{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 78 \u2013 06/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/05/2024 et le 06/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| $ | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET P\u00f4le poli dministrati\nDE LA MOSELLE \u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0 236\ndu 6 mai 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer :\nVu la demande du 2 mai 2024 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du meeting organis\u00e9 par le Rassemblement National dans la salle l'Ago-\nra \u00e0 Saint-Avold le mardi 7 mai 2024 et des manifestations susceptibles de se produire au m\u00eame moment,\nau m\u00eame endroit et dans la ville de Saint-Avold, \u00e0 l'initiative notamment de la CGT, des Gilets Jaunes et de\nLa France Insoumise ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nla voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 I'ordre public ; que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces\ndispositifs pour, respectivement, pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsquiils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la\nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours\naux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le mardi 7 mai 2024, \u00e0 partir de 19h (ouverture des portes \u00e0 17h), un meeting du\nRassemblement National aura lieu dans la salle 'Agora \u00e0 Saint-Avold, proche du centre-ville et implant\u00e9e en\nbordure de la route d\u00e9partementale 603 ; que le pr\u00e9sident du Rassemblement National est attendu \u00e0 cette\nr\u00e9union publique dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 et que pr\u00e8s de 3 000 personnes y\nsont attendues, ce qui engendrera un flux tr\u00e8s important de circulation ; que la capacit\u00e9 de la salle \u00e9tant\nlimit\u00e9e \u00e0 2 500 personnes, il est tr\u00e8s probable qu'un nombre important de participants soit pr\u00e9sent \u00e0\nI'ext\u00e9rieur de la salle sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00e9me temps des manifestations organis\u00e9es \u00e0 l'initiative notamment de la CGT,\ndes Gilets Jaunes et de La France Insoumise sont susceptibles d'avoir lieu au m\u00eame endroit que le meeting\net dans la ville de Saint-Avold (mairie) ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement simultan\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0\nl'ordre public et qu'il existe des risques importants de contacts voire d'affrontements entre les participants \u00e0\nla r\u00e9union publique et les manifestants ; qu'au surplus et compte-tenu des tensions internationales, le\nniveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est relev\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'emplacement du site de la r\u00e9union publique, tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser car situ\u00e9 dans une\nzone commerciale, en lisi\u00e8re du centre-ville, ouvert \u00e0 360 degr\u00e9s et en bordure d'une route tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e,\nqui impose l'utilisation de moyens de surveillance efficaces afin permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nb\u00e9n\u00e9ficier d''une vision adapt\u00e9e pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident et\nd'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol dans leur mission de s\u00e9curisation, de protection, de\nr\u00e9gulation et de secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, les lieux ne\ncomportant pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9 des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection ; que la demande est proportionn\u00e9e\naux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Saint-Avold ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur quatre\ndrones de la police nationale sont autoris\u00e9s dans le cadre du meeting pr\u00e9vu dans la salle l'Agora \u00e0 Saint-\nAvold et des manifestations annonc\u00e9es dans le m\u00eame temps \u00e0 proximit\u00e9 de ce site et dans la ville de Saint-\nAvold le mardi 7 mai 2024 de 15h jusqu'a la dislocation totale des rassemblements pr\u00e9vus, dans l'espace\nd\u00e9limit\u00e9 par : la RD 603, la rue du Mar\u00e9chal Foch, l'avenue Georges Cl\u00e9menceau, la rue des Am\u00e9ricains, le\nboulevard de Lorraine (rond point avec la rue des Moulins), l'intersection RD 603 et rue de la piscine (21 rue\nde la piscine). :\nLe secteur concern\u00e9 est figur\u00e9 par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont install\u00e9es sur les dispositifs suivants :\n- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276 CGC8R0OA03E2,\n- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 1ZNDHALOOCY93P,\n- Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQOO3BREC,\n- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH4LROA04BF.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les panneaux d''information du\npublic de Saint-Avold, ainsi que par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les\nr\u00e9seaux sociaux.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle.\nLe se\u00e7/r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichWh\n\nT/T =bed\n3\n{\n313Lt ot\nO\npehe\nOE\n\nEJx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service risques \u00e9nergie construction circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SRECC-UPR N\u00b01\ndu _ ;\nprescrivant la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab inondations \u00bb\nde la vall\u00e9e de la Nied Allemande de Pontpierre A Varize-Vaudoncourt,\nsur le territoire des communes de Pontpierre, Faulquemont, Cr\u00e9hange, Elvange, Guinglange,\nFouligny, Raville, Bionville / Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.123-1 \u00e0 R.123-32, R.125-9 \u00e0\nR.125-14 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 \u00e0 R.151-53 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 modifi\u00e9, relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de\nmodification des plans de pr\u00e9vention naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant une\nincidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\n\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-021 DDE/SAH du 29 septembre 2003 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du risque \u00ab inondations \u00bb de la vall\u00e9e de la Nied Allemande de Pontpierre \u00e0 Varize-\nVaudoncourt ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DDT-SRECC-UPR-7 du 2 juillet 2021 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab inondations \u00bb de la commune de Fouligny;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/119 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques\ninondation (PGRI) des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques doit \u00eatre modifi\u00e9 pour soustraire aux zones\nr\u00e9glement\u00e9es une zone non inondable et r\u00e9glementer linstallation de parcs de panneaux\nphotovoltaiques au sol et les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de mara\u00eechage en zone\ninondable,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels \u00ab inondations \u00bb de la vall\u00e9e de la\nNied Allemande est prescrite.\nArticle 2 : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels \u00ab inondations \u00bb pr\u00e9vient le risque aux personnes et\naux biens, et r\u00e9glemente l'occupation et l'utilisation du sol.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques comporte :\n* Un rapport de pr\u00e9sentation, indiquant le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, la nature des\nph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte et leurs cons\u00e9quences possibles, compte tenu de l'\u00e9tat des\nconnaissances ;\n- Un r\u00e8glement, pr\u00e9cisant, en tant que de besoin, les mesures de pr\u00e9vention, de protection, de\nsauvegarde ou d'interdiction relatives \u00e0 |'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des\nconstructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants \u00e0 la date de\nl'approbation du plan. Le r\u00e8glement mentionnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de ces mesures dont la\nmise en \u0153uvre est obligatoire et le d\u00e9lai fix\u00e9 pour celle-ci ;\n< Un document graphique d\u00e9limitant les zones \u00e0 r\u00e9glementers\nArticle 3 : La proc\u00e9dure de modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels \u00ab inondations \u00bb de\nla vall\u00e9e de la Nied Allemande de Pontpierre \u00e0 Varize-Vaudoncourt comprendra :\n< l'association des communes de Pontpierre, Faulquemont, Cr\u00e9hange, Elvange, Guinglange,\nFouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, de la communaut\u00e9 de\ncommunes du District Urbain de Faulquemont, de la communaut\u00e9 de communes du Haut\nChemin Pays de Pange et de la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays Boulageois \u00e0\nla modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels \u00ab inondations \u00bb ;\ne la concertation du public&\nArticle 4 : Les communes de Pontpierre, Faulquemont, Cr\u00e9hange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville,\nBionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, la communaut\u00e9 de communes du District Urbain de\nFaulquemont, la communaut\u00e9 de communes du Haut Chemin Pays de Pange et la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Houve et du Pays Boulageois seront associ\u00e9es \u00e0 la modification du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels \u00ab inondations \u00bb selon les modalit\u00e9s suivantes :\nLes communes et communaut\u00e9s de communes exprimeront par courrier \u00e0 l'issue de la phase de\nconcertation leur avis sur les modifications envisag\u00e9es du PPRi et le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs observations ou\nbesoins de pr\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 5 : La concertation avec le public sera organis\u00e9e par les communes de Pontpierre, Faulquemont,\nCr\u00e9hange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt de la\nfa\u00e7on suivante :\n\u00b0 information dans le bulletin municipal et dans le journal local pour annoncer cette concertation ;\n\u00b0 mise \u00e0 disposition du public dans les mairies, durant un (1) mois, du projet de modification du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels et d'un cahier dans lequel les remarques \u00e9ventuelles sur\nle projet pourront \u00eatre consign\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'instruction et de la modification du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels \u00ab inondations \u00bb, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires de Pontpierre, Faulquemont, Cr\u00e9hange, Elvange,\nGuinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux pr\u00e9sidents des\ncommunaut\u00e9s de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de\nla Houve et du Pays Boulageois.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en\nMoselle et mention en sera faite dans le journal Le R\u00e9publicain Lorrain.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont, Cr\u00e9hange, Elvange, Guinglange,\nFouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s de\ncommunes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de la Houve et du\nPays Boulageois durant un (1) mois.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les maires de Pontpierre, Faulquemont,\nCr\u00e9hange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, les\npr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays\nde Pange et de la Houve et du Pays Boulageois et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\n\u0152 .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 18\ndu \u2014 \u00e0 4 ANR. 2024\nportant mise en r\u00e9serve temporaire de p\u00e9che sur les cours d'eau, canaux et\nplans d'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement (partie l\u00e9gislative, livre IV, titre III \u00ab P\u00eache en eau douce et gestion des\nressources piscicoles \u00bb), notamment ses articles L.431-2, L.431-3 et L.436-12 ;\nVu le code de l'environnement, (partie r\u00e9glementaire, livre IV, titre IIl), notamment ses articles R.436-\n8, R.436-70, R.436-71 et R.436-73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, du\n8 novembre 2023;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre, du 4 avril 2023 et du 20 f\u00e9vrier 2024;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 f\u00e9vrier\n2024 au 21 mars 2024 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les mises en r\u00e9serve temporaires de p\u00eache sont n\u00e9cessaires \u00e0 la reproduction et \u00e0 la\nreconstitution d'une faune piscicole \u00e9quilibr\u00e9e dans les cours d'eau, canaux et plans\nd'eau du d\u00e9partement de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Liste des r\u00e9serves de p\u00eache temporaire\nIl est institu\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des r\u00e9serves de p\u00eache\ntemporaires sur les parties des cours d'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement de la\nMoselle localis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nIntitul\u00e9 des cours d'eau,\ncanaux et plans d'eau Localisation des r\u00e9serves\nLe Canal des Mines de Fers\nde la Moselle\n\u00ab CAMIFEMO \u00bb\nLa totalit\u00e9 de la darse (ancien port) situ\u00e9e en rive gauche du canal \u00e0\nenviron 380 m\u00e8tres de son embranchement amont (commune\nd'Argancy).\nEcluses de Talange : sur 50 m vers l'aval des \u00e9cluses type Freycinet et\n\u00e0 grand gabarit.\nEcluses de Richemont : sur 50 m vers l'aval des \u00e9cluses type Freycinet\net \u00e0 grand gabarit.\nSiphon du Feigne au PK 288,000\nSiphon du Malambas au PK 285,710\nSiphon de l'Amour au PK 284,856\nSiphon du Billeron au PK 284,790\nSiphon du Patural et siphon de la Barche au PK 283,000\nSiphon d'Hagondange au PK 281,258\nSiphon prise d'eau usine d'Hagondange au PK 281,200\nSiphon du Molgroff au PK 279,910\nSiphon du Feuby au PK 278,405\nPort de plaisance de Talange: sur la totalit\u00e9 du plan d'eau du port\ncomme indiqu\u00e9 en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Canal des Houill\u00e8res de\nla Sarre\nCanal d'alimentation du bief 14, en aval des vannes d'alimentation en\naval de la digue de l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Mittersheim, sur une longueur\nde 50 m.\nToute la largeur du canal entre le d\u00e9but des poutres d'estacade\nsitu\u00e9s en amont des portes amont, jusqu'\u00e0 50 m en aval, \u00e0 partir des\nportes aval des \u00e9cluses, et cela au niveau des \u00e9cluses :\nEcluse n\u00b01 \u00e0 Kerprich-aux-Bois (lot n\u00b0 1).\nEcluse n\u00b0 2 \u00e0 Belles-Forets (lot n\u00b0 2).\nEcluse n\u00b0 3 \u00e0 n\u00b011 \u00e0 Belles-Forets (lot n\u00b0 3).\nEcluses n\u00b0 12 et n\u00b013 \u00e0 Mittersheim (lots n\u00b0\u00b04 et 5).\nEcluse n\u00b0 14 \u00e0 Mittersheim (lot n\u00b0 6).\nEcluse n\u00b0 15 \u00e0 Vibersviller (lot n\u00b0 7).\nEcluse n\u00b0 19 \u00e0 Sarralbe (lot n\u00b0 11).\nEcluse n\u00b0 20 \u00e0 Sarralbe (lot n\u00b0 12).\nEcluse n\u00b0 22 (nord) \u00e0 Wittring (lot n\u00b0 15).\nEcluse n\u00b0 23 (nord) \u00e0 Zetting (lot n\u00b0 16).\nEcluse n\u00b0 24 \u00e0 Sarreinsming (lot n\u00b0 17).\nEcluse n\u00b0 25 \u00e0 Remelfing (lot n\u00b0 17).\nEcluse n\u00b0 26 \u00e0 Sarreguemines Steinbach (lot n\u00b0 17).\nEcluse n\u00b0 27 ouest \u00e0 Sarreguemines (lot n\u00b0 17).\nLe Canal de la Marne au\nCanal d'alimentation de l'\u00e9tang de R\u00e9chicourt-le-Ch\u00e2teau : de la\npasserelle sur le canal de vidange \u00e0 la station de pompage (commune\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nRhin\nVersant \u00ab Meurthe \u00bb\nde R\u00e9chicourt-le-Chateau).\nEtang de R\u00e9chicourt-le-Chateau : sur le \u00ab Grand C\u00f4t\u00e9 \u00bb : anse au fond\ndu \u00ab Grand C\u00f4t\u00e9 \u00bb, r\u00e9serve suppl\u00e9mentaire dans le canal\nd'\u00e9coulement du ruisseau en aval de la grande \u00e9cluse (lot n\u00b0 7).\nToute la largeur du canal entre le d\u00e9but des poutres d'estacade\nsitu\u00e9s en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, \u00e0 partir des\nportes aval des \u00e9cluses, et cela au niveau des \u00e9cluses :\nEcluse n\u00b013 \u00e0 Lagarde (lot n\u00b0 1).\nEcluse n\u00b0 12 ouest \u00e0 Lagarde (lot n\u00b0 1).\nEcluse n\u00b0 11 ouest \u00e0 Maizieres-les-Vic (lot n\u00b0 2).\nEcluse n\u00b0 10 ouest \u00e0 Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n\u00b0 3).\nEcluse n\u00b0 9 ouest \u00e0 Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n\u00b0 4).\nEcluse n\u00b0 8 ouest \u00e0 Moussey/R\u00e9chicourt (lot n\u00b0 5).\nEcluse n\u00b07 \u00e0 R\u00e9chicourt-le-Ch\u00e2teau (lot n\u00b0 6).\nEcluse n\u00b0 6 ouest \u00e0 R\u00e9chicourt (lot n\u00b0 6).\nEcluse n\u00b02 \u00e0 R\u00e9chicourt-le-ch\u00e2teau (lot n\u00b0 7).\nLe Canal de la Marne au\nRhin\n\u00ab Versant Rhin \u00bb\nPort de Niderviller nomm\u00e9 \u00ab Port de l'Altmuhl \u00bb : \u00e0 l'int\u00e9rieur du port\ncomme indiqu\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPort de Niderviller nomm\u00e9 \u00ab Tannenheim \u00bb : \u00e0 l'int\u00e9rieur du port\ncomme indiqu\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEntr\u00e9e ouest du tunnel de Niderviller, sur une longueur de 100 m en\namont de celle-ci (lot n\u00b0 16).\nCanal d'alimentation de l'\u00e9cluse n\u00b0 18 \u00e0 Henridorff en totalit\u00e9\n(lot n\u00b0 19).\nToute la largeur du canal entre le d\u00e9but des poutres d'estacade\nsitu\u00e9s en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, \u00e0 partir des\nportes aval des \u00e9cluses, et cela au niveau des \u00e9cluses :\nEcluse n\u00b0 18 \u00e0 Henridorff (lot n\u00b0 19).\nEcluses n\u00b0 19 \u00e0 n\u00b0 23 \u00e0 Lutzelbourg (lot n\u00b0 19).\nEcluse n\u00b0 24 \u00e0 Danne-et-Quatre Vents (lot n\u00b0 19).\nL'\u00e9tang-r\u00e9servoir de\nGondrexange\nCanal d'alimentation du canal de la Marne au Rhin, \u00e0 l'ouest de la\ncorn\u00e9e de R\u00e9chicourt, y compris les corn\u00e9es de Jacob, Joujou et\nWenger, du P.K. 224, 135 au P.K. 225,830 du canal (commune de\nGondrexange) \u2014 lot n\u00b0 4.\nCanal de d\u00e9charge compris entre la digue de l'\u00e9tang de Ketzing et la\ncorn\u00e9e de R\u00e9chicourt (commune de Gondrexange) \u2014 lot n\u00b0 4.\nL'\u00e9tang de Ketzing (commune de Gondrexange) pour une surface de\n12,70 ha - Lot n\u00b0 6.\nL'\u00e9tang-r\u00e9servoir de\nMittersheim\nEtang du Grand Schirweiher (ou Grosschirweiher) (commune de\nBelles-For\u00eats) \u2014 Lot n\u00b0 7 (9,0 ha).\nDeux corn\u00e9es \u00e0 l'est de la ligne SNCF: la corn\u00e9e du Schwanhals\n(commune de Mittersheim) et la pointe de l'\u00e9tang de H\u00f4nigmatte -\nLot n\u00b0 7 (communes de Mittersheim et de Berthelming) (3,0 ha).\nL'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock\nEtang de la Petite Creusi\u00e8re (commune de Diane-Capelle) - Lot n\u00b0 14\n(0,6 ha).\nEtang du Moulin (commune de Rhodes) \u2014 lot n\u00b0 14\n(2,3 ha).\nLe bassin aval des siphons en totalit\u00e9 (commune de Langatte) ainsi\nque le ruisseau sur une longueur de 50 m \u00e0 partir du bassin \u2014 Lot n\u00b0\n13.\nLa rivi\u00e8re \u00ab Bisten \u00bb en\namont du plan d'eau de\nDepuis l'aval du d\u00e9versoir de la station de pompage situ\u00e9e \u00e0\nCreutzwald jusqu'au plan d'eau de la ville soit une distance de 351,50\nCreutzwald m\u00e8tres.\nLa rivi\u00e8re Barrage de Blies-Schweyen (commune de Blies-Guersviller): sur le\n\u00ab Blies \u00bb barrage ainsi que sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de celui-ci;\ndans le pertuis constituant le bras de d\u00e9charge du vannage situ\u00e9 en\nrive droite (c\u00f4t\u00e9 allemand).\nMoulin de Frauenberg (commune de Frauenberg) : sur le barrage ainsi\nque sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de celui-ci; sur une\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ndistance de 50 m\u00e8tres en aval du moulin (canal de fuite).\nMoulin de la Blies (commune de Sarreguemines) : sur le barrage ainsi\nque sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de celui-ci et sur une\ndistance de 50 m\u00e8tres en aval du moulin (canal de fuite).\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Moselle \u00bb\nBarrage de Jouy : sur 50 m vers l'aval.\nCentrale hydro\u00e9lectrique de Jouy: depuis la centrale jusqu'a 50\nm\u00e8tres vers l'aval.\nEcluse d'Ars-sur-Moselle : sur 50 m vers l'aval.\nBarrage d'Argancy : sur 50 m vers l'aval.\nCentrale hydro\u00e9lectrique d'Argancy : depuis la centrale jusqu'\u00e0 50 m\nvers l'aval.\nBarrage d'Uckange : sur 50 m vers l'aval.\nCentrale hydro\u00e9lectrique d'Uckange : depuis la centrale jusqu'a 50 m\nvers l'aval.\nBarrage de Wadrinau : sur 50 m vers l'aval (commune de METZ).\nCentrale hydro\u00e9lectrique de Wadrinau : depuis la centrale jusqu'a 50\nm vers l'aval.\nCanal d'amen\u00e9e et de restitution de la centrale \u00e9lectrique EDf de La\nMaxe en totalit\u00e9 jusqu'au \u00ab Pont Bleu \u00bb.\nRive gauche de la lagune de La Maxe, \u00e0 partir de 100 m en aval du\n\u00abPont Bleu\u00bb, \u00e0 l'exception de 5 jours cons\u00e9cutifs lors du\nd\u00e9roulement de l'enduro carpe hivernal organis\u00e9 par l'AAPPMA la\nMessine, pour la p\u00e9che de la carpe et uniquement pour les\nparticipants \u00e0 cet enduro.\nEcluses de Metz Nord (commune de Metz) : sur 50 m vers l'aval des\n\u00e9cluses type Freycinet et \u00e0 grand gabarit.\nPort de Mazerolles : sur la totalit\u00e9 du plan d'eau (Metz-Nord).\nNouveau Port de Metz : sur la totalit\u00e9 du plan d'eau.\nEcluses de Thionville (commune de Thionville): sur 50 m\u00e8tres vers\nl'aval des \u00e9cluses type Freycinet et \u00e0 grand gabarit.\nPort de plaisance de Thionville (commune de Thionville) : sur la\ntotalit\u00e9 du port.\nMoselle navigable (communes de Uckange, Illange et Thionville) : rive\ndroite depuis la Porte de Garde (commune de Uckange), jusqu'aux\n\u00e9cluses pr\u00e9cit\u00e9es (type Freycinet et \u00e0 grand gabarit, commune de\nThionville).\nEcluse de Koenigsmacker: sur 50 m\u00e8tres vers l'amont et 150 m\u00e8tres\nvers |'aval.\nBarrage de Koenigsmacker : sur 50 m vers l'aval.\nCentrale hydro\u00e9lectrique de Koenigsmacker: depuis la centrale\njusqu'a 50 m vers l'aval.\nEcluse d'Apach: d''un point pris \u00e0 250 m en amont de l'estacade\namont de la dite \u00e9cluse jusqu'a la fronti\u00e8re avec la RFA (commune\nd'Apach).\nAnnexes hydrauliques am\u00e9nag\u00e9es sur les rives de la Moselle\n(communes d'Ay-sur-Moselle et Hauconcourt).\nPort de plaisance de Basse-Ham: sur la totalit\u00e9 du port et de son\nchenal (commune de Basse-Ham).\nPort de plaisance de Scy-Chazelles et de Moulins-les-Metz: sur la\ntotalit\u00e9 du plan d'eau du port\nEn rive droite de la Moselle: berge du terrain militaire de l'\u00eele\nChambi\u00e8re, de la caserne S\u00e9r\u00e9-de-Rivi\u00e8res jusqu'\u00e0 la butte de\ns\u00e9paration entre le terrain militaire et celui du centre \u00e9questre, au\nNord de l'\u00eele, comme indiqu\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Nied Allemande \u00bb\nBarrage de la Nied Allemande (commune de Cr\u00e9hange) sur 50 m vers\nl'aval.\nBan communal de Cr\u00e9hange, parcelle cadastr\u00e9e n\u00b018, section 19, sur\n75 m lin\u00e9aires en rive droite et 90 m lin\u00e9aires en rive gauche,\ncompt\u00e9s vers l'aval depuis la passe \u00e0 poissons sur le bras de d\u00e9charge\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ndu bief.\nBan communal de Cr\u00e9hange, parcelle n\u00b057, lieudit \u00ab Pretelchen \u00bb,\nbras mort en rive gauche de la Nied Allemande sur 75 m lin\u00e9aires, \u00e0\ntitre de zone particuli\u00e8re pour les reproductions de l'esp\u00e8ce\n\u00ab Brochet (Esox Lucius) \u00bb.\nAnnexe hydraulique \u00e0 30 m derri\u00e8re les ruines du \u00ab Vieux Moulin \u00bb\n(commune de Guinglange), rive gauche, sur 150 m vers l'aval.\nBras mort naturel (commune de Guinglange), en rive gauche, sur 220\nm.\nBan communal de Faulquemont, sur la longueur de la parcelle 132\nsection 14, en rive droite.\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Nied Fran\u00e7aise \u00bb\nSur la commune de R\u00e9milly :\nRive gauche de la Nied Fran\u00e7aise, sur 200 m\u00e8tres en amont (jusqu'au\ndroit du pont de la RD 199 B) et 50 m\u00e8tres en aval de I'embouchure\nde I'annexe hydraulique (fray\u00e9re) connect\u00e9e \u00e0 cette rivi\u00e8re.\nRive droite de la Nied Fran\u00e7aise, sur 50 m\u00e8tres en amont et 50\nm\u00e8tres en aval au droit de cette embouchure.\nL'annexe hydraulique (fray\u00e8re) connect\u00e9e en rive gauche \u00e0 la Nied\nFran\u00e7aise, en totalit\u00e9, ainsi que les deux mares situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9.\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Nied R\u00e9unie \u00bb\nSur la commune de Bouzonville :\nDeux mares situ\u00e9es sur la parcelle 90 section 40, entre la Nied R\u00e9unie\net le ruisseau Ohligbach.\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Sarre \u00bb\nD\u00e9versoir de Steinbach (commune de Sarreguemines) : sur 50 m vers\nl'aval.\nDe I'ancien moulin Bloch de steinbach (commune de Sarreguemines),\ncanal de fuite jusqu'au pont \u00e0 voie unique situ\u00e9 en aval entre le canal\ndes Houill\u00e8res de la Sarre et la rue Calmette.\nMoulin et d\u00e9versoir (commune de Sarralbe) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin et d\u00e9versoir (commune de Willerwald) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin de Dieding (commune de Zetting) : sur 50 m vers l'aval.\nmoulin et d\u00e9versoir (commune de Sarreinsming) : sur 50 m vers l'aval.\nDe 50 m en amont du d\u00e9versoir du Moulin de Sarrebourg\n(Stadtmuehle) jusqu'a la t\u00e9te amont du pont du chemin de fer au\nm\u00eame lieu (commune de Sarrebourg), lots n\u00b05, 11 et 12 (longueur:\n400 m).\nMoulin de Sarrebourg-Hoff (commune de Sarrebourg) : sur 50 m vers\nl'aval.\nmoulin de hesse (commune de Hesse) : sur 50 m vers l'aval.\nmoulin de la forge (commune d'Imling) : sur 50 m vers |'aval.\nMoulin d'Imling (commune d'Imling) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin de Sarraltroff (commune de Sarraltroff) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin de Sarreck (commune d'Oberstinzel) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin de Gosselming (commune de Gosselming): sur 50 m vers\nl'aval.\nMoulin de Berthelming (commune de Berthelming): sur 50 m vers\nl'aval.\nMoulin de Romelfing (commune de Romelfing) : sur 50 m vers l'aval.\nMoulin dit \u00ab Oberm\u00fchle \u00bb (commune de Fenetrange): sur 50 m vers\nl'aval.\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Sarre Rouge \u00bb\nMoulin de Cubolot (commune de M\u00e9tairies Saint-Quirin): sur 50 m\nvers l''aval.\nDe la limite de la domanialit\u00e9 publique (DPF) jusqu'au droit de l'ex-\nd\u00e9charge derri\u00e8re la scierie Monbert sur une longueur de 300 m\n(communes d'Abreschviller et M\u00e9tairies Saint-Quirin. Lot n\u00b0 2).\nDe la restitution de l'ancien canal des forges (commune\nd'Abreschviller) \u00e0 la t\u00eate aval du pont de la RD 96f (commune de\nVasperviller).\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Seille \u00bb\nBan communal de Louvigny, parcelle n\u00b0 7, section 6 : le bras mort en\nrive droite de la Seille, sur 350 m lin\u00e9aires compt\u00e9s depuis l'amont de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ncelui-ci.\nDeux annexes am\u00e9nag\u00e9es en rive gauche de la Seille en aval du pont\nde Magny (commune de Metz).\nLa Sarre canalis\u00e9e\nD\u00e9versoir en amont de la confluence avec la Blies (commune de\nSarreguemines) : sur 50 m vers l'aval.\n50 m en aval du d\u00e9versoir du Moulin de Sarreguemines - Welferding\n(communes de Sarreguemines et de Welferding). lots n\u00b0 41 et 42.\n50 m en aval de l'\u00e9cluse n\u00b0 28 (Sarreguemines). lot n\u00b0 40.\n50 m en aval des \u00e9cluses n\u00b0 29 et 30. lots n\u00b0 41 et 44.\nbarrage et d\u00e9versoir du kayak-club de Grosbliederstroff : sur 50 m\nvers l'aval.\nle bief de l'ancien moulin (commune de Grosbliederstroff).\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Orne \u00bb\nBarrage de Beth (commune de Moyeuvre-Grande): sur 50 m vers\nl'aval.\nBarrage de Gandrange (commune de Gandrange): sur 50 m vers\nl'aval.\nLa rivi\u00e8re\n\u00ab Zorn \u00bb\nR\u00e9serve de la Zorn flottable: depuis l'\u00e9cluse de la rigole\nd'alimentation de la scierie G\u00e9rard Weber jusqu'\u00e0 l'emplacement o\u00f9\nla dite rigole rejoint le lit principal de la Zorn en face de l'\u00e9cluse n\u00b0 20\ndu canal de la Marne au Rhin (communes de Lutzelbourg et de\nGarrebourg) - Lot n\u00b0 21.\nDu barrage de la cristallerie \u00ab Wurm \u00bb au pont de la D 38 (commune\nde Lutzelbourg).\nLe ruisseau d'Achen Du local de distillation au canal se situant au niveau du terrain de\nfootball pour un lin\u00e9aire de 1000 m\u00e9tres (commune d'Achen).\nRuisseau de la Cheneau\n(affluent de la Seille)\nBan communal de Metz : tout le lin\u00e9aire du ruisseau compris entre le\nLac \u00ab Ariane \u00bb et le Lac \u00ab Symphonie \u00bb (parcours de golf).\nLe ruisseau d'Eigenthal De la RD 44 (commune d'Abreschviller) \u00e0 la confluence avec la Sarre\nRouge (commune d'Abreschviller).\nLe ruisseau du Grand Soldat De la source (commune d'Abreschviller) \u00e0 la confluence avec la Sarre\nRouge (commune d'Abreschviller).\nLe ruisseau de Saint-Quirin\nDe la limite amont situ\u00e9e au droit de la route foresti\u00e8re du Pr\u00e9\nMartin, jusqu'\u00e0 la limite aval situ\u00e9e au droit de la station de pompage\ndes eaux et du chemin forestier de la Vieille Scierie (commune de\nSaint-Quirin).\nLe ruisseau d'Oudrenne Tron\u00e7on situ\u00e9 entre le pont de la rue du Moulin et le pont du moulin\n\u2014 205 m\u00e8tres lin\u00e9aire (commune de Petite-Hettange).\nEtang des Arches\n(Communes de Ancy-\nDornot et de Ars-sur-\nMoselle)\nR\u00e9serve de 20 m \u00e0 droite du ponton bleu jusqu'a 10 m \u00e0 droite du\nd\u00e9versoir VNF.\nR\u00e9serves p\u00e9riodiques :\nIntitul\u00e9 des cours d'eau,\ncanaux et plans d'eau\nLocalisation des r\u00e9serves et p\u00e9riode\nLa Sarre canalis\u00e9e\nPartie du lot n\u00b044, sur une longueur de 200 m lin\u00e9aires, r\u00e9partie \u00e0\nraison de 100 m de part et d'autre de la passerelle enjambant le\ncanal de d\u00e9rivation de Grosbliederstroff\nPour la p\u00e9riode du 01 d\u00e9cembre au 01 mars de chaque ann\u00e9e.\nArticle 2 : Interdiction\nLa p\u00eache sous toutes ses formes est interdite dans les parties mises en r\u00e9serve des cours\nd'eau, canaux et plans d'eau d\u00e9crits \u00e0 l'article premier, ainsi qu'\u00e0 partir des ouvrages, y\ncompris les \u00e9cluses, murs, bajoyers, lisses de guidage et estacades, cit\u00e9s dans le m\u00eame\narticle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa date de signature et pour une\ndur\u00e9e de cing ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nArticle 4 : Organisation de p\u00eaches \u00e9lectriques et \u00e9tablissement de bilans\nAfin d'analyser l'efficacit\u00e9 de cette mesure, les r\u00e9serves temporaires de p\u00eaches cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1* et situ\u00e9es en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, devront faire l'objet de p\u00eaches \u00e9lectriques\nde type inventaire (selon la m\u00e9thode De Lury) durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nA l'issue de ces p\u00e9ches \u00e9lectriques, des bilans devront \u00eatre \u00e9tablis afin d'identifier la\nqualit\u00e9 de la population de truites (ciblage de la protection), notamment \u00e0 partir de la\nstructure des classes d'\u00e2ges.\nCes bilans seront \u00e0 fournir au plus tard dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date d'\u00e9ch\u00e9ance\nde la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 transmettre aux services de la direction\nd\u00e9partementale des territoires - DDT - de la Moselle, Unit\u00e9 police de l'eau, ainsi qu'a\nI'Agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9.\nArticle 5 : Affichage\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-74 du code de l'environnement, les\nmaires des communes concern\u00e9es proc\u00e9deront \u00e0 l''affichage en mairie, pendant un mois,\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et renouvelleront cet affichage chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date et pour la\nm\u00eame dur\u00e9e.\nLes associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi que les\nautres d\u00e9tenteurs de droit de p\u00eache concern\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer l'information sur ces\nmises en r\u00e9serve, par voie de pancartes appos\u00e9es sur les sites et/ou marquage au sol ou\nsupport limites, ainsi que par voie de presse dans au moins un journal local.\nArticle 6 : Infractions\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-79 du code de l'environnement, seront\npunis de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0TM classe les p\u00eacheurs aux lignes et\nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0TM classe les p\u00eacheurs aux engins et aux\nfilets qui n'auront pas respect\u00e9 les interdictions de p\u00eache \u00e9dit\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas du respect d'autres r\u00e9glementations en\nvigueur.\nArticle 8 : Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02019-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 7 en\ndate du 15 avril 2019.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Publicit\u00e9 \u2014 Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public et est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de\nrecours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Action de l'Etat \u2014 Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache - La\ngestion de la p\u00eache) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 11: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ndirecteur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nle pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l'environnement, et tous les\nagents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA Metz, le \u00ee\u00ee \u00caW\u00cb \u00ce\u00dcZ@\nPour lebr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\n/\nRic@mith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE1:\nR\u00e9serve de p\u00e9che dans le port de plaisance sur la commune de Talange :\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nannex\u00e9 \u00e0 MOn arr\u00e9i\u00e9 L 0LF DTS ARE/EAU ~NYY\nVu pour \u00eatre\ndu A r Lo L4\nLE PREFET\nPr\u00e9fecture de la Moselie - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 2 :\nR\u00e9serve de p\u00e9che en bordure de la rivi\u00e8re La Moselle (en rive droite) le long d'un terrain militaire\nsur la commune de Metz :\nts cdc '..\n=\nQ\nstre =\nAOSELLEPREFECTURE DE LA W 0\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0L -DDT/S A&GIGAV WA\nLE PREFET\ni > f\nPout ig Frae\nSegr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLe Secr\u00e9iaire 7\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 3 (page 1):\nR\u00e9serves de p\u00eache dans les ports de plaisance de Tannenheim et de l'Altmuhl\nsur la commune de Niderviller :\nPort de plalsance de Tannenheim: r\u00e9serve de eche du PK 245 300 au PK 245,530:\n< RETE PR - . L% s; ;\nf\nE\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 207 4-\u2014D VT\u00c6 ABE/EAU\u2014N\u00b0A\u0178\ndu A4 MQQ\u2014DZ\u2014L(-\nLE PREFET\nLe 5@.::';@%\u00ab35@ G\u00e9n\u00e9rai\n/\nRichard smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 3 (page 2)\nPort de plaisance de I'Altmuhl : r\u00e9serve de p\u00eache du PK 247,044 au PK 247,150 :\n+\nZone de r\u00e9serve de p\u00eache\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 41\ndU > 1 \u00e6 1y ;\n3 \u00dc AVR. 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de renaturation\ndu bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - La Rotte\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 \u00e0\nL.215-18 ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande du 15 novembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de l''EPAGE des Eaux\nVives des 3 Nied \u2014- Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied\nFran\u00e7aise \u2014 Bassin versant de La Rotte ;\nle projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 22 avril 2024 pour avis \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de\nl'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange \u2014- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant\nla d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ninterm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise \u2014 Bassin versant de La Rotte ;\nVu I'absence d'observation sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e le 23 avril 2024 par Monsieur\nle pr\u00e9sident de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-\nMoselle, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin\nversant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - Bassin versant de La Rotte;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique du 30 novembre 2023 ;\nVu I'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 24 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de la Moselle de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndu 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener des travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire\nde la Nied Fran\u00e7aise au niveau du cours d'eau nomm\u00e9 La Rotte et de son principal affluent nomm\u00e9 Le\nRuisseau du Moulin, dans le but d'atteindre un bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Jean Marini.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nLes travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - La Rotte,\nprojet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des\narticles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Consistance et localisation de l'op\u00e9ration\nLes axes retenus pour renaturer La Rotte ainsi qu'un affluent principal (le Ruisseau du Moulin),\nsont les suivants :\n1. Restauration des boisements des cours d'eau, par la lutte contre l'encombrement des lits\npar les plantes h\u00e9lophites, la diversification et stabilisation des profils, la mise en place d'\u00e9pis\nou de banquettes, etc...,\n2. Traitement des obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, aux \u00e9coulements, aux transits\ns\u00e9dimentaires, et \u00e0 la migration de la faune aquatique, par l'effacement partiel de nombreux\nouvrages transversaux,\n3. Pr\u00e9servation ou restauration des connexions lat\u00e9rales, par la restauration des trac\u00e9s dans\nle talweg, la lutte contre l'encaissement et l'incision des lits, la restauration d'annexes\nhydrauliques,\n4. R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations \u00e0 LANDROFF li\u00e9s au Ruisseau du Moulin par la\nrestauration du champ d'expansion des crues en pr\u00e9vention des inondations plus en aval.\nLes communes concern\u00e9es par les travaux sont les suivantes: Morhange, Racrange,\nVallerange, Harprich, Landroff, Eincheville, Destry, Suisse, Brulange, Arraincourt, Holacourt,\nLesse, Chenois, Vatimont.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nMontant de l'op\u00e9ration\nMontant total HT des travaux projet\u00e9s : 2 866 011,50 \u20ac\nMontant de la TVA (au taux de 20 %) : 573 202,30 \u20ac\nMontant total TTC des travaux projet\u00e9s : 3 439 213,80 \u20ac\nL'op\u00e9ration est financ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi\nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des travaux dans la limite\nd'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du code de\nI'environnement.\nLes terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nPlanning pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLes travaux de coupe de ripisylve devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction de\nl'avifaune et hors p\u00e9riode d'hibernation des chiropt\u00e8res (pour les arbres \u00e0 cavit\u00e9s).\nLes travaux de plantation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif et hors p\u00e9riode\nde gel.\nLe programme pr\u00e9visionnel des travaux est envisag\u00e9 sur une p\u00e9riode de sept (7) ans. Ce\nphasage pourra \u00eatre revu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, en fonction des\npriorit\u00e9s qui seront retenues.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n\u00bb les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu aquatique, des\nesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et de circulation,\n\u00bb toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter l'apport de produits polluants dans les\neaux superficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins de chantier et un stockage\nappropri\u00e9 des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et\nsuffisamment \u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\n\u00bb les travaux ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des berges\ndu cours d''eau, ni des acc\u00e8s,\n\u00b0 la r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nlimitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux ayant un impact\n\u00e9cologique positif, ils restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de prendre des pr\u00e9cautions maximales\npour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' \"alerte\", d' \"alerte renforc\u00e9e\" ou de\n\"crise\", il sera n\u00e9cessaire d'en informer pr\u00e9alablement le service de la police de l'eau.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nPrise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans\nles trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de\np\u00e9che des propri\u00e9taires riverains peuvent \u00eatre exerc\u00e9s gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ou \u00e0 d\u00e9faut par la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle\nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique, pour une dur\u00e9e de cinq ans, dans le cadre de\nla mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit\nd'exercer la p\u00eache pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le p\u00e9titionnaire doit\ninterrompre imm\u00e9diatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur\nl''\u00e9coulement naturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nIl informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la\npolice de l'eau, sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes cit\u00e9es\n\u00e0 l'article 3.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es\net adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et p\u00e9che - D\u00e9cision du domaine de l'eau -\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 16 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ninterr\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied \u00e0 Boulay-Moselle, les maires des\ncommunes concern\u00e9es par les travaux, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 3 % AWR. bx\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral,\nRic mith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\n= -. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0072\nautorisant des travaux divers de r\u00e9novation\ndans le site class\u00e9 du \u00abMont Saint Quentin et ses abords\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31 ;\nle d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin\net ses abords ;\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Israel le 13 mars 2024, DP 5764224Y0013 ;\nl'avis favorable de l''UDAP de la Moselle du 15 avril 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les travaux divers de r\u00e9novation, 2 chemin des cents livres \u00e0 Scy-Chazelles, sont\nautoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :\nO compte-tenu de la pr\u00e9sence d'un bardage en zinc offrant une texture particuli\u00e8re et\nun aspect fonc\u00e9, les teintes devront \u00eatre dans des tons chauds (par exemple: gris\nbeige, mastic, taupe ocre, ivoire, gr\u00e9ge...);\nO le muret devra \u00eatre \u00e9galement trait\u00e9 dans un ton chaud, identique aux fa\u00e7ades et non\nen gris fonc\u00e9.\nArticle3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur Monsieur Israel ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\net dont copie sera adress\u00e9e au maire de Scy-Chazelles et au g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Moselle.\nPour le py\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e9s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nExN Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET Service protection et insertion\nDE LA MOSELLE des personnes vuln\u00e9rables\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9\nFraterait\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 - 1Y\ndu =3 MAI 2074\nfixant la liste des mandataires judiciaires du d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nles articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nla loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,\nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nla loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et\nd''all\u00e8gement des proc\u00e9dures portant modification de l'article 44 de la loi n\u00b0 2007-308 du 5\nmars 2007, notamment l'article 116;\nla loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement, notamment l'article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur\nles listes pr\u00e9vues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L 474-2 du code de l'action\nsociale et des familles ;\nle d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/87 du 31 janvier 2020 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est portant\nmise en \u0153uvre du sch\u00e9ma relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-40 en date du 29 ao\u00fbt 2023 portant agr\u00e9ment de Madame\nGantzmann Aline pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de la Moselle, suite \u00e0 son changement d'adresse ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-44 en date du 27 septembre 2023 fixant la liste des\nmandataires judiciaires du d\u00e9partement de la Moselle ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n1\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4 en date du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Charlier-Pliszczak Isabelle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-5 en date du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Dempt Lydie;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-6 en date du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Entzminger Val\u00e9rie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-7 en date du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Galas St\u00e9phanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-8 en date du 14 f\u00e9vrier 2024 portant retrait d'agr\u00e9ment de\nMonsieur Bruno Coffion pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant retrait d'agr\u00e9ment de\nMadame Isabelle Simiou pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-13 en date du 11 mars 2024 portant agr\u00e9ment de Madame\nSchoettel Aude pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de la Moselle, suite \u00e0 son changement d'adresse;\nle courriel de Madame Hunsinger Martine, en date du 16 octobre 2023 relatif \u00e0 son\nchangement d'adresse;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-44 en date du 27 septembre 2023 fixant la liste des mandataires\njudiciaires du d\u00e9partement de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures\nde protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\n\u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la\nMoselle :\n1\u00b0 Tribunal judiciaire de Metz\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n2\n\nA \u2014 Personnes morales gestionnaires de services :\nL'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz\nL'Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011\nMetz Cedex\nL'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3\nB \u2014 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\nM. Baltz Livier, BP 23 54801 \u2014 Jarny Cedex\nMme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles - 57030 Metz Cedex1\nM. Danton Herv\u00e9, 27 Place Saint-Thi\u00e9bault BP 20681 - 57011 Metz Cedex 1\nM. Fran\u00e7ois Jean-Luc, 12 Rue de l'Abb\u00e9 Jacquat - 57130 Ancy Dornot\nMme Galas St\u00e9phanie, BP 4053 \u2014 57040 Metz Cedex1\nMme Gantzmann Aline, 1A passage de l'\u00e9cole 57920 Metzeresche\nMme Lejail Sabrina, 27 Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\nMme Nys-Daymard V\u00e9ronique, 22 Rue Dupont des Loges - 57000 Metz\nM. Pompey Patrice, 22 Rue de la Moselle - 57680 Corny-sur-Moselle\nM. Thomassin Alain, BP 40003 - 54270 Essey-les-Nancy\nC - Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\nMme Friche Amandine, pr\u00e9pos\u00e9e, Centre Hospitalier St-Jacques et Maison de Retraite\n21 Route de Loudrefing \u2014- 57260 Dieuze\nMme Kirvelle Pascale, pr\u00e9pos\u00e9e, \u00c9tablissement de Gorze\n163 Rue de la Meuse BP 90080 Gorze - 57133 Ars-sur-Moselle Cedex\nMme Volckaert V\u00e9ronique, pr\u00e9pos\u00e9e, C.H.R. Metz-Thionville - H\u00f4pital de Mercy\n1 All\u00e9e du Ch\u00e2teau CS 45001 - 57085 Metz Cedex 3, pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements de\nMoselle :\n. EHPAD \u00ab le Parc \u00bb, 81 Rue Claude Bernard - 57038 Metz Cedex1\n. EHPAD \u00ab St-Jean \u00bb, 31 Rue Saint-Jean 57038 - Metz Cedex 1\n. EHPAD \u00ab les Roses \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Lilas \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Orchid\u00e9es \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n3\n\n. EHPAD \u00ab les Coquelicots \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. EHPAD \u00ab les Pivoines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Capucines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. USLD \u00ab les Tournesols \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\npar convention \u00e0 compter du 1\" janvier 2012 pour :\n. les r\u00e9sidents de I'EHPAD \u00ab Stern\u00bb du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue\nCl\u00e9menceau - 54151 Briey\nles r\u00e9sidents de l'EHPAD \u00ab les Merisiers \u00bb, 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey\npar convention du 4 janvier 2017 pour :\nles r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Cr\u00e9py sis 1 Rue de\nl'H\u00f4pital - 57220 Boulay\nles r\u00e9sidents de I'EHPAD \u00ab les Lilas Blancs \u00bb,1 rue de l'h\u00f4pital - 57220 Boulay\npar convention du 22 juin 2021 pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier de\nJury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3\nMme Gustin Katia, pr\u00e9pos\u00e9e C.H.R. Metz-Thionville - H\u00f4pital de Mercy\n1 All\u00e9e du Ch\u00e2teau CS 45001 - 57085 Metz Cedex 03, pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements de\nMoselle :\n. EHPAD \u00ab le Parc \u00bb, 81 Rue Claude Bernard \u2014 57038 Metz Cedex1\n. EHPAD \u00ab St-Jean \u00bb, 31 Rue Saint-Jean 57038 \u2014- Metz Cedex1\n. EHPAD \u00ab les Roses \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Lilas \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Orchid\u00e9es \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. EHPAD \u00ab les Coquelicots \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. EHPAD \u00ab les Pivoines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Capucines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. USLD \u00ab les Tournesols \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\npar convention \u00e0 compter du 1\" janvier 2012 pour :\n. les r\u00e9sidents de I'EHPAD \u00abStern\u00bb du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue\nCl\u00e9menceau - 54151 Briey\nles r\u00e9sidents de l''EHPAD \u00ab les Merisiers \u00bb, 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey\npar convention du 4 janvier 2017 pour :\nles r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Cr\u00e9py sis 1 Rue de\nl'H\u00f4pital - 57220 Boulay\nles r\u00e9sidents de I'EHPAD \u00ab les Lilas Blancs \u00bb, 1 rue de l'h\u00f4pital - 57220 Boulay\npar convention du 22 juin 2021 pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier de\nJury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3\nMme Belleard-Condi Isabelle, pr\u00e9pos\u00e9e, C.H.R. Metz-Thionville - H\u00f4pital de Mercy\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n4\n\n1 All\u00e9e du Ch\u00e2teau CS 45001 - 57085 Metz Cedex 3, pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements de\nMoselle :\n. EHPAD \u00ab le Parc \u00bb, 81 Rue Claude Bernard - 57038 Metz Cedex 1\n. EHPAD \u00ab St-Jean \u00bb, 31 Rue Saint-Jean 57038 \u2014- Metz Cedex 1\n. EHPAD \u00ab les Roses \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel \u2014- 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Lilas \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel \u2014- 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Orchid\u00e9es \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel \u2014- 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. EHPAD \u00ab les Coquelicots \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. EHPAD \u00ab les Pivoines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\n. EHPAD \u00ab les Capucines \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal, 1 Rue Xavier Roussel - 57050 Metz-Devant-\nles-Ponts\n. USLD \u00ab les Tournesols \u00bb, H\u00f4pital F\u00e9lix Mar\u00e9chal,1 Rue Xavier Roussel- 57050 Metz-Devant-les-\nPonts\npar convention \u00e0 compter du 1\" janvier 2012 pour :\n. les r\u00e9sidents de I'EHPAD \u00ab Stern\u00bb du Centre Hospitalier de Briey (54), sis 4 Avenue\nCl\u00e9menceau \u2014 54151 Briey\nles r\u00e9sidents de l'EHPAD \u00ab les Merisiers \u00bb, 17 rue du Rond Poirier - 54150 Val De Briey\npar convention du 4 janvier 2017 pour :\nles r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier Le Secq-de-Cr\u00e9py sis 1 Rue de\nl''H\u00f4pital - 57220 Boulay\nles r\u00e9sidents de l''EHPAD \u00ab les Lilas Blancs \u00bb,1 rue de l'h\u00f4pital - 57220 Boulay\npar convention du 22juin 2021 pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier de\nJury, Route d'Ars-Laquenexy, BP 75088, 57073 Metz cedex 3\n- Mme Ferry Magali, pr\u00e9pos\u00e9e, pour les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements :\n. EHPAD \u00ab Sainte-Marie \u00bb 2 rue de l'h\u00f4pital - 57630 Vic-sur-Seille\n. EHPAD \u00ab Ravida Brice \u00bb 64 rue des ch\u00e2teaux - 57340 Haboudange\npar convention du 31 d\u00e9cembre 2014 avec le Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Lorquin, 5 Rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 57790 Lorquin\n2\u00b0 Chambre de proximit\u00e9 de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nA - Personnes morales gestionnaires de services :\n- L'Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011\nMetz Cedex1\n- _ L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3\n- L'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n5\n\nB \u2014 Personnes physiques exercant \u00e0 titre individuel :\nMme Collard\u00e9 Aurore, Les terrasses de la Sarre - 4 Terrasse Bretagne - 57400 Sarrebourg\n- Mme Entzminger Val\u00e9rie, 2 rue Sainte-Th\u00e9r\u00e8se - 57 445 Reding\n- Mme Hunsinger Martine, BP 50161 - 67704 Saverne\n- Mme Schoettel Aude, BP 20090 - 57404 Sarrebourg Cedex\n- M. Volkringer Vincent, 119 Grand Rue - 67700 Saverne\nC - Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- Mme Ferry Magali, pr\u00e9pos\u00e9e, Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Lorquin, 5 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle - 57790 Lorquin\n3\u00b0 Tribunal judiciaire de Sarreguemines\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nA \u2014 Personnes morales gestionnaires de services :\n- L'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz\n- L'Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011\nMetz Cedex1\nL'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3\nB \u2014 Personnes physiques exercant \u00e0 titre individuel :\n- M. Gacher Pierre, 36 Rue du Val de Blies - 57200 Blies-Ebersing\n- Mme Garde Sabrina, BP 31001 - 57916 Woustviller\n- Mme Krauze Cindy, BP 70053 - 57410 Rohrbach-les-Bitche\n- Mme Schwarz Aline, BP 40017 - 57910 Hambach\nC\u2014 Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- Mme Elophe Cyrielle, pr\u00e9pos\u00e9e, Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines\n1 Rue Calmette, BP 80027 - 57212 Sarreguemines Cedex\n4\u00b0 Chambre de proximit\u00e9 de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n6\n\nA - Personnes morales gestionnaires de services :\nL'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz\nL''Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 \u2014- 57011\nMetz Cedex 1\nL'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy \u2014 57075 Metz Cedex 3\nB \u2014 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\nMme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles - 57030 Metz Cedex1\nM. Danton Herv\u00e9, 27 Place Saint-Thi\u00e9bault BP 20681 - 57011 Metz Cedex1\nMme Dempt Lydie, B.P. 60005 - 57340 Morhange\nM. Fran\u00e7ois Jean-Luc, 12 Rue de I'Abb\u00e9 Jacquat - 57130 Ancy-Dornot\nMme Nys-Daymard V\u00e9ronique, 22 Rue Dupont des Loges - 57000 Metz\nMme Scheffer Sylvia, BP 10149 - 57450 Farebersviller\nC - Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\nMme \u00c9lophe Cyrielle, pr\u00e9pos\u00e9e, Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines\n1 Rue Calmette BP 80027 - 57212 Sarreguemines Cedex\n5\u00b0 Tribunal judiciaire de Thionville\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nL'Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011\nL'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nA _\u2014 Personnes morales gestionnaires de services :\n- L'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison - 57070 Metz\n' Metz Cedex 1\n- Canadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex3\nB \u2014 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\nM. Baltz Livier, BP 23 \u2014 54801 Jarny Cedex\nMme Bassetti Raja, BP 17024 la poste les Halles \u2014 57030 Metz Cedex 1\nMme CHARLIER-PLISZCZAK Isabelle, B.P. 20159 - 57970 Yutz\nM. Fran\u00e7ois Jean-Luc, 12 Rue de l'Abb\u00e9 Jacquat - 57130 Ancy-Dornot\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n7\n\n- Mme Gantzmann Aline, 1A passage de l'\u00e9cole 57920 Metzeresche\n- Mme Lejail Sabrina, 27 Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n- Mme Zankoc M\u00e9lanie, BP 50081 - 54311 Homecourt Cedex\nC - Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement : n\u00e9ant\nArticle 3\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire a\nla protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures\nde protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi \u00e9tablie\npour le d\u00e9partement de la Moselle :\nAu titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :\nA \u2014 Personnes morales gestionnaires de services :\n- L'Association ACTIVE, domicili\u00e9e 2 rue Thomas Edison \u2014 57070 Metz\n- L'Association Tut\u00e9laire de la Moselle, domicili\u00e9e 30-32 Rue Lothaire BP 70686 - 57011\nMetz Cedex 1\n- L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy \u2014 57075 Metz Cedex 3\nB \u2014 Personnes physiques exercant \u00e0 titre individuel: n\u00e9ant\nC - Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement : n\u00e9ant\nArticle 4\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux\nprestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la Moselle :\nAu titre de l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :\nA \u2014 Personnes morales gestionnaires de services :\n- L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Moselle, domicili\u00e9e Rue Royal\nCanadian Air Force BP 15179 Ars Laquenexy - 57075 Metz Cedex 3\nB \u2014 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : n\u00e9ant\nArticle 5\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n8\n\n\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s,\n\u2014 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz,\n\u2014 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thionville,\n\u2014 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sarreguemines,\n\u2014 aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz,\n\u2014 aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximit\u00e9 de Saint-Avold,\n\u2014 aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximit\u00e9 de Sarrebourg,\n\u2014 aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines,\n\u2014 aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville,\n-\u2014 aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Metz,\n\u2014 aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Thionville,\n\u2014 aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Sarreguemines.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 7\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et madame la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le \"'3 MAI 2024\nPour le,pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\n\u0178\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n9\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-10-06T10:47:56+00:00","id":"07deba81881d6d04bdb0f87c218a31804008df0908a8203632e3ce047053da55","name":"Num\u00e9ro 78","pdf_creation_date":"2024-05-06T13:44:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T13:44:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=34c8f8b94dc6d2b34f24843ae1e868e5"}