{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 343 du 24\nseptembre 2025 portant nouvelle composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -PREF-DRCL-\n268 du 24 septembre 2025 portant adh\u00e9sion au syndicat mixte\nd'\u00e9nergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au\ntitre de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation et de\nfonctionnement du service public de la distribution du gaz et adh\u00e9sion\nde la commune de Mespuits au titre de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'infrastructures de recharges des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides\nrechargeables  (9 pages) Page 7\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 343 du 24\nseptembre 2025 portant nouvelle composition\nde la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers\nPREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 343 du 24 septembre 2025portant nouvelle composition de la commission d\u00e9partementalede surendettement des particuliers\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situationsde surendettement ;\nVU la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, ainsique les lois n\u00b0 2010-1249 du 22 octobre 2010, n\u00b0 2010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b02013-672 du 26juillet 2013;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-180 du 24 f\u00e9vrier2004 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les d\u00e9crets n\u00b0 2011-741 du 28juin 2011, n\u00b0 2011-981 du 23 ao\u00fbt 2011etn\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien CAMACHO, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Essonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-PREF-MC-101 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant d\u00e9signation despersonnalit\u00e9s membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-336 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'Essonne, et \u00e0 Val\u00e9rie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'\u00c9tat, Directrice du P\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques de l'Essonne, en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture del'Essonne;\n\nVU les consultations effectu\u00e9es ;\nCONSIDERANT qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commissiond\u00e9partementale de surendettement des particuliers ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est compos\u00e9e comme suit :\n- le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pr\u00e9sident ;Le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet est le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsde l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.En cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SylvainPOSIERE, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne.\n- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-pr\u00e9sident, ou sa repr\u00e9sentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice desfinances publiques adjointe.En cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MireilleDANIELS, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.\n- le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou sa suppl\u00e9anteMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RODRIGUEZ, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secr\u00e9tariat.\nMembres nomm\u00e9s sur proposition de 'Association Fran\u00e7aise des Etablissements de Cr\u00e9ditet des Entreprises d'investissement (AFECEI) :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Cr\u00e9dit M. Fr\u00e9d\u00e9ric PONCELET,CR\u00c9DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable March\u00e9 Cr\u00e9dit Conso1, rue Victor Basch IQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyr\u00e9n\u00e9es75020 PARIS\nMembres nomm\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 Rue de Gometz 25 Rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 91000 \u00c9vry-Courcouronnes\n2/3\n\nMembres justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :\nTitulaire : Suppl\u00e9ante :Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anais LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un dipl\u00f4me d'Etat en Travail Social d'un dipl\u00f4me d'Etat en Travail SocialConseil D\u00e9partemental de l'Essonne Conseil D\u00e9partemental de l'EssonneDirection du d\u00e9veloppement social Direction du d\u00e9veloppement socialBoulevard de France Boulevard de France\u00c9vry-Courcouronnes \u00c9vry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 Evry cedex\nMembres justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :\nTitulaire : Suppl\u00e9ants :Mme Fran\u00e7oise PONS Ma\u00eetre Ibrahima BOYE17 B Avenue Jules Vall\u00e8s 8 Rue Montespan91200 ATHIS MONS 91000 \u00c9vry-Courcouronnes\nCes membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontabrog\u00e9es.\nARTICLE 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le repr\u00e9sentant local de la Banque de France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -PREF-DRCL- 268\ndu 24 septembre 2025 portant adh\u00e9sion au\nsyndicat mixte d'\u00e9nergie Orge-Yvette-Seine, des\ncommunes de Cerny et Orveau au titre de la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation et de\nfonctionnement du service public de la\ndistribution du gaz et adh\u00e9sion de la commune\nde Mespuits au titre de la comp\u00e9tence en\nmati\u00e8re d'infrastructures de recharges des\nv\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables \nPREFET PREFET EU  PR\u00c9F\u00c8TEDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRET\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025portant adh\u00e9sion au syndicat mixte d'\u00e9nergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adh\u00e9sionde la commune de Mespuits au titre de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'infrastructures de recharges des v\u00e9hicules\u00e9lectriques et hybrides rechargeables\nLa pr\u00e9f\u00e8te de L'Essonne, Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, La pr\u00e9f\u00e8te du Loiret,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18, L5212-16 etL5711-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 1922 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat des communes de Juvisy et sesenvirons;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modifications statutaires duSyndicat mixte d'\u00e9nergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adh\u00e9sion de trente-neufcommunes et de la Communaut\u00e9 de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan ausyndicat mixte d'\u00e9nergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de distribution de gazet/ou d'infrastructures de recharges des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (IRVE) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01-13 du 11 avril 2024 du conseil municipal d'Orveau ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4juillet 2024 du conseil municipal de Mespuits ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/VII/10-5.7 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de Cerny;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/07 du 20 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du SMOYS, approuvant l'adh\u00e9sion de lacommune d'Orveau ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/08 du 20 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du SMOYS, approuvant l'adh\u00e9sion de lacommune de Cerny;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/13 du 20 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du SMOYS, approuvant l'adh\u00e9sion de lacommune de Mespuits ;\nVu les notifications des d\u00e9lib\u00e9rations du 20 janvier 2025 adress\u00e9es aux membres du SMOYS et re\u00e7ues au plus tardle 25 mars 2025, invitant leur organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 se prononcer sur les adh\u00e9sions concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, \u00ab Les syndicats mixtes constitu\u00e9s exclusivement decommunes et d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et ceux compos\u00e9s uniquementd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et II du titreler du livre II de la pr\u00e9sente partie.(...) \u00bb ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, \u00ab Une commune peut adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat pourune partie seulement des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci. (...) \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, \u00ab (...) le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale peut \u00e9tre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu, par arr\u00e9t\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dansle ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, par adjonction de communes nouvelles : (...) \u00e0 la demande des conseilsmunicipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ; (...) \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour seprononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa\nd\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable (...). \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L5211-5 11 du CGCT, \u00ab(...) la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou lesd\u00e9partements concern\u00e9s apr\u00e8s accord des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es (...). Cet accord doit\u00eatre exprim\u00e9 par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus de lamoiti\u00e9 de la population totale de celles-ci, ou par la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population. Cette majorit\u00e9 doit n\u00e9cessairement comprendre : 1\u00b0 Pour la cr\u00e9ationd'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est sup\u00e9rieure au quart de la population\ntotale concern\u00e9e. (...) \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision des organes d\u00e9lib\u00e9rants qui ne sont pas prononc\u00e9s dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification des d\u00e9lib\u00e9rations du SMOYS susvis\u00e9es, est r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nCONSID\u00c9RANT que sont r\u00e9unies, les conditions de majorit\u00e9 requises aux termes des diff\u00e9rents d\u00e9lais deconsultation ;\nSUR PROPOSITION de Messieurs les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du\nVal-de-Marne et du Loiret ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0 - Les communes de Cerny et Orveau adh\u00e8rent au Syndicat mixte d'\u00e9nergie Orge Yvette Seine, autitre de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du\ngaz.\nArticle 2 - La commune de Mespuits adh\u00e8re au Syndicat mixte d'\u00e9nergie Orge Yvette Seine, au titre de lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'infrastructures de recharges des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables.\nUne liste actualis\u00e9e des membres du syndicat est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe.\nArticle 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nDurant ce d\u00e9lai, les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :\n\nRecours gracieux aupr\u00e9s de Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesBureau des structures territorialesBoulevard de France91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te du LoiretDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil juridique Monsieur le ministre de l'Am\u00e9nagement du181 rue de Bourgogne territoire et de la D\u00e9centralisation45042 ORL\u00c9ANS Cedex 1 Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales2 place des SaussaiesMonsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne 75008 ParisDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesBureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e912 rue des Saints-P\u00e8res77010 MELUN\nMonsieur le pr\u00e9fet du Val-de-MarneDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e921-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle94000 CR\u00c9TEIL\nLes recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'articleR421-2 et suivants du code pr\u00e9cit\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 4 - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et duLoiret, le pr\u00e9sident du SMOYS, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalemembres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS, les directrices d\u00e9partementales des\nfinances publiques de Seine-et-Marne et du Loiret, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques del'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que le directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementaledu Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi , du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture concern\u00e9e.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,\nLE on\n\n\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne etPar d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic GUILLAUME\n\nPour la pr\u00e9f\u00e9te du Loiret et Par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nET \u2014\nNicolas HONOR\u00c9\n\nANNEXE\nListe des membres par comp\u00e9tence du Syndicat Mixte d'Energie Orge-Yvette-Seine (SMOYS)\nProduction DistributionGroupements Communes \u00c9lectricit\u00e9 | Gaz |IRVE | IRVBiogaz | d'\u00e9nergies | Hydrog\u00e8ne | chaleuretrenouvelables froid\nBondoufle \u00b0 xCorbeil-Essonnes x\nEtiolles \u00b0 o | x\nEvry-Courcouronnes \u00b0 x\nGrigny \u00b0 o | x\nLisses \u00b0 x\nGrand poe Sod Seine Ese Sema (cacps) |_ Morsang-sur-Seine ESRis-Orangis \u00b0 xSaint-Pierre-du-Perray xSaintry-sur-Seine xSoisy-sur-Seine \u00b0 o| x\nTigery x\nVillab\u00e9 xChilly-Mazarin \u00b0 \u00b0\nLes Ulis \u00b0 \u00b0\nBoussy-Saint-Antoine x\nCrosne x x | x\nDraveil x x | xee  tones) Epinay-sous-S\u00e9nart xMontgeron x x | xVigneux-sur-Seine x x | xYerres x x] x\nArpajon x x | x\nAvrainville x x | xBr\u00e9tigny-sur-Orge x x | xBrevillet x x | x\nBruy\u00e8res-leCh\u00e2tel x x | x\nCheptainville x xEgly x x | xGuibeville x x | xFleury-M\u00e9rogis x x\nLe Plessis-Pat\u00e9 x x | x\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration La Norville x xC\u0153ur d'Essonne Agglom\u00e9ration (CACEA) Cewillesunorge 7 =\nLeudeville x x | xLongpont-sur-Orge x xMorsang-sur-Orge x x | xOllainville x xSaint-Michel-sur-Orge x x | x\nSainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois | x x] x\nSaint-Germain-l\u00e9s-Arpajon| x x] x\nVillemoisson-sur-Orge x x | x\nVilliers-sur-Orge x x | x\n\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationEtampois Sud Essonne (CAESE)\nAngerville\nBoissy-la-Riviere\nBouville\nBrouy\nChampmotteux\nEtampes\nMarolles-en-Beauce\nMespuits\nLe M\u00e9r\u00e9villois\nMorigny-Champigny\nOrmoy-la-Riviere\nPussay\nSaint-Hilaire\nValpuiseaux\nEtablissement public territorialGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre (EPT GOSB - 94)\nAblon-sur-Seine (94)\nAthis-Mons\nJuvisy-sur-Orge\nParay-Vieille-Poste\nSavigny-sur-Orge\nViry-Ch\u00e2tillon\nVilleneuve-le-Roi (94)\nCommunaut\u00e9 de communesVal d'Essonne (CCVE)\nBauine\nD'Huison-Longueville\nCerny\nNainville-les-Roches\nOrveau\nSaint-Vrain\nVert-le-Petit\nCommunaut\u00e9 de communesEntre Juine et Renarde (CCEJR)\nBoissy-sous-Saint-Yon\nBoissy-le-Cutt\u00e9\nSaint-Yon\nEtrechy\nSaint-Sulpice-de-Favi\u00e8res\nCommunaut\u00e9 de communes2 Vall\u00e9es (CC2V)\nBoigneville\nBoutigny-sur-Essonne\nBuno-Bonnevaux\nCourances\nMaisse\nMilly-la-For\u00e9t\nOncy-sur-Ecole\nPrunay-sur-Essonne\nVidelles\nCommunaut\u00e9 de communesPays de Limours (CCPL)\nAngervilliers\nBriis-sous-Forges\nForges-les-Bains\nGometz-la-Ville\nLimours-en-Hurepoix\nPecqueuse\nCommunaut\u00e9 de communes Breux-Jouyen Hurepoix (CCDH) Corbreuse\nDourdan\n\nLa-For\u00e9t-le-Roi\nLe Val-Saint-Germain\nLes Granges-le-Roi\nRicharville\nRoinville-sous-Dourdan\nSaint-Cheron\nSaint-Cyr-sous-Dourdan\nSermaise\nCAGPS pourCorbeil-EssonnesLe Coudray-Montceaux \u00b0 \u00b0Saint-Germain-L\u00e9s-CorbeilVillab\u00e9\nAuvernaux \u00b0 \u00b0\nBallancourt-sur-Essonne \u00b0 \u00b0\nBuno-Bonnevaux\nChampcueil \u00b0 \u00b0Chevannes \u00b0 \u00b0\nEcharcon \u00b0 \u00b0\nFontenay-le-Vicomte \u00b0 \u00b0Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement,de rivi\u00e8res et du cycle de l'eau (SIARCE) Itteville \u00b0 \u00a9\nLa Fert\u00e9-Alais \u00b0 \u00b0\nLe Malesherbois (45)\nMarolles-en-Hurepoix \u00b0 \u00b0Mennecy \u00b0 \u00b0\nNainville-les-Roches \u00b0 \u00b0\nOllainville\nOrmoy \u00b0 \u00b0\nSaint-Vrain \u00b0 \u00b0\nVert-le-Grand \u00b0 \u00b0Vert-le-Petit \u00b0 \u00b0\nCommune membre en propre x\nGroupement en repr\u00e9sentation \u00b0","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:46:53+00:00","id":"07d1b442df883dcd5e7051b111b07cb2187768d38bca8b2587885ac17dc4dbff","name":"RAA n\u00b0 91-2025-231 publi\u00e9 le 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T15:39:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42566/368936/file/recueil-91-2025-231-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}