{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-299\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens pr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi\n02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen (13 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-09-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors\ndu mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens pr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et\nvendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement\nde Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n3\nC A BIN ET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors d'un mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 \u2013  sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9t at dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de l a police nationale de la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le  mercredi  30  septembre  2026  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans mettre des images au moyen\n1 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n4\nde deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le c adre du mouvement\nrevendicatif des lyc\u00e9ens pr\u00e9vu jeudi 1 er octobre 2026 et vendredi 02 octobre\n2026 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  r aison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9r oul\u00e9s,  \u00e0  des  risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres h umains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou\nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rasse mblements de personnes sur\nla voie publique ou dans des lieux ouverts au publi c ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national de contesta tion des lyc\u00e9ens, la\ncirconscription de police nationale de Rouen fait l 'objet, depuis lundi 28\nseptembre 2026, d'importants blocages de lyc\u00e9es, av ec plusieurs troubles \u00e0\nl'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette occasion ;\nCONSID\u00c9RANT que lundi 28 septembre 2026, le lyc\u00e9e Fernand L\u00e9ger  \u00e0 Grand-Couronne \u00e9tait\nbloqu\u00e9 par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des\nforces  de  l'ordre,  ces  personnes  utilisaient  des  pr ojectiles  \u00e0  leur\nencontre d\u00e9bouchant sur 3 interpellations ; que mar di 29 septembre 2026, le\nlyc\u00e9e Blaise Pascal \u00e0 Rouen faisait l'objet d'un bl ocage, avec \u00e9galement\nl'utilisation de mortiers ; que des d\u00e9buts d'incend ie \u00e9taient constat\u00e9s dans des\npoubelles aux abords de l'\u00e9tablissement que de fait  plusieurs interpellations\n\u00e9taient effectu\u00e9es, dont 2 pour jet de mortiers \u00e0 l 'encontre des forces de\nl'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lyc\u00e9e Le\nCorbusier \u00e0 Saint \u00c9tienne du Rouvray \u00e9tait \u00e0 son to ur bloqu\u00e9 ; qu'un feu de\npoubelle \u00e9tait allum\u00e9 devant le lyc\u00e9e, endommageant  fortement l'entr\u00e9e de\ncelui-ci ; qu'un arr\u00eat de bus devant le lyc\u00e9e \u00e9tait fortement d\u00e9grad\u00e9 et les vitres\nbris\u00e9es ; qu'en parall\u00e8le, les effectifs faisaient l\u00e0 aussi l'objet de jets de\nprojectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ;\nCONSID\u00c9RANT que sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations\n\u00e9taient regroup\u00e9s par trentaine tout en se montrant  tr\u00e8s mobiles, agissant\nselon un mode d'action type violences urbaines ; \nCONSID\u00c9RANT que  nombreuses  informations  re\u00e7ues  notamment,  par  l es  chefs\nd'\u00e9tablissements scolaires, font \u00e9tat d'une volont\u00e9  renforc\u00e9e de bloquer\nplusieurs lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration ce jeudi 1er octobre 2026. \n2 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, et vues la multiplication des blocag es et leur regain en termes\nd'intensit\u00e9, l'usage de drones appara\u00eet comme le se ul moyen d'atteindre la\nfinalit\u00e9 recherch\u00e9e afin de prendre en compte des r egroupements d'individus\nviolents aux abords des lyc\u00e9es, leur suivi et leur appr\u00e9hension ; que l'utilisation\nde drones permettra de disposer de toutes les infor mations n\u00e9cessaires et de\nconstater  les  d\u00e9gradations  commises  pour  pouvoir  in tervenir  le  plus\nrapidement et efficacement possible, tout en coordo nnant l'ensemble des\nforces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en t otalit\u00e9 par des moyens de\nvid\u00e9osurveillance fixes, une vision grand-angle gar antirait la s\u00e9curit\u00e9 des\neffectifs engag\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuell e d\u00e8s que les circonstances\nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu d e l'autonomie limit\u00e9e du\nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9r as a\u00e9roport\u00e9es le jeudi\n1er octobre 2026 de 7h00 \u00e0 15h00 et le vendredi 02 oct obre 2026 de 07h00 \u00e0\n15h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s a ux zones \u00e0 s\u00e9curiser au\nsein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;  qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nA   rticle 1   La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s\ndans le cadre du mouvement national de contestation  des lyc\u00e9ens organis\u00e9 le\njeudi 1er octobre 2026 et le vendredi 02 octobre 2026. \nA   rticle   2   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques figurant sur\nles plans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants :\n\u2022 Les abords du lyc\u00e9e Gustave Flaubert\n\u2022 Les abords du coll\u00e8ge Jacques-Emile-Blanche\n\u2022 Les abords du coll\u00e8ge Jean-Yves Cousteau\n\u2022 Les abords du lyc\u00e9e Bernard Pallisy\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Val de Seine\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Vall\u00e9e du Cailly\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Fernand L\u00e9ger\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Marcel Sambat\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Camille Saint Saens\n3 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n6\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Le Corbusier\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Ferdinand Buisson\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Pierre Corneille\n\u2022Les abords du lyc\u00e9e Blaise Pascal\nsur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi  1er octobre 2026 de 7h00 \u00e0\n15h00 et le vendredi 02 octobre 2026 de 7h00 \u00e0 15h00. \nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  soci aux  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partem ental de la Police Nationale\nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nProcureur de la R\u00e9publique. \nRouen, le 30/09/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\n                                                    \nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page : \n4 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7\nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8 s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adress e suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant  le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, aven ue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de not ification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n8\nLyc\u00e9e Gustave Flaubert\nColl\u00e8ge Jacques \u00c9mile Blanche\n6 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/09/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n9\nColl\u00e8gue Jean-Yves Cousteau\nLyc\u00e9e Bernard Pallisy\n7 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n10\nn  \u20ac a  |\n'\nv4aa)\n|\nes  Valid\n2\"\nycee\nLyc\u00e9e Val de Seine\nLyc\u00e9e Vall\u00e9e du Cailly\n8 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du  30/09/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n11\nJulia CAPEL-DUNN\nT\u00e9l  : 02  32  76  50  00\nLyc\u00e9e Fernand L\u00e9ger\nLyc\u00e9e Marcel Samba\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n12\nLyc\u00e9e Camille Saint Saens\n10 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/09/2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n13\nLyc\u00e9e Le Corbusier\n11 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/09/2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n14\nycee  Polyvalent  Ferdinane\n4\nLyc\u00e9e Ferdinand Buisson\n12 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/09/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n15\n~\nneille\n+\nLyc\u00e9e Pierre Corneille\nLyc\u00e9e Blaise Pascal\n13 / 13\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/09/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens\npr\u00e9vu jeudi le 1er octobre 2026 et vendredi 02 octobre 2026 sur l'arrondissement de Rouen\n16","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T10:15:58+00:00","id":"07e25389ab55d13e1a42b96d60c68719518b6d6e642825666327ddfd130da877","name":"recueil-76-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-09-30T21:22:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74738/527803/file/recueil-76-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}
