{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94 portant suspension\ntotale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situ\u00e9 \u00e0\nSaint-Jeure-d'Ay (07290) (3 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2026-01-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94 portant suspension\ntotale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290)\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94\nportant suspension totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) 3\nDRE A rd ec h e\u0178?Libert\u00e9us LE D\u00c9PARTEMENT\n \n \nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026- 94 portant suspension totale et provisoire en urgence de l'activit\u00e9 du Lieu \nde Vie et d'Accueil \u00ab Le Hogan \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L313-16 ; \nVu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ; \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241 -3 \u00e0 R. 241-9 ; \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u2013 M. TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ; \nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dr\u00f4me-Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b02021-316 en \ndate du 2 d\u00e9cembre 2021  portant renouvellement de l' autorisation du lieu de vie et d'accueil \u00ab  Le \nHogan \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9occupants  li\u00e9s aux t\u00e9moignages concernant des violences physiques \net psychologiques \u00e0 l'encontre des mineurs confi\u00e9s, peuvent relever d'infractions p\u00e9nales port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che par plusieurs salari\u00e9s du Lieu de vie et d'accueil entre le 14 \net le 25 janvier 2026 qui laissent pr\u00e9sumer : \n- que les conditions d'accueil et de prise en charges des mineurs confi\u00e9s ne sont plus garanties \nnotamment en raison de l'absence pour raison de sant\u00e9 de trois salari\u00e9s du Lieu de vie et d'accueil  ; \n- que la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et le bien -\u00eatre physique ou moral des jeunes accueillis au sein de la structure \nest compromise ; \nConsid\u00e9rant la transmission le 21 janvier 2026 d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour violence conjugale de l'ex -\ncompagne du permanent du Lieu de vie et d'accueil et \u00e9galement employ\u00e9e du Lieu de vie et d'accueil ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pisode violent s'est d\u00e9roul\u00e9 sur le lieu de vie et d'accueil en pr\u00e9sence d'enfants \naccueillis ;   \n \nConsid\u00e9rant que le signalement au Procureur de la R\u00e9publique de l'Ard\u00e8che en date du 22 janvier 2026 \npar les services du D\u00e9partement a d\u00e9clench\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre physique et moral des mineurs susceptibles d'\u00eatre accueillis \nau sein du lieu de vie et d'accueil \u00ab  Le Hogan \u00bb sont menac\u00e9s ou compromis et qu'\u00e0 ce titre la mission \nde protection de l'Enfance ne peut plus \u00eatre garantie  dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'action \nsociale et des familles ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'enqu\u00eate p\u00e9nale en cours pour les faits pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la \nsuspension provisoire de l'activit\u00e9 du lieu de vie et d'accueil ; \nSur proposition conjointe  de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection \nJudiciaire de la Jeunesse Dr\u00f4me -Ard\u00e8che et de M adame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du \nD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94\nportant suspension totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) 4\nARRETENT \n \nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nEst prononc\u00e9e, au titre de l'article L.313-16 du code de l'action sociale et des familles,  la suspension \ntotale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab Le Hogan \u00bb situ\u00e9 205 route de la grange \n\u00e0 Saint-Jeure-d'Ay et exploit\u00e9 par la SARL du m\u00eame nom , autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-316 conjoint du \n2 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement d'autorisation du Lieu de vie et d'accueil \u00ab  Le Hogan \u00bb \u00e0 \nSaint-Jeure-d'Ay. \nL'activit\u00e9 du lieu de vie et d'accueil \u00ab Le Hogan \u00bb est suspendue \u00e0 titre provisoire, pour une dur\u00e9e de \nsix mois, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de l'action sociale et des familles. \nArticle 2 : Conditions \nLa suspension de l'activit\u00e9 vaut suspension de l'autorisation \u00e0 recevoir des enfants sur ce site  ; il ne \nsera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune nouvelle admission sur le Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab Le Hogan \u00bb, \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Continuit\u00e9 de la prise en charge des enfants plac\u00e9s \nCompte tenu de la suspension d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'article 1er, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la prise \nen charge des mineurs qui y \u00e9taient accueillis ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ainsi \nque par l'Etat. \nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 - Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant suspension pour une dur\u00e9e de 6 mois de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'accueil \n\u00ab Le Hogan \u00bb pr\u00e9cit\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa notification. \nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sur le site internet du \nD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \nArticle 5 : Litiges \nDans les deux mois suivant sa notification \u00e0 l'\u00e9tablissement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che  et du Pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,  \n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit : \n- par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ; \n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : www.telerecours.fr  \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94\nportant suspension totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) 5\nArticle 6 :  \nLa Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \net sur le site Internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \nPrivas, le 28 janvier 2026 \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de \nl'Ard\u00e8che \nSign\u00e9 \nOlivier AMRANE \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \nSign\u00e9 \nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI \n  \n \n \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental    Le Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \n \n \n Olivier AMRANE Beno\u00eet TR\u00c9VISANI \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-94\nportant suspension totale et provisoire en urgence du LVA Le Hogan situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeure-d'Ay (07290) 6","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T15:06:50+00:00","id":"07c6a4fe7f33523b09cc650ae3b1883b1ec92851ca2ce81e16210a2eba175c61","name":"recueil-07-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-28T14:51:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30266/247840/file/recueil-07-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}