{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service risques et s\u00e9curit\u00e9\n47-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la fermeture de bretelles de sortie de l'A 62 (2 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et\nde\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG (10 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB (2 pages) Page 17\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\n\npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS (5 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la fermeture de bretelles de sortie de l'A 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nbretelles de sortie de l'A 62 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb':\u00c6'; Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortiede l'\u00e9changeur Damazan n\u00b06 de l'Autoroute \u00ab des Deux Mers \u00bb A62\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier ce l'Orcdre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et les textes subs\u00e9quents ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu les cl\u00e9crets approuvant la convention et ses avenants pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroute ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 5 novembre 1997 portant r\u00e9glementation de la police surl'autoroute A62 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Lot et Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant r\u00e9glementation dela circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'accident qui s'est produit le 13 mars 2025 sur la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b06 deDamazan dans le sens Bordeaux-Toulouse et les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les dispositifs de retenue ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes de l'autoroute ainsi que celledes collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes et les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutioncles travaux ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nbretelles de sortie de l'A 62 4\n- Article 1*; La bretelle de sortie de I'\u00e9changeur Damazan n\u00b06 de l'A62 est ferm\u00e9e \u00e0 tous lesv\u00e9hicules dans le sens de circulation Bordeaux-Toulouse le 14 mars 2025, afin de r\u00e9parer lesdispositifs de retenue, de 9h00 \u00e0 14h00.Les usagers circulant sur l''autoroute A62 en direction de Toulouse et souhaitant emprunterl'\u00e9changeur 6 Aiguillon seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie \u00e0 I'\u00e9changeur 5 Marmande pour emprunter laD933, D11 et D285,- Article2 ; Les services de gendarmerie sont charg\u00e9s de faire appliquer ces interdictions.- Article3 ; L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de services de secours et dela soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes.- Article4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adress\u00e9e.\nAgen,le 44 /03/ Lors\nTulietie ':m.\\\u00e7\u00e4crLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- ur recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet ce Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet vCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nbretelles de sortie de l'A 62 5\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n6\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res\nAccord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\nD\u00e9partement du Lot-et-Garonne\nRef. : n\u00b0036/2025 DBEC\nLe  Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles  L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et\nR.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2  du code de l'environnement portant  sur  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre 2014 fixant  les conditions  et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n1/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n7\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nLot-et-Garonne,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b047-2024-11-28-00004  du  28  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne \nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par Mme\nCoralie CURNY, conservatrice de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de l'\u00e9tang de la Mazi\u00e8re, en\ndate du 31 janvier 2025,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du code de l'environnement, les op\u00e9rations de\ncapture des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-apr\u00e8s sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'animation des\nmissions scientifiques r\u00e9alis\u00e9e par la SEPANLOG, et que ces diagnostics n\u00e9cessitent la capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L411-2  du  code  de  l'environnement,  l'objet  de  la\ndemande qui s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de faune et de la conservation des habitats\nnaturels,\nSur la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG (Soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00c9tude, la Protection et l'Am\u00e9nagement\nde la Nature en Lot-et-Garonne) , situ\u00e9e  \u00e0 la Maison de la r\u00e9serve, 1134 route de la  Mazi\u00e8re, 47400\nVILLETON, dans le cadre de la r\u00e9alisation d 'inventaires habitats/faune/flore sur le d\u00e9partement du Lot-\net-Garonne.\n2/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n8\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l  a pr\u00e9sente d\u00e9rogation   sont  \u00a0:\n* Marie DEGEILH\u00a0: charg\u00e9e de mission scientifique de la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Elsa MAGOGA :  salari\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG, charg\u00e9e de mission Natura 2000,\n* Jean-Baptiste PERROTIN : charg\u00e9 d'\u00e9tudes de la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Aude QUEYRON : agent de gestion des habitats de la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Julien ROI : animateur nature de la SEPANLOG,\n* Claire LAVOYER : assistante administrative et financi\u00e8re de la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Vincent LE PARC\u00a0: directeur de la SEPANLOG,\n* Coralie CURNY : conservatrice de la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Nicolas PINCZON-DU-SEL : prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Alexis SAINTILAN : prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 la RNN de l'\u00c9tang de la Mazi\u00e8re,\n* Laora BOURREAU (stage M2),\n* Elodie ROCHOMME (stage fin \u00e9cole ing\u00e9nieur),\n* Anne-Juliette AUFFRAY--AMEN (volontaire service civique). \nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DREAL doit \u00eatre pr\u00e9venue au plus t\u00f4t, le nom et la fonction\ndu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sont transmis \u00e0 cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations\nsuivies  pour  les  captures-rel\u00e2ch\u00e9s  des  esp\u00e8ces/groupes  d'esp\u00e8ces  concern\u00e9s  et  le  nombre  de\nmois/ann\u00e9es d'exp\u00e9riences pour ces captures-rel\u00e2ch\u00e9s.\nLes secteurs concern\u00e9s par la demande de d\u00e9rogation sont\u00a0:\n\u2022 RNN de l'Etang de la Mazi\u00e8re\u00a0;\n\u2022 Berges de Garonne\u00a0;\n\u2022 Lac de Graoux ; \n\u2022 RNN de la Fray\u00e8re d'Alose et extension ; \n\u2022 Site Natura 2000 Ourbise (FR7200738) ;\n\u2022 Site Natura 2000 de l'Avance (FR7200739) et l'ensemble des bassins versants de ces cours \nd'eau ; \n\u2022 Site Natura 2000 de Boudouyssou (FR7200737)\u00a0;\n3/10\nPour l'ann\u00e9e 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n9\n\u2022 Site Natura 2000 de G\u00e9lise (FR7200741) ;\n\u2022 Espace Naturel Sensible du Rieucourt ;\n\u2022 Center Parcs sur Pind\u00e8res et Beauziac ;\n\u2022 Carri\u00e8res Lafarge, Buzet, CMGO, Ga\u00efa \u2013 Antenne Lot-et-Garonne ;\n\u2022 Bassins versants de la L\u00e8de et de la L\u00e9mance : odonates, rhopaloc\u00e8res ;\n\u2022 Le domaine viticole de Gueyze\u00a0;\n\u2022 Les communes de Gavaudun et Paulhiac.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nL'\u00e9quipe de la SEPANLOG m\u00e8ne des inventaires habitats/faune/flore : \n\u2022 dans le cadre de la mission d'inventaire et de suivi du patrimoine naturel affect\u00e9e aux R\u00e9serves\nNaturelles Nationales, et fix\u00e9e par les conventions de gestion et plans de gestion valid\u00e9s ; \n\u2022 dans le cadre de la mise \u00e0 jour et de l'animation des DOCOB sur les sites Natura 2000 ; \n\u2022 dans le cadre de la gestion de l'ENS du Rieucourt (pour le CD47) ; \n\u2022 en  r\u00e9ponse  aux  sollicitations  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  autres  partenaires  sur  des\nquestions environnementales.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher imm\u00e9diatement sur place et/ou \u00e0 perturber\nintentionnellement, dans les lieux indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivants :\nAmphibiens\nAlyte accoucheur Alytes obstetricans\nCrapaud calamite Epidalea calamita\nCrapaud \u00e9pineux Bufo spinosus\nGrenouille agile Rana dalmatina\nGrenouille de Graf Pelophylax Kl .grafi\nGrenouille verte Pelophylax kl. esculentus\nGrenouille de perez Pelophylax perezi\nGrenouille rieuse Pelophylax ridibundus\nGrenouille de Lessona Pelophylax lessonae\nGrenouille rousse Rana temporaria\nP\u00e9lobate cultrip\u00e8de Pelobates cultripes\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes punctatus\n4/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n10\nRainette verte Hyla arborea\nRainette m\u00e9ridionale Hyla m\u00e9ridionalis\nSalamandre tachet\u00e9e Salamandra salamandra\nRainette ib\u00e9rique Hyla molleri\nTriton marbr\u00e9 Triturus marmoratus\nTriton palm\u00e9 Lissotriton helveticus\nSonneur \u00e0 ventre jaune Bombina variegata\nReptiles\nCoronelle girondine Coronella girondica\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis\nCouleuvre helv\u00e9tique Natrix helvetica\nL\u00e9zard vivipare Zootoca vivipara\nCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies Lacerta bilineata\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura\nOdonates\nAgrion de Mercure Coenagrion mercuriale\nGomphe \u00e0 pattes jaunes Stylurus flavipes\nGomphe de Graslin Gomphus graslinii\nLeucorrhine \u00e0 large queue Leucorrhinia caudalis\nLeucorrhine \u00e0 gros thorax Leucorrhinia pectoralis\nCordulie \u00e0 corps fin Oxygastra curtisii\nLeucorrhine \u00e0 front blanc Leucorrhinia albifrons\nCordulie splendide Macromia splendens\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne couvre pas la collecte d'exuvies d'odonates.\n5/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n11\nRhopaloc\u00e8res\nDamier de la Succise Euphydryas aurinia\nCuivr\u00e9 des marais Lycaena dispar\nAzur\u00e9 du Serpolet Phengaris arion\nAzur\u00e9 de la Sanguisorbe Phengaris teleius\nAzur\u00e9 de la Croisette Phengaris alcon\nFadet des La\u00eeches Coenonympha oedippus\nCol\u00e9opt\u00e8re\nGrand Capricorne Cerambyx cerdo\nMammif\u00e8res et micro-mammif\u00e8res\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus\nChat forestier Felis silvestris\nGenette commune Genetta genetta\nMuscardin Muscardinus avellanarius\nCrossope de Miller Neomys milleri\nCrossope aquatique Neomys fodiens\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 2 sont les suivantes\u00a0:\nAmphibiens\u00a0:\nLe suivi des amphibiens est r\u00e9alis\u00e9 selon le protocole POPAmhibien.\n- Les op\u00e9rations de captures ne sont r\u00e9alis\u00e9es que lorsque la d\u00e9termination des esp\u00e8ces n'est pas \npossible sans manipulation,\n6/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n12\n- Le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose, pr\u00e9conis\u00e9 par la \nSoci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France est mis en oeuvre lors des captures d'amphibiens.\nDes  zones  ou  points  sont  s\u00e9lectionn\u00e9s  sur  les diff\u00e9rents  sites  afin  de  mener  les  prospections.  Ils\nrepr\u00e9sentent les diff\u00e9rents types de milieux (mares temporaires, grandes \u00e9tendues d'eau, boisements\nhumides,  cours  d'eau,\u2026),  dans  l'objectif  d'avoir  une  vision  la  plus  globale  possible  des  esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes.\nCes points sont  prospect\u00e9s  lors de 3 sessions nocturnes (la premi\u00e8re fin f\u00e9vrier  \u2013  d\u00e9but  mars,  la\nseconde mi-avril et la troisi\u00e8me fin mai \u2013 d\u00e9but juin) avec une dur\u00e9e d'\u00e9chantillonnage fixe par zone\n(entre 15 et 20 min).\nLa recherche des amphibiens se fait en 2 temps : un premier temps d'\u00e9coute puis une prospection \u00e0 la\nlampe torche dans un deuxi\u00e8me temps. \nDes captures \u00e0 l'\u00e9puisette peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es mais seulement si elles pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour\nl'identification de l'individu. Les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s sur place imm\u00e9diatement.\nConcernant  le  Sonneur  \u00e0  ventre  jaune,  les  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  sont  photographi\u00e9s  puis\nimm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s.\nLes esp\u00e8ces non indig\u00e8nes seront d\u00e9truites.\nReptiles\u00a0:\nLe suivi des reptiles, hors Cistude d'Europe, est r\u00e9alis\u00e9 selon le protocole POP Reptiles.\nDes plaques sont pos\u00e9es entre mars et octobre et sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es.\nLa rel\u00e8ve des plaques est effectu\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence le matin, ou en fin d'apr\u00e8s-midi. La capture manuelle\nde reptiles peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire lors de la rel\u00e8ve afin de permettre la d\u00e9termination de l'esp\u00e8ce\navant fuite de l'individu. Les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s sur place imm\u00e9diatement.\nOdonates\u00a0:\nLe suivi des odonates est r\u00e9alis\u00e9 selon le protocole STELI, l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9 aux contraintes de la\nRNN.\nLes inventaires des odonates se fait par l'observation des imagos in situ, \u00e0 l'aide de jumelles et si\nn\u00e9cessaire, par capture \u00e0 l'aide d'un filet avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat. \nLa photographie permet de conforter les identifications. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne couvre pas la collecte d'exuvies d'odonates.\n7/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n13\nRhopaloc\u00e8res\u00a0:\nLe suivi des rhopaloc\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 selon le protocole STERF, l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9 aux contraintes de la\nRNN. Ce protocole pourra \u00eatre questionn\u00e9 dans les ann\u00e9es du plan de gestion (pertinence et faisabilit\u00e9\nd'un chrono-inventaire ou continuit\u00e9 du STERF).\nLes inventaires des rhopaloc\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 vue (adultes et larves) et \u00e0 l'aide d'un filet \u00e0 papillons\npour les adultes. Les individus sont par la suite tous rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur le lieu de capture.\nCol\u00e9opt\u00e8res\u00a0:\nLes groupes cibl\u00e9s par les inventaires ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s. Ils sont r\u00e9colt\u00e9s au filet. Cependant, une\ncapture accidentelle d'individus de Grand capricorne peut se produire. Ils sont alors imm\u00e9diatement\nrel\u00e2ch\u00e9s sur place.\nMammif\u00e8res et micro-mammif\u00e8res\u00a0: \nLes suivis des mammif\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9s par la recherche de traces indirectes de pr\u00e9sence (\u00e9preintes,\nempreintes,  poils,  f\u00e8ces,  catiches,  terriers,\u2026)  et  d'observations  directes.  La  d\u00e9tection  d'animaux,\nnotamment ceux \u00e0 moeurs nocturnes et discr\u00e8tes ou \u00e0 pr\u00e9sence al\u00e9atoire, est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0\nl'aide de pi\u00e8ges-photographiques \u00e0 d\u00e9clenchement infra-rouge.\nL'inventaire peut n\u00e9cessiter la r\u00e9colte de poils et de f\u00e8ces.\nARTICLE 4\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Bilans\nUn  bilan  d\u00e9taill\u00e9  des  op\u00e9rations  est  \u00e9tabli  et  transmis  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels\nproduits.\nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond IGN au\n1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones. Les donn\u00e9es\nde localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude latitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n8/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n14\n\u2013  le  nom  scientifique  de  l'esp\u00e8ce  selon  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  taxonomique  TAXREF  v11  du  Mus\u00e9um  National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013  l'identifiant  unique  de  l'esp\u00e8ce  selon  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  taxonomique  TAXREF  v11  du  Mus\u00e9um  National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis annuellement avant les 31 mars 2026, 2027 , 2028, 2029, 2030 et\n2031 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s,  les donn\u00e9es  brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\n9/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n15\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers\u00a0:\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9.\nDans  ce  cas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  -  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et\nnotifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :\n- au chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Lot-et-Garonne,\n- \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9 \n- \u00e0 l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.\nAgen, le 7 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n10/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et de\nmammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 la SEPANLOG\n16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB 17\nPD\u00cb\u00c9\u00ceOE;.ET.GA RONNE Direction des Collectivit\u00e9s?'M{: et des Libert\u00e9sR (3\u00a2ff:llcrvmArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede Monsieur Malec KERBOUBLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-30 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2019-09-27-009 du 27 septembre 2019 modifi\u00e9 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Malec KERBOUB sollicitant un changement d'adresse de son\u00e9tablissement \u00ab Mondial Fun\u00e9raire \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1\" \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2019-09-27-009 du 27 septembre 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit en ses articles 1*:L'entreprise ... \u00ab Mondial Fun\u00e9raire\u00bb situ\u00e9e 1 510 Route de Bordeaux 47450SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, exploit\u00e9e par M. Malec KERBOUB, est habilit\u00e9e pour exercer surI'ensemble du territoire national les prestations fun\u00e9raires suivantes :- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Le reste sans changement.Article 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Aggn.le \u2014 \"13 MARS 2075\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB 18\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des services dela pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de M. Malec KERBOUB 19\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n20\nPD'\u00cb\u00ca\u00cb_'I\u00cb U  Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotLbe P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-03-13-00002Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survoldes agglomeratlons et rassemblements de personnespour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJSLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e9glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile;Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du. code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la d\u00e9cision portant autorisation de survol \u00e0 basse altitude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Helibert\u00e9 HJS auxfins de prises de vues a\u00e9riennes et surveillance du 28 avril 2023 au 27 avril 2025 ;\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n21\nVu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS situ\u00e9e a\u00e9rodromele Mans Arnage, 72 100 Le Mans en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14 f\u00e9vrier2025;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 26f\u00e9vrier 2025 ; ARR\u00caTE :- Article 1\u00b0' Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasoci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue dejour, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du d\u00e9partementdu Lot-et-Garonne, du 28 avril 2025 au 27 avril 2027 inclus aux fins de prises de vuesa\u00e9riennes, surveillances et observations a\u00e9riennes.- Article 2: Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionstechniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest enannexe 2 qui devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es. |- Article 3: Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 13 mars 2025\n; Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau\u2014 75 800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux\u2014 9 rue Tastet\u2014 CS 21490\u2014 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site mternetwww. telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 2/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n22\nAnnexe 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables:e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb6 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne compnse entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m* au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface. :La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avecun certificat m\u00e9dical de classe 1.e |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e |Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n! Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour:e e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou explontat|on portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n23\nNavigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de I'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'hdpitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00e9tre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de lacompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministtre \u00e0 l'adresse ... suivantehittps://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n24\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales Direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-OuestArr\u00eat\u00e9 du'24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef -utilis\u00e9, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la r\u00e9glementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es ; elles devronttoujours \u00eatre suffisanteset les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,I'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 I'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, P...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 7945 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). -De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Prescriptions particuli\u00e8res : |Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire I'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.Le pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de sa machine parrapport \u00e0 la distance des aires de recueils utilisables afin qu'\u00e0 tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. R.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8savis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoirede plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tentsAu regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes concern\u00e9es (police nationaleet municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront \u00eatre destinataires de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux fins,si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 la population, s\u00e9curisation, neutralisation desvoies de circulation, etc.). 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \npour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9libert\u00e9 HJS\n25","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-28T06:53:43+00:00","id":"07e368730e1f08ec13b29c186c9dde2d00596a25f8d349ad99ce1f3d91ce2bdd","name":"5_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-032 du 14 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T16:10:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25846/196899/file/5_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-032%20du%2014%2003%202025.pdf"}