{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b039\nDu 04 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 39\n  Du 04 mars 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00776 28/02/2025 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi\n4\nCABINET\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/TAXI\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n  \n                                                                                                               Cr\u00e9teil, le 28 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/00776\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant  Monsieur  Etienne \nSTOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des  \nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de  conducteur  de  taxi  et  de  conducteur  de  voiture  de  \ntransport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation  \nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des  \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs  \nde  taxi  et  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des  \nconducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juillet 2024, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2025,  \npar  Madame  Emmanuelle  CORDIER,  repr\u00e9sentante  l\u00e9gale  de  la  SARL  BCL  Formation  \n(BOURGOGNE CENTRE LOIRE FORMATION) immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 795 214 550  \n00043, afin de dispenser la formation initiale, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9, la formation continue  \ndes conducteurs de taxi dans une salle mise \u00e0 disposition par l'\u00e9tablissement de formation ASH  \nFormation situ\u00e9 3 bis rue des Archives \u00e0 Cr\u00e9teil (94000) ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  : \nL'\u00e9tablissement BCL Formation (BOURGOGNE CENTRE LOIRE FORMATION) dont le si\u00e8ge social  \nest  situ\u00e9  38  rue  de  Chartres  \u00e0  Vitray-en-Beauce  (28360)  et  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame \nEmmanuelle CORDIER, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25_001, afin de dispenser :\n- la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture  \nde transport avec chauffeur ;\n- la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\n- la formation continue des conducteurs de taxis.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre  \nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles  \nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- ASH FORMATION, 3 bis rue des Archives, 94000 CRETEIL\nArticle 4 :\nLa dirigeante est tenue :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de  \nformation ;\n-  de  faire  figurer  le  num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  sur  toute  correspondance  et  tout  document  \ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la  \nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLa dirigeante du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport  \nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires  \n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur  \nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation  \ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel  \npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement  \nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLa  dirigeante  du  centre  de  formation  doit  pendant  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  \nsatisfaire  aux  crit\u00e8res  de  qualit\u00e9  suivants  pour  obtenir  le  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  :  \nl'identification  pr\u00e9cise  des  objectifs  de  la  formation  et  son  adaptation  au  public  form\u00e9,  \nl'adaptation  des  dispositifs  d'accueil,  de  suivi  p\u00e9dagogique  et  d'\u00e9valuation  aux  publics  de  \nstagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de  \nformation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des  \nformations, les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et  \nles r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale  \net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0  \nl'exploitante.\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n    Le directeur de cabinet\n  Sign\u00e9 : Emmanuel DUPUIS\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T16:21:56+00:00","id":"07e922b2ec4e7fd686e0b25809c50cbefcf29dcd54297a99d9d3ddceba11098d","name":"RAA n\u00b039 du 04 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-04T15:36:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25162/193945/file/RAA%20n%C2%B039%20du%2004%20mars%202025.pdf"}