{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'association APF FRANCE HANDICAP (3 pages) Page 3\n65-2025-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de\nd\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nBEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126 (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2025-12-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nannuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la circulation sur le\nr\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation(RGC) des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Sous-Pr\u00e9fecture Bagn\u00e8res de\nBigorre\n65-2026-01-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement d'un\noffice de tourisme (2 pages) Page 17\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'association APF FRANCE\nHANDICAP\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association APF\nFRANCE HANDICAP 3\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- tdel tection d latiPYRENEES et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraterniie\ninspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSection centrale travail.T\u00e9l. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n\u00b0 : 77568873211258R\u00e9f. : 2025-1116318-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 65-2025-12-29-00005Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'association APF FRANCE HANDICAP.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 a L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de l'association APF FRANCE HANDICAP(siret 77568873211258) sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000 TARBES (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le24/11/2025;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APF sign\u00e9 du24/03/2011 ;Vu l'absence d'avis du CSE circonstanci\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mission de ses repr\u00e9sentants et \u00e0 l'organisation denouvelles \u00e9lections ;Vu les attestations de volontariat des salari\u00e9s (BARDAJI Nelly, CANTARERO Andy, DOUAT Fran\u00e7oise,JOUATEL Katia, MELIA Audrey, ZADVAT Arthur);Vu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us ;\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association APF\nFRANCE HANDICAP 4\nConsid\u00e9rant que :1. l'association APF FRANCE HANDICAP sollicite une d\u00e9rogation au repos dominical pour ledimanche 26/01/2026;2. L'association demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle sollicite l'autorisation defaire travailler 6 salari\u00e9s dans le cadre de l'accompagnement des adh\u00e9rents lors du repas annueldu Nouvel An organis\u00e9 au restaurant de la Demi-Lune \u00e0 Lannemezan.Consid\u00e9rant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet \u00e9tablissement.\nConsid\u00e9rant que l'association APF FRANCE HANDICAP justifie, dans sa demande, que le repos simultan\u00e9le dimanche de l'ensemble du personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.\nDECIDEArticle 1: l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 77568873211258), sise 9 RUE DES GARGOUSSES65000 TARBES (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche 26 janvier2026.\nArticle 2 : l'association APF FRANCE HANDICAP est tenue de respecter les garanties et contrepartiesaccord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :\u00bb une majoration de salaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pourles heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche ;= Un repos compensateur d'une journ\u00e9e pris dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui suit le dimanchetravaill\u00e9 ;\u00ab seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleursconcern\u00e9s.\nArticle 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association APF\nFRANCE HANDICAP 5\nFait a Tarbes le 29/12/2025Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementalde la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00e9ch\u00e9,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\"d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 7\"d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 640\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que Jes donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection desdonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement \u00e0 l'adresse suivante : dgt.dascl@travail. gouv.fr. Pour en savoir plus : httos:/ftravailemploi.gouv.fr{ministere/article/donnees-persannelles-et-cookies\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association APF\nFRANCE HANDICAP 6\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de\nd\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE\nL'OURS)\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 7\nE Direction d\u00e9partementaleEE A UTES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPYR\u00c9N\u00c9ES | et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Libert\u00e9Egaltr\u00e9Fraternit\u00e9\nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSection centrale travail.T\u00e9l. : 05.62.44,56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n\u00b0 : 44454038900012R\u00e9f. : 2025-1216111-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-12-29-00006Portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS).Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-13, R. 3132-8, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-24, L. 3132-25, L.3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-26 du Code du travail;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de Ppr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00eachement a Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LACAVERNE DE L'OURS- siret 44454038900012) sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELES-GAZOST (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 19/11/2025 ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) du 17/11/2025 ;Vu le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum sur le projet de d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur non dat\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0ladite d\u00e9cision unilat\u00e9rale ;Vu l'attestation \u00e9crite de volontariat du salari\u00e9 (Monsieur Yvon FAISEAU-DUCOUDRAY) du 25/11/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal portant d\u00e9rogation au repos dominical n\u00b02024-T-295, sign\u00e9 le 31/10/2024 parMadame le Maire de la commune d'Argel\u00e9s-Gazost, autorisant l'ouverture exceptionnelle de l'ensembledes activit\u00e9s des commer\u00e7ants de d\u00e9tail les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025, 3, 10, 17, 24 et 31 ao\u00fbt2025, 21, et 28 d\u00e9cembre 2025;\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 8\nVu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us.\nConsid\u00e9rant que :1.La soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) sollicite une d\u00e9rogation au reposdominical pour les dimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint,3 dimanches des vacances de No\u00ebl, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacancesde printemps et les dimanches des mois dejuillet et ao\u00fbt ;La soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) justifie sa demande en expliquantque:\u2014 l'entreprise figure sur la liste des communes touristiques et b\u00e9n\u00e9ficie d'une fr\u00e9quentationaccrue en saison pendant les vacances scolaires notamment;\u2014 l'ouverture dominicale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une opportunit\u00e9 de d\u00e9veloppement\u00e9conomique et commercial.Consid\u00e9rant que :1.L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet \u00e9tablissement.Consid\u00e9rant que :1.La soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) rel\u00e8ve des commerces de d\u00e9tailalimentaires en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (NAF 47297) et de la convention collective nationale ducommerce de d\u00e9tail alimentaire non sp\u00e9cialis\u00e9 (IDCC 1505);En application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICEGIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation de droit l'autorisant \u00e0 employerdes salari\u00e9s le dimanche jusqu'\u00e0 13 heures;Par arr\u00eat\u00e9 du 31/10/2024 Madame le Maire d'Argel\u00e9s-Gazost a autoris\u00e9 l'ouverture exceptionnellede l'ensemble des activit\u00e9s des commer\u00e7ants de d\u00e9tail les dimanches 6, 13, 20 et 27juillet 2025,3, 10, 17, 24 et 31 ao\u00fbt 2025, 21, et 28 d\u00e9cembre 2025 et, qu'\u00e0 ce titre, les commerces de d\u00e9tailalimentaire de la commune d'Argel\u00e8s-Gazost sont autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s apr\u00e8s 13heures ces 11 dimanches.Mais consid\u00e9rant que :1.La commune d'Argel\u00e8s-Gazost ne b\u00e9n\u00e9ficie par d'un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance de lacommune en commune d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermale, en application de l'article L. 3132-25du Code du travail;Les arguments apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS)n'\u00e9tablissent pas que la fermeture du magasin les dimanches des vacances scolaires: 3dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacances de No\u00ebl, 5 dimanches desvacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanches des mois de juilletet ao\u00fbt, serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement :e La notion de pr\u00e9judice au public n'est pas justifi\u00e9e par une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate etinsusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e: les achats pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche jusqu'\u00e0 13heures ou un autre jour de la semaine;e L'ouverture dominicale comme opportunit\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e9conomique etcommercial, expos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS), nesuffit pas \u00e0 justifier l'octroi de la d\u00e9rogation et contribuerait \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 9\nconcurrence d\u00e9loyale si celle-ci \u00e9tait accord\u00e9e (il y a notamment un casino shop, unNetto et un Carrefour Market sur la commune d'Argel\u00e9s-Gazost) ;3. Les d\u00e9cisions de d\u00e9rogation au repos dominical, prises par les maires dans le cadre del'animation commerciale des communes et de l'agglom\u00e9ration, permettent de garantir uneabsence de distorsion de concurrence ;4. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es par le Pr\u00e9fet n'ont pas vocation a cr\u00e9er une concurrence ou unconflit normatif avec les d\u00e9rogations l\u00e9gales existantes.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de refuser la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI(LA CAVERNE DE L'OURS).DECIDEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation au repos dominical \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GIUNTINI(siret 44454038900012), sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELES-GAZOST (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) au titre desdimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacancesde No\u00ebl, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanchesdes mois dejuillet et ao\u00fbt est refus\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes le 29/12/2025Pour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementalde la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirectionBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.teler rs.fr.Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection desdonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement \u00e0 l'adresse suivante : det.dascl@travai{ gouv.fr. Pour en savoir plus : httos://travail-emploi gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies\u00ae\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-02-00002\n65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE\n020126 11\nExREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es4, Chemin de l'Ormeau65 013 TARBES Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du Service des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es |\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;.Vu le d\u00e9cret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-Ren\u00e9 NOLF en qualit\u00e9 de DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, responsabledes services fiscaux dansle d\u00e9partement ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale desFinances Publiques, responsable du SDIF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour liquider et \u00e9mettre les titres deperception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales.Article 2: Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prendront effet au 01/01/2026.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. | | |Fait \u00e0 Tarbes, le 28/11/2025\nJean-Ren\u00e9 NOLFDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE\n020126 12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nannuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande\ncirculation(RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation(RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 13\nEsPREFETDES HAUTES- . ; .PYRENEES Direction du cabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la circulationsur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route notamment ses articles L100-3 et R.411-8 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux \u00ab libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le d\u00e9cret no 2009-615 du 3 juin 2009, fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu le calendrier des jours hors chantiers d\u00e9finis annuellement par circulaire interminist\u00e9rielle ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et modifi\u00e9e par les textessubs\u00e9quents ;Vu les prescriptions et les sch\u00e9mas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantierSETRA \u00e9dit\u00e9s par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilit\u00e9 etl'Am\u00e9nagement (CEREMA) ;Vu les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de r\u00e9glementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatspr\u00e9cis\u00e9es dans le Guide Technique SETRA \u00abLes Alternats \u00bb en date du 01/04/2000, \u00e9dit\u00e9 par leCentre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilit\u00e9 et l'Am\u00e9nagement(CEREMA);Vu la note SETRA n\u00b0133 d'octobre 2009 concernant la gestion des chantiers de travaux routiers \u00e0proximit\u00e9 des passages \u00e0 niveau ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ainsi que celle des agents etdes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9espar les travaux,Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers ou \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9visibles dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 a grande circulation (RGC) ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,\n65-2025-12-30-00011\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation(RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 14\nARRETE :\nARTICLE 1Pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, pour toute demande d'arr\u00eat\u00e9 temporaireconcernant une ou plusieurs routes d\u00e9partementales class\u00e9es routes a grande circulation, il estaccord\u00e9 un avis favorable, sous r\u00e9serve de respecter les conditions suivantes :e la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du chantier devra \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15jours ouvr\u00e9s ;la d\u00e9viation d'une route non class\u00e9e \u00e0 grande circulation vers une route class\u00e9e \u00e0 grandecirculation,e le stationnement et le d\u00e9passement (hors les v\u00e9hicules de services) dans la zone de travauxseront interdits ;e la signalisation de chantier sera en tout point conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, aux manuels du chef de chantier \u00ab routesbidirectionnelles \u00bb, \u00ab voie urbaine \u00bb et \u00ab routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA,sch\u00e9mas correspondants aux modes d'exploitation retenus);e le passage des engins de s\u00e9curit\u00e9, des forces de police, de secours et les transportsexceptionnels sera imp\u00e9rativement maintenu et facilit\u00e9 sur le domaine public impact\u00e9 ;e la largeur de voie laiss\u00e9e libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,00m et le libregabarit de 500m minimum pour le passage des transports exceptionnels ;e la mise en place d'une circulation altern\u00e9e r\u00e9duite au strict n\u00e9cessaire et inf\u00e9rieur \u00e0 500m ;e Un chantier se situant \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00e8tres d'un passage \u00e0 niveau (hormisles taches d'entretien courant de la signalisation et des d\u00e9pendances - \u00e9lagage, fauchage,entretien des accotements et des fosses - effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations dela SNCF);e la p\u00e9riode durant laquelle la circulation sera modifi\u00e9e ne comporte pas de jours class\u00e9s\u00abhors chantier \u00bb sur le calendrier de la circulaire interminist\u00e9rielle. Dans le cas contraire, lechantier devra \u00eatre repli\u00e9 pour permettre la libre circulation durant les jours class\u00e9s \u00ab horschantier \u00bb ;e l'inter-distance entre deux \u00e9v\u00e8nements cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e ne devrapas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5km;e les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi d\u00e9finies dans leguide \u00ab Signalisation temporaire - Les alternats \u00bb \u00e9dition 2000 volume 4, \u00e9dit\u00e9 par leCEREMA. Ils ne devront pas occasionner de remont\u00e9es de file sur les bretelles ded\u00e9c\u00e9l\u00e9ration ;e l'entreprise charg\u00e9e des travaux veillera \u00e0 ne pas cr\u00e9er de remont\u00e9es de file sup\u00e9rieures a100 m. Dans le cas contraire, les restrictions de circulation seront modifi\u00e9es afin de fluidifierla circulation ; en cas d'impossibilit\u00e9, un dossier d'exploitation sous chantier sera demand\u00e9.Tous les travaux ou \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9visibles ne rentrant pas dans le cadre pr\u00e9-cit\u00e9 feront l'objetd'une demande d'avis formelle aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et destransports (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr), transmise au moins 10 jours avant le d\u00e9but destravaux avec la fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arr\u00eat\u00e9, et de l'imprim\u00e9Cerfa n\u00b014024*01 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes (plan de situation, plan destravaux, sch\u00e9ma de signalisation, plan de d\u00e9viation le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou d'un DESC (Dossierd'Exploitation Sous Chantier).ARTICLE 2:Dans le cas d'\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus (accidents, incidents, intemp\u00e9ries, ...) n\u00e9cessitant desinterventions dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, le chantier sera imm\u00e9diatement ouvert et lesmesures seront prises pour \u00e9couler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avecles services de la gendarmerie ou de police respectivement concern\u00e9s, apr\u00e8s information desservices de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation(RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 15\nARTICLE3:Dans le cas o\u00f9, en raison d'un al\u00e9a pendant l'ex\u00e9cution de chantier, au moins une desconsid\u00e9rations de l'article 1 ne pourrait plus \u00eatre respect\u00e9e, il convient de le signalerimm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et destransports (pref-bsrt@hautes-pvrenees.gouv.fr).ARTICLE 4:Tout chantier ou \u00e9v\u00e8nement ex\u00e9cut\u00e9 sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 temporaire de la circulation visant lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permanent fera l'objet d'une information sommaire d\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).ARTICLE 5:Tout \u00e9v\u00e9nement ou chantier concernant des travaux a moins de 500 m\u00e8tres d'un passage \u00e0 niveau,ou \u00e0 l'endroit de celui-ci, doit faire l'objet d'une demande d'avis aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es d\u00fbment renseign\u00e9e, transmise au moins 10 jours avant le d\u00e9but des travaux avec lafourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arr\u00eat\u00e9 et l'imprim\u00e9 Cerfa n\u00b014024*01d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes (plan de situation, plan de gestion des travauxconform\u00e9ment \u00e0 la note 133 SETRA, plan de d\u00e9viation le cas \u00e9ch\u00e9ant).ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et d'un recours hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 - 64010 Pau Cedex,soit sur l'application www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 7 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTarbes, le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ~ adCc Jean SATOH |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation annuelle pour la prise d'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation(RGC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-06-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement d'un office\nde tourisme\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement d'un office de tourisme 17\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-01-06-00001portant classement d'un office de tourismeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 mai 2025 du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural du Pays duVal d'Adour sollicitant le classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme du Pays du Vald'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du Pays du Val d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme - dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 140 all\u00e9es Larban\u00e9s 65700 MAUBOURGUET est class\u00e9 cat\u00e9gorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.ARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nu fi gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement d'un office de tourisme 18\nARTICLE 4 - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Bagn\u00e9res-de-Bigorre, M. le Pr\u00e9sident du PETR du Pays duVal d'Adour, M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Offices de Tourisme (FDOT)des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e au directeur de l'Office de Tourisme |\nBagn\u00e8res-de-Bigorre, le 0 6 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Bagn\u00e9res-de-Bigorre( ie\nClarisse MOYNIER\nT\u00e9l : 05 62 91 30 30Courriel: sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 \u2014- 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement d'un office de tourisme 19","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T09:31:32+00:00","id":"07c9946fb4a94b9f54a8d759abbf9ad78dfc14a05256e8aa1f30de8733550757","name":"recueil-65-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-06T08:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22455/159943/file/recueil-65-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}