{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-04-12-00003 - 12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de\nmodification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9\ng\u00e9r\u00e9 par l'OAD \u00e0 Pau (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-12-00003\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation\nde modification de l'autorisation du Centre de\nPlacement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l'OAD \u00e0\nPau\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-12-00003 -\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par\nl'OAD \u00e0 Pau3\nEx  . -\nMINISTERE  \u00e6\nDE LA JUSTICe u d d PYRENEES\n\u00c9galit\u00e9  \u2014 ATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  portant  autorisation  de modification  de l'autorisation\ndu Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  g\u00e9r\u00e9  par l'OAD  \u00e0 Pau  (64)\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nET\nLE PR\u00c9SIDENT  DU CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.3221-9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  du\nPr\u00e9sident  de Conseil  d\u00e9partemental  en mati\u00e8re  d'action  sociale  ;\nVU le code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  ses articles  L.222-5,  L.312-1-1-1\u00b0  et 4\u00b0 relatif  aux\n\u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  (ESSMS),  L.312-8  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des\nprestations,  L.313-1  \u00e0 L.313-9  relatifs  \u00e0 l'autorisation,  L.313-13  \u00e0 L.313-27  relatifs  aux  contr\u00f4les  administratifs  et\nsanctions  p\u00e9nales,  D.312-204  relatif  au rythme  des \u00e9valuations  et L.133-6  relatif  aux incapacit\u00e9s  d'exercice  suite\n\u00e0 condamnation  ;\nVu le code  civil  et notamment  ses articles  375  \u00e0 375-8  ;\nVu le code  de la justice  p\u00e9nale  des mineurs,  notamment  ses articles  L.112-2-4\u00b0,  L.112-14  et R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVU la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  modifi\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  du 7 janvier  2019  portant  renouvellement  de l'autorisation  de fonctionnement  du Centre\nde Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  \u00e0 Pau  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Enfance  Famille  Pr\u00e9vention  Sant\u00e9  2019-2023  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  reconduit\npour  deux  ans  par d\u00e9lib\u00e9ration  du 20 octobre  2023  ;\nVu le projet  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  d'Aquitaine  Sud  en vigueur  ;\nVU le R\u00e8glement  (UE)  2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016,  relatif  \u00e0 la protection\ndes personnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de\nces donn\u00e9es,  et abrogeant  la directive  95/46/CE  (r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es)  ;\nCONSIDERANT  le projet  et le dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9s  par l'Association  \u0152uvre  de l'Abb\u00e9  Denis  (OAD)  g\u00e9rant\nle Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  (CPFS)  sis 79 Avenue  des Lauriers  64000  Pau en vue  de modifier\nl'autorisation  afin  de mieux  r\u00e9pondre  aux  besoins  identifi\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  ce projet  est compatible  avec  les objectifs  et r\u00e9pond  aux besoins  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux\ndu sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  susvis\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  est compatible  avec  les objectifs  du projet  territorial  susvis\u00e9  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  aux besoins  quantitatifs  et qualitatifs  auxquels  le projet  est cens\u00e9\nr\u00e9pondre  ;\nPage  1 sur 4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-12-00003 -\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par\nl'OAD \u00e0 Pau4\nCONSIDERANT  que  le CPFS  accueille  des  mineurs  depuis  le 4 juin  1963  ;\nCONSIDERANT  que  le CPFS  est r\u00e9put\u00e9  autoris\u00e9  en vertu  de la loi n\u00b02015-1776  du 28 d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0\nl'adaptation  de la soci\u00e9t\u00e9  au vieillissement  ;\nSUR  PROPOSITION  de Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Sud-\nOuest  et de Madame  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nARRETENT\nARTICLE  1 :\nL'association  \u0152uvre  de l'Abb\u00e9  Denis,  sise  79 Avenue  des Lauriers  64000  Pau,  est autoris\u00e9e  \u00e0 modifier  le Centre\nde Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  (CPFS)  sis 79 Avenue  des Lauriers  64000  Pau,  sans  modifier  sa capacit\u00e9  initiale\ntotale  de 106  places.\nARTICLE  2 :\nEn cons\u00e9quence,  l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 7 janvier  2019  portant  renouvellement  de l'autorisation  de\nfonctionnement  du Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  de l'OAD  sise  \u00e0 Pau  (64)  vis\u00e9  ci-dessus  est abrog\u00e9,\net remplac\u00e9  par les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Pour  l'accomplissement  des  missions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3, le Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  de l'OAD\nd'une  capacit\u00e9  totale  de 106  places  est constitu\u00e9  des  services  \u00e9ducatifs  suivants  :\n\u2014 UnService  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  (SPFS),  sis 79 Avenue  des  Lauriers  64000  Pau,  d'une  capacit\u00e9\nth\u00e9orique  d'accueil  de 84 places,  pour  un public  filles  et gar\u00e7ons  de O \u00e0 21 ans,  au titre  de l'aide  sociale\n\u00e0 l'enfance,  au titre  des  articles  375  \u00e0 375-8  du code  civil  susvis\u00e9s  et au titre  du code  de la justice  p\u00e9nale\ndes  mineurs.\n\u2014 Un service  d'H\u00e9bergement  Diversifi\u00e9,  sis 79 Avenue  des  Lauriers  64000  Pau,  d'une  capacit\u00e9  th\u00e9orique\nd'accueil  de 22 places,  pour  un public  filles  et gar\u00e7ons  de 16 \u00e0 21 ans,  au titre  de l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance,\nau titre  des  articles  375  \u00e0 375-8  du code  civil  susvis\u00e9s  et au titre  du code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs.\nCe service  est compos\u00e9  d'appartements  en location  situ\u00e9s  sur la ville  de Pau.  \u00bb\nL'ensemble  des  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 7 janvier  2019  portant  renouvellement  de\nl'autorisation  de fonctionnement  du Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  de l'OAD  sis \u00e0 Pau  (64)  vis\u00e9  ci-\ndessus,  demeure  sans  changement.\nARTICLE  3 :\nLe Centre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  de 'OAD  assure  des  missions  d'h\u00e9bergement,  d'accueil  imm\u00e9diat,\nd'\u00e9ducation  et d'insertion  sociale,  scolaire  et professionnelle  pour  les jeunes  confi\u00e9s.\nARTICLE  4 :\nLa direction  de l'\u00e9tablissement  s'engage  \u00e0 v\u00e9rifier  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  de l'Etat  que  les personnes\n(professionnels  ou b\u00e9n\u00e9voles)  en contact  avec  les jeunes  accueillis  n'ont  fait l'objet  d'aucune  condamnation\nfigurant  sur leur  casier  judiciaire  (contr\u00f4le  du B2),  suivi  de la consultation  du fichier  judiciaire  automatis\u00e9  des\nauteurs  d'infractions  sexuelles  ou violentes  (FIJAIS)  et de la consultation  du fichier  des  auteurs  d'infractions\nterroristes  (FIJAIT).\nLe r\u00e9sultat  de cette  v\u00e9rification  devra  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la Solidarit\u00e9  humaine  \u2014 DAG  \u2014 Service  contr\u00f4le  et\nd\u00e9marche  qualit\u00e9  situ\u00e9  \u00e0 l''H\u00f4tel  du D\u00e9partement  64 avenue  Jean  Biray  64058  Pau  cedex  9, \u00e0 l'adresse  :\ncontact.controle-qualite@le64.fr.\nPage  2 sur 4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-12-00003 -\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par\nl'OAD \u00e0 Pau5\nARTICLE  5 :\nTout  incident/accident  relatif  \u00e0 un jeune  par le D\u00e9partement  ou le juge  judiciaire  doit  faire  l'objet  d'une\ninformation  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la Solidarit\u00e9  humaine  \u2014 DAG  \u2014 Service  contr\u00f4le  et\nd\u00e9marche  qualit\u00e9  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 l'adresse  : signalements-incidents-PE@le64.fr\net \u00e0 la DTPJJ  de l'Aquitaine  Sud  qui y donneront  la suite  qui s'impose.\nARTICLE  6 :\nDe par les missions  du CPFS  de l'OAD,  la transmission  de tous  documents  contenant  des  informations  se\nrapportant  \u00e0 une  personne  physique  identifi\u00e9e  ou identifiable  (mineure  ou majeure),  doit  se faire  dans  le respect\nde la r\u00e8glementation  en vigueur  (R\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es  (RGPD)  - R\u00e8glement  (UE)\n2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016)  relatif  \u00e0 la protection  des personnes  physiques\n\u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces donn\u00e9es.\nPour  le D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le responsable  du traitement  de ces donn\u00e9es  est son  Pr\u00e9sident.\nEn cas de difficult\u00e9s  ou pour  toute  information,  s'adresser  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du\nD\u00e9partement  : dpd@le64.fr.\nARTICLE  7 :\nL'habilitation  \u00e0 recevoir  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'ASE  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental\npour  les motifs  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.313-9  du CASF.\nARTICLE  8 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 313-1  du Code  de l'action  sociale  et des  familles,  l'autorisation  reste  accord\u00e9e  au\nCentre  de Placement  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  (CPFS)  sis 79 Avenue  des Lauriers  64000  Pau,  pour  une  dur\u00e9e  de 15 ans\nqui court  depuis  le 3 janvier  2017,  l'\u00e9ch\u00e9ance  de cette  autorisation  intervenant  le 2 janvier  2032.\nARTICLE  9 :\nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  et le fonctionnement  de\nI'\u00e9tablissem\u00e9nt  par rapport  aux  caract\u00e9ristiques  en vigueur  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  des autorit\u00e9s\nayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation.\nARTICLE  10 :\nCet \u00e9tablissement  est r\u00e9pertori\u00e9  au fichier  national  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et sociaux  (FINESS)  de la fa\u00e7on\nsuivante  :\nEntit\u00e9  juridique  de rattachement  :\n\u0152uvre  de l'Abb\u00e9  Denis\nAdresse  administrative  : 79 Avenue  des  Lauriers  64 000  Pau\nN\u00b0FINESS  : 640000816\nN\u00b0SIREN  : 782353916\nCode  statut  juridique  : Association\nEntit\u00e9  \u00e9tablissement  :\nCPFS  OAD\n79 Avenue  des  Lauriers  64 000  Pau\nN\u00b0FINESS  : 640781894\nN\u00b0SIRET  : 78235391600011\nCode  statut  juridique  : Association\nPage  3 sur 4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-12-00003 -\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par\nl'OAD \u00e0 Pau6\nARTICLE  11 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au\nrecueil  des actes  administratifs  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et sur le site internet  du D\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (https://publication-actes.le64.fr).  Il sera  \u00e9galement  notifi\u00e9  au gestionnaire.\nARTICLE  12 :\nEn application  des dispositions  des articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ;\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de\ncette  d\u00e9cision,  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  ;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau soit par voie  postale  (tribunal\nadministratif  \u2014 Villa  Noulibos  \u2014 50 cours  Lyautey  64010  Pau Cedex),  soit  par I'application  internet\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  sur le site www.telerecours.fr,  soit  en se d\u00e9pla\u00e7ant  \u00e0 l'accueil  de la\njuridiction.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nARTICLE  13 :\nMadame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du sud-ouest  et Monsieur  le\nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 1 2 AVR  2024\nLE PREFET  LE PRESIDENT\ng  P T =\n\"Julien  CHARLES\nJean-Jacques  LASSERRE\nPage  4 sur 4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-12-00003 -\n12.04.2024-Arr\u00e9t\u00e9 conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par\nl'OAD \u00e0 Pau7","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-08-23T17:48:38+00:00","id":"07c596bb1f39e8280dd519e7714f577c8c9f74bab7b125d0caf5fa82c8a4608c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-107 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T07:19:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52283/386167/file/recueil-64-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}