{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0085 DU 11/07/2024\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SAP/852856012 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Coh\u00e9sion Territoriale\nActe n\u00b0 54-2024-07-03-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences 2024-2029 en application de l'article\nL.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation (58 pages) Page 7\nActe n\u00b0 54-2024-07-03-00010 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre la m\u00e9tropole du Grand\nNancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) (36 pages) Page 66\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2024-07-04-00005 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac (1 page) Page 103\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-112 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental\nde Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31 (2 pages) Page 105\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre\nles postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54) (6 pages) Page 108\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier BECKER directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 (3 pages) Page 115\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nS\u00e9bastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 119\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est (6 pages) Page 123\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet (7 pages) Page 130\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le\nport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la\nvente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 138\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (4 pages) Page 143\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (4 pages) Page 148\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 SAP/852856012 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 SAP/852856012\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\u00ff\u00fcflfiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00ab Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire \u00bbAffaire suivie par : V\u00e9ronique LECAILLON\nARR\u00caT\u00c9SAP/852856012Portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 NancyLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9au vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes deservices \u00e0 la personne,VU le cahier des charges de l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 et pr\u00e9vu \u00e0l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/852856012 d\u00e9livr\u00e9 le 23 septembre 2019 \u00e0 la SASU UN OEIL SURMAMIE, sise 3 place Simone Veil \u00e0 NANCY (54000), pour les activit\u00e9s en mode mandataired'assistance et d'accompagnement aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es et deconduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es pour led\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle,VU le certificat QUALISAP d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme certificateur BUREAU VERITASCertification, n\u00b0 FRO72354-1 du 24 janvier 2022 valable jusqu'au 23 janvier 2027,VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 02 mai 2024 par la SASU UN OEILSUR MAMIE, sise 33 rue du Sergent Bobillot \u00e0 NANCY (54000), pour les activit\u00e9s en modemandataire d'assistance et d'accompagnement aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personneshandicap\u00e9es et de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es et des personneshandicap\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle,\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 SAP/852856012\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 4\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment de la SASU UN OEIL SUR MAMIE, sise 33 rue du Sergent Bobillot \u00e0 NANCY(54000), est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, avec effet au 22 septembre 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions habituelles fix\u00e9es parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2La SASU UN OEIL SUR MAMIE est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne dans lecadre suivant :e Activit\u00e9s:- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes \u00e2g\u00e9es, auxpersonnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes m\u00e9dicaux), y compris les enfants handicap\u00e9s de plus de 3ans,- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques dans leur d\u00e9placement en dehors de leur domicile,- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, despersonnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques.e Mode d'intervention : mandataire.e P\u00e9rim\u00e9tre d''intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente desprestations.\nArticle 3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si la SASU UN OEIL SUR MAMIE envisage de fournir desservices ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elleest agr\u00e9\u00e9e ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur Un territoire autre que celui pour lequel elle estagr\u00e9\u00e9e, elle devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La demande devrapr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 SAP/852856012\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 5\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'agr\u00e9ment ;- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par |'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, la SASU UN OEIL SUR MAMIE doitse d\u00e9clarer et n''exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le \" J...L- 2024\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 SAP/852856012\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services  \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-03-00009\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences 2024-2029 en\napplication de l'article L.350-5-1 du code de la construction\net de l'habitation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation \u2014\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entreLa M\u00e9tropole du Grand Nancy, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu KLEIN, Pr\u00e9sident,etl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 lapierre, _Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-9 du 14 d\u00e9cembre 2023 du conseil d'administration du FNAPrelative au budget initial pour 2024 et la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-3 du 14 mars 2024 relative aubudget rectificatif n\u00b01 du FNAP pour 2024 et d\u00e9cisions associ\u00e9es :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain en date du 4 mai 2023 approuvant le bilan de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2018-2023 et le lancement de la d\u00e9marche d'elaboration d'unenouvelle convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type IHl ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain en date du 22 juin 2023 approuvant le programmem\u00e9tropolitain de I'habitat ;Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5217-2 du CGCT en datedu 12 f\u00e9vrier 2024 ; 'Vu le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesdefavorisees (PDALHPD) approuv\u00e9 le 15 novembre 2017, actuellement en cours der\u00e9vision ; '\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 8\nVu l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de I'habitat et de l''h\u00e9bergement sur le projet du Programmem\u00e9tropolitain de l'habitat en date du 26 avril 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain en date du 6 juin 2024 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0signer la pr\u00e9sente convention ;Vu lavis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de I'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique de I'habitat ;Vu l'\u00e9valuation finale de la convention 2018-2023 ;Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et priv\u00e9 du Pr\u00e9fet deR\u00e9gion en date du 18 avril 2024 ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nObjet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la M\u00e9tropole du Grand Nancy, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, lacomp\u00e9tence\u00ab d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articie L. 301-3du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9espar I'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)', en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logementslocatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novationde l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement,\u00ab et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques prevuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur I'octroi des pr\u00eats sociauxde location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette delegatnon a pour objet la mise en \u0153uvre du Programme m\u00e9tropolitain de l'habitatapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain en date du 30 juin 2022 et la mise en\u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et s'acheve au31 d\u00e9cembre 2029.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de I'Etat et de 'Agence nationale de 'habitat (Anah)sur les op\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nCes aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvetiement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 9\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations a\u00e9n\u00e9ralesLa M\u00e9tropole du Grand Nancy est investie de longue date dans la politique locale del'habitat. D\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre depuis 2005, elle passera en d\u00e9l\u00e9gation de type IHl\u00e0 compter du 1\" janvier 2024.La M\u00e9tropole a approuv\u00e9 le 30 juin 2022 son Programme m\u00e9tropolitain de l'habitat, cadrestrat\u00e9gique de sa politique de I'habitat. Ce document, qui a vocation \u00e0 \u00eatre revers\u00e9 dans lePLUIHD, constitue le support juridique de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.De grands enjeux sont identifi\u00e9s pour le territoire, inscrits dans le PMH et traduits dansles orientations du PADD du PLUIHD :e Produire une offre de logements suffisante et diversifi\u00e9ee Assurer les \u00e9quilibres r\u00e9sidentiels et renforcer la mixit\u00e9 sociale\u00ab Poursuivre la r\u00e9habilitation des grands quartiers Hime Retrouver une r\u00e9elle attractivit\u00e9 pour le parc priv\u00e9 existantLes objectifs de programmation pour l'\u00e9laboration de Ia pr\u00e9sente convention ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9sen tenant compte du bilan de la convention 2018-2023, des enjeux et besoins du territoire,des diff\u00e9rents documents programmatiques (PMH, PDALHPD, PLUi-HD en coursd'\u00e9laboration) et des orientations du FNAP et de I'Anah. Les objectifs de production delogements locatifs sociaux et leur territorialisation, tels que pr\u00e9vus par le PMH, seront revusdans le cadre du PLUI-HD.En compl\u00e9ment des aides de I'Etat et de l''Anah, la M\u00e9tropole a mis en place plusieursdispositifs financiers en faveur du parc public et du parc priv\u00e9, qui vont \u00eatre compl\u00e9t\u00e9spar des aides du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en soutien des projets der\u00e9novation thermique globale. Ainsi, la M\u00e9tropole a adopt\u00e9 le 30 mars 2023 le nouveauPCAET qui fixe les grandes orientations et le plan d'actions \u00e0 engager par l'ensemble desacteurs du territoire, avec pour principaux objectifs de r\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergieet d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, augmenter la production d'\u00e9nergies renouvelables etam\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air. 'La M\u00e9tropole, dans le cadre du passage en d\u00e9l\u00e9gation de type 3, a renforc\u00e9 les moyens desa Direction de l'Habitat et de la R\u00e9novation Urbaine, avec la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9Financement du Logement et le recrutement de trois instructeurs et d'un responsable del'Unit\u00e9. Elle poursuit l'impulsion, l'animation et la coordination des politiques locales del'habitat en s'appuyant notamment sur les op\u00e9rateurs et partenaires, ainsi que les outilsd'observation.\nI-1.a : Orientations concernant le parc public et l'accession socialeLa M\u00e9tropole, avec les communes et les partenaires, a identifi\u00e9 plusieurs enjeux concernantle parc public et a d\u00e9fini des strat\u00e9gies et mis en place des politiques pour atteindre lesobjectifs en d\u00e9coulant. Parmi les principaux enjeux, on peut citer :e les enjeux d\u00e9mographiques auxquels la r\u00e9ponse passe par l'attractivit\u00e9 du territoire,l'accueil de nouveaux m\u00e9nages et le maintien des jeunes m\u00e9nages sur le territoirem\u00e9tropolitain. Les objectifs de production de logements, notamment Him, ont \u00e9t\u00e9fix\u00e9s dans ce sens dans le PMH et dans le PLUIHD en cours d'\u00e9laboration.e le desserrement des m\u00e9nages et le vieillissement de la population qui conduisent laM\u00e9tropole \u00e0 mener des actions sur la production de logements sociaux avec des ty-pologies adapt\u00e9es et de logements accessibles et am\u00e9nag\u00e9s.\nt3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 10\ndes enjeux de mixit\u00e9 sociale et r\u00e9sidentielle. La M\u00e9tropole compte aujourd'hui 26%de logements sociaux. Un des enjeux est de maintenir ce taux, ce qui passe par laproduction de logements sociaux r\u00e9partis sur tout le territoire, par des op\u00e9rations derenouvellement urbain dans le cadre du NPRU, par un taux de logement social adap-t\u00e9 dans les ZAC m\u00e9tropolitaines. Par ailleurs, la M\u00e9tropole est fortement investie,'avec les communes et les bailleurs, sur les strat\u00e9gies d'attribution et la mise en placedes dispositifs y concourant.des besoins pour les publics rencontrant des difficult\u00e9s sociales particuli\u00e8res : la cr\u00e9a-tion de r\u00e9sidences sociales et de pensions de famille ou encore le logement d'abordsont des sujets sur lequel la M\u00e9tropole s'engagel''accompagnement des bailleurs sociaux pour produire une offre nouvelle de nou-veaux logements locatifs sociaux financi\u00e8rement accessibles dans le contexte decrise immobili\u00e8re actuelle (augmentation des taux du livret A, inflation et augmenta-tion des co\u00fbts de production, disponibilit\u00e9 du foncier, recours contentieux contre lesprojets Him, ... ). 'C'est dans ce contexte que la M\u00e9tropole a approuv\u00e9 le 18 avril un Plan d'urgencepour la relance du logement social (1,290 M\u20ac) qui devrait trouver une traductionop\u00e9rationnelle avec de nouveaux projets de logements locatifs sociaux (PLUS etPLAI essentiellement). Par ailleurs, elle a mis en place des dispositifs pour travaillersur le foncier : convention avec Union et Solidarit\u00e9 et l'EPFGE, travail avec les com-munes dans le cadre des d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, secteurs de mixit\u00e9 socialdans le PLUIHD en cours d'\u00e9laboration, ...Les objectifs concernant le parc public sont donc tout particuli\u00e8rement : relance de laproduction de logements sociaux PLUS et PLAI (et PLS \u00e0 titre compl\u00e9mentaire), accessibilit\u00e9financi\u00e8re des logements, mixit\u00e9 sociale et r\u00e9\u00e9quilibrage territorial du parc, r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique, production de logements accessibles PMR et adapt\u00e9s au vieillissement de lapopulation.La mobilisation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Etat dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, ainsique les aides sur fonds propres de la M\u00e9tropole, permettront ainsi :de d\u00e9velopper une offre nouvelle Him, qualitative, avec des typologies de loge-ments et des financements vari\u00e9s (PLUS, PLAI, PLAI bas niveau de quittance et PLSdans une moindre mesure), r\u00e9partie sur 'ensemble du territoire m\u00e9tropolitainde cr\u00e9er quelques r\u00e9sidences sociales et pensions de famille pour r\u00e9pondre \u00e0des publics ayant des besoins sp\u00e9cifiquesde traiter le dernier foyer de travailleurs migrants de l'agglom\u00e9rationde poursuivre la r\u00e9habilitation du parc social existant, et notamment lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans laquelle les bailleurs sociaux sont d\u00e9j\u00e0 fortementengag\u00e9s.Ces objectifs de r\u00e9alisation pour le parc public se traduisent ainsi :D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :Les objectifs de d\u00e9veloppement de l'offre sont ceux lnscnts dans ie PMH, avec unevolont\u00e9 politique d'atteindre ces objectifs. C'est d'ailleurs dans cet esprit d'une partque le Plan d'urgence pour la relance du logement social a \u00e9t\u00e9 mis en place, etd'autre part que le PLUIHD en cours a pr\u00e9vu des secteurs de mixit\u00e9 sociale et desorientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) avec des logementssociaux.La M\u00e9tropole et trois bailleurs sociaux \u00e9tant engag\u00e9s dans un Nouveau Programmede Renouvellement Urbain (NPRU) ambitieux avec un enjeu important dereconstitution de l'offre de logements, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e, comme les ann\u00e9espass\u00e9es, \u00e0 cette reconstitution de l'offre NPRU. La mobilisation des bailleurssociaux sur le NPRU a pu expliquer, certaines ann\u00e9es, une programmation de droit .\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 11\ncommun en-dessous des objectifs ; la reconstitution de I'offre n'\u00e9tant pas achev\u00e9e, iln'est pas exclu que cette situation se reproduise.e La M\u00e9tropole n'entend pas d\u00e9velopper de fa\u00e7on importante les logements financ\u00e9sen PLS. Par contre, au titre de la mixit\u00e9 sociale et pour permettre d'am\u00e9liorerl'\u00e9quilibre financier des op\u00e9rations, elle se donne un objectif limit\u00e9 \u00e0 15 logements paran hors structures collectives (r\u00e9sidences \u00e9tudiantes, logements personnes \u00e2g\u00e9es ouhandicap\u00e9es, ...).+ Dans un objectif de mixit\u00e9 sociale, les op\u00e9rations PLUS/PLAI devront tendre vers30% de logements PLAI avec PLAI adapt\u00e9s / bas niveau de quittance. Dans lamesure du possible, les bailleurs seront invit\u00e9s \u00e0 financer quelques logements dansdiff\u00e9rentes op\u00e9rations.\u00ab L'objectif de production d'un logement adapt\u00e9 PLAYPDALHPD par an est maintenusur l'ensemble de la p\u00e9riode, en coh\u00e9rence avec le PDALHPD en cours de r\u00e9visione Ces objectifs sont adapt\u00e9s pour ce qui concerne les r\u00e9sidences sociales (PLAIstructures) en fonction des projets connus et des perspectives (\u00e9changes avec laDDETS)\u00ab En coh\u00e9rence avec les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations et dans un souci de sobri\u00e9t\u00e9fonci\u00e8re et de renouvellement de la ville sur elle-m\u00eame, un objectif de 20% delogements en acquisition-am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 retenu. C'est un objectif ambitieux,partag\u00e9 avec les bailleurs sociaux, qui n\u00e9cessitera peut-\u00eatre encore un peu de tempspour \u00eatre atteint . :\u00ab Enfin, la M\u00e9tropole ne souhaite pas voir se d\u00e9velopper une offre de logementsinterm\u00e9diaires (LL!) sur son territoire (\u00e0 'exception peut-\u00eatre, en terme de mixit\u00e9 surdes communes largement pourvues en logements sociaux telles que Max\u00e9ville,Vandoeuvre). En effet, la demande Him est importante (3,8 demandeurs pour 1logement attribu\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023) et il est prioritaire de se concentrer sur lelogement social, et d'autre part les loyers PLI sont au-dessus des prix du march\u00e9 au-del\u00e0 du T4 voire du T3.- \u00ab Les objectifs en terme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (DPE \u00e9tiquettes E, F et G) ont \u00e9t\u00e9fix\u00e9s au vu d'un recensement effectu\u00e9 aupr\u00e8s des bailleurs en f\u00e9vrier-mars 2024.e Enfin, la M\u00e9tropole confirme son engagement en faveur de l'accession sociale, pouroffrir aux familles parcours r\u00e9sidentiel avec des logements abordables\u00a2 L'objectif global 2024-2029, correspondant aux objectifs actuels du PMH, pourra \u00eatrerevu \u00e0 la hausse notamment si le taux SRU passait \u00e0 25 % du fait de l'augmentationde la pression de la demande (3,8 au 31 d\u00e9cembre 2023) ; de nouvelles obligationsp\u00e9seraient sur les communes, avec l'obligation de produire des logements sociaux.Pour l'ann\u00e9e 2024 :e les objectifs correspondent aux op\u00e9rations propos\u00e9es par les bailleurs et valid\u00e9es parles communes, qui seront propos\u00e9es au Conseil m\u00e9tropolitain du 6 juin 2024 (offrenouvelle). 'e 10 logements PLAI Adapt\u00e9 / bas niveau de quittance ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la M\u00e9tropole. 5logements sont d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s dans des op\u00e9rations et la M\u00e9tropole a engag\u00e9 lesbailleurs \u00e0 en produire d'autres dans leurs diff\u00e9rentes op\u00e9rations.Pour 2024 et 2025, ann\u00e9es de mise en \u0153uvre du Plan d'urgence pour la relance dulogement social, des op\u00e9rations compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre financ\u00e9es, au-del\u00e0 desobjectifs et des enveloppes notifi\u00e9s d\u00e8s que l'opportunit\u00e9 se pr\u00e9sentera.I-1.b : Orientations concernant le parc priv\u00e9La M\u00e9tropole du Grand Nancy a \u00e9labor\u00e9 un plan local d'urbanisme intercommunal en \u00e9troiteconcertation avec les 20 communes de l'agglom\u00e9ration, qui concr\u00e9tise une strat\u00e9gie fonci\u00e8reax\u00e9e sur la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et le renouvellement dutissu urbain. \u00c0 ce titre, 'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 apparait comme un enjeu de premier plan\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 12\npour r\u00e9pondre aux besoins d\u00e9mographiques, accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique, adapterle parc au vieillissement et augmenter son confort d'usage.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi que les aides propresm\u00e9tropolitaines, notamment celles inscrites dans le Plan Climat Air Energie territorial,constituent des ressources qui seront mobilis\u00e9es \u00e0 travers la mise en \u0153uvre des dispositifsterritoriaux. Ceux-ci se d\u00e9clineront en une double approche :- Mettre en place les conditions d'une massification des aides pour d\u00e9clencher les par-cours de travaux quels que soient les logements concern\u00e9s : copropri\u00e9t\u00e9, logementlocatif, propri\u00e9taire occupant de maison individuelle ou en appartement ancien. \u00c0 cetitre, la M\u00e9tropole entend mettre en place et animer un service public de la r\u00e9novationde l'habitat autour des solides comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conseil, d'information etd'accompagnement d\u00e9velopp\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es par Grand Nancy Habitatet l'ALEC Nancy Grand Territoires.- Cibler les actions \u00e0 travers des dispositifs op\u00e9rationnels adapt\u00e9s aux enjeux sp\u00e9ci-fiques de certains quartiers ou ensembles urbains. Ainsi, le quartier de Saint-Pierre -Ren\u00e9 Il \u2014 Bon Secours \u00e0 Nancy via une OPAH-RU ou le centre-ville de Nancy \u00e0 tra-vers l'ORT b\u00e9n\u00e9ficieront d'une ing\u00e9nierie sp\u00e9cifique pour accompagner les initiativeset enclencher des op\u00e9rations de renouvellement urbain (traitement d'ilots, reconqu\u00eatede ia vacance, reconversion de sites publics).Par ailleurs, la M\u00e9tropole poursuivra ses actions en faveurs des copropri\u00e9t\u00e9s et proposera un\u00e9cosyst\u00e8me d'aides et de conseil particuli\u00e8rement attractif aussi bien pour les copropri\u00e9t\u00e9sfragiles que pour les immeubles ne posant pas de difficult\u00e9s de gestion particuli\u00e8re.Ainsi, avec une politique volontariste et ambitieuse en faveur de la massification de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et une d\u00e9marche active en direction des copropri\u00e9t\u00e9s, la M\u00e9tropoles'inscrit dans les objectifs nationaux fix\u00e9s par Anah.La comparaison avec la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente fait d'embl\u00e9e appara\u00eetre le virage de lamassification de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, pris tant par l'Anah que par la M\u00e9tropole :e\u00ab 8166 logements (dont 570 adaptations) pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente convention, contre3602 logements (dont 391 adaptation) financ\u00e9s sur la p\u00e9riode 2018-2023, soit plus dudouble de logements trait\u00e9se Concernant les droits \u00e0 engagements de l'Anah, l'\u00e9volution est l\u00e0 aussi consid\u00e9rablepuisque l'enveloppe passe de 37,6 M\u20ac \u00e0 103,1M\u20ace Sagissant des fonds propres de la M\u00e9tropole en faveur du parc priv\u00e9, ils passent de422 286 \u20ac \u00e0 23,5 M\u20ac avec l'effet du PCAET.Le PIG \u00ab Agissez pour votre logement \u00bb, lanc\u00e9 en 2021, constitue le socle de l'interventionm\u00e9tropolitaine pour l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, accompagn\u00e9 d'autres dispositifs : OPAH-RUSaint Pierre - Ren\u00e9 Il - Bonsecours, ORT Nancy centre-ville, d\u00e9marche Z\u00e9ro logementvacant, mise en \u0153uvre du Logement d'abord.Des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles sont \u00e9galement engag\u00e9es ou pr\u00e9vues, notamment sur lescopropri\u00e9t\u00e9s, qui aboutiront \u00e0 la mise en place de nouvelles actions.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du logement d'abord, la M\u00e9tropole a pourambition de d\u00e9velopper le parc priv\u00e9 avec de l'interm\u00e9diation locative.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de laM\u00e9tropole du Grand Nancy. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de la M\u00e9tropole en cours ded\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation sera adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment auxarticles Il-7 et Ilt.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 13\nArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre 1| de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la miseen \u0153uvre du Programme m\u00e9tropolitain de l'habitat et notamment la r\u00e9alisation des objectifspr\u00e9visionnels suivants : :|-2-1 : Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux eten accession socialeH est pr\u00e9vu :a) \u00c0 titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 1 862 logements locatifs sociaux,conform\u00e9ment au programme d'actions du Programme m\u00e9tropolitain de l'habitat et encoh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par ie FNAP, dont :o 637 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif :e 498 en PLAI ordinaires dont 60 en PLAI adapt\u00e9 bas niveau de quittancee 139 en PLAI structures dont 0 en PLAI adapt\u00e9 bas niveau de quittance. \u00ab dont, \u00e0 titre indicatif, 5 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration,o 1137 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 5 % au titrede l'acquisition am\u00e9lioration :o 88 logements PLS (pr\u00e9t locatif social).Les agr\u00e9ments PLS seront mobilis\u00e9s prioritairement pour les structures collectives d\u00e9di\u00e9esaux \u00e9tudiants ou aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, et en diversification du parc pouram\u00e9liorer l'\u00e9quilibre financier des op\u00e9rations. La M\u00e9tropole se donne ainsi un objectif de 88logements PLS (soit 15 logements par an) hors structures collectives, en compl\u00e9ment delogements financ\u00e9s majoritairement en PLUS, PLAI et PLAI adapt\u00e9 bas niveau de quittance.\u00c0 titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront\u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation deperte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;- O logement-foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentantenviron 0 logement.- 0 logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre 0 logements b\u00e9n\u00e9ficiant del'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui,construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la com-mission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0I'age ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral, et 0 logement-foyer pour personnes\u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentant environ 0 logement.- O logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a delarticle L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationsp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9sen priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- 0 r\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH :- 2 pensions de famille / r\u00e9sidences accueil, repr\u00e9sentant environ 50 logements (1 op\u00e9ra-tion identifi\u00e9e en 2024 et 1 autre op\u00e9ration si des besoins se confirment) = pension defamille / HAPI ? en attente r\u00e9ponse DREAL (t\u00e9l le 14 mai)- 1r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 60 logements (si desbesoins se confirment) ; O r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont 0 logement enr\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et 0 logement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 14\nEn accord avec 'Etat (DDETS 54), l'hypoth\u00e8se de la cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence sociale (60logements) et d'une pension de famille (25 logements), \u00e0 financer en PLAI structure, a \u00e9t\u00e9retenue sur la p\u00e9riode.Sont par ailleurs programm\u00e9es au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la r\u00e9habilitation / 'am\u00e9lioration de 1 foyer de travailleurs migrants (Foyer Barthou,Nancy, 156 lits \u2014 dernier FTM du territoire), en vue de sa transformation partielle en .r\u00e9sidence sociale (30 logements \u00e0 financer en PLAI issus de 60 chambres \u00e0 deux lits), lereste du foyer (96 chambres) faisant l'objet d'une r\u00e9habilitation sans transformation enr\u00e9sidence sociale.> Pour 2024 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotationdisponible, ces objectifs sont de :e 73 PLAI ordinaires dont :- 10 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de la prime PLAI adapt\u00e9 - bas niveau de quittance ;- \u00e0 titre indicatif 7% au titre de l'acquisition-am\u00e9lioration, soit 5 logements ;e 24 PLAI structures dont \u00e0 titre indicatif 0 % au titre de l'acquisition-am\u00e9lioration ;e 137 PLUS dont \u00e0 titre indicatif 5% au titre de l'acquisition-am\u00e9lioration, soit 7logements ;s 13 PLS dont \u00e0 titre indicatif 0 % au titre de l'acquisition-am\u00e9lioration ;Cette programmation 2024 comprend la cr\u00e9ation de :- 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront\u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation deperte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;- 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a del'articie L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationsp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, qui serontattribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- 0 r\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;- 1 pension de famille (r\u00e9sidence accueil), repr\u00e9sentant environ 24 logements (un PLAIcompl\u00e9mentaire sera demand\u00e9 dans le cadre de l'avenant \u00e0 venir compte tenu del'\u00e9volution de l'op\u00e9ration) ;- 0 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 0 logement ;- 0 structure d'h\u00e9bergement ;- O logement-foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es,- 0 r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale.L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ethandicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition\" de 0 logement locatif social telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giquesde patrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale 2020-2025 des bailleurs pour lepatrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressementdes organismes en difficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention.\n* Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'articie L.443-15-1 du CCH\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 15\nNb : Sur la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente convention, des projets de d\u00e9molition ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s qui sont toutefois non \u00e9ligibles (situ\u00e9 en zone B1).B Pour 2024, aucun projet de d\u00e9molition n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9.c) La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 1570 logements locatifs sociaux (DPE \u00e9tiquettes E, F ouG \u2014 cahiers des charges \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb pour 2024) par mobilisation de pr\u00eatsHLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante...)pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, d'apr\u00e8sles \u00e9changes avec les bailleurs (enqu\u00eates M\u00e9tropole f\u00e9vrier et mars 2024). Seules lesr\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le cahier des chargessp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9, dont les financements sont issus du budget de I'Etat (BOP 135Urbanisme Territoire Am\u00e9lioration de I'Habitat) pourront \u00e9tre financ\u00e9es.Par ailleurs, des logements suppl\u00e9mentaires (DPE \u00e9tiquette D) pourraient \u00eatre financ\u00e9s \u00e0titre d\u00e9rogatoire, au cas par cas, en fonction des enjeux particuliers des diff\u00e9rentesop\u00e9rations.Pour l'ann\u00e9e 2024 les objectifs et enveloppes relatifs au financement de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Grand Est. Lorsque les montants serontd\u00e9finitivement allou\u00e9s il conviendra de r\u00e9diger un avenant pour prendre en compte lesnouvelles enveloppes.d) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 300 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) dont 50 pour 2024 (agr\u00e9ments provisoires). [e) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour desactions permettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de laconvention. 'Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions derenouvellement urbain de l''ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.\u00c0 noter qu'aucun programme de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finidans la M\u00e9tropole (annexe 4).\nl-2-2: La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification descopropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PMH et actualis\u00e9s au vu desd\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ8 166 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00a2 1887 logements de propri\u00e9taires occupantse 277 logements de propri\u00e9taires bailleurse 6002 logements ou lots frait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats decopropri\u00e9taires. 'Pour 2024, premi\u00e8re ann\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, et sous r\u00e9serve de red\u00e9ploiements decredits en cours d'ann\u00e9e, un objectif de 1 199 logements r\u00e9nov\u00e9s est fix\u00e9, dont :e 262 logements de propri\u00e9taires occupants,e 7 logements de propri\u00e9taires bailleurs,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 16\n< 930 logements situ\u00e9s dans des copropri\u00e9t\u00e9s pouvant faire l'objet d'une aide ausyndicat.La d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqu\u00e9s en annexe 1.L'ensembile des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure enannexe 4, concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Anah sur les op\u00e9rationscontractuelles en cours (OPAH Saint-Pierre \u2014 Ren\u00e9 Il \u2014 Bonsecours, PIG Agissez pour votrelogement).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.\n|-2-3 : R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune,conform\u00e9ment au programme d''actions du PMH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel der\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :\u00bb Le premier, intitul\u00e9 \u00ab Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parcpriv\u00e9 et tableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0engagement. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. I sera mis \u00e0 jour annuellement et jointau bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. !! permet d'adapter au mieux I'enveloppe des moyens mis\u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) etl'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant annuel vis\u00e9 \u00e0 'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la basede l'avis du CRHH pour la r\u00e9partition intrar\u00e9gionale des objectifs logements dans le parcpublic et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante\u00bb Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab Objectifs de r\u00e9alisation de la convention - parc public,d\u00e9clin\u00e9s par commune \u00bb, comporte les informations suivantes pour le parc public, lad\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par type de logementsfinanc\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Concernant la territorialisation des objectifs de r\u00e9alisation pour le parc public :Le PMH et le PLUIHD en cours d'\u00e9laboration visent \u00e0 assurer une offre de logementssuffisante, adapt\u00e9e et diversifi\u00e9e, dans un esprit de solidarit\u00e9 intercommunale et avec unobjectif de mixit\u00e9 sociale.Dans la mesure ol le PLUIHD est en cours d'arbitrage (notamment sur les OAP), laM\u00e9tropole et I'Etat ont convenu que la territorialisation ne sera r\u00e9alis\u00e9e que pour les seulesann\u00e9es 2024 (op\u00e9rations connues pour partie) et 2025 (objectifs du PMH d\u00e9clin\u00e9s enfonction des quelques projets connus, ou prioritairement dans les communes se rapprochantdes 20 % SRU ou dans l'esprit du Plan d'urgence pour la relance du logement social).Pour les ann\u00e9es 2026 et suivantes, une fois le PLUIHD approuv\u00e9, un avenant pr\u00e9cisera laterritorialisation de l'offre.S'agissant du parc priv\u00e9, d'un commun accord, aucune territorialisation n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain est couvert par un PIG.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 17\nTITRE Il - Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP,pour le parc public 'Dans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montantpr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 5 928 426,00 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9spour l'offre nouvelle.B Pour 2024, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements estfix\u00e9e \u00e0 1 072 506 \u20ac, dont :\u00ab 561 954 \u20ac pour le financement de 73 PLAI ordinaires ;\u00ab 184 752 \u20ac pour le financement de 24 PLAI structures ;\u00ab 139800 \u20ac pour le financement de 10 primes compl\u00e9mentaires PLAI adapt\u00e9s- basniveau de quittance ;\u00ab 108 000 \u20ac pour le financement de 36 primes compl\u00e9mentaires recyclage foncier etimmobilier (RF1), uniquement pour les logements financ\u00e9s en PLUS et PLAI :\u00ab 78000 \u20ac pour le financement de 24 primes compl\u00e9mentaires pour les logementsstructures : pension de famille, r\u00e9sidence accueil ou r\u00e9sidence sociale.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonctiondes conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention(les primes sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e9re et r\u00e9sidence sociale n'\u00e9tant toutefois pas int\u00e9gr\u00e9es dans lecalcul).Le tableau ci-dessous rappelle les montants de. subvention et/ou valeur de r\u00e9f\u00e9rence 2024par cat\u00e9gorie de financement :PLAI ordinaire et PLAI structure 7698 \u20acPrime compl\u00e9mentaire au PLAI ordinaire pour les loge- .ments PLAI adapt\u00e9 / bas niveau de quittance : le ; 13960 \u20ac (1 a 3 logements)|nombre de logements PLAI adapt\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 par 10 480 \u20ac (4 \u00e0 8 logements)se > - 5 600 \u20ac (9 logements ou plus)operation agr\u00e9\u00e9e.Prime compl\u00e9mentaire au PLAI structure pour les loge-ments PLAI bas niveau de quittance (pension de famille ... 5 600 \u20ac par logement/ r\u00e9sidence sociale)prime sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (uniquement pour les logementsPLAI et PLUS)prime pension de famille / r\u00e9sidence sociale/ r\u00e9sidenceaccueil 3 000 \u20ac par logement3 250 \u20ac par logement\nPour 2024, I'Etat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement de643 503,60 \u20ac r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :e 559 623,60\u20ac (Autorisations d'Engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 lapierre : r\u00e9f\u00e9rence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concoursn\u00b01-2-00479 \u00ab FNAP-Op\u00e9rations nouvelles \u00bb), correspondant \u00e0 60 % de la dotationpr\u00e9visionnelle PLAI pour l'ann\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenant :\u00a2 83 880 \u20ac (Autorisations d'Engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 la pierre :r\u00e9f\u00e9rence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n\u00b01-2-00480 \u00ab FNAP-Op\u00e9rations nouvelles \u00bb), correspondant \u00e0 60% de la dotationpr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenant.Pour rappel, les objectifs et enveloppes mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour lar\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique du parc social seront pr\u00e9cis\u00e9s ult\u00e9rieurement au sein d'un avenant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 18\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les |modalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.Article Il-2 : Movens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de 'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires etles subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 103 145 131 euros pourla dur\u00e9e de la convention.Pour 2024, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0engagement par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3du CCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 14 447 890 euros.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3. Les objectifs et enveloppes de droits \u00e0 engagement pour 2024sont susceptibles d'\u00e9voluer au cours de 'ann\u00e9e du fait des r\u00e9serves r\u00e9gionales mises enplace sur les diff\u00e9rentes priorit\u00e9s de l'Anah.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de I'Etat (TVA \u00e0 tauxr\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.\nArticle il-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9cataire11-3-1 : Interventions financieres du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propresun montant global de 32 079 780 \u20ac aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article |-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0l'annexe 1 :e Parc public : 8542000 \u20ac: surcharge fonci\u00e8re (3 000\u20ac par logement), primeaccession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (5 000\u20ac par logement), Plan d'urgence pour larelance du logement social (1,290 M\u20ac sur 2024 et 2025), logement adapt\u00e9 PDALHPD(5 000 \u20ac par logement), production de logements am\u00e9nag\u00e9s PMR (10.000 \u20ac par an)e Parc priv\u00e9 : 23 537 780 \u20ac : prime sortie de vacance (2024 et 2025), prime adaptation,subvention PCAET (17,7 M\u20ac sur la p\u00e9riode).Par ailleurs, la M\u00e9tropole continuera \u00e0 garantir les emprunts contract\u00e9s pour la productiond'une offre nouvelle (logement locatif social et accession sociale) et pour ia rehabilitation duparc social.'Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e (2024), le montant des cr\u00e9dits que ia M\u00e9tropole affecte sur sonpropre budget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 804 000 \u20ac dont :e Parc public : 2 002 000 \u20ac (dont accession sociale : 150 000 \u20ac)e Parc priv\u00e9 : 3 802 000 \u20ac\n11-3-2 : Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PMH etenvisag\u00e9es dans le cadre du PLUi-HD en cours d'\u00e9laboration, la M\u00e9tropole encourageratoutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article -2 enint\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PMH.La mise en \u0153uvre des objectifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de productiond'une offre nouvelle de logements aid\u00e9s s'inscrit dans les orientations du Plan Local\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 19\nd'Urbanisme Intercommunal qui entrera en vigueur au second semestre 2025. Cedocument-cadre, int\u00e9grateur des diff\u00e9rentes politiques publiques m\u00e9tropolitaines, d\u00e9cline auniveau territorial les enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et d'am\u00e9nagement durable.Son \u00e9laboration a conduit \u00e0 un travail fin de programmation et de territorialisation de l'offrede logements tenant compte des typologies et de leur mode de production. En compl\u00e9mentdes orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) sur des quartiers et emprisesterritoriales \u00e0 forts enjeux, la M\u00e9tropole va introduire des servitudes de mixit\u00e9 sociale (SMS)- afin d'obliger les porteurs de projets immobiliers \u00e0 introduire une offre de logements sociauxau sein de leurs programmes de construction neuve ou de transformation d'usage et ceciselon des seuils de d\u00e9clenchements ou des taux variables selon les communes.L'introduction de ces SMS concr\u00e9tise, en lien avec les OAP, une nouvelle approche desenjeux fonciers de production de logements aid\u00e9s. D''une approche ant\u00e9rieure centr\u00e9e sur lestock de foncier am\u00e9nag\u00e9 via des ZAC communales ou m\u00e9tropolitaines, ces nouveaux outilsdu PLUI s'inscrivent dans une logique de flux, le d\u00e9veloppement de logements sociaux \u00e9tantcorr\u00e9l\u00e9 aux op\u00e9rations dans le diffus.Par ailleurs, la m\u00e9tropole du Grand Nancy poursuit son partenariat avec l'\u00c9tablissementPublic Foncier de Grand Est (EPFGE) dans le cadre d'une convention op\u00e9rationnelle deveille et de portage foncier visant \u00e0 encourager les op\u00e9rations de recyclage foncier etimmobilier. Associant l'inter-bailleurs Union et Solidarit\u00e9, un dispositif technique et financierest en place depuis 2022 pour analyser les d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner transmis par lesnotaires et exercer le cas \u00e9ch\u00e9ant le droit de pr\u00e9emption urbain pour permettre la r\u00e9alisationd'un projet de logement social.Enfin, en accompagnement du plan d'urgence pour une relance durable du logement socialadopt\u00e9 par le conseil m\u00e9tropolitain le 18 avril 2024, I'Etat a propos\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole, dans lecadre de la mobilisation du foncier public, de travailler en mode projet pour d\u00e9velopperdes projets de reconversion de plusieurs sites mutables au profit du d\u00e9veloppement d'uneoffre de logements aid\u00e9s. Les conditions financi\u00e8res de cession seront adapt\u00e9es \u00e0 I'\u00e9quilibre\u00e9conomique des op\u00e9rations en int\u00e9grant notamment dans le cadre de l'\u00e9valuation par FranceDomaine une prise en compte de l'\u00e9tat des biens et des co\u00fbts de transformation d'usageainsi qu'une d\u00e9cote favorable au logement social.\n1|-3-3 : Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable et de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique permettant la r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues dans le Programmem\u00e9tropolitain de l'habitat et dans le Plan Climat Air \u00c9nergie Territorial.Une des orientations du Programme m\u00e9tropolitain de l'habitat vise \u00e0 adapter 'habitatexistant et la production neuve aux enjeux de transition \u00e9cologique, d\u00e9clin\u00e9e en 8 actions :e _ poursuivre et intensifier l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique du parc priv\u00e9,contribuer \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et non-d\u00e9cent,\u00ab contribuer \u00e0 la connaissance des copropri\u00e9t\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9vention de leur fragilit\u00e9 et autraitement de leurs difficult\u00e9s,e poursuivre la r\u00e9habilitation du parc Him,e produire des logements neufs \u00e9conomes en \u00e9nergie, bas-carbones, r\u00e9silients etinnovants,e veiller au devenir des secteurs pavillonnaires,prendre en compte la sant\u00e9 dans I'habitat,\u00a2 et d\u00e9velopper les actions de sensibilisation et d'accompagnement des m\u00e9nages pourun bon usage des logements et des technologies.Cette orientation du PMH trouvera sa pleine traduction dans la pr\u00e9sente convention, atravers les op\u00e9rations de construction neuve et de r\u00e9habilitation Him et les op\u00e9rationsd'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9. ' '\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 20\nLe Plan Climat Air Energie Territorial de la m\u00e9tropole du Grand Nancy, outil strat\u00e9giqueet op\u00e9rationnel de planification de la transition \u00e9cologique dont l'adoption est pr\u00e9vue le18 avril 2024, porte des objectifs ambitieux d'att\u00e9nuation et d'adaptation au changementclimatique. La M\u00e9tropole du Grand Nancy, en portant le Service Public de la R\u00e9novation\u00c9nerg\u00e9tique de l'Habitat, souhaite renforcer une offre de service globale et int\u00e9gr\u00e9epermettant d'optimiser la massification des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques, ce qui constitue lepremier axe du plan d'action PCAET avec 2 orientations concernant l'habitat :e construire des logements moins \u00e9nergivores et plus r\u00e9silients aux effets duchangement climatiquee lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le mal-logementC'est dans ce cadre que la M\u00e9tropole a d\u00e9fini un dispositif d'aides sur fonds propres(18 M\u20ac sur 2024-2029) qu'elle apportera aux projets de r\u00e9novation thermique des logementsdu parc priv\u00e9 et, dans une petite mesure, aux op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration depassoires thermiques par les bailleurs sociaux (approbation pr\u00e9vue le 6 juin 2024) et qu'undispositif mobilisant des subventions du D\u00e9partement est en cours d'\u00e9laboration (avecune signature du Pacte d'engagement pour la mise en place d'un fonds R\u00e9novation solidairepr\u00e9vue fin juin 2024).Par ailleurs, la M\u00e9tropole travaille \u00e0 la r\u00e9organisation de l'\u00e9cosyst\u00e8me des acteurs(ALEC, SAPL Grand Nancy Habitat, Maison de l'habitat et du d\u00e9veloppement durable,MonAccompagnateurR\u00e9nov...) et pr\u00e9voit de d\u00e9velopper les coop\u00e9rations avec l''ensembledes acteurs impliqu\u00e9s dans le processus de r\u00e9novation, de mobiliser et accompagner lafili\u00e8re du b\u00e2timent.Ainsi, pour agir en faveur du d\u00e9veloppement durable, la M\u00e9tropole peut mobiliser desacteurs publics privil\u00e9gi\u00e9s et notamment : Maison de I'habitat et du d\u00e9veloppement\" durable du Grand Nancy, SAPL et ALEC :e La Maison de l'habitat et du d\u00e9veloppement durable du Grand Nancy est le guichetd'information de la M\u00e9tropole sur l'habitat, les d\u00e9chets et le d\u00e9veloppement durable. Elleest un lieu d'accueil, d'information et de conseil sur ces 3 th\u00e9matiques pour les habitantsdu Grand Nancy et plus particuli\u00e8rement sur le logement des jeunes, les aidesfinanci\u00e8res et les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou d'adaptation.e La SAPL Grand Nancy Habitat est un acteur de premier plan pour l'am\u00e9lioration du parcpriv\u00e9. Elle assure le suivi-animation des dispositifs programm\u00e9s et accompagne lespropri\u00e9taires (agr\u00e9ment MAR) aupr\u00e8s desquels elle assure un r\u00f4le d'information, deconseil et d'accompagnement dans le montage des projets.e Quant \u00e0 l'ALEC Grand Nancy, c'est un acteur reconnu sur le territoire, qui joue un r\u00f4leimportant dans le conseil aux propri\u00e9taires priv\u00e9s et assure le guichet d''information auxaides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre du programme SARE et, \u00e0 partir de2025, dans le cadre du Pacte territorial qui devra \u00eatre sign\u00e9.\nArticle i[-4 : Mise \u00e0 disposition des movens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits depalementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit,la mise \u00e0 disposition des moyens financiers s'organise comme suit:I-4-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement- 11-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant del'enveloppe fix\u00e9 en application de l'article Il-1 de la convention pour l''ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e,allouera au d\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditionssuivantes :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 21\n- jusqu'\u00e0 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;ce taux de mise \u00e0 disposition pourra \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 80% des droits \u00e0engagements de l'ann\u00e9e sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des AE au niveau du RBOPet de la pr\u00e9sentation par la collectivit\u00e9 d'un argumentaire (volume de dossiersd\u00e9pos\u00e9s, etc...) justifiant ce besoin :- Pour 2024, le taux de mise \u00e0 d:sposition est de 60% du montant des droits \u00e0engagements de l'ann\u00e9e pour le d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle ;- - le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionn\u00e9 au !|-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9au $ Ill-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9eau d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eameann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.\u00c0 partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au de!egata:re avant la signature deFavenant annuel (aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par I'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en appl:catton de lapr\u00e9sente convention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s parl'\u00c9tat.Les droits \u00e0'engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoiredelegue (d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de laprogrammation LLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.\nli-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre 'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par I'agence ou, \u00e0 sademande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 I'habitat priv\u00e9.\nli-4-1-3 : Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de I'\u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30juin et au 15 septembre, au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de I'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin degestion \u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article !ll-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessairesen fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article |-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 'annexe 1de la pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article i-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1de la pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 deFAnah dans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire 'ann\u00e9e suivante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 22\nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduireles parties \u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ouleur d\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 larticle VI-6-1 seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de laconvention, comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0des modifications d'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9esuivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articie Ili-1 et doit\u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\n||-4-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement!|-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'unem\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estimen\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire surles besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations nepourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es precedentes et lesengagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla premi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans I'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de I'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l''ann\u00e9e n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l''avenant annuel. [l porte au maximumsur 75 % du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montantinscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut\u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e; il peut \u00e9tre ajust\u00e9 en fonction de ladiff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s parle d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendud'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article li-6, et ce dans la limite des cr\u00e9ditsouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article 11-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9sentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par I'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.\n||-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiementet les modalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 23\nsignature de la convention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de sonutilisation.\nArticle Il-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 ladisposition du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deuxcomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant lescr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat mis \u00e0 la disposition descollectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences enmatiere d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00e9t\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de I'avenant annuel pour prise encompte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementannuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour lescomptes rendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9esdans le SIAF, seront vis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP unbilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. !! renseignera le tableau en annexe 2listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCHdevra \u00eatre prise en compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleD. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour leparc public est sup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendud\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1 semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, etde l'Anah par le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9ditsvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article Il-4-1 de la pr\u00e9senteconvention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP) pour permettre aux services de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de laconsommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9laide 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.\nArticle Il-6 : Gestion financi\u00e8re de ia fin de convention\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 24\nEn cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les anneespr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au Il-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier deversement des cr\u00e9dits pr\u00e9vu au !|-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement nonutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 'Anah.En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-5-1, est arr\u00eat\u00e9. Les comptesrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de I'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans led\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s desb\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. \u00c0 cet effet, l'\u00c9tat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenantde cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et depaiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outif num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP).\nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant(voir article !I!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu p\u00e9rim\u00e8tre de 'EPCI conduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 11-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptesrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de I'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.\nTITRE HE : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Lesavenants list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articiesH-3 et !l-4), Ces avenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs typesd'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame document.Article Ill-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. !! est sign\u00e9 pour toute convention en cours.Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser led\u00e9marrage de la gestion. Dans lattente de la signature de l'avenant annuel, des\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 25\nautorisati\u00f4ns d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendredes d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise \u00e0 disposition s'effectueselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epar l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventionsfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabliapr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 lapersistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article Il-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peu\u00ee figurer dans cetavenant.Article IH-2 : Avenant de fin de gestion (cf. !!-5\u2014'?\u20143}Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et lesperspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.\nArticle IH-3 : Avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenantmet \u00e0 jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveaud\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9senteconvention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants,modalit\u00e9s de gestion et de suivi...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aud\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).\nArticle !Il-4 : avenant de prorocationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatreprorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si 'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou,dans le cas contraire, s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH [ou d'unPLUI-H]. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les m\u00eames condttlons En cas dePLH qui n'est plus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable. ' :\nArticie llI-5 - avenant de cl\u00f4ture\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 26\nAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aidesaccord\u00e9s pendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article //-7) et au conventionnement APL(cf. titre V). ' = '\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 27\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds deressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Il!, ainsi que les textes list\u00e9s dansl'Annexe 8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles |V-1 et 1V-2ainsi que le pr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adantation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 : Parc publicLe montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat nepeut exc\u00e9der les plafonds suivant -- 20 000 \u20ac par logement :- 60000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IIl de l'article D.331-1 etadapt\u00e9es aux besoins des menages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertionparticuli\u00e8res. 'Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir lepr\u00e9fet de r\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :- de 5 000 \u20ac par logement ;- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au || de l'article D.331-1et adapt\u00e9es aux besoins des Mm\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertionparticuli\u00e8res.Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion unedemande pour d\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons\nLe courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbtpr\u00e9visionnel, nature) [format court 1 page] ;- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ses services de juger del'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitationpr\u00e9visionnel avec le forfait plafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9...)Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Lepr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.Le courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires oc-cupants qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de larticle R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention. ' '\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 28\nArticle [V-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 : Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2 CCH, afin de permettre une mixit\u00e9 sociale dans lesgrands ensembles, les plafonds de ressources sont major\u00e9s de 30 % de ceux applicablespour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans l'ensemble des quartiersprioritaires de la politique de la ville de la M\u00e9tropole du Grand Nancy, pour toute la dur\u00e9e dela pr\u00e9sente convention.\nIV-2-2 Parc priv\u00e9Propri\u00e9taires occupants _Les conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de larticle R. 321-12 sontapplicables.Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de larticle L. 351-2 (4\u00b0), lesplafonds de ressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions del'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gisiatives et r\u00e9glementaires appli-cables (voir notamment les articles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).Article IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au |-2-1, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy ou sonrepr\u00e9sentant signe les d\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier a double en-t\u00e9te dud\u00e9l\u00e9gataire et de I'Etat par le repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la M\u00e9tropole. L'instruction des dossiersest assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au 1-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou lesd\u00e9cisions de rejet sont prises par le pr\u00e9sident de I'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de I'Anah. Laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles conditions d'instruction et de paiement.\nTITRE V \u2014 Lovers et r\u00e9servations de logements- Article V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a undomaine d'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2. ' :\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 29\nV-1-1 : Parc publicLe Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il enadresse obligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationapplicable (loyers, r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de larticle L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l''Agencenationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).Les plafonds de loyers sont fix\u00e9s annuellement par avis publi\u00e9 par le minist\u00e8re du logement.lls peuvent faire l'objet de majoration locale sous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res fix\u00e9s enannexe 10 de la pr\u00e9sente convention.\u00a2 Pour les nouvelles conventionsPendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierreouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives auxlogements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par laCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations. - :Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0ces conventions et, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9anced'une p\u00e9riode triennale de reconduction tacite.En revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9ralepar I'Etat d'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition,restent de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.e Pour les conventions sign\u00e9es par l'\u00c9tat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'\u00c9tat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants \u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence dud\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite unecopie du nouvel avenant \u00e0 l'\u00c9tat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialementsign\u00e9e par le pr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant.Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes del'aide \u00e0 la pierre qu'il a accord\u00e9e. 'Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logementsvendus (dans les cas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialementsign\u00e9e par le pr\u00e9fet (quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).V-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signaturepar le d\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 30\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 - Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend enappl:cat{on de la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donneesrelatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP,g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, lesdonn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu ausyst\u00e8me d'informations et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s' engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9spour chaque op\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9mentet/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsabies de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans-l'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et detransmission des donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah.\nArticle VI-2 - Suivi annuel de la conventionVI-2-1 : Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates desenqu\u00eates transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des reailsatlons etdes perspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'articie 11-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article 11i-1VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLa Conf\u00e9rence Territoriale de 'Habitat de la M\u00e9tropole du Grand Nancy est l'instance de suivide la pr\u00e9sente convention. Par ailleurs, le Comit\u00e9 des financeurs (parc public) et la CLAH(parc priv\u00e9) seront associ\u00e9s au suivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions priseset des moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, desajustements ou des avenants \u00e0 la convention. \u00c0 cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliterle contr\u00f4le par l'\u00c9tat et 'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits regus notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toutepi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage\u00e0 informer I'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendumentionn\u00e9 \u00e0 larticle I|-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de I \u00c9tat.\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 31\nLa r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de lad\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu a des restitutions sur des th\u00e9matiques ou despublics pr\u00e9cis (c\u00a2f. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositifs d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de I'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation misen place par la M\u00e9tropole conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PMH afin de .suivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets sur lemarch\u00e9 local du logement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :* Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s (Observatoire SCALEN)Remise sur le march\u00e9 de logements vacantsObservatoire des loyers du parc priv\u00e9 (SCALEN)Observatoire du parc locatif social (SCALEN)Observatoire du logement neuf (CECIM).... e o \u00bb\nArticie VI-4 : Politique de contr\u00f4leV1-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4iesdu 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Vi-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorit\u00e9s d'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) estannuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir duSIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctivespar le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesest annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sontemploy\u00e9s et comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le. 'Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eamequi comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le depremier niveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4lehi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL parle d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 32\nLe plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP)qui permet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le surpi\u00e8ces, (2\u00e8me temps) en d\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (auminimum...%). Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant desubvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers...)peut \u00eatre envisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatre saisispour expertiser des op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.Ce bilan explique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait lasynth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 lameilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 : Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatrenotifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dansla convention et mentionn\u00e9s au 11l de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respect\u00e9s, et en particulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH [oudu PLUIi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans laconvention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du ! de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du !! du m\u00eame articlepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH,si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de sonp\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositionsdes | et ll pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 surdeux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9ciderde r\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de I'ann\u00e9e civile suivante. 'La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat entra\u00eene de facto lar\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 'Anah.VI-5-2 : Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenantde cl\u00f4ture d\u00e9fini \u00e0 l'articie 111-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'unretrait de la part de l'\u00c9tat et de l'Anah*. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 ia disposition du\n* dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 33\nd\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre dereversement de la part de I'Etat et de 'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de lafin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article I|-7 (cas de non-renouvellement de la delegationde comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans lesconventions qui la lie \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 I''Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 surles ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : \u00c9valuation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e9s sont applicables tant au parc public qu'au parcpriv\u00e9. _VI-6-1 : Evaluation \u00e0 mi-parcours;A l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident dela m\u00e9tropole proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre duprogramme de la convention. .Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonctiondes r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 1-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de lapr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au ||-5-1-3.Sur les territoires ol le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention,l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini\u00e0 l'articie L. 302-3. 'VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuationfinale sera effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1. iCette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment\u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de ia d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attentionparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de_comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, de mobilisation dea collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plus particuli\u00e8rement'avec le PLH [ou PMHH ou PLUI-H], le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants. \"Le bilan de r\u00e9aiisatioh du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment desupport \u00e0 cette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de SiX ans pourra \u00eatre- conclue ; \u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de lapr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 34\nVI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9esdu SIAP. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifspr\u00e9vus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra\u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de I'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6pourra \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant descr\u00e9dits de paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afinque l'\u00c9tat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la finde la convention).\nArticle Vi-7 : information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soitrendue publique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que I'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rationsfinanc\u00e9es dans le cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article lI-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sontd\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article Vi-8 : Publication- La pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font 'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.lls sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est\u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lagestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.\nLe Repr\u00e9sentant de l'Etdans le d\u00e9parte\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 35\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1 - Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'interventiond\u00e9finis par la convention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9renceavec la d\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveaude quittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (Il renseignera le tableau listant lesop\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. !! indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.)3 - Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5 - Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de 'ANRUC. R\u00e9glementation\nD. Documents Annex\u00e9s7 - Liste des textes applicables8 - Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les deiegatlons convent:onne\u00eeles decomp\u00e9tence pour les aides au logement :9 - Marges locales (parc public)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 36\n0c\nD1OG op neojqe | \u2014 oALIA oded 10 DIjqNnd d1Ed \"UOQUSAUOO Ej 9P UOIJESIEO! 3P S4IIOIGO - L IXINNVSUEIIQ 10 IAINS ap Neojdei 'y\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 37\n3 00'008 8E83000979880 G\n\u00a2]smaid\ni\n3 00'0\u20ac1 t623 00008 6\u20ac1 3 00'008 6\u20acL3 00 0C\u20ac G9 3 00'0\u00a3\u20ac tS90 0GS 0s0 Q\nSsnaasdsnaaid\n6202\n8202\n30009h Sh } 3 00'0\u20ac1 v6/3 00008 651 3 00008621_ 3 00099 80\u20ac L 3 00'0EE V90 00s 0s0 0\n<\nS9WiLid SIOU SJJJANOL 81140atiqnd osed aj 1n0d 1813 syuawabebua E SHOIG{ogt SDUOI) SIJSAHOU 81440p oljqnd osed 3] ANOd 121y suswabebus e sYIOI{B\u00a3e spuoy) 3j|9anou 83440-~ oljqnd ssed a( inod 233 sjuswabebus g SyOIGuogeliqeysyuonlowsg{'v18d) f19udoad 2 g UOISSSIIY1 3000205701 || 3 00'905 9883 00008 6\u20ac4 3 00008621306042 488 3 00\u00b090.27\u00a260 \u00fc0s 050 0ailgIpauliaiu] JuswafionS DS SE EN, \u00eb\u00e2@w\u00e6 e& . . se \u00cb. J%&fi -(sesmanas} Y-1YTd 149p{ssinjon1s) (V id(O1teufp4o) Y-177d JUOP(euieuip1o) IVIdDIIANd dEvd\n0 vzOL OLse \u20acLSNABId smaid snao\u00efd snAsJdLeoc 9707 s202 yZoT1813 senBejap sypasg - orjqnd o1eg\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 38\ngAud\n000116\u20ac 900 L16\u20ac 000i16 \u20ac 0821607 000208\u00a2 s4ed 8| 4nod asejeBoropsyuawabeBus 2 SJi01p (B3008 209 EZ 000 }16\u20ac\n3233juaweb2Bus \u00a5 sjiosp tejosXNEUOHEU SOUME/OOIO= juaweBeBus 2 8)icip je301{MINDN S1OU) AL ju0p(IN UGOVOYNd IUOP\"-S@IJUSO SOP UONESHEJINGS:op souwe/BeId juopHYNY\n068 Lvv vl syuswafeBue \u00a2 sioip pejor\n82L 902 91SSS $68 ZL CZE 998 2LLEL SPL EOL \u00a36S FLL 81 \u00c96SHti 8L\nXNE SopIB p 81DBI\n2009 000\u00a7 0001 000 \u00a2 206 } cLO \u00f9 Oe6 9| mcm...uomm......\u0153...mb w\u00f1mm\u00e4muo_ WopLT ss $s 9s 0s i Ed wopsse } G622 6724 (1147 00z gli Qd WopXT@lN 1931981\nveszl itk sjuswabo] sap {30}Y68 2 v6\u00a3 soJoudo:doo sanne juopses \u00a3 es sejbes; 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T 9p03 : (p0O0Z aiquarap \u00a37 np HMI/0N EL-VOOZ ,U IR0 \u2014 T oxouue 2} suoizessdo sap UOI$2214:p03 { 3 }_ SHalU2BULP 19 sapnia,p SuoneTSaId sai suiduio) \u00c0 (9){PTWN} 1Dd3 xne ajgemudde S1NJE[JUBLUOU Ej SUEP LGANO ( & }j\u00ebsoi(z) . | (T)aspioce | ; ; .. B e ..sinaijgque | (e) ainjeu | uoIUaagns (sunwwod) '391242Xa,j 3p -493U02 SJUAWEA3| ) UOIJEJSdo |Sa3/248x3 Sap| a1dwo) e} ap uoiesado,j ap uoijesijeso]\u20ac 59159y |sasuadag| sasuadag nn n . s | -0jopaiquoN | apainienSRk SOSURAD(Q 12107 JUeIUON . 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SJUEdNIOO SOIIEJONdOId O: SOSSEW SSpUEID Jed Uonenjigeuai p sjijoalqo sop joddey(8Z0Z \u2014 EZOZ) sue G : UOIRUGAUOS EJ SP S9ING(Aouen\nop ojjiA 18 aLDId ej @ sapie sop auejebaiop + abeiano p oijeui AoueN pueis np ajodojaiN) EZOZ a1quienou () S} : ainjeuBis Sp oJeg(Xnenos SyjEDO| sjuswabo] QIE | UOJIAUS,p INJISUOO 158 ajedioutid souapisal u9 sjuswabo) sepaisai 9|) ojuedno90 oJoudoid us Q08 UOHAUS 18 aaud ;17800] OIEd 9j SUEP 000 \u20ac op snid juop 'apediourid souepisal ue suswabol 00Z SuoilAUS aqojbus 18 AoueN op ounuuioo ej 3P 153-pns ne S3IBJ08Y 0Z | UOIJIAUS agoBue 1N91908 97 'ajjiejeg g] op 1end ne ujjnoy ULSPpleasnog np 'sonQ US 1s3.p 19 'SEJOOIN-JUIES SUOd Bj B SINOOSSUOG 9P SWE(]-91j0N 9P PION NE PNS NP ! UONUSA\u00cfSTUI P 1EU S d'Aouen puels) np ajodonain : SBBJANO,p SIN EINAJUEN e SINO90SUOG - || UO -OJJOId - JUIES UIEGIN JUSW[|SANCUIY \u2014 JEFIGEH,| 9P UOIEJOIjSUIY,p sswuweiboid UOIJEISdO <ves L 8v9 L6\u00ff 6eYy 9}oudoidod SP SJEIIPUAS06 | y 6L ec sinsjjieq saselalidoid\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 49\nOr\n'yZ0Z Ue 96esIAUS 150 spnis oun,p juowseoue]9] sojjonbsa; 1nod sieb 1najoes np sojjeo juowuIEJOU 'soJelidoido9 sej OUISDUOI JeGEUp ouue] us xnafue xnediouud sop un'salieuayed sap ejquiesua,| 9ane Juswaueyoold SouBIS BIS UORUSAUOD eTo[jii-a13u099 AOUEN LHO <\u2014 (@jodo1aN 19 TdVS TIAV) nesieldNe SofjONSUSUI SSOUSUEULAd 'jjwe dOAC jejiqeH AoueN pueld TJVS Jed yz0z juAe ue o9bebus ajerros ajgnbus 'EZOZ 0190100 \u00a27eubis enbluyoe; QWY jenUOO 'suoISSIMIWIOI-SNOS Sop 16 enbiuyDa] QWD NP Sojonsuawu SUuojuNas : JUSWISIUBAB 1833\",9210}9911d uoljeqoidde \u20ac siunos eiss inb apiebonnes ap uejd ap 10[01d un esosodoid ajje ojjonbejSP soule; xne 'sue g op sjewixew sainp aun 1nod 33Inejsul 1S9 uoneIOGge|a,p uoissiwwoy ey, 'SHOHId SJOUE| OP G ajoUE| UOjOS\"UIEQUN 'Jeioos 'anbipunf 10 pesiuimpeJoloueuly 'onbiuyoe] : SJUBAINS SjOjOA sej INS sonbiewau SUOISSIUIUIOI-SNOS G US SSIUBBIO,S UOISSIWWOD @}j00 ',SojjoquQO Sa791el d01d0I e| juejoaye SajEIIOS 0 sanbipunl 'sonbiuyra) 'SOIQIOUEUI SOIPNOIYIP SOALI\u00c9, Sop aj0e jueUAId SJQLIE 100 ap sounay xny'oAeH sp neaze|d 9] 1ns ',SoJ9quO se7, 8191do1doo e; Juesia apiebannes apue|d np uoneioge|g ap soBieuo UOISSIWIWOO EJ SP UOILAIO JUEUOd eCOC 8490190 g NP 60 \u2014 LOH \u2014 LOGO \u2014 EZOZ.U |210198;91J S181\u0178'sjuewebo| Z/ - AoueN 'sojjoquiQ sop o1eudoidoo ej ap opiebonnes ap UEJj np UOnBIOGEjE,p sseUdapieBonnes op uejd 4'esdns 40 : o0ue9PA ej a1JuOO BN Opioqy,p Juswabo]NP 81P25 aj suep SAIJEDO| UOEIPOULIOIULP I7ISOdSIP o) INOd soAUd sjuswaboy sop uole]deo ap suoipuoo sap sogjd ue asii O| jenbope aiieuajued 9| sien IOAUS: NO OUjiGIiOIS J9ISsop sp obejuou 19 (xneoipuAS sjiesuoo ap saiquiaul 'SoIpUAS 'seslejoudo:doo 'gd 'Od 'ebeusw) 1081109 3n01 ap uoulex3 oSOIOULO] SPUEI) AOUEN jew D np 10 o1b1ou3;| ap oj2007 souaBy,| 99A8 1eiLENb 9] NS SauleqIn sope|eq op alanao ue asiiy OSJUBIEA sjuswabol ap 'sonboBbious souossed ap senejeudoid 'sjuednoro soiie]-9udo1d 'seilejaudoidouou 'sajaudoidoo : segiqio senbijgnd suoiuna: sep 39 UOIJEulIOjUI p ssousuBWIAd sop soejd us asiiy \u00a9'''JOBJUOI ap sosiid$8] J9HHDE; INOd aubyj UO S1jEjNULO; UN,p c0E/d UO BSIW 'JouJ SIUI SoyIs / Jediolunu UnajInG / assald ap sajoiue sap '( 910 'sooIaW-W09 'Solignd sjuswijeq 'eiuenb ap suew) abeysiye p oubeduwes ej 9p uoizeiedaid : uoiJeoiunulwos ap uejd np uongiogej5 O'UOneuLOIUL| SP ajeqo;6 snid uoisnyip aun inod ZZOZ SI9IDUO; SIBIYDY SO;INS } op jlenel] O: \u00a5202 inod segwwielbold / ssobeBue efop 10 saio,p juos SOJUBAINS SUOISSIUU S9| 'Juswabiel snid\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 50\n'Old NP sie|as 9] eipusid |BUONIIB] o10Ed 9] '9z0z UF (sinodasuog \u2014 || quay \u2014 aLGid JUIES NH-HVdO }9 juswsbo] SIJOAinod zassiby D}d) souwieiboid syjisodsip sop ied uonnoo 159 AoueN puriS) np ojodosain Ej op asojLIa] 9] 1no} inof 82 v ! }1alqo suesowtieiboid ino150S SIoy UonuoAISjUI,p SINISOdSIQ\n18lgo sues\n(GYONNd) sopeibap suaioue sioizienb sap uoieaylenbes ap jeuoneu ouuiesDosd np a1pes af suep uoijesadQ: solde-lD\nnesjqe)} 8] suep juoinby soipop SJUSWSIUBUIL So| j6 SIANSO UO OSIWU INE| GP JSLPUEIED 9| anb ISUIE sagjefosd sUOIEISdo ssjedioulid seuonebojap op uonusauoS \u20ac] sp uongiogee,] op JuoWour NE Ssoj\u00e9loid suonelsdo se z\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 51\nAnnexe suppi\u00e9mentaire B Convention D\u00e9l\u00e9gde 2024 - 2028 tparc priv\u00e9) - Op\u00e9rations projet\u00e9es au moment de l'\u00e9tabo!ration de l\u00e0 conventionBispositIfs ! ann\u00e9es2024Part AnahHTPart MGNTTc HFPart Anah2025TTS 2026 2027Part MGN | Part AnanYFPart MGNTTcPart AnahPart MGNTcPart AniahBFAldes aux Travaux (PO, PB,S\u00f4c; 1362112515641 800 16 308 580 16327 580 I 16 337 585\nd'Am\u00e9fioration de\nEcsse\u00e7ours (58%)\nd'Ars\u00e9liaraton delHab\u00e4at - RU cu\n__ SCAtEN)\nprogranm\u00e9s, harsAccompagnementTerritorial Fran\u00e7e\nProgrammed'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rai\"Aossez paurvotre logement\"(35% / 65%)\nGp\u00e9rationProgremm\u00e9sl'Hatstat - Saint-Pierre - Rene fi -NouvelleOp\u00e9ratonProgramm\u00e9e\ndispos\u00c9tudesCopropr\u00e9t\u00e9s{GRT s\u00e9cteuscente gare +sipnaf\u00e9es parObseivatoireEtudesCopropri\u00e9t\u00e9s /\n34315820\nEcr\u00e9tement -250000\n384780 |\n&G 448124 000&4 352124 C0082335\n45000\n56233140026S&323149950disposif (s}Parts variableshors secteursvsletdu PiG PacieRe\u00e9nov' (horsSAPLy\n548522383886\nEtude vacancec065\u00a2projet de plais deseuvegads de ls\nEtedeissensent du\ncopropriet\u00e9 desOrmndeliess\u00e4dac\n293126\n124 00C\n2628Part MGN }TIS 2628Part Anah | Part MGNHY TILPart AnHTTotatah | Part MGNTre1\u20ac 337 582 94 584 245\n25506c 760 580\n124000 42344\n124 05C\n14060514006958333 145660\n807605\nsgement d'Abordaides AIVS } 1Mz 24 500\nAldes \u00e0 l'ing\u00e9nierleSubventon ADALIHabitat (Servicaaj'Tok) Logementdes Jeunes 5c02 5003 5099Subvention UNPide Lomaine38009 36 C0s 38 609 5&0c0\n5050\n58600\n\u00a2\n25168\n3742182 \u00eb\n1 726006\n140600\n& 700900\n10008\n& 98000\n24500\n5002 22006\n380260 228000Part m\u00e9trapslitainedu SARE surr\u00e9novation\u00e9d\u00e9rg\u00e9tque del'habikat priv\u00e9 26099\n|\npropre M\u00e9tropoteAldes aux particullers sur bucget\n| |\nmise en place pourFACTE Tertoriai2026-2030Etude pr\u00e9-\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rai }\nOriertetion)Accompagnement\nHORS MAR 2024\nd'AMO MPA FG +\nauves 2026 ets. )\nEtude pr\u00e9-op\u00e9rationnellsconventon\nop\u00e9ratorneileHebkzt priv\u00e9Pacte Territorial(ALEC 2025 /cuexistenceProgrammePiG PACTETERRITORIALFrance R\u00e9nov{Voletsdynamiquesterritorigles sInformaticnConse?\n41667106 666\n4186710560041667120600 41667\n258080308 600\n285030354 C00235950\nVoletdu Programmed'int\u00e9r\u00eat g\u00e9neralPa\u00e6cte TerrionglFrance R\u00e9noy,\n{Notificationobjectts et 2cr\u00e9\u00e8lts 18 avrit\nPCAET (aidesropres M\u00e9trossle\nTE 4432624 -Pr\u00e9tet Ifalon] ... j\n473280\n28500002859530\nAides prepresDHRU{CompigmentPnmes vacence2C24-2025 /Adaptation \u2014 152050\nTotat14447890 | 38020602924Part AnahPart MGNYIC\n16706128 | 40917802025| PartAnan Part MGNBT TTC\n17866372202Part AnahWY\n3620024\n156600\n354009\n90000\n0o 000\n41667130 000\n41667 192060166668400 000\n285G 500s00 300\n354 200205000 354 60211800061416050\n482235439 280 1837 120 0\n27814\n3C60d0036090003606906\n150000150600150 66\u00fb\n3sf1000$Part MGNTC\n17 895555 | 3914009202716114593 | 39110652628 103145131\n3\n17760 000\n880700\n23537 78018114553 | 39110082028Part AnalsHYPart MGNe HTPart Anah | Part MGK |FicPart Anah [ Part MGNHT TICPart AnHTTotatah | Part MGNIICH\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 52\ntUBIIOc] 97 UOIJEIOOSSE ! SUBUUONSRD) -jS0AIA ; a1lejoudold -iANSopueA 'nouueg pleasinog ! ossaipy -noyueg 18A04: 107813 \u20ac L A NP SyIjEINIIdEOE: SJUSUIDIE (Ljueuieyen op ued ne ongeje! ZOOZ 8190100 \u20ac NP a1len0110 8] ap SuOoneJUaLO Sap uoneoljddeUS (1d110) seaibiwwy suoleindod sop Juswabo 9] INOd S|PLPISILILLIBIU| UOISSIUIUIO) B 1ed ajo}id 14 sop juewaye1; op ued np aiped a| suepUOIJUBALOD Ej Jed 9SIA 'SUIOHLIO] NP (AL 4 JelUISPp NP JUOUISTIEN 3] UORUSAUOD ajueseid ej ap oounp e| Juepuad senpays e abebus,s ajodoniau BTiriy sjuebitu Sinop\u00e9rer ap SIoA0] Sop JUSWPJTIEIL <'soieuayed sap ojquiesue | ied sapije juaiBISs 18 juolgJs\u00c2ISWE SISfOId sap No esoujodAU |SuEp SUJOSUI JUOS SJ9ISSOP S92 anb esioe1d jue\u00cfe '(/ZOZ) sevejd gz ap ajjiue; ap uoisuad | 1@ (2Z0Z) Secoeid 09 Sp ejetoos SouapIsaI L -(esjui 40) syuoWebO; 0\u00a2 'Noqueg WNLA NP ofjorued UOIJEWO;SUEL} Bj 9D ONSSI 9|B[00S SOUSPISPI L -: _ : p uoi;ea10 Bj 'Souunyuoddo sop 1o SuIOSseq Sap UOIJOUOsus 'uoijueAUOO ojuese:d ej ap apouiad ej suep 'onaid ajodoHleiN Ej \"(ojjesom-0-oyunau 9P SLIQA) 18131 dene sobueyse soide 'singjjie Jedseidoid spuo1 / VOD 81214 / JOdONOIN UORUSAGNS + 11T UONUSAGNS ! [JUVOISIAEId JLOLUSOUEUL SP UBld -1H 3N S'Z : jeuuosingud MOI -uoijeJogeje,p SINo9 ue [e100s jofoid 'anbiuyse] VOIJepIjeA ap SINOO US 10[01d : JuswisoueAR P 1813 -yzoz : uonewweibold -(uonueauos ajuesaid ej \u20ac Jueuaae uN p Je(go,| 8194247 UN 'SOUNOU 939 JUO [VId #Z) [W1d siuawiabo| GZ : auvedeg -SHO : oulEUUOIISSH | -1SSAIA : SbRIANO,p SREN | -swe(] el siog 'auiejquio| : 8ssalpy -: ennaid 159 jlano9e souopiSe1 oun,p LONEID Bl 'UOHUSAUOO djuasaid el SP oinjeuBrs ej ap Juswow nyjens5E Soousprses sp NO opjitiez op SUOISUad Sp 'sonbiSSE]S SaJEIIOS SSOUSPISSI SP UONESII 4Juswabiagay,p 309 Juswabo] op soAIIO|j0O0 SSANJONIIS - \u00a7 IXINNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 53\nFh\n919OSSE 159 sjodonapy 27- SOJBIIOS SSOUDPISEI XNE sennela! 900Z 1Nl \u00a5 np Sh-900Z ,u au1eNo.0 -- SPANIIO-INS siakoy sop Juswsyien ne sanje|al SOOLISISIUULIOIU! 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ZLOZ leu \u00a7 NP 9JOUVyeuySOTNTYdvViSd\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 59\n\u00d4S\nm._\u0152NO.._ ~ IlB A h .\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 60\n-ANHG el Jed asnyip (VTOT) eM7800] UONEISdO SUNPaiqiinba,p 10A0] Np uoiejnuis ap (210160} \u00a9j Jasijin juowejebe jusanad soiejeBalop so| juawebo| ap suonesado sop osAjeue,| sp e1pes 9 SUE('UOISSIUISUEJ]e| op souwou xne esiu g} iNOd auoysuel apoued oun Je1ne]sulp 'ulosaq IS 19 SO|GEUUOSIE1 siejop sop suep aunejePaiep o JiueAOId e obebua,s1813,f 'seo 80 sue( quowWaparaid anbonre soguuop sap UOISSIWISUEN 9P BUWSYDS 8] NS 10N]IA#HS,P ajfN aBnf eine 18131 enb SUONBOYIPOUI SOIso1n03 1e1N019da1 E 18 dVIS S SUEP (unof 1ed s10; oun sujouI ne) enulJuo9 US 19S19A9194 so| e 'seouuop sap anbiewone UOISSILISUE/ Ej afieyo ussuveid (919160} UOS enb 82 e SIOjE abebue,s || 'uononssui,p jeloiBoi aido:d uos op ladinbg,s ap 1iSioY0 sulowueau 1nad aueyeBajop o7 'aslezebajepayAnDatjoo 2j op sluabe saine sej J9U1IO; 9P UOISSiUI INOd jueAe 'ainjonu]s es op uies ne 1uoBe un 1euNUapi g 'ausid EJ @ SOpIe sop uonebsispe| op aipeo suep 'AUl 9179 eunod auejebolep 97 ']8]3,/ 180 uolysodsip e suu aueid ej @ sopie sep no| \u20ac Jowiio) 8s yop autejebalep 87-suoneyigey sop sonbajep uonsab ej op aipeo 8| SUEP SINMJONIS ES inod dV}S insiessiuiwpe,| HOUd e '(pouBjesue1 spuuopej ap ayujenb ej p uonpioljquie 19 oBeued 'aieid pj \u20ac sopie sop UONEULOJULp aW@a]SAS) UOIJUSAUOI ajuesa.d ej op anbuauwnu 18[0A 3} INS oiBajALId19E3u09 UN a1ip-e-159,0 - anbiuyde] JUS1IISI un,nb isuie (SDG Jeygey a01AJ8S OP jeyo) uonebsipp e| op ajojid juUa19Je1 UN OYIJUSPI aslerebajep 97-ushow 99 Jed SynIjsuI SIOISSOP s8j INOd 1ueGajop ne saguuop seponbneuloine UOISSIWISUE1; Ej SED 90 SUEP 3INSSE inb '(dVIS) Sueid ej & Sopie sop UOIEULOJULP aula]SAS 9| a1tgjebajap np UONISOdSIP g Jeul 12111soouuop sop UoISSIWISUEl] op HISOdSIP 9f (&quoulsuualpHOonb agsipea1 9119 HOP anbiuoszoate ai0A Jed 99SlIEWOINE UOISSILUSUEL 9197toioueui; NO onbiuyoe] 91P10,p SSOUESSIEUVOI 9P suloseqxnesanou sap uoiJouo; u9 spuaule 9179 ]ned aeusuen g ssauuvop sep uoijduosap ap eulguos 8D 'SIINISS soueut sop seidne spuewap ojduuisNS siusue1; no juewebo, np abieyd ue 123,1 9P sooIAIes sap uolisodsip @ SIU euaid e E sopie sop soouajaduloo sep uoieBajep ej g 910esuod1ouLiSIUI alis 8] INS aljqnd TINX Bwayds NE SUIIOJUOI Joiyou Jed enbiuonosie aion 1ed juowenblun aijueoojur| B sesiuisuel] JUOS sesuuvop se\"'uoneBajap Jed sapie s90 1u010138 iNbSoyAIOR|[OO so] Jed anb [sule SSOIAIOS SOS 1ed soonquye juos inb sapie sej INS SOJQIOUEUY 10 sonbiuyoa] sUOIJEULIO\u00cfUI S8} 19108100 9P jueyouILadyusulaBo| ne sapie sop LAINS @j INS [EUONEU S1JUSIO!UI un so\u00ebjd ue siw e juowebOo; np abieys SJZISIUIU 9 'UOISSIUW 380 JOINSSE INOd (4707 elap sues ne soueulioued ap sionuue suoddes sej 19 syefoid sej sioney e) Juowsjied ne ojduios npual 9j 18 XNEUONEU syjoafgo spues\u00c9 sep uonexyej Jed [SU9ISIUIW NEOAIU NE ]9 \"SUOIUSAUOI SP IANS @j 12 uone1oobau ej sed 'jeuoifiol nesAlu ne anjoaye,s 1uow850; np snbijod e| op abejopd a7oijqnd oJed 911juouisbo, ne sopie s9| inodo0uo10dui105 op sojjouuonusAU09I suonebajop se; inod osoduui IAINS 8P musodsiq - \u00a2 3X3NNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 61\nE.\\Soc.mmkoxtm:m_oom.wcwEmUQ.EmEoucmcw.g\\\\dtc - [BI00S Juawabo| np juswaoueuy ne sipep eus o7J233,/ Jed'U0ISodSIP \u20ac ssiu SUONEUNOJUT p $93110S 857 (>UOHUSAUODBl 8P 19 eJINIISUOI ap sjwad Sp oJgunu @j juoWWEe;OU suonessdo sep uosiesin 8P 19 juswaduey sp enblisnezs IAINS 3} iNOd sssuvop e| (I - L-5-92-L\u20ac\u20ac H ejory) VISd Us JHULOP JuSWEIBE UN,p jeiqo, 1Es jueke Sjuswabol Sp auquiou e9M09Y0 Juswaled snbeys 1nod SJEP 19 eow eJUDUUSDUEUL 3j saude suonesado SOR IAINS JP SUONEWLIO\u00cbU //33s0d Jed LONRIJOWEPp sp suone1ado SOp 1000 Np UOIUEeda! e91sod Jed (sDy) S0/AI98 9P ayjenb ej ap Uoneloljgue p suonesado SOP 1703 NP UoiILEeda! e7 vuoneyiiqeyss sp suonesado $9p sonbiuouoga 3o SONDIUYIO] SONDNSUSIORIES eJEI20S 17E00} Juswabo ap suoneilado sop SoNbiWOUOI9 j6 senbluyaa; SONDIJSHOIOEIED \u00bbSIUEUL ]INPOId Sj JUBAINS sonbiads Sjuswsublesusy /g'anbipui o139 JIOp (Jedtour1d 791d) iInejeid JUSUSSSIGE1Z} 'visd op 1o S Id SP suoielgdo saj inoq eSaidoid spuog se eS1e1d ap sadA; SJUSJOHIP S8 eSUOHUSAGNS IP SSOINOS SOJUBIBYIP S9T eSOUEUL FINPOId @ Jjos enb jonb SUQU e[ 1S3 UE|d 39 ap S1IMONIS ET eUoleiedo ; op Juswisoueuly ap ueld /g(sjueIpnIe inod sjuswsbor 'STd 'IVTId 'SNMId :xe) uoijesado op sinjey eoilionSp 21t10}18] 'Jeuo1Bas Ny - AdD 'Jeuoneu Ny - AdD 'Ndd s10Y AdD '@fteA sp seoyLa; 19 AdD S104) uonelsdo, ap co:mma,zhooh \u00b0'UOIE19d0,] ONJIS 8% No auNWLON Bl 90 33SN] 9po9 e\u00ee\u0153:vzm&:cm\u00e2...m SOJZJIEIEI QZ INS 'puuop ouBjeBajop un 1nod enbiun) uoneisdo,p olswnu \u00bbSonbiput JuoulWEJOU JU0J9$ uoneszdo,| ap UONBOIHJUSP} /HUol1se8 ap sauuy /o(NZNIS oJewnu uos) abeliano,p onew Np UORBOYQUEPI /ZGuews5o; npabieys s19]siUI 3| 1ed a1ie1eBajop enbeya e anbunwwos 159 sonbugwnueudje SSJQIDEJEI G 1NS 8P09 99) S1B1e00;ap np UOIBOUIJUEP] /i: -SOJUBAINS sanbugni sej uojos SOOINJONIJS JUOS saguuop s9I 'UONEULIOLULP 81311 \u017891PoWSUEJI] \u20ac SUOHEUIOJU SOp [elaudb NUSjU0I oy iNS UOIZEULIOIUI (G\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 62\n&s\n-yeuy| 19 oueJebajep 8| osjue anjouoI UONUBAUOO Ej Jed SONAPIA JUOS UONEULIOLULP sowaISAs sop soyjepou xne sonneje! seseiInolUed sajbe1 s97sA\u00efId Sied o1 |iranobogemp-tousdaojsrepoujEDp dnyp uG(dvig) eseid e @ Ssopie seop UOHBULIOULD ouiejsAs Nnp 1LAnop esujeu e| op obieyd dNHG el op neaing np JOBCH: 'suoneoidde soj JUBLLIBOUOD SUCHNOAS SOpP S[GLUBSUS|......\u00cf\u0153E._o\u00c8_._\u0153mvpc\u0153&\u0153_mmm...'\u0153\u00eb..._\u0153a=.O,\u00ca\u0153\u0153\u00ee\u0153 m\u0153sa_c;o\u0153u\u0153\u0153comm\u0153nm...\u0153\u00e2bmm\u00e7ozmo......aa\u0153\u0153\u0153n\u00e7o......\u0153\u0153__.........:_...m\u0153ocfim...\u0153m\u0153....\u0153_o ayuodde ays 823uauleho] sp uonoNnpo.d ej ins sojjonsuau SOSOUIUAS sop e'gousjaduios ap suoijebgjap xne ojgeoidde uonejuawalhei ej e: sojugAINs sonbuqni s8] syoduwioo 8)is 99\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 63\nANNEXE 9 - Majorations locales de loyer (parc public)\nmetmpole Majorations locales de loyer M\u00e9tropole du Grand NancyGrandNancy\n_ MGNet ki @\u00ce neuf AALabel 4%Label NF Habitat HQE 6%Label 88C R\u00e9novation 2%RT 2012 -10% (pour PC avant le 01/01/2022} - 3%RT 2012 -20% {pour PC avant 1er/01/2022) 3%RE 2020 Cep -5% et Cepnr -5% 5%RE 2020 Cep -10% et Cepnr -10% _ \u20ac%RE 2020 Bbio -5% 4 %RE 2020 Bbio -10% ; 5%RE 2020 - Seuits 2025 _ 8%Label Effinergie RE 2020 . 8%Atteinte \u00e9tiquette D dans le site patrimonial remarquable ou p\u00e9rim\u00e8tre ASF (covisibilit\u00e9) 5%Atteinte \u00e9tiquette C - ; 6%Atteinte \u00e9tiquette B ou A 8%ascen\u00e6\u00f9r ndnwob!dig\u00e0\u00efc;;re {-3 niveauxm 3% 3%m\u00e9canisme de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur sur les eaux us\u00e9es au eoux grises 3% 3%panneaux photovoito\u00efques avec autaconsommaotion 3% 3%syst\u00e8me de produ ; ; ; _ 3% 3%Commune RT 5%Logements situ\u00e9s en proximit\u00e9 des fignes structurantes (cartographie r\u00e9alis\u00e9e par la M\u00e9tropole du 38 3%Grand Nancy) + proximit\u00e9 gare / arr\u00eats de trainSobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re : construction en dent creuse ou renouveliement du foncier b\u00e2ti 4% 4%(d\u00e9moii\u00f9'on/reconstruction) ou transformation d'usageOp\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 12 logements 2% 2%label Qualibail, quafi HLM cu \u00e9quivalent 3% 3%\u00d4;\u00ca_\u00c8\u00e4ion inf\u00e4e\u00f9\u00cbe 312 lo\u00e9\u00e9\u00eerr_e;x{s 2% 2%labet Qualibail, quali HLM ou \u00e9quivalent 3% 3%[ Majorations plafonn\u00e9es a 15 %nb ! lorsqu'un label est mentionn\u00e9, les majorations locales sont accord\u00e9es d\u00e8s lors que l'op\u00e9rationobtient ce label ou un label \u00e9quivalent 1 5 : _\n54\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 64\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n2024-2029 en application de l'article L.350-5-1 du code de la construction et de l'habitation 65\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-03-00010\nConvention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre\nla m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de\nl'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction\net paiement)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 66\nFRANCARE met mp\u00fb\u00eaEgalit\u00e9Fratermit\u00e9\nAgencenationale Anzhdel'habitat\nCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA METROPOLE DU GRAND NANCYET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu la convention \u00c9tat/Anah du 14 juillet 2010 modifi\u00e9e relative au programme \u00ab r\u00e9novationthermique des logements priv\u00e9s \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1911 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif au r\u00e8glement des aides du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique (FART) ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esapprouv\u00e9 le 15 novembre 2017, actuellement en cours de r\u00e9vision ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain du Grand Nancy du 30 juin 2022 adoptant le programmelocal de l''habitat (programme m\u00e9tropolitain de l'habitat) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain du Grand Nancy du 4 mai 2023 approuvant le bilan de ladel\u00e9gation de comp\u00e9tence 2018-2023 et le lancement de la d\u00e9marche d'\u00e9laboration d'une nouvelleconvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type il ;Vu |a d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain du Grand Nancy du 6 juin 2024 autorisant la conclusionavec 'Etat de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et avec 'Anah de la pr\u00e9sente conventionde gestion ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du ...f.3. JUL. 2024 ... conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataireet l'\u00c9tat en application de l'article [L. 301-5-1/L. 301 5 -2] du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 83...\"\u2014*2824\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 67\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :La M\u00e9tropole du Grand Nancy repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu KLEIN, Pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue del''Op\u00e9ra \u2014 75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7oise SOULIMAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans led\u00e9partement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTION\nLa M\u00e9tropole du Grand Nancy est d\u00e9l\u00e9gataire des aides de l'Anah depuis 2005, l'une despremi\u00e8res collectivit\u00e9s \u00e0 s'emparer de cette possibilit\u00e9 offerte par la loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales.L'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 est donc a minima depuis lors une priorit\u00e9 r\u00e9currente de la politique del'habitat men\u00e9e par le Grand Nancy et celui-ci suit les orientations nationales dans ce domaine.En 2024, les principaux objectifs poursuivis par le Grand Nancy sont coh\u00e9rents avec ceux de laCirculaire de Programmation de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, d\u00e9clinent les actions duProgramme M\u00e9tropolitain de l'Habitat et sont repris dans les dispositifs et \u00e9tudes en cours etprojet\u00e9s : r\u00e9sorber_l'habitat indigne, adapter les logements au handicap et au vieillissement etmassifier la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.' Pour ce faire, la M\u00e9tropole, sans attendre la mise en place de France R\u00e9nov', a adapt\u00e9 sonorganisation et ses partenariats pour informer, conseiller et accompagner les propri\u00e9tairesoccupants, bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires.La M\u00e9tropole poursuivra donc, via cette d\u00e9l\u00e9gation des aides de l'Anah, la d\u00e9clinaison de la politiquenationale d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, l'adaptera au contexte local et la compl\u00e9tera par sespropres ressources.\n0 3 JUIL.Par la convention de d\u00e9i\u00e9gation de comp\u00e9tence du ................ 2024 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'\u00c9tat, l'\u00c9tat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aidespubliques en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature des conventionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4:du code'de'l\u00e4 construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9sont prises par d\u00e9l\u00e9gation\"de'l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet ded\u00e9terminer les conditions de gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que les modalit\u00e9sd'information sur l'emploi des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 68\nElle pr\u00e9voit les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire et de contr\u00f4le par 'Anah des conventionsconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.\nArticle 1 : Obiectifs et financements& 1.1 ObiectifsLa M\u00e9tropole a approuv\u00e9 le 30 juin 2022 le Programme m\u00e9tropolitain de l'habitat (PMH), cadrestrat\u00e9gique de sa politique de l'habitat. Ce document, qui a vocation \u00e0 \u00e9tre revers\u00e9 dans le PLUIHD,constitue le support juridique de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre. Parmi les grands enjeux identifi\u00e9sau sein du PMH pour le territoire du Grand Nancy figure naturellement l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9du parc priv\u00e9 existant.De m\u00eame, parmi les documents structurants ayant un impact majeur sur l'am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 figure en bonne place le Plan Climat Air \u00c9nergie Territorial (PCAET), qui fixe des objectifsambitieux \u2014 et se dote de moyens humains et financiers pour les atteindre \u2014 en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique massive et performante, que ce soit en faveur des logements des propri\u00e9tairesoccupants et bailleurs en maison individuelle que des logements de ces m\u00eames types depropri\u00e9taires, en copropri\u00e9t\u00e9.Le PIG \u00ab Agissez pour votre logement \u00bb, lanc\u00e9 en 2021, constitue le socle de l'interventionm\u00e9tropolitaine pour I'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, accompagn\u00e9 d'autres dispositifs : OPAH-RU SaintPierre-Ren\u00e9 I|-Bonsecours, ORT Nancy centre-ville, d\u00e9marche Z\u00e9ro logement vacant, mise en\u0153uvre du Logement d'abord.S'agissant de l'Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire sur le centre-ville de Nancy, le choixde cet outil souple et multith\u00e9matique s'explique par la volont\u00e9 des \u00e9lus de la commune et de laM\u00e9tropole de contractualiser avec l'Etat afin de favoriser le dynamisme du centre-ville, notammentles secteurs prot\u00e9g\u00e9s (tels les secteurs Unesco) et les secteurs \u00e0 enjeux (tel le secteur gare \u2014R\u00e9publique), \u00e0 travers un partenariat \u00e9toff\u00e9 (Banque des Territoires, R\u00e9gion Grand Est, Chambre deCommerce et d'industrie Territoriale de Meurthe et Moselle, Vitrines de Nancy...) et 5 axesprincipaux d'actions :Axe 1 : Favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et commercial \u00e9quilibr\u00e9 (r\u00e9affirmation de la vocationcommerciale du p\u00e9rim\u00e8tre ; promotion de laboratoires d'innovation, de I'accueil d'enseignes \u00e0 hautevaleur ajout\u00e9e ; dynamisation du tourisme et de l'animation du plateau pi\u00e9tonnier...)Axe 2 : Agir pour l'attractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle du centre-ville de Nancy (\u00e9tude d'identification dessecteurs publics d'actions prioritaires ; lutte contre la vacance, contre la d\u00e9gradation descopropri\u00e9t\u00e9s, en lien avec les dispositifs et les acteurs existants, tels que le Programme d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral \"Agissez pour votre logement\" et 'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'Habitat \"Saint-Pierre - Rene Il - Bonsecours\", la SAPL Grand Nancy Habitat, l'ALEC Nancy Grands Territoires...)Axe 3 : D\u00e9velopper l'accessibilit\u00e9, la mobilit\u00e9 et les connexions (apaisement, harmonisation,accessibilit\u00e9, s\u00e9curisation...)Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine (Plan de GestionUnesco, Plan \u00ab Arbres et nature en ville \u00bb, r\u00e9novations, requalifications...)Axe S : Garantir l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements et services publics (tertiaire, plaisance, tourisme...).Des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles sont \u00e9galement engag\u00e9es ou pr\u00e9vues, notamment sur lescopropri\u00e9t\u00e9s telles que :e l'\u00e9tude projet\u00e9e sur les copropri\u00e9t\u00e9s du secteur gare et signal\u00e9es par l'Observatoire descopropri\u00e9t\u00e9s de SCALEN,\u00ab l'\u00e9tude sur les copropri\u00e9t\u00e9s du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville de Laxou,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 69\ne l'\u00e9tude de pr\u00e9figuration d'un nouveau dispositif de type POPAC,e l'\u00e9tude en cours sur les causes de la vacance structurelle dans le parc priv\u00e9 des 20communes.Ces \u00e9tudes pourront aboutir \u00e0 la mise en place de nouvelles actions :\u00ab Par exemple, en mati\u00e8re de lutte contre la vacance, la prise de contact avec les propri\u00e9taires,doubl\u00e9e d'une d\u00e9marche de communication plus globale, contribuera \u00e0 faire connaitre lesdispositifs financiers d'aide \u00e0 la remise sur le march\u00e9.\u00ab Autre exemple, en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9s, en fonction des r\u00e9sultats des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es,il s'agira d'envisager le type d'actions suivantes :o actions de rep\u00e9rage,o actions d'animation (mise en place de partenariat, sensibilisation et formation desacteurs de la copropri\u00e9t\u00e9),o actions de suivi (constitution d'une base d'indicateurs et suivi de veille) et de signale-ments dans le cas de situations \u00e0 risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupantso actions d'accompagnement individualis\u00e9 pour r\u00e9soudre les premi\u00e8res difficult\u00e9s lecas \u00e9ch\u00e9ant,o actions d'appui au fonctionnement des organes de gestion,o actions de conseil pour ma\u00eetriser les charges et mobiliser les copropri\u00e9taires,o actions de soutien pour engager les diagnostics ou enclencher les premi\u00e8res d\u00e9-marches de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires...Par ailleurs, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du logement d'abord, la M\u00e9tropole a pour ambitionde d\u00e9velopper le parc priv\u00e9 avec de l'interm\u00e9diation locative. En effet, au sein du m\u00eame servicede la M\u00e9tropole (Politiques Locales de l'Habitat), collaborent sur ce dossier transversai dud\u00e9veloppement de l'interm\u00e9diation locative, la coordonnatrice du Logement d'Abord et la charg\u00e9ede mission Am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9. \u00c0 titre d'exemple des actions mises en place tendant vers'ce but, sont \u00e0 citer \u00e9galement la tenue des \"Matinales des Propri\u00e9taires bailleurs\", la participationdu Grand Nancy \u00e0 l'op\u00e9ration nationale Bail R\u00e9nov' d\u00e9clin\u00e9e localement, la mise en place despermanences hebdomadaires des 3 AIVS \u00e0 la Maison de l'Habitat et du D\u00e9veloppement Durablede la M\u00e9tropole et la future communication ad hoc envers les propri\u00e9taires bailleurs de l'Op\u00e9rationProgramm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat \u2014 Renouvellement urbain Saint-Pierre - Ren\u00e9 il \u2014Bonsecours.Toutes ces interventions ou pr\u00e9visions d'intervention sont men\u00e9es par la M\u00e9tropole du Grand Nancymaitre d'ouvrage, mais la majorit\u00e9 d'entre elles le sont conjointement avec les fonds de l'Anah.D\u00e9clinaison des Programmes nationaux sur le Grand Nancy :- Le Nouveau Programme National de R\u00e9novation Urbaine : est d\u00e9clin\u00e9 sur 3 quartiers, dont 2d'int\u00e9r\u00e9t national :} Le Plateau de Haye \u2014 Nancy, Max\u00e9viile, Laxou1 Les Provinces \u2014 Laxou.Et un quartier d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional : Haussonville \u2014 Les Nations \u00e0 Nancy et Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy.Contrairement \u00e0 la philosophie du premier Programme, un croisement privil\u00e9gi\u00e9 s'op\u00e8re d\u00e9sormaisavec l'habitat priv\u00e9, comme en t\u00e9moigne l'inscription au Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, suivi r\u00e9gional,d'une copropri\u00e9t\u00e9 du quartier Plateau de Haye : la copropri\u00e9t\u00e9 des Ombelles.La M\u00e9tropole du Grand Nancy compte \u00e9galement 4 autres Quartiers pr:onta;res de la Politique dela Ville :- La Californie \u00e0 Jarville-la-Magrange- Mouzimpr\u00e9 \u00e0 Essey-i\u00e8s-Nancy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 70\n- Saint-Michel/J\u00e9richo/Grands Moulins \u00e0 Saint-Max, Nancy et Malz\u00e9ville- C\u0153ur de ville \u00e0 Tomblaine.La M\u00e9tropole a sign\u00e9 son Contrat de Ville le 2 avril 2024.Sur l'ensemble de ces quartiers prioritaires, la M\u00e9tropole et l'Anah ont d\u00e9velopp\u00e9, entre 2018 et 2021,un Programme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement en Copropri\u00e9t\u00e9s, ayant permisune prise de contact massive avec les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 de ces quartiers et l'amorce der\u00e9novation de plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s dans le cadre de l'aide Ma Prime R\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9s.D'autres plans nationaux sont \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9s sur la M\u00e9tropole du Grand Nancy :- Le Plan national de lutte contre les logements vacants.Suite \u00e0 l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 par le Gouvernement, la M\u00e9tropole a pu, sur sonterritoire, d\u00e9velopper des actions dans le cadre de la Solution Z\u00e9ro Logement Vacant (ZLV).La particularit\u00e9 de la M\u00e9tropole en ce domaine r\u00e9side dans le fait que cette participation au Plannational est doubl\u00e9 d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique, confi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Publique Locale GrandNancy Habitat, sur les logements vacants de plus de 2 ans.Fin avril 2024, pr\u00e8s de 1 500 propri\u00e9taires de logements pr\u00e9sum\u00e9s vacants (repr\u00e9sentant plus de 1800 logements) ont pu \u00e9tre contact\u00e9s, via des courriers nominatifs et adapt\u00e9s a la configuration dupropri\u00e9taire ou du logement, en lien avec la d\u00e9marche ZLV, emprunte de l'apport des sciencescomportementales.La SAPL poursuit son \u00e9tude et la M\u00e9tropole r\u00e9fl\u00e9chit, en lien avec les principales villes concern\u00e9es(\u00e0 ce stade Nancy et Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy), \u00e0 une suite op\u00e9rationnelle.- Le Plan Logement d'Abord : La M\u00e9tropole du Grand Nancy a \u00e9t\u00e9 retenue dans le cadre de l'AMI 2\u00ab Logement d'Abord \u00bb comme territoire de mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan quinquennal. Le planterritorial d'actions a \u00e9t\u00e9 contractualis\u00e9 en juin 2021 avec l'\u00c9tat. Au-del\u00e0 des actions sp\u00e9cifiques, leGrand Nancy s'engage \u00e0 ce que la philosophie du Logement d'Abord alimente 'ensemble desdispositifs d\u00e9ploy\u00e9s. Des actions cibl\u00e9es sur l'Interm\u00e9diation Locative sont mises en place avecl'Anah.\n- Le Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s : au titre de ce Plan, la M\u00e9tropole a inscrit 2 copropri\u00e9t\u00e9s en suivir\u00e9gional : Jarville sous Bois \u00e0 Jarville-La-Malgrange, en Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration del'Habitat \u2014 Copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e, et les Ombelles, sur le quartier NPRU du Plateau de Haye, pourlaqueile l'\u00e9laboration d'un de Plan de Sauvegarde a \u00e9t\u00e9 prescrite.La M\u00e9tropole participe \u00e9galement \u00e0 des actions sp\u00e9cifiques financ\u00e9es par les CEE pour promouvoirl'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9, sur son territoire, \u00e0 l'instar de :- Via l'ALEC : R\u00e9cif + R\u00e9novons collectif pour promouvoir la massification de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s (bo\u00eetage de 22500 courriers aux copropri\u00e9taires,sensibilisation des syndics, r\u00e9unions publiques, remise des Troph\u00e9es de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique en copropri\u00e9t\u00e9)- aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants locaux du consortium national : Bail R\u00e9nov' pour massifier lar\u00e9novation des logements des propri\u00e9taires bailleurs. La premi\u00e8re r\u00e9union publique enMeurthe-et-Moselle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur ie Grand Nancy le 19 f\u00e9vrier 2024 avec de nombreuxparticipants.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 71\nEnfin, en 2023, les membres du jury de l'Association AMORCE, parmi lesquels figurait l'Anah, ontremis \u00e0 la M\u00e9tropole du Grand Nancy le Troph\u00e9e des collectivit\u00e9s pour la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s de la cat\u00e9gorie 200 \u00e0 300 000 habitants, en soulignant le \u00ab travailremarquable men\u00e9 par la M\u00e9tropole depuis plusieurs ann\u00e9es, en particulier en termes decommunication et de sensibilisation \u00bb.En coh\u00e9rence avec ces orientations d'am\u00e9lioration de I'habitat priv\u00e9 du Grand Nancy, il est pr\u00e9vu,sur la p\u00e9riode 2024-2029, la r\u00e9novation de 8 166 logements, dont :e 1 887 logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire,\u00ab 277 logements locatifs priv\u00e9s ete 6002 logements en copropri\u00e9t\u00e9 faisant l'objet d'une aide au syndicat.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation, sous r\u00e9serve de red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits en coursd'ann\u00e9e, un objectif de 1 199 logements r\u00e9nov\u00e9s est fix\u00e9, dont :e 262 de propri\u00e9taires occupants,e 7 de propri\u00e9taires bailleurs,e 930 logements situ\u00e9s dans des copropri\u00e9t\u00e9s pouvant faire I'objet d'une aide au syndicat.Remarques :Hormis pour l'ann\u00e9e 2024 - pour laquelle les objectifs ont \u00e9t\u00e9 repris de la Notification des objectifset des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au d\u00e9veloppement de logements locatifs sociaux et \u00e0 l'am\u00e9lioration du parcpriv\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024, de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion le 18 avril 2024 - la m\u00e9thode principalede fixation des objectifs a consist\u00e9 \u00e0 partir des objectifs contractualis\u00e9s dans l'Op\u00e9rationProgramm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat \u2014 RU Saint-Pierre - Ren\u00e9 Il \u2014 Bonsecours, agissant commeun socle minimal, puis \u00e0 compl\u00e9ter ceux-ci avec des objectifs dans le cadre du Programme d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux issus de la convention de Programme de 2021. Cette m\u00e9thode permetainsi d'assurer une coh\u00e9rence entre l'ambition de la M\u00e9tropole, notamment manifest\u00e9e parl'amplification de ses aides sur budget propre, et les nouvelles aides de l'Anah, t\u00e9moignant de lapart de celle-ci d'une volont\u00e9 de massifier les projets aid\u00e9s, quelles qu'en soient les th\u00e9matiques.Toujours s'agissant de l'ann\u00e9e 2024, il faut noter que, sur plusieurs th\u00e9matiques, les objectifs notifi\u00e9ssont notoirement inf\u00e9rieurs aux souhaits et ambitions de la M\u00e9tropole :e parcours accompagn\u00e9 des propri\u00e9taires occupants en faveur des travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique (souhait de la M\u00e9tropole = 185 / notification = 175),e lutte contre les logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s via Ma Prime Logement D\u00e9cent (souhaitde la M\u00e9tropole = 12 / notification = 2)\u00ab etsurtout la r\u00e9novation des logements de propri\u00e9taires bailleurs (souhait de la M\u00e9tropole. = 45 / notification = 7), les objectifs notifi\u00e9s sont notoirement inf\u00e9rieurs aux souhaits etambitions de la M\u00e9tropole.La fixation des objectifs pour les ann\u00e9es suivantes tient compte des ambitions de la M\u00e9tropole (voirtableau Annexe 1). 'Enfin, les objectifs ainsi pr\u00e9cis\u00e9s ne font pas l'objet de territorialisation, d'un commun accordentre la M\u00e9tropole et la DDT 54. En tout \u00e9tat de cause, ils ne font pas l'objet d'une territorialisationautre que celle li\u00e9e \u00e0 la logique de mise en place de l'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration del'Habitat \u2014 Renouvellement Urbain Saint-Pierre - Ren\u00e9 !! \u2014 Bonsecours (2023 \u2014 2028), voire d'autresdispositifs \u00e0 venir (voir conventions et avenants de l'OPAH-RU et du Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\"Agissez pour votre logement\")\n6739\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 72\nPar ailleurs, dans le cadre du d\u00e9ploiement du nouveau service public de la r\u00e9novation de I'habitatissue de la loi Climat et R\u00e9silience, la M\u00e9tropole dispose de :- un Espace Conseil France R\u00e9nov' : l'Agence Locale de l'\u00c9nergie et du Climat NancyGrands Territoires, qui r\u00e9alise des missions d'informations et de conseils, notamment dansle cadre du Service d'Accompagnement pour la R\u00e9novation \u00c9nerg\u00e9tique- la Maison de l'Habitat et du D\u00e9veloppement Durable, qui est un relais de l'ECFR bienidentifi\u00e9 par les grands nanc\u00e9iens ou par les m\u00e9nages qui se renseignent sur les questionsrelatives \u00e0 l'habitat, dont celles relatives \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat. Cr\u00e9\u00e9e en 2009, elledispose \u00e0 elle seule d'un partenariat riche en associations \u0153uvrant en la mati\u00e8re, telles queFUnion Nationale pour la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Lorraine, le service Loj'Toit d'ADALI pourle logement des jeunes, Un Toit 2 G\u00e9n\u00e9rations pour l'habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, etc., ainsique les 3 AIVS proposant de l'Interm\u00e9diation Locative dans le cadre du Plan Logementd'Abord ;- des structures proposant de l'accompagnement, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 AnonymePublique Locale Grand Nancy Habitat - op\u00e9rateur de suivi-animation des dispositifsm\u00e9tropolitains d'am\u00e9lioration de I'habitat et des \u00e9tudes -, des op\u00e9rateurs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s pour lesdossiers Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s et, depuis 2024, divers \u00ab Mon AccompagnateurR\u00e9nov' \u00bb et des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour monter et suivre des dossiers Ma Prime Adapt' etMa Prime Logement D\u00e9cent.\nLa programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle' de la r\u00e9alisation des obiectifs est rappel\u00e9e dansl'annexe 1. Pendant la dur\u00e9e de la convention le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit le programme d'actionsint\u00e9ressant son ressort conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH.\n$ 1.2 Montants des droits \u00e0 engagementLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions\u00e9ventuelles pour ing\u00e9nierie de programme est de 103 145 131 \u20ac pour la dur\u00e9e de la convention(d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9visionnelle par ann\u00e9e et par objectif dans l'annexe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataires'engage, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, \u00e0 accorder aux programmes prioritairesde l'Anah les droits \u00e0 engagement n\u00e9cessaires. 'Le montant total allou\u00e9 pour I'ann\u00e9e 2024 (1 ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) estde 14 447 890 \u20ac, dont 8 216 492 \u20ac au titre du financement d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.Les copropri\u00e9t\u00e9s envisag\u00e9es pour un engagement de dossier Ma Prime R\u00e9nov' en 2024 sont, auterme d'un recensement aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs (Camel, SAPL Grand Nancy Habitat, Oktave, StratEco et Urbanis) et qui sera actualis\u00e9 au d\u00e9but du 29 semestre, les suivantes : Ardennes-Charmois,Villes de France, Les Pinsons, Azur Plaisance, Le Gremillon, R\u00e9sidence Mozart, 24-26 Rue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 24-26 Rue Pierre Villard, Clairi\u00e8res B, Les Vanneaux, 68, Haussonville, Oiry, SaintLambert, La Tourmaline, Croix Gagn\u00e9e, bld de Baudricourt, Le Pythagore, Amazone-Zamb\u00e8ze, LeCallot, Gauguin. 'Les objectifs et enveloppes de droits \u00e0 engagement pour 2024 sont susceptibles d'\u00e9voluer au coursde l'ann\u00e9e du fait des r\u00e9serves r\u00e9gionales mises en place sur les diff\u00e9rentes priorit\u00e9s de l'Anah.Pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9cisera la dotation allou\u00e9e en fonction de lar\u00e9alisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite del'enveloppe pluriannuelle initiale. -\n739\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 73\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement peut minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9esuivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties\u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite au titre VI de la convention conclue entre | \u00c9tat etle d\u00e9l\u00e9gataire sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement.\n& 1. 3 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e 2024, la M\u00e9tropole ne g\u00e9rera pas ses aides propres dans Op@l. Par contre, ellen'exclut pas d'y recourir ult\u00e9rieurement.Pour information, la M\u00e9tropole du Grand Nancy, d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la pr\u00e9senteconvention, pr\u00e9voit de consacrer sur ses ressources propres un montant global pr\u00e9visionnel de23 537 780 \u20ac \u00e0 I'habitat priv\u00e9 (report\u00e9 \u00e0 l'annexe 1).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention, le montant pr\u00e9visionnel des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son budget propre \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 802 000 \u20acpour l'habitat priv\u00e9.Un avenant annuel viendra pr\u00e9ciser l'enveloppe affect\u00e9e pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures.Article 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides et r\u00e8ales d'octroi des aides atiribu\u00e9es surcr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'AnahLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s decalcul de la subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah \u2014 c'est-\u00e0-dire des articles R. 321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e9glementg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, des d\u00e9cisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ralqui sont transmises aux d\u00e9l\u00e9gataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, desdispositions inscrites dans des conventions particuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et dela pr\u00e9sente convention de gestion, dont les r\u00e9gles particuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s -en vigueur. Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0 laDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT \u2014 Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales).La M\u00e9tropole a d\u00e9fini des r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides (hors aides \u00e0 l'accessibilit\u00e9 oul'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap) dans les limites fix\u00e9es par l'article R.321-21-1 du CCH, concernant la majoration des taux de subvention des subventions aux PO PB (cf.Annexe 2) :\nArticte 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires& 3.1 Engagement qualit\u00e9L'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour lespropri\u00e9taires occupants, les propri\u00e9taires bailleurs et les syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9mon projet.anah.gouv.fr, et des proc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 faciliter e parcoursdu demandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d'aide. '\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 74\nPour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette\u00e9volution et prend les engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventionsaccord\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, sur ies \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de demandes d'aides pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles :\u00ab pour les aides de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas demander plus de pi\u00e8cesjustificatives \u00e0 l'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de l'Anah ; pour sesaides propres, il s'engage \u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ;\u00ab d\u00e9lai d'engagement (d\u00e9lai calcul\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 l'engagement dans op@I) :\u00ab d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter deleur engagement. 'I peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence.Les objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2024 sont les suivants :Crit\u00e8re de qualit\u00e9 de _ [\u00c9tat initial Objectif pour 2024service et nature de la [(2023) \u2014 DDT 54mesurePi\u00e8ces justificatives :Limitation du nombreNombre de pi\u00e8cesexig\u00e9es en plus de Alignement sur l'Anahde pi\u00e8ces exig\u00e9es' l'Anah0D\u00e9lai d'engagement = |PO : D\u00e9lai Op@! PO ! D\u00e9lai Qp@!PB : D\u00e9lai Op@)/ PB : D\u00e9lai Op@ID\u00e9lai de signature etd'envoi de lanotification de PO : 6 jours \u00e0 compterde l''engagement danPO ! d\u00e9lai cible de 10 Jours \u00e0compter de l'engagement dansOp@! - Op@!subvention aub\u00e9n\u00e9ficiaireD\u00e9lai de paiement PO : 33 jours \u00e0compter de lademande de soldePO : d\u00e9lai cible de 35 Jours'\n\u00a7 3.2 Instruction et octroi des aidesLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont pri\u00e8es conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation et dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situ\u00e9s dansle ressort territoral du d\u00e9l\u00e9gataire sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e surmonprojet.anah.gouv.fr (ou aupr\u00e8s du service instructeur si la demande est effectu\u00e9e sous formatpapier). En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI,| Annexes du RGA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 75\nle d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faire parvenir le pius rapidement possible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de I'Anah(DSRT \u2014 Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales) l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 lapr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.Les demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de formulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou papier comportantles renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah. 'Les demandes de subvention sont instruites par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.Pour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gataire utilise le syst\u00e8me de gestion des dossiers de demande de subventionOp@l selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Anah en annexe 7.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 entre la pr\u00e9sente convention et les engagementsqu'il pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'op\u00e9rations programmees.Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le d\u00e9l\u00e9gataire. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de 'habitat (CLAH) dans lescas limit\u00e9s pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de l'Agence relatives \u00e0 lasimplification.Le secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Les notifications aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah. Lescourriers, \u00e9tablis selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 5, comportent le double logo du d\u00e9l\u00e9gataireet de l'Anah. 'Il convient d'int\u00e9grer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe S.Les copies des notifications sign\u00e9es sont scann\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8med'information de I''Anah selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence.Article 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmesDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9espar le d\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage ressortissant de sonterritoire. 'Les r\u00e9gles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementationde l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gataire qui signe la d\u00e9cisiond''aitribution de subvention, en assure la notification et en int\u00e8gre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imput\u00e9es sur les droits \u00e0 engagement mis en place par l'Anah aupr\u00e8s dud\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement une copie desconventions de programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique.Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 'Agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gionles conclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapportd'\u00e9valuation des op\u00e9rations programm\u00e9es.Le d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu'il est \u00e9galement ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration programm\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 unfinancement de l'Anah au titre de l'ing\u00e9nierie s'engage \u00e0 transmettre, pour avis pr\u00e9alable, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence dans le d\u00e9partement, les dossiers de demandes de subvention pour ing\u00e9nierie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 76\nArticle 5 : Paiement des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9tairesLes v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire porteront sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de l'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur r\u00e9gularit\u00e9, laconformit\u00e9 des factures pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial, la date der\u00e9alisation des travaux, ainsi que les conditions d'occupation des logements subventionn\u00e9s.Le visa et le paiement des aides sont effectu\u00e9s par et sous la responsabilit\u00e9 du (comptable DDFIPdu d\u00e9l\u00e9gataire).Les avis de paiement des subventions adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires comportent les logos dud\u00e9l\u00e9gataire et de I'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmesLe paiement de ces subventions est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la basedes d\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Le paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par et sous la responsabilit\u00e9 du (comptable DDFIP dud\u00e9l\u00e9gataire).\n\u00c0rt\u00eecie 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits \u00e0 engagement et des d\u00e9penses& 6.1 Affectation par l'Anah des droits \u00e0 engagementLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 est mis en place par l'Anah dansles conditions suivantes :- premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention :< 70 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent lar\u00e9ception par l'Anah de la convention sign\u00e9e ;\u00ab le soide des droits \u00e0 engagement de 'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dansla r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la finde l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e :\u00ab une avance de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plustard en f\u00e9vrier, dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 :\u00ab r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anahde Favenant sign\u00e9 mentionn\u00e9 au \u00a71.2;\u00ab le soide des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examenpar le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation desobjectifs et d'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le15 septembre. 'Dans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises\u00e0 disposition \u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera pas consomm\u00e9se, l'Anah pourra r\u00e9duire le montantdes autorisations d'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la based'un accord \u00e9crit du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Les modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projectionsur la fin de l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire.Conform\u00e9ment au \u00a7 1.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart der\u00e9alisation.\n11/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 77\nA la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence etsous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies par l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avantr\u00e9ception par I'Anah de la nouvelle convention de gestion sign\u00e9e, de 50 % du montant des droits \u00e0engagement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0engagements N-1 (derni\u00e8re ann\u00e9e de la pr\u00e9sente convention).& 6.2 Cr\u00e9dits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s par l'Anah de la mani\u00e8re suivante :\u00ab apr\u00e9s la signature de la convention, une avance correspondant \u00e0 20 % des droits \u00e0engagements de la premi\u00e8re ann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2. Le versement interviendraapr\u00e8s v\u00e9rification que le d\u00e9l\u00e9gataire a engag\u00e9 des subventions pour un montant au moins\u00e9quivalent au montant de cette avance ;\u00ab sur toute la dur\u00e9e de la convention, l'avance initiale est reconstitu\u00e9e \u00e0 due concurrence despaiements justifi\u00e9s sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 hauteur a minima de 60 %.En cas d'insuffisance justifi\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire de l'avance de 20 % calcul\u00e9e, le montant pourra\u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par voie d'avenant.La premi\u00e8re avance de la premi\u00e8re ann\u00e9e est vers\u00e9e \u00e0 linitiative de lAnah Les appels de fondsult\u00e9rieurs sont \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve :\u00ab de la transmission de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le (comptable DDFIPdu d\u00e9l\u00e9gataire). Ce dernier atteste \u00e0 cette occasion \u00eatre en possession des pi\u00e8cesjustificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe4);\u00ab de la saisie des paiements justifi\u00e9s dans le logiciel Op@l pour les d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s.Les dossiers qui ne pourront pas \u00e9tre identifi\u00e9s dans le logiciel Op@I et qui ne seront paspositionn\u00e9s en paiement ne pourront pas \u00e9tre pris en compte dans le d\u00e9compte desjustifications transmises. Une fois corrig\u00e9s, ils pourront \u00eatre inclus dans le d\u00e9compte suivant.Pour les d\u00e9l\u00e9gataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement de dossiers d'aides auxsyndicats de copropri\u00e9taires tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et sous r\u00e9serve de l'analyse de I'Anah,l''avance de cr\u00e9dits de paiement pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des droits \u00e0 engagements initiauxhors dossiers de syndicats de copropri\u00e9taires et sera reconstitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus.En compl\u00e9ment et sur toute la dur\u00e9e de la convention, des cr\u00e9dits de paiement pourront \u00eatre vers\u00e9sen fonction des besoins du d\u00e9l\u00e9gataire eu \u00e9gard aux paiements d'avance et de solde instruits surles dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectu\u00e9 sur la production d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 des dossiersconcern\u00e9s reprenant le num\u00e9ro de dossier, la date d'engagement, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le type depaiement et le montant \u00e0 payer. Cet \u00e9tat devra \u00eatre vis\u00e9 par le responsable du service competenten mati\u00e8re d'habitat du d\u00e9l\u00e9gataire. Une fois les aides pay\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, celui-ci renseignerales informations dans le logiciel Op@I et transmettra une attestation justifiant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9esvis\u00e9e par le comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires peuventrepr\u00e9senter une part significative des paiements \u00e0 r\u00e9aliser. Des versements de cr\u00e9dits de paiementseront alors possibles selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites ci-dessus et sous r\u00e9serve d'un\u00e9change pr\u00e9alable avec I'Anah (dic3.anah@anah.gouv.fr).Le d\u00e9l\u00e9gataire met en \u0153uvre le r\u00e9gime des avances et des acomptes d\u00e9finis par la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 l''Anah.Les virements sont effectu\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor de la coliec\u00eew:te d\u00e9sign\u00e9e enannexe 3.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 78\nLes attestations transmises font 'objet d'un envoi \u00e0 l'Anah par mail sous format \u00e9l\u00e9ctronique (pdf del'attestation sign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que I'Agence puisse effectuer les op\u00e9rations de cl\u00f4ture de ses comptes, il est demand\u00e9 en find'exercice de r\u00e9aliser une cl\u00f4ture anticip\u00e9e du paiement des aides. Cette disposition permet delaisser le temps mat\u00e9riel au service d'instruction de renseigner et de r\u00e9gulariser avant fin d\u00e9cembrel'ensemble des informations saisies dans Op@I et de tenir compte des d\u00e9lais de paiement par lecomptabie public. 'En cas de renouvellement de la convention, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits depaiement correspondants aux engagements (d\u00e9cisions d'attribution) pris restent inchang\u00e9es.\u00c0 l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des paiements effectu\u00e9s parle d\u00e9l\u00e9gataire et des cr\u00e9dits de paiements (CP) vers\u00e9s par l'Anah au d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9tabliconjointement entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.Pour les conventions de type 3 en renouvellement, ins\u00e9rer le $ suivant :\u00a7 6.3 Cr\u00e9dits de paiement des aides du FARTLe remboursement des cr\u00e9dits de paiement des aides du FART octroy\u00e9es jusqu'au 31/12/2017s'effectue trimestriellement sur production de justificatifs et sous r\u00e9serve de la saisie des paiementsdans le logiciel Op@I. Pour ce faire, le (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) transmet \u00e0 l'Agentcomptable de l'Anah une attestation des paiements effectu\u00e9s au titre du FART (cf. annexe 4 bis). Ilcertifie \u00e0 cette occasion \u00eatre en possession des pi\u00e8ces justificatives des paiements dont il assure laconservation.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi \u00e0 I'Anah sur support papier en original \u00e0 l'adressesuivante : ANAH \u2014 TSA 61234 \u2014 75056 PARIS CEDEX 01 et d'un envoi concomitant par mail sousformat \u00e9lectronique (tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.fr\nArticie 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides contre les d\u00e9cisionsprises par le d\u00e9l\u00e9gataire sont trait\u00e9s par celui-ci conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.L'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0l'encontre des d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des recours contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah(Direction des affaires juridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 cette instruction. :Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gatairerenseigne chaque ann\u00e9e l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet \u00e0 laDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier dechaque ann\u00e9e. :Pour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait desubvention est annul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dentd\u00e9l\u00e9gataire, le Conseil d'administration de l'Anah, ie Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunaladministratif) il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de r\u00e9engagement comptable quis'ensuit sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Lorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataired'instruire le dossier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d'engagement comptable qui s'ensuitsur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.\n13/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 79\nLe traitement des recours gracieux et contentieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiairesconcernant le cas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.\nArticle 8 : Contr\u00f4le et reversement des aides de l'Anah& 8.1 Politique de contr\u00e9leUne politique pluriannuelie de contr\u00f4le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gataire selon les dispositions del'instruction sur les contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans un tableau de bord annuelde contr\u00f4le. 'Un bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditionsd\u00e9finies par l'instruction sur les contr\u00f4les.Ces textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9)ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.L'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9l\u00e9gataire, effectuer desaudits et des contr\u00f4les, notamment dans le cas ol le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4lesinsuffisant.& 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'AnahApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-\u00e0-vis de l'Agence (y compris dans le cadre desconventions avec travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont dela comp\u00e9tence de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (Cellule audit et contr\u00f4le des territoires -CACT).Le d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de I'Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les.Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sanstravaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire.& 8.3 Reversement des aides de l'Anah et r\u00e9siliation des conventions sans travaux\u2014 En cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l'Anah, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires,le reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9..8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (reversement avant solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont dela comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention.8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (reversement apr\u00e8s solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prisespar le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah. 'Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect desengagements, il doit en informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, maitrise desrisques et qualit\u00e9) aux fins de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement.\n14/30\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 80\n8.3.3 SanctionsS'il s'av\u00e8re que laide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvresfrauduleuses, ou en cas de non-respect des r\u00e9gles ou des engagements souscrits en applicationdes conventions conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral pard\u00e9l\u00e9gation, obligatoirement inform\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire, peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0Varticle L. 321-2 du CCH.8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, led\u00e9l\u00e9gataire prend la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention et en informe l'administration fiscale.\n& 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectu\u00e9 par l'Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement dessommes dues aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif. Les titrescorrespondants sont \u00e9mis et rendus ex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.\nArticle 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 lovers maitris\u00e9s& 4.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s del'Anah pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditionsque la demande de subvention \u00e0 laquelle elies se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s del'Anah est assur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raie de l'Anah et des instructions fiscales.\n& 9.2 Signature des conventions \u00e0 lovers ma\u00eetris\u00e9sDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au conventionnementavec l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en applicationdes articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e8re la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, proc\u00e8de\u00e0 sa signature et la t\u00e9l\u00e9-verse sur le projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.Les avenants \u00e9ventuels \u00e0 ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que la conventioninitiale.Une copie des conventions et des avenants doit \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans led\u00e9partement.\u00a7 9.3 Suivi des conventions \u00e0 lovers maitris\u00e9s conclues en anplication des articles L 3214et L. 321-8 du CCHLa gest\u00ebon et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, efc.) ainsi que la communication des informations aupr\u00e8s des administrationscomp\u00e9tentes (relations avec la CAF et la MSA, information de iadmmlstratlon fiscale, etc.) rel\u00e8ventdu d\u00e9l\u00e9gataire.\n15/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 81\nArticle 10 - Date d'effet et dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention a la m\u00eame dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle prendeffet le 1\" janvier 2024 pour une dur\u00e9e de 6 ans.Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dansle d\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9sde gestion correspondant aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataires'engage \u00e0 assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une d\u00e9cisiond'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. 'Article 11 : Demandes en instance \u00e0 la date d'effet de la conventionLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventionssans travaux concernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du1\u20acl janvier 2024.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente de l'ann\u00e9e de prise d'effet de fa convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu fairel'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 1\u00c9\" janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention,seront repris par le d\u00e9l\u00e9gataire et instruits sur la base de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date deleur d\u00e9p\u00f4t selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies par le programme d'actions.Les demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ferontl'objet d'une nouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t de ce nouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans fravaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire, avant la mise en\u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 1erjanvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, continueront \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locaie.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,continueront \u00e0 \u00eatre prises par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au sein de 'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou les conventions sans travaux accord\u00e9esdans le cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion continuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9sde la pr\u00e9c\u00e9dente convention. '\nArticle 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\u00a7 12.1 SuiviL'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me d'information(Op@l, Cronos, Infocentre) via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet. L'Anah assure, \u00e0 ce titre, la maintenancefonctionnelle du syst\u00e8me, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce syst\u00e8me, assurer le suivi des aides attribu\u00e9es dans le cadre de lapr\u00e9sente convention, ce qui dispense le d\u00e9l\u00e9gataire de lui transmettre les informations et \u00e9tatsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des bilans quantitatifs des aides attribu\u00e9es selon les indicateursd\u00e9finis par l'Anah. ' ' -\n16/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 82\n& 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapportd'activit\u00e9, et consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat avant de le transmettre au- d\u00e9legu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\n& 12.3 D\u00e9signation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble descommunications de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.Le correspondant d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire est :Isabelle Veillerette, chef du Service Politiques locales de l'habitat22-24 Viaduc Kennedy \u2014 CO 80036 \u2014 54035 NANCY Cedex06.62.10.06.46Isabelle.veillerette@grandnancy.eu\n12.3.2 Administrateur localPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local(ainsi qu'un ou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation,modification, fermeture, etc.) de son organisme. H transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toutemodification) \u00e0 l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavisd\u00e9ploy\u00e9 par l'Anah.\n& 12.4 \u00c9valuation de la conventionLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat etle d\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9t\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (Conseiller(\u00e8re) en strat\u00e9gie territoriaie).\nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9esLe traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le compte de l'Agenceest effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e9glement (EU) G\u00e9n\u00e9ralsur la Protection des Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Le d\u00e9l\u00e9gataire en tant que personne de droit publics'engage au respect de ce r\u00e8glement pour toutes les informations personnelles collect\u00e9es dans lecadre de l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et du traitement des dossiers de subvention.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution des prestations objet de la pr\u00e9sente convention\u00e0 un tiers sans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect desconditions impos\u00e9es par l'Anah.Les donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l''Anah appartiennent \u00e0l'Agence et sont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles \u00e0 desfins commerciales, par le d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9.\n17/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 83\nCes donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, d'autres administrations etcollectivit\u00e9s publiques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de l'Anah.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication etl'utilisation de donn\u00e9es nominatives il doit respecter les conditions d\u00e9finies par l'Anah et solliciterpr\u00e9alablement la direction g\u00e9n\u00e9rale (le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales).Les donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment parle biais de l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s lesd\u00e9l\u00e9gataires pour leur territoire de gestion.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 Infocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiersg\u00e9r\u00e9s par l'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion, sonttenues au respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoirconnaissance dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e desdemandeurs. Le d\u00e9l\u00e9gataire met en place une organisation et des proc\u00e9dures afin de garantir lerespect du devoir de confidentialit\u00e9 et du secret professnonne! attach\u00e9 aux informations personnellesrelevant de 'Anah dont il dispose.\nArticle 14 : Outiis de communicationDes suppotts de communication (afftches guides, plaquettes, d\u00e9pliants, efc.) sont disponibles via -un outil de commande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :\u00ab \u00e0 faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique ;e \u00e0 communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information surles campagnes de communication nationales, en veillant \u00e0 faire syst\u00e9matiquement mentiondu nom des aides de I'Agence dans l\u00e9 respect des chartes de communication de FAnah.Par ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8rement valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notammentvia la lettre d'information \u00e9lectronique et \u00e0 travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. \u00c0cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire informe l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local surses th\u00e9matiques prioritaires d'intervention et informe syst\u00e9matiquement la direction de lacommunication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission ded\u00e9pliants, plaquettes, photos, efc.).\nArticle 15 : Conditions de r\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation dela pr\u00e9sente convention.Un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s.Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les paiements et la gestion des dossiers pour\n18/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 84\nlesquels il a pris une d\u00e9cision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernierdossier.\nLe -3 JUIL. 2024Le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoie du Grand Nancy La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'Agence dans le d\u00e9partement\nGise SOULIMAN\n19/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 85\nANNEXES\nAnnexe n\u00b0 1Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bordAnnexe n\u00b02R\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es surbudget propre du d\u00e9l\u00e9gataire (bien que non g\u00e9r\u00e9es dans Op@l en 2024) ps S NAnnexe n\u00b0 2bisProjets de reglement des aides propres de la M\u00e9tropole du Grand Nancy :Annexe 2bis \u2014 1/ : Plan Climat Air Energie Territorial \u2014 Projet de R\u00e8glement des aides enfaveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en copropri\u00e9t\u00e9Annexe 2bis - 2/ : Plan Climat Air Energie Territoria! \u2014 Projet R\u00e9glement des aides en faveurde la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en maisons individuelles :Annexe 2bis \u2014 3/ : Direction de l'Habitat et de la R\u00e9novation urbaine \u2014 Projet de d\u00e9lib\u00e9ration\"PMH - Parc priv\u00e9 : \u00e9volution du dispositif m\u00e9tropolitain d'aides propres (Ma Prime Adapt' / prime desortie de vacance)\"Annexe n\u00b0 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sorAnnexe n\u00b0 4Mod\u00e8tle d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahAnnexe n\u00b0 5Formulaires et mod\u00e8les de courriersAnnexe n\u00b0 6Bilan des recours gra cieuxAnnexe n\u00b0 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\n20/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 86\n08 ZES \u20ac2000416 \u20ac000 {16 \u20ac860 kL6 \u20ac000 L16\u20ac082 L60 \u00a5009 208 \u20ac{soidosd'sapie} eslezeDalapsjyuowsBeBus g sioip sap teioi\nLEL SFL EOL\n\u20ac65 pii 8t596 568 417LE 998 ZL821 902 91068 Zvv viyeuy,|ap syuswedebua e spoup SOP |EJOLT ad wopOS \u00a3\nZ00 9 900 L 000 1 900 } 006 \u00e0 2401 oe6 (916ud01C0G YdIN) GOS uopSSZ $ 022 oze 022 022 002 St (pubedtI0I9\u00ff SIMONES Yd) Od IUOPanbijeB;ous\nves / sl Slet 34e L \u00a742 1 ct A} UOHEACUDI Et 3P IN3AR) U3 dpfe sunp910)\u00a7uq JusAe sjueuisBo; sop jgj0is0ua;EI ap 323sus sojolIdoidos op sontujaldo:dos\n\u00a2 0 0 a 0 \u00a2 0 sp sjeoipuAs xne sapie,pV68 Z 00 00 Q0\u00a5 00F 00 v6\u00a3 sajeudo1dos sasne juopges \u20ac 009 009 009 009 009 ges souBes ajolido:do2 uop2L 0 0 0 0 L \u00a9 SOYNOUAP US 9JSLCOIJOS Juopseoltejaudosdos\n2009 000 L 0601 000 4 000 L 2.0 L 0es ap sjeoipuAs xne sapie,p81P22 3} suep s} SJUSMS\u00c9O]H sinaitleg saitezaudosd ap sjuswsbonauucsiad\n0.5 0oL 001 0ol s6 06 s8 e sp SiWOUOINE,; snod apie juopjustuabo] np sjEgo;D\nssei 02z 0ee 0ze 022 002 Sii DIUBUMOLO\u0178 Ej I9101/9LUE B JUESIAenbiobJeus UGHEAOUEI 9P XNEARS JUCPjuo59p juowsHo] outig ely) sepelbsp\nes ck \u00a2l cb 2 \u00a2t < M\u00cb :onw\u0153cm...v:_ m...c\u0153\u00ebon_mo\u00ef......ouusiuednas0L [ o9z seslezeldosd ap sjuswabon)SAUd SE d\ngoueut4 | nA9Id | e0ueut4 | _naeig | aoueury | _maoug | ooueurs | magia | aoueurs ] nAdig 1 Boueuig | nao\u00efg ... | ssueus\u00e0 | nagud |Jejoi i 6207 H 8z0z i 1202 \u00cf 9202 { szoz \u00cb Y202 |4408 3d NYITAVL 13 NOILNIANCO V1 30 NOLLYSITIVIY 30 211037180 L N IXINNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 87\nR\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e9gles d'octroi des aides attribu\u00e9esANNEXE n\u00b0 2sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@IConform\u00e9ment au & 1.3 de la pr\u00e9sente convention, Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire, pour l'ann\u00e9e2024, la M\u00e9tropole ne g\u00e9rera pas ses aides propres dans Op@l. En revanche, elle n'exclut pasd'y recourir ult\u00e9rieurement.D\u00e8s lors, cette Annexe 2, optionnelle, est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre indicatif.1 \u2014 Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (regles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 duCCH)\nPlafond national Plafond ; ; ;(HT) adapt\u00e9 Taux national Taux adapt\u00e9 ObservationsAtieinte de la 80 % tr\u00e8s modestes S0% tr\u00e8s \u2014; modestes\u00e7lgsse \u00abE \u00bb 73 000 \u20ac Sans objetminimuim apres 60 % modestes 70% modestes; b modesteTravaux de lutte travaux \u00b0indigne ou d\u00e9grad\u00e9 0/ 42la. c_lasse \u00ab Ef> - Sans objet | 50 % tr\u00e8s modestes 60% tr\u00e8sminimum apr\u00e8s 50 000 \u20ac et modestes modestes ettravaux ; modestesGain de deux Sans objetTravaux de classes 40 000 \u20ac Jr\u00e9novation | 0/ 42 0/ fr\u00e9nerg\u00e9tique Gain de trois 55 000 \u20ac Sans objet 80 % tresertnodes\u00eees m\u00ee?j\u00ffs\u00eee\u00eesetMa\u00ebg\u00ee\u00eefi\u00eesmv classes , 60 % modestes 70% modestesAccompagn\u00e9 Gain de quatre Sans objetpag classes ou plus 70000 \u20ac 70 % tr\u00e8s modestes Pas deTravaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation 22 000 \u20ac i majoration' 50 % modestes possible; 35 % tr\u00e8s modestes | Sans objetAutres travaux 20 000 \u20ac Sans objet20 % modestes Sans objet\nPlafond Plafond! adapt\u00e9 (pour Taux national Taux adapt\u00e9 ObservationsnationalLoc 2 et 3)D\u00e9rogation1000\u20ac | sp\u00e9cifiquer: |; ; :\u00c9ro;e_t.de travaux lourd_s pour HT/_m. dans 1250 \u20ac HT / . 45 %* Loc 2 et 3 /r\u00e9habiliter un logement indigne | la limite de 2 35% o %LT ; 5 m? dans la 35 %* Loc 1ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de 80 m\u00e9par | . .limite de 100logement 000 \u20ac\n22/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 88\nTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la Sans objet 359 45 % loc2et3/salubrit\u00e9 de l'habitat \u00b0 35 % Loc 1\nTravaux pour l'autonomie de la Sans objet 35 % 45 % Loc2et3/personne \u00b0 35 % Loc 19 moyer dans la limite \u00b0 25 %* Loc 1d\u00e9grad\u00e9 de de 80 m?Travaux de r\u00e9novation par logement D\u00e9rogation\u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer en secteur 25 % 35 % Loc2et3/la performance globale du sp\u00e9cifique** \u00b0 25 % Loc 1logement \u00e0 93750 \u20ac| Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure HT / m\u00b0 dans 35 % Loc ? et 3 /RSD ou un contr\u00f4le de . la limite de 25 % 2; % Lot 1d\u00e9cence 75000 \u20ac \u00b0Travaux de transformation ;d'usage (\u00e0 l'exception du Loc 25 % 35 %* Loc 2 et3/1)Pour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la maitrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-2 du codede la construction et de 'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatre majore dans la limite maximalede 70 %.* Atteindre au minimum l'\u00e9tiquette D du DPE** Secteur sp\u00e9cifique = secteur sauvegard\u00e9, remarquable et pro\u00eeege \u00e0 Nancy et p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e2timents de France dansles 20 communes du Grand Nancy\nPlafond national Plafond ; ; ;(HT) adapt\u00e9 Taux national Taux adapt\u00e9 ObservationsGain de deux Sans cbjet; 4 ; ; ; 80 % tr\u00e8s modestes S0% tr\u00e8sParcours : 60 % modestes 70% modestesAccompagn\u00e9 Gain de quatre 70 000 \u20ac Sans objetclasses ou plus\n2 \u2014 Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataireVoir Annexes 2 bis : projets de r\u00e8giementsNature de l'intervention | \u00c9l\u00e9ments de calcul| Type de | | Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 | Observationsb\u00e9n\u00e9ficiaire | Conditions de ressources (particuli\u00e8re ou : de l'aide (Suivi| Crit\u00e8res sp\u00e9cifiques... sp\u00e9cifique) (taux, plafond, budg\u00e9tairesubvention, forfait, | particulier...)\n23/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 89\nprime...)PB Logements \u00e0 partir du T2 Prime sortie de 3 000 \u20ac par Budget DirectionVacance depuis plus de 5 \u2014 vacance logement (Cf. Habitatans ' r\u00e9giement (avenir ; Conseilm\u00e9tropolitain du 6___________________ juin 2024)PO MP Cf . projet de r\u00e8glementen Autonomie Cf . projet de Budget DirectionAdapt annexe r\u00e8glement en Habitatannexe (Conseilm\u00e9tropolitain du 6juin 2024) _PB et PO et | Cf. projet de reglementen | R\u00e9novation Cf .projet de Budget PCAETcopro. annexe \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e8glement enannexe (Conseilm\u00e9tropolitain du 6juin 2024)\n- 24/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 90\nANNEXE n\u00b0 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nMETROPOLE DU GRAND NANCYCO n\u00b0 80036 - 22-24 Viaduc Kennedy54035 NANCY CEDEXT\u00e9l. 03.83.91.83.91.SIREN : 245 400 676SIRET : 245 400 676 00012 \u2014 Budget G\u00e9n\u00e9ral\nCode Banque Code Guichet N\u00b0 de compteCl\u00e9 RIB3230001 00583 C 540 000 0000Code IBAN FR10/3000/1005/83C5/4000/0000/032Code BIC BDFE FR PP XXXRIB BANQUE DE FranceTitulaire : TRESORERIE DE NANCY MUNICIPALEDomiciliation : BDF NANCYCode banque : 30001Code guichet : 00583N\u00b0 de compte : C 540 000 0000Cl\u00e9 RIB : 32Comptable assignataire :- TRESORERIE DE NANCY-MUNICIPALECit\u00e9 administrative B\u00e2timent Y45, rue Sainte CatherineBP 4002354035 NANCY CedexTEL : 03.83.17.73.40\n2539\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 91\nANNEXE n\u00b0 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anahet de liste nominative des paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVEMETROPOLE DU GRAND NANCYArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et 'AnahP\u00e9riode de paiement du ji/mm/aa au ji/mm/aaAvance vers\u00e9e par Total des sommes % de consommationI'Agence (1) justifi\u00e9es (2)A . B B/A\n(1) Avance initiale calcul\u00e9e (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifi\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate B\u00e9n\u00e9ficiair N\u00b0 Mandat R\u00e9f. dossier Op@I | Montant pay\u00e9 TYPE DEd'engagement e en \u20ac PAIEMENT{nom) | - ACOMPTE: AVANCESOLDE\nATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (\u00e0 joindreobligatoirement a la demande de versement)Je soussign\u00e9 (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) certifie que les paiements effectu\u00e9s sontaccompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8cesaff\u00e9rentes aux op\u00e9rations pr\u00e9vues par la convention.A RETOURNER SIGNEE \u00c0 L'ADRESSE SU!VANTE ANAH \u2014 TSA 61234 \u2014 75056 PARISCEDEX 01A  le ji/mm/20..\n(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2639\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 92\nANNEXE n\u00b0 5 ! Formulaires et courriers de notification de subvention\nLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le num\u00e9roCERFA et l'indication du logo de 'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent \u00eatret\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l''engagement juridique que constituent lad\u00e9cision d'octroi de subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification \u00e9tablis par 'Anah etdisponibles aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale. Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9cisions de retrait /reversement.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es ci-apr\u00e8s :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de I'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e a.......... \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions pr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9cision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un an\u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.La subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-dessuset vous sera r\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, par l'Agent comptable du d\u00e9l\u00e9gataire.Son montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul effectu\u00e9 au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au d\u00e9l\u00e9gataire avant le .. .. ..., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque.Toute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux devra\u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gataire.Il en est de m\u00eame en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcern\u00e9s. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la d\u00e9cisiond'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t devotre demande n'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas de fausse d\u00e9claration ou man\u0153uvrefrauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de lasubvention.Les services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.Toute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et toute d\u00e9cision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter :- soit UN recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident [de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire] ou un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de Fop\u00e9ra 75001 Paris)en joignant a vos requ\u00e9tes une copie du pr\u00e9sent courrier ;\n2839\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 93\n\u2014 soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tnbunal Administratif comp\u00e9tent dans le ressortduquel I Jmmeuble est SItue\n29/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 94\nANNEXE n\u00b0 6Bilan des recours gracieux \u2014 Ann\u00e9e.......\n! - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision contest\u00e9e (rejetde demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde,resiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours re\u00e7us doivent \u00eatrecomptabilis\u00e9s, y compris ceux pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l'ann\u00e9e.\nRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai,contestation du montant de subvention engag\u00e9...)TOTAL\nIl - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises sur lesrecours gracieux par type de d\u00e9cision contest\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es toutes lesd\u00e9cisions prises au cours de l'ann\u00e9e y compris celles portant sur des recours form\u00e9s l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente. |\nRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant soide de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refusde prorogation de d\u00e9lai, contestationdu montant de subvention engage...)TOTAL\n30/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 95\nANNEXE n\u00b0 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'informationService du syst\u00e9me d'informationVersion du : 13/11/2017\nSynth\u00e8se\nObjectif Pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise & disposition par l'Anah desoutils informatiques Op@lI, Cronos, Infocentre et Clavis, leurmaintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes dud\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion de ses aides propres.\n31739\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 96\n1. Objectif du documentConform\u00e9ment aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides \u00e0 I'habitatpriv\u00e9, l'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8mede gestion des dossiers de demande de subvention Op@lI, son syst\u00e8me de gestion des dossiers\u00ab clos \u00bb* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification uniqueClavis, via l'acc\u00e9s s\u00e9curis\u00e9 Internet. \u2014 -L'objectif du pr\u00e9sent document est de pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 dispositiondes outils, leur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataireainsi que la gestion de ses aides propres.*Un dossier \"clos\" correspond \u00e0 un dossier sold\u00e9 depuis plus de quatre mois, annul\u00e9, rejet\u00e9, ou revers\u00e9.2. Mise \u00e0 disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentreet Clavis2.1 Dispositions l\u00e9galesConform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Art. 35 \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration defraitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit\u00e9 du responsabledu traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable dutra\u00eetement est consid\u00e9r\u00e9e comme un sous-traitant au sens de la pr\u00e9sente loi.Le sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en \u0153uvredes mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34. Cette exigencene d\u00e9charge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de cesmesures.Le contrat liant le sous-tra\u00eetant au responsable du tra\u00eetement comporte l'indication desobligations incombant au sous-traitant en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et pr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction duresponsable du traitement.\u00bbArt. 34 \u00ab Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles, auregard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es,endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s. \u00bbLa mise \u00e0 disposition des outils, et notamment I'application de gestion des dossiers Op@l,engage le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes dispositions.Un correspondant CNIL \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9sign\u00e9 au seinde l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera \u00e0 adresser \u00e0 l'adresse suivante : cl@anah.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 97\n2.2 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et logicielsLes applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travailconnect\u00e9 au r\u00e9seau Internet. Aucun minimum de d\u00e9bit r\u00e9seau n'est exig\u00e9.Ces derni\u00e8res, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les derni\u00e8res versions desnavigateurs suivants :\u00ab Internet Explorer\u00ab Mozilla FirefoxS'agissant des \u00e9ditions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les applications Op@l et Infocentre, les suitesbureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagn\u00e9es d' Adobe Reader, permettent d'enassurer une compl\u00e8te geshon\n2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah n\u00e9cessite un compte utilisateur nominatif. La gestionde ces comptes utilisateurs est assur\u00e9e par un administrateur local.\u00c0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signera de fa\u00e7on formelle un administrateur local pour l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppl\u00e9ant(s). Ces personnes sont lesseules habilit\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er, modifier ou fermer les acc\u00e8s des personnels du d\u00e9l\u00e9gataire pour lesapplications du syst\u00e8me d'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'uneauthentification unique (Clavis).L'administrateur local est habilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer directement une demande d'habilitation \u00e0 partir d'uneinterface mise \u00e0 disposition par l'Anah. il est \u00e9galement en charge du suivi de l'utilisation desdroits d'acc\u00e8s des utilisateurs pour la partie qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, via la solution d'authentificationunique (Clavis). .L'administrateur local est le garant, vis-a-vis du demandeur, de l'application de la conformit\u00e9 desr\u00e9gles d''attribution des habilitations par rapport aux fonctions d\u00e9clar\u00e9es par un responsablehi\u00e9rarchique. !! est \u00e9galement responsable du respect des conditions d'attribution deshabilitations en vigueur (cr\u00e9ation, suppression, modification des acc\u00e8s et des droits)\n3. Interface engagement et paiementL'Anah propose au d\u00e9l\u00e9gataire qui le souhaite, une interface d'\u00e9change entre 'application Op@Iet ses applications propres. .Cette interface est propos\u00e9e dans le but d'\u00e9viter aux services du d\u00e9l\u00e9gataire une double saisiedes informations \u00e0 la fois dans Op@I et dans leurs applications propres pour des raisons desuivi budg\u00e9taire, suivi comptable ou les deux \u00e0 la fois.Ainsi cette interface permet au d\u00e9l\u00e9gataire d'automatiser une communicat:on entre Op@II et sesapplications propres afin de transf\u00e9rer :\u2014 \\a liste des engagements\u2014 la liste des paiements\n33/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 98\n__ Syst\u00e8me d'Information __ __ Syst\u00e8me d'Informationde l''Anah p | du d\u00e9l\u00e9gataire\n= Liste des engagements et paiements\" (en format de fichier standard)\nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessus, l'interface est int\u00e9gr\u00e9e au Syst\u00e9me d'Informationdu d\u00e9l\u00e9gataire.En effet, I'offre de service propos\u00e9e par l'Anah est un r\u00e9el projet d'int\u00e9gration (\u00e9tude amont,sp\u00e9cifications, d\u00e9veloppement, recette, d\u00e9ploiement) n\u00e9cessitant :\u00a2 une mobilisation des services informatiques du d\u00e9l\u00e9gataire\u00a2 Une mobilisation des services habitat du d\u00e9l\u00e9gataire .e en fonction du degr\u00e9 d'int\u00e9gration d\u00e9cid\u00e9, des d\u00e9veloppements informatiques chez led\u00e9l\u00e9gataire (\u00e0 sa charge).\nL'Anah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'interface :e Le document de cadrage d\u00e9finissant le dispositif de pilotage ainsi que les r\u00f4les et lesresponsabilit\u00e9s de chaque acteur (c\u00f4t\u00e9 Anah et c\u00f4t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gataire) tout au long desdiff\u00e9rentes phases du projet d'int\u00e9gration. .e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.\u00a2 Les ex\u00e9cutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web propos\u00e9s parI'application Op@I.En choisissant de mettre en \u0153uvre l'interface entre Op@I et son syst\u00e8me d'information, led\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer toutes les modifications dans son syst\u00e8me d'informationrendues n\u00e9cessaires du fait de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ou de l'interface. '\n4. Formation et AssistanceL'Anah assure aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire :\n34/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 99\n\u00ab Un service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrage.\u00ab Un service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrageCe service, assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :e La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.e La mise \u00e0 disposition des fonds documentaires.o La participation aux clubs instructeurs, en r\u00e9ponse aux demandes locales relatives \u00e0 laconnaissance et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, au contenu des proc\u00e9dures etaux pratiques d'instruction, \u00e0 l'utilisation d'Op@!, de Cronos, et aux demandesparticuli\u00e8res.\n4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipe en productionCe service assur\u00e9 par 'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :< La veille de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 permanente des outils d'instruction.e La remont\u00e9e aupr\u00e8s des services centraux de l''Anah des demandes d'am\u00e9lioration ouanomalies signal\u00e9es par les \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire et l'assurance du suivi de ces- remont\u00e9es ainsi que des r\u00e9ponses apport\u00e9es.\u00ab La pr\u00e9sentation et 'explication des modifications apport\u00e9es aux outils mformathues\n5. Modalit\u00e9s de gestion des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireL'outil Op@I offre l'avantage d'un outil coh\u00e9rent, int\u00e9grant une triple fonction d'instruction d'aides,y compris celle d'aides propres des collectivit\u00e9s, d'information statistique et de verrou decontr\u00f4le.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.N\u00e9anmoins, le d\u00e9l\u00e9gataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la r\u00e9novationdes logements dans le parc priv\u00e9 et en assurer la gestion via l'outit informatique Op@t, est invit\u00e9\u00e0 prendre connaissance des modalit\u00e9s auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :s'assurer de sa faisabilit\u00e9favoriser la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'aides \u00e0 la pierre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires,ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,uniformiser les donn\u00e9es statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par FAnah :Les \u00e9l\u00e9ments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont d\u00e9finis de fa\u00e7onind\u00e9pendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat du calcul d'uneautre aide.e II n'y a pas de fongibilit\u00e9 possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (I'assiette).\n35/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 100\nLe d\u00e9l\u00e9gataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard desr\u00e8gles appliqu\u00e9es, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.Le calcul du montant des subventions se base syst\u00e9matiquement sur un montant hors taxede travaux, ceci dans un souci de simplicit\u00e9 et afin de ne pas subir les varia\u00ee\u00ea_ons de la TVA. \u2014\n\" 36/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 101\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\nentre la m\u00e9tropole du Grand Nancy et  l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement) 102\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects\nGrand Est\nActe n\u00b0 54-2024-07-04-00005\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac 103\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSdu GRAND-ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC\n'Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du GRAND-ESTVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente aud\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et ses articles 8 et 37, |Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 f\u00e9vrier 2024 de M.Denis MARTINEZ,directeur interr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9, |\nConsid\u00e9rant le courriel du 18 mai 2024 modifiant le courrier du 21 avril 2024Consid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance liant la d\u00e9bitante, MadameNathalie MOMMATI, \u00e0 l'administration des douanes et droits indirectsconform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3\u00b0 du d\u00e9cret 2010-720,\nD\u00c9CIDEla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 5400516Usis 56 avenue de la lib\u00e9ration 54190 VILLERUPT\u00e0 la date du 1/09/2024\nA Nancy, le 4 juillet 2024pour le directeur interr\u00e9gional desdouanes et droits indirects du GRAND-ESTet par d\u00e9l\u00e9gation,le directqur r\u00e9gional[Christian LACOUME\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac 104\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-112 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de renouvellement\nde la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le\nconseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant\nla fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-112 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant\nla fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31\n105\nE X DIR EstPREFET Direction\u00ca\u00cb;\u00cf\u00c2-\u00ca? | des routes de I'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-112portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de renouvellement de la couchede roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental deMeurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31.LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00e9t\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquessp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2014 Est portant organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s surles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 26/06/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;VU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;VU l'avis du district de Metz en date du 09/07/2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et desentreprises charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nmm\nPR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   2024-DIR-Est-M-54-112\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de renouvellement de la couche\nde roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi   82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret   2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret   2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU ['arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques\nsp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SCARE   2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers - Est portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Est ;\nVU l'arret\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature   24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N0 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur\nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 26/06/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Metz en date du 09/07/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des con\u0153ssionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des\nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0\nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-112 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant\nla fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31\n106\nARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 2. Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signal\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. || d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REP\u00c8RES (PR) PR 260+860SENS Sens Metz - Nancy (sens 2)SECTION Bretelle sortie du diffuseur n\u00b0 24 de CustinesNATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la couche de roulement du giratoire RD40e en extr\u00e9mit\u00e9 de bretelleP\u00c9RIODE GLOBALE Du 5 au 7 ao\u00fbt 2024SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une d\u00e9viationSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEl de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLes nuits du A31 sens 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du D\u00e9viation :5au6, AK5 PR 261+250 diffuseur n\u00b0 24 de Custines Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz - Nancy6 au 7 souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 24 seront invit\u00e9s \u00e0ao\u00fbt 2024, poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de Nancyde 21h30 jusqu'au diffuseur n\u00b0 22 o\u00f9 ils feront demi-tour via la\u00e0 6h00 RD657 pour reprendre l''A31 en direction de Metz etretrouver la sortie n\u00b0 24.Article 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre dejours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\u2014 \u2014 affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\u2014 _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9squand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de lasignalisation.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, le commandant dela CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adress\u00e9e pour information au :- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-l\u00e8s-Metz, le 1 1 ' ]...L Z\u00dcZI. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n\u00c6Chri; TEJEDO\nARRETE\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0\nl'article 2. Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIEAutoroute A31\nPOINTS REP\u00c8RES (PR)PR 260+860\nSENSSens Metz - Nancy (sens 2)\nSECTIONBretelle sortie du diffuseur n\u00b0 24 de Custines\nNATURE DES TRAVAUXRenouvellement de la couche de roulement du giratoire RD40e en extr\u00e9mit\u00e9 de bretelle\nP\u00c9RIODE GLOBALEDu 5 au 7 ao\u00fbt 2024\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une d\u00e9viation\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE :\nDIR-Est - District de Metz\nMISE EN PLACE PAR :\nCEI de Champigneulles\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nDate/HeurePR et SENSSYST\u00c8MES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION\nLes nuits du\n5 au 6,\n6 au 7\nao\u00fbt 2024,\nde 21 h30\n\u00e06h00\nA31 sens 2 :\nAK5 PR 261+250\nFermeture de la bretelle de sortie du\ndiffuseur n\" 24 de CustinesLes usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz - Nancy\nsouhaitant emprunter la sortie n\u00b0 24 seront invit\u00e9s \u00e0\npoursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de Nancy\njusqu'au diffuseur n\u00b0 22 o\u00f9 ils feront demi-tour via la\nRD657 pour reprendre I'A31 en direction de Metz et\nretrouver la sortie n\u00b0 24.\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'etre report\u00e9s du nombre de\njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi\napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\naffichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\nmise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arret\u00e9 du 7 juin 1977, et aux\nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques\n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s\nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la\nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes - Est, le commandant de\nla CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-\net-Moselle.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nMoulins-l\u00e8s-Metz, te f 1 jll|[ 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef du Sewice R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\nQ\n^\nTEJETEJEDO\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-112 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire de la RD40e, par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant\nla fermeture d'une bretelle de l'autoroute A31\n107\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation\naux agents du R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et\ndes entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au\npiquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts\nentre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et\nCirey-Sur-vezouze (54)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n108\nPREFET PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL INTERD\u00c9PARTEMENTALportant autorisation aux agents de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9deraux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-sur-Vezouze (54)Le pr\u00e9fet de la MoselleOfficier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;le code forestier ;le code de justice administrative ;les dispositions du code de l'\u00e9nergie relatives au transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\u00b0\" et 8 ;la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de laMoselle ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Fran\u00e7oise Souliman pr\u00e9fet de laMeurthe-et-Moselle ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22.BCI.26 du 8 ao\u00fbt 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature et desuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Julien Le Goff, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;la demande du directeur du centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nancy de R\u00e9seau detransports d'\u00e9lectricit\u00e9 du 18 juin 2024 sollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de permettre la r\u00e9alisation de sondages, d'\u00e9tudes de trac\u00e9 et depiquetage pour la future ligne \u00e9lectrique \u00e0 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-Vezouze ; 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34www.moselle.gouv.frAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n109\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne dela part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEArticle 1 : autorisationLes agents de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal descommunes cit\u00e9es ci-apr\u00e8s afin afin de permettre la r\u00e9alisation de sondages, d'\u00e9tudes de trac\u00e9 et depiquetage pour la future ligne \u00e9lectrique \u00e0 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-Vezouze :- en Moselle : Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-l\u00e8s-Lorquin, Lorquin, M\u00e9tairies-Saint-Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines et Voyer ;- en Meurthe-et-Moselle : Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville.Article 2 : obligations des agents missionn\u00e9sLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9sL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre |'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.La soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) informera les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9sen amont de la venue des personnes mandat\u00e9es par ses soins pour la r\u00e9alisation des travaux.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que lespersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter lesdocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.Article 4 : respect des travauxNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et destravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1\u00b0 de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00e9cher les agents et lespersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer lesdiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n110\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rationsLes maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquellespourra donner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi quepour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou'le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0l'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publicsint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sontcharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e, etdressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. lls donnent lieu au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.Article 6 : travaux dans les zones bois\u00e9esLes agents peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier pour y planter des balises, y\u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographidues ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rationsque les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation des projets rendront indispensables. 'Toutefois, il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.Article 7 : d\u00e9dommagement\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, estr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le centre \u00ab D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie\u00bb de Nancy de RTE. Lesindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires, seront, autant quepossible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 I'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunaladministratif comp\u00e9tent.Article 8 : p\u00e9remption de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au 1* juillet 2026.Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date designature.Article 9 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe.sont affich\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les mairies concern\u00e9es aux lieuxhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\u00e9tabli par les maires, qui sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture territorialementcomp\u00e9tente.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Moselleet de la Meurthe-et-Moselle, disponible sur les sites internet : www.moselle.zouv.fr et www.meurthe-et-moselle.gouv.fr.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n111\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014- Ch\u00e2teau-Salins, le sous-pr\u00e9fet de Lun\u00e9ville, ledirecteur du centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nancy de R\u00e9seau de transports d'\u00e9lectricit\u00e9, lesmaires des communes de Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-l\u00e8s-Lorquin, Lorquin, M\u00e9tairies-Saint-Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines, Voyer, Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.'Fait \u00e0 Metz, le '\u00e6 9 JIL 2024 Fait \u00e0 Nancy, le _ 5 JH, 2624!Pour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation, | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral | le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith |\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (Strasbourg ou Nancy) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9alisation de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9.La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du - sitewww.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recoursgracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 ducode de justice administrative.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n112\nHo9 1 vatn( yaws preyory\n01/6< w2 \u2014 ; - jeseua3 a.ifi9a09s 3)3||asOW-18-aYyina|y ap 2947/d 3] iN0g a|jasou e| ap,29481d 3| 1n0g5304 000 \u00a39 enbuperg aubrn \u2014 . \u00f9 4 \u2014\u2014N .=:=. \u2014uu:u_.flo_.u\u00e4 ...\u2014_\u2014-.. m = 3] 'AouenN wm \u00b0 (il B= =20131y enbupep \u00e4oum...@ \u00a2 0 00enessny [ Jeyuewauedap1oqui je10199491d p30118,) \u20ac axouve 2138 Jnod NAsejeunwusoo squr (\u2014 d39puen aprp,p eN CC3JUIES-SOLIIEIIIN_\u2014| UInb:O]SDUJEIU o \u00c0 $l_ Qs ._.L e(eS) 8zn0zam-1ns-A2113 29 (\u00a3S) Y24)43G|g anua S3JOA 000 \u00a39 \u00a9 os.\u00caS:S u:m__lu._:_nl.._m_...mlw._u 0\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n113\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental portant autorisation aux agents du R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et\nau piquetage de la ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 63 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de Biberkirch (57) et Cirey-Sur-vezouze (54)\n114\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Olivier BECKER directeur des collectivit\u00e9s\nlocales et de la citoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nBECKER directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 115\nEnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fectureDirection de la coordination, deI'environnement et de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et du ;d\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorial\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b024 BCDET.23accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier BECKERdirecteur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honheurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ la-loi du 28 pluvi\u00f4dse An VIII relative \u00e0 la division du territoire de la R\u00e9publique et \u00e0l''administration du territoire ;VU _ laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 19 juin 2023 pla\u00e7ant M. Olivier BECKER en positionde d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualit\u00e9 de directeur descollectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 \u00e0 compter du 5 avril 2023 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. BECKER Olivier, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 \u00e0 l'effet de signer dansle cadre des attributions de la direction :1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des diff\u00e9rents services pour la constitution des commissions et les notifications desd\u00e9cisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers administratifs de la direction,-les lettres de convocation aux r\u00e9unions, les envois de documents y aff\u00e9rents et des proc\u00e8s-verbaux correspondants,\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nBECKER directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 116\n-les lettres adress\u00e9es en r\u00e9ponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformul\u00e9es par des \u00e9lus ou des particuliers, -- les lettres adress\u00e9es aux diff\u00e9rents services pour la r\u00e9daction de rapports, d'\u00e9tudes ou d'avis,- les lettres de notification de d\u00e9cisions administratives, arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et conventions.2 \u2014- MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LA CITOYENNET\u00c9Citoyennet\u00e9 -200- D\u00e9claration de mandataires financiers dans le cadre des \u00e9lections201- Re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature202- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de candidature203- Liquidation financi\u00e8re des \u00e9lections pollthues et professionnelles (factures, fraisd'assembl\u00e9e \u00e9lectorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais ded\u00e9placements des OPJ, remboursement des d\u00e9penses de campagne...) \u00e0 l'exception des \u00e9tatsde r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 la mise sous pli et des indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage \u00e9lectoral205- D\u00e9claration d'option pour le service national206- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de modifications et dissolution des fonds de dotation207- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accus\u00e9 r\u00e9ception de transmission des comptes annuels et rapport d'activit\u00e9s desassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique, des fonds de dotation et des fondations210- D\u00e9cision de non opposition en cas de legs ou donation \u00e0 des associations, congr\u00e9gations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arr\u00eat\u00e9s attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'\u00c9tatARTICLE 2 : En cas d'emp\u00eachement de M. Olivier BECKER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie\u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e:I- Pour le bureau des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales :\u00e0 M. St\u00e9phane BLAISE attach\u00e9, adjoint au chef de bureau, chef de la section subventions etappui territorial, et \u00e0 M. Samuel GRIFFATON, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef de bureau, chef de la section budgets des collectivit\u00e9s territoriales, pour lesdocuments d\u00e9sign\u00e9s sous la rubrique 1 Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral et dans les domaines indiqu\u00e9sde 250 \u00e0 252 du 2 - Mission relatives aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 la citoyennet\u00e9lI- Pour le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9sterritoriales :\u00e0 Mme Magaly MULLER, attach\u00e9e principale, cheffe de bureau pour les documents d\u00e9sign\u00e9ssous la rubrique 1 Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M.Bastien BEUREY, contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de bureau.I- Pour le bureau de la vie associative et des \u00e9lections :\u00e0 M. Alexandre BERTHOD, attach\u00e9, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0M. Yannick JOSEPH-ALEXANDRE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint au chefde bureau, chef de la section \u00e9lections et \u00e0 Mme Vlrglnle LEMARCHAND, attach\u00e9e principale;adjointe au chef de bureau, cheffe de la section vie associative pour les documents d\u00e9sign\u00e9ssous la rubrique 1 Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral et dans les domaines indiqu\u00e9s de 200 \u00e0 211\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\n-\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nBECKER directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 117\nIV) Pour le p\u00f4le de r\u00e9ception des actes des collectivit\u00e9s locales :\u00e0 M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attach\u00e9 principal, chef de p\u00f4le et \u00e0 Mme Sylvie LAMBERT,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de p\u00f4le, pour les documentsd\u00e9sign\u00e9s sous la rubrique 1 Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magaly MULLER, attach\u00e9e principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe \u00e0 compter du 15 juillet 2024.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pi\u00e8ces comptables se rapportant auxcr\u00e9dits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), delegatlon de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier BECKER, en sa qualit\u00e9 de prescrlpteur aux fins de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9penses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es en toutes mati\u00e8res \u00e0 la signature du pr\u00e9fet lescorrespondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres, '- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion et au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, |- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 23.BCDET.02 du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Olivier BECKER est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivit\u00e9s locales et de la c:toyennete sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le \u00ca JUIL. 2024\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9| : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\n-\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET.23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nBECKER directeur des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9 118\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au Colonel S\u00e9bastien BRACH commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nMeurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nS\u00e9bastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle 119\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la coordination, del'environnement et de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorial\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 24.BCDET.22accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel S\u00e9bastien BRACHcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des \u00c9tats de l'Union \u00e9conomique Benelux, de la Repubhque F\u00e9d\u00e9raled'Allemagne et de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relatif \u00e0 la suppression graduelle descontr\u00f4les aux fronti\u00e8res communes, sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990 ;l'accord d'adh\u00e9sion du Royaume d'Espagne \u00e0 la convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des \u00c9tats de l'Union \u00e9conomiqueBenelux, de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et de la Republlque fran\u00e7aise relatif \u00e0 lasuppresswn graduelle des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res communes, sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19juin 1990, \u00e0 laquelle a adh\u00e9r\u00e9 la R\u00e9publique italienne par l'accord sign\u00e9 \u00e0 Paris le27 novembre 1990, fait \u00e0 Bonn le 25 juin 1991 ;l'accord d'adh\u00e9sion de la R\u00e9publique portugaise \u00e0 la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des \u00c9tats de l'Union\u00e9conomique Benelux, de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise relatif \u00e0 la suppressmn graduelle des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res communes,sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, \u00e0 laquelle a adh\u00e9r\u00e9 la R\u00e9publique italienne parl'accord sign\u00e9 \u00e0 Paris le 27 novembre 1990, fait \u00e0 Bonn le 25 juin 1991 ;le code d'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;le code de la route ;la loi du 28 pluvi\u00f4se an VIII relative \u00e0 la division du territoire de la R\u00e9publique et \u00e0l'administration ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nS\u00e9bastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle 120\nVU laloi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU _ laloin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU _ la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s et notamment sonarticle 98, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L 325-1-2 du code de la route;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerle et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration decertains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ l'ordre de mutation N\u00b0 004916 GEND/DRHGN/SDPO du 2 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant leColonel S\u00e9bastien BRACH pour commander le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre 2024 ;VU _ le protocole de compl\u00e9mentarit\u00e9 entre la direction r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects, la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directiond\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meurthe-et-Moselle et la CRS Lorraine Alsace relatif \u00e0 lareconduite des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en date du 1 mars 2005.CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route : \u00ab Les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e par tout moyen durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le departement ou l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, faire proc\u00e9der \u00e0titre provisoire \u00e0 I' |mmob|hsat|on et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servipour commettre l'infraction... \u00bbCONSID\u00c9RANT que l'application de ces dispositions n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'undispositif sp\u00e9cifique pour assurer la continuit\u00e9 du service public dans des conditionssatisfaisantes ;SUR _ proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle :ARR\u00caTEARTICLE 1 : A compter du 1* septembre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au ColonelS\u00e9bastien BRACH, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg pr\u00e9vues parle code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nS\u00e9bastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle 121\n- les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par l'\u00c9tat, \u00e0l'occasion de services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de tiers par leseffectifs du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meurthe-et-Moselle, ainsi quela convention particuli\u00e8re \u00e9tablie \u00e0 chaque rencontre sportive d\u00e9taillant les moyens enpersonnels et en moyens mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat.- en zone gendarmerie, les mesures d''immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule prises\u00e0 titre provisoire.ARTICLE 2: Le Colonel S\u00e9bastien BRACH, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste deses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les correspondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux-parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion et au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b023.BCDET.22 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature au Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric DANTIN, commandant le groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1% septembre 2024.ARTICLES: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Colonel S\u00e9bastien BRACH,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, '5\" j JUIL, 2026 Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7oise SOULIMAN\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BCDET.22 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nS\u00e9bastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle 122\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc HOELTZEL directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Grand Est\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 123\nEZPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique etterritorial\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 24.BCDET.24accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. Marc HOELTZELdirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Grand EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU _ lecode de la voirie routi\u00e8re ;VU _ lecode minier ;VU _ lecode dela route;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU \u2014 le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux\u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU _ laloin\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU _ les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par les directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ensembleleurs textes d'application ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 124\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant MmeFran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0compter du 15 juillet 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand-Est, \u00e0 l'effet designer l'ensemble des actes et d\u00e9cisions et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les documents relevantde ses attributions et comp\u00e9tences de caract\u00e8re d\u00e9partemental pour le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle, dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :Eau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duserviceProtection des esp\u00e8cesEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) etde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil europeen et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- -D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines desesp\u00e8ces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s;-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L4111 et L411-2 du Code de I enwronnementEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 125\nEBP 4. D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1 et L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites dereproduct|on et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphlblenspoissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9s, sur les parties du territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, larrachage Ia cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP S: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9set aux services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques.EBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateurdes hypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 I'inventaire d\u00e9partementalEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9Pr\u00e9vention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l: 03.83.34.26.26 \u2014M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 126\nPRA 3: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 4: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s localesEnvironnement industriel et d\u00e9chetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et lesservices int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et plus particuli\u00e8rement :PRA 6: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et suspension associ\u00e9e du d\u00e9laide l'examen pr\u00e9alable ;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande -d'enregistrement par unedemande d'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 7: courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la recevabilit\u00e9 de son dossierPRA 10: D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives\u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en serviceTransportsTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agrements de prototype, constatations pour les v\u00e9hiculesincomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptionsindividuelles harmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petitstrains routiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 127\nD\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'interventioncentres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenantTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la dlstrlbutlon \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la produCtioh, I'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :a) mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s territoriales,b) font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique.\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 128\nARTICLE 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 pr\u00e9cit\u00e9, M. Marc HOELTZEL peut, sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselie.\nARTICLE 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es en toutes mati\u00e8res \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, lescorrespondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion et au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.\nARTICLE S : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.08 du 26 mars 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. David MAZOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, sont charg\u00e9s,ch\u00e4cun en ce qui.le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le\u00ee 1 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.24 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est 129\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 130\nEPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorialARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024.BCDET.25accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CARLI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU _ laloidu 28 pluvi\u00f4se An VIII, relative \u00e0 la division du territoire de la R\u00e9publique et \u00e0I'administration ;VU _ la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et les textes pris pour son application ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, sous-pr\u00e9fet de Nancy ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 ao\u00fbt 2021, nommant M. LaurentNAVES, sous-pr\u00e9fet en service extraordinaire, sous-pr\u00e9fet de l''arrondissement de Toul ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 avril 2022, nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Briey ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lun\u00e9ville ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,I- \u00e0 l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arr\u00eat\u00e9s individuels ou r\u00e9glementaires entrantdans les comp\u00e9tences du cabinet du pr\u00e9fet et des services qui lui sont attach\u00e9s :- Bureau du cabinet\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 131\n- Direction des s\u00e9curit\u00e9s : bureau pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 publique, bureau des policesadministratives, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.2/ les actes et d\u00e9cisions en mati\u00e8re des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat et des soins psychiatriques des personnes d\u00e9tenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasant\u00e9 publique, et de l'article D 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;3/ les r\u00e9quisitions adress\u00e9es au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou pr\u00e9ter main forte aux transf\u00e8rements des d\u00e9tenus entre les\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les \u00e9tablissements hospitaliers ;4/ les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arr\u00e9t\u00e9s concernant les situations issues du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arr\u00eat\u00e9s concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux ind\u00fbment occup\u00e9s parles gens du voyage ;8/ les d\u00e9cisions portant octroi du concours de la force publique en ex\u00e9cution d'uneordonnance judiciaire devenue d\u00e9finitive ;9/ les d\u00e9cisions de fermeture temporaire d etabllssements suite \u00e0 la caract\u00e9risation de travail.ill\u00e9gal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition \u00e0 la sortie du territoire fran\u00e7ais des mineurs (OST)I- \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'\u00c9tat devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :1- Pour tout ce qui concerne les documents et pi\u00e8ces comptables se rapportant aux cr\u00e9dits defonctionnement du cabinet et de la r\u00e9sidence de la directrice de cabinet (BOP 354),d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, ensa qualit\u00e9 de-prescripteur, aux fins de signer :-la d\u00e9cision de d\u00e9penses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.1I- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,en sa qualit\u00e9 de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subvention relevantdes programmes et centres financiers suivants :-.au titre de la MILDECA - Programme 129 |- au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation(FIPDR) \u2014 Programme 216- au titre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Programme 207- au titre des appels \u00e0 projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 3 :1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture, en sa qualit\u00e9 de membte ducorps pr\u00e9fectoral, \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, sur l'ensemble dud\u00e9partement pour :- les mati\u00e8res relevant des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et dessoins psychiatriques des personnes d\u00e9tenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 132\narticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la sant\u00e9publique, et de l'article D 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,- la signature des arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, \u00e0 titre exceptionnel, de toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,-toute d\u00e9cision ou tout acte en mati\u00e8re d'\u00e9loignement (y compris les mesures accessoires),toute requ\u00eate, tout m\u00e9moire contentieux en application des dispositions du code de l'entr\u00e9eet du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;-toute d\u00e9cision portant sur des refus de d\u00e9livrance ou ce renouvellement d'un titre de s\u00e9jour,sur des retraits de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'autorisation provisoire de s\u00e9jour et de cartede s\u00e9jour.\n1l- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent NAVES, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toul,M. Adrien GAUBERT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lun\u00e9ville, ou M. Richard-DanielBOISSON, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Val-de-Briey, \u00e0 l'effet de signer I'ensemble desactes mentionn\u00e9s au | de I'article 3, sur I'ensemble du d\u00e9partement.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne CARLI, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0l'article 1-I-1 et \u00e0 larticle 2 au titre de la comp\u00e9tence du bureau du cabinet est donn\u00e9e \u00e0M. Jonathan HAUDOT, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du cabinet, \u00e0 l'effetde signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, \u00e0 I'exception des-actes et correspondances comportant d\u00e9cisions ou instructions.En cas d'absence ou d emp\u00eachement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien MARC, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne CARLI, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0l'article 1-I-1 et 2 au titre de la comp\u00e9tence de la direction des s\u00e9curit\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 MmeAnne-Lise FUCHS, attach\u00e9e d'administration hors classe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, au titre de lacomp\u00e9tence des bureaux et service relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.Sous la responsabilit\u00e9 de Mme Anne-Lise FUCHS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :I- Pour le bureau pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 publique : \u00e0 M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attach\u00e9d'administration, chef du bureau pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer :- les actes et documents n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adress\u00e9es au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou pr\u00eatermain forte aux transf\u00e8rements des d\u00e9tenus entre les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les\u00e9tablissements hospitaliers ;- les documents comptables vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 se rapportant aux cr\u00e9dits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Baptiste BOURDELLON , d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Flore MARTIN, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau.I- Pour le bureau des polices administratives : \u00e0 Mme C\u00e9cile BECKER, attach\u00e9ed'administration, chef du bureau des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer :\n1, rue pr\u00e9fet Claude Erignac'CS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;T\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 133\n- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motoris\u00e9es ou non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur la voie publique ousur circuits, de lachers de ballons et de lanternes, et de p\u00eache.- les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'arme et de munitions,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme,-la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,- les attestations de d\u00e9livrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata d\u00e9livr\u00e9 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossiers en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations \u00e0 la suite du contr\u00f4le a posteriori des dossiers de d\u00e9clarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, devente \u00e0 emporter ou d''un restaurant,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t de demande de transfert ou d'ouverture tardive de d\u00e9bitsde boissons,- les comptes-rendus et les proc\u00e8s verbaux de visite de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 se rapportant aux cr\u00e9dits de fonctionnement deson bureau.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BECKER pour repr\u00e9senter ie pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (CDSR) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BECKER, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle GAMER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointeau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motoris\u00e9es ou non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur la voie publique ousur circuits, de l\u00e2chers de ballons et de lanternes, et de p\u00eache,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'autorisation d'armes,- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,- les attestations de d\u00e9livrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata d\u00e9livr\u00e9 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les lettres d'observations \u00e0 la suite du contr\u00f4le a posteriori des dossiers de d\u00e9clarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, devente \u00e0 emporter ou d'un restaurant,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t de demande de transfert, d'ouverture tardive de d\u00e9bits deboissons et d'agr\u00e9ment d'organisme de formation pour l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons.- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossiers en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection et de domiciliationd'entreprises,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BECKER, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie GUTH, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour :\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9i : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 134\n- les lettres d'observations \u00e0 la suite du contr\u00f4le a posteriori des dossiers de d\u00e9clarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, devente \u00e0 emporter ou d'un restaurant,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t de demande de transfert, d'ouverture tardive de d\u00e9bits deboissons et d'agr\u00e9ment d'organisme de formation pour l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1=classe, pour :- les lettres d'observations \u00e0 la suite du contr\u00f4le a posteriori des dossiers de d\u00e9clarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, devente \u00e0 emporter ou d'un restaurant.\n*- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: \u00e0 Mme Laurence PIEKARSKI attach\u00e9e principaled'administration, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture :1- Taxis \u2014 VTC :- D\u00e9livrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et pr\u00e9sidence de s\u00e9ance de la commission d\u00e9partementale destaxis et v\u00e9hicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- D\u00e9panneurs sur autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es et voies expresses :- Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroutes non conc\u00e9d\u00e9eset voies expresses ;- Pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale des d\u00e9panneurs sur autoroutes non conc\u00e9d\u00e9eset voies expresses ;3- Permis de conduire :- T\u00e9l\u00e9copies de documents ne comportant pas de d\u00e9cisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enqu\u00eate- Correspondances relevant des attributions du bureau- D\u00e9livrance des titres permis de conduire- \u00c9change et refus d'\u00e9change de permis \u00e9trangers- Arr\u00eat\u00e9s concernant le permis \u00e0 points :REF 44, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9,REF 4E, modification ou confirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest.- Arr\u00eat\u00e9s concernant la commission m\u00e9dicale :REF 61, mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical.- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments : agr\u00e9ment, refus, suspension, retrait d'agr\u00e9ment, et toutesd\u00e9cisions relatives \u00e0 ces agr\u00e9ments pour les :\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 135\n- centres de tests psychotechniques,- centres de r\u00e9cup\u00e9ration de points,- m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale,- m\u00e9decins exer\u00e7ant en cabinet m\u00e9dical,- gardiens de fourri\u00e9res.- Arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agr\u00e9ment avec les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence PIEKARSKI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PIEKARSKI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e auxfonctionnaires suivants du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9set jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture pour le point 3 pour les arr\u00eat\u00e9sconcernant le permis \u00e0 points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau et \u00e0 Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal 1* classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal 1classe.IV- Pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles : \u00e0 M. \u00c9douard PIERRET,attach\u00e9 principal d'administration, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles, \u00e0 I'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s concernant les situations issues du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 se rapportant aux cr\u00e9dits de fonctionnement dubureau,- les certificats de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entrainant pas de d\u00e9cision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9douard PIERRET, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 son adjoint, M. Herv\u00e9 FROMENT, attach\u00e9 d'administration.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9douard PIERRET, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, pour participer en qualit\u00e9 de membre titulaire avec voixd\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donn\u00e9s par la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9douard PIERRET, en sa qualit\u00e9 de membretitulaire de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e comme membre suppl\u00e9ant avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles : M.Herv\u00e9 FROMENT, attach\u00e9 d'administration, M. Louis BROGIALDI, attach\u00e9 d'administrationstagiaire, Mme Agathe ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et M. Arthur GiLY LEON, agent contractuel de cat\u00e9gorie B.\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 136\nARTICLE 6 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours defermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au cadre ou \u00e0 l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de d\u00e9tenus, ainsique les arr\u00e9t\u00e9s concernant le permis de conduire (111-3).ARTICLE 7 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :a) les ordres de r\u00e9quisition de la force publique et de I'autorit\u00e9 militaire hormis les r\u00e9quisitionsadress\u00e9es au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou pr\u00eater main forte aux transf\u00e8rements des d\u00e9tenus entre les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires et les \u00e9tablissements hospitaliers.b) les correspondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion,- au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.ARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du15 juillet 2024.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy,'le'? JU 2024 Le pr\u00e9fet,\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 -M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.25 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne\nCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet 137\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au\nd\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le\nd\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n138\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\n. g 4 0 HIL. 2026ARRETE N\u00b0 117 / 2024 / BPA dur\u00e9glementant temporairement |'achat, la vente, la cession, le port, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesainsi que l'achat, la vente au d\u00e9tail, I'enlevement et le transport de carburantdans le d\u00e9partement de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 I'narmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 1\nEI\nPR\u00c9FET\nDE MEURTHE.ET.MOSELLE\nLiM\n\u00c9grlid\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nCabinet\nnnn\u00car\u00c9 N\" 117 | 2024 | BPA dv I 0 lljlL' 202t\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport\net l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\nainsi que l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et Ie transport de carburant\ndans le d\u00e9partement de M eurthe-et-M oselle\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre nation\u00e2l du M\u00e9rite\nVU la directive 2O13l29lUE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'a rt ic les pyrotechniques;\nVU la directive 2O14l28lUE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notemment ses articles 222-14{, et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352i', R.2352-89\net suivants et R.2352-97 et suivants;\nVU le code de I'environ nement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, not\u00e2mment les articles L.2542-2 et\nsu iva nts ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suiv\u00e2nts et 1.3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\" 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nI'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\"' juillet 2015 reletif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise\nSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;\n1, rue du pr\u00e9fet Cl\u00e2ude Erignac\nco 60031\n54038 Nancy cedex\nT\u00e9l : 03.83.34.26.26 1\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n139\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate est en vigueur ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle et que,d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de p\u00e9tards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est susceptible, encouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetrele nombre de victimes ; que la confusion que peut g\u00e9n\u00e9rer le bruit de p\u00e9tards est susceptibled'engendrer des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et les biens publics ;CONSIDERANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplicationdes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forcesde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de laf\u00eate nationale du 14 juillet ;CONSID\u00c9RANT que la confusion que peut g\u00e9n\u00e9rer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien m\u00eame un p\u00e9rimetre de s\u00e9curit\u00e9aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;CONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre du 14 juillet dans le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, pr\u00e9sentent desrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents ; qu'ilconvient d'en r\u00e9glementer l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dansle temps ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du 12 juillet 2024 \u00e0 18h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 08h00.Article 2 :L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3'l mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n'2010-\n580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate est en vigueur;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurel dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de M eurthe-et-M oselle et que,\nd\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de p\u00e9tards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des\nforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est susceptible, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre\nle nombre de victimes; que la confusion que peut g\u00e9n\u00e9rer le bruit de p\u00e9tards est susceptible\nd'engendrer des mouvements de panique;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par des\nindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les\nforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et les biens publics;\nCON\u00a7|D\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication\ndes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces\nde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particu li\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate nationale du 14 juillet;\nCONSID\u00c9RANT que la confusion que peut g\u00e9n\u00e9rer le bruit d'artifices de divertissement est\nsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien m\u00eame un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\naurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;\nCONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre du 14 juillet dans le d\u00e9partement de\nM eu rthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, pr\u00e9sentent des\nrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par\nl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents; qu'il\nconvient d'en r\u00e9glementer l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans\nle temps ;\nSUR proposition de Ia sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet:\nARRETE\nArticle 1\"':\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-\net-Moselle du 12juillet 2024 \u00e0 18h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2\nL'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories C2, t2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, f1, et T2 sont interdits.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nco 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l :03.83.34.26.26 2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n140\nLes commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la dur\u00e9e de l'interdiction,de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 4 :Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 desusages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement decat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articlespyrotechniques au titre de l'acquisition et de l''utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9epar une administration publique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010et les feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechiques \u00bb organis\u00e9s par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s sont\u00e9galement autoris\u00e9s par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3.Article 5Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesest interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de lad\u00e9fense) ;e l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amendedouani\u00e9re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.Article 6 :L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,carburant par jerricans ou r\u00e9cipients divers et portables sont interdits sur le territoire del'ensemble des communes du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 l'exception des entreprisesdans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Les g\u00e9rants de stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect decette prescription.Article 7 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9sdu code p\u00e9nal.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 3\nLes commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la dur\u00e9e de l'interdiction,\nde mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal\n21x29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nL'utilisation, le port et le tr\u00e2nsport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.\nArticle 4\nPar d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,\nle port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des\nusages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nI'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en ceuvre des artifices de divertissement de\ncat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et\nd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,\nd'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles\npyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e\npar une administration publique, au titre de la seule utilisation.\nLes spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n'2010-580 du 31 mai 2010\net les feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechiques \u00bb organis\u00e9s par des communes, des\npersonnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s sont\n\u00e9galement autoris\u00e9s par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3.\nArticle 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que:\no la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nest interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de\nmarch\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la\nd\u00e9fense);\n. I'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0\n\u00e2utorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs\n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 20'18). En l'absence d'une telle autorisation, tout\ncontrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par\ndes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende\ndouani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude-\nL'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,\ncarburant par jerricans ou r\u00e9cipients divers et portables sont interdits sur le territoire de\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l\\4eu rthe-et-Moselle, \u00e0 l'exception des entreprises\ndans le cadre de leur activit\u00e9 profession nelle.\nLes g\u00e9rants de stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect de\ncette prescription.\nArticle 7 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s\ndu code p\u00e9nal.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nco 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 03.83.34.26.26 3\nArticle 6 :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n141\nArticle 8 :La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacune en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9sa la publication des actes administratifs dans chaque commune.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dansles 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :#} Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 Bureaudu contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re C.O.N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 ; 4\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meu rthe-et-Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de M eurthe-et-Moselle, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de Meurthe-et-M oselle et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,\nchacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meu rthe-et-Moselle et affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e0 la publication des actes administratifs dans chaque commune.\nNancy, le\nI 0 ,JlL. 202{\nLep\nFr or LIMA N\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former g!4\nles 2 mois courant \u00e0 compter de sa notifi cation ou de sa publication, selon le cas,:\nt Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes\n/ soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\n- cs 60031 - 54038 NANCY CEDEX,\ny soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'lnt\u00e9rieur - Directlon des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau\ndu contentieux des polices administr\u00e2tives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.\nDans le cas d'une d\u00e9cision exoresse ou imolicite de reiet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous\ndisposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).\n, Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re C.O.\nN\" 20038 .54036 NANCY CEDEX.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet Wlllglglglgggllsj!\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nco 50031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l :03.83.34.26.26 4\n&!e-9,:\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2024/BPA r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que l'achat, la vente, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n142\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi\n12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12\njuillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\n143\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 10 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons a destination de rassemblement festif a caract\u00e9re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R:211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\" Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et ['administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12\njuillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\n144\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an l'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et 26novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur:INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 'caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay (49), qui a regroup\u00e9 jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s surle territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPSde l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 12juillet au lundi 15 juillet 2024, en raison notamment des festivit\u00e9s du 14 juillet ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 laugmentatlon du rlsque de conduite sous lempnse de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcro\u00eet en |'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server |'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12\njuillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\n145\nARRETE\nArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 12 juillet2024, 18h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions-au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le 1 Q JUIL, 202'\nPour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cab/\nAnne CARLI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12\njuillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\n146\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00ab \u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12\njuillet 2024 au lundi 15 juillet 2024\n147\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 148\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 10 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024- au lundi 15 juillet 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans la for\u00e9t de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 149\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an I'lInox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et 26novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemb!l\u00e8lm'\u00e9'nt _festif a caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dontl'un d'eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s surle territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPSde I'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e9s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 12juillet au lundi 15 juillet 2024, en raison notamment des festivit\u00e9s du 14 juillet;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 150\nARRETE\nArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 12 juillet 2024,18h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n1 0 JUIL, 2024\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 151\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 'au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet.de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0085 du 11/07/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 152","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-01-07T02:50:54+00:00","id":"07cfc12e0f1551deb377e141665141ad4d39a386a62e8c2bd57c98cd91fe825a","name":"Num\u00e9ro 85 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T13:42:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32256/244597/file/Num%C3%A9ro%2085%20du%2011%20juillet%202024.pdf"}