{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la\nzone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR (8 pages) Page 3\n2\nDDT 86\n86-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour\nrenaturation de la zone humide sur le site des\n\u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nMAUPREVOIR\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n3\nE' .PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleBb\u00eet\u00e9LA , des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/352portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zonehumide sur le site des \u00e9tangs Baro \u00bb implant\u00e9e sur la commune de MAUPREVOIRLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de Fenvironnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 \u00e0 L414-7 et les articles R.414-20 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les regions etd\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions et correspondancesentrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel DEVNO430182A du 06 juillet 2004, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 de la r\u00e9gionde Pressac, \u00e9tang de Combourg (zone de protection sp\u00e9ciale);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbationdu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te le2 mai 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par le conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0010046102 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration\u00ab Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro \u00bb localis\u00e9esur la commune de MAUPREVOIR;Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, recue le 2 mai 2024 dans le cadre du dossier de d\u00e9claration loi surI'eau n\u00b0IOTA-010046102Vu la contribution du 25 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 ;Vu le courrier 5 juillet 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 19 juillet 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;\n1/8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n4\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur lesite des \u00e9tangs Baro \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et laconservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par larticle L.211-1 du code del'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO391 - \u00ab LE CLAIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur lesite des \u00e9tangs Baro \u00bb jouxte la zone Natura 2000 FR5412019 r\u00e9gion de Pressac, \u00e9tang de Combourg;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb sont soumis \u00e0 \u00e9valuation desincidences Natura 2000 conform\u00e9ment \u00e0 la liste nationale fix\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010(item 04);Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le site du projet de deux habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaires :Pelouse annuelle amphibie des sols assez riches en nutriments [22.32;C3.51;3130] et Pelouse vivaceamphibie pionni\u00e8re des sols acides, oligotrophe \u00e0 m\u00e9sotrophe [22.31;C3.41;3130] ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le site du projet d'une station de flore patrimoniale Eleocharis ovataquasi-menac\u00e9e \u00e0 la liste rouge r\u00e9gionale et d\u00e9terminante ZNIEFF ;Consid\u00e9rant la nidification av\u00e9r\u00e9e sur le site du projet de Chevalier Guignette, esp\u00e8ce patrimoniale endanger critique \u00e0 la liste rouge r\u00e9gionale et esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ;Consid\u00e9rant la richesse avifaunistique du site (nidification et hivernage) avec la pr\u00e9sence de 16 esp\u00e8cesd'int\u00e9r\u00eat communautaires d\u00e9signatrices du site Natura 2000 et notamment des esp\u00e8ces vuln\u00e9rables eten danger \u00e0 la liste rouge r\u00e9gionale ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent. de garantir l'absence d'incidencesignificative du projet sur les esp\u00e8ces et les habitats ayant conduit \u00e0 la d\u00e9signation du site Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine44 boulevard pont achard86000 POITIERSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n]\n2/8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n5\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de VinstallationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur 'op\u00e9ration \u00ab Effacement d'un plan d'eaupour renaturation de la-zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro \u00bb, localis\u00e9s sur la commune deMAUPREVOIR, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> Mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier, piquetage des zones de passage et des zones mises en d\u00e9fens ;> D\u00e9capage de la Jussie avec une pelle sur 30cm de profondeur, uniquement sur les secteursinfest\u00e9s et stockage sur deux sites diff\u00e9rents pour s\u00e9chage durant plusieurs mois avec une\u00e9paisseur de 50 cm ;> Terrassement de la digue du plan d'eau, les d\u00e9blais de la digue servant \u00e0 modeler le fond duplan d'eau par le principe de cr\u00e9ation de casiers ;> Cr\u00e9ation de zones de surverses et am\u00e9nagement \u00e0 l'aval du plan d'eau d'une noue et d'unbouchon terreux ;> Remise en \u00e9tat du site ;\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique3.3.5.0\napplicables les autres rubriques de la nomenclature.\nTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desIntitul\u00e9\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agitd'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pourleur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant\nR\u00e9gimeD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesNon existant\n3/8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n6\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.b) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.c) R\u00e9duire le risque de pollution _Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux'hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ; '> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire\" a) Mesures en phase chantierEtant donn\u00e9 la richesse biologique du site, les prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es pour lar\u00e9alisation des travaux : ;> Afin d'\u00e9viter la destruction et la perturbation de l'avifaune patrimoniale pr\u00e9sente sur le site lep\u00e9titionnaire devra respecter l'adaptation calendaire des travaux. Pour cela, les p\u00e9riodes denidification et d'hivernage seront \u00e9vit\u00e9es, les travaux devront imp\u00e9rativement se d\u00e9rouler entre le 31ao\u00fbt et le 30 novembre. Au pr\u00e9alable, le p\u00e9titionnaire devra effectuer un passage au d\u00e9marrage duchantier afin de s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ce patrimoniale ou prot\u00e9g\u00e9e sur le site.> Afin d'\u00e9viter la destruction de la flore patrimoniale, un balisage de la zone de travaux sera r\u00e9alis\u00e9 afinde mettre en d\u00e9fens la stations d'Eleocharis ovata pr\u00e9sente en berge Sud du plan d'eau ;> Afin d'\u00e9viter la destruction des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire un balisage de la zone de travauxsera r\u00e9alis\u00e9 afin de mettre en d\u00e9fens les habitats de pelouse annuelle amphibie et de pelouse vivaceamphibie. Les terrassements et passages d'engins sur ces habitats se limiteront au strict minimum etsont autoris\u00e9s uniquement sur les secteurs vis\u00e9s par le projet hydraulique.\u00bb Les mat\u00e9riaux issus de la digue seront export\u00e9s afin de limiter les impacts sur les habitats d'int\u00e9r\u00eatcommunautaires. Les plans d'eau adjacents au projet accueilleront ces remblais afin d'am\u00e9liorer leurpotentiel \u00e9cologique. Cela permettra de cr\u00e9er des banquettes sur le plan d'eau Sud et d'abaisser leniveau global du plan d'eau Sud-ouest. Au pr\u00e9alable, le p\u00e9titionnaire devra effectuer un passage delev\u00e9e de contrainte environnementale afin de s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ce patrimoniale ou\n4 /8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n7\nprot\u00e9g\u00e9e et de l'absence d'habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire sur les secteurs devant accueillir lesremblais.\nb) Proc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et aux esp\u00e8cesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une att\u00e9inte aux habitats et esp\u00e8cesd'int\u00e9r\u00eat communautaire, le d\u00e9clarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositionsn\u00e9cessaires afin de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur la biodiversit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 6 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillanceet de lutte telles que I'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nc) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de la jussieUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e sur la gestion de la jussie avant l'effacement du pland'eau. Pour limiter la propagation de l'esp\u00e9ce des mesures seront mis en place :> Un d\u00e9capage \u00e0 la pelle m\u00e9canique sur 30 cm d'\u00e9paisseur uniquement sur les secteurs infest\u00e9s.> Les secteurs mis en d\u00e9fens pour la protection des esp\u00e8ces et des habitats (article 5-a) serontscrupuleusement \u00e9vit\u00e9s par les engins. Dans le cas o\u00f9 des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautairesmis en d\u00e9fens seraient impact\u00e9s par la Jussie, un arrachage manuel cibl\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9 afin dene pas d\u00e9truire l'habitat en question.> Mise en place de deux lieux de d\u00e9p\u00f4t de la v\u00e9g\u00e9tation. La jussie sera expos\u00e9e au sec sur une\u00e9paisseur de maximum 50 cm et retourn\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement afin d'assurer le d\u00e9p\u00e9rissement de laplante.> Apr\u00e8s plusieurs mois de s\u00e9chage, la mati\u00e8re organique sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre \u00e9pandue surun champ cultiv\u00e9en terrain sec.\n5 /8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n8\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e9s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencedel'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 10 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut 3 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00e9t\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e9res n\u00e9cessaires. ;\n6/8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n9\nArticle 12 : R\u00e9ception des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alisera, des plans der\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les profils en long de l'am\u00e9nagement dans sa globalit\u00e9.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnementdu dossier sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou un organisme ind\u00e9pendant et qualifi\u00e9. Le ma\u00eetred'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9digera un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement faisant \u00e9tat desconformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pour pallier aux d\u00e9fautsde conformit\u00e9. ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement et les plans de r\u00e9colement au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne et au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9dans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapt\u00e9 \u00e0 la lecture des cotes et en formatd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (pdf). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Viennepeut r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\nArticle 13: Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque. ;En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 14 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eau et de la natureLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L171-1 ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0l'article L172- du code de l''environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dansles conditions fix\u00e9es par les articles L170-1\u00e0 L174-2 du code de I'environnement et peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de MAUPREVOIR pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523\u2014 86 020 POITIERS Cedex. .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n748\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n10\n> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 19: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de MAUPREVOIR, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 2 2 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nS\u2014Ga\u00ebtie DDRDAIN\\\n8/8\nDDT 86 - 86-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Effacement d'un plan d'eau pour renaturation de la zone humide sur le site des \u00e9tangs Baro\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de MAUPREVOIR\n11","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-09-14T11:53:54+00:00","id":"07f9356562667bd42e9d6d007bd8a0b16847751f0113dfe634a6963cadca540b","name":"Recueil RAA n\u00b0196 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:45:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T15:45:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41593/260603/file/2024-07-22%2BN%C2%B0196.pdf"}