfin d'\u00e9viter un impact suppl\u00e9mentaire d\u00fb \u00e0 l'ajout d'un \u00e9 clairage artificiel qu'il soit temporaire\nou permanent, les travaux nocturnes sont \u00e9vit\u00e9s et aucun \u00e9cl airage permanent n'est install\u00e9 en\nphase exploitation.\nSi un \u00e9clairage s'av\u00e8re indispensable, celui-ci est \u00e9tudi\u00e9 pour limiter au maximum le d\u00e9rangement\nsur la faune selon plusieurs param\u00e8tres\n\uf0b7 D\u00e9clenchement :\nFavoriser un d\u00e9clenchement manuel (interrupteurs) et bannir l'\u00e9clairage continu, \u00e0 d\u00e9faut utiliser\nun syst\u00e8me de d\u00e9clenchement avec d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence et s\u00e9lectionner les plages horaires o\u00f9\nl'\u00e9clairage s'av\u00e8re indispensable\n\uf0b7 Direction de la lumi\u00e8re :\nFavoriser une orientation des faisceaux vers le bas et cibler au maximum la diffusion de la lumi\u00e8re\nvers les secteurs \u00e0 \u00e9clairer. On \u00e9vitera tout particuli\u00e8rement les \u00e9clairages en direction de la p\u00e9ri-\nph\u00e9rie de la zone de travaux ou vers les lisi\u00e8res bois\u00e9es\n\uf0b7 Caract\u00e9ristiques de la lumi\u00e8re :\n\u00c9viter les LED (\u00e9conomes en \u00e9nergie mais \u00e0 tr\u00e8s large spectre et fortement attractives/r\u00e9pulsives\npour la faune) et se diriger plut\u00f4t vers des ampoules \u00e0 spectre \u00e9troit ; maintenir une luminosit\u00e9 r\u00e9 -\nduite.\nMesures as-\nsoci\u00e9es\nCette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 26 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n70\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 27 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n71\nMesures de r\u00e9duction\nUtilisation d'engins de chantiers et de mat\u00e9riels\nnon contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces invasives et r\u00e9-\nduction du risque de diss\u00e9mination\nMR5\nPhase Travaux\nPrincipe de\nla mesure\nPour \u00e9viter l'apport de nouvelles esp\u00e8ces sur le chantier, il est important de veiller \u00e0 ce que les en -\ngins ne proviennent pas de secteurs envahis par des esp\u00e8ces invasives et, de laver soigneusement\nces engins avant leur arriv\u00e9e sur le chantier. En effet, si des engins sont recouverts de quelques\npropagules, certaines esp\u00e8ces pourraient alors coloniser le chantier. Il en est de m\u00eame pour l'en -\nsemble du mat\u00e9riel ayant pu \u00eatre en contact avec les esp\u00e8ces invasives : godets, griffes de pel -\nleteuses, outils manuels, bottes, chaussures, etc. Si la provenance et le caract\u00e8re \u00ab propre \u00bb des\nengins ne pouvait \u00eatre connus, ou dans le cas o\u00f9 les engins auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s sur des secteurs\ncontamin\u00e9s par des esp\u00e8ces invasives, les pneus ou chenilles des engins ainsi que tous les outils et\nv\u00e9hicules en contact avec les esp\u00e8ces invasives doivent \u00eatre scrupuleusement nettoy\u00e9s sur une\nb\u00e2che  avant  tout  autre  d\u00e9placement  ou  sur  des  aires  de  lavage  pr\u00e9vues.  L'aire  de  lavage  est\n\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de traitement permettant d'intercepter les propagules (graines, rhizomes,\netc.). Les terres et v\u00e9g\u00e9taux issus du nettoyage des pneus et chenilles sont mis en d\u00e9charge.\nDe  plus,  l'apports  de  remblais  ext\u00e9rieurs  est  \u00e0  proscrire  pour  \u00e9viter  au  maximum le  risque  de\ncontamination par les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nEnfin, l'utilisation de mat\u00e9riel dimensionn\u00e9 aux stricts besoins du chantier afin de limiter l'impact\ndu chantier sur le sol et la v\u00e9g\u00e9tation.\nMesures as-\nsoci\u00e9es\nCette mesure est suivie et contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de la mesure MS1\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 28 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n72\nMesures de r\u00e9duction\nMettre en place une cl\u00f4ture \u00e0 grosses mailles ou\ncr\u00e9er des passages \u00e0 faune MR6\nPhase Travaux\nGroupes\nvis\u00e9s\nMammif\u00e8res terrestres\nPrincipe de\nla mesure\nL'objectif est de permettre la libre circulation des esp\u00e8ces au sein du site une fois les phases de\nd\u00e9broussaillement et d'implantation des panneaux effectu\u00e9es. C eci permet de limiter la ferme-\nture et le cloisonnement du site ainsi que le fractionnement des habitats d'esp\u00e8ce.\nLe projet pr\u00e9voit la fermeture du site par la mise en place d'une cl\u00f4ture. Cette fermeture cr\u00e9\u00e9e\nune limite physique au d\u00e9placement des esp\u00e8ces au sein du site. Le choix des cl\u00f4tures se portera\nsur des  cl\u00f4tures grande maille (20 cm par 20 cm minimum), permettant le passage de la petit e\nfaune. Il est \u00e9galement possible d'utiliser de plus petites mailles, mais il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des\npassages r\u00e9guliers, au minimum un tous les 50m, d'une dimension de 30 cm  par 30 cm .\nFigure 1\u00a0: Trappes pour la petite faune et cl\u00f4ture \u00e0 grandes mailles\nCo\u00fbt\nCette mesure n'induit pas de surco\u00fbt, d\u00e8s lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-\nsage des travaux. Le suivi de l'\u00e9tat de la cl\u00f4ture est assur\u00e9 lors des mesures de suivi sur la dur\u00e9e to-\ntale du projet.\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 29 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n73\nMesures de r\u00e9duction\nEntretien \u00e9cologique de la v\u00e9g\u00e9tation du site MR7\nPhase Exploitation\nGroupes\nvis\u00e9s\nFlore\nPrincipe de\nla mesure\nUne gestion diff\u00e9renci\u00e9e est appliqu\u00e9e sur les milieux herbac\u00e9s. Il s'agit d'un mode de gestion plus\nrespectueux de l'environnement, \u00e9cologique, en alternative \u00e0 la gestion horticole intensive et qui\ns'adapte \u00e0 l'usage des lieux.\nLe but est de r\u00e9duire l'impact sur les esp\u00e8ces des milieux ouverts et d'offrir des habitats de substi-\ntution.\nLes  milieux  \u00e9vit\u00e9s  sont  dans  un  premier  temps  soumis  \u00e0  une  surveillance  accrue  pour  ne  pas\nqu'une fermeture v\u00e9g\u00e9tale ligneuse rende les zones inutilisables par les esp\u00e8ces concern\u00e9es (L\u00e9-\nzards des murailles, \u0152dicn\u00e8me criards, Vanneaux hupp\u00e9s et Petits Gravelots). Dans un second\ntemps, et si cette fermeture est observ\u00e9e, une gestion manuelle par hersage de la zone, hors p\u00e9-\nriode de nidification, est faite.\nLes espaces interstitiels (3m entre chaque table photovolta\u00efque et sous les panneaux) sont laiss\u00e9s\nen milieux herbac\u00e9s \u00e0 la suite des installations. Ces milieux sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re extensive, c'est-\n\u00e0-dire  en  l'absence  d'amendements,  sans utilisation  de  produits  phytopharmaceutiques  et  par\nfauche.\nDeux fauches  par coupe ou par broyage sont r\u00e9alis\u00e9es par an, entre fin  octobre et le mois de\nf\u00e9vrier. De plus, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir des zones refuges. A cet effet le plan de fauche est r\u00e9al -\nis\u00e9 sur le principe de la figure pr\u00e9sent\u00e9e (\nFigure 1). Chaque ann\u00e9e la surface de la zone refuge\nrepr\u00e9sente un minimum de  20 %  de la surface totale \u00e0 broyer. Cette partie, qui sera diff\u00e9rente\ntous les ans, constitue une r\u00e9serve de graine.\nLes consignes \u00e0 appliquer sont les suivantes :\n- R\u00e9aliser une fauche centrifuge (en partant du centre), \u00e0 faible vitesse, pour permettre\n\u00e0 la faune de quitter la zone entretenue\n- La hauteur de la fauche est d'au minimum 10 cm\n- La vitesse de fauche n'exc\u00e9de pas 10 km/h  afin de laisser le temps \u00e0 la faune au sol de\nfuir\n- Les  produits  de  coupe  sont,  soit  export\u00e9s sous  forme  de  mulch  (tracteur  \u00e9quip\u00e9\nd'une  benne  de  r\u00e9cup\u00e9ration)  soit  sous  forme  d'\u00e9pis  si  la  fauche  est  r\u00e9alis\u00e9e  par\ncoupe. Dans les deux cas le stockage est pratiqu\u00e9 sur une zone d\u00e9di\u00e9e du site.\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 30 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n74\nPour une gestion plus pr\u00e9cise et pour un accueil accru de la biodiversit\u00e9 sur le site, un plan de ges -\ntion de l'ensemble du site est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue.\nFigure 1 : M\u00e9thodologie de fauche des zones herbac\u00e9es\nCo\u00fbt Estimation entre 400 \u20ac  et 500 \u20ac  l'hectare (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 31 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n75\nMesures de r\u00e9duction\nNon installation d'\u00e9clairages sur le site MR8\nPhase Exploitation\nGroupes\nvis\u00e9s Chiropt\u00e8res\nInsectes nocturnes\nPrincipe de\nla mesure\nIl s'agit de r\u00e9duire le d\u00e9rangement, l'alt\u00e9ration et la fragmentation des territoires de chasse et la\nd\u00e9sertion de corridors de d\u00e9placements de l'ensemble des esp\u00e8ces lucifuges\nCo\u00fbt\nCette mesure n'induit pas de surco\u00fbt, d\u00e8s lors qu'elle est prise en compte en amont dans le pha-\nsage des travaux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 32 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n76\nMesures de r\u00e9duction\nReconstitution d'un r\u00e9seau de haies MR9\nPhase Travaux / Exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nUne plantation de haies est effectu\u00e9e sur le site. Des essences locales sont utilis\u00e9es. Il convient de\ns\u00e9lectionner les esp\u00e8ces adapt\u00e9es au type de sol. Dans la me sure du possible, les plants et se-\nmences produits localement sont \u00e0 privil\u00e9gier.\nIl est propos\u00e9 de planter des haies multi-strates \u00e0 dominante arbustive (75 %), plant\u00e9es sur une\nlargeur de 2 m\u00e8tres en haie double avec 1 plant tous l es 1,5 m. Pour \u00eatre favorable \u00e0 la Pie-gri\u00e8che\n\u00e9corcheur, elles contiennent 20 \u00e0 30% d'\u00e9pineux et sont diversifi\u00e9es (10 \u00e0 15 essences diff\u00e9rentes\nminimum).\nLeur plantation est effectu\u00e9e d'octobre \u00e0 f\u00e9vrier. L'objectif de reprise des plants est de 90\u00a0%.\nArbres :  Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Ch\u00e2taignier (Castanea sativa), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (Quer-\ncus pedonculata), Ch\u00eane sessile (Quercus petraea), Cormier (Sorbus domestica), \u00c9rable plane ( Acer\nplatanoides), Erable sycomore ( Acer  pseudoplatanus), Fr\u00eane commun ( Fraxinus  excelsior), H\u00eatre\ndes bois (Fagus sylvatica), Merisier (Prunus avium), Noyer commun ( Juglans regia), Orme champ\u00eatre\n(Ulmus  campestris  /  Ulmus  minor),  Peuplier tremble (Populus  tremula),  Saule blanc ( Salix  alba),\nTilleul \u00e0 grandes feuilles (Tilia platyphyllos), Tilleul des bois (Tilia cordata).\nStrate interm\u00e9diaire :  Alisier torminal (Sorbus torminalis), Bouleau pubescent ( Betula pubescens),\nBouleau verruqueux ( Betula verrucosa), Buis (Buxus sempervirens), Cerisier Sainte Lucie (Prunus ma-\nhaleb),  Charme  commun  ( Carpinus  betulus),  Erable  champ\u00eatre  ( Acer  campestre),  Houx  ( Ilex\naquifolium),  N\u00e9flier  (Mespilus  germanica),  Noisetier  coudrier  (Corylus  avellana),  Poirier  sauvage\ncommun ( Pyrus pyraster), Pommier commun sauvage ( Malus sylvestris), Saule \u00e0 oreillette (Salix au-\nrita), Saule \u00e0 trois \u00e9tamines ( Salix trianda), Saule cendr\u00e9 ( Salix cinerea), Saule des vanniers ( Salix\nviminalis), Saule marsault ( Salix caprea), Saule roux (Salix atrocinerea).\nBuissons  :  Ajonc d'Europe (Ulex  europaeus), Aub\u00e9pine monogyne ( Crataegus  monogyna), Bour-\ndaine (Frangula alnus), Camerisier \u00e0 balais ( Linocera xylosteum), Cassis (Ribes nigrum), Ch\u00e8vrefeuille\n(Lonicera peryclimenum), Cornouiller m\u00e2le (Cornus mas), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea),\nEglantier (Rosa canina), Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), Gen\u00eat \u00e0 balais ( Cytisus scoparius),\nGen\u00e9vrier commun ( Juniperus communis), Groseiller rouge (Ribes rubrum), Lierre (Hedera  helix),\nNerprun purgatif (Rhamnus catharticus), Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir ( Sambucus nigra),\nTro\u00e8ne vulgaire (Ligustrum vulgare), Viorne lantane ( Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum op-\nulus).\nLa gestion des haies sera pr\u00e9vue et le bois de coupe pourra \u00eatre valoris\u00e9 sur place (cr\u00e9ation de tas\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 33 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n77\nCRt'noeya totin |\u2014 |t\nFa\nmn:\u00ff\u00b0\n1\u00bbAk isD ulPh LE4LUE EANse #1[4 Vee\"@\nde bois pour la faune sauvage, g\u00eetes \u00e0 insectes, etc.)\nLocalisation\nA la proposition d'Enviroscop pour la partie paysag\u00e8re il est sugg\u00e9r\u00e9 d'ajouter une \"haie compl\u00e9-\nmentaire\" entre la zone pr\u00e9serv\u00e9e (mesure d'\u00e9vitement amont) et la zone d'implantation des pan-\nneaux (figure 1).\nFigure 1 : Localisation des haies issue du rapport d'Enviroscop\nCo\u00fbt 30 - 35 \u20ac  par m\u00e8tre lin\u00e9aire (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 34 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n78\nMESURE DE\nREDUCTION\nMesures d'\u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(MR10)\nContexte Les prospections ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de 5 plantes \nexotiques envahissantes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es sur le site. D'autres \napparaissent \u00e9galement potentielles. En effet, les travaux et les\nperturbations associ\u00e9es (remise \u00e0 nue du sol\u2026) pourraient \nfavoriser ces esp\u00e8ces voire entra\u00eener l'arriv\u00e9e de nouvelles \n(graines ou rhizomes contenus sur engins de chantier\u2026).\nAssoci\u00e9e \u00e0 un suivi sp\u00e9cifique, cette mesure vise en une\n\u00e9radication de ces plantes.\n\u00c9l\u00e9ments concern\u00e9s Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nModalit\u00e9 P   \nRECONISATIONS     GENERALES  \nPour toutes les esp\u00e8ces, plusieurs principes doivent \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement mis en application.\n\uf0b7 Les r\u00e9sidus arrach\u00e9s ou coup\u00e9s sont syst\u00e9matiquement\nexport\u00e9s  (apr\u00e8s  mise  en  sac  afin  d'\u00e9viter  tout  risque  de\ndiss\u00e9mination  des  semences),  et  transport\u00e9s  en  centre  de\ntraitements sp\u00e9cialis\u00e9s pour valorisation.\n\uf0b7 Proscrire tout transport et utilisation de terres\ncontamin\u00e9es (compostage\u2026) en raison de la pr\u00e9sence de graines,\nde rhizomes\u2026\n\uf0b7 Il est imp\u00e9ratif de limiter les perturbations qui tendent \u00e0\nfavoriser ces esp\u00e8ces globalement rud\u00e9rales.\n\uf0b7 Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la faune\npr\u00e9sente lors des op\u00e9rations d'\u00e9radications (H\u00e9risson d'Europe\u2026).\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les p\u00e9riodes d'interventions sont adapt\u00e9es afin\nde limiter tout impact.\nPar ailleurs, outre l'\u00e9radication avant travaux, durant toute \nl'exploitation du site, il est imp\u00e9ratif d' agir d\u00e8s l'apparition \nd'un nouveau foyer afin de gagner en efficacit\u00e9.\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 35 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n79\nMESURE DE\nREDUCTION\nMesures d'\u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(MR10)\nP  \nRECONISATIONS     SPECIFIQUES  \nLe Buddl\u00e9ia de David (Buddleja davidii ) est souvent\nobserv\u00e9e sur la zone sous forme de jeunes individus.\nNous pr\u00e9conisons un arrachage manuel des jeunes plants,\nvoire \u00e0 l'aide d'une pioche pour les individus adultes,\navant la fructification (juin-octobre).\nPour le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), nous\npr\u00e9conisons un arrachage manuel ( a minima ) des jeunes\nindividus spontan\u00e9s. Pour les individus adultes, et au vu\ndes contraintes s\u00e9curitaires, l'op\u00e9ration consistera en une\ncoupe et un dessouchage durant la floraison (mai- juillet)\net avant la fructification.\nLe Laurier-cerise (Prunus laurocerasus ) est tr\u00e8s peu\nobserv\u00e9 sur la zone. Le(s) individu(s) seront enlev\u00e9s par\ncoupe puis dessouchage, pendant la floraison (juin).\nPour le S\u00e9ne\u00e7on du cap (Senecio inaequidens ), nous\npr\u00e9conisons un arrachage manuel des individus avant\nfructification (juin-d\u00e9cembre) avec exportation. Plusieurs\npassages peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, \u00e9ventuellement \u00e0\nreconduire sur une m\u00eame saison.\nPour  la  Stramoine  commune  (Datura  stramonium),  nous\npr\u00e9conisons aussi un arrachage manuel des individus\navant fructification (juin-septembre) et mise en sac pour\n\u00e9limination. Mise   \n   en      garde    : le port de gants\nimperm\u00e9ables est obligatoire en raison de la toxicit\u00e9 de la\nplante.  De m\u00eame, le  br\u00fblis est  \u00e0  proscrire (fum\u00e9es\ntoxiques).\n\u00c0 noter, qu'\u00e0 l'exception de la Stramoine commune, esp\u00e8ce \nannuelle, ces autres esp\u00e8ces sont en r\u00e9alit\u00e9 visibles durant toute \nl'ann\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les op\u00e9rations d'arrachage peuvent \u00eatre \nconduites sur l'ensemble de la saison, et devraient l'\u00eatre d\u00e8s que \npossible. En revanche, la Stramoine commune devra faire l'objet\nde mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 partir de juin (selon les contraintes \nrelatives \u00e0 la faune).\nP\u00e9riode Avant le d\u00e9but, durant les travaux d'installation, pendant toute \nl'exploitation et durant 2 ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement, les \nmesures d'\u00e9radication se poursuivent (si n\u00e9cessaire selon avis d'un\n\u00e9cologue, cf. mesure S2), \n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 36 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n80\nMESURE DE\nREDUCTION\nGestion favorable \u00e0 l'expression des pelouses du Thero-Airion\n(MR11)\nContexte Cette mesure consiste \u00e0 mettre en place une gestion favorable \u00e0 \nl'expression de formations pelousaires rases \u00e0 basses, ouvertes, \net plus particuli\u00e8rement \u00e0 des pelouses annuelles du Thero-Airion\n(pelouses pionni\u00e8res sur sables).\n\u00c9l\u00e9ments concern\u00e9s Cette mesure s'applique au site dans sa totalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire \nl'ensemble des espaces couverts par les installations \nphotovolta\u00efques, les espaces interstitiels (entre les s\u00e9ries de \npanneaux\u2026) ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des zones de pelouses\nconserv\u00e9es et \u00e9vit\u00e9es dans le cadre des mesures d'\u00e9vitement\n\"amont\".\nModalit\u00e9 Associ\u00e9e au contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, cette \nmesure se concr\u00e9tise id\u00e9alement par la mise en place d'un \np\u00e2turage ovin extensif. Des op\u00e9rations ponctuelles de fauche \n(avec exportation) seront \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es les premi\u00e8res \nann\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour g\u00e9rer les zones de refus et \ncontr\u00f4ler le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces nitrophiles voire rud\u00e9rales.\nUn chargement moyen annuel de l'ordre de 0,5 \u00e0 0,75 UGB/ha \nsera mis en place, mais celui si sera (r\u00e9)adapt\u00e9 en fonction des \nr\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques.\n\u00c0 noter que nous privil\u00e9gions une gestion par p\u00e2turage ovin, qui \napparait \u00eatre la m\u00e9thode la plus adapt\u00e9e au type d'habitat \nrecherch\u00e9 (pelouse du Thero-Airion). Aucune garantie ne peut \ncependant \u00eatre donn\u00e9e pour le moment quant \u00e0 la mise en place \nd'un tel mode de gestion. De ce fait, si la mise en place de ce \nmode de gestion s'av\u00e9rait complexe (absence d'\u00e9leveur par \nexemple), une gestion par fauche exportatrice pourrait, \u00e0 d\u00e9faut, \n\u00eatre mise en place 2 fois par an (avant juillet et en automne). Les \nr\u00e9sidus de fauche, imp\u00e9rativement export\u00e9s, pourront \u00eatre stock\u00e9s\nsous forme d'andains sur des secteurs de moindre int\u00e9r\u00eat.\nQuoi qu'il en soit, il est conserv\u00e9, chaque ann\u00e9e, des zones \nrefuges (exclos\u2026) qui permettent des refuges pour la petite faune\nnotamment et jouent des r\u00f4les certains pour la recolonisation du \nsite. Notons que le maintien d'une population de lapins permet \naussi de favoriser ce type de formations v\u00e9g\u00e9tales.\nEn outre, le secteur sud \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 ponctuellement embroussaill\u00e9,\nun d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable, avec exportation des r\u00e9sidus, sera \nr\u00e9alis\u00e9 au moins la premi\u00e8re ann\u00e9e (intervention manuelle ou \nm\u00e9canique).\nPar ailleurs, l'emploi de pesticides, d'herbicides ou tout autre \nfertilisant est proscrit. Aussi, afin de conserver une certaine \nnaturalit\u00e9, aucun ensemencement ne sera r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 l'exception\ndes \u00e9ventuels d\u00e9placements d'esp\u00e8ces patrimoniales ( cf. \u00a7\nmesures d'accompagnement).\nP\u00e9riode D\u00e8s la fin des travaux d'installation et jusqu'\u00e0 2 ans apr\u00e8s le \nd\u00e9mant\u00e8lement\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 37 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n81\nMESURE DE\nREDUCTION\nMise en place d'un plan de circulation (MR12)\nContexte Cette mesure consiste \u00e0 garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des secteurs \u00e0 enjeux\net de limiter au maximum les risques de destruction/d'alt\u00e9ration\npar le passage d'engins. Elle devra permettre de limiter au stric t\nn\u00e9cessaire l'emprise des pistes.\n\u00c9l\u00e9ments concern\u00e9s Habitats et esp\u00e8ces floristiques\nModalit\u00e9 Mise en place d'un plan de circulation par G\u00e9n\u00e9rale du Solaire\nCommunication du plan \u00e0 tout le personnel intervenant sur le \nsite.\nP\u00e9riode Durant les travaux d'installation\net durant les travaux de \nd\u00e9mant\u00e8lement\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 38 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n82\nFiche Fauna Flora modifi\u00e9e suivant les prescriptions de l'avis de l'expert flore du CSRPN (en gras)\nMESURE\nDe R\u00e9duction\nR\u00c9COLTE DE DIASPORES ET TRANSFERT DES ESP\u00c8CES\nPATRIMONIALES (MR13)\nContexte Plusieurs esp\u00e8ces floristiques patrimoniales sont directement\nconcern\u00e9es par une destruction d'individus ou une alt\u00e9ration\nd'habitat.\n\u00c9l\u00e9ments concern\u00e9s Tr\u00e8fle des champs (Trifolium arvense), Herniaire velue ( Herniaria \nhirsuta), Ornithope d\u00e9licat ( Ornithopus perpusillus), Tr\u00e8fle souterrain\n(Trifolium subterraneum), Tr\u00e8fle stri\u00e9 ( T. striatum), Vulpie queue- \nd'\u00e9cureuil (Vulpia bromoides), Spergulaire rouge ( Spergula rubra), \nGnaphale jaun\u00e2tre ( Laphangium luteoalbum) et Potentille n\u00e9glig\u00e9e\n(Potentilla neglecta).\nModalit\u00e9 D\u00e9placements des stations concern\u00e9es par une destruction directe, via\nle d\u00e9placement de pieds et/ou de semences (esp\u00e8ces annuelles) voire \nd'un transfert de sol si jug\u00e9 pertinent \u00e0 l'exclusion des stations de \nTrifolium subterraneum. Des individus sont pr\u00e9serv\u00e9s au niveau des\nsecteurs interstitiels (bande des 3 m entre les s\u00e9ries de panneaux\u2026) \nafin d'en favoriser leur maintien.\nLe d\u00e9placement de  Trifolium subterraneum  se fait uniquement\npar r\u00e9colte de graines et semis sur un secteur appropri\u00e9. Un  tra-\nvail du sol pr\u00e9alable peut-\u00eatre n\u00e9cessaire avant semis.\nL'\u00e9cologue d\u00e9taille et valide l'emplacement pr\u00e9cis des semis, l es\ndates et modalit\u00e9s du semis, notamment les travaux de pr\u00e9para-\ntion du sol ou de fauche pr\u00e9alable \u00e9ventuelle de la v\u00e9g\u00e9tation.\nP\u00e9riode Avant travaux\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 39 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n83\nMesures de compensation\nGestion de la zone de compensation 1 MC1\nPhase Exploitation\nGroupe\nvis\u00e9s Esp\u00e8ces \u00e0 enjeux Flore \u00e0 enjeux\nPrincipe de\nla mesure\nLa zone de compensation 1, d'une surface de 4,7 ha, est une parcelle appartenant \u00e0 STREF situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du site\nd'\u00e9tude. Cette parcelle pr\u00e9sente une v\u00e9g\u00e9tation tr\u00e8s ouverte de type pelouse /friche annuelle  pionni\u00e8re sur substrat\nplus ou moins sablo-caillouteux.\nSur la zone de \ncompensation 1,  la plantation de haies est pr\u00e9vue afin d'augmenter le lin\u00e9aire exista nt et de  renforcer\nles haies d\u00e9j\u00e0 en place. La liste d'esp\u00e8ces pour les haies,  notamment sur la partie arbustive, est identique \u00e0 celle de la\nMR8. Des mesures de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e par  fauches annuelles tardives  (\u00e0 partir de novembre)\nseront adopt\u00e9es. Si n\u00e9cessaire du hersage est \u00e0 programmer afin de conserver un milieu caillouteux\nDes mesures de limitation de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont \u00e0 organiser. Elles sont trait\u00e9es avant\ntravaux afin d'assurer de l'effectivit\u00e9 de la mesure de compensation au d\u00e9marrage des travaux.\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 40 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n84\nMesures de compensation\nGestion de la zone de compensation 2 MC2\nPhase Exploitation\nGroupe\nvis\u00e9s\nEsp\u00e8ces \u00e0 enjeux Flore \u00e0 enjeux\nPrincipe de\nla mesure\nLa zone de compensation 2 a une surface de 9,5 ha. Sa gestion assure le maintien d'habitats conserv\u00e9s ou restaur\u00e9s\ndans un bon \u00e9tat de conservation ainsi que l'accueil des esp\u00e8ces patrimonial es vis\u00e9es par la mesure compensatoire.\nCette zone est une parcelle SPS localis\u00e9e non loin de la zone du projet au sud-est.\nLes \u00e9l\u00e9ments du rapport Fauna Flora permettent de pr\u00e9senter plus en d\u00e9tails la zone de compensation : \u00ab Il ressort\nque cette zone correspond \u00e0 une ancienne zone d'extraction, remise en \u00e9tat et  g\u00e9r\u00e9e depuis (fourrage, chasse ?),  en\npartie par fauche annuelle tardive. Cette zone, actuellement occup\u00e9e e n majorit\u00e9 par une prairie relativement dense et\nhaute  (fauche  tardive)  par  endroit  plus  embroussaill\u00e9e,  h\u00e9berge  aussi,  de  mani\u00e8re  moins  spatiale,  voire tr\u00e8s\nponctuelle, une mosa\u00efque de v\u00e9g\u00e9tations illustrant la dynamique \u00e9volutive sur des sols relativement sableux et/ou\nacides : pelouses annuelles, lande \u00e0 Bruy\u00e8re cendr\u00e9e (tr\u00e8s fragmentaire), ourlet  \u00e0 Foug\u00e8re aigle. Quelques formations\narbustives voire arbor\u00e9es, sont \u00e9galement observ\u00e9es sur la moiti\u00e9 sud, occupant un t alweg aussi  marqu\u00e9 \u00e0 l'ouest par\nla pr\u00e9sence de la Grande pr\u00eale, typique des r\u00e9surgences d'eau alcaline. Cett e parcelle est d\u00e9limit\u00e9e au nord par une\nhaie arbustive \u00e0 arborescente (Noisetier entre autres), \u00e0 l'est et au sud par des fourr\u00e9s (Gen\u00eat \u00e0 balais) et ronci er. \u00bb\nSur la zone de \ncompensation 2 des mesures de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e par fauches annuelles t ardives (\u00e0\npartir de novembre) sont mises en place. Afin de maintenir un milieu caillouteux favora ble aux esp\u00e8ces, du  hersage\nest \u00e0 programmer.\nEn fonction de l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation, deux fauches annuelles sont r\u00e9alis\u00e9es (avant la fin du mois de mars et\napr\u00e8s les regroupements postnuptiaux de l'\u0152dicn\u00e8me criard en novembre). Comme pour l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation\ndu site accueillant les panneaux des zones refuges sont \u00e0 d\u00e9finir annuellem ent et la fauche est \u00e0  pratiquer soit par\ncoupe soit par broyage. Les produits de coupe sont \u00e0 entreposer localement sur une partie d\u00e9di\u00e9e du site.\nDes mesures de limitation de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont \u00e0 organiser. Elles sont trait\u00e9es avant\ntravaux afin d'assurer de l'effectivit\u00e9 de la mesure de compensation au d\u00e9marrage des travaux.\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 41 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n85\nMesures d'accompagnement\nNon-utilisation de produits phytosanitaires et de tout\npolluants MA1\nPhase Travaux et Exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nAfin  de  pr\u00e9server  l'int\u00e9grit\u00e9  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  et  de  la biodiversit\u00e9  qui  la  compose,  toute  utilisation  de  produits\nphytosanitaires ou autres polluants est proscrite dans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e de la centrale. Cette mesure pa rticipe \u00e0 \u00e9viter\ntoute pollution des eaux et/ou des sols lors de la phase chantier et durant toute la p\u00e9riode d'expl oitation du parc.\nLes  prescriptions  visant  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  un  entretien  de  l'emprise  du  proje t  sans  recourir  \u00e0  des  produits\nphytosanitaires (techniques alternatives de d\u00e9sherbage) sont d\u00e9crites dans le plan de gestion.\nExemples : entretien de la v\u00e9g\u00e9tation par d\u00e9broussailleuse thermique, soluti ons alternatives aux anodes sacrificielles\npr\u00e9venant la corrosion des m\u00e9taux immerg\u00e9s mais induisant l'apport dans le milieu de sels m\u00e9 talliques, etc.\nCette mesure d'applique sur l'ensemble de la centrale, \u00e0 l'int\u00e9rieur de son enceinte cl\u00f4tur\u00e9e comme sur les chemins\nd'acc\u00e8s.\nSuivi et indi-\ncateur\nV\u00e9rification de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation du projet avec les \u00e9 l\u00e9ments pr\u00e9visionnels figurant dans le permis de\nconstruire  et  v\u00e9rification  de  l'absence  de  polluant  par  des  mesures  adapt\u00e9es.  Un  tableau  de  suivi  des  actions\nd'entretiens avec descriptif technique des moyens employ\u00e9s est tenu.\nCo\u00fbt N/A\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 42 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n86\nMesures d'accompagnement\nActions de sensibilisation MA2\nPhase Exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nDes actions de sensibilisation sur le site peuvent \u00eatre organis\u00e9es et ce pour diff\u00e9rents publics  :\nScolaire : avec les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles des villages alentours pendant la semaine.\nGrand public/\u00e9lus/entreprises : avec les citoyens, les \u00e9lus ou les salari\u00e9s pendant la sem aine ou le week-end.\nCes actions de sensibilisation peuvent prendre diff\u00e9rentes formes :\nSorties naturalistes sur le terrain\nConf\u00e9rences/d\u00e9bats\nExpositions photographiques\nProjection filmographique\nElles peuvent aborder divers th\u00e8mes en lien avec la biodiversit\u00e9 et l'\u00e9nergie.\nUn programme d'action de sensibilisation peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 tous les ans penda nt la phase d'exploitation du parc\nphotovolta\u00efque afin de renforcer les connaissances des citoyens sur les sujets de la biodiversit\u00e9 ou de l'\u00e9nergie en\nNormandie.\nCo\u00fbt 350\u20ac la demi-journ\u00e9e. Co\u00fbt variant selon le prestataire et selon la prestation demand\u00e9e (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 43 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n87\nMesures d'accompagnement\nCr\u00e9ation de deux mares MA3\nPhase Travaux\nPrincipe de\nla mesure\nPlusieurs mares ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sur l'ensemble de la boucle de Criquebeuf-Martot. La plupart ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par les\nexploitants de granulats soit pour assurer de la compensation, soit par volont\u00e9 directe.\nCependant ce milieu reste trop faiblement repr\u00e9sent\u00e9 sur cette boucle.\nCes  milieux  humides  sont  indispensables  au  cycle  de  vie  de  nombreuses  esp\u00e8ce s  v\u00e9g\u00e9tales  et  animales.  Les\namphibiens,  les  libellules,  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  aquatiques  et  des  i nvert\u00e9br\u00e9s  aquatiques  (araign\u00e9es,  insectes,\nmollusques\u2026) sont directement li\u00e9s \u00e0 ce milieu.\nLa  cr\u00e9ation  de  la  mare  doit  s'accompagner  de  mesures  compl\u00e9mentaires  com me  la  pr\u00e9sence  de  pierriers  aux\nalentours, de zones de boue temporaire . Le profil doit comprendre d'une part des berges en pentes douces et une\nprofondeur suffisante pour qu'une partie de la mare accueille de l'eau en permanenc e. Cette derni\u00e8re partie est\nessentielle car depuis plusieurs ann\u00e9es le manque d'eau sur la p\u00e9riode estiva le mais aussi printani\u00e8re limite  l'apport\nen eau des milieux humide et plus particuli\u00e8rement des mares. Aussi nous pr\u00e9conisons une profondeur  maximale\nd'environ  2 m\u00e8tres  ;  profondeur \u00e0 adapt\u00e9r en fonction de la g\u00e9ologie du terrain.  Le cas \u00e9ch\u00e9 ant, les mares sont\nimperm\u00e9abilis\u00e9es par une technique n'utilisant pas de plastique. Cette profonde ur plus \u00e9lev\u00e9e entra\u00eenera une surface\nplus importante de la mare afin de conserver des berges en pente douce. Une surface de 30 \u00e0  50 m\u00b2 peut \u00eatre\nenvisag\u00e9e.\nLa localisation des deux mares sera \u00e0 d\u00e9finir lors de concertations avec  les propri\u00e9taires de terrain et surtout en lien\navec la pr\u00e9sence et le d\u00e9placement des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nCo\u00fbt 12000 \u20ac par mare (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 44 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n88\nMesures de suivi\nContr\u00f4les de la bonne ex\u00e9cution des mesures pendant et\napr\u00e8s chantier sur le site du projet MS1\nPhase Travaux et exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nEn phase de chaner\nCe suivi vise \u00e0 acter de la correcte ex\u00e9cuon des mesures dans les contextes suivants :\n\uf0b7 V\u00e9ricaon pendant la phase travaux du respect des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ducon pr\u00e9vues, en par-\nculier l'absence de d\u00e9bordement du chaner au-del\u00e0 des balisages,\n\uf0b7 Le respect des mesures concernant le risque de polluon et le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux,\n\uf0b7 Suivi du respect du calendrier des intervenons perme ant d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles pour la faune. Cet\n\u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le cahier des charges de l'entreprise en charge des travaux sous forme\nd'une proc\u00e9dure de \u00ab reporng \u00bb,\n\uf0b7 Sensibilisaon des intervenants lors de chaque visite a&n d'anciper d'\u00e9ventuels erreurs,\n\uf0b7 Experse apr\u00e8s travaux par un \u00e9cologue pour acter de la correcte r\u00e9alisaon des mesures compensatoires.\nDes travaux correcfs pourront \u00eatre propos\u00e9s si n\u00e9cessaire.\nUn bilan du suivi du chaner est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 mi-parcours du chaner et en &n de chaner. Deux jours de r\u00e9dacon \u00e0\nchacune de ces deux \u00e9tapes sont \u00e0 pr\u00e9voir.\nEn phase d'exploitaon\nLes suivis \u00e9cologiques post-implantaon ont pour objecf d'\u00e9valuer l'e+cacit\u00e9 des mesures. Les r\u00e9sultats de ces\nsuivis perme ent \u00e9galement de revoir et/ou d'adapter les am\u00e9nagements et mesures prises en cons\u00e9quence.\nLe suivi de la v\u00e9g\u00e9taon doit perme re notamment de suivre son \u00e9voluon sous les panneaux en lien\navec la modi&caon de l'\u00e9tat d'humidit\u00e9 du sol, l'exposion \u00e0 l'ensoleillement et la geson retenue.\nLes suivis sont mis en place sur une dur\u00e9e totale de 30 ans.\nLa fr\u00e9quence de r\u00e9alisaon est di-\u00e9rente selon les lieux et les acons concern\u00e9es.\nLes acons de geson \u00e9cologiques sur la zone de pr\u00e9sence des panneaux ainsi que pour l'entreen des haies sont\n\u00e9valu\u00e9es et suivies tous les ans (MS2) au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es.\nLe suivi des habitats et des esp\u00e8ces iden&\u00e9s et impact\u00e9s par le projet est r\u00e9alis\u00e9 sur une fr\u00e9quence di-\u00e9rente (MS3\net MS4).\nIndicateurs : nombre de couples d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9voluon de la surface des habitats...\nLa fr\u00e9quence de r\u00e9alisaon de ces suivis sera la suivante :\nSuivi \u00e0 court terme Suivi \u00e0 moyen terme Suivi \u00e0 long terme\nN+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+10 N+15 N+20 N+25 N+30\nEn foncon des r\u00e9sultats des suivis, des concertaons locales et des avis de la DREAL la fr\u00e9quence des suivis pourra\n\u00eatre soit revue \u00e0 la baisse, soit augment\u00e9e.\nCo\u00fbt\n1 passage par semaine de chantier avec r\u00e9daction d'une note de synth\u00e8se par visite (600 \u20ac  uni-\ntaire). En cas de probl\u00e8me, des journ\u00e9es compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre mobilis\u00e9es (prix consid -\n\u00e9r\u00e9 en 2024)\n1200 \u20ac  par rapport (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 45 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n89\nMesures de suivi\nSuivi des habitats cr\u00e9\u00e9s et/ou maintenus et des es-\np\u00e8ces favoris\u00e9es par les mesures ME1, MR6, MR8,\nMR13, MC1 et MC2 pour en \u00e9valuer leur fonction-\nnalit\u00e9\nMS2\nPhase Travaux et exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nCette mesure est compl\u00e9mentaire des suivis qui seront effectu\u00e9s pour \u00e9valuer les actions de ges -\ntion qui seront r\u00e9alis\u00e9es sur les terrains vou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vitement et \u00e0 la compensation.\nIls ont pour vocation de suivre l'\u00e9volution sur le moyen et le long terme des esp\u00e8ces et des habi -\ntats. Il s'agit de pr\u00e9voir un inventaire global de la flore et de la faune sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre\nafin de disposer d'une vision globale et synth\u00e9tique de la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces et des habitats.\nLes  suivis  des  zones  de  compensation  sont  \u00e9galement  pr\u00e9vus  afin  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  des\nmesures  mises  en  place.  Ainsi,  aux  relev\u00e9es  faunistiques  d\u00e9crits  dans  la  fiche  MS3  s'ajoute  les\nrelev\u00e9s floristiques et phytosociologiques propos\u00e9 par Fauna Flora. Ces relev\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es afin\nd'appr\u00e9hender la dynamique des habitats dans le temps  et apporter d'\u00e9ventuelles mesures cor -\nrectives. \nDans le cadre de ce suivi, la pr\u00e9sence potentielle de Logfia gallica, esp\u00e8ce en danger critique d'ex-\ntinction en Haute-Normandie, est recherch\u00e9e. Cette esp\u00e8ce est en effet pr\u00e9sente dans l'aire rap -\nproch\u00e9e, \u00e0 300 m\u00e8tres de l'aire du projet. En cas de sa pr\u00e9sence, des mesures de sa conservation\nsont propos\u00e9es \u00e0 la DREAL pour avis.\nUne  attention  particuli\u00e8re  est  accord\u00e9e  \u00e0  l'arriv\u00e9e  d'esp\u00e8ces patrimoniales ou  d'esp\u00e8ces exo-\ntiques envahissantes.\nIndicateurs : nombre de couples d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9volution de la surface des habitats, surface\nou nombre de plants d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales...\nLes passages sont \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0  N+5 ,  N+10 ,  N+20  et  N+30  sur une ann\u00e9e compl\u00e8te. La p\u00e9riode de\nsuivi est pr\u00e9conis\u00e9e en fonction des esp\u00e8ces observ\u00e9es sur le site pr\u00e9sentant des enjeux forts (par\nexemple  la  pr\u00e9sence  tr\u00e8s  probable  du  vanneau  hupp\u00e9  en  hiver  sur  les  milieux  concern\u00e9s).  En\noutre, l'inclusion des quatre saisons dans un suivi a l'avantage de prendre en compte les cycles bi-\nologiques complets des esp\u00e8ces.\nCo\u00fbt\nPassages par ann\u00e9e de suivi, r\u00e9daction d'une note de synth\u00e8se sur l'ann\u00e9e et r\u00e9daction d'une note\nde synth\u00e8se comparative \u00e0 N+10 , N+20 , N+30 .\nSoit 20000 \u20ac  par suivi (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024).\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOLAIRE 17 p 46 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n90\nMesures de suivi\nSuivi sp\u00e9cifique de l'\u0152dicn\u00e8me criard, du Petit\nGravelot, de la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, du Vanneau\nhupp\u00e9 et du Rossignol philom\u00e8le sur le site du pro-\njet, sur les zones d'\u00e9vitement et sur les sites des\nmesures compensatoires\nMS3\nPhase Travaux et exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nLes esp\u00e8ces d'oiseaux impact\u00e9es par le projet b\u00e9n\u00e9ficient d'actions de  soutien et de gestion adapt\u00e9es \u00e0 leurs pr\u00e9sences\nsur la boucle de Martot-Criquebeuf.\nLes conditions de ce suivi vont porter sur l'\u00e9valuation de la r \u00e9partition des esp\u00e8ces, du nombre d'individus (et nombre\nde couples) et de la ressource alimentaire disponible pour les esp\u00e8ces cit\u00e9es.\nPour la partie concernant l'\u00e9valuation de la r\u00e9partition des esp\u00e8ces et du  nombre d'individus par esp\u00e8ces les  passages\nsont effectu\u00e9s entre le mois d'avril et le milieu du mois d'octobre, p\u00e9ri ode de pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces soit en\nmigration  soit  en  reproduction.  L'\u0152dicn\u00e8me  criard  effectue  des  rassemblements  postnuptiaux  entre  le  mois  de\nseptembre et le mois d'octobre. Un passage d' une journ\u00e9e toutes les trois semaines  est \u00e0 pr\u00e9voir entre le mois\nd'avril et la fin du mois de juillet, un passage d' une demi-journ\u00e9e est \u00e0 pr\u00e9voir toutes les deux semaines au cours\ndes mois d'ao\u00fbt, de septembre et d'octobre.\nLe suivi des esp\u00e8ces d'oiseaux est \u00e0 prendre en charge tous les ans de N+1 \u00e0 N+5 puis \u00e0 N+10 , N+15 , N+20, N+25 et\nN+30.\nApr\u00e8s  N+5,  si  les  suivis,  d\u00e9montrait  l'absence  d'\u00e9quivalence  \u00e9cologique,  le  p\u00e9ti tionnaire  proposera  des  mesures\nalternatives. La fr\u00e9quence du suivi des nouvelles mesures reprendra \u00e0 N+1.\nL'analyse des ressources alimentaires doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur la p\u00e9riode de  reproduction lors de la pr\u00e9sence des  jeunes\nsoit du d\u00e9but du mois de mai \u00e0 la fin du mois de juillet. Deux m\u00e9thodes sont utilis\u00e9es : une pour la p\u00e9riode diurne et\nune pour la p\u00e9riode nocturne (\u0152dicn\u00e8me criard).\nProtocole propos\u00e9 pour la qualification de la ressource alimentaire\nL'objectif de ce protocole compl\u00e9mentaire est d'avoir un indicateur suppl\u00e9m entaire permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9\ndes mesures mises en place.\nLes  inventaires  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en  p\u00e9riode  diurne  et  en  p\u00e9riode  nocturne.  L'obje ctif  est  de  quantifier  le  nombre\nd'individus  de  diff\u00e9rents  groupes  d'invert\u00e9br\u00e9s.  L'int\u00e9r\u00eat  est  de  suivre  sur  quelques  ann\u00e9es  l'\u00e9volution  de  ces\nressources et de la comparer \u00e0 d'autres sites.\nPour  la  p\u00e9riode  diurne  le  recensement  est  r\u00e9alis\u00e9  sous  la  forme  de  transect  sur  lesquels  tous  les  individus\nd'invert\u00e9br\u00e9s  rencontr\u00e9s  sont  comptabilis\u00e9s.  Les  groupes  principalement  inventori\u00e9s  sont  les  col\u00e9opt\u00e8res,  les\northopt\u00e8res (protocole ILA), les rhopaloc\u00e8res (protocole STERF), les araign\u00e9es. Ils sont class\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ordre\nminimum (si jamais une d\u00e9termination \u00e0 la famille est possible, e lle sera indiqu\u00e9e). Au total  cinq  transects sont\nr\u00e9alis\u00e9s. Sur chacune des zones de compensation deux transects sont r\u00e9alis\u00e9s, un cinqui\u00e8me est positionn\u00e9 sur une\nzone proche mais sur laquelle aucune intervention n'est r\u00e9alis\u00e9e. Le transect  doit \u00eatre parcourus en  une heure , sa\nlongueur d\u00e9pendra des milieux qui seront travers\u00e9s. Trois passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre le mois de juin et le mois\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 47 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n91\nd'ao\u00fbt Une journ\u00e9e  permet le  parcours  des cinq transects, le  d\u00e9placement  entre les transects et la saisie  des\ndonn\u00e9es.\nLe transect 01 est plac\u00e9 en pleine zone pr\u00e9serv\u00e9e (Mesure d'\u00e9vitement 1) et peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le\ntransect t\u00e9moin. Les r\u00e9sultats initiaux de ce transect serviront de base sur laquelle peut se reposer une comparaison\navec les r\u00e9sultats obtenus lors des phases de travaux et d'exploitation. A voi r si le transect 02 \u00e0 proximit\u00e9 de la haie\npr\u00e9serv\u00e9e sera impact\u00e9 ou non par les travaux et s'il pourra donc \u00eatre utilis\u00e9 \u00e9galement comme transect t\u00e9moin\nPour la partie nocturne la collecte de donn\u00e9es repose sur une attraction des invert\u00e9br\u00e9s volant gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9clairage\nsur un drap blanc. Cette m\u00e9thode permet de quantifier les esp\u00e8ces atti r\u00e9es par la lumi\u00e8re et doit se d\u00e9rouler jusqu'\u00e0\ncinq heures apr\u00e8s la tomb\u00e9e de la nuit. Deux prospections seront r\u00e9alis\u00e9es entre le mois de juin et le mois d' ao\u00fbt.\nUne prospection repr\u00e9sente une journ\u00e9e de travail.\nCette analyse des ressources alimentaires est \u00e0 pratiquer \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.\nLe suivi des esp\u00e8ces repr\u00e9sente 9 jours de terrain. L'estimation de la ressource alimentaire repr\u00e9sente un total de 10\njours de terrain et de saisie des donn\u00e9es. La r\u00e9daction d'une synth\u00e8se demande 6 jours de travail.\nIndicateurs : nombre de couples d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9volution de la surface de leurs habitats,\nquantification des insectes (ressrouce alimentaire)...\nSuivi des vers de terre\nUn  suivi  des  vers  de  terre  peut  \u00eatre  propos\u00e9 en  compl\u00e9ment  des  protocoles  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9taill\u00e9s  (selon  le\nprotocole de l'Observatoire Agricole de la Biodiversit\u00e9 https://www.observatoire-agricole-biodiversite.fr/les-\nprotocoles/vers-de-terre). Pour r\u00e9aliser ce suivi deux zones \u00e9chantillons par zone de compensation, deux zones sur la\nzone d'\u00e9vitement et quatre zones sous les panneaux. L'ensemble repr\u00e9sente 10 sect eurs \u00e0 suivre. Selon le protocole\nle temps de travail pour le suivi repr\u00e9sente trois jours de auxquels s'aj oute une journ\u00e9e de pr\u00e9paration. Le temps de\nsaisie des donn\u00e9es et de r\u00e9daction d'une analyse est estim\u00e9 \u00e0 trois jours.\nIndicateur : densit\u00e9\nCette \u00e9tude est \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 N+1 , N+2 , N+3 , N+4 , N+5 .\nCo\u00fbt\nSuivi avifaune + ressource alimentaire : les passages annuels, la r\u00e9daction d'une note de synth\u00e8se et la\nr\u00e9daction d'une note de synth\u00e8se comparative. Soit 16500 \u20ac par an.\nVers de terre : les passages annuels, la r\u00e9daction d'une note de synth\u00e8se. Soit 5000 \u20ac par an (prix\nconsid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 48 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n92\nMesures de suivi\nSuivi du fonctionnement de la mare MS4\nPhase Travaux et exploitation\nPrincipe de\nla mesure\nLa r\u00e9ussite du maintien de l'eau dans une mare est inf\u00e9od\u00e9e aux conditi ons m\u00e9t\u00e9orologiques. La pr\u00e9sence des\nesp\u00e8ces d\u00e9pend de ces conditions.\nLes niveaux d'eau et la fr\u00e9quentation de la mare par des esp\u00e8ces cibles sont suivis.\nLe  suivi  des  niveaux  d'eau  est  r\u00e9alis\u00e9  en  parall\u00e8le  des  autres  suivis.  L es  esp\u00e8ces  cibles  propos\u00e9es  sont  les\namphibiens et les odonates. Six passages sont r\u00e9alis\u00e9s entre le mois de mars et le mois d' ao\u00fbt afin d'identifier les\nesp\u00e8ces d'amphibiens et d'odonates utilisant la mare pour assurer leur reproduction ou pour chasser. Les  protocoles\nPRAM (Programme R\u00e9gional d'Actions en faveurs des Mares de Normandie) et STELI (Suivi Temporelle des\nLibellules) sont  appliqu\u00e9s. Les r\u00e9sultats  des  suivis  sont  saisies da ns la base de donn\u00e9es des programme\ncorrespondants.\nCe suivi est \u00e0 prendre en charge tous les ans de N+1 \u00e0 N+5.\nLe temps total est estim\u00e9 \u00e0 quatre jours de terrain auxquels s'ajoutent deux jours de r\u00e9daction.\nLa derni\u00e8re ann\u00e9e du suivi une synth\u00e8se sera r\u00e9dig\u00e9e.\nIndicateurs : nombre d'esp\u00e8ces d'amphibiens\nCo\u00fbt 6000 \u20ac par an, 8000 \u20ac la derni\u00e8re ann\u00e9e (prix consid\u00e9r\u00e9 en 2024)\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 49 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n93\nAcc\u00e8ssecondaires\nTatin SVP LONG Soler? EMTables2V18 LONG Sober? 19\u00a5eTabies IV27 LONG Scher? 194(Cittere\u00e0 cr\u00e9er - Longeeur : 12m(Ctare exits - Longees 1035m'Pate carommatieLenguest 4067m MSurtece 2033S\n32eee Longues 20672rdCI imeriors11 en[es|Les|L=]LI[RES]\n1/1 39652kWcPHASE : DEV\nRSH Zone S\u00e9vierrent erero=nemertadeH\u00e9 biais \u00e0 cr\u00e9erPE TT ==- - 101- PLAN DE MASSE 1545-Criquebeuf |= \u2014\u2014\u2014\u2014 = EnGENERALE = Se TEpu SOLAIRE Format : A3 soos | 8 nn me = cnEchelle: 1 / 3000\n2025 \u2013 Centrale photovolta\u00efque de Criquebeuf-sur-Seine \u2013  GSOL AIRE 17 p 50 / 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9\nSELB/UAPP/2024-00843-011-001 D\u00e9rogation protection r\u00e9glementaire animal prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Criquebeuf sur Seine\n94\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest\n27-2026-03-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de\nboucles de comptages de la station de Miserey -\ncommune de Miserey.\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de\ncomptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 95\nDirection interd\u00e9partementalees d Nord-OuestPREFET es routes Nord-OuesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDistrict Normandie Centre Le pr\u00e9fet de l'EureARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE\nObjet : RN13 \u2014 PR 17+140 \u2014 Pose de boucles de comptages de la station de Miserey- commune de Mise-rey.\nVU :+ le Code de la route,* le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national,+ le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,+ le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re temporaire,+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interd\u00e9partemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest,+ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 205-05 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestiondu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national,+ l'avis favorable en date du 3 mars 2026 de l'escadron de contr\u00f4le de flux de l'Eure,* la consultation en date du 2 mars 2026 de la mairie de Miserey.CONSID\u00c9RANT :Que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RN13, ainsi que celle du personnel de l'entreprise Cl-TEOS et des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, il est n\u00e9cessaire demettre en place les restrictions de circulation suivantes.\nARR\u00caTEARTICLE 1:Dans la nuit du 18 mars 2026 \u00e0 20h00 au 19 mars 2026 \u00e0 6h00, la RN13 est soumise aux prescriptionsd\u00e9finies aux articles ci-dessous.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de\ncomptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 96\nARTICLE 2:Restrictions et d\u00e9viations de circulation : PR PRDpt xe Sens Restrictions d\u00e9but lfin Commentaires\nParis-Caen Neutralisation voie del oo |17:475droite27 | N13 Alternat de circulation par2 sens piquet K10 ou par feux tri-|16+970 |17+425coloresAutres mesures de police :Dpt |Axe Sens Mesures de police PR PR CommentairesP P d\u00e9but | finParis-Caen tot: . + |16+320 |17+47527 RN13 neo de vitesse \u00e0Caen-Paris sOKm/ 17+525 |16+950\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb ou \u00ab non courants \u00bb pourra \u00eatre in-f\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,notamment la huiti\u00e8me partie relative \u00e0 la signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 no-vembre 1992 modifi\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire est pos\u00e9e, entretenue et retir\u00e9e par le district Normandie Centre \u2014 p\u00f4leexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'\u00c9vreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :\u00e0 la direction d\u00e9partementale de police nationale,au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure,au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure,au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence de l'Eure.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61 141 \u2014 76 175 ROUEN Cedex 1www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr 213\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de\ncomptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 97\nARTICLE 7:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour publication et affichage :* aux mairies de Fauville, de Miserey et d'Evreux.A FauvillePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-OuestPar subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature num\u00e9riquede Nicholas ISVELIND [ RR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.03.1116:00:11 +01'00'\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61 141 \u2014 76 175 ROUEN Cedex 1 3/3www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - RN13 - PR 17+140 - Pose de boucles de\ncomptages de la station de Miserey - commune de Miserey. 98\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-22-00001\nD\u00e9cision  de la CNAC n\u00b0 D 05998 27 25RP du 22\njanvier 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - D\u00e9cision  de la CNAC n\u00b0 D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 99\nD 05998 27 25RP \nR \u00c9 P U B L I Q U E   F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \nDECISION \n               La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nVU  le code de commerce ; \n \nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 D 05998 27 25 d\u00e9pos\u00e9e 22 juillet 2025 \nau secr\u00e9tariat de la CDAC de l'Eure ;  \n \nVU le recours exerc\u00e9 par M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure et enregistr\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la \nCNAC le 9 octobre 2025 sous le num\u00e9ro D 05998 27 25RP ; \n \ndirig\u00e9 contre l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial d'Eure en date du 10 septembre 2025, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab MAGASIN 161 \u00bb  de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab NOZ \u00bb de 1 190 m\u00b2 de surface de \nvente ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 15 janvier 2026 ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 15 janvier 2026 ; \n \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nM. Timoth\u00e9e ARHANCHIAGUE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement \ncommercial, rapporteur ; \nM. Cl\u00e9ment LEROY, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de l'Eure et Mme Sophie Candice BARRIERE, \nrepr\u00e9sentant la DDTM de l'Eure ; \n \nM. \u00c9ric TAVERNIER, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NOZ \u00bb et Me Sophie LAPPRAND, avocate ; \n \nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 22 janvier 2026 ; \n \n \nCONSIDERANT que le projet s'implante boulevard du 14 juillet \u00e0 Evreux ; que la pr\u00e9sente demande \nconsiste \u00e0 cr\u00e9er un magasin sous l'enseigne \u00ab  NOZ \u00bb de 1 190 m\u00b2  ; que le projet \nreprend une cellule prochainement vacante  ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas \nd'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que le projet n'est pas compatible avec les orientations du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence \nTerritoriale (SCoT) Evreux Porte de Normandie \u2013 Communaut\u00e9 de communes du \nPays de Conches car il ne se situe pas dans un des cinq sites commerciaux dits de \np\u00e9riph\u00e9rie identifi\u00e9s par le document d'urbanisme  ; qu'ainsi, \u00e9tant implant\u00e9 dans \nl'enveloppe urbaine, la surface de vente ne doit pas d\u00e9passer 400 m\u00b2  ; qu'ainsi le \nprojet ne r\u00e9pond pas aux orientations d\u00e9finies par le SCoT ; \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - D\u00e9cision  de la CNAC n\u00b0 D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 100\nD 05998 27 25RP \n \n \nCONSIDERANT que le projet s'implante en entr\u00e9e de ville d'Evreux ; que la commune d'implantation \nest signataire d'une convention \u00ab  Action C\u0153ur de ville  \u00bb depuis 2019 inscrite en \n\u00ab Op\u00e9ration de Revitalisation de Territoire  \u00bb ; que la vacance commerciale dans le \ncentre-ville reste \u00e9lev\u00e9e, avec 60 locaux vac ants sur 373 soit 16%, un taux \nnettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (10,6%)  ; que l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire \nde la CCI Porte de Normandie estime que le projet est susceptible d'impacter les \ncommerces existants dans la commune d'implantation en allant jus qu'\u00e0 affecter la \nrentabilit\u00e9 de 6 \u00e0 8 commerces  ; qu'ainsi ce projet participera au renforcement de \nl'offre commerciale de p\u00e9riph\u00e9rie mais risquerait d'avoir un effet n\u00e9gatif sur la \npr\u00e9servation et la revitalisation du tissu commercial du centre-ville d'Evreux ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet ne met en \u0153uvre aucune mesure permettant de perm\u00e9abiliser les sols \nalors m\u00eame que la parcelle est tr\u00e8s fortement imperm\u00e9abilis\u00e9e ;  que le dossier de \ndemande ne fait \u00e9tat d'aucune am\u00e9lioration en mati\u00e8re de recours aux \u00e9nerg ies \nrenouvelables ; que le traitement architectural et paysager du projet est trop peu \nqualitatif ; que la place accord\u00e9e aux espaces verts sur le t\u00e8nement foncier reste \ntr\u00e8s limit\u00e9e et ne fait l'objet d'aucune modification dans le cadre du projet  ; qu'ainsi, \nle projet pr\u00e9sente une qualit\u00e9 environnementale insuffisante. \n \n \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 752-6 du code de commerce ; \n \nEN CONSEQUENCE :  \n \n- admet le recours n\u00b0 D 05998 27 25RP ;   \n- refuse la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e.  \n                                   \n \nVotes d\u00e9favorables : 8 \nVote favorable : 0 \nAbstention : 0 \nLe pr\u00e9sident de la Commission nationale  \nd'am\u00e9nagement commercial \n  \n \n \n \n Gabriel BAULIEU \n \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-22-00001 - D\u00e9cision  de la CNAC n\u00b0 D 05998 27 25RP du 22 janvier 2026 101\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation\nd'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord lors du d\u00e9placement du Premier ministre\nsur la commune de Vernon du 13 au 15 mars\n2026 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la\nGendarmerie Nationale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15\nmars 2026 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale\n102\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placementdu Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15 mars 2026par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie NationaleLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 13 mars 2026, form\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la GendarmerieNationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dud\u00e9placement du Premier ministre pr\u00e9vu du vendredi 13 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 Vernon ;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code destransports ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sentsur le d\u00e9placement du Premier ministre ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondentaux exigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15\nmars 2026 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale\n103\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune deVernon \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sence du Premier ministre du vendredi 13 au dimanche 15 mars 2026.Article 2 :Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme\u00a2 fusil anti-drone type WATSON ;\u00b0 SNIPER 528;\u00b0 C-LAD.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du vendredi 13 mars \u00e0 19h00 au dimanche15 mars 2026 a 08h00.Article4:La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deVernon.Article 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00b0 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6:La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Gendarmerie Nationaleet le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 13 HARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur desis\u00e9curit\u00e9s\nr\u00e9\nLaurent \"re\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0131 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 15\nmars 2026 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale\n104\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien\npublic d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord organis\u00e9\nle 29 mars 2026 sur la commune de\nPont-Audemer\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 105\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0120 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord organis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-AudemerLE PREFETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) no 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) n o 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gleset proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code des transports, notamment l'article R.6211-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 mettant en \u0153uvre le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 susvis\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9romod\u00e8les au sein d'associationsd'a\u00e9romod\u00e9lisme en application du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 consolid\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian CROCHET pr\u00e9sident du Club d'A\u00e9romod\u00e9lismeRislois et transmise en pr\u00e9fecture le 23 janvier 2026 sollicitant l'autorisation d'organiser unspectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le dimanche 29 mars 2026 sur la communede Pont-Audemer ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 106\nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;Vu l'avis \u00e9mis le 02 mars 2026 par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique d'\u00c9tat;Vu l'accord donn\u00e9 le 02 f\u00e9vrier 2026 par le maire de la commune de Pont-Audemer ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie Assurance Conseil ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': AutorisationMonsieur Christian CROCHET pr\u00e9sident du Club d'A\u00e9romod\u00e9lisme Rislois, est autoris\u00e9 \u00e0 organiserun spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le dimanche 29 mars 2026 de 09h00 \u00e018h00 sur la commune de Pont-Audemer, dans la salle Alexis Vastine.La manifestation consiste en la pr\u00e9sentation de diff\u00e9rents types de mod\u00e8les pouvant \u00e9voluer ensalle.La manifestation se d\u00e9roulera suivant les horaires suivants :* r\u00e9p\u00e9titions et/ou reconnaissances :aucune r\u00e9p\u00e9tition ou reconnaissance pr\u00e9vue ;* pr\u00e9sentations en vol :v le dimanche 29 mars 2026 de 09h00 \u00e0 18h00.La d\u00e9rogation au vol de nuit est incluse dans cette autorisation.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCette manifestation correspond a un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord en int\u00e9rieur.L'int\u00e9gralit\u00e9 de cette manifestation (organisation, autorisation, d\u00e9roulement, participation et\u00e9volution des pilotes et a\u00e9ronefs, service d'ordre et de secours) se d\u00e9roulera conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.L'organisateur et les participants devront imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions etdes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 supra. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sold'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord n'accorde pas le droit au participantde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 et ne peut enaucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesUne zone r\u00e9serv\u00e9e sera d\u00e9finie et am\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment au plan \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur. Lazone r\u00e9serv\u00e9e ne sera accessible qu'aux participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne et auxresponsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul c\u00f4t\u00e9 de la zone r\u00e9serv\u00e9e. Cette zone publique sera enconformit\u00e9 avec le plan joint au dossier d'organisation.Un service d'ordre, \u00e0 la charge de l'organisateur, sera mis en place pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration dela zone r\u00e9serv\u00e9e par les spectateurs. Un service m\u00e9dical ainsi que les moyens de secours et de luttecontre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation, seront \u00e9galement misen place.Une signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre implant\u00e9e pour pr\u00e9venir de l'activit\u00e9 et des risques.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 107\nArticle 4: Mesures de s\u00e9curit\u00e9Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Christian CROCHET: 06 14 82 75 35Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00e9tre disponible a tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les recommandations pour la s\u00e9curisation des lieux de rassemblement ouverts au public pr\u00e9vuesdans le plan Vigipirate (voir fiche jointe) doivent \u00e9tre appliqu\u00e9es et adapt\u00e9es a la manifestation.Article5 : Contr\u00f4le et surveillanceConform\u00e9ment aux dispositions du point SAPA.AUT.200, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont libre acc\u00e8sau spectacle a\u00e9rien public, et se font conna\u00eetre aupr\u00e8s du directeur des vols avant le d\u00e9but de lamanifestation ou d\u00e8s leur arriv\u00e9e.Ces autorit\u00e9s peuvent contr\u00f4ler, chacune en ce qui la concerne, la mise en \u0153uvre des mesures des\u00e9curit\u00e9s requises par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 susvis\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 : AssuranceL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous lesparticipants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne.Article 7 : Consignes d'informationsTout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation a\u00e9rienne devra \u00eatreimm\u00e9diatement signal\u00e9 par le directeur des vols \u00e0 la Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8ressitu\u00e9e \u00e0 Rennes au : 02.90.09.8310 / 06.71.60.87.34 ou par mail \u00e0 l'adresse :dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 108\nArticle9 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur des servicesde l'aviation civile Ouest, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat, le maire de la commune dePont-Audemer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e a Monsieur Christian CROCHET, pr\u00e9sident du Club d'A\u00e9romod\u00e9lisme Rislois, ainsi qu'audirecteur r\u00e9gional des douanes de Rouen, au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eureet \u00e0 la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville.\nEvreux, le 42 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nSf\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 109\nPLAN DU SITE DE LA MANIFESTATION AERIENNE\nIndoor maquettes CAM Rislois ISSUE DE PSSECOURS ay) _\u2014 | Dimanche 30 mars 2025 | \u2014 SECOURS Wax:NA r\nC =! eI | L | y'i LISSUE DE PS FRS L LAD NWT otk + ISSUE DESECOURS We: |\nAIRE D'EVOLUTION DES MOD\u00c8LES\n_  AIRE DE D\u00c9COLLAGE / ATTERRISSAGE\nAIRE DES TELEPILOTESt = Lx (SERRE  | |ISSUE DE x |esSECOURS \u00e0 f_ CN ISSUE DE PSOYs\u2014Leagtm nr | Se mem SECOURS PakZ Er yh 7=\nSep NIal Buvette\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 110\nIndoor maquettes CAM RisloisDimanche 30 mars 2025\nZONE COTE PISTEfables emp\u00e9chant lepassage entre les c\u00f4t\u00e9sVILLE et PISTE + pr\u00e9sencede personnel desurveillance%\nFr d4\nt \"s2 4TABLES POUR LE STATIONNEMENT DES MOD\u00c8LESAcc\u00e8s aux gradins Acc\u00e8s aux gradins LD\n|c\u00f4t\u00e9 VILLE c\u00f4t\u00e9 VILLE pe\nLooe.  V1 ZONE COTE VILLE S\n. a | \u00a5 | ( . |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\norganis\u00e9 le 29 mars 2026 sur la commune de Pont-Audemer 111","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:21:21+00:00","id":"07c0fa57c3522925ba01f5b9eff3ee3ef3cfc1c7d5d20c20626ccc8795474630","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-072 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:19:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61678/455264/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-072%20du%2013%20mars%202026.pdf"}