{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-08003\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches /\n37-2026-07-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE\nCHATEAU RAA (2 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches\n37-2026-07-31-00004\narr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE\nCHATEAU RAA\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-07-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE CHATEAU RAA 3\nSous-pr\u00e9fecture de Loches\nARRETEinstituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de Betz-le-Chateau\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-35, L. 2123-18 etL.2123-20;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire - M. ThomasCAMPEAUX,Vu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination du la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire - Mme Florence GOUACHE,\nVu la d\u00e9mission de tous les conseillers municipaux de la commune de Betz-le-Chateau, en date du24 juillet 2026 ;Vu la d\u00e9mission de Madame Jessica BODARD, de Monsieur Laurent BERNARD et de Madame Marie-Sophie FARRANDO de leurs fonctions d'adjoints au maire de Betz-le-Chateau, accept\u00e9e parMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Loches le 28 juillet 2026 et de leurs fonctions de conseillers municipaux\u00e0 la m\u00eame date;Vu la d\u00e9mission de Monsieur Jean-Claude GALLAND de sa fonction de maire de Betz-le-ch\u00e2teau,accept\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire le 28 juillet 2026 et de sa fonction de conseillermunicipal \u00e0 la m\u00eame date;Consid\u00e9rant que l'ensemble du conseil municipal de la commune de Betz-le-Ch\u00e2teau ad\u00e9missionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \u00ab Encas de dissolution d'un conseil municipal ou de d\u00e9mission de tous ses membres en exercice (...) uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les fonctions. \u00bb ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en nomme ses membres en application de l'article L.2121-36 du m\u00eame code ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, assurant la suppl\u00e9ance du sous-pr\u00e9fet de Loches ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Betz-le-Ch\u00e2teau dont lespouvoirs prendront fin \u00e0 la reconstitution du nouveau conseil municipal.Article 2 : Elle est compos\u00e9e de :1. M. Bernard GAULTIER, ancien maire de Perrusson, ancien pr\u00e9sident de l'association des mairesruraux d'Indre-et-Loire ;2. M. G\u00e9rard MARQUENET, ancien maire de Verneuil sur Indre;3. M. Christophe RIDET, retrait\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-07-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE CHATEAU RAA 4\nArticle 3 : Son installation aura lieu le mercredi 5 ao\u00fbt 2026.D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, deson vice-pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident remplit les fonctions de maire.Les fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident prennent fin d\u00e8s l'installation du nouveau conseil.Article 4 : les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressourcesdisponibles de l'exercice courant.Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.Article 5 : Le versement d'indemnit\u00e9s de fonctions s'effectue selon les taux maximaux applicablesrespectivement au maire et aux adjoints.Le pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais quen\u00e9cessite l'ex\u00e9cution des mandats sp\u00e9ciaux. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du remboursement des fraisde transport et de s\u00e9jour qu'ils ont engag\u00e9s pour se rendre a des r\u00e9unions d'instance oud'organisme au sein desquels ils repr\u00e9sentent la commune \u00e8s qualit\u00e9s lorsque la r\u00e9union a lieu horsdu territoire communal.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Loches et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Betz-le-Ch\u00e2teau sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Betz-le-Ch\u00e2teau etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.A Loches, le 31 juillet 2026Pour le Pr\u00e9fet, et par suppl\u00e9anceLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Florence GOUACHE\nNB : d\u00e9lais et voies de recours (applications du d\u00e9cret n\u00b083-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.. soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Monsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire - 37925 TOURS CEDEX 9. d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation \u2014 h\u00f4tel de Roquelaure - 246 bld St Germain - 75100 PARIS. soit Un recours contentieux, adress\u00e9 : au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000ORLEANS ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Apr\u00e8s un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-07-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE CHATEAU RAA 5","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T13:42:25+00:00","id":"0806166c428d2613d4015b96b14b99cfcbb3149f88046ee5c6001085a864db12","name":"2026.08.03 RAA sp\u00e9cial nominatif arr\u00eat\u00e9 instituant delegation speciale BETZ LE CHATEAU","pdf_creation_date":"2026-08-03T12:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51346/383262/file/2026.08.03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20arr%C3%AAt%C3%A9%20instituant%20delegation%20speciale%20BETZ%20LE%20CHATEAU.pdf"}