{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 HOPPEN (4 pages) Page 4\n25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 SELECT TT 2026-2027 (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs / ERNF\n25-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de pose et\nde remplacement de filets d\u00e9tecteurs entre les communes de Deluz et\nde Branne soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres \u00e0\nNatura 2000 (2 pages) Page 14\n25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral de l'application du programme de gestion des esp\u00e8ces\nfloristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs\nFranco-suisse (31 pages) Page 17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de d\u00e9molition\net de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de\nb\u00e2timents dans le secteur de Casam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on (4 pages) Page 49\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE\nDE MANDEURE la mise en place de dispositions sp\u00e9cifiques de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  (12 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 67\n25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 76\n25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 85\n25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 94\n25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 103\n2\n25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages\nde l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs\n(7 pages) Page 112\n25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange\nla Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC (3 pages) Page 120\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB\n25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON (3\npages) Page 124\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours (2 pages) Page 128\n25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours (2 pages) Page 131\n25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours (2 pages) Page 134\n25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours (2 pages) Page 137\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement\ntransmission d images via aeronef GGD25 25,26 et 27 ao\u00fbt juillet 2026 (3\npages) Page 140\nSDIS 25 / Groupement Gestion Op\u00e9rationnelle\n25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux\nde for\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. (14 pages) Page 144\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-07-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 HOPPEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nHOPPEN 4\nPRERET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;VU la demande re\u00e7ue le 25 mai 2026 d'HOPPEN France, 3 avenue de Belle Fontaine, b\u00e2timentEnergies Hall B2, 35510 CESSON SEVIGNE, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au reposdominical concernant les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur unep\u00e9riode d'un an, afin d'assurer la fourniture, la gestion et l'assistance de services num\u00e9riqueset audiovisuels pour les patients hospitalis\u00e9s au CHU de Besan\u00e7on ;VU l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du CSE HOPPEN France, en date du 28 avril 2026:VU l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de Besan\u00e7on en date du 8juin 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la chambre de commerce et d'industrie et les organisationssyndicales et patronales qui ont r\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 HOPPEN France, exerce une activit\u00e9 de fourniture, decommercialisation et de mise \u00e0 disposition de solutions num\u00e9riques destin\u00e9s aux patientshospitalis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 avec lesquels elle est li\u00e9e contractuellementdans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nHOPPEN 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCONSID\u00c9RANT que les prestations assur\u00e9es par HOPPEN France participent concr\u00e8tementaux conditions de s\u00e9jour, au confort, \u00e0 l'information, \u00e0 l'occupation et au maintien du liensocial des patients hospitalis\u00e9s, y compris le dimanche ;CONSID\u00c9RANT que les patients concern\u00e9s sont accueillis de mani\u00e8re continue au sein duCHU de Besan\u00e7on et que leurs besoins en acc\u00e8s aux services audiovisuels, num\u00e9riques etd'assistance demeurent permanents ;CONSID\u00c9RANT que l'interruption des prestations de service de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPEN France ledimanche retarderait la prise en charge des demandes d'activation, d'assistance et desincidents techniques, d\u00e9graderait la qualit\u00e9 du service rendu aux patients et reporterait cessollicitations sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res;CONSID\u00c9RANT qu'une telle interruption entrainerait une accumulation des d\u00e9lais detraitement et une d\u00e9sorganisation du service et des \u00e9quipes, ce qui compromettrait lefonctionnement normal du CHU de Besan\u00e7on et porterait pr\u00e9judice au public;CONSID\u00c9RANT que la demande d'HOPPEN France, concerne des s\u00e9ances de travail lesdimanches pour 3 salari\u00e9s qui travailleront de 13h \u00e0 18h15;CONSID\u00c9RANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accordcollectif d'entreprise en date du 26 novembre 2026, qui pr\u00e9voit:\u00b0 une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration de 25 % des heures travaill\u00e9es le dimanchee l'octroi d'un repos compensateur effectif sous la forme d'un jour de repos deremplacement pris dans la semaine du dimanche travaill\u00e9.e Le b\u00e9n\u00e9fice d'une aide sous forme de CESU d'un montant de 20 euros par dimanchetravaill\u00e9 en cas de surco\u00fbt pour les frais de garde d'enfants\u00b0 la possibilit\u00e9, au choix du salari\u00e9, de convertir les heures suppl\u00e9mentaires major\u00e9esen repos compensateur \u00e9quivalentCONSID\u00c9RANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que lerepos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominicalpeut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8re ponctuelle;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation sollicit\u00e9e par La soci\u00e9t\u00e9 HOPPEN France, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9svolontaires de travailler les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 19juillet 2027 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nHOPPEN 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 2: Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESAN\u00c7ON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s.De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an et tenu a dispositionlors des contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on, le 15juillet 2026.Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nHOPPEN 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nHOPPEN 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-07-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 SELECT TT 2026-2027\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nSELECT TT 2026-2027 9\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9sEt ne et de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;VU la demande re\u00e7ue le 18 juin 2026 de SELECT TT, Appel M\u00e9dical, 17 E, rue Alain Savary,25000 BESANCON, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical concernant lesdimanches du 27 juillet 2026 au 27juillet 2027, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service de soinsdans les h\u00f4pitaux et les cliniques;VU l'avis favorable du CSE de SELECT TT, Appel M\u00e9dical, en date du 21 mai 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de Besan\u00e7on en date du 24 juin 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la chambre de commerce et d'industrie et l'UNSA qui ontr\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SELECT TT, Appel M\u00e9dical, exerce une activit\u00e9 de travailtemporaire, pour les entreprises du secteur m\u00e9dical, en mettant \u00e0 disposition des h\u00f4pitaux etdes cliniques du personnel sp\u00e9cialis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 impose la mise en place d'un syst\u00e8me de permanence tousles jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise \u00e0 disposition de personnelssp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux et des cliniques;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nSELECT TT 2026-2027 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SELECT TT, Appel M\u00e9dical, est amen\u00e9e \u00e0 faire travailler dessalari\u00e9s le dimanche, afin d'assurer la permanence t\u00e9l\u00e9phonique permettant de g\u00e9rer lepersonnel int\u00e9rimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de sant\u00e9 demandeuses;CONSID\u00c9RANT que la demande de SELECT TT, Appel M\u00e9dical, concerne des s\u00e9ances detravail les dimanches pour quatre salari\u00e9s selon les horaires suivants:- 7h00 \u00e0 15h00 (avec 30 minutes de pause)- 9h00 \u00e0 17h00 (avec 1 heure de pause)- 14h00 \u00e0 22h00 (avec 30 minutes de pause)CONSID\u00c9RANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'unaccord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Lescontreparties pr\u00e9vues sont :e Majoration de 100 % du salaire sur toutes les heures effectu\u00e9es le dimanchee Repos compensateur de 2h30 par p\u00e9riodes de 9h travaill\u00e9es le dimancheRepos hebdomadaire de 2jours cons\u00e9cutifse L'entreprise s'est engag\u00e9e a organiser une visite m\u00e9dicale pour les salari\u00e9s en situation dehandicap, volontaires pour travailler le dimanche afin de s'assurer de la compatibilit\u00e9de leur \u00e9tat de sant\u00e9 avec le fait de travailler le dimanche;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli quele repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travaildominical peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8reponctuelle; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise SELECT TT, Appel M\u00e9dical, en vue d'obtenirune d\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9svolontaires de travailler les dimanches du 27juillet 2026 au 27juillet 2027 ;Article 2 : Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESAN\u00c7ON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s.De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an et tenu \u00e0 dispositionlors des contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nSELECT TT 2026-2027 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on, le 15juillet 2026.Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nSELECT TT 2026-2027 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nSELECT TT 2026-2027 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2026-07-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de pose\net de remplacement de filets d\u00e9tecteurs entre\nles communes de Deluz et de Branne soumis au\nr\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres \u00e0\nNatura 2000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de pose et de\nremplacement de filets d\u00e9tecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres\n\u00e0 Natura 2000\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleee des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-296.01.J0 050$ du Lo malle 2946portant autorisation de travaux de pose et de remplacement de filets d\u00e9tecteurs entre lescommunes de Deluz et de Branne soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres \u00e0Natura 2000.\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 \u00e0 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BenoitFABBRI directeur d\u00e9partemental du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Beno\u00eet FABBRI, directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2018-08-02-002 du 02 ao\u00fbt 2018 fixant la liste pr\u00e9vue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le dossier de demande et son \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 (EIN) d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) du Doubs le 30 juin 2026 par SNCF R\u00e9seau ;Consid\u00e9rant les sensibilit\u00e9s du site Natura 2000 \u00ab Moyenne Vall\u00e9e du Doubs \u00bb (ZSC/ZPS FR4301294 et FR 4312010) ;Consid\u00e9rant les Arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux de Protection de Biotope (APPB) des \u00e9boulis etcorniches de Sous Roche et pelouse du Dafois, de l'ensemble des anciennes mines du Doubset des corniches calcaires du d\u00e9partement du Doubs ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 conclut \u00e0 l'absence d'impact sur lesmilieux et les esp\u00e8ces du site par l'application de mesures de r\u00e9duction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de pose et de\nremplacement de filets d\u00e9tecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres\n\u00e0 Natura 2000\n15\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nARRETEArticle 1er : Les travaux de pose et de remplacement de filets d\u00e9tecteurs entre les communesde Deluz et de Branne sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions del'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de r\u00e9duction des impacts mentionn\u00e9s dans l'\u00e9valuationd'incidences :\u00a2 les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable se feront du 1\u00b0 septembre 2026 au 1\u00b0 mars2027,\u00a2 filets 21, 36, 45, 51, 63 : les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s entre le 1% septembre 2026 et le14 f\u00e9vrier 2027,*__ filet 32 : les travaux auront lieu entre le 15 ao\u00fbt et le 1\u00b0 septembre 2026 (p\u00e9riode \u00e0privil\u00e9gier) ou entre le 1\u00b0 septembre et 31 octobre 2026 au plus tard,*__ filet 48 : les travaux auront lieu entre le 15 ao\u00fbt et le 1\u00b0 septembre 2026 pour letron\u00e7on du PK 433,000 au PK 433,200 (zone de l'entr\u00e9e de la Grotte de Fourbanne),et sur cette m\u00eame p\u00e9riode de pr\u00e9f\u00e9rence pour le reste du tron\u00e7on, avec possibilit\u00e9entre le 1\u00b0 septembre et le 31 octobre 2026 au plus tard.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Copie en sera adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nA Besan\u00e7on, le 20 it 2026Le directeur d\u00e9partementaladjoint,\nHugues suv\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de pose et de\nremplacement de filets d\u00e9tecteurs entre les communes de Deluz et de Branne soumis au r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences propres\n\u00e0 Natura 2000\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2026-07-10-00011\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des\nesp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du\nbassin-versant du Doubs Franco-suisse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 17\nEsPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                      du                         \nPortant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'application du programme de gestion des esp\u00e8ces \nfloristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.215-14, L.215-15,  \nR.123-1 et R.214-88 \u00e0 R.214-103;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et notamment son article 3 ;\nVu  le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e \n(SDAGE) approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9mi BASTILLE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-2026-06-05-00001  du  5  juin  2026  relatif  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  Monsieur  Beno\u00eet  FABBRI,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du \nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de Monsieur Beno\u00eet FABBRI \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  le  dossier  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9pos\u00e9  le  5  mai  2026  par  l'EPAGE \nDoubs-Dessoubre, et relatif \u00e0 la gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le Doubs  \nFranco-Suisse ;\nVu le courriel adress\u00e9 le 17 juin 2026 au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 faire part de ses remarques  \nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 30 juin 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  qui lui a \n\u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant  que  les  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  reconnues  comme  l'une  des \ncauses principales d'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le programme de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes conduit par  \nl'EPAGE  Doubs-Dessoubre  vise  la  restauration  des  corridors  \u00e9cologiques  terrestres,  le \nmaintien des habitats de la ripisylve, le maintien de la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale locale et end\u00e9mique,  \nle maintien et l'am\u00e9lioration de la stabilit\u00e9 des berges ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2013 m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr \u2013 Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 18\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier sont compatibles avec  \nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations rentrent dans le cadre de l'orientation fondamentale n\u00b06 du  \nSDAGE  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  \u00ab Pr\u00e9server  et  restaurer  le  fonctionnement  des  milieux \naquatiques et des zones humides  \u00bb et notamment l'orientation 6C \u00ab  Int\u00e9grer la gestion des  \nesp\u00e8ces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l'eau \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les  op\u00e9rations  d'arrachage  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  visent  le \nr\u00e9tablissement du bon \u00e9tat \u00e9cologique inscrit au L.215-14 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien sont mis en \u0153uvre dans le cadre de l'exercice des  \ncomp\u00e9tences mentionn\u00e9es au I bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.215-15  du  Code  de  l'environnement  stipule  que  la  dur\u00e9e  de \nvalidit\u00e9 d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la prise  \nen charge de l'entretien group\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale est demand\u00e9e pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du  \nplan de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes de l'EPAGE Doubs-Dessoubre, c'est-\u00e0-\ndire 8 ans jusqu'en 2034 ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer une meilleure gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0  \nl'\u00e9chelle  de  son  territoire,  l'EPAGE  Doubs-Dessoubre  se  substitue  aux  obligations  des \npropri\u00e9taires riverains ;\nConsid\u00e9rant que l'EPAGE Doubs-Dessoubre s'engage \u00e0 n'intervenir que sur des parcelles pour  \nlesquelles ils ont obtenu l'accord des propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce dossier, aucune expropriation n'a lieu et qu'aucune participation  \nfinanci\u00e8re  des  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  n'est  demand\u00e9e  et  que  les  travaux  restaurent  les \nfonctionnalit\u00e9s  naturelles  des  milieux  aquatiques,  d\u00e8s  lors,  la  demande  de  d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est  dispens\u00e9e  d'enqu\u00eate  publique  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.151-37  du \nCode rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant que les travaux rev\u00eatent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 2/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 19\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nA R R \u00ca T E\nTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nEst d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sous  \nr\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes par \nl'EPAGE Doubs-Dessoubre sur les communes de Bonn\u00e9tage, Charmauvillers, Charquemont,  \nFessevillers,  Fournet-Blancheroche,  Goumois,  Grand'Combe-des-Bois  et  Indevillers.  Ces \ntravaux auront lieu entre 2026 et 2034.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques qui figurent dans le dossier de  \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle   2 -   B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de :\nL'EPAGE Doubs-Dessoubre\n3 rue du Clos Pascal\n25 190 Saint-Hippolyte\nRepr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Anthony M\u00e9rique.\nA  rticle 3   -   Dur\u00e9e de la   d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale   \nLa  validit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est  de  8 ans,  jusqu'en  2034, \ncorrespondant  \u00e0  la  validit\u00e9  du  plan  de  gestion  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  de \nl'EPAGE Doubs-Dessoubre.\nA  rticle 4   -   Co\u00fbt de l'op\u00e9ration  \nAucune participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires concern\u00e9s par les travaux n'est sollicit\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 3/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 20\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nA  rticle 5   - Nature et localisation des travaux   \nLes travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans  \net contenus de la demande de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral , dont ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 (annexe A, annexe B, annexe C, annexe D). Ils concernent le bassin versant du Doubs  \nFranco-Suisse, sur le territoire des communes de Bonn\u00e9tage, Charmauvillers, Charquemont,  \nFessevillers, Fournet-Blancheroche, Goumois, Grand'Combe-des-Bois et Indevillers.\nLa localisation des parcelles concern\u00e9es par les interventions et les noms des propri\u00e9taires  \nassoci\u00e9s sont report\u00e9s en annexe ( annexe E).\n Les interventions consistent :\n- \u00c0 surveiller les berges du Doubs Franco-Suisse pour lutter contre la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes v\u00e9g\u00e9tales ;\n- \u00c0 \u00e9liminer des plantes envahissantes de certains secteurs pour r\u00e9duire les flux de diaspore ;\n- \u00c0 effectuer du d\u00e9terrage pr\u00e9coce et stocker la balsamine de l'Himalaya \u00e0 proximit\u00e9 des sites \nd'arrachage, et surveiller les aires de stockage pour limiter les risques de dispersion.\nArticle 6 -   Description des travaux  \nLes plantes suivantes sont concern\u00e9es par des mesures d'arrachage :\n- Ailante glanduleux (Alianthus altissima)\n- Arbre \u00e0 papillons (Buddleja davidii)\n- Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera)\n- Laurier cerise (Prunus laurocerasus)\n- Vigne vierge (Parthenocissus inserta)\n- Robinier faux-acacia (Robinus pseudoacacia)\nLa localisation de ces plantes est pr\u00e9cis\u00e9e aux annexes B, C et D.\nL'arrachage est manuel, ou m\u00e9canique lorsque l'arrachage manuel est impossible.\nApr\u00e8s travaux, des phases de surveillance des sites sont effectu\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s et informations des riverains\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des tra -\nvaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et  \nagents charg\u00e9s de la surveillance, les ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9-\ncessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m\u00e8tres.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 4/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 21\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLes propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par des travaux d'entretien sur leur parcelle sont infor -\nm\u00e9s par l'EPAGE Doubs-Dessoubre, au plus tard une semaine avant le d\u00e9marrage des op\u00e9ra -\ntions.\nArticle 8 -   R\u00e9gime administratif  \nLes op\u00e9rations telles que d\u00e9crites dans le dossier, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral, font partie du cadre de l'entretien r\u00e9gulier \u00e9tabli \u00e0 l'article L.215-14 du Code de l'en -\nvironnement et visent \u00e0 r\u00e9tablir le bon \u00e9tat \u00e9cologique.\nTITRE 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 -   Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es aux travaux  \nLes engins utilis\u00e9s sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile mo -\nteur.\nLes huiles des engins sont biod\u00e9gradables, les attestations sont exig\u00e9es par le ma\u00eetre d'ou -\nvrage au commencement des travaux.\nLe stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins sont  \nr\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones humides ou des zones inondables, sur une zone d\u00e9finie au pr\u00e9a -\nlable avec le ma\u00eetre d'ouvrage, hors de port\u00e9e des d\u00e9bordements.\nIl en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux  \nextraits du cours d'eau.\nLe p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution  \naccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circula -\ntion ou en stationnement, en pr\u00e9voyant des dispositifs adapt\u00e9s. La totalit\u00e9 des engins est  \n\u00e9quip\u00e9e de kit de d\u00e9pollution tous liquides.\nEn cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS),  \nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS), doivent \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venus. Des pr\u00e9l\u00e8ve -\nments et un suivi qualitatif pourront \u00eatre impos\u00e9s sur les eaux de surface et souterraines sus -\nceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es.\nArticle 10 -   Pr\u00e9vention de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasives  \nLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes. Le p\u00e9titionnaire met \nen \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter, notamment en d\u00e9truisant sur place et de ma -\nni\u00e8re adapt\u00e9e les plantes envahissantes, en prenant les pr\u00e9cautions de rigueur quant au net -\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 5/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 22\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\ntoyage du mat\u00e9riel et sans exporter les r\u00e9manents sauf s'il est impossible ou d\u00e9conseiller de  \nles laisser sur place.\nArticle 11 -   Remise en \u00e9tat du site  \nLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier dont les pistes d'acc\u00e8s au  \ncours d'eau doit \u00eatre remis dans son \u00e9tat d'origine, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9 -\nriaux qui sont initialement pr\u00e9sents sur site, ou faire l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nA  rticle 12 -   Acc\u00e8s aux installations  \nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installa -\ntions, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es  \npar le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces  \nutiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle 13 - D  roit des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nA  rticle 14   - Autres r\u00e9glementations   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nA  rticle 15 - Publication  \nUn exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est mis \u00e0 la disposition du public  \ndans  les  mairies  de  Bonn\u00e9tage,  Charmauvillers,  Charquemont,  Fessevillers,  \nFournet-Blancheroche, Goumois, Grand'Combe-des-Bois et Indevillers pendant une dur\u00e9e mi-\nnimale d'un mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes susmentionn\u00e9es pendant la m\u00eame dur\u00e9e.  \nUn certificat d'affichage est adress\u00e9 par la mairie \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Terri -\ntoires \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode effective d'affichage.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, il est \u00e9galement mis \u00e0 disposi -\ntion du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Doubs pendant une dur\u00e9e d'au moins  \nsix mois.\nA  rticle 16 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Bes an\u00e7on 30 rue Charles \nNodier \u2013 25000 BESANCON, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 6/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 23\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du premier jour de sa publi-cation ou de son affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9-lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nx\nArticle 17 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs; les maires des communes deBonn\u00e9tage, Charmauvillers, Charquemont, Fessevillers, Fournet-Blancheroche, Goumois,Grand'Combe-des-Bois et Indevillers; le pr\u00e9sident de l'EPAGE Doubs-Dessoubre; sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e, pour information, au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9du Doubs.\n\u00c0 BESAN\u00c7ON,le 40/07/26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubset par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,Risques, Nature et For\u00eat\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 7/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 24\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nANNEXE A : Lin\u00e9aire concern\u00e9 par les actions de surveillance et de d\u00e9terrage des esp\u00e8ces \u00e0 \n\u00e9liminer\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 8/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 25\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nANNEXE B : Localisation des stations d'esp\u00e8ces \u00e0 \u00e9liminer\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 9/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 26\n\u00a9 Lea \u00e0 ; 7 2 Sk INTERVENTIONS_2026\" \u00e0 Plantes invasives (par taille de foyers identifi\u00e9s)\u00a9 Avbre \u00e0 papillons (budisia)Balsaminede l'Himatays+ 1-190\u00a9 190-600@ 00-100@ 1400-30@ =@ 0-22fonds\u2014 Rivi\u00e8res[ Parcelles identifi\u00e9es pour la surveillance et le d\u00e9terrage pr\u00e9coce\nEtre\n0 Fi i 'at Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le doubs franco-suisse EPAGE Doubs\"me (Sources : SCAN 25, 2022, PARCELLAIRE EXPRESS, 2025, EPAGE DD, 2026.R\u00e9ntnaton FPAGE Doubs Dessoubre 24/04/16) D ___ dd\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nANNEXE C : Localisation des travaux de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en 2026\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 10/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 27\nINTERVENTIONS2027Plantes invasives (par taille de foyers identifi\u00e9s)Robinierfaux acadeBercedu CaucaseBatsarninede Himalaya1-190190- 600600- 14001400- 3000\n[| Parcelles identifi\u00e9es pour la surveillance et le d\u00e9terrage pr\u00e9coce\nGestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le doubs franco-suisse{Seurous : SCAN 25, 2022, PARCELLAIRE EXPRESS, 2005, EPACE 0D, 2126.R\u00e9sdisation EPAGE Doubs Desseubee 29/04/2026) ene\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nANNEXE D : Localisation des travaux de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en 2027\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 11/31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 28\nANNEXE E : Liste des parcelles et propri\u00e9taires concern\u00e9s par la DIG\nCommune\nParcelle ca-\ndastrale Propri\u00e9taire Intervention\nBONNETAGE F0029 PBDMLQ -  LA GROTTE DU GRENIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nBONNETAGE F0052 PBDMLQ -  LA GROTTE DU GRENIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nBONNETAGE F0053 MB3CL7 - M SANDOZ/DAMIEN DIDIER SYLVAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nBONNETAGE F0057 PBDMLQ -  LA GROTTE DU GRENIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS B0238 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS B0239 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS B0240 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS B0241 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS C0024 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS C0027 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS C0028 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS C0033 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS C0112 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 29\nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0017 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0019 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0020 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0021 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0022 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARMAUVILLERS E0025 PBBZ38 -  SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0089\nMBBGRK - MME MONNIN/JEANNE-ANTIDE MARIE RENEE - Propri\u00e9taire|MBBC5K - M VERDOT/CHRISTIAN FELIX MAU-\nRICE CHARLES - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0090\nMBBGRK - MME MONNIN/JEANNE-ANTIDE MARIE RENEE - Propri\u00e9taire|MBBC5K - M VERDOT/CHRISTIAN FELIX MAU-\nRICE CHARLES - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0093\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0094\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0095\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT E0117\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 30\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\nCHARQUEMONT E0118\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0118\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0119\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0120\nMB8S24 - MME GIBEY/ANNETTE PAULE HELENE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFL26 - MME CHATELAIN/MARIE-\nNOELLE COLETTE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK5RR - MME CHATELAIN/CHRISTINE MARIE COLETTE LUCIE - \nNu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBK536 - MME CHATELAIN/SYLVIE GENEVIEVE MARIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB5D57 - M CHATELAIN/FRANCOIS RENE YVON - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB5D58 - M CHATE-\nLAIN/JEAN-MARC GEORGES PIERRE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0121 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0125 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0126 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0128 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0129 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0133 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nCHARQUEMONT H0394 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS A0045\nMBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire|MBLZ9W - M CORNEILLE/BRUNO ETIENNE MARIE - Pro- arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 31\npri\u00e9taire|MBVCLS - M CORNEILLE/ALAIN PIERRE BERNARD - Propri\u00e9taire surveillance\nFESSEVILLERS A0053 PBB3NX -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS A0056\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBKFNX - MME CHOULET/ELISABETH \nGENEVIEVE HILARIA - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS A0057 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS A0170\nMB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFNLW - M \nCHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE \nAIMEE ANNE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-propri\u00e9-\ntaire (associ\u00e9 avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propri\u00e9taire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-\nVIEN PIERRE PAUL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0015 PBCF7C -  DEPARTEMENT DU DOUBS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0016 MBJ3HH - M MAUVAIS/JEAN-PIERRE JOSEPH ABEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0019 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0025 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0026 MBKNCX - MME NOROY/NICOLE PAULETTE ANGELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0064 MBTX67 - M NOROY/PAUL JOSEPH EMILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0137 MBKL96 - MME MAUVAIS/GINETTE LUCIE JULIETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFESSEVILLERS C0138 MBJ3HH - M MAUVAIS/JEAN-PIERRE JOSEPH ABEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0104 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0107 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0108 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 32\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0109 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0114 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0115 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0152 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0153 PBC4N2 -  COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0154 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0155 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0156 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0157\nMB5PF5 - M VISSERS/JOHANNES GERARDUS HENDRIKUS - Propri\u00e9taire|MB5PF4 - MME PEPERS/MARIEKE FRANCISCA \n- Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0158\nMB5PF5 - M VISSERS/JOHANNES GERARDUS HENDRIKUS - Propri\u00e9taire|MB5PF4 - MME PEPERS/MARIEKE FRANCISCA \n- Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0159\nMBKG3V - MME ELIAS/RAYMONDE MICHELE - Propri\u00e9taire|MBJ822 - M STEYNER/CHRISTIAN ROGER LUCIEN - Pro-\npri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0160 P998ZQ -  ELECTRICITE DE FRANCE - Propri\u00e9taire|PBB6DK -  EDF - DAIP CC PFA - G\u00e9rant, mandataire, gestionnaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0161 PBC4N4 -  COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0177\nMBKPLP - MME PROST/FRANCOISE MARIE COLETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLPR5 - MME RIETZLER/BRIGITTE \nMARIE AGNES - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBLPR6 - MME RIETZLER/JULIE MAUD HELENE - Nu-propri\u00e9taire (as-\nsoci\u00e9 avec U)|MBT9VN - M RIETZLER/THOMAS PHILIPPE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0178 PBBZPJ -  PROPRIETAIRES DU BND 255 A0178 - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE A0262 MBL6KK - M BULIARD/GABRIEL JEAN MARIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0185 MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propri\u00e9taire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propri\u00e9taire arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 33\nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0186 MBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propri\u00e9taire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0187 PBC4N4 -  COMMUNE DE FOURNET BLANCHEROCHE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0188\nMBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propri\u00e9taire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propri\u00e9taire|MBBXTJ - MME \nGOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0189\nMBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propri\u00e9taire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propri\u00e9taire|MBBXTJ - MME \nGOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nFOURNET-BLANCHEROCHE B0192\nMBK8CQ - M STEYNER/HUGUES - Propri\u00e9taire|MBBXTH - M STEYNER/RAPHAEL - Propri\u00e9taire|MBBXTJ - MME \nGOLAY/CYNTHIA VALERIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0001 PBB3NX -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0004 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0007 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0008 MBJQVQ - M CACHOT/MARCEL - Propri\u00e9taire|MBJQVP - M CACHOT/JEAN-CLAUDE PHILIPPE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0009 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0010 MBJQVS - M CACHOT/PHILIPPE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0011 MBJQVS - M CACHOT/PHILIPPE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0012 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0013 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0014 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0018 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 34\nGOUMOIS A0019 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0187 MBJ2NN - M LURATI/DENIS ALBERT - Propri\u00e9taire|MBC8LW - MME HENZELIN/MICHELLE ALICE MARIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0189\nMBJSKG - M CUENIN/ROGER MICHEL LEON - Propri\u00e9taire|MBKM9G - MME NICOD/MARTINE MARIE CELINA - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0190 MBJSKG - M CUENIN/ROGER MICHEL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0197 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0200 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0215 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0222 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0328 PBC888 -  SIVU DE L'EAU DU PLATEAU MAICHOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0329 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0345 PBC888 -  SIVU DE L'EAU DU PLATEAU MAICHOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0347 MBCHMK - M CHOULET/GERMAIN PAUL LEON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0350 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0351 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS A0358 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS B0096 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS B0137 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 35\nsurveillance\nGOUMOIS AB0012\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0013\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0015\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0016 MBM98X - M RICHARD/HUGHE ROBERT MARIUS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0017 PBDMQX -  GOUMOIS EVASION CENTRE DE PLEIN AIR - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0018 PBDMQX -  GOUMOIS EVASION CENTRE DE PLEIN AIR - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0031 MBKDQL - MME BRICHOUX/CLAUDINE LUCIENNE ANTOINETTE MARIE JOSEPHE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AB0033 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0015 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0016\nMB8CP8 - M PHEULPIN/PIERRE ALPHONSE - Propri\u00e9taire|MBKH5V - MME GIGON/COLETTE MARIE - Propri\u00e9taire|\nMB8CP9 - MME PHEULPIN/NADINE MARIE - Propri\u00e9taire|MB8CQB - MME PHEULPIN/SOLANGE HELENE - Propri\u00e9taire|\nMB8CQC - M GIGON/ETIENNE ARISTE - Propri\u00e9taire|MB8CQD - M GIGON/MICHEL JOSEPH - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0021 PBDZHH -  EMANDI20 - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0109 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0112\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0159 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propri\u00e9taire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0160 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propri\u00e9taire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0188\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 36\nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U) surveillance\nGOUMOIS AC0190\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0204\nMBKPJZ - MME PRETOT/ALICE CECILE AGATHE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBJRT9 - M CHOULET/DENIS LEON \nLOUIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0216 MBLQXP - M REY/MARC JEAN RENE - Propri\u00e9taire|MBLQXN - MME REIFF/MARIE AGNES MARGUERITE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0220 MB632G - M DELONGEAS/NICOLAS - Propri\u00e9taire|MB632H - MME OUK/SOKHA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AC0225 MBK27K - M MERCIER/MARC PIERRE PAUL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0014 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0015 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0016 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0017 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0018 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0021 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0022 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0024 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0025 MB4GTH - M LUDER/CHRISTIAN NICOLAS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0027 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0049 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 37\nGOUMOIS AD0053 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0088 PBC4N9 -  COMMUNE DE GOUMOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0100 PBDZGC -  ULYSSE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGOUMOIS AD0101 MBLB5C - MME BOUVEROT/MORGANE MARIE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0053 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0054 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0105 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0106 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0109 PBCZHH -  CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0110 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0117 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0118 PBBBJ7 -  GROUPEMENT FORESTIER DE LA GROTTE DU GRENIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0119 PBBBHT -  SAINT JEAN GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0120 PBBBHT -  SAINT JEAN GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0127\nMBBFH2 - MME RENAUD/THERESE MARIE-LOUISE - Propri\u00e9taire|MBBH4N - M FAIVRE-PIERRET/PAUL HENRI - Propri\u00e9-\ntaire|MBBH4P - M FAIVRE-PIERRET/VINCENT - Propri\u00e9taire|MBBH4Q - M FAIVRE-PIERRET/OLIVIER - Propri\u00e9taire|\nMBBH4R - M FAIVRE-PIERRET/MATTHIEU - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0311 PBCZHH -  CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0347 PBDCS5 -  CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND'COMBE D - Propri\u00e9taire arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 38\nsurveillance\nGRAND COMBE-DES-BOIS B0348 PBBBBQ -  COMMUNE DE GRAND'COMBE DES BOIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0004 MBZ3W5 - M JACOTTET/ARNAUD JEAN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0006\nMBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propri\u00e9taire|MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON \nRENE STANIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0013 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0014 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0015 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0016 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0017 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0018 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0021 PBBZQK -  PROPRIETAIRES DU BND 314 C0021 - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0029 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0031 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0035 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0036 MBL2DW - MME BOBILLIER/DOMINIQUE THERESE GILBERTE MADELEINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0037 MBLZJ6 - MME SCHNEIDER/LYDWINE ANNE MARIE MONIQUE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0040 MBZCGQ - M DEYBER/JEAN JOSEPH - Propri\u00e9taire|MBZCGR - MME NEFF/MARIE-CAROLE GINETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 39\nINDEVILLERS C0042\nMB7SDR - M CHEVRY/JEAN-LUC BERNARD MARIE - Propri\u00e9taire|MB7SDS - MME KESTELOOT/MONIQUE JANINE - Pro-\npri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0070 MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON RENE STANIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS C0072\nMB7SDR - M CHEVRY/JEAN-LUC BERNARD MARIE - Propri\u00e9taire|MB7SDS - MME KESTELOOT/MONIQUE JANINE - Pro-\npri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0001\nMBSRXC - M CHOPARD/FREDERIC ALBERT - Propri\u00e9taire|MBK43G - MME SAVOURAT/VERONIQUE GENEVIEVE MARIE \n- Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0002 MBJPN3 - M BOBILLIER/LEON RENE STANIS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0003\nMB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-\npri\u00e9taire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0004\nMB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-\npri\u00e9taire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0013 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0014 MBZJHR - MME KRALL/CLAUDINE MARGUERITE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0015 MBJNKT - M BANDI/LAURENT JEAN - Propri\u00e9taire|MBJQ88 - M CASTELLANI/JOSEPH - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0016 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0017\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0018 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0019 MBJ4TQ - M MUSY/JEAN-PIERRE ANDRE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0020 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0021 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0079 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 40\nsurveillance\nINDEVILLERS D0080 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0081 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0082 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0083 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propri\u00e9taire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0084 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0085 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0086 MBQ7T8 - M BOBILLIER/THIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0087 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propri\u00e9taire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0088 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0093 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0094 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0095\nMB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-\npri\u00e9taire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0096 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0231 MBJX39 - M JEAMBRUN/GEORGES ROBERT - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0232 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0233 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 41\nINDEVILLERS D0234 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0237 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0238 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0239 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0240 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0246 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0258 MBJZVP - M LACOSTE/BRUNO JEAN CAMILLE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0278\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0279\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0280\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0282\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0283\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0284 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0288\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0296 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0297 MBJX4H - M JEAMBRUN/LOUIS DELPHIN JOSEPH - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0299\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9- arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 42\ntaire surveillance\nINDEVILLERS D0300\nMBNZB5 - M MUSY/NICOLAS CHARLES PIERRE - Propri\u00e9taire|MBB2DP - MME MUSY/NATHALIE ODETTE THERESE - \nPropri\u00e9taire|MB6MST - MME MUSY/VALERIE ODETTE MAURICETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0301 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0302\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0308\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0309\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0310\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0311\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0312\nMBT8JN - M TERRETTAZ/NICOLAS JEAN AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBLJHP - MME GARRESSUS/SYLVIANE PIERRETTE \nPAULETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0313\nMB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-\nTRAND NOEL - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propri\u00e9taire (as-\nsoci\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0314 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0323 MBJX39 - M JEAMBRUN/GEORGES ROBERT - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0338 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0339 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0340\nMB8DW9 - MME CHOFFAT/FERNANDE CECILE AUGUSTINE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBQ7T8 - M BOBILLIER/\nTHIERRY JEAN-MARIE RAYMOND - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBT8NX - M CHOFFAT-BOBILLIER/SYLVAIN - Nu-\npropri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBZZNR - M BOBILLIER/VINCENT DOMINIQUE FRANCOIS - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 \navec U)|MB8DW8 - MME BOBILLIER/JOCELYNE GILBERTE JEANINE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBJPN6 - M BO-\nBILLIER/MICHEL VICTOR - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0344 MBT2ZT - MME MULLER/CELINIE THERESE CECILE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 43\nsurveillance\nINDEVILLERS D0346\nPBDZV9 -  PRO NATURA SCHWEIZERISCHER BUND FUR NATURSCHUTZ - Propri\u00e9taire|PBDZV8 -  PRO NATURA JURA \nLIGUE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DU JUR - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0347\nPBDZV9 -  PRO NATURA SCHWEIZERISCHER BUND FUR NATURSCHUTZ - Propri\u00e9taire|PBDZV8 -  PRO NATURA JURA \nLIGUE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DU JUR - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0353\nMB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-\nTRAND NOEL - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propri\u00e9taire (as-\nsoci\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0354\nMB6J5V - MME PAGNOT/JEANNINE ELIANE LOUISE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MB9CRN - M LAB/ROMAIN BER-\nTRAND NOEL - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB9CRP - M LAB/VALENTIN PHILIPPE STANIS - Nu-propri\u00e9taire (as-\nsoci\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0355\nMBNZB5 - M MUSY/NICOLAS CHARLES PIERRE - Propri\u00e9taire|MBB2DP - MME MUSY/NATHALIE ODETTE THERESE - \nPropri\u00e9taire|MB6MST - MME MUSY/VALERIE ODETTE MAURICETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0360\nMBSRXC - M CHOPARD/FREDERIC ALBERT - Propri\u00e9taire|MBK43G - MME SAVOURAT/VERONIQUE GENEVIEVE MARIE \n- Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0361 MBJ4BG - M MONTAVON/PAUL GILBERT - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0382\nMBJ4TQ - M MUSY/JEAN-PIERRE ANDRE - Propri\u00e9taire|MBKDGL - MME BOUHELIER/FRANCOISE GABRIELLE RENEE - \nPropri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0383 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0386 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0529 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0531\nMBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBS7D8 - MME BRANDT/MICHELE JANINE - Propri\u00e9-\ntaire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0536\nMB2V8H - M TERRETTAZ/ARNAUD MAXIME AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MB44FS - M TERRETTAZ/PIERRE ROBERT - Pro-\npri\u00e9taire|MB8LQ3 - MME TERRETTAZ/YVELISE JEAN SYLVAINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0537 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0540 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS D0544 MBJX4H - M JEAMBRUN/LOUIS DELPHIN JOSEPH - Propri\u00e9taire arrachage et/ou \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 44\nsurveillance\nINDEVILLERS E0167 PBDJ63 -  GF DE LA FONTAINE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0016\nMB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFNLW - M \nCHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE \nAIMEE ANNE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-propri\u00e9-\ntaire (associ\u00e9 avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propri\u00e9taire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-\nVIEN PIERRE PAUL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0035 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0045 PBB3NX -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0054 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0056 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0057 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0064 MBLGT6 - M CRELEROT/PHILIPPE MAURICE YVON - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0065 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0070 MBLSFG - M FAUTH/MARCEL - Propri\u00e9taire|MBLSFH - MME SANDOR/STELLA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0071 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0084 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0085 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0087 MBK7N4 - MME BERTHELOT/ANNIE GISELE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0095 MBLSFG - M FAUTH/MARCEL - Propri\u00e9taire|MBLSFH - MME SANDOR/STELLA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 45\nINDEVILLERS F0097 MBJR5X - M CONRAD/ROGER GEORGES - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0119 PBB2V3 -  GROUPEMENT FORESTIER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0129 MBFNLW - M CHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0131 PBB3NX -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0132 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0133 PBB3NX -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0139\nMB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFNLW - M \nCHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE \nAIMEE ANNE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-propri\u00e9-\ntaire (associ\u00e9 avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propri\u00e9taire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-\nVIEN PIERRE PAUL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0151 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0152 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0153 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0157 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0165 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0169 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0171 PBB5X6 -  DU MOULIN DU PLAIN - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS F0173\nMB34HD - MME MONNET/ODILE MARGUERITE JEANNE CLAIRE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBFNLW - M \nCHOULET/CHRISTOPHE LEON GERMAIN - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MBLTQ9 - MME CHOULET/FRANCOISE \nAIMEE ANNE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)|MB3TVP - MME CHOULET/ANNE GENEVIEVE AGATHE - Nu-propri\u00e9-\ntaire (associ\u00e9 avec U)|MBXSDK - MME SALVI/NATHALIE MARIE FERNANDE - Propri\u00e9taire|MB4DHH - M CHOULET/FLA-\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 46\nVIEN PIERRE PAUL - Propri\u00e9taire\nINDEVILLERS ZE0018 MBJ89G - M TERRETTAZ/ROBERT PAUL AUGUSTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0019 MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propri\u00e9taire|MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0020\nMBT8JN - M TERRETTAZ/NICOLAS JEAN AUGUSTE - Propri\u00e9taire|MBLJHP - MME GARRESSUS/SYLVIANE PIERRETTE \nPAULETTE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0027 MBJZRK - M LAB/ANDRE ALBERT STEPHANE - Propri\u00e9taire|MBLM9V - M LAB/JULIEN GEORGES CHARLES - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0028 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0029 MBJ386 - M MONNOT/PIERRE MARCELIN VERNER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0030 MBLS7M - M MAZBOURI/MALIK GERARD - Propri\u00e9taire|MBLS7N - MME TRONDLE/KATRIN AMINEH - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0031 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0032 PBB5P5 -  COMMUNE D'INDEVILLERS - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0033 MBK26W - M MAITRE/JEAN-FRANCOIS ETIENNE - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0038\nMBT33N - MME GUYOT/JEANNINE LAURE PAULETTE - Usufruitier (associ\u00e9 avec N)|MBLFT4 - MME FREZARD/ANNIE \nLUCIE NOEMIE - Nu-propri\u00e9taire (associ\u00e9 avec U)\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0043 MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propri\u00e9taire|MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0044 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0045 MBJ386 - M MONNOT/PIERRE MARCELIN VERNER - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0055 MBG5ZL - M LIGIER/JEAN-PIERRE RENE - Propri\u00e9taire|MBG5ZM - MME BURGER/NADINE LINA - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nINDEVILLERS ZE0058 MBLT82 - M LAB/HUBERT MICHEL DANIEL - Propri\u00e9taire\narrachage et/ou \nsurveillance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-10-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'application du programme de gestion des esp\u00e8ces floristiques exotiques envahissantes du bassin-versant du Doubs Franco-suisse 48\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-20-00004\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux\ntravaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de\nb\u00e2timents industriels et de construction de\nb\u00e2timents dans le secteur de Casam\u00e8ne \u00e0\nBesan\u00e7on\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le secteur de\nCasam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\n49\nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du \nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de \nd\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le \nsecteur de Casam\u00e8ne \u00e0 BESAN\u00c7ON\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU DOUBS\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles \u00a0L.411-1 et L.411-2 et les articles \u00a0R.411-1 \u00e0 R.411-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9  \nrelatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de  \ncapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00a0\u00b0 de l'article\u00a0L.411-2 du code de l'environnement portant sur \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2026-04-10-00017 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nFran\u00e7ois VILLEREZ, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  \nde la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Doubs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 portant d\u00e9rogation\u00a0:\n\u2022 \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de  \nrepos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n\u2022 pour la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de  \nconstruction de b\u00e2timents dans le secteur de Casam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\u00a0;\nVU la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025 formul\u00e9e  \nle 19 mai 2026 par la SAS CASAMENE PARC R\u00c9SIDENCE\u00a0;\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le secteur de\nCasam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\n50\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9  \nle 17 juin 2025 concerne des travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels, et de  \nconstruction  de  b\u00e2timents  dans  le  cadre  d'un  projet  immobilier  sur  le  secteur  de  Casam\u00e8ne  \u00e0 \nBesan\u00e7on\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet immobilier consiste en la cr\u00e9ation de logements et de bureaux sur un ancien  \nsite industriel comportant un parc arbor\u00e9 et des b\u00e2timents industriels d\u00e9grad\u00e9s dont certains devront  \n\u00eatre d\u00e9molis et d'autres pourront \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s, que quatre nouveaux b\u00e2timents seront construits\u00a0;\nConsid\u00e9rant les divers al\u00e9as rencontr\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation qui n'ont pas permis de  \nd\u00e9marrer et r\u00e9aliser les travaux selon le planning initialement pr\u00e9vu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation fix\u00e9e au 15 mars 2027 dans l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 17 juin 2025 ne permettra de mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de proroger d'un an ce d\u00e9lai de validit\u00e9, soit \u00e0 le porter au 15  \nmars 2028\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0:\nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation est prorog\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 15 mars 2028 et permet la  \nr\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025.\nLes mesures de suivi seront r\u00e9alis\u00e9es sur les dur\u00e9es pr\u00e9vues dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0:\nLe troisi\u00e8me paragraphe de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLes mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront \u00eatre mises en \u0153uvre qu'apr\u00e8s l'obtention du  \npermis de construire valant permis de d\u00e9molir n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 3\u00a0:\nL'article 4.1 Mesures de r\u00e9duction de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nDispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nIl est ajout\u00e9 le paragraphe suivant\u00a0:\nL'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux effectuera un passage sur site avant le d\u00e9marrage des travaux  \nafin de s'assurer que les enjeux de protection des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes restent inchang\u00e9s. Un compte-\nrendu de la visite sera transmis \u00e0 la DREAL avant le d\u00e9marrage effectif des travaux.\nM1 \u2013 Adaptation de la p\u00e9riode d'abattage des arbres et de d\u00e9frichement des zones arbustives\nLe 1er\n paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nPr\u00e9alablement  aux travaux de d\u00e9molition, de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents et de construction des  \nnouveaux b\u00e2timents, le d\u00e9frichement des zones arbustives sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er\n septembre 2026 et le \n28 f\u00e9vrier 2027.\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le secteur de\nCasam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\n51\nLes deux autres dispositions fix\u00e9es dans la mesure restent inchang\u00e9es.\nArticle 4\u00a0:\nL'article 4.2 Mesures de compensation de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nMC3 \u2013 Am\u00e9nagements des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en faveur de la faune\nLes paragraphes 1 \u00e0 4 sont inchang\u00e9s.\nLe 5\u00e8me paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nCes am\u00e9nagements devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour la p\u00e9riode de reproduction 2027, soit au plus tard au 1 er \nmars 2027.\nLes deux derniers paragraphes sont inchang\u00e9s.\nMC4 \u2013 Installation de nichoirs pour l'avifaune\nLes paragraphes 1 \u00e0 3 sont inchang\u00e9s.\nLe 4\u00e8me paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nL'ensemble  des  am\u00e9nagements  pr\u00e9vu  dans  la  mesure  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  pour  la  p\u00e9riode  de \nreproduction 2027, soit au plus tard au 1er\n mars 2027.\nMC5 \u2013 G\u00eetes artificiels \u00e0 destination des chiropt\u00e8res\nLes paragraphes 1 et 2 sont inchang\u00e9s.\nLe 3\u00e8me paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nL'ensemble des am\u00e9nagements devra \u00eatre effectif au 1 er\n mars 2027 afin de limiter au maximum la  \ndisparition  des  g\u00eetes  utilisables  sur  le  site.  Cette  zone  am\u00e9nag\u00e9e  devra  \u00eatre  pr\u00e9serv\u00e9e  de  tout \nd\u00e9rangement soit directs (absence de fr\u00e9quentation humaine), soit indirects (vibrations et/ou bruits  \nimportant \u00e0 proximit\u00e9). Des solutions sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier.\nLes paragraphes 4 et 5 sont inchang\u00e9s.\nLe 6\u00e8me paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nPour les b\u00e2timents conserv\u00e9s, l'ensemble des g\u00eetes devra \u00eatre install\u00e9 avant le 1 er\n avril 2027. Pour les  \nnouveaux b\u00e2timents, les g\u00eetes devront \u00eatre install\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de leurs finitions.\nArticle 5\u00a0: \nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nMS1 \u2013 Suivi du chantier\nLes dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 sont inchang\u00e9es.\nMS2 \u2013 Suivi des populations d'oiseaux et de chiropt\u00e8res en p\u00e9riode de travaux\nLe 1er\n paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nPour l'avifaune, le suivi portera sur un contr\u00f4le des nichoirs ainsi que la recherche de couples nicheurs  \n\u00e0 raison d'un passage par mois entre avril et ao\u00fbt, soit 5 passages en 2027 et 3 passages en 2028 (selon  \nle nouveau planning des travaux).\nLe 2\u00e8me paragraphe est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nPour  les  chiropt\u00e8res,  le  suivi  consistera  \u00e0  effectuer  1 passage  par  mois  qui  d\u00e9butera  d\u00e8s  que  les \nam\u00e9nagements du b\u00e2timent E seront termin\u00e9s et qui s'ach\u00e8vera une fois que l'ensemble des travaux  \nseront termin\u00e9s. Le suivi \u00e9valuera l'utilisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et l'incidence des  \ntravaux sur son utilisation. Il consistera en un contr\u00f4le visuel des g\u00eetes ainsi qu'un comptage en sortie  \nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le secteur de\nCasam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\n52\nde g\u00eete pour le b\u00e2timent E \u00e0 raison de 2 fois par saison biologique (avril-juin / juillet-septembre), soit 6  \npassages en 2027 et 4 passages en 2028.\nLe dernier paragraphe est inchang\u00e9.\nArticle 6\u00a0:\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 sont inchang\u00e9s et demeurent valables.\nArticle\u00a07\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle\u00a08\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on\u00a0:\n\u2013\u00a0par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2013\u00a0par  les  tiers,  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nArticle\u00a09\u00a0: \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Doubs et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0\u00a0:\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet du Doubs,\n\u2022 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs,\n\u2022 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/4\n20 juillet 2026\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-20-00004 - portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-06-17-00005 du 17 juin 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents industriels et de construction de b\u00e2timents dans le secteur de\nCasam\u00e8ne \u00e0 Besan\u00e7on\n53\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE\nMANDEURE la mise en place de dispositions\nsp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 54\nPREFET 'act a lEnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Libert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du LogementEgalit\u00e9 zFraternit\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 16 JUIL. 2026prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place de dispositions sp\u00e9ci-fiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le Titre VIII du livre ler;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-8, R.211-66 \u00e0 70 et R.181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duDoubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des ICPE soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Pr\u00e9paration de la p\u00e2te \u00e0papier \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans desinstallations industrielles, de p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 partir du bois ou d'autres mati\u00e8res fibreuses) et 3610b(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacit\u00e9 de productionsup\u00e9rieure \u00e0 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,Jportant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003 0907 03736 du 9 juillet 2003 modifi\u00e9, portant autorisation d'exploita-tion des installations class\u00e9es dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeuresise a Mandeure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 25-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 modifiant les prescriptions desactes ant\u00e9rieurs et notamment le titre 4 relatif a la protection des ressources en eaux et des milieuxaquatiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b025-2023-06-12-00008 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement duDoubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 001/11\nPR\u00c9FET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 1 6 JUIL. 20'8\nprescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place de dispositions sp\u00e9ci\u00ad\nfiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet du Doubs \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le Titre VIII du livre 1er ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-8, R.211-66 \u00e0 70 et R.181-45 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du \nDoubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des ICPE soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Pr\u00e9paration de la p\u00e2te \u00e0 \npapier \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des \ninstallations industrielles, de p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 partir du bois ou d'autres mati\u00e8res fibreuses) et 3610b \n(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacit\u00e9 de production \nsup\u00e9rieure \u00e0 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, \nportant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003 0907 03736 du 9 juillet 2003 modifi\u00e9, portant autorisation d'exploita\u00ad\ntion des installations class\u00e9es dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeure \nsise \u00e0 Mandeure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 25-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 modifiant les prescriptions des \nactes ant\u00e9rieurs et notamment le titre 4 relatif \u00e0 la protection des ressources en eaux et des milieux \naquatiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b025-2023-06-12-00008 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en place des \nprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du \nDoubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n1/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 55\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 25-2023-11-10-00006 du 10 novembre 2023 fixant lesmodalit\u00e9s de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant par courriel en date du 01/08/2025 d\u00e9taillant :*__ l'historique des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur site en vue des \u00e9conomies d'eau depuis 2004 ;e la description du process de r\u00e9utilisation de l'eau ;\u00b0 le suivi quantitatif de l'eau r\u00e9utilis\u00e9es ;*__ l'historique des consommations d'eau par tonne de papier produite ;\u00a2 les mesures mises en place lors des \u00e9pisodes de restriction ;Vu le rapport du 15/09/2025 faisant suite \u00e0 l'inspection du 09/09/2025 de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9eset analysant les \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s ;Vu le rapport du 10 juin 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 18 juin 2026 en application de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel en date du 7 juillet 2026 indiquant qu'il n'a aucuneobservation sur ce projet ;Consid\u00e9rant l'intensification et l'allongement des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Doubs a fait l'objet de mesures pr\u00e9fectorales de restriction aucours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es avec en particulier l'atteinte du niveau de gravit\u00e9 de crise s\u00e9cheresseen 2023 et alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse en 2025;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de la Papeterie de Mandeure g\u00e9n\u00e8rent des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejetssignificatifs d'eau dans le milieu naturel ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement fait partie de 16 plus gros pr\u00e9leveurs de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9levements d'eau dans le Doubs sont autoris\u00e9s pour un volume maximal annuelde 900 000 m* et un d\u00e9bit journalier maximal de 5 400 m\u00b0 par la prescription de l'article 4.1.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif du 26 mars 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau pour les besoins de sonfonctionnement dans une ressource qui, dans certaines conditions de s\u00e9cheresse, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rants que les diff\u00e9rentes mesures successives mises en place par l'exploitant permettent degarantir que les besoins en eaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum, avec notamment :- la mise en place de la station d'\u00e9puration physico chimique,- la mise en place du densidisc permettant une premi\u00e8re filtration des eaux de process et lar\u00e9utilisation d'une partie des eaux issues du densidisc (eaux coll\u00e9es) dans le processus de pr\u00e9parationdes p\u00e2tes, 5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 002/11\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 25-2023-11-10-00006 du 10 novembre 2023 fixant les \nmodalit\u00e9s de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie \nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant par courriel en date du 01/08/2025 d\u00e9taillant :\n\u2022 l'historique des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur site en vue des \u00e9conomies d'eau depuis 2004 ;\n\u2022 la description du process de r\u00e9utilisation de l'eau ;\n\u2022 le suivi quantitatif de l'eau r\u00e9utilis\u00e9es ;\n\u2022 l'historique des consommations d'eau par tonne de papier produite ;\n\u2022 les mesures mises en place lors des \u00e9pisodes de restriction ;\nVu le rapport du 15/09/2025 faisant suite \u00e0 l'inspection du 09/09/2025 de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es \net analysant les \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s ;\nVu le rapport du 10 juin 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 18 juin 2026 en application de l'article \nR.181-45 du Code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel en date du 7 juillet 2026 indiquant qu'il n'a aucune \nobservation sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant l'intensification et l'allongement des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Doubs a fait l'objet de mesures pr\u00e9fectorales de restriction au \ncours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es avec en particulier l'atteinte du niveau de gravit\u00e9 de crise s\u00e9cheresse \nen 2023 et alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse en 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s de la Papeterie de Mandeure g\u00e9n\u00e8rent des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets \nsignificatifs d'eau dans le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement fait partie de 16 plus gros pr\u00e9leveurs de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche- \nComt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le Doubs sont autoris\u00e9s pour un volume maximal annuel \nde 900 000 m3 et un d\u00e9bit journalier maximal de 5 400 m3 par la prescription de l'article 4.1.2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif du 26 mars 2018 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau pour les besoins de son \nfonctionnement dans une ressource qui, dans certaines conditions de s\u00e9cheresse, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rants que les diff\u00e9rentes mesures successives mises en place par l'exploitant permettent de \ngarantir que les besoins en eaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum, avec notamment :\n- la mise en place de la station d'\u00e9puration physico chimique,\n- la mise en place du densidisc permettant une premi\u00e8re filtration des eaux de process et la \nr\u00e9utilisation d'une partie des eaux issues du densidisc (eaux coll\u00e9es) dans le processus de pr\u00e9paration \ndes p\u00e2tes,\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 00\n2/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 56\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n- la r\u00e9utilisation des eaux de process au raffinage,- la mise en place de la station biologique,- la mise en capacit\u00e9 de recirculation vers le process d'une partie des eaux trait\u00e9es par la stationd'\u00e9puration,- la modification du flottateur \u00e9tage biologique pour une meilleure qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es,- la mise en place d'une nouvelle tour a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rante,- la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le qualit\u00e9 permettant de s'affranchir de l'utilisationd'eau potable dans le proc\u00e9d\u00e9 industriel,- la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de refroidissement des groupes hydrauliques calandres et enrouleusepermettant la r\u00e9injection de la totalit\u00e9 des eaux de refroidissement dans les eaux claires- la modification du fonctionnement et remplacement du sable dans les filtres \u00e0 sable.Consid\u00e9rant que les compteurs dispos\u00e9s dans l'installation permettent de justifier d'une utilisationd'au moins 40 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;Consid\u00e9rant que l'annexe 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-06-12-0000 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dansle d\u00e9partement du Doubs, \u00e0 l'exception du sous-bassin de l'Allan, pour les installations industriellesconsommant plus de 7 000 m3/an d'eau, pr\u00e9voit :* des r\u00e9ductions des consommations gradu\u00e9es en fonction des niveaux de restrictions d'usagede l'eau \u00ab alerte \u00bb, \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab crise \u00bb+ la possibilit\u00e9 d'exemption pour les activit\u00e9s :\u00b0 disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquent ;\u00b0 pouvant d\u00e9montrer que leurs proc\u00e9d\u00e9s permettent de r\u00e9duire au minimum les besoins eneau.\nConsid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que \u00ab l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de police des installations class\u00e9es peut adapter les dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux circonstances locales en fixant des objectifs de r\u00e9duction diff\u00e9rents de ceuxmentionn\u00e9s au I de l'article 2. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 au casparticulier de l'installation class\u00e9e et de faire entrer l'installation dans le cas d'exemption \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 au travers d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant des dispositionssp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 003/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n- la r\u00e9utilisation des eaux de process au raffinage,\n- la mise en place de la station biologique,\n- la mise en capacit\u00e9 de recirculation vers le process d'une partie des eaux trait\u00e9es par la station \nd'\u00e9puration,\n- la modification du flottateur \u00e9tage biologique pour une meilleure qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es,\n- la mise en place d'une nouvelle tour a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rante,\n- la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le qualit\u00e9 permettant de s'affranchir de l'utilisation \nd'eau potable dans le proc\u00e9d\u00e9 industriel,\n- la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de refroidissement des groupes hydrauliques calandres et enrouleuse \npermettant la r\u00e9injection de la totalit\u00e9 des eaux de refroidissement dans les eaux claires\n- la modification du fonctionnement et remplacement du sable dans les filtres \u00e0 sable.\nConsid\u00e9rant que les compteurs dispos\u00e9s dans l'installation permettent de justifier d'une utilisation \nd'au moins 40 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\nConsid\u00e9rant que l'annexe 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-06-12-0000 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la \nmise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans \nle d\u00e9partement du Doubs, \u00e0 l'exception du sous-bassin de l'Allan, pour les installations industrielles \nconsommant plus de 7 000 m3/an d'eau, pr\u00e9voit :\n\u2022 des r\u00e9ductions des consommations gradu\u00e9es en fonction des niveaux de restrictions d'usage \nde l'eau \u00ab alerte \u00bb, \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab crise \u00bb\n\u2022 la possibilit\u00e9 d'exemption pour les activit\u00e9s :\n\u00b0 disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la \ns\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquent ;\n\u00b0 pouvant d\u00e9montrer que leurs proc\u00e9d\u00e9s permettent de r\u00e9duire au minimum les besoins en \neau.\nConsid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que \u00ab l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de police des installations class\u00e9es peut adapter les dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux circonstances locales en fixant des objectifs de r\u00e9duction diff\u00e9rents de ceux \nmentionn\u00e9s au I de l'article 2. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 au cas \nparticulier de l'installation class\u00e9e et de faire entrer l'installation dans le cas d'exemption \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 au travers d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant des dispositions \nsp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45 \ndu Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 00\n3/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 57\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE LA DECISIONLa Soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeure, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue de la papeterie \u2014 25350 Man-deure, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de Mandeure.\nARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSEn application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9 et de l'annexe 3.2 de l'arr\u00ea-t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 12 juin 2023, le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeure, sur le terri-toire de la commune de Mandeure, est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valantadaptation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre duDoubs susmentionn\u00e9s compte tenu des circonstances locales.Les d\u00e9finitions de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sus-vis\u00e9 sont applicables.Les dispositions de l'article 4.1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 25-2018-03-26-004 du 26 mars2018 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les articles suivants :\u00ab 4.1.5.1 - Eau r\u00e9utilis\u00e9e (mesures p\u00e9rennes)\nLes synoptiques annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis \u00e0 jour et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.La proportion d'eau r\u00e9utilis\u00e9e dans le volume d'eau global utilis\u00e9 sur le site est obtenu par le ratiosuivant :(ESR+ECPDP+ERR) / (EC+ECPDP+ERR)e ESR = Eau STEP Recircul\u00e9e (recyclage de l'eau en sortie de Step lors des p\u00e9riodes des\u00e9cheresse)* ECPDP = Eaux coll\u00e9es Pr\u00e9paration des P\u00e2tes (recyclage d'une partie de l'eau apr\u00e8s le densidiscdans le processus de pr\u00e9paration des p\u00e2tes\u00b0 ERR = Eaux de refroidissent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es (r\u00e9utilisation des eaux de refroidissement)\u00b0 EC = Eaux claires (somme des eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le Doubs et des eaux recycl\u00e9es en sortie deSTEP, ces eaux sont trait\u00e9es par un filtre a sable, un d\u00e9bitm\u00e8tre est install\u00e9e en sortie dudispositif de traitement)5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 004/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE LA D\u00c9CISION\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeure, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue de la papeterie - 25350 Man- \ndeure, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situ\u00e9es sur le \nterritoire de la commune de Mandeure.\nARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES \nANT\u00c9RIEURS\nEn application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9 et de l'annexe 3.2 de l'arr\u00ea\u00ad\nt\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 12 juin 2023, le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Papeterie de Mandeure, sur le terri\u00ad\ntoire de la commune de Mandeure, est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valant \nadaptation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du \nDoubs susmentionn\u00e9s compte tenu des circonstances locales.\nLes d\u00e9finitions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sus-vis\u00e9 sont applicables.\nLes dispositions de l'article 4.1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif n\u00b0 25-2018-03-26-004 du 26 mars \n2018 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les articles suivants :\n\u00ab 4.1.5.1 - Eau r\u00e9utilis\u00e9e (mesures p\u00e9rennes)\nLes synoptiques annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis \u00e0 jour et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLa proportion d'eau r\u00e9utilis\u00e9e dans le volume d'eau global utilis\u00e9 sur le site est obtenu par le ratio \nsuivant :\n(ESR+ECPDP+ERR) / (EC+ECPDP+ERR)\n\u2022 ESR = Eau STEP Recircul\u00e9e (recyclage de l'eau en sortie de Step lors des p\u00e9riodes de \ns\u00e9cheresse)\n\u2022 ECPDP = Eaux coll\u00e9es Pr\u00e9paration des P\u00e2tes (recyclage d'une partie de l'eau apr\u00e8s le densidisc \ndans le processus de pr\u00e9paration des p\u00e2tes\n\u2022 ERR = Eaux de refroidissent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es (r\u00e9utilisation des eaux de refroidissement)\n\u2022 EC = Eaux claires (somme des eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le Doubs et des eaux recycl\u00e9es en sortie de \nSTEP, ces eaux sont trait\u00e9es par un filtre \u00e0 sable, un d\u00e9bitm\u00e8tre est install\u00e9e en sortie du \ndispositif de traitement)\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n4/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 58\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes installations sont munies de dispositif de mesure totaliseur permettant de mesurer :e les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en surface,e les eaux recircul\u00e9es issues de la STEP,e les eaux de refroidissement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,e les eaux coll\u00e9es (issues du densidisc) r\u00e9inject\u00e9es dans le processus de pr\u00e9paration des p\u00e2tes :alimentation pulpeurs, raffinage et coloration.Ces dispositifs sont relev\u00e9s journellement, les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre tenu \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant tient a disposition de l'inspection les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier d'une utilisationannuelle d'au moins 40 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 ses utilisations d'eau.\n4.1.5.2 - Mesures en p\u00e9riode de s\u00e9cheresseEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, l'exploitant met en place des programmes de production tenant compte del'encha\u00eenement des couleurs pour r\u00e9duire la fr\u00e9quence des changements d'eau n\u00e9cessit\u00e9s par leschangement de teinte, et favoriser ainsi l'utilisation des eaux en continu (\"eaux coll\u00e9es\") dans unem\u00e9me couleur ou dans un enchainement de couleur.L'installation est soumise en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en fonction des niveaux de gravit\u00e9 ci- apr\u00e8s, auxdispositions suivantes:\nVigilanceAlerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nSensibilisation\nLe personnel estsensibilis\u00e9 sur les\u00e9conomies d'eau,ainsi que sur lesrisques li\u00e9s \u00e0 la ma-nipulation de pro-duits susceptiblesd'entra\u00eener une pol-lution des eaux.\nDes consignes sp\u00e9cifiques rappelant au personnel les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9-mentaires \u00e0 respecter afin d'\u00e9viter les gaspillages d'eau ainsi queles risques de pollution accidentelle sont affich\u00e9s dans les locauxd'exploitation, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des points de pr\u00e9l\u00e8ve-ment d'eau, ou dans les locaux o\u00f9 sont mis en \u0153uvre des produitssusceptibles d'entra\u00eener une pollution de l'eau.Le personnel est inform\u00e9 de la situation critique.\nRegistre despr\u00e9l\u00e8vementsA minima :Journalier\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 005/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes installations sont munies de dispositif de mesure totaliseur permettant de mesurer :\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en surface,\n\u2022 les eaux recircul\u00e9es issues de la STEP,\n\u2022 les eaux de refroidissement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,\n\u2022 les eaux coll\u00e9es (issues du densidisc) r\u00e9inject\u00e9es dans le processus de pr\u00e9paration des p\u00e2tes : \nalimentation pulpeurs, raffinage et coloration.\nCes dispositifs sont relev\u00e9s journellement, les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre tenu \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier d'une utilisation \nannuelle d'au moins 40 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 ses utilisations d'eau.\n4.1.5.2 - Mesures en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, l'exploitant met en place des programmes de production tenant compte de \nl'encha\u00eenement des couleurs pour r\u00e9duire la fr\u00e9quence des changements d'eau n\u00e9cessit\u00e9s par les \nchangement de teinte, et favoriser ainsi l'utilisation des eaux en continu (\"eaux coll\u00e9es\") dans une \nm\u00eame couleur ou dans un encha\u00eenement de couleur.\nL'installation est soumise en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en fonction des niveaux de gravit\u00e9 ci- apr\u00e8s, aux \ndispositions suivantes:\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nSensibilisation\nLe personnel est \nsensibilis\u00e9 sur les \n\u00e9conomies d'eau, \nainsi que sur les \nrisques li\u00e9s \u00e0 la ma\u00ad\nnipulation de pro\u00ad\nduits susceptibles \nd'entra\u00eener une pol\u00ad\nlution des eaux.\nDes consignes sp\u00e9cifiques rappelant au personnel les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9\u00ad\nmentaires \u00e0 respecter afin d'\u00e9viter les gaspillages d'eau ainsi que \nles risques de pollution accidentelle sont affich\u00e9s dans les locaux \nd'exploitation, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des points de pr\u00e9l\u00e8ve\u00ad\nment d'eau, ou dans les locaux o\u00f9 sont mis en \u0153uvre des produits \nsusceptibles d'entra\u00eener une pollution de l'eau.\nLe personnel est inform\u00e9 de la situation critique.\nRegistre des \npr\u00e9l\u00e8vements\nA minima : Journalier\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n5/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 59\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAutosurveillanceLe programme d'autosurveillance des effluents fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2023 est renforc\u00e9 avec un passage \u00e0 2mesures hebdomadaires pour les param\u00e8tre azote et phosphore.\nRejets\n- Les op\u00e9rations ex-ceptionnelles g\u00e9n\u00e9-ratrices d'eaux pol-lu\u00e9es non stricte-ment n\u00e9cessaires \u00e0la production ou aumaintien du niveaude s\u00e9curit\u00e9 sont re-port\u00e9es.- L'exploitant v\u00e9rifiele bon fonctionne-ment de l'ensembledes \u00e9quipementsdestin\u00e9s \u00e0 retenir ou\u00e0 traiter les ef-fluents pollu\u00e9s oususceptibles del'\u00eatre.\nL'exploitant arr\u00eate imm\u00e9diatement tout re-jet d'effluents dont le traitement de d\u00e9pol-lution est d\u00e9faillant.\nRecyclage deseaux en sortie destation d'\u00e9pura-tion\nRecyclage des eauxen sortie de stationa hauteur de 10%du volume journalierd'eau pr\u00e9lev\u00e9 dansle Doubs.\nRecyclage de des eaux en sortie de stationa hauteur de 20 % du volume journalierd'eau pr\u00e9lev\u00e9 dans le Doubs\nMesures compl\u00e9-mentaires Priorisation des usages au cas par cas pou-vant conduire a des r\u00e9ductions suppl\u00e9men-taires ou l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements\n4.1.5.3 El\u00e9ments justificatifs et d\u00e9claration en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de criseLorsque les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont en vigueur, les d\u00e9clarations des pr\u00e9-l\u00e8vements et consommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 juin 2023 susmentionn\u00e9, ou suivant en vigueur.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 312696/1125005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 00\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAutosurveillance\nLe programme d'autosurveillance des effluents fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 10 novembre 2023 est renforc\u00e9 avec un passage \u00e0 2 \nmesures hebdomadaires pour les param\u00e8tre azote et phosphore.\nRejets\n- Les op\u00e9rations ex\u00ad\nceptionnelles g\u00e9n\u00e9\u00ad\nratrices d'eaux pol\u00ad\nlu\u00e9es non stricte\u00ad\nment n\u00e9cessaires \u00e0 \nla production ou au \nmaintien du niveau \nde s\u00e9curit\u00e9 sont re\u00ad\nport\u00e9es.\n- L'exploitant v\u00e9rifie\nle bon fonctionne\u00ad\nment de l'ensemble \ndes \u00e9quipements \ndestin\u00e9s \u00e0 retenir ou \n\u00e0 traiter les ef\u00ad\nfluents pollu\u00e9s ou \nsusceptibles de\nl'\u00eatre.\nL'exploitant arr\u00eate imm\u00e9diatement tout re\u00ad\njet d'effluents dont le traitement de d\u00e9pol\u00ad\nlution est d\u00e9faillant.\nRecyclage des \neaux en sortie de \nstation d'\u00e9pura\u00ad\ntion\nRecyclage des eaux \nen sortie de station \n\u00e0 hauteur de 10 % \ndu volume journalier \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle Doubs.\nRecyclage de des eaux en sortie de station \n\u00e0 hauteur de 20 % du volume journalier \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9 dans le Doubs\nMesures compl\u00e9\u00ad\nmentaires\nPriorisation des usages au cas par cas pou\u00ad\nvant conduire \u00e0 des r\u00e9ductions suppl\u00e9men\u00ad\ntaires ou l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements\n4.1.5.3 \u00c9l\u00e9ments justificatifs et d\u00e9claration en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de crise\nLorsque les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont en vigueur, les d\u00e9clarations des pr\u00e9\u00ad\nl\u00e8vements et consommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 30 juin 2023 susmentionn\u00e9, ou suivant en vigueur.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n6/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 60\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nCette transmission est faite conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission desdonn\u00e9es de surveillance des \u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environne-ment.L'exploitant tient \u00e0 jour les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023susmentionn\u00e9. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\u00bb4.1.5.4 \u2014 Etude et mise en \u0153uvre des actions p\u00e9rennes de sobri\u00e9t\u00e9 hydriqueR\u00e9utilisation des eaux recycl\u00e9es en sortie de STEP :Sous un an, l'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection un plan d'action pour se mettre en capacit\u00e9 der\u00e9utiliser en sortie de STEP plus de 20 % des eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le Doubs via la mise en place d'untraitement UV ou tout autre dispositif \u00e9quivalent permettant de r\u00e9duire l'usage de produits chimiques.\nARTICLE 3 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 Ruede la Papeterie 25350 Mandeure.ARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au Tribunal Administratif deBesan\u00e7on :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lepr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2. Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via |' pPPCaHon \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 007/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nCette transmission est faite conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des \ndonn\u00e9es de surveillance des \u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environne\u00ad\nment.\nL'exploitant tient \u00e0 jour les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 \nsusmentionn\u00e9. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\u00bb\n4.1.5.4 - \u00c9tude et mise en \u0153uvre des actions p\u00e9rennes de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique\nR\u00e9utilisation des eaux recycl\u00e9es en sortie de STEP :\nSous un an, l'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection un plan d'action pour se mettre en capacit\u00e9 de \nr\u00e9utiliser en sortie de STEP plus de 20 % des eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le Doubs via la mise en place d'un \ntraitement UV ou tout autre dispositif \u00e9quivalent permettant de r\u00e9duire l'usage de produits chimiques.\nARTICLE 3 - Notification et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de \nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 Rue \nde la Papeterie 25350 Mandeure.\nARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au Tribunal Administratif de \nBesan\u00e7on :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le \npr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n2. Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n7/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 61\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).ARTICLE 5 \u2014 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, ainsi que le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le maire de Mandeure sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e. er D\n\u2014\nPA\naeR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 008/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours \ncontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).\nARTICLE 5 - Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, ainsi que le Directeur R\u00e9gional de ('Environnement, \nde ('Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le maire de Mandeure sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera \nadress\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n8/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 62\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 1 \u2014 Sch\u00e9ma de principe\nEC| Eau claireFiltre \u00e0 |sable ||4 |LA| | | Eau clairef=]| Ai POPERR onDebtometre\u00e0 serai |wutaher \u2014 ||1 |\n: PROCESS - ADJUVANTS |PAPIER \u00ab ___[ PREPARATIONLREPARATOR LL pareEC PDP5 5 om> erLi 3\nL ESR| => Esau STEPT Recircul\u00e9e\n~ evage fc -D  CON\n\u00ab| EVAPORATION \u2014\u2014\u2014 -L !\nEau \u00a3 \u00e0_[ brute \u2014 i STEP PLUIE= lt -- | MBBR |- | TAR. } at neT7 REJETS is \" onSTEP is' .BOUESi 3| REV| ' \u00bb . EL =ALT LAi rest (ceDOUBS 5 EE\"  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 =De-nnataire Papetene 4\u00b0 mandews Des |MENEGADProjet DIMINUTION PRELEVEMENT DEAL Date | 11072023Devgnanon FAO LANCE Se | eau\nEC = Eaux ClairesESR = Eaux STEP Recircul\u00e9esERR = Eaux Refroidissement R\u00e9cup\u00e9r\u00e9esEC PDP = Eaux Coll\u00e9es - Preparation des Pates\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 1 - Sch\u00e9ma de principe\nFiltre \u00e0 \nsable\n| Densidiic |\nEC = Eaux Claires\nESR = Eaux STEP Recircul\u00e9es\nERR = Eaux Refroidissement R\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\nEC PDP = Eaux Coll\u00e9es - Pr\u00e9paration des P\u00e2tes\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 63\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 2 - Synoptique\u00c0\nLie Buces 2F17-2secherie Eau claire filtr\u00e9e }( eau recireulse STEP)F FILTRATION Esu bruteSUR SARLE Rivi\u00e8re Doubs)\nBares EMats Eaux pompess\u00e9cherie STEP a videVers tinceurs Vers circuitsef didutions eneau frou refroidisseinent\nDENSIDISCtrecepernteur de MbreaEntree d'eau clairechaude par rinceurs\nEntree d'eau claire 4\u00e0 chaude par tinceurs -CIRCUIT COURT MO COUPE+TABLEDE TDEMATIONWormamion d\u00e9 tare aug muCe.\nls.\nEau clairefroideEntree d'eau claireft chaude par nnceurs REFROWIS-i auurlusnule} POMPES A VIDE | air eau | separ ATEURS SEMENTFm collee DE VIDE (compresseura} SILENCIEUX ltchangeur sur ene!ATEN TRIER chaire froide) =pecan pneu yi\neau chaude GAS m4)cau tefroidie (4S)\nautres influentsfroidsVers cuiseuramidon cationique STATION D'EPURATION (STEP)e vapeur\nLA\u00e9cho detasterer vapeurSYSTEME Hy | REFROIDISSEMENTEnr ne Fr \u2014Eau claire =Paes REFROIDISSEMENTx* roide (TOURDE REFROIDISSEMENTbuses i en circuit ferm\u00e9)\ncer Ristire DOUBSsapeur archerieCONDACOMENNTEEPAR ADROTHERMEThis re kn)\nCHAUFFAGESSYSTEME DE CHACTFAGE RATIMENTRECUPERATION ADMINISTRATIONSvapor D'ENERGIE ORERW dt, instatienySYST\u00c8ME -ARROTHERMIQUE be ave i it. ns. RE copine | Ro iISECHERIE\n= j 5 Ajout d\u00e9bitm\u00e9tres eaux claire / coll\u00e9es / recircul\u00e9es/ refroidi 10/10/2025j 4 Augmentation niveau de d\u00e9tail 17/02/2025dj 3 Apr\u00e8s allong MAP ao\u00fbt 2021 08/02/2022| 2 apr\u00e8s r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie 02/03/2016\u00c0 1 identification puits et source r\u00e9cup. \u00e9nergie 15/10/2010} 0 Original 16/12/2009REV DESCRIPTION DATECMati\u00e8re oSTol. Gale] 180 2768- ecu| Form.| A2V; -n\u00b0Projet_ n\u00b0 PAPETERIE DEMIN __PDM MANDEUREDestinataire Papeterie de mandeure | Des. |Mexecans= n BOBINES FILLES\u00e0 NI \u00ab A jen were j PR TERIE 4 EURE \u00f1 OR/ 2REDUCTION UE aGaiiRS DORENKURE En rs Projet PAPETERIE DE MANDEURE | Date | 08/02/2022(Production brute) BORINES DE CASSES Designati SYNCPTIQUE PROCESSRognures (Rebusde fabricationsvoy =)\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 0010/11\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 2 - Synoptique\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n10/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 64\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 3 =Emplacements et identification des d\u00e9bitm\u00e8tres\nEaux de refroidissement\nEaux claires filtr\u00e9es\nEau de recirculation STEP\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex - T\u00e9l : 03 39 59 62 0011/11\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement,\nde ('Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 3 -\nEmplacements et identification des d\u00e9bitm\u00e8tres\nEaux de refroidissement\nEaux coll\u00e9es - pr\u00e9paration des p\u00e2tes\nEau de recirculation STE3\nEaux claires filtr\u00e9es\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex - Tel : 03 39 59 62 00\n11/11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 65\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIE DE MANDEURE la mise en place\nde dispositions sp\u00e9cifiques de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 66\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 67\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDL DOMES des territoiresHealt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e9l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\n25-2026-07-17-00011\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 68\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 10juillet 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2026, par laquelle Cyriane FLEURY,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 69\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Bulle\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 70\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur o\u00f9 \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fct pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de |'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 71\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\ne l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 72\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 17 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 73\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de Cyriane FLEURY\n| EffectifLot d'animaux =. Mesures deP\u00e9riode de moyen , |/ x r\u00e9duction |...p\u00e2turage des Eligibledescription El\u00e9ments . de la .; ; animaux el tr de |(stade compl\u00e9mentaires \u2014\u2014iCommune vuln\u00e9rabilit\u00e9}] ., |Nr\" Date De d\u00e9fenseFLEURY [physiologique de [Date de fi De - at du lotCYRIANE] ou num\u00e9ro) . Peake GET Lan d'animauxd\u00e9but anVeaux 11 +11 Juin [Septembre] Bulle | 22 5 & 10 Oui |['onisEes 6+17 Mai | Octobre | Bulle 2315 & 10 Oui(moyenne)R\u00c9NISses Avril | Octobre | Bulle 8 |1& 10 OuiportantesVaches taries Juin | Octobre Bulle OuiMesure 1VL inapplicable aux | Avril [Novembre| Bulle Nonvaches laiti\u00e8res\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab Vaches laiti\u00e8res \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commenejustifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 74\nAnnexe 2Mod\u00e9le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINOME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBINOME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Cyriane FLEURY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 75\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 76\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC DU VAL D'AR\u00c7ON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\n25-2026-07-17-00012\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 77\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 04juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2026, par laquelle le GAEC DU VALD'AR\u00c7ON, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en ceuvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 78\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aproximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Ar\u00e7on\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 79\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00dct pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 80\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 81\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 17juillet 2026\n\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 82\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC DU VAL D'AR\u00c7ON\nEffectifLot d'animaux i Mesures deP\u00e9riode de moyen | ,/ \u00e2turage des ene Eligibledescription El\u00e9ments P 5 | de la ig!, . animaux \u00e0 . | tir de(stade compl\u00e9mentaires Commune vuln\u00e9rabilit\u00e9GAEC : De d\u00e9fenseVal physiologique* Date de | Date de De-| 5 du lot\" ou num\u00e9ro) d\u00e9but fin lan d'animauxd'Ar\u00e7on anG\u00e9nisses Aportantes 20/04/26131/10/26 r\u00e7on 15 |1 & 10 Ouialii 10/05/26|31/10/26] Arcon 16 |1 & 10 Ouiportantesik 3 15/05/26|31/10/26| Arcon 10 NonVeaux 15/05/26/31/10/26| Arcon | 15 2 & 10 Oui40 vaches .VL gestantes + 10 VL 20/04/26}31/10/26] Ar\u00e7on 50 |1 & 5 & 10 OuiVaches taries 20/04/26/31/10/26| Ar\u00e7on 10 |1 & 10 Oui\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab G\u00e9nisses \u00e0 saillir \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commene justifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 83\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DU VAL D'ARCON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 84\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 85\nEEPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant l'El ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 a R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\n25-2026-07-17-00008\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 86\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 15juillet 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2026, par laquelle l'EI ROLET Jean-Yves , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vuede la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 87\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :: our-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Arc-sous-Montenot- Crouzet-Migette- Villeneuve-d'Amont\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 88\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ lesnom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 89\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs. Bou, fr, OU au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique:realisation-d-operations-de-tirs-de- defense. contre-le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 90\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 17 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,eat\n\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 91\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de l'El ROLET Jean-Yves\nEffectifLot d'animaux P\u00e9riode de moyen [Mesures de/ paturage des | r\u00e9duction \u00c9liai. bldescription El\u00e9ments animaux; de la = ja |(stade compl\u00e9mentaires Commune De vuln\u00e9rabilit\u00e9 \"\u00e9fonedphysiologique* Date de Date de De-, , du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 1 an an d'animauxRegroupementnocturne Villeneuve \u00e0VL syst\u00e9matique en 06/04/26) 11/2026 aAmont 40 7 OuibatimentDes mesuresD \u00e0 alternatives seront VilleneuveG\u00e9nisses mises en place 15/04/26|11/2026 d'Amont 12 Nonult\u00e9rieurementDes mesures. alternatives seront Villeneuve/Arc-G\u00e9nisses [mises en place 15/04/26|11/2026 ie  14 Nonult\u00e9rieurementDes mesures cG\u00e9nisses _ [alternatives seront/15/04/26/11/2026| \u00a9'OUZet- 14 Nonmises en place Migetteult\u00e9rieurement |Villeneuve- .Veaux 25/04/26111/2026 d'Amont 15 2 Oui\nDans ce sch\u00e9ma, les lots de \u00ab G\u00e9nisses \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s commenejustifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ces lots ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 92\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME 1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nBIN\u00d4ME 2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'EI ROLET Jean-Yves \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 93\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA\nROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 94\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBU DOUBS des territoiresHealtFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9N\u00b0Autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\n25-2026-07-17-00010\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 95\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 08juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2026, par laquelle le GAEC JOLY DE LAROCHETTE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00218\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 96\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4: Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Chamesey\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 97\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s ; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00e9tre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 98\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique: : i ive-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de- defense- contre--le-loupUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Le d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 jour\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 99\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 17juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet, =\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 100\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC JOLY DE LA ROCHETTE\nGAECJOLY DELAROCHETTE\n7/8\nEffectifLot d'animaux P\u00e9riode de moyen |Mesures de/ paturage des r\u00e9duction |...description El\u00e9ments animaux, dela Fi an(stade compl\u00e9mentaires Commune De vuln\u00e9rabilit\u00e9 d Ehphysiologique* Date de Date de De-,, du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 1an sis d'animauxVeaux 01/05/26/30/10/26 Chamesey 10 | 17 [3 & 10 OUIG\u00e9nissesportantes et 30/04/26/10/11/26 Chamesey 30 [3 & 10 OUInon portantesVeaux 15/04/26|15/10/26 Chamesey| 10 2 OUIGenisees Lots regroup\u00e9s :portantes & 10 + 20 * 130/04/26|10/11/26 Chamesey 30 [3 & 5 & 10 JOUIVaches tariesVL & Vaches |Lots regroup\u00e9s :gestantes 50 vaches 30/04/26|10/11/26 Chamesey 60 |1 & 5 & 10 [OUIgestantes + 10 VL\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 101\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h apr\u00e9s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BIN\u00d4ME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger,...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC JOLY DE LA ROCHETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 102\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 103\nExPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.00 \u2014 M\u00e8l : ddt-nature-foret.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8\n25-2026-07-17-00009\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 104\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu la demande en date du 29 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 01 juillet 2026, par laquelle le GAEC MAUVAISPCG, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vuede la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 117 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Doubs au cours de lap\u00e9riode 2022-2025 ;Consid\u00e9rant qu'un total de 199 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2025, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Consid\u00e9rant que le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles inscrites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ; laliste de ces mesures \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.002/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 105\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETEArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 4 mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau bovincontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, dont le d\u00e9tailfigure en annexe 1. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Les tirs de d\u00e9fense sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement duDoubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesassoci\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activit\u00e9 de tir du loup; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chasseurs qu'ils aurontmandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Le mandat du d\u00e9clarant peut \u00eatre effectu\u00e9 sur papier libre, ou avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9 :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur les territoires des communes dud\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :- Cernay-l'\u00c9glise- La Bosse- Ma\u00eeche\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.003/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 106\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT par t\u00e9l\u00e9phone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s; OU par d\u00e9marche simplifi\u00e9e:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque op\u00e9ration de nuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse adapt\u00e9e, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tresup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dom-mages (r\u00e9alisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isol\u00e9s dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00f4t pour les tireurs ;- l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) estautoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.004/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 107\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut \u00eatre tenu au format papier et transmis par courriel \u00e0l'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format num\u00e9rique et transmis via la plate-formed\u00e9marche-num\u00e9rique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn mod\u00e9le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le responsable d'op\u00e9ration ou l'auteur du tir informent sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB estcharg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le service d\u00e9partemental de l'OFB informele pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.005/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 108\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nLe d\u00e9compte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9, par la DDT, de toute suspension de lamise en \u0153uvre des tirs.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 17juillet 2026\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 911169 - 25003 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.39.59.55.006/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 109\nAnnexe 1Mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du GAEC MAUVAIS PCG\nLot d'ani \u00c9tat Mesures dot a animaux P\u00e9riode de moyen | . cl/ p\u00e2turage des | Mauston \u00c9ligibledescription \u00c9l\u00e9ments animaux 1! in re(stade compl\u00e9mentaires Commune vuln\u00e9rabilit\u00e9| ,GAEC ; \u2014 De d\u00e9fenseMAUVAIS physiologique Date de | Date de De - +i du lotou num\u00e9ro) d\u00e9but fin 4an d'animauxPCG an\u2014 01/05/26]15/11/26|Maiche 50 nonlaitieres Maiche &Vaches Taries 01/06/26/15/11/26/Cernay 5 | ouil'EgliseG\u00e9nisses 01/06/26101/11/26La Bosse 15 nonG\u00e9nissesportantes & 01/05/26}1 5/11/26|Maiche 30 |3 & 1 ouinon portantesVeaux 01/06/26}01/11/26|Maiche 20 [2 oui\nDans ce sch\u00e9ma, les lots \u00ab Vaches laiti\u00e9res \u00bb et \u00ab G\u00e9nisses \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s commene justifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ces lots ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense.\n718\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 110\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9g\u00e9 par tir de d\u00e9fenseIdentification du lot (n\u00b0 ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas \u00e9ch\u00e9antTireurs mobilis\u00e9s (jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot pour les op\u00e9rations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger,...)\nBIN\u00d4ME2NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,(n\u00b0 de permis de chasser pour les louvetiers) \u00e9leveur, berger...)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAUVAIS PCG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 111\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages\nde l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 112\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-07-17-00007 du 17 juillet 2026\nPortant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du \nd\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L.  211-3 relatif aux mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace \nou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre II ;\nVU le  Code G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et  en particulier  l'article  L. 2212-2-5 \nL. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  12  janvier  2024  portant  nomination  du  Pr\u00e9fet  du  Doubs,  M.  R\u00e9mi \nBASTILLE ;\nVu le d\u00e9cret du 25 mars 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, Directrice  \nde Cabinet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en  \neau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 25 202 3 06 12 00009  relatif \u00e0 la mise en place de  \nprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \ndans le sous bassin de l'Allan;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  25  2023  06  12  00008 relatif  \u00e0  la  mise  en  place  des \nprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le  \nd\u00e9partement du Doubs, \u00e0 l'exception du sous-bassin de l'Allan ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e8glement  d\u00e9partemental  de  d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre  l'incendie \n(RDDECI) du 27 f\u00e9vrier 2017  modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ROUSSELLE \nJennifer directrice de cabinet ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s de niveau alerte renforc\u00e9e 25-2026-06-26-00002 et 25-2026-06-26-00003 du  \n26 juin 2026 ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 113\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nVU les arr\u00eat\u00e9s de niveau alerte renforc\u00e9e 25-2026-07-03-00001 et 25-2026-07-03-00001 du 3 \njuillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la  situation  h ydrologique  actuelle  du  d\u00e9partement  du  Doubs  et \nnotamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9  au moyen du  \nr\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans l es \nusages  de l'eau et  de renforcer  les  actions  d'\u00e9conomie de la  ressource pour  \u00e9viter  le \ngaspillage et pr\u00e9server la vie aquatique et la situation future ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'alimentation  en  eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  est \nprioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la  \npr\u00e9servation de la vie et des milieux aquatiques ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLe  seuil  de  crise  \u00e9tant  atteint,  les  usages  de  l'eau  sont  limit\u00e9s  \u00e0  titre  temporaire  sur \nl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau\nLes  mesures  de  restriction  des  usages  de  l'eau  sont  d\u00e9finies  dans  le  tableau  situ\u00e9  en \nannexe 2.\nSauf indi cation contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour la  \nressource sollicit\u00e9e - \u00e0 l'exclusion des eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es - notamment les eaux issues \ndes r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de  \nnappes, forages individuels, \u00e9tangs.\nLes  eaux  de  pluies  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9es  en  p\u00e9riode  de  restriction,  en \nrespectant les horaires par usage lorsqu'ils sont d\u00e9finis.\nLes usages de l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pas  \nconcern\u00e9es par les restrictions. En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, l'utilisation  \nd'eau aux points de rafra\u00eechissement n'est pas soumise \u00e0 restriction.\nHors eaux de pluie stock\u00e9e, les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les milieux naturels ou artificiels  \n(rivi\u00e8res, plan d'eau, nappes, fontaines ou lavoirs) sont interdits sauf pour l'abreuvement  \ndes animaux captifs et les secours.\nCertaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions o\u00f9  \nelles  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9es.  Dans  ce  cas,  il  est  n\u00e9cessaire  de  faire  une  demande \n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 114\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nd'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande,  \nvolume  pr\u00e9vu,  ressource  utilis\u00e9e,  date...)  aupr\u00e8s  de  la  DDT  (ddt-guichet-\neau@doubs.gouv.fr),  qui  pourra  d\u00e9livrer  une  affichette  indiquant  les  dates  d'utilisation \npossibles. Ces affichettes devront \u00eatre visibles pour les services de contr\u00f4le. Un bilan des  \nconsommations pourra \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. \nArticle 3 : Dur\u00e9e \nLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus entrent en vigueur d\u00e8s la publication  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 3 mois. \nPar ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es en tant que de besoin,  \nen fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situation hydrologique. \nArticle 4 : communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vements\nLes  collectivit\u00e9s  en  charge  de  la  gestion  de  l'alimentation  en  eau  potable  ou  leur \nmandataire  communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R211-66 du code de l'environnement, les informations n\u00e9cessaires au suivi de la  \nsituation :  donn\u00e9es  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  difficult\u00e9s  d'approvisionnement,  solutions  \nalternatives envisag\u00e9es\u2026 \nLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront \naux services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), la liste des captages abandonn\u00e9s et de  \nsecours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes.\nArticle 5 : Sanction des infractions\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir  \naux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9cidive des contraventions de la 5e classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7 on, 30 rue Charles Nodier, 25 044  \nBESANCON  Cedex  3,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la \npr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu  Doubs.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 115\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil administratif du d\u00e9partement, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la p\u00e9riode de restriction.Il sera adress\u00e9 pour affichage au maire de chaque commune concern\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr . .Il est applicable d\u00e8s publication et abroge les arr\u00eat\u00e9s de restrictions des usages de l'eaususvis\u00e9s.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, leDirecteur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadress\u00e9e:+ \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e* au Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort+ au Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne+ &Mmes et MM. les Maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 (liste en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur inter d\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs,* au responsable du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,* au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture,* au Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie* au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique,+ au Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 116\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole, horticulteur, p\u00e9pini\u00e9riste, maraicher\nLes usages de l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pas concern\u00e9spar les restrictions.Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Elles le sont n\u00e9anmoins pour toutes les autresressources sollicit\u00e9es (r\u00e9seaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, \u00e9tangs). XCertains usages sont soumis \u00e0 des horaires (8h / 20h) pr\u00e9cis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.Ces horaires seront \u00e9galement \u00e0 respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relev\u00e9s de compteurs pourront \u00eatre demand\u00e9s et des tests de v\u00e9rification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du r\u00e9seau).Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en pots INTERDIT XArrosage des jardins potagers, y xcompris partag\u00e9sArrosage des espaces verts, arbreset arbustes INTERDIT XRemplissage et vidange de piscines INTERDITpriv\u00e9es de plus d'1 mPiscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS XAlimentation en eau potable des Pas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique XpopulationsFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure o\u00f9 le fonctionnement des fontaines permet leur mise \u00e0 l'arr\u00eat (fontaines xpubliques et priv\u00e9es d'ornement ferm\u00e9es et ouvertes)Lavage de v\u00e9hicules cher les INTERDIT \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileparticuliersLavage de v\u00e9hicules en station INTERDIT XNettoyage des trottoirs et surfaces INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire et usage de balayeuses automatiques [2]de circulation imperm\u00e9ablesNettoyage des fa\u00e7ades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programm\u00e9s avant passage en alerte renforc\u00e9e ET avec une entreprise de xautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es nettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantier INTERDIT, sauf en cas d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire [2] Xg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8reArrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains \u00e0 enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et xenherb\u00e9s l'eau de pluie privil\u00e9gi\u00e9e [2]Arrosage des carri\u00e8res \u00e9questres Pas de restriction XINTERDIT de 8h \u00e0 20h.Arrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0 A l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m? / semaine maximum par tranche del'accord cadre golf et 9 trous, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. xenvironnement 2019-2024) R\u00e9duction des consommations d'au moins 80 %.Des relev\u00e9s de compteurs doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes les deux semaines \u00e0 la DDTNettoyage / arrosage des sites de Autoris\u00e9 uniquement pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, adaptations possibles pour les \u00e9v\u00e8nementsmanifestations temporaires d' : : : X: envergure nationale et internationale [2]sportives et culturellesLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Le . Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des disposition quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0Activit\u00e9s industrielles (dont ICPE) | ja s\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquent. Sont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurcommerciales et artisanales dontla proc\u00e9d\u00e9s permettent de r\u00e9duire au minimum les besoins en eau. xconsommation est sup\u00e9rieure \u00e0 = \u2014 \u2014 \u2014  \u2014\u2014 \u2014 =7000 m3/an Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3/jour mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.R\u00e9duction des consommations de 20 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaire.Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire \u00e0 des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires ou l'arr\u00eatdes pr\u00e9l\u00e8vements.Activit\u00e9s industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la| Mettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et xconsommation est inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 7000 m3/an limiter au maximum les consommations.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nAnnexe : restriction des usages de l'eau en niveau crise\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/7\nINTERDIT, entre 8h et 20h\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 117\nIrrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par syst\u00e8mes d'irrigationlocalis\u00e9e des cultures maraich\u00e9res,cultures horticoles, cultures INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie xX|xX|xXexp\u00e9rimentales ou a valeurpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectu\u00e9 depuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau et sans r\u00e9duire le d\u00e9bitRER . : Lys : : . : es XIX|IX | xXen dessous du d\u00e9bit minimum biologique. Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit en ruisseau identifi\u00e9 enarr\u00eat\u00e9 de protection de biotope.Abreuvement des animaux\nRemplissage /. INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisationvidange des plans . : , : xX|xXd! du service de police de l'eau concern\u00e9eauNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts xHuviale besoins de la navigation.Reporter les travaux en cours d'eau tr\u00e8s consommateurs en eau et / ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les r\u00e9seaux ou les cours d'eau. xIxIx|xD'eau [1] Sauf avis favorable de la DDT (a solliciter au minimum 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux)Reporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvant entrainer une d\u00e9gradation duniveau de service des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon xX|xXfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eauGestion des syst\u00e8mesd'assainissementLavage des r\u00e9servoirs d'eau potablepr\u00e9vus dans les contratsd'affermage et essai de bornes INTERDIT, sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'ARS, s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 publique X|Xincendie existantesPurges des r\u00e9seaux Pas de restriction apr\u00e8s travaux de r\u00e9paration, de renouvellement ou apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements X|XPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la X|X|X]xXbiodiversit\u00e9,d\u00e9s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.[1] se r\u00e9f\u00e9rer aux bonnes pratiques ci-apr\u00e8s[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionn\u00e9es sont respect\u00e9es, des autorisationspeuvent \u00eatre accord\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, mo-tifs de la demande, volume pr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT, qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront \u00eatre appos\u00e9es de mani\u00e8re visible sur site ou v\u00e9hicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 6/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 118\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nQuelques bonnes pratiques \u00e0 adopter : \n\u2022 R\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont  \nautoris\u00e9s (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu\u2026) ;\n\u2022 R\u00e9duire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux us\u00e9es non  \ntrait\u00e9es ;\n\u2022 Reporter les travaux non interdits tr\u00e8s consommateurs en eau ou produisant des  \nrejets  potentiellement  nuisibles  dans  les  r\u00e9seaux  ou  les  cours  d'eau :  attention, \nnettoyer votre fa\u00e7ade peut avoir des cons\u00e9quences sur le milieu aquatique !\n\u2022 Les arrosages restant autoris\u00e9s se limiteront au strict n\u00e9cessaire. Les plantations  \nd'arbres, de haies, d'arbustes\u2026 seront report\u00e9es ;\n\u2022 \u00c9viter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans  \nles cours d'eau en \u00e9tiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;\n\u2022 Avant de r\u00e9aliser des travaux en cours d'eau, veillez \u00e0 prendre connaissance de la loi \nsur l'eau ;\nRappels :\n\u2022 En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, les points de rafra\u00eechissement ne sont  \npas  soumis  \u00e0  cet  arr\u00eat\u00e9,  les  robinets  communaux  \u00e0  boutons  poussoirs  seront \n\u00e9galement autoris\u00e9s ;\n\u2022 Le nettoyage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit toute l'ann\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 99-3 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Doubs  . L e nettoyage des  \nv\u00e9hicules et engins professionnels, lorsqu'il est autoris\u00e9, est limit\u00e9 strictement au  \nnettoyage des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au bon fonctionnement (b\u00e9tonni\u00e8re, \u00e9pandeurs\u2026). \nCes  nettoyages  sont  effectu\u00e9s  sur  des  plateformes  sp\u00e9cifiques  permettant  le \ntraitement des eaux souill\u00e9es ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 7/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Doubs 119\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-20-00003\nRenouvellement habilitation Centre Educatif\nGrange la Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC 120\nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant renouvellement d'habilitation du\nCentre \u00e9ducatif \u00ab La Grange La Dame \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l'association ASEA NFC\nLe pr\u00e9fet\nChevalier dans l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0  \nR. 241-9 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  88-949 du  6  octobre  1988  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'habilitation  des \npersonnes  physiques,  \u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s \nauxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de  \nmesures les concernant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  28  f\u00e9vrier  2023  portant  r\u00e9gularisation  et  renouvellement  de \nl'autorisation du centre \u00e9ducatif \u00ab La Grange la Dame \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 portant modification de la capacit\u00e9 du Centre  \n\u00e9ducatif \u00ab La Grange La Dame \u00bb ; \nConsid\u00e9rant la  demande  et  le  dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9s  par  l'Association  de \nSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte Nord Franche-Comt\u00e9, dont le si\u00e8ge est 6, rue Bois la \nDame \u00e0 25200 Montb\u00e9liard, en vue d'obtenir l'habilitation du Centre \u00e9ducatif \u00ab  La \nGrange La Dame \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du 15 mai 2026 \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Besan\u00e7on ;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  du  8  juin  2026  \u00e9mis  par  le  pr\u00e9sident  du  Conseil \nD\u00e9partemental du Doubs ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC 121\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du 13 juillet 2026 du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9  \nen application de l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nl'avis du juge des enfants pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Besan\u00e7on ;\nSur Proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la \njeunesse de la R\u00e9gion Grand-Centre,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe  Centre  \u00e9ducatif  \u00ab La  Grange  La  Dame \u00bb,  sis  6  rue  Bois  La  Dame  \u00e0  25200 \nMONTBELIARD, g\u00e9r\u00e9 par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte Nord  \nFranche-Comt\u00e9 (ASEA NFC), est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir 33 mineurs, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans,  \nconfi\u00e9s au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil et du code de la justice p\u00e9nale  \ndes mineurs.  \nArticle 2 :\nL'accueil des mineurs au sein du Centre \u00e9ducatif \u00ab  La Grange La Dame  \u00bb est r\u00e9parti  \ncomme suit : \n\uf0a7 28 places d'internat ; \n\uf0a7 25 places d'accueil de jour. \nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa  \nnotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 \nsusvis\u00e9.\nArticle 4 :\nTout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du Centre \u00e9ducatif  \n\u00ab La Grange La Dame  \u00bb, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de  \ns\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir \nune incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \n\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de  \nla jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.\nArticle 5 :\nToute modification dans la composition des organes de direction de la personne  \nmorale gestionnaire du Centre \u00e9ducatif \u00ab  La Grange La Dame  \u00bb habilit\u00e9 doit \u00eatre  \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la  \njeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale. \nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel \naffect\u00e9 dans le Service d'Investigation \u00c9ducative de Besan\u00e7on, ou employ\u00e9 par la  \npersonne physique habilit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC 122\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de \nnature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte \naux int\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s. \nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du service et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif  gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 \nsignataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif  hi\u00e9rarchique devant \nle Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nterritorialement  comp\u00e9tent  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 9 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et Monsieur le Directeur  \ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse de la R\u00e9gion Grand-Centre sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, Le 20/07/2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BASTILLE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00003 - Renouvellement habilitation Centre Educatif Grange la Dame g\u00e9r\u00e9 par ASEA NFC 123\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-20-00001\nAP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON 124\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nAvenant N\u00b025-2026-\nProlongeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2019-03-27-004 du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audio-\nvisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON\nLe pr\u00e9fet du Doubs,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVu la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux liber -\nt\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person-\nnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2026-01-22-00002  du  22  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Jennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu la demande en date du 8 juillet 2026 adress\u00e9e par la commune de Besan\u00e7on \u2013 2, rue M\u00e9 -\ngevand \u2013 25000 BESANCON, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement  \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Besan\u00e7on et  \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 4 mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2019-03-27-004 en date du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel \ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Besan\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Besan\u00e7on est com-\npl\u00e8te et conforme aux exigences du d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2019 susvis\u00e9 ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98\nM\u00e9l : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON 125\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale  \nde la commune de Besan\u00e7on est autoris\u00e9 au moyen de 40 cam\u00e9ras individuelles (dites cam\u00e9 -\nras \u00ab pi\u00e9ton \u00bb) pour une dur\u00e9e de 1 an.\nArticle 2 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregis -\ntr\u00e9es par ces cam\u00e9ras individuelles (cam\u00e9ras \u00ab  pi\u00e9ton \u00bb) est install\u00e9 dans la  commune de  \nBesan\u00e7on.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la \ncommune  de Besan\u00e7on  de 40 cam\u00e9ras individuelles (cam\u00e9ras \u00ab  pi\u00e9ton \u00bb)  et des modalit\u00e9s  \nd'acc\u00e8s aux images.\nArticle 5 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. A l'issue de ce  \nd\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\nArticle 6     : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Grand-Charmont \nadresse \u00e0 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) un engagement  \nde conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 -\nrieure et \u00e9ventuellement les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en  \n\u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des don -\nn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la CNIL par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autoris\u00e9 par  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commis -\nsion Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) et \u00e9ventuellement de l'avis de la CNIL  \nsur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON 126\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fec-\nture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -\n\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril  \n2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9 la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9 -\nl\u00e9service  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  r\u00e9seau  internet  \n(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie \u00e9lectronique avec les juridictions adminis -\ntratives.\nArticle 8 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'ob -\njet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs,  le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale et le maire de Besan\u00e7on sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nJennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00001 - AP AVENANT cam\u00e9ras PIETON \u00e0 BESANCON 127\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-15-00004\nAP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 128\n|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLiber\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesSgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementIKCOIFFURE - 1 rue de Belfort 25600 SOCHAUXPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 08avril 2026 constatant au sein de l'\u00e9tablissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort \u00e0 Sochaux, lapr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans autorisation(vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 23 avril 2026 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort 25600 Sochaux, M. Ibrahim KOC, de mettre enconformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pour d\u00e9poser unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 23 avril 2026 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 r\u00e9ception et retir\u00e9e le 20 mai 2026 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement IKCOIFFURE, 1 ruede Belfort \u00e0 Sochaux, ce dernier n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de mise enconformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 129\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle 1er : La fermeture de l'\u00e9tablissement IKCOIFFURE, 1 rue de Belfort 25600 Sochaux, estprononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau \u201475800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le Maire de Sochaux,- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard,- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Besan\u00e7on,\nBesan\u00e7on, le\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00004 - AP IKCOIFFURE Fermeture 15 jours 130\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-15-00005\nAP JAP SUSHI Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 131\nES ;PREFET CabinetDU DOUBS | Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le Polices Administrativescgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementJAP SUSHI - 33 avenue Aristide Briand 25400 AUDINCOURTPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - \u00a7 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 08avril 2026 constatant au sein de l'\u00e9tablissement JAP SHUSHI, 33 avenue Aristide Briand aAudincourt, la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel sansautorisation (vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 23 avril 2026 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement JAP SUSHI \u2014 33 avenue Aristide Briand 25400 Audincourt, M. Oualid TOUJANI,de mettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pourd\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSIDERANT aque ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 23 avril 2026 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 r\u00e9ception et retir\u00e9e le 06 mai 2026 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement JAP SUSHI, 33avenue Aristide Briand \u00e0 Audincourt, ce dernier n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation demise en conformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 132\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle ler : La fermeture de l'\u00e9tablissement JAP SUSHI, 33 avenue Aristide Briand 25400AUDINCOURT, est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:- uN recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau \u201475800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le Maire d'Audincourt,- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard,\u2014 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Besan\u00e7on,\nBesan\u00e7on, le 1 5 jul. 2026\n_R\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : oref-polices-administratives@doubs aqouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00005 - AP JAP SUSHI Fermeture 15 jours 133\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-15-00006\nAP LE DIVANO Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 134\n| =PREFET CabinetDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Pole Polices Administrativessealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes 25700 VALENTIGNEYPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 28f\u00e9vrier 2026 constatant au sein de l'\u00e9tablissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes \u00e0Valentigney, la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sansautorisation (vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 13 avril 2026 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement LE DIVANO, 99 rue Sous les Vignes 25700 Valentigney, M. Mustafa FIDAN, demettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pourd\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que la lettre du 13 avril 2026 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9r\u00e9ception au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes \u00e0 Valentigney a \u00e9t\u00e9avis\u00e9e mais n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e,CONSID\u00c9RANT que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LE DIVANO - 99 rue Sous les Vignes \u00e0Valentigney n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de mise en conformit\u00e9 de sesinstallations de vid\u00e9oprotection ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 135\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\nARRETE\nArticle ler : La fermeture de l'\u00e9tablissement LE DIVANO, 99 rue Sous les Vignes 25700Valentigney, est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le Maire de Valentigney,- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard,- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Besan\u00e7on,\nBesancon, le 19 JUIL, 2020er LD\n> oaie .eee  BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00006 - AP LE DIVANO Fermeture 15 jours 136\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-15-00003\nAP SMASH FOOD Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 137\n|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLiberi\u00e9 P\u00f4le Polices Administratives\"ealit\u00e9rarermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementSMASH FOOD - 33 rue Cuvier 25200 MONTBELIARDPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - \u00a7 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 28avril 2026 constatant au sein de l'\u00e9tablissement SMASHFOOD, 33 rue Cuvier a Montb\u00e9liard, lapr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans autorisation(vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 18 avril 2026 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement SMASH FOOD, 33 rue Cuvier 25200 Montb\u00e9liard, M. Abdelkarim ABDELHAMID,de mettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pourd\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 18 mai 2026 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 r\u00e9ception et retir\u00e9e le 28 mai 2026 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD, 33rue Cuvier \u00e0 Montb\u00e9liard, ce dernier n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de mise enconformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 138\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle ler : La fermeture de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD, 33 rue Cuvier 25200 Montb\u00e9liard,est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau \u201475800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme le Maire de Montb\u00e9liard- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard,- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Besancon,\nBesan\u00e7on, le $9 JUIL, 2026\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00003 - AP SMASH FOOD Fermeture 15 jours 139\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-20-00002\nArr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement\ntransmission d images via aeronef GGD25 25,26\net 27 ao\u00fbt juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nGGD25 25,26 et 27 ao\u00fbt juillet 2026 140\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2026-07-20-00002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice du groupement de gendarmerie du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur R\u00e9mi BAS-\nTILLE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du  15 juillet 2026, f orm\u00e9e par le  groupement de gendarmerie du  \nDoubs, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et un a\u00e9ronef non t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \naux fins de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements durant les concerts live de Gims et Sting sur la com -\nmune d'Arc-et-Senans \u00e0 la Saline Royale \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par: route de Rans,  \nrue de la Grotte, rue du Centre Bourg, rue de Besan\u00e7on, rue des Forges, Grande Rue, rue des  \nGraduations, avenue de la Saline, rue des Topes, rue de Dole, rue de la Grande Vye, parking  \nde la gare SCNF, tout lieu public et tout axe de la commune en et hors agglom\u00e9ration ainsi  \nque tout parking public en ou hors agglom\u00e9ration destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des spectateurs et ba -\ndauds ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions selon les motifs susmentionn\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'en -\nregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \naux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des \u00e9quipes de montage, des intermittents du  \nspectacle, des habitants de la localit\u00e9, des chanteurs et de leur staff durant les concerts live  \nde Gims et Sting sur la commune d'Arc-et-Senans \u00e0 la Saline Royale, de pr\u00e9venir tout risque  \nde violence, d'agressions physiques, de vols ou d'actes de terrorisme ; \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nGGD25 25,26 et 27 ao\u00fbt juillet 2026 141\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant  \nla dur\u00e9e de quatre fois six heures et cinquante neuf minutes; qu'au regard des circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, une seule cam\u00e9ra a\u00e9ropor -\nt\u00e9e autre que celles du groupement de gendarmerie du Doubs a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finali -\nt\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nConsid\u00e9rant que, profitant de la liesse populaire et de la difficult\u00e9 mat\u00e9rielle d'intervention  \npour  les  forces de l'ordre et de secours, des  personnes mal  intentionn\u00e9es  pourraient se  \nfondre au sein des concerts pour commettre des actes prohib\u00e9s ou de malveillance attenta -\ntoire aux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par les Forces de s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure appor -\nterait une capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9tecter toute menace, suivre son \u00e9volution et s\u00e9cu-\nriser la foule en cas d'agressions, d'attentats ou d'actes malveillants ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le  groupement de  \ngendarmerie du Doubs sont autoris\u00e9s en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les violences et  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements durant les concerts live de Gims et Sting sur la com -\nmune d'Arc-et-Senans \u00e0 la Saline Royale .\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques  mentionn\u00e9s \ndans la demande. \nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 25 juillet 2026 de 17h00 \u00e0  \n23h59,  pour le dimanche 26 juillet 2026 de 0h00 \u00e0 06h59 et de 17h00 \u00e0 23h59 et pour le lun -\ndi 27 juillet 2026 de 0h00 \u00e0 06h59 .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nGGD25 25,26 et 27 ao\u00fbt juillet 2026 142\nSin\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 5 : la soci\u00e9t\u00e9 TEASE PRODUCTION, sise 717 rue de l'Aviation 21600 Ouges et manda -\nt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PLEASE PLEASE sise 15 B cours du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 21000 Dijon organisa -\ntrice de spectacles vivants et concerts, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler la Saline Royale pour la pro -\nmotion des concerts du 25 juillet 2026 \u00e0 08h00 au 27 juillet 2026 \u00e0 01h00\n \nArticle 6 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est trans-\nmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nDoubs peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants:\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica -\ntion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois sui -\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cu -\ntion de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 8 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,\n- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montb\u00e9liard,\n- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier,\n- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,\n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,\n- le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz,\n- monsieur Marsac, directeur de TEASE PRODUCTIONS.\nBesan\u00e7on, le 20 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet \n Jennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nGGD25 25,26 et 27 ao\u00fbt juillet 2026 143\nSDIS 25\n25-2026-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de\nl'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux\nde for\u00eats et d'espaces naturels du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours du\nDoubs, pour l'ann\u00e9e 2026.\nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 144\nEnAL Service D\u00e9partementald'incendie et de secours du DoubsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 dufixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux defor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs,pour l'ann\u00e9e 2026.Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article R1424-54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-lontaires ;Vu le guide national de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab feux de for\u00e9ts \u00bb ;Vu les guides de doctrine et de techniques op\u00e9rationnelles \u00ab feux de for\u00eats et d'espaces natu-rels \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant sch\u00e9ma d\u00e9parte-mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-07-03-00005 du 3juillet 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 fixant la listed'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de for\u00eats apte \u00e0la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du d\u00e9partement duDoubs pour l'ann\u00e9e 2026.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur St\u00e9phane BEAUDOUX, Directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incen-die et de secours du Doubs;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursdu Doubs; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0':Sont habilit\u00e9s \u00e0 exercer au sein de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de for\u00eats dessapeurs-pompiers du d\u00e9partement du Doubs au titre de l'ann\u00e9e 2026, sans restriction, les per-sonnels d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :niveau ce Niveau emploi CMS | AERO Nom Pr\u00e9nomormationR\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental CMS | 2et3 |SAUGET YOHANNFDF 4 \u2014 _R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental CMS RIVOIRE CLEMENTadjoint\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l: 03 81 25 10 00 1/14\n \n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 145\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nNINGETO CE Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomformationCMS 3 ANGONIN ARNAULT- BEAUDOUX STEPHANEFDF 4 Chef de colonne - FOURNEROT CHRISTOPHECMS FISCHESSER GUILLAUMECMS PICHON ROMAINCMS 3 VIEILLEDENT MATTHIEUCMS BOUJON JEROMECMS CONGRETEL FREDERICCMS DELAULE LIONELCMS DELOULE FABRICECMS DESCHAMPS JEAN-MARC- DESCHAMPS OLIVIER- DINETTE ARNAUDCMS DORIER PIERREFDF 3 Chef de groupe CMS DUTHION REMI- FAIVRE RAPHAELCMS JOUBAIRE THOMASCMS LECOMTE HERVECMS PAPE CHRISTOPHECMS PETITCOLIN PATRICKCMS 2 POVEDA PHILIPPE- REGNAUT FABIENCMS ROUSSEY ERICCMS ABBUHL GEOFFREYCMS AGUIE ALEXANDRECMS BALLET DAVIDCMS BARDOT JORDANCMS BECOULET SEBASTIEN- BETTONI MAXIMEos CMS BEY MICKAELFDF2 Chef d'agres CMS BOLE JULIEN- BOUCLET GAETANCMS BOURDIN FANNY- BOURGOIN ALAINCMS BOUVEROT YOHANNCMS BREUILLARD PATRICECMS BRIDE MICKAEL\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 146\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormationCMS BUTORAC BOBANCMS CECCARELLO CHRISTIAN- CHEVALIER CORENTINCMS CLERC JEREMYCMS COHADON SYLVAINCMS COULON PHILIPPE- COURAGEOT DAMIENCMS DAMNON CEDRICDE CAMPOSCMS GOMES DAVIDCMS DECKMIN WILFRIED- DEMAIMAY RODOLPHECMS DERAY EMILECMS DORNIER DAMIENCMS DROZ-VINCENT |NICOLAS- DUBI FABRICECMS DUPONT ANTOINE- DUTRIEUX ARNAUDFDF2 Chef d'agr\u00e8s CMS DUTRIEUX FRANCOISCMS DUVAL CAMILLECMS ESPINOSA SEBASTIEN- ESPITALIER STEPHANECMS FAIVRE NICOLASCMS FAVEY NICOLASCMS FRANCOIS CHARLESCMS GABET JULIEN- GAGELIN ALEXANDRECMS GAGLIARDI SEBASTIENCMS GAILLARD BENJAMIN- GARNIER HERVECMS GAUDUMET MICHAELCMS GEHANT GILLES- GERMAIN SEBASTIENCMS GIGON STEPHANE- GIRARD FREDERIC- GIRARD JACKYCMS GRANCHER ROMARIC\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 147\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nNiveau def Niveau emploi CMS Nom Pr\u00e9nomormationCMS GRILLET BERTRANDCMS GRIMANI ALAIN- GRISON AURELIENCMS GRYNSYK GAETAN- GUIGNIER HERVECMS GUIGNIER PATRICECMS GUIGNOT YVON- GUILLET DANIELCMS GUZZON DAVID- HORCKMANS ALEXANDRECMS HUGUENARD FABRICECMS JEANNEROD CHRISTOPHE- LEMOINE EMMANUELCMS LESTRAT JESSYCMS LOICHOT PIERRICK- LONCHAMPT ANTHONYCMS MAGNIN-FEYSOT | OLIVIERCMS MAIGROT ROBINFDF2 Chef d'agr\u00e8s CMS MAIRE GUILLAUME- MARION DAMIEN- MARTIN FABRICE- MATERNE CHRISTOPHECMS MENDY PHILIPPE- MEYER FLORIANCMS MILLE GAETANCMS MONNIN FREDERIC- MOREAU YANNCMS MOREY VINCENT- MOUGEY OLIVIERCMS MOUGIN CHRISTOPHECMS MOUGIN DAVIDCMS MOURAUX KAREN- MULLER NICOLASCMS NOIR DAMIENCMS NORMAND BERTRANDCMS OCHS THIERRYCMS PAGEAUX MICKAEL\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 148\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormation- PAGNOT OLIVIERCMS PECHIN ANTHONY- PERIARD ANTHONYCMS PETIT CEDRIC- PICHETTI ARNAUDCMS PONCELIN BERTRANDCMS PONCOT YOHANNCMS PORTERET STEPHANE- POURNY SEBASTIENCMS POY LUDOVIC- PROST JULIEN- RATTE JOHANNY- REGNIER CYRILCMS ROUARD FABIEN- ROUSSET FREDERIC- RUDE ALEXANDREa CMS SAUSER YANNICKFDF2 Chef d'agr\u00e8s CMS SCHAER DOMINIQUECMS SCHORI NICOLASCMS SECLET ELVIS- SIMON ERICCMS SIMONIN LIONELCMS SMOUNYA MARCCMS STADLER FRANCKCMS TERVEL MAXIMECMS TOURMAN JEAN-MICHELCMS TROY RODOLPHECMS TYRODE FLORIANCMS UHLEN BRUNOCMS VALKER MARC- VECLAIN BRUNO- VUILLET JOHANN- WAHLER DAVIDCMS WURTZ JEAN-CYRIL\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/14\n \n  \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 149\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormation- ACHARD RUDYCMS AMAOUZ MEDDYCMS AMSLER MARCCMS ANDRE PAUL-ETIENNE- AUDEBERT GREGORYCMS AVONDO SAMUEL- BADOIS AURELIEN- BAILLY DAVID- BANDERIER HUBERT- BARCON JEAN-CLAUDE- BARRAULT HERVECMS BART GAETANCMS BARTHELEMY MAXIMECMS BASSETTI MATTEOCMS BATISTA ALEXISCMS BATISTA VINCENT- BAUD CYRILCMS BAUFLE JULIENFDF Equipier CMS BAZIN FLORIANCMS BELOT JULIEN- BENKHELFALLAH |SID AHMED- BERTRAND DANIEL- BESANCON REGISCMS BEZ THOMASCMS BIE VINCENTCMS BILLOD JULIENCMS BINELLO JEROMECMS BLANC ADRIENCMS BLANCHARD YVESBOBILLIER-MON-CMS NOT EDGAR- BODET MATTHIEU- BOILLOT FLORIANCMS BOLE NICOLASCMS BONNEAU CORENTINCMS BORNICAT ANOUK- BOSSON STEPHANE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 6/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 150\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nNiveau def Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormationCMS BOUDINOT LAURENT- BOURGIN SEBASTIENCMS BOVET FLORENT- BRENANS RAPHAEL- BRETAGNE CEDRICCMS BREUILLARD KILLIAN- BREUILLOT KEVINCMS BRISHOUX MATHIEU- BRISEBARD CORENTINCMS BRISEBARD EMILIENCMS BRISEBARD JULES MAELCMS BROCCO GUILLAUME- BRONIQUE NICOLASCMS BRUGGER ANTOINECMS BRUOT KILLIANCMS BULLE MATHIEUCMS BUTEZ YANISFDF1 Equipier - CAFFAREL XAVIERCMS CAPELLI MATTEOCMS CARBINI ROMAINCMS CARMINATI ALEXISCMS CARNET FLORINCMS CARTERON JULIENCMS CASSARD REGISCMS CAVARELLI NICOLAS- CHALONS MAXENCECMS CHAMPAGNE CHARLEYCMS CLARENQ LORIS- CLEMENT ELIE- CLERC LAURENT- CLEVY VICTORIEN- COGNAT JEREMIECMS COLLETTE OLIVIER- COMPTE ALEXANDRE- CORDIER FLORIAN\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/14\n \n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 151\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormationCMS CORNET MARC- CORNU LAURENTCMS COULOT MATHIAS- COSTE PIERRECMS COURLET JEROME- CUNY SEBASTIEN- CUSENIER JEROMECMS DE LORENZI ARNAUD- DEBOST JULIE- DECHAUD DAVIDCMS DEMANGE MICHAEL- DESENCLOS DAVIDCMS DESSEREY BASTIEN- DINQUER NICOLASCMS DOSIERES KEVINCMS DRUET GILLESCMS DUBAT ADRIENCMS DUBOIS ADRIENFDF1 Equipier CMS DUDO OLIVIERCMS DUPONT EVACMS DUPUIS GAETANCMS DUSSOUILLEZ MICKAELCMS ETCHIALI MEHDI- ETEVENON KARINECMS FAUDOT NICOLAS- FAVE REMYCMS FERRY STEPHANECMS FLAMERY CLEMENT- FLORIN JEAN- FORTIER FANNY- FROSSARD AMELIE- GAIFFE MANON- GALLAND THEO- GALLOTTE ALEXANDRE- GAMARD ALAIN- GARRIDO ROBERTOCMS GAULARD MARIE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 8/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 152\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormationCMS GIGANTE VALENTINCMS GIGON ARNAUDCMS GINDRAT VALERECMS GIRARD THOMAS- GIRARDET TOM- GIRARDIN JEREMYCMS GONIDEC AUDREYCMS GIROD ENRIQUECMS GORMOND EYTAN- GOSSELIN PATRICK- GOY FRANCK- GRANDCLERE JASONCMS GRANDJEAN THOMASCMS GRANDMAISON MAXIME- GRANDMOUGIN BAUDOINCMS GRANDPERRIN SEBASTIENCMS GRILLOT YANN- GRISEY PASCALFDF1 Equipier CMS GROSJEAN ALEXANDRE- GROSJEAN MELANIE- GROSPERRIN ALEXANDRECMS GROSPERRIN ALINE- GRUX LOICKCMS GUENAT ROMAINCMS GUIBELIN JOHNCMS GUILLAME LOIC- GUILLAUME GWEGAN- GUILLAUME MAEL- GUINNARD CAROLE- HARAT ROMAINCMS HENRI PAUL- HERARD MARCCMS HINTZY THOMASCMS HODY AUDREY- HUGUENARD ARNAUDCMS HUGUENOTTE ETHANCMS ITZSTEIN DAVID\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 9/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 153\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormation- JACOUTOT OLIVIERCMS JEANGUYOT MARINE- JEUDY JULIEN- JEVTOVIC VINCENTCMS JOLY STEPHANECMS JOSSE ALIXCMS JOUFFROY DEBORAH- KATANCEVIC NICOLASCMS KEBAILI RAYAN- LABATTUT STEEVENCMS LAFAILLE CORENTIN- LAITHIER JULIENCMS LATEUR MATHIEU- LAURENT ADRIENCMS LAVOIGNAT YASMEEN- LEBER JONATHAN- LEBLANC SVETLANACMS LECLERC LILOUFDF1 Equipier - LEFEBVRE CLARACMS LEFORT GEOFFREY- LEROUX DAMIEN- LEROY NICOLASCMS LEROY STEVE- LIGIER YELENA- LLABRES ROMAIN- LOCATELLI ALEXANDRECMS LOMBARDOT PHILIPPECMS LOSLIER CYRIL- MAGNIN-FEYSOT HONORECMS MARECHAL ANTOINE- MARGUET CORENTIN- MARTIN MAXIME- MARTINS CAMILLE- MATHIEU FLAVIENCMS MATHIOT LUCASCMS MATTANA BENOIT- MEROUGE TRISTAN\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 10/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 154\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nniveau de Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormationCMS MIDEY ALEXANDRE- MILLE ARNAUDCMS MILLET GEOFFREYCMS MINETTI THIERRY- MINGHI LOUIS- MINOLETTI ALEXANDRE- MINOLETTI BENOITCMS MONNET SANDRINECMS MONNOT ROMAIN- MONTAGNON AURELIENCMS MORAS RAPHAEL- MENDEZ THOMASCMS MOREL AMBRECMS MOREL BENOITCMS MOREL DYLANCMS MOSSARD VINCENTCMS MOSSON ARNAUD- MUCKE JEAN-PHILIPPEFDF1 Equipier CMS MUSY ARNAUDCMS NEITTHOFFER MATHIEUCMS NICOLET CEDRICCMS OLLE EMILE- OLIVIER STEPHANE- ORDINAIRE TONY- OSTHENE ANTONIN- PAHIN MATHIEUCMS PAHIN NICOLAS- PAIGNAY FLORENTCMS PARIS-GUTIERREZ |FABIENCMS PARMENTIER NICOLASCMS PERRENIN ENZOCMS PATOZ FABRICECMS PECORARO FLORIAN- PELLATON LAURENT- PELLIER OLIVIER- PELLIER ROMAIN- PERRIGUEY CLEMENT\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 11/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 155\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nNiveau def Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomormation- PERRIN CLARACMS PERSONENI SYLVAIN- PETIT MAXENCECMS PETITGUYOT ALEXISCMS PHEULPIN KEVINCMS PICARD SYLVAINCMS PIRALLA ROMAINCMS PLUMEREL GUILLAUMECMS POISSENOT FREDEIC- PORET ROMUALD- POTIER CYRIL- POURCELOT MICHAEL- POURCELOT SEBASTIENCMS PRAOM MARGAUXCMS QUERRY FREDERICCMS RACLOT DAMIEN- RAILLARD TRISTAN- REGAZZONI HUGUESFDF Equipier - RENAUD CLEMENTCMS REQUET DAVIDCMS REUILLE SEBASTIEN- RIVA LAURENTCMS ROBIN CHRISTOPHERODRIGUESCMS ABRANTES ANTONIOCMS ROGNON JEREMY- ROHN ROBIN- ROLAND JEAN-LOUIS- ROLIN JEREMY- ROLLIN JEROME- ROUSSEAU JEREMY- ROUSSEAU OLIVIERCMS ROUSSIN ANTHONY- RZEMYSZKIEWICZ |THOMAS- SAUNIER MATTHIAS- SCACCHETTI LOUIS- SENOT JEAN-CHARLES\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 12/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 156\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nACCRU CE Niveau emploi CMS AERO Nom Pr\u00e9nomformationCMS SERDET PAUL- STECHER ENZOCMS SCHWEBLIN MAGALI- THEVENOT THIERRY- THILY ALBANCMS TINGUELY-MAMET |JULIE- TIROLE-HUART LUCA- TISSERAND ALLANCMS TISSOT STEPHANE- TOITOT DIDIERCMS TOURMAN ADRIEN- TOURNIER HERVE- TREFF DAMIEN- TRIPONNEY NICOLASFDF1 Equipier CMS TRONCIN LOUIS- VACELET AMAURY- VADAM JEAN-CHARLES- VALLEE ROMAINCMS VALOT YANCMS VANDERCAMERE YVESCMS VARILLON JULIEN- VAUDEVILLE SEBASTIENCMS VECLAIN CLEMENTVERMOT-DE-CMS SROCHES CHARLINE- VERWAERDE JULIENCMS VIEILLE JONATHANCMS VIENNET ANTHONY- VIONNET JEAN- WUILLAMIER JEROMEArticle 2 :Seuls les sapeurs-pompiers aptes \u00e0 la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) ins-crits sur la liste d\u00e9finie en article 1, sont susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9s sur des interventions encolonnes mobiles de secours \u00ab feux de for\u00eats \u00bb.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-07-03-00005 du 3juillet 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 13/14\n \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 157\nService D\u00e9partementald'incendie et de secours du Doubs\nArticle 4:Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Doubs estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture et du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral St\u00e9phane BEAUDOUXChef de corps,Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 14/14\n \n, \nSDIS 25 - 25-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle de l'\u00e9quipe d'intervention de lutte contre les feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'ann\u00e9e 2026. 158","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:37:54+00:00","id":"0800ee5f17af21a183cf57cbdeb5c1a69a43e413eb31055b760ff74709f069e9","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-164 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T15:06:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46886/312292/file/recueil-25-2026-164-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}