{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la\ntransmission et l'enregistrement d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation,\nla transmission et l'enregistrement d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET | CabinetDE LA VIENNE Serv_llce d.e\u00ee securltesLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/048autorisant la captation, la transmission et l'enregistrementd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9te n\u00b0 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Alice MALLICK, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risque attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024 ;Vu l'op\u00e9ration de contr\u00f4le effectu\u00e9e dans le secteur de Saint-Eloi \u00e0 Poitiers par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la demande en date du 02 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter et de transmettre au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9sd'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9parer les effectifs de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale \u00e0 leur emploi pour la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre d'une op\u00e9ration visant\u00e0 d\u00e9stabiliser le trafic de stup\u00e9fiants avec la surveillance des toits d'immeubles afin ded\u00e9busquer les r\u00e9serves de projectiles, les fus\u00e9es et autres mat\u00e9riels d'artifices.;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e01\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risqueattentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle \u00e0renforcer la vigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant le contexte des \u00e9meutes du 29 juin 2023 qui ont embras\u00e9 plusieursquartiers de la ville Poitiers ce qui a provoqu\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations, desincendies et de vives tensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des lieux;Consid\u00e9rant les risques de prise a partie des policiers intervenant dans ce p\u00e9rim\u00e9tre,de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation des interventionsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 des faits de trafics de stup\u00e9fiantsainsi que des risques de stockages et d'utilisation de fus\u00e9es et autres mat\u00e9riels pouvantservir de projectiles; le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pilotes et les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission etleurs mat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ; ARR\u00caTEArticle 1\": La captation et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e le 06 f\u00e9vrier 2024 de 13H00 \u00e0 20H00 dans le secteur de Saint-Eloi, \u00e0 Poitiers, conform\u00e9ment au plan fourni en annexe.Les pilotes et les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un appui des personnels au sol, envue de leur permettre de pr\u00e9venir toute attaque.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs ;. publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet dela Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Poitiers, le O5 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet etr d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, dirtrice de cabinet,\nAlice MALLICK\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nAnnexe n\u00b01P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 - Poitiers\nW=r.. &L-}\u00e6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/048 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-09-14T00:14:51+00:00","id":"07d4037bd64bc532b06ffc2cd7a2e82d0073ad85c03d4b26aebdef7b26335e5a","name":"Recueil RAA n\u00b033 du 5 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T15:10:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40030/251646/file/2024-02-05%2BN%C2%B033.pdf"}