{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules en Guyane (47 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules en Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n3\nE =PREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-04-11-00012portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructuresrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en Guyane(4e \u00e9ch\u00e9ance)LE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation etla gestion du bruit dans l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 5721 \u00e0 R. 572-12 relatifs \u00e0l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9ventiondu bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre2022 ;VU la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9ventiondu bruit dans I'environnement de quatrieme \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2022 n\u00b0RO3-2022-06-28-00007 arr\u00e9tant les cartes de bruit desinfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en Guyane ;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.572-9 du code del'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13/12/2024 au 13/02/2025, et l'absence d'observations formul\u00e9es par lepublic pendant cette consultation ;SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont letrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en Guyane est approuv\u00e9.I. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :l. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il est consultable \u00e0partir du site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : www.guyane.gouv.frI. - Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est consultable sur place \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de Guyane, service Pr\u00e9ventions des Risques et IndustriesExtractives, correspondant bruit, Impasse de la Pointe Buzar\u00e9, Rue Carlos Fineley, CS76003 - 97306CAYENNE CEDEXArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information \u00e0 :- Minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 Service des risquessanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 Mission bruit et agents physiques).Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nCayenne le ] \u00ce AVR_ 2025Le Pr\u00e9fet,\n'\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n5\n\u2014*4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures de l'\u00c9taten GuyanePPBE4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nsoumis \u00e0 la consultation du publicdu 13/12/2024 au 13/02/2025approuv\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                         Directive n\u00b02002/49/CErelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestiondu bruit dans l'environnementVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 1/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n6\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneR\u00e9daction du PPBE des infrastructures routi\u00e8re de l'\u00c9tat(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance)dans le d\u00e9partement en GuyaneLe groupe de travail charg\u00e9 de la r\u00e9daction du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res de l'\u00c9tat  en Guyane a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9 par J\u00e9rome Tironi, charg\u00e9 de mission bruit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (service PRIE), avec l'as-sistance de R\u00e9gis Boittin et Guillaume Litou du centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (Cerema).\nPage 2/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n7\n SOMMAIRE1. R\u00e9sum\u00e9 non technique................................................................................................................. 52. Le bruit et la sant\u00e9........................................................................................................................72.1 Quelques g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le bruit............................................................................................72.1.1. Le son.............................................................................................................................72.1.2. Le bruit...........................................................................................................................72.1.3. Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonores de l'environnement..................82.2. Les effets du bruit sur la sant\u00e9..............................................................................................93. Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et le contexte du PPBE de l'\u00c9tat en Guyane........................163.1. Cadre r\u00e8glementaire du PPBE............................................................................................163.1.1. Cadre r\u00e8glementaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: sources de bruit concern\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. 163.1.2. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat...........................183.2. Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tat\u00a0...............................................................183.3. D\u00e9marche mise en \u0153uvre pour le PPBE de l'\u00c9tat...............................................................193.3.1. Organisation de la d\u00e9marche........................................................................................193.3.2. Quatre grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9laboration....................................................................193.4. Principaux r\u00e9sultats du diagnostic...................................................................................... 194. Objectifs et politiques en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit en France...........................................245. Prise en compte des \u00ab\u00a0zones de calme\u00a0\u00bb....................................................................................276. Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.....................286.1. Mesures pr\u00e9ventives........................................................................................................... 286.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles................................286.1.2. Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies existantes \u2013 Le classement sonore des voies..................................................................................................................... 296.1.3. Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux.......................................................316.1.5 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier national...........................326.2 Actions curatives..................................................................................................................326.2.1 R\u00e9seau routier national.................................................................................................326.2.2 Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9sorption des points noirs du bruit nationaux................................................................................................................................337 Programme d'actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir...347.1 Mesures pr\u00e9ventives........................................................................................................ 347.1.1 Mesures globales...........................................................................................................34Mise \u00e0 jour du classement sonore des voies et d\u00e9marche associ\u00e9e.......................................347.1.2 Mesures en mati\u00e8re d'urbanisme..................................................................................357.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux........................................................35Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 3/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n8\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane7.1.4 Sur le r\u00e9seau routier...................................................................................................... 367.2 Mesures curatives............................................................................................................ 387.2.1 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier...........................................................387.3 Justification du choix des mesures programm\u00e9es ou envisag\u00e9es....................................408 Bilan de la consultation du public...............................................................................................428.1 Modalit\u00e9s de la consultation............................................................................................428.2 Remarques du public....................................................................................................... 428.3 R\u00e9ponses des gestionnaires aux observations..................................................................428.4 Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tat..........................................................................429 Glossaire.....................................................................................................................................42\nPage 4/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n9\n 1.R\u00e9sum\u00e9 non techniqueLa directive europ\u00e9enne n\u00b02002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'envi-ronnement impose l'\u00e9laboration de cartes strat\u00e9giques du bruit, et \u00e0 partir de ce diagnostic, de plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de prot\u00e9ger la popula-tion et les \u00e9tablissements d'enseignement ou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de g\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire cette pollution.En France, depuis 1978, date de la premi\u00e8re r\u00e9glementation relative au bruit des infrastruc-tures, et plus particuli\u00e8rement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de pr\u00e9vention des situations de fortes nuisances ont \u00e9t\u00e9 mis en place. L'enjeu du PPBE \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9fet de Guyane concernant le r\u00e9seau routier, est d'assurer une coh\u00e9-rence des actions des gestionnaires concern\u00e9s.Conform\u00e9ment  aux exigences  r\u00e9glementaires,  la  premi\u00e8re  \u00e9tape  d'\u00e9laboration  du  PPBE  a consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, le pr\u00e9fet de Guyane dispose des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 28 juin 2022 et disponibles sur le site Internet de la  pr\u00e9fecture :  https://www.guyane.gouv.fr/layout/set/print/Actions-de-l-Etat/Environnement-Energie-et-Amenagement/Environnement/Risques-Chroniques-Carte-de-Bruit-Strategiques.La seconde \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis 10 ans.La troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 recenser une liste d'actions permettant d'abaisser l'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global d'actions sur la p\u00e9riode 2024 \u2013 2029. A cette fin, les ma\u00eetres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'\u00c9tat ont pr\u00e9sent\u00e9 le programme de leurs actions pr\u00e9vues entre 2024 et 2029.Il a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 13/12/2024  au 13/02/2025.Le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                 , et est publi\u00e9 sur le site internet  des services de l'Etat \u00e0 l'adresse suivante : www.guyane.gouv.fr.Les actions op\u00e9rationnelles pr\u00e9vues sur l'\u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 par les services de l'\u00c9tat en Guyane sont les suivantes :Mesures pr\u00e9ventivesAction P1\u00a0: (cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Faire r\u00e9aliser le classement sonore des voies pour 2029 en application des articles R571-32 \u00e0 R571-42 du code de l'environnementActeurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; AUDEGAction P2\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Recommander la prise en compte dans les avis de l'\u00c9tat des enjeux de nuisances sonores sur les documents de planification (notamment PLU)Acteurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; AUDEG\u00a0; Communes (services en charge de l'urbanisme) ; EPCI ; CTGAction P3\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) R\u00e9aliser une action de formation/sensibilisation aupr\u00e8s des architectes et constructeurs relative \u00e0 la r\u00e9glementation sur le bruit dans la conception du logement.Sensibiliser les acteurs de l'am\u00e9nagement, les op\u00e9rateurs et les promoteurs afin de Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 5/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n10\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyaneprendre en compte la cartographie des zones de bruit lors de la conception et de la construction des nouveaux logements dont ils ont la charge.S'assurer de la prise en compte du bruit dans les op\u00e9rations de construction de logement b\u00e9n\u00e9ficiant de financements publics.Acteurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; EPFAG ; bailleurs et am\u00e9nageurs\u00a0; promoteurs\u00a0; CROAGAction P4\u00a0:Recourir de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des couches de roulement en b\u00e9ton bitumineux (moins bruyants) et proscrire lorsque c'est possible les enduits superficiels d'usure (g\u00e9n\u00e9rant un bruit de roulement plus important) sur les secteur concern\u00e9s par les cartes de bruit approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2022Acteur\u00a0: DGTM (service infrastructures et transports)Action P5\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Contribuer au report modal en soutenant les projets des collectivit\u00e9s et en participant au financement\u00a0des projets laur\u00e9ats des appels \u00e0 projet tant au b\u00e9n\u00e9fice des modes actifs (notamment v\u00e9lo) que des transports en communActeur\u00a0: DGTM (service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale), collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des appels \u00e0 projetMesures curativesAction C1\u00a0:Int\u00e9grer la probl\u00e9matique du bruit dans les am\u00e9nagements routiers de l'\u00c9tat inscrits au contrat de convergence et de transformation 2024-2027 et r\u00e9aliser les am\u00e9nagements (\u00e9cran ou merlon acoustiques) n\u00e9cessaires dans le cadre de ces op\u00e9rations\u00a0:RN2 Am\u00e9nagement en boulevard urbain entre Balata et le PROGTRN1 Am\u00e9nagement du giratoire des Maringouins et de la crique fouill\u00e9eRN1 Am\u00e9nagement en boulevard dans la travers\u00e9es de SoulaRN1 Am\u00e9nagements entre Balata et TonateActeur\u00a0: DGTM (service infrastructures et transports)Action C2\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Prendre en compte l'isolation acoustique du b\u00e2ti expos\u00e9 en faisant r\u00e9aliser tout ou partie des travaux n\u00e9cessaires en application des articles D571-53 \u00e0 D571-57 du code de environnement dans le cadre des dispositifs de financement de l'am\u00e9lioration de l'habitat et faire conna\u00eetre les dispositifs de financement associ\u00e9s (ANAH ; LBU) pour les occupants et les propri\u00e9taires des logements expos\u00e9s.Acteur\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)Action C3\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Identifier les actions possibles concernant les \u00e9tablissements scolaires expos\u00e9s dans le contexte guyanaisActeur\u00a0: DGTM (pr\u00e9vention des risques industries extractives)Page 6/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n11\n 2.Le bruit et la sant\u00e92.1 Quelques g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le bruit(Sources : http://www.bruitparif.fr ,  http://www.sante.gouv.fr et http://www.a  nses  .fr   )Le bruit constitue une nuisance tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vie  quotidienne des Fran\u00e7ais\u00a0: 86% d'entre-eux se d\u00e9clarent g\u00ean\u00e9s par le bruit \u00e0 leur domicile. Selon une \u00e9tude de 2009 de l'IN-RETS, la pollution de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sont cit\u00e9s par les Fran-\u00e7ais comme les trois principaux probl\u00e8mes environnementaux relatifs aux transports. Au-del\u00e0 de la g\u00eane, l'exc\u00e8s de bruit a des effets sur la sant\u00e9, auditifs (surdit\u00e9, acouph\u00e8nes\u2026) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires\u2026).2.1.1. Le sonLe son est un ph\u00e9nom\u00e8ne physique qui correspond \u00e0 une infime variation p\u00e9riodique de la pres-sion atmosph\u00e9rique en un point donn\u00e9.Le son est produit par une mise en vibration des mol\u00e9cules qui composent l'air\u00a0; ce ph\u00e9nom\u00e8ne vibratoire est caract\u00e9ris\u00e9 par sa force, sa hauteur et sa dur\u00e9e\u00a0:Dans l'\u00e9chelle des intensit\u00e9s, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant \u00e0 la plus petite variation de pression qu'elle peut d\u00e9tecter (20 \u00b5Pascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).Dans l'\u00e9chelle des fr\u00e9quences, les sons tr\u00e8s graves, de fr\u00e9quence inf\u00e9rieure \u00e0 20 Hz (infrasons) et les sons tr\u00e8s aigus de fr\u00e9quence sup\u00e9rieure \u00e0 20 KHz (ultrasons) ne sont pas per\u00e7us par l'oreille humaine.Perception \u00c9chelles Grandeurs physiquesForce sonore (pression) Fort / FaibleIntensit\u00e9 ID\u00e9cibel, dB(A)Hauteur (son pur) Aigu / GraveFr\u00e9quence fHertzTimbre (son complexe) Aigu / Grave SpectreDur\u00e9e Longue / Br\u00e8veDur\u00e9eLAeq (niveau \u00e9quivalent moyen)2.1.2. Le bruitPasser du son au bruit c'est prendre en compte la repr\u00e9sentation d'un son pour une personne donn\u00e9e \u00e0 un instant donn\u00e9. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un ph\u00e9nom\u00e8ne avec les outils de la physique, mais de l'interpr\u00e9tation qu'un individu fait d'un \u00e9v\u00e9nement ou d'une ambiance sonore.Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 7/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n12\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneL'ISO (organisation internationale de normalisation) d\u00e9finit le bruit comme \u00ab\u00a0un ph\u00e9nom\u00e8ne acoustique (qui rel\u00e8ve donc de la physique) produisant une sensation (dont l'\u00e9tude concerne la physiologie) g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9sagr\u00e9able ou g\u00eanante (notions que l'on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie)\u00a0\u00bbL'incidence du bruit sur les personnes et les activit\u00e9s humaines est, dans une premi\u00e8re ap-proche, abord\u00e9e en fonction de l'intensit\u00e9\u00a0per\u00e7ue\u00a0que l'on exprime en d\u00e9cibel (dB)\u00a0. Les d\u00e9cibels ne s'additionnent pas de mani\u00e8re arithm\u00e9tique. Un doublement de la pression acoustique \u00e9quivaut \u00e0 une augmentation de 3 dB. Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus \u00e9lev\u00e9 que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en m\u00eame temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).Le plus faible changement d'intensit\u00e9 sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de 2 dB.L'oreille humaine n'est pas sensible de la m\u00eame fa\u00e7on aux diff\u00e9rentes fr\u00e9quences : elle privil\u00e9-gie les fr\u00e9quences m\u00e9diums et les sons graves sont moins per\u00e7us que les sons aigus \u00e0 intensi-t\u00e9 identique. Il a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une unit\u00e9 physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re : le d\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 A ou dB (A).Le bruit excessif est n\u00e9faste \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et \u00e0 son bien-\u00eatre. Il est consid\u00e9r\u00e9 par la po-pulation fran\u00e7aise comme une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de vie. C'est la premi\u00e8re nuisance \u00e0 domicile cit\u00e9e par 54 % des personnes, r\u00e9sidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.Les cartes de bruit strat\u00e9giques s'int\u00e9ressent en priorit\u00e9 aux territoires urbanis\u00e9s (cartographies des agglom\u00e9rations) et aux zones expos\u00e9es au bruit des principales infrastructures de transport (autoroutes, voies ferr\u00e9es, a\u00e9roports). Les niveaux\u00a0 sonores moyens qui sont cartographi\u00e9s sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observ\u00e9es dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).2.1.3. Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonores de l'environnementLa perception de la g\u00eane reste variable selon les individus. Elle est li\u00e9e \u00e0 la personne (\u00e2ge, ni-veau d'\u00e9tude, actif, pr\u00e9sence au domicile, propri\u00e9taire ou locataire, opinion personnelle quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de la pr\u00e9sence d'une source de bruit donn\u00e9e) et \u00e0 son environnement (r\u00e9gion, type d'habitation, situation et ant\u00e9riorit\u00e9 par rapport \u00e0 l'existence de l'infrastructure ou de l'activit\u00e9, isolation de fa\u00e7ade).Le pr\u00e9sent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routi\u00e8res de plus de 3 mil-lions de v\u00e9hicules par an.Les routesLe bruit de la route est un bruit permanent. Il est per\u00e7u plus perturbant pour les activit\u00e9s \u00e0 l'ex-t\u00e9rieur, pour l'ouverture des fen\u00eatres, et la nuit. Les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9duction des bruits d'origine m\u00e9canique ont conduit \u00e0 la mise en \u00e9vidence de la contribution de plus en plus importante du bruit d\u00fb au contact pneumatiques-chauss\u00e9e dans le bruit global \u00e9mis par les v\u00e9-hicules en circulation \u00e0 des vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 60 km/h.L'exposition \u00e0 plusieurs sourcesPage 8/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n13\n L'exposition combin\u00e9e aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routi\u00e8res ou voire a\u00e9-riennes (situation de multi-exposition) a conduit \u00e0 s'interroger sur l'\u00e9valuation de la g\u00eane ressen-tie par les populations riveraines concern\u00e9es. La multi-exposition est un enjeu de sant\u00e9 pu-blique, si on consid\u00e8re l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumul\u00e9s sur l'homme: g\u00eane de jour, interf\u00e9rences avec la communication en soir\u00e9e et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact direct sur les jugements et la g\u00eane ressentie.Bien que d\u00e9licates \u00e0 \u00e9valuer, des interactions entre la g\u00eane due au bruit routier et la g\u00eane due au bruit ferroviaire ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence :\uf0b7Lorsque le bruit reste mod\u00e9r\u00e9, la g\u00eane due \u00e0 une source de bruit sp\u00e9cifique semble li\u00e9e au niveau sonore de la source elle-m\u00eame plus qu'\u00e0 la situation d'exposition (dominance - non-dominance) ou qu'\u00e0 la combinaison des deux bruits ;\uf0b7En revanche, dans des situations de forte exposition, des ph\u00e9nom\u00e8nes tels que le masquage du bruit routier par le bruit a\u00e9rien ou la \u00ab contamination \u00bb du bruit a\u00e9rien par le bruit routier apparaissent.Il n'y a pas actuellement de consensus sur un mod\u00e8le permettant d'\u00e9valuer la g\u00eane totale due \u00e0 la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces mod\u00e8les ne s'appuient pas ou de fa\u00e7on insuf-fisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant \u00e0 la formation de la g\u00eane, mais sont plut\u00f4t des constructions math\u00e9matiques de la g\u00eane totale. De ce fait, ces mod\u00e8les ne sont pas en accord avec les r\u00e9actions subjectives mesur\u00e9es dans des environnements sonores multi-sources.2.2. Les effets du bruit sur la sant\u00e9(Sources\u00a0: http://www.bruitparif.fr ,\u00a0 http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )Les effets sur la sant\u00e9 de la pollution par le bruit sont multiples  \u00a0  :  Les bruits de l'environnement, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les routes et le trafic a\u00e9rien au voisinage des a\u00e9ro-ports ou ceux per\u00e7us au voisinage des activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont \u00e0 l'origine d'effets importants sur la sant\u00e9 des personnes expos\u00e9es. La premi\u00e8re fonc-tion affect\u00e9e par l'exposition \u00e0 des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.Les populations socialement d\u00e9favoris\u00e9es sont plus expos\u00e9es au bruit, car elles occupent sou-vent les logements les moins chers \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ville et pr\u00e8s des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concern\u00e9es par les expositions au bruit cumul\u00e9es avec d'autres types de nuisances\u00a0: bruit et agents chimiques toxiques pour le syst\u00e8me auditif dans le milieu de travail ouvrier\u00a0; bruit et temp\u00e9ratures extr\u00eames \u2013 chaudes ou froides dans les habitats insalubres \u2013\u00a0; bruit et pollution atmosph\u00e9rique dans les logements \u00e0 proximit\u00e9 des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue \u00e0 une mauvaise qualit\u00e9 de vie qui se r\u00e9percute sur l'\u00e9tat de sant\u00e9.Perturbations du sommeil - \u00e0 partir de 30 dB(A)L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupi\u00e8res\u00a0! Pendant le sommeil la per-ception auditive demeure\u00a0: les sons parviennent \u00e0 l'oreille et sont transmis au cerveau qui inter-pr\u00e8te les signaux re\u00e7us. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et accept\u00e9s, ils Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 9/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n14\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyanen'entra\u00eeneront pas de r\u00e9veils des personnes expos\u00e9es. Mais ce travail de perception et de re-connaissance des bruits se traduit par de nombreuses r\u00e9actions physiologiques, qui entra\u00eenent des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 du sommeil.Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour r\u00e9cup\u00e9rer des fa-tigues tant physiques que mentales de la p\u00e9riode de veille. Le sommeil n'est pas un \u00e9tat unique mais une succession d'\u00e9tats, strictement ordonn\u00e9s\u00a0: dur\u00e9e de la phase d'endormissement, r\u00e9-veils, rythme des changements de stades (sommeil l\u00e9ger, sommeil profond, p\u00e9riodes de r\u00eaves). Des niveaux de bruits \u00e9lev\u00e9s ou l'accumulation d'\u00e9v\u00e9nements sonores perturbent cette organi-sation complexe de la structure du sommeil et entra\u00eenent d'importantes cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes expos\u00e9es alors m\u00eame qu'elles n'en ont souvent pas conscience.Perturbations du temps total du sommeil\u00a0:\uf0b7Dur\u00e9e plus longue d'endormissement\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 que des bruits intermittents d'une intensit\u00e9 maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse-ment de plusieurs minutes ;\uf0b7\u00c9veils nocturnes prolong\u00e9s\u00a0: le seuil de bruit provoquant des \u00e9veils d\u00e9pend du stade dans lequel est plong\u00e9 le dormeur, des caract\u00e9ristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, \u00e0 niveau sonore \u00e9gal, un bruit d'alarme r\u00e9veillera plus facilement qu'un bruit neutre)\u00a0; des \u00e9veils nocturnes sont provoqu\u00e9s par des bruits atteignant 55 dB(A)\u00a0;\uf0b7\u00c9veil  pr\u00e9matur\u00e9  non  suivi  d'un  r\u00e9-endormissement\u00a0:  aux  heures matinales, les bruits peuvent \u00e9veiller plus facilement un dormeur et l'emp\u00eacher de retrouver le sommeil.Modification des stades du sommeil\u00a0: la perturbation d'une s\u00e9quence normale de sommeil est observ\u00e9e pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) m\u00eame sans qu'un r\u00e9veil soit provoqu\u00e9\u00a0; le  ph\u00e9nom\u00e8ne n'est  donc pas per\u00e7u consciemment par  le  dormeur.  Ces changements de stades, souvent accompagn\u00e9s de mouvements corporels, se font au d\u00e9triment des stades de sommeil les plus profonds et au b\u00e9n\u00e9fice des stades de sommeil les plus l\u00e9gers.A plus long terme\u00a0: si la dur\u00e9e totale de sommeil peut \u00eatre modifi\u00e9e dans certaines limites sans entra\u00eener de modifications importantes des capacit\u00e9s individuelles et du comportement, les r\u00e9-percussions \u00e0 long terme d'une r\u00e9duction quotidienne de la dur\u00e9e du sommeil sont plus cri-tiques. Une telle privation de sommeil entra\u00eene une fatigue chronique excessive et de la somno-lence, une r\u00e9duction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxi\u00e9t\u00e9 chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont  sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.L'organisme ne s'habitue jamais compl\u00e8tement aux perturbations par le bruit pendant les p\u00e9-riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam-ment cardio-vasculaires, mesur\u00e9s au cours du sommeil montrent que les fonctions physiolo-giques du dormeur restent affect\u00e9es par la r\u00e9p\u00e9tition des perturbations sonores.Interf\u00e9rence avec la transmission de la parole \u2013 \u00e0 partir de 45 dB(A)La compr\u00e9hension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous-tique dans la conversation est situ\u00e9e dans les gammes de fr\u00e9quences moyennes et aigu\u00ebs, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interf\u00e9rence avec la parole est d'abord un processus mas-quant, dans lequel les interf\u00e9rences par le bruit rendent la compr\u00e9hension difficile voire impos-sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront \u00e9galement perturb\u00e9s par une ambiance sonore \u00e9lev\u00e9e\u00a0: \u00e9coute des m\u00e9dias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du t\u00e9l\u00e9phone, le r\u00e9veille-matin, des signaux d'alarmes.Page 10/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n15\n La compr\u00e9hension de la parole dans la vie quotidienne est influenc\u00e9e par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l'acuit\u00e9 auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in-terf\u00e9rents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-\u00e0-d. la diff\u00e9rence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in-terf\u00e9rent) devrait \u00eatre au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis-cours normal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, g\u00eane la compr\u00e9hen-sion de la parole dans les plus petites pi\u00e8ces.La notion de perturbation de la parole par les bruits interf\u00e9rents provenant de la circulation s'av\u00e8re tr\u00e8s importante pour les \u00e9tablissements d'enseignement\u00a0o\u00f9 la compr\u00e9hension des mes-sages p\u00e9dagogiques est essentielle. L'incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre la parole a pour r\u00e9sultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables sont celles souffrant d'un d\u00e9ficit auditif, les personnes \u00e2g\u00e9es, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parl\u00e9.Effets psycho physiologiques \u2013 65-70 dB(A)Chez les travailleurs expos\u00e9s au bruit, et les personnes vivant pr\u00e8s des a\u00e9roports, des indus-tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact n\u00e9gatif sur leurs fonctions physiologiques. L'impact peut \u00eatre temporaire mais parfois aussi permanent. Apr\u00e8s une exposi-tion prolong\u00e9e, les individus sensibles peuvent d\u00e9velopper des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque isch\u00e9mique. L'importance et la dur\u00e9e des troubles sont d\u00e9termin\u00e9es en partie par des variables li\u00e9es \u00e0 la personne, son style de vie et ses condi-tions environnementales. Les bruits peuvent \u00e9galement provoquer des r\u00e9ponses r\u00e9flexes, prin-cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.Les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de bruit industriel pendant 5 \u00e0 30 ans peuvent souf-frir de tension art\u00e9rielle et pr\u00e9senter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu-laires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement observ\u00e9s apr\u00e8s une exposition de longue dur\u00e9e aux trafics a\u00e9rien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limit\u00e9 du risque est important en termes de sant\u00e9 publique dans la mesure o\u00f9 un grand nombre de personnes y est expos\u00e9.Effets sur les performancesIl a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro-mettre l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches cognitives. Bien que l'\u00e9veil d\u00fb au bruit puisse conduire \u00e0 une meilleure ex\u00e9cution de t\u00e2ches simples \u00e0 court terme, les performances diminuent sensiblement pour des t\u00e2ches plus complexes. La lecture, l'attention, la r\u00e9solution de probl\u00e8mes et la m\u00e9mori-sation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affect\u00e9es par le bruit. Le bruit peut \u00e9galement distraire et des bruits soudains peuvent entra\u00eener des r\u00e9actions n\u00e9gatives provo-qu\u00e9es par la surprise ou la peur.Dans les \u00e9coles autour des a\u00e9roports, les enfants expos\u00e9s au trafic a\u00e9rien, ont des perfor-mances r\u00e9duites dans l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches telles que la correction de textes, la r\u00e9alisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacit\u00e9s de motivation. Il faut ad-mettre que certaines strat\u00e9gies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort n\u00e9cessaire pour mainte-nir  le  niveau  de  performance  ont  un  prix.  Chez  les  enfants  vivant  dans  les  zones  plus bruyantes, le syst\u00e8me sympathique r\u00e9agit davantage, comme le montre l'augmentation du ni-veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension art\u00e9rielle au repos \u00e9lev\u00e9e. Le bruit peut \u00e9gale-Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 11/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n16\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyanement  produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail,  et  certains accidents peuvent \u00eatre un indicateur de r\u00e9duction des performances.Effets sur le comportement avec le voisinage et g\u00eaneLe bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des g\u00eanes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont suppos\u00e9s provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La g\u00eane engendr\u00e9e par le bruit de l'environnement peut \u00eatre mesur\u00e9e au moyen de questionnaires ou par l'\u00e9valuation de la perturbation due \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques. Il convient cependant d'admettre qu'\u00e0 niveau \u00e9gal des bruits diff\u00e9rents, venant de la circulation et des activit\u00e9s industrielles, provoquent des g\u00eanes de diff\u00e9rente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la g\u00eane des populations d\u00e9pend non seulement des caract\u00e9ristiques du bruit, y compris sa source, mais \u00e9galement dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, \u00e0 caract\u00e8re social, psychologique, ou \u00e9conomique. La corr\u00e9lation entre l'exposition au bruit et la g\u00eane g\u00e9n\u00e9rale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut \u00e9ga-lement r\u00e9duire les comportements de solidarit\u00e9 et accro\u00eetre les comportements agressifs. Il est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de constater que l'exposition permanente \u00e0 un bruit de niveau \u00e9le-v\u00e9 peut accro\u00eetre le sentiment d'abandon chez les \u00e9coliers.On a observ\u00e9 des r\u00e9actions plus fortes quand le bruit est accompagn\u00e9 des vibrations et contient des composants de basse fr\u00e9quence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes \u00e0 feu. Des r\u00e9actions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposi-tion au bruit augmente avec le temps, par rapport \u00e0 une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la g\u00eane \u00e9prouv\u00e9e. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les param\u00e8tres devraient \u00eatre individuellement \u00e9valu\u00e9s dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un mod\u00e8le de la g\u00eane totale due \u00e0 une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.Effets biologiques extra-auditifs  \u00a0  : le stress  Les effets biologiques du bruit ne se r\u00e9duisent pas uniquement \u00e0 des effets auditifs : des effets non sp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement appara\u00eetre. Du fait de l'\u00e9troite interconnexion des voies ner-veuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de fa\u00e7on secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des r\u00e9actions plus ou moins sp\u00e9cifiques et plus ou moins mar-qu\u00e9es au niveau de fonctions biologiques ou de syst\u00e8mes physiologiques autres que ceux rela-tifs \u00e0 l'audition.Ainsi, en r\u00e9ponse \u00e0 une stimulation acoustique, l'organisme r\u00e9agit comme il le ferait de fa\u00e7on non sp\u00e9cifique \u00e0 toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et intense, entra\u00eene une multiplication des r\u00e9ponses de l'organisme qui, \u00e0 la longue, peut induire un \u00e9tat de fatigue, voire d'\u00e9puisement. Cette fatigue intense constitue le signe \u00e9vident du \u00ab\u00a0stress\u00a0\u00bb subi par l'individu et, au-del\u00e0 de cet \u00e9puisement, l'organisme peut ne plus \u00eatre capable de r\u00e9pondre de fa\u00e7on adapt\u00e9e aux stimulations et aux agressions ext\u00e9rieures et voir ainsi ses syst\u00e8mes de d\u00e9fense devenir inefficaces.Les effets sur le syst\u00e8me cardiovasculaireUn \u00e9tat de stress cr\u00e9\u00e9 par une exposition au bruit entra\u00eene la lib\u00e9ration excessive d'hormones telles que le cortisol ou les cat\u00e9cholamines (adr\u00e9naline, dopamine). C'est l'augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secr\u00e9-t\u00e9e par le cortex. Cette hormone g\u00e8re le stress et a un r\u00f4le important dans la r\u00e9gulation de cer-Page 12/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n17\n taines fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacit\u00e9 pour l'homme de r\u00e9guler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut \u00eatre inhib\u00e9e.L'augmentation de la tension art\u00e9rielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des r\u00e9-actions cardiovasculaires pouvant \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 une augmentation du stressEffets subjectifs et comportementaux du bruitLa fa\u00e7on dont le bruit est per\u00e7u a un caract\u00e8re \u00e9minemment subjectif. Compte tenu de la d\u00e9fini-tion de la sant\u00e9 donn\u00e9e par l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 en 1946 (\u00ab\u00a0un \u00e9tat de complet bien-\u00eatre physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies\u00a0\u00bb), les effets sub-jectifs du bruit doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9nements de sant\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. La g\u00eane \u00ab\u00a0sensation  de  d\u00e9sagr\u00e9ment,  de  d\u00e9plaisir  provoqu\u00e9e  par  un  facteur  de  l'environnement (exemple\u00a0: le bruit) dont l'individu ou le groupe conna\u00eet ou imagine le pouvoir d'affecter sa san-t\u00e9\u00a0\u00bb (OMS, 1980), est le principal effet subjectif \u00e9voqu\u00e9.Le lien entre g\u00eane et intensit\u00e9 sonore est variable\u00a0: la mesure physique du bruit n'explique qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilit\u00e9 des r\u00e9ponses individuelles au bruit. L'aspect \u00ab\u00a0qualitatif\u00a0\u00bb est donc \u00e9galement essentiel pour \u00e9valuer la g\u00eane. Par ailleurs, la plupart des en-qu\u00eates sociales ou socio-acoustiques ont montr\u00e9 qu'il est difficile de fixer le niveau pr\u00e9cis o\u00f9 commence l'inconfort.Un principe consiste d'ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes g\u00ea-n\u00e9es, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la g\u00eane, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques\u00a0:\uf0b7De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les ant\u00e9c\u00e9dents de chacun, la confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-\u00e9conomiques telles que la profession, le niveau d'\u00e9ducation ou l'\u00e2ge\u00a0;\uf0b7Des facteurs contextuels\u00a0: un bruit choisi est moins g\u00eanant qu'un bruit subi, un bruit pr\u00e9visible est moins g\u00eanant qu'un bruit impr\u00e9visible, etc\u00a0;\uf0b7Des facteurs culturels\u00a0: par  exemple,  le  climat,  qui d\u00e9termine  g\u00e9n\u00e9ralement  le temps qu'un individu passe \u00e0 l'int\u00e9rieur de son domicile, semble \u00eatre un facteur im-portant dans la tol\u00e9rance aux bruits.En dehors de la g\u00eane, d'autres effets du bruit sont habituellement d\u00e9crits\u00a0: les effets sur les atti-tudes et le comportement social (agressivit\u00e9 et troubles du comportement, diminution de la sen-sibilit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9gard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, d\u00e9grada-tion des apprentissages scolaires), l'interf\u00e9rence avec la communication.D\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en milieu de travail.Les bruits de l'environnement, ceux per\u00e7us au voisinage des infrastructures de transport ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques, n'atteignent pas des intensit\u00e9s directement dommageables pour l'appa-reil auditif. Par contre le bruit au travail, l'\u00e9coute prolong\u00e9e de musiques amplifi\u00e9es \u00e0 des ni-veaux \u00e9lev\u00e9s et la pratique d'activit\u00e9s de loisir tels que le tir ou les activit\u00e9s de loisirs motoris\u00e9s exposent les personnes \u00e0 des risques d'atteinte grave de l'audition.Le d\u00e9ficit auditif est d\u00e9fini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des d\u00e9ficits d'audition peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d'acouph\u00e8nes (bourdonnements ou sifflements). Le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit se produit d'abord pour les fr\u00e9quences aigu\u00ebs (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand ef-Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 13/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n18\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyanefet \u00e0 4 000 hertz. La prolongation de l'exposition \u00e0 des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s'\u00e9tendra \u00e0 la fr\u00e9quence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la com-munication et compr\u00e9hension de la parole.Partout dans le monde entier, le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit est le plus r\u00e9pandu des dangers pro-fessionnels.L'ampleur du d\u00e9ficit auditif dans les populations expos\u00e9es au bruit sur le lieu de travail d\u00e9pend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'ann\u00e9es d'exposition au bruit, et de la sensibilit\u00e9 de l'indi-vidu. Les hommes et les femmes sont de fa\u00e7on \u00e9gale concern\u00e9s par le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de d\u00e9ficit auditif pour la grande majorit\u00e9 des personnes, m\u00eame apr\u00e8s une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes expos\u00e9s \u00e0 un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fix\u00e9e aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la m\u00eame limite est appropri\u00e9e pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en pre-nant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maxi-male ne devrait jamais exc\u00e9der 120 dB.La cons\u00e9quence principale du d\u00e9ficit auditif est l'incapacit\u00e9 de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme un handicap social grave.2.3. Le co\u00fbt social du bruit en FranceLe bruit constitue une pr\u00e9occupation majeure des Fran\u00e7ais dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs d\u00e9placements, au cours de leurs activit\u00e9s de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), le bruit repr\u00e9-sente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Eu-rope, derri\u00e8re la pollution atmosph\u00e9rique\u00a0: de l'ordre de 20% de la population europ\u00e9enne (soit plus de 100 millions de personnes) est expos\u00e9e de mani\u00e8re chronique \u00e0 des niveaux de bruit pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 humaine.En 2021, l'ADEME, en coop\u00e9ration avec le Conseil National du Bruit a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation du co\u00fbt social du bruit en France.Dans cette \u00e9tude, le co\u00fbt social est attribu\u00e9 \u00e0 trois familles de sources de bruit\u00a0: le transport, le voisinage et le milieu du travail.Pour chacune de ces familles, ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s\u00a0:- les effets sanitaires induits par le bruit\u00a0: g\u00eane, perturbations du sommeil, maladies car-diovasculaires, ob\u00e9sit\u00e9, diab\u00e8te, trouble de la sant\u00e9 mentale, difficult\u00e9s d'apprentissage, m\u00e9dication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.- les effets non sanitaires induits par le bruit\u00a0: pertes de productivit\u00e9 et d\u00e9pr\u00e9ciation im-mobili\u00e8reLe co\u00fbt social du bruit en France est ainsi estim\u00e9 \u00e0 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des donn\u00e9es et connaissances disponibles. 66,5% de ce co\u00fbt social, soit 97,8 Md\u20ac/an, corres-pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui repr\u00e9sente 54,8% du co\u00fbt total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit a\u00e9rien (4,1%).Le co\u00fbt social li\u00e9 au bruit de voisinage, pour lequel il existe tr\u00e8s peu de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 26,3 Md\u20ac/an (17,9% du co\u00fbt total)\u00a0; il se d\u00e9compose en bruit \u00e9mis par les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans l'environnement par les activit\u00e9s profes-sionnelles (2,2%).Enfin, le co\u00fbt social du bruit dans le milieu du travail, estim\u00e9 \u00e0 21 Md\u20ac/an (14,2% du total), se r\u00e9partit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.Page 14/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n19\nLe co\u00fbt social du bruit en France - Estimation du co\u00fbt social du bruit enFrance et analyse de mesures d'\u00e9vitement simultan\u00e9 du co\u00fbt social du bruit et de la pollution deI'air. Rapport d'\u00e9tude et synth\u00e8se: https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html\n Une part importante des co\u00fbts sociaux du bruit peut \u00eatre n\u00e9anmoins \u00e9vit\u00e9e en exploitant les co-b\u00e9n\u00e9fices avec d'autres enjeux \u00e9cologiques, comme la r\u00e9duction de la pollution atmosph\u00e9rique.Pour en savoir plus\u00a0: \u00a0\nVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 15/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n20\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane3.Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et le contexte du PPBE de l'\u00c9tat en GuyaneLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'envi-ronnement d\u00e9finit une approche commune \u00e0 tous les Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne vi-sant \u00e0 \u00e9viter, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire en priorit\u00e9 les effets nocifs sur la sant\u00e9 humaine dus \u00e0 l'exposi-tion au bruit ambiant.Cette approche est bas\u00e9e sur l'\u00e9valuation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra-phie dite \u00ab\u00a0strat\u00e9gique\u00a0\u00bb, l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la sant\u00e9, et la mise en \u0153uvre au niveau local de politiques visant \u00e0 r\u00e9duire le niveau d'exposition et \u00e0 pr\u00e9server des zones de calme.\uf0b7Les articles L.\u00a0572-1 \u00e0 L.\u00a0572-11 et R.\u00a0572-1 \u00e0 R.\u00a0572-12 du code de l'environne-ment d\u00e9finissent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour arr\u00eater les cartes de bruit et les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\u00a0;\uf0b7les articles R.\u00a0572-3, R.\u00a0572-5 et R.\u00a0572-8 du code de l'environnement d\u00e9finissent les infrastructures concern\u00e9es et le contenu des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020, d\u00e9finit les agglom\u00e9rations concern\u00e9es\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs d'\u00e9valuation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech-nique des cartes de bruit ;\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 fixe la liste des a\u00e9rodromes concern\u00e9s par l'application de la directive, dont l'a\u00e9roport de Matoury \u2013 F\u00e9lix Ebou\u00e9.3.1. Cadre r\u00e9glementaire du PPBE3.1.1. Cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral : sources de bruit concern\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLes sources de bruit concern\u00e9es par la directive au titre de la quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance sont les sui-vantes\u00a0:\uf0b7les infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hi-cules, soit 8 200 v\u00e9hicules/jour\u00a0;\uf0b7les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, soit 82 trains/jour\u00a0;\uf0b7les a\u00e9rodromes list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018.La mise en \u0153uvre de la directive s'est d\u00e9roul\u00e9e en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures et des agglom\u00e9rations concern\u00e9es.Premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance\u00a0:Le 30 juin 2007 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions correspondants.Page 16/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n21\n \uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'envi-ronnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel su-p\u00e9rieur \u00e0 6 millions de v\u00e9hicules, soit 16 400 v\u00e9hicules/jour et les voies ferr\u00e9es supportant un trafic annuel sup\u00e9rieur \u00e0 60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour, et les grands a\u00e9roports\u00a0;Deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance  \u00a0  :  Le 30 juin 2012 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions correspondants.\uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes supportant un trafic sup\u00e9rieur \u00e0 8 200 v\u00e9hicules/jour et les voies ferr\u00e9es supportant un trafic sup\u00e9rieur \u00e0 82 trains/jour et les grands a\u00e9roports\u00a0;Troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance  \u00a0  :  Pour la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, les m\u00eames seuils que l'\u00e9ch\u00e9ance 2 ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s pour fixer la liste actualis\u00e9e des grandes infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour les grandes agglom\u00e9rations.Les cartes de bruit strat\u00e9giques devaient \u00eatre adopt\u00e9es au 30 juin 2017 et les plans d'actions correspondants pour le 18 juillet 2018.En Guyane, ces cartes de  bruit  3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ont  \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-004-0008 du 04 janvier 2016.Remarque\u00a0: la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne expos\u00e9e elle-m\u00eame, au bruit r\u00e9sultant des activit\u00e9s domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit per\u00e7u sur les liens de travail ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des moyens de transport, ni au bruit r\u00e9sultant d'activit\u00e9s militaires dans les zones militaires.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0: Il existe une pluralit\u00e9 d'autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de r\u00e9aliser leur cartographie et leur PPBE. \u00a0Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes Cartes de bruit PPBEAgglom\u00e9rations EPCI / communes EPCI / communesRoutes nationales Pr\u00e9fet Pr\u00e9fetRoutes d\u00e9partementaleset voirie communalePr\u00e9fetCollectivit\u00e9s territoriale de Guyane et communesGrands a\u00e9roports Pr\u00e9fet Pr\u00e9fetLes cartes et PPBE doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9vis\u00e9s une fois au moins tous les 5 ans. Ces documents, une fois adopt\u00e9s, sont valables pour 5 ans. Concernant le volet a\u00e9rien\u00a0: le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'a\u00e9roport de Matoury \u2013 F\u00e9lix Ebou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b01966/1D/4B du 9 novembre 1995 du pr\u00e9fet de Guyane.Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 17/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n22\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane3.1.2. Cadre  r\u00e9glementaire  du  PPBE  des  grandes  infrastructures  de l'\u00c9tatEn Guyane, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures (4\u00e9me \u00e9ch\u00e9ance) ont \u00e9t\u00e9 ar-r\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet le 28 juin 2022 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2022-06-28-00007, conform\u00e9ment aux ar-ticles L.572-4 et R.\u00a0572-7 du code de l'environnement.Les cartes sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0:https://www.guyane.gouv.fr/layout/set/print/Actions-de-l-Etat/Environnement-Energie-et-Amena-gement/Environnement/Risques-Chroniques-Carte-de-Bruit-Strategiques3.2. Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tat Le pr\u00e9sent PPBE concerne\u00a0:- Les routes nationales (conc\u00e9d\u00e9es et non conc\u00e9d\u00e9es) supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de v\u00e9hicules.Routes nationalesLe r\u00e9seau routier national concern\u00e9 en Guyane est le suivant\u00a0:Route Point Rep\u00e8re D\u00e9butPoint Rep\u00e8re FinLongueur GestionnaireN1 0 25 24 km Etat / DGTMN2 0 6 6 km Etat / DGTMLa DGTM est en charge de l'entretien du r\u00e9seau national en Guyane sur un lin\u00e9aire d'environ 450 kilom\u00e8tres. Seuls 31 km sont concern\u00e9s par les cartes de bruit sur les communes de Cayenne, Matoury et Macouria.Carte du r\u00e9seauroutier de Guyane concern\u00e9 par le bruitPage 18/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n23\n 3.3. D\u00e9marche mise en \u0153uvre pour le PPBE de l'\u00c9tat3.3.1. Organisation de la d\u00e9marcheC'est la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de Guyane, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet qui pilote les d\u00e9marches de l'\u00c9tat (cartographie, PPBE) et assiste les collectivit\u00e9s.Le PPBE de l'\u00c9tat en Guyane est l'aboutissement d'une d\u00e9marche. Les d\u00e9marches d'\u00e9labora-tion du pr\u00e9sent PPBE se sont d\u00e9roul\u00e9es en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9-ress\u00e9es.Le PPBE relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Matoury F\u00e9lix-Ebou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile, selon une m\u00e9thode sp\u00e9cifique au bruit a\u00e9rien\u00a0: il a fait l'objet d'une d\u00e9marche distincte du pr\u00e9sent PPBE.La r\u00e9daction du PPBE de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9e par la DGTM.3.3.2. Quatre grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9laboration1. Une premi\u00e8re \u00e9tape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 d'identi-fier les zones consid\u00e9r\u00e9es comme bruyantes au regard des valeurs limites d\u00e9finies par la r\u00e9glementation. 2. A l'issue de la phase d'identification de toutes les zones consid\u00e9r\u00e9es comme bruyantes, une seconde \u00e9tape de d\u00e9finition des mesures de protection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les diff\u00e9rents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une s\u00e9rie de mesures \u00e0 programmer sur la dur\u00e9e du pr\u00e9sent PPBE.3. Ce projet a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la consultation du public comme le pr\u00e9voit l'article R.\u00a0572-9 du code de l'environnement entre le 13/12/2024 au 13/02/2025.4. A l'issue de cette consultation, aucune observation du public sur le PPBE de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Le PPBE a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet.Le document final, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation et les suites qui leurs ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es (faisant l'objet du chapitre 8 du pr\u00e9sent document), constituent le PPBE arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat en Guyane (www.guyane.gouv.fr).3.4. Principaux r\u00e9sultats du diagnosticLes cartes de bruit strat\u00e9giques sont le r\u00e9sultat d'une approche macroscopique, qui a essentiel-lement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inci-ter \u00e0 la mise en place de politiques de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction du bruit, et de pr\u00e9servation des zones de calme.Il s'agit de mettre en \u00e9vidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin du bruit engendr\u00e9 par les infrastructures\u00a0; les secteurs subissant du bruit excessif n\u00e9cessite-ront un diagnostic compl\u00e9mentaire.Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 19/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n24\nBalan 7 |\nB\u00e9figneux\n\u2014\u2014  v4m Balan /\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneLe site internet des services de l'Etat  en Guyane o\u00f9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es les cartes de bruit routi\u00e8res est le suivant\u00a0:https://www.guyane.gouv.fr/layout/set/print/Actions-de-l-Etat/Environnement-Energie-et-Amena-gement/Environnement/Risques-Chroniques-Carte-de-Bruit-StrategiquesComment sont \u00e9labor\u00e9es les cartes de bruit  \u00a0  ?  Les cartes de bruit sont \u00e9tablies, avec les indicateurs harmonis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union Euro-p\u00e9enne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont \u00e9valu\u00e9s au moyen de mod\u00e8les num\u00e9riques int\u00e9grant les principaux param\u00e8tres qui influencent sa g\u00e9n\u00e9ra-tion et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi r\u00e9alis\u00e9es sont ensuite crois\u00e9es avec les don-n\u00e9es d\u00e9mographiques afin d'estimer la population expos\u00e9e.Il existe quatre types de cartes de bruit\u00a0:\u00a0 Carte de type \u00ab\u00a0a\u00a0\u00bb indicateur LdenCarte des zones expos\u00e9es au bruit des grandes in-frastructures de transport selon l'indicateur Lden (p\u00e9-riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de 55 dB(A) pour le Lden. Carte de type \u00ab a \u00bb indicateur LnCarte des zones expos\u00e9es au bruit des grandes in-frastructures  de  transport  selon  l'indicateur Ln (p\u00e9-riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de 50 dB(A).Carte de type \u00ab\u00a0c\u00a0\u00bb indicateur LdenCarte des zones o\u00f9 les valeurs limites mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\u00a0572-6 du code de l'environnement sont d\u00e9-pass\u00e9es, selon l'indicateur Lden (p\u00e9riode de 24h)Les valeurs limites Lden figurent pages suivantesPage 20/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n25\n\u2014\u2014  1kn\n Carte de type \u00ab\u00a0c\u00a0\u00bb indicateur LnCarte des zones o\u00f9 les valeurs limites sont d\u00e9pas-s\u00e9es selon l'indicateur Ln (p\u00e9riode nocturne)Les valeurs limites Ln figurent pages suivantesLes cartes de bruit strat\u00e9giques permettent ensuite d'\u00e9valuer le nombre de personnes expos\u00e9es par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs o\u00f9 un d\u00e9passement des valeurs limites est potentiellement constat\u00e9 selon les r\u00e9sultats donn\u00e9s par mod\u00e9lisation. Comme tout travail de mod\u00e9lisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypoth\u00e8ses. Les mod\u00e9lisations sont des images de la r\u00e9alit\u00e9, avec des limites et des hypoth\u00e8ses que seuls des experts peuvent r\u00e9elle-ment expliquer.D\u00e9comptes des populations sur le r\u00e9seau routier national  \u00a0  :  Le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9  \u00a0  :  Les \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema. Les d\u00e9comptes de popu-lation et les cartes ainsi produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la DGTM de Guyane.Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab\u00a0a\u00a0\u00bb) donnent les r\u00e9sultats suivants\u00a0:  Indice Lden en dB(A)Nombre de personnes potentiellement expos\u00e9es Nombre de logements potentiellement expos\u00e9s[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75N12411 1324 675 326 44 893 491 250 121 16N2570 267 197 152 31 211 99 73 56 11Nombre d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 potentielle-ment expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement d'enseignement poten-tiellement expos\u00e9s[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75N10 0 0 0 0 1 5 0 1 0N20 0 0 0 0 1 2 0 2 0Indice Ln en dB(A)Nombre de personnes potentiellement expos\u00e9es Nombre de logements potentiellement expos\u00e9s[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75N11387 731 376 51 4 514 271 139 19 1N2290 190 157 38 0 107 70 58 14 0Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 21/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n26\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneNombre d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 potentielle-ment expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement d'enseignement poten-tiellement expos\u00e9s[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75N10 0 0 0 0 9 1 5 0 1N20 0 0 0 0 2 1 2 0 2Les zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites \u00e0 traiter en priorit\u00e9 sont les zones o\u00f9 les habitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux  Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4 du code de l'environne-ment. L'identification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9s par le d\u00e9passement de ces ni-veaux d'exposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en s'appuyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores en fa\u00e7ades des habitations. Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab\u00a0c\u00a0\u00bb) sont les suivantes\u00a0:Nombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0  des d\u00e9passements de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))Nombre de personnes poten-tiellement expos\u00e9esNombre de logements poten-tiellement expos\u00e9sN1 619 229N2 271 100Nombre d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement d'en-seignement potentiellement ex-pos\u00e9sN1 0 1N2 0 2Nombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0  des d\u00e9passements de seuil la nuit  (Ln>62 dB(A))Nombre de personnes poten-tiellement expos\u00e9esNombre de logements poten-tiellement expos\u00e9sN1 222 82N2 128 47Nombre d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissement d'en-seignement potentiellement ex-pos\u00e9sN1 0 5N2 0 3Cette estimation des personnes expos\u00e9es est une valeur statistique issue de la mod\u00e9lisation.Ces valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9\u00a0:Page 22/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n27\n \uf0b7Il est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par logement selon la commune\u00a0;\uf0b7Les habitations et b\u00e2timents sensibles ayant fait l'objet de traitement de fa\u00e7ades par le pass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9s du bruit\u00a0; \uf0b7Les am\u00e9nagements (merlons / \u00e9crans) effectu\u00e9s depuis 2015 ne sont pas pris en compte\u00a0;\uf0b7Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation dans laquelle peut subsister des incertitudes Evaluation des effets nuisibles sur les r\u00e9seaux routier et ferr\u00e9s nationauxPubli\u00e9es en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l'Organisa-tion Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les rela-tions dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode de quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles\u00a0: la cardiopathie isch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturba-tions du sommeil.Le nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible et par infrastructure.R\u00e9seau routier nationalLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la DGTM de Guyane.AxeNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisiblesVoie Cardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeilN1 13835172N2 323150\nVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 23/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n28\nIndicateursRoute et/ou LGVVoie ferr\u00e9econventionnelleCumul route et/ouLGV et voie ferr\u00e9econventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane4.Objectifs et politiques en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit en FranceLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'envi-ronnement ne d\u00e9finit aucun objectif quantifi\u00e9. Elle fixe l'obligation aux Etats membres de d\u00e9ter-miner des valeurs limites concr\u00e8tes et de d\u00e9terminer les zones de d\u00e9passements de ces der-ni\u00e8res. Ces valeurs limites visent \u00e0 envisager ou \u00e0 faire appliquer des mesures de r\u00e9duction du bruit.Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes\u00a0: Routes ou LGV Voie ferr\u00e9e A\u00e9roport ICPELden (dB(A)) 68 73 55 71Ln (dB(A)) 62 65 50 60Ces valeurs sont \u00e9galement coh\u00e9rentes aux seuils acoustiques de d\u00e9termination des \u00ab\u00a0points noirs de bruit nationaux\u00a0\u00bb, issus de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. La politique nationale de r\u00e9sorption des points noirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB) est une politique purement fran\u00e7aise, issue de la loi n\u00b0 92-1444 du 31 d\u00e9-cembre 1992 relative \u00e0 la lutte contre le bruit, qui d\u00e9finit des objectifs en termes de traitement des b\u00e2timents consid\u00e9r\u00e9s comme points noirs de bruit. Un point noir de bruit est un b\u00e2timent sensible, localis\u00e9 dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en fa\u00e7ade d\u00e9-passent ou risquent de d\u00e9passer \u00e0 terme l'une au moins des valeurs limites suivantes\u00a0: \nCes  b\u00e2timents  sensibles sont  des  b\u00e2timents d'habitation,  ou  des \u00e9tablissements  d'enseig-menent, de soins, de sant\u00e9 ou d'action social, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9 suivants\u00a0: \uf0a7Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est ant\u00e9rieure au 6 oc-tobre 1978\u00a0;\uf0a7Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est post\u00e9rieure au 6 oc-tobre 1978 tout en \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'intervention de toutes les mesures suivantes\u00a0:o1\u00b0 publication de l'acte d\u00e9cidant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur le projet d'infrastructureo2\u00b0 mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision arr\u00eatant le principe et les conditions de r\u00e9alisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du code de l'urbanisme (Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral) d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision pr\u00e9voit les em-placements r\u00e9serv\u00e9s dans les documents d'urbanisme opposableso3\u00b0 inscription du projet d'infrastructure en emplacement r\u00e9serv\u00e9 dans les docu-ments d'urbanisme opposableso4\u00b0 mise en service de l'infrastructurePage 24/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n29\n o5\u00b0 publication du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement sonore de l'infra-structure (article L571-10 du code de l'environnement) et d\u00e9finissant les secteurs affect\u00e9s par le bruit dans lesquels sont situ\u00e9s les locaux vis\u00e9s (dans l'Ain les ar-r\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ont \u00e9t\u00e9 pris en janvier 1999). \uf0a7Les  locaux  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  (\u00e9coles,  coll\u00e8ges,  lyc\u00e9es, universit\u00e9s, ...), de soins, de sant\u00e9 (h\u00f4pitaux, cliniques, dispensaires, \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s, ...), d'action sociale (cr\u00e8ches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de r\u00e9-insertion  sociale,  ...)  et  de  tourisme  (h\u00f4tels,  villages  de  vacances,  h\u00f4telleries  de loisirs, ...) dont la date d'autorisation de construire est ant\u00e9rieure \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vi-gueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les concernant pris en application de l'article L.\u00a0571-10 du code de l'environnement (classement sonore de la voie).Lorsque ces locaux ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'af-fectation d'un b\u00e2timent existant, l'ant\u00e9riorit\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9e en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence leur date d'autorisation de construire et non celle du b\u00e2timent d'origine.Un cas de changement de propri\u00e9taire ne remet pas en cause l'ant\u00e9riorit\u00e9 des locaux, cette der-ni\u00e8re \u00e9tant attach\u00e9e au bien et non \u00e0 la personne.Concernant la r\u00e9glementation relative aux points noirs de bruit nationaux\u00a0: Dans les cas de r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source (construction d'\u00e9cran ou de merlon acoustique), les objectifs acoustiques \u00e0 atteindre apr\u00e8s r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source pour les PNB sont les suivants\u00a0:Objectifs acoustiques apr\u00e8s r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source en dB(A)Indicateurs de bruit Route et/ou LGVVoie ferr\u00e9e conven-tionnelleCumul Route et/ou LGV+ voie conventionnelleLAeq(6h-22h) \u2264 65 68 68LAeq(22h-6h) \u2264 60 63 63LAeq(6h-18h) \u2264 65 - -LAeq(18h-22h) \u2264 65 - -Dans le cas de r\u00e9duction du bruit par renforcement de l'isolement acoustique des fa-\u00e7ades\u00a0: Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en dB(A)Indicateurs de bruit Route et/ou LGVVoie ferr\u00e9e conven-tionnelleCumul Route et/ou LGV+ voie conventionnelleDnT,A,tr\u00a0 \u2265LAeq(6h-22h) - 40If(6h-22h) - 40Ensemble des condi-tions prises s\u00e9par\u00e9ment pour la route et la voie ferr\u00e9eet DnT,A,tr\u00a0 \u2265LAeq(6h-18h) - 40If(22h-6h) - 35et DnT,A,tr\u00a0 \u2265LAeq(18h-22h) - 40 -et DnT,A,tr\u00a0 \u2265LAeq(22h-6h) - 35 -et DnT,A,tr\u00a0 \u226530 30Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 25/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n30\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneAvec\u00a0: - Laeq le niveau de pression acoustique continu \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 A correspondant \u00e0 une p\u00e9-riode de temps T. If\u00a0: l'indicateur de g\u00eane due au bruit d'une infrastructure ferroviaireDnT,A,tr\u00a0: l'isolement acoustique standardis\u00e9 pond\u00e9r\u00e9 contre les bruits ext\u00e9rieursPr\u00e9cautions d'usages  \u00a0  :   De  part  l'utilisation  d'hypoth\u00e8ses  et  de  mod\u00e8les  pour  la  r\u00e9alisation  des  cartes  de  bruit strat\u00e9giques, les b\u00e2timents se trouvant dans les zones rep\u00e9r\u00e9es sur les  cartes de type C (zones de d\u00e9passement des valeurs limites Lden ou Ln), et r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9, sont des PNB dits  potentiels et des \u00e9tudes plus approfondies (notamment sur les niveaux sonores r\u00e9els) sont men\u00e9es pour confirmer ou non le caract\u00e8re PNB de ces b\u00e2timents.\nPage 26/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n31\n 5.Prise en compte des \u00ab zones de calme \u00bbLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'envi-ronnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de classer des zones reconnues pour leur int\u00e9r\u00eat environne-mental et patrimonial et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualit\u00e9 qu'il convient de pr\u00e9server, appel\u00e9es \u00ab\u00a0zones de calme\u00a0\u00bb.La notion de \u00ab\u00a0zone calme\u00a0\u00bb\u00a0est int\u00e9gr\u00e9e dans le code de l'environnement (article L.\u00a0572-6), qui pr\u00e9cise qu'il s'agit d'\u00ab\u00a0espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition compte te-nu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues.\u00a0\u00bbEn Guyane, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne rel\u00e8ve pas la pr\u00e9sence de zones calmes.\nVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 27/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n32\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane6.Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et des dix derni\u00e8res ann\u00e9es6.1. Mesures pr\u00e9ventives La politique de lutte contre le bruit en France concernant les am\u00e9nagements et les infrastruc-tures de transports terrestres a trouv\u00e9 sa forme actuelle dans la loi relative \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores, dite \u00ab\u00a0loi bruit\u00a0\u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992.Comme introduit pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative aux nuisances sonores routi\u00e8res et ferroviaires s'articule autour du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9.Lors de la construction d'une infrastructure routi\u00e8re ou ferroviaire, il appartient \u00e0 son ma\u00eetre d'ouvrage de  prot\u00e9ger l'ensemble des b\u00e2timents construits ou autoris\u00e9s avant que la voie n'existe administrativement.Par contre, lors de la construction de b\u00e2timents nouveaux \u00e0 proximit\u00e9 d'une infrastructure exis-tante, c'est au constructeur du b\u00e2timent de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires, en parti-culier \u00e0 travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la fa\u00e7ade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.6.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvellesL'article L.\u00a0571-9 du code de l'environnement concerne la cr\u00e9ation d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les ma\u00eetres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'\u00c9tat (routes nationales) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifi\u00e9es en dessous de seuils r\u00e9glementaires qui garantissent \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements pr\u00e9-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.Les articles R.\u00a0571-44 \u00e0 R.\u00a0571-52 pr\u00e9cisent les prescriptions applicables et les arr\u00eat\u00e9s du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferr\u00e9es fixent les seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer.Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routi\u00e8re nou-velle (en fa\u00e7ade des b\u00e2timents)  \u00a0  :  Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)Logements en ambiance sonore mod\u00e9r\u00e9e 60 dB(A) 55 dB(A)Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)Etablissements d'enseignement 60 dB(A) \u00a0Etablissements de soins, sant\u00e9, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)Bureaux en ambiance sonore d\u00e9grad\u00e9e 65 dB(A) \u00a0Il s'agit de privil\u00e9gier le traitement du bruit \u00e0 la source d\u00e8s la conception de l'infrastructure (tra-c\u00e9, profils en travers), de pr\u00e9voir des protections (de type butte, \u00e9crans) lorsque les objectifs risquent d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, et en dernier recours, de prot\u00e9ger les locaux sensibles par le traite-ment acoustique des fa\u00e7ades (avec obligation de r\u00e9sultat en isolement acoustique).Page 28/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n33\n \uf0b7Infrastructures concern\u00e9es : infrastructures routi\u00e8res de toutes les ma\u00eetrises d'ou-vrages (SNCF-R\u00e9seau, RN, RD, VC ou communautaire)\uf0b7Horizon : respect sans limite de temps (concr\u00e8tement prise en compte \u00e0 20 ans)Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi-catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enqu\u00eate publique au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, et depuis la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9glementation, respectent ces engage-ments qui font l'objet de suivi r\u00e9gulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir-culaire Bianco du 15 d\u00e9cembre 1992.6.1.2. Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies existantes \u2013 Le classement sonore des voiesSi la meilleure pr\u00e9vention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les contraintes g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques, la saturation des agglom\u00e9rations, entra\u00eenent la cr\u00e9ation de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.L'article L.\u00a0571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de sant\u00e9, d'action sociale et de tourisme op\u00e9rant \u00e0 l'int\u00e9-rieur des secteurs affect\u00e9s par le bruit, class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont tenus de les prot\u00e9ger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adapt\u00e9s pour satisfaire \u00e0 des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.Les articles R.\u00a0571-32 \u00e0 R.\u00a0571-43 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application et les arr\u00eat\u00e9s du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les r\u00e8gles d'\u00e9tablissement du classement sonore.Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9finit la cat\u00e9gorie sonore des infrastructures, les secteurs affect\u00e9s par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement appli-cables dans ces secteurs.\uf0b7La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) conduit les \u00e9tudes n\u00e9-cessaires pour le compte du Pr\u00e9fet.\uf0b7Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU.\uf0b7Les  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9livrance  de  certificat  d'urbanisme doivent informer les p\u00e9titionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affect\u00e9 par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particuli\u00e8res.Que classe-t-on ? :\uf0b7Voies routi\u00e8res : toutes les voies routi\u00e8res d\u00e9passant les 5 000 v\u00e9hicules/jours\uf0b7Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes d\u00e9passant les 100 autobus/jourLa d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie sonore est r\u00e9alis\u00e9e compte tenu du niveau de bruit calcul\u00e9 se-lon une m\u00e9thode r\u00e9glementaire (d\u00e9finie par l'annexe \u00e0 la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesur\u00e9 selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le b\u00e2timent du bruit en fonction de la cat\u00e9gorie de l'infrastructure, afin d'arriver aux objectifs de ni-Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 29/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n34\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyaneveaux de bruit r\u00e9siduels \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements\u00a0suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit. Nieau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).Les infrastructures sont class\u00e9es en 5 cat\u00e9gories\u00a0en fonction du niveau de bruit \u00e9mis :Cat\u00e9gorie de classement de l'infrastructureNiveau sonore de r\u00e9f\u00e9rence LAeq(6h-22h) en dB(A)Niveau sonore de r\u00e9f\u00e9rence LAeq(22h-6h) en dB(A)Largeur maximale des secteurs affect\u00e9s par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure1 L > 81 L > 76 d = 300 m2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 mEn Guyane, le pr\u00e9fet a approuv\u00e9 les cartes de bruit strat\u00e9giques par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022. Il fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/contenu/tele-chargement/23072/159830/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20et%20carto-graphie%20bruit%20grandes%20infrasructures%20routi%C3%A8res.pdfLe classement sonore des voies reste \u00e0 \u00e9tablir en concertation avec les communes concern\u00e9es et la mise \u00e0 jour de leurs documents d'urbanismes.\nPage 30/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n35\nWi,nq:u'-*-n ,; d\n\u00bb,. *\n= J',- ._.4' .,_,4 )\n \nExtrait du classement sonore des voies visible sur le site internet des services de l'  Etat en   Guyane (extrait concernant la commune de Cayenne)6.1.3. Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveauxLa mise en place de la r\u00e9glementation thermique 2012 a particip\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents\u00a0: des attestations sont \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et \u00e0 l'ach\u00e8-vement des travaux.Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 31/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n36\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyanePour les b\u00e2timents d'habitation neufs dont les permis de construire sont d\u00e9pos\u00e9s depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la r\u00e9glementation acoustique est exig\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de b\u00e2timents d'habitation neufs (b\u00e2timents collectifs soumis \u00e0 permis de construire, maisons individuelles accol\u00e9es ou contigu\u00ebs \u00e0 un local d'activit\u00e9 ou superpos\u00e9es \u00e0 celui-ci).6.1.4 L'exp\u00e9rimentation nationale de radars sonores automatiques Le contr\u00f4le des \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules s'inscrit dans le cadre des dispositions pr\u00e9-vues par la loi d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) et de l'action 15 du 4\u00e8me plan national sant\u00e9 en-vironnement. L'objectif est de permettre aux autorit\u00e9s de tester une proc\u00e9dure de contr\u00f4le des niveaux sonores \u00e9mis par les v\u00e9hicules, qui seraient d\u00e9tect\u00e9s par des appareils automatiques, afin de pouvoir ensuite sanctionner les v\u00e9hicules excessivement bruyants.La sanction des nuisances sonores dues \u00e0 une conduite utilisant le moteur \u00e0 des r\u00e9gimes ex-cessifs ou \u00e0 des v\u00e9hicules \u00ab\u00a0trafiqu\u00e9s\u00a0\u00bb est une demande constante des riverains des axes rou-tiers, souvent victimes de nuisances sonores qui peuvent avoir un impact, \u00e0 long terme, sur la sant\u00e9. La LOM pr\u00e9voit ainsi qu'une exp\u00e9rimentation de la constatation des niveaux d'\u00e9missions sonores des v\u00e9hicules soit men\u00e9e par des appareils de contr\u00f4le automatiques fixes et mobiles. Cette exp\u00e9rimentation s'articule en deux phases\u00a0:- dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions r\u00e9elles sans constatation d'in-fractions\u00a0;- dans un deuxi\u00e8me temps, une exp\u00e9rimentation en conditions r\u00e9elles avec constatation d'infractions \u00e0 l'appui d'appareils homologu\u00e9s.L'exp\u00e9rimentation, d'une dur\u00e9e de deux ans, s'effectue aupr\u00e8s de sept collectivit\u00e9s volontaires.En Guyane, aucune collectivit\u00e9 n'est concern\u00e9e par cette exp\u00e9rimentation.6.1.5 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier nationalEn  Guyane,  la  r\u00e9alisation  de  couche  de  roulement  en  enduit  superficiel  est  la  technique majoritaire.Dans  le  cadre  de  l'entretien  des  chauss\u00e9es,  le  recours  \u00e0  des  techniques  de  couche  de roulement en enrob\u00e9s bitumineux,  bien  moins bruyante que  les couches de  roulement en enduits superficiels a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 par la DGTM malgr\u00e9 leur co\u00fbt significativement sup\u00e9rieur dans les secteurs identifi\u00e9s par les cartes de bruit approuv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 R03-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022.Ainsi plus de 15 km de couche de chauss\u00e9es en enrob\u00e9s bitumineux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des programmes d'entretien sur les communes de Matoury (RN2) et Macouria (RN1) entre 2020 et 2024 pour un co\u00fbt de 20 M\u20ac environ.6.2 Actions curatives 6.2.1 R\u00e9seau routier nationalTableau de synth\u00e8se de toutes les protections acoustiques r\u00e9alis\u00e9es  \u00a0  sur les 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9  -  dentes:RouteDate de mise en servicePR d\u00e9butPR finType de protectionL (m) H (m) Ann\u00e9e CommuneInformations compl\u00e9mentaires (mat\u00e9riaux, volume, architecture)Page 32/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n37\n N1 2015 5+230 5+300 \u00c9cran acoustique70 0,7 2015 Matoury Protection du lyc\u00e9e du Larivot6.2.2 Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9sorption des points noirs du bruit nationauxLa politique de rattrapage des points noirs bruit des r\u00e9seaux routier et ferroviaire nationaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 partir d'outils de connaissance des secteurs affect\u00e9s par une nuisance importante (observatoires) et de la d\u00e9finition de modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res. Lorsque la solution technique consiste \u00e0 renforcer l'isolation acoustique des fa\u00e7ades, le principe financier retenu est celui du subventionnement.Les subventions accord\u00e9es aux propri\u00e9taires des logements ou des b\u00e2timents sensibles au bruit est accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompa-gner de travaux et aspects connexes\u00a0:\uf0b7\u00c9tablissement ou r\u00e9tablissement de l'a\u00e9ration\u00a0;\uf0b7Maintien du confort thermique (possibilit\u00e9 d'ajout de volets sur la fa\u00e7ade ouest), sous r\u00e9serve de dispositions d'urbanisme \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\u00a0;\uf0b7S\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les travaux (s\u00e9curit\u00e9 des personnes, s\u00e9curit\u00e9 incendie, gaz et \u00e9lec-tricit\u00e9, pour les seuls travaux subventionn\u00e9s)\u00a0;\uf0b7Maintien d'un \u00e9clairement suffisant des pi\u00e8ces\u00a0;\uf0b7Remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux dans les pi\u00e8ces trait\u00e9es.A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la d\u00e9pense subventionnable, 90 % quand les revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'exc\u00e8dent pas les limites d\u00e9finies par l'article 1417 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 100% pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'alloca-tion de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.815-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou des formes d'aide sociale d\u00e9finie au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. La d\u00e9pense subven-tionnable est plafonn\u00e9e suivant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2002 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b02002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accord\u00e9es par l'Etat concernant les op\u00e9rations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des r\u00e9seaux routier et ferroviaire na-tionaux.En Guyane, le subventionnement est accessible\u00a0:- dans le cadre de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s de l'ANAH pour les propri\u00e9taires bailleurs- dans le cadre de financement LBU pour les occupantsVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 33/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n38\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane7 Programme d'actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir7.1Mesures pr\u00e9ventives7.1.1 Mesures globalesMise \u00e0 jour du classement sonore des voies et d\u00e9marche associ\u00e9ePour garder toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de pr\u00e9vention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit \u00eatre mis \u00e0 jour. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer programme, en partenariat avec l'AU-DEG, pr\u00e9voit la r\u00e9vision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour 2029. Les communes concern\u00e9es par cette r\u00e9vision seront consult\u00e9es avant l'approbation des nouveaux arr\u00eat\u00e9s et devront int\u00e9grer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise \u00e0 jour.Action P1\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Faire r\u00e9aliser le classement sonore des voies pour 2029 en application des articles R571-32 \u00e0 R571-42 du code de l'environnementActeurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; AUDEGFinancement des \u00e9tudes n\u00e9cessairesLes \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9vision du classement sonore seront financ\u00e9es par l'\u00c9tat, sur des cr\u00e9dits minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT), direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR), programme 181 \u00ab\u00a0protection de l'environnement et pr\u00e9vention des risques\u00a0\u00bb.Contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction, notamment de l'isolation acoustiqueLe respect des r\u00e8gles de construction des b\u00e2timents et notamment ceux \u00e0 usage d'habitation repose d'une part sur l'engagement pris par le ma\u00eetre d'ouvrage de respecter les dites r\u00e8gles lors de la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contr\u00f4les a posteriori que peut effectuer l'Etat en application des dispositions de l'article L.\u00a0181-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le contr\u00f4le porte sur les constructions neuves et notam-ment sur l'habitat collectif (public et priv\u00e9), sur l'ensemble du d\u00e9partement.Action P2\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Recommander la prise en compte dans les avis de l'\u00c9tat des enjeux de nuisances sonores sur les documents de planification (notamment PLU)Acteurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; AUDEG\u00a0; Communes (services en charge de l'urbanisme) ; EPCI ; CTGPage 34/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n39\n Le Cerema effectue en liaison avec la DGTM les v\u00e9rifications sur place en pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contr\u00f4le. Les rubriques contr\u00f4l\u00e9es sont nom-breuses\u00a0: les gardes-corps, l'a\u00e9ration et ventilation des logements, la s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilit\u00e9, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.\u00c0 la suite de la visite, un rapport et \u00e9ventuellement un proc\u00e8s-verbal de constat sont \u00e9tablis par le Cerema. Si des non-conformit\u00e9s sont relev\u00e9es, il est demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage d'y rem\u00e9-dier dans un d\u00e9lai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformit\u00e9 est assur\u00e9 par la DGTM en lien avec le procureur de la r\u00e9publique qui est destinataire du proc\u00e8s-verbal7.1.2 Mesures en mati\u00e8re d'urbanismeLes d\u00e9marches nationales et europ\u00e9ennes qui sont men\u00e9es  en Guyane permettent d'informer le public, et aux ma\u00eetres d'ouvrages, de faire une mise en coh\u00e9rence des plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'am\u00e9nagement des col-lectivit\u00e9s territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres probl\u00e9matiques de l'am\u00e9nagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse syst\u00e9mique qui int\u00e8gre toutes les donn\u00e9es du d\u00e9veloppement urbain.Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit \u00e0 chaque \u00e9tape de l'\u00e9laboration du PLU et d'avoir une r\u00e9flexion globale et prospective sur la notion de bruit au m\u00eame titre que les autres th\u00e9matiques de l'am\u00e9nagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des m\u00e9thodes d'analyse cloisonn\u00e9es.Am\u00e9lioration du volet \u00ab  \u00a0  bruit  \u00a0  \u00bb dans les documents d'urbanisme  La loi d\u00e9finit le r\u00f4le de l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de son intervention dans l'\u00e9laboration des docu-ments d'urbanisme des collectivit\u00e9s territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au res-pect des principes fondamentaux (\u00e0 savoir \u00e9quilibre, diversit\u00e9 des fonctions urbaines et mixit\u00e9 sociale, respect de l'environnement et des ressources naturelles, ma\u00eetrise des d\u00e9placements et de la circulation automobile, pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air, de l'eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes...) dans le respect des objectifs du d\u00e9veloppement durable, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.L'implication de l'\u00c9tat\u00a0dans la d\u00e9marche d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme s'effectue \u00e0 deux niveaux : le \u00ab\u00a0porter \u00e0 Connaissance\u00a0\u00bb et l'association des services de l'\u00c9tat.Le porter \u00e0 Connaissance fait la synth\u00e8se des dispositions particuli\u00e8res applicables au territoire telles les directives territoriales d'am\u00e9nagement, les dispositions relatives aux zones de mon-tagne et au littoral (\u2026), les servitudes d'utilit\u00e9 publique, les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2026 Il permet \u00e9galement de transmettre les \u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques et de protection de l'environnement.Ce \u00ab\u00a0porter \u00e0 Connaissance bruit\u00a0\u00bb demande \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 jour et am\u00e9lior\u00e9 notamment dans la d\u00e9clinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, \u00e9tudes acoustiques) sur le territoire des communes.7.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveauxLa mise en place de la nouvelle r\u00e9glementation thermique RTAA DOM de 2016 permet d'am\u00e9-liorer la qualit\u00e9 acoustique des b\u00e2timents. Afin de remplir cet objectif, une attestation est \u00e0 four-nir lors du d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la r\u00e9gle-Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 35/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n40\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyanementation acoustique  est exig\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8vement  des travaux. Cette  obligation d'attestation acoustique est d\u00e9finie par le d\u00e9cret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2012 relatif \u00e0 l'attestation de prise en compte de la r\u00e9glementation acoustique applicable en France m\u00e9tropolitaine aux b\u00e2timents d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectu\u00e9s en phases \u00e9tudes et chantier, et, pour les op\u00e9rations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fin des travaux de construction. Un guide d'accompa-gnement \u00ab\u00a0Comprendre et g\u00e9rer l'attestation acoustique\u00a0\u00bb (janvier 2014) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de faciliter l'application de cette r\u00e9glementation.Action P3\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) R\u00e9aliser une action de formation/sensibilisation aupr\u00e8s des architectes et constructeurs relative \u00e0 la r\u00e9glementation sur le bruit dans la conception du logement.Sensibiliser les acteurs de l'am\u00e9nagement, les op\u00e9rateurs et les promoteurs afin de prendre en compte la cartographie des zones de bruit lors de la conception et de la construction des nouveaux logements dont ils ont la charge.S'assurer de la prise en compte du bruit dans les op\u00e9rations de construction de logement b\u00e9n\u00e9ficiant de financements publics.Acteurs\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)\u00a0; EPFAG ; bailleurs et am\u00e9nageurs\u00a0; promoteurs\u00a0; CROAG7.1.4 Sur le r\u00e9seau routierLe bruit routier, un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 plusieurs entr\u00e9esL'exposition au bruit le long d'un axe routier est le r\u00e9sultat de plusieurs composantes li\u00e9es aux sources de bruit ainsi que de param\u00e8tres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui concerne les sources de bruit, il convient de distinguer\u00a0: - le bruit de roulement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les pneumatiques sur la chauss\u00e9e,- les bruits des moteurs et des \u00e9chappements,- les bruits indirectement li\u00e9s \u00e0 la circulation de type klaxons, sir\u00e8nes de v\u00e9hicules d'urgence,Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais \u00e9galement de l'\u00e9tat de la chauss\u00e9e, du poids du v\u00e9hicule et des pneumatiques utilis\u00e9s. Un v\u00e9hicule circulant sur une chauss\u00e9e mal entretenue, dot\u00e9e de nombreuses imperfections ou sur une chauss\u00e9e mouill\u00e9e par exemple g\u00e9n\u00e9rera un bruit plus important que sur un rev\u00eatement sec dot\u00e9\u00a0de propri\u00e9t\u00e9s d'absorption acoustique.Pour un rev\u00eatement de chauss\u00e9 donn\u00e9, le bruit moyen r\u00e9sultant du roulement des v\u00e9hicules d\u00e9pendra\u00a0: - du d\u00e9bit de v\u00e9hicules\u00a0: une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi par une augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),- de la composition du parc de v\u00e9hicules qui circulent. Plus le taux de v\u00e9hicules utilitaires et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,- de la vitesse r\u00e9elle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse r\u00e9elle de circulation se traduira ainsi d'un point de vue th\u00e9orique par une augmentation de 1 \u00e0 2,5 dB(A) selon la gamme de vitesse..Page 36/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n41\n Les bruits des moteurs et des \u00e9chappements quant \u00e0 eux d\u00e9pendent fortement du nombre de v\u00e9hicules, de la composition du parc de v\u00e9hicules, ainsi que du r\u00e9gime de circulation (stabilis\u00e9 ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9/d\u00e9c\u00e9l\u00e9r\u00e9). Dans le cas des v\u00e9hicules deux roues motoris\u00e9es, les bruits des moteurs et des \u00e9chappements peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement forts et g\u00e9n\u00e9rer des fortes \u00e9mergences sonores par rapport aux autres v\u00e9hicules, notamment lorsque les pots d'\u00e9chappement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.Au total, le bruit directement li\u00e9 \u00e0 la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit\u00a0: bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 40 km/h, les bruits de moteur sont en grande partie masqu\u00e9s par les bruits de roulement qui pr\u00e9dominent. Par contre en-dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les moteurs et les r\u00e9gimes fluctuants (acc\u00e9l\u00e9ration/d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration) peuvent devenir la source pr\u00e9pond\u00e9rante.Mesure de r\u00e9duction de vitesse sur toutes les routes secondaires \u00e0 double sens (sans s\u00e9parateur central)Les  actions  sur  les  vitesses  de  circulation  des  v\u00e9hicules  peuvent  s'av\u00e9rer  efficaces.  Par exemple\u00a0: - une diminution de vitesse de 20 km/h conduit \u00e0 une baisse du niveau sonore comprise entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-90 km/h- la transformation d'un carrefour \u00e0 feux en carrefour giratoire vise \u00e0 fluidifier la circula-tion routi\u00e8re en am\u00e9liorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes obser-v\u00e9es soient en hausse, la r\u00e9duction des points d'arr\u00eat aux feux tricolores permet une diminution qui peut aller de 1 \u00e0 4 dB(A) selon les cas.Depuis juillet 2018,sur les routes bidirectionnelle, la vitesse a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e de 10\u00a0km/h, faisant passer la vitesse maximale autoris\u00e9e de 90 km/h \u00e0 80 km/h. Financement  \u00a0  :  Cette mesure est financ\u00e9e par chaque gestionnaire de la voie concern\u00e9e, sur le r\u00e9seau routier national, c'est l'\u00c9tat.Les mesures de r\u00e9fection des chauss\u00e9es La DGTM int\u00e8gre la probl\u00e9matique acoustique dans le choix des techniques de r\u00e9fection des chauss\u00e9es routi\u00e8res sur son r\u00e9seau.Action P4\u00a0:Recourir de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des couches de roulement en b\u00e9ton bitumineux (moins bruyants) et proscrire lorsque c'est possible les enduits superficiels d'usure (g\u00e9n\u00e9rant un bruit de roulement plus important) sur les secteur concern\u00e9s par les cartes de bruit approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec-toral du 28 juin 2022Acteur\u00a0: DGTM (service infrastructures et transports)Financement  \u00a0  :  Les op\u00e9rations d'entretien de chauss\u00e9es sont financ\u00e9es par le DGTM dans le cadre des pro-grammations pluriannuelles d'entretien des chauss\u00e9es.Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 37/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n42\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyaneD\u00e9velopper l'automobile propre et les voitures \u00e9lectriquesAvec pour objectif la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l'horizon 2050, le Plan Climat pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 la vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent accompagner l'engage-ment de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement de l'automobile propre et des voitures \u00e9lectriques (d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique, exon\u00e9ration de certaines taxes, prime \u00e0 la conversation par exemple).Bien que les v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques ont la particularit\u00e9 premi\u00e8re de consommer moins de carburant, il s'av\u00e8re que ces v\u00e9hicules poss\u00e8dent \u00e9galement certaines vertus du point de vue acoustique. Pour les motorisation innovantes (hybrides ou \u00e9lectriques), on observe une r\u00e9duction importante du niveau de bruit \u00e0 faible vitesse, mais ces avantages acoustiques dispa-raissent lorsque la vitesse est sup\u00e9rieure \u00e0 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. A l'\u00e9chelle du trafic, l'apport de la motorisation \u00e9lectrique n'est significatif que si la pro-portion de v\u00e9hicules \u00e9lectriques devient importante.Impact des pneumatiques Le bruit de contact pneumatique/chauss\u00e9e est une des sources de g\u00eane sonore importante. Au-jourd'hui l'arr\u00eat\u00e9  du  24 octobre 1994  relatif aux pneumatiques,  d\u00e9finit  des  caract\u00e9ristiques acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques ainsi qu'\u00e0 leur montage).Promouvoir le recours \u00e0 des modes de transports alternatifs \u00e0 l'automobileLa r\u00e9duction du trafic routier est \u00e9galement une piste de r\u00e9duction du bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pas les infra-structures routi\u00e8res. Le report modal en participant \u00e0 la r\u00e9duction du trafic contribue \u00e0 la r\u00e9duc-tion du bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les infrastructure routi\u00e8re et doit \u00eatre soutenu.L'\u00c9tat participe au financement des infrastructures alternatives au mode routier\u00a0: infrastructure cyclables et transports en commun en site propre.Action P5\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Contribuer au report modal en soutenant les projets des collectivit\u00e9s et en participant au finan-cement\u00a0des projet laur\u00e9at des appels \u00e0 projet tant au b\u00e9n\u00e9fice des modes actifs (notamment v\u00e9lo) que des transports en communActeur\u00a0: DGTM (service infrastructures et transports), collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des appels \u00e0 projetFinancement  \u00a0  :  Projets financ\u00e9s dans les cadres des appels \u00e0 projet.Page 38/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n43\n 7.2Mesures curatives7.2.1 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier7.2.1.1Identification des points noirs de bruit av\u00e9r\u00e9sAucun point noir bruit n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en Guyane7.2.1.2Mesures de protection ou de r\u00e9duction \u00e0 la source envisag\u00e9es\u2022Merlons ou \u00e9crans acoustiquesParmi les zones d\u00e9passant les valeurs limites, les secteurs suivants seront trait\u00e9s en priorit\u00e9 par op\u00e9ration de r\u00e9sorption \u00e0 la source, c'est-\u00e0-dire par l'am\u00e9nagement de merlons ou d'\u00e9crans acoustiques \u00a0: Lieu de la ZBC (pr\u00e9cisez les sec-teurs par communes)Voie concern\u00e9e Nature du ou des b\u00e2timents (habita-tions,  \u00e9tablissements  de  soin,  de sant\u00e9, etc.)Cayenneam\u00e9nagement  des  giratoires  Ma-ringouins et Crique Fouill\u00e9eRN1 PR0 au PR5 \u00c0 pr\u00e9ciser dans le cadre des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9e des op\u00e9rations d'am\u00e9nage-mentsMatoury et Macouriaam\u00e9nagement de la RN1 entre Ba-lata et RD51, notamment secteurs de Cogneau et la Chaumi\u00e8re, Belle Humeur et Belle TerreRN1 PR5 \u00e0 PR25\u2022R\u00e9duction des vitesse, mod\u00e9ration de la circulation, transformation en boulevard urbainParmi les zones d\u00e9passant les valeurs limites, les secteurs suivants seront am\u00e9nag\u00e9s en boule-vard urbain avec r\u00e9duction de la vitesse \u00a0:  Lieu de la ZBC (pr\u00e9cisez les sec-teurs par communes)Voie concern\u00e9e Nature du ou des b\u00e2timents (habita-tions,  \u00e9tablissements  de  soin,  de sant\u00e9, etc.)Matouryam\u00e9nagement de la RN2 entre Ba-lata et la PRoGTRN2 PR0 au PR2 \u00c0 pr\u00e9ciser dans le cadre des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9e  des  op\u00e9ration  d'am\u00e9nage-mentsMacouriaam\u00e9nagement de la RN1 \u00e0 SoulaRN1 PR14 \u00e0 PR16Action C1\u00a0:Int\u00e9grer la probl\u00e9matique du bruit dans les am\u00e9nagements routiers de l'\u00c9tat inscrits au contrat de convergence et de transformation 2024-2027 et r\u00e9aliser les am\u00e9nagements (\u00e9cran ou merlon acoustiques) n\u00e9cessaires dans le cadre de ces op\u00e9rations\u00a0:\u2022RN2 Am\u00e9nagement en boulevard urbain entre Balata et le PROGTVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 39/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n44\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane\u2022RN1 Am\u00e9nagement des giratoires Maringouins et Crique fouill\u00e9e\u2022RN1 Am\u00e9nagement en boulevard dans la travers\u00e9es de Soula\u2022RN1 Am\u00e9nagements entre Balata et TonateActeur\u00a0: DGTM (service infrastructures et transports)Financement  \u00a0  :  Ces secteurs font l'objet d'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dont les financements sont inscrits dans le cadre du CCT2024-2029.7.2.1.3Traitement par isolations de fa\u00e7adesCertains secteurs ne permettent pas la r\u00e9alisation de mesures de r\u00e9ductions \u00e0 la source. Des actions sur le b\u00e2ti expos\u00e9 sont alors n\u00e9cessaires. La travers\u00e9e du bourg de Tonate est particu-li\u00e8rement concern\u00e9e.Les propri\u00e9taires bailleurs et/ou les occupants peuvent solliciter des financement dans le cadre des articles D571-53 \u00e0 D571-57.Action C2\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Prendre en compte l'isolation acoustique du b\u00e2ti expos\u00e9 en faisant r\u00e9aliser tout ou partie des travaux n\u00e9cessaires en application des articles D571-53 \u00e0 D571-57 du code de environnement dans le cadre des dispositifs de financement de l'am\u00e9lioration de l'habitat et faire conna\u00eetre les dispositifs de financement associ\u00e9s (ANAH ; LBU) pour les occupants et les propri\u00e9taires des logements expos\u00e9s.Acteur\u00a0: DGTM (service urbanisme am\u00e9nagement logement)Financement  \u00a0  :  Les dispositifs de financement sont instruit par l'ANAH et/ou la LBU.Action C3\u00a0:(cette action concerne \u00e9galement les infrastructures des collectivit\u00e9s) Identifier les actions possibles concernant les \u00e9tablissements scolaires expos\u00e9s dans le contexte guyanaisActeur\u00a0: DGTM (pr\u00e9vention des risques industries extractives)Financement  \u00a0  :  \u00c9tude financ\u00e9e par la DGPR (BOP181)7.3Justification du choix des mesures programm\u00e9es ou envisag\u00e9esLe choix des mesures de r\u00e9duction fait l'objet d'une politique homog\u00e8ne affich\u00e9e au niveau na-tional. Ces choix mettent en avant l'int\u00e9r\u00eat des protections \u00e0 la source mais maintiennent un \u00e9quilibre entre ce qui est techniquement r\u00e9alisable et \u00e9conomiquement justifi\u00e9.Page 40/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n45\n En particulier en Guyane, les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau routier national inscrites au CCT2024-2027, int\u00e9greront pleinement la lutte contre le bruit. Ces op\u00e9rations concernent les secteurs au trafic les plus important et g\u00e9n\u00e9rant les nuisances les plus fortes.Le CCT \u00e9tant contractualis\u00e9 entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, les actions de lutte contre le bruit s'inscrivent ainsi pleinement dans la strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement r\u00e9gional.7.4Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBEConcernant les infrastructures routi\u00e8res, la DGTM, estime que les actions inscrites dans le pr\u00e9-sent PPBE, pour son r\u00e9seau, pourraient conduire \u00e0 une diminution de 200 \u00e0 250 personnes ex-pos\u00e9es au bruit, principalement sur le secteur de Balata \u00e0 Matoury (transformation de la RN2 en boulevard urbain et mod\u00e9ration des vitesse entre le PR0 et le PR2), Soula \u00e0 Macouria (transfor-mation de la RN1 en boulevard urbain et mod\u00e9ration des vitesse entre le PR14 et le PR16), Chaumi\u00e8re \u00e0 Matoury (mise en place d\u00a0'\u00e9cran ou merlon dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la RN1).\nVersion  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 41/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n46\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en Guyane8Bilan de la consultation du public8.1Modalit\u00e9s de la consultationEn application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13/12/2024 au 13/02/2025.Le projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.guyane.gouiv.fr .Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.8.2Remarques du publicAucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue pendant la p\u00e9riode de consultation.8.3R\u00e9ponses des gestionnaires aux observationsSans objet en l'absence de remarques.8.4Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tatConsid\u00e9rantl'absence de remarques faites lors de la consultation du public,que son contenu est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, le PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet de Guyane.\nPage 42/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n47\n 9GlossaireADEME\u00a0Agence  de  l'environnement  et  de  la  ma\u00eetrise  de l'\u00e9nergie\u00a0ANAHAgence nationale d'am\u00e9lioration de l'habitetBATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations,  \u00e9tablissements  d'enseignement,  de soins, de sant\u00e9 et d'action socialeCRITERES D'ANTERIORITEAnt\u00e9rieur \u00e0 l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats constructeurs \u00e0 se prot\u00e9ger des bruits ext\u00e9rieursLa  d\u00e9finition  exacte  est  donn\u00e9e  en  page  31  du chapitre 4 \u00ab\u00a0objectif en mati\u00e8re de bruit\u00a0\u00bbdB(A)D\u00e9cibel, Unit\u00e9 permettant d'exprimer les niveaux de bruit (\u00e9chelle logarithmique)Hertz\u00a0(Hz)Unit\u00e9 de mesure de la fr\u00e9quence. La fr\u00e9quence est l'expression du caract\u00e8re grave ou aigu d'un sonISOLATION DE FACADESEnsemble  des  techniques  utilis\u00e9es  pour  isoler thermiquement\u00a0 et/ou  phoniquement  une  fa\u00e7ade  de b\u00e2timentLAeqNiveau  de  pression  acoustique  continu  \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 (A). Ce param\u00e8tre repr\u00e9sente le niveau d'un son  continu  stable  qui,  au  cours  d'une  p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e T, a la m\u00eame pression acoustique moyenne quadratique qu'un son consid\u00e9r\u00e9 dont le niveau varie en  fonction  du  temps.  La  lettre  A  indique  une pond\u00e9ration  en  fr\u00e9quence  simulant  la  r\u00e9ponse  de l'oreille humaine aux fr\u00e9quences audiblesLBULigne budg\u00e9taire unique \u2013 financement du logement outre merLday\u00a0Niveau acoustique moyen composite repr\u00e9sentatif de la g\u00eane 6h \u00e0 18hLden\u00a0Niveau acoustique moyen composite repr\u00e9sentatif de la  g\u00eane  sur  24  heures,  avec  d,e,n  =  day  (jour), evening (soir\u00e9e), nigth (nuit)Ln\u00a0Niveau acoustique moyen de nuit MERLON\u00a0Butte de terre en bordure de voie routi\u00e8re ou ferr\u00e9e\u00a0OMSOrganisation mondiale de la sant\u00e9 Version  approuv\u00e9e                                                                                                                          Page 43/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n48\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routi\u00e8res l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en GuyanePascal\u00a0(Pa):Unit\u00e9 de mesure de pression \u00e9quivalant 1newton/m2POINT NOIR DU BRUIT\u00a0 Un  point  noir  du  bruit  est  un  b\u00e2timent  sensible, localis\u00e9  dans  une  zone  de  bruit  critique,  dont  les niveaux sonores en fa\u00e7ade d\u00e9passent ou risquent de d\u00e9passer \u00e0 terme l'une au moins des valeurs limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en p\u00e9riode diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le ferroviaire] en p\u00e9riode nocturne (LAeq (22h-6h) et qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9POINT NOIR DU BRUIT DIURNEUn point noir du bruit diurne est un point noir bruit o\u00f9 seule la valeur limite diurne est d\u00e9pass\u00e9ePOINT NOIR DU BRUIT NOCTURNEUn point noir du bruit nocturne est un point noir bruit o\u00f9 seule la valeur limite nocturne est d\u00e9pass\u00e9eTMJATrafic moyen journalier annuel - unit\u00e9 de mesure du trafic routierZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit  critique est une zone urbanis\u00e9e compos\u00e9e de b\u00e2timents sensibles existants dont les fa\u00e7ades risquent d'\u00eatre fortement expos\u00e9es au bruit des transports terrestresZUS\u00a0Zones  urbaines  sensibles\u00a0;  Ce  sont  des  territoires infra-urbains d\u00e9finis par les pouvoirs publics pour \u00eatre la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des consid\u00e9rations  locales  li\u00e9es aux difficult\u00e9s  que connaissent les habitants de ces territoires\nPage 44/44                                                                                                         Version approuv\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n49\nANNEXE\nContentieux europ\u00e9en contre la France dans le cadre de la directive bruit 2002/49/CE\nLa France est actuellement impliqu\u00e9e dans un contentieux europ\u00e9en concernant la directive sur lebruit, sp\u00e9cifiquement la directive 2002/49/CE. En date du 15 ao\u00fbt 2024, la Commission europ\u00e9enne ad\u00e9cid\u00e9 de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) en raison de sond\u00e9faut d'adoption de I'ensemble des plans d'action requis pour lutter contre le bruit.Contexte du contentieuxMises en demeure : La France a re\u00e7u plusieurs lettres de mise en demeure depuis mai 2013, suiviesd'une lettre compl\u00e9mentaire en d\u00e9cembre 2017 et d'un avis motiv\u00e9 en septembre 2023. \u00c0 ce moment-l\u00e0, 84 plans d'action \u00e9taient toujours manquants, dont 19 pour les agglom\u00e9rations et 65 pour les grandsaxes routiers.\u00c9valuation de la situation : Malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s, la Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que lesefforts de la France ont \u00e9t\u00e9 insuffisants pour r\u00e9pondre aux exigences de la directive. Le bruit est unprobl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur, causant chaque ann\u00e9e 11 000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s en Europe etcontribuant \u00e0 41 000 nouveaux cas de cardiopathie isch\u00e9mique.Autres \u00c9tats membresLa Commission a \u00e9galement ouvert des proc\u00e9dures contre 15 \u00c9tats membres pour non-respect desdispositions de la directive sur le bruit. \u00c0 l'exception de la France, la plupart se sont conform\u00e9s apr\u00e8sdes proc\u00e9dures d'infraction. Actuellement, cing autres proc\u00e9dures sont en cours, impliquantl'Allemagne, la Gr\u00e9ce et l'Espagne.Importance de la directiveLa directive 2002/49/CE vise \u00e0 :\u00c9valuer l'exposition au bruit dans l'environnement.Pr\u00e9venir et r\u00e9duire les nuisances sonores.Prot\u00e9ger les zones calmes.Assurer l'information et la participation du public.ConclusionLe contentieux contre la France souligne l'importance de la mise en \u0153uvre des directives europ\u00e9ennespour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des citoyens face aux nuisances sonores.La situation reste \u00e0 suivre, notamment en ce qui concerne les mesures que la France prendra pour seconformer aux exigences de la directive.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules en\nGuyane\n50","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-15T18:27:55+00:00","id":"07ddc3acce1773390243690ef9de4a48d57e37a5a959185249b4cc6f4ad58dd3","name":"recueil-r03-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2025-04-18T21:23:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30535/238516/file/recueil-r03-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}