{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/414 portant\norganisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de\ncomp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" (2 pages) Page 3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 (6 pages) Page 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte /\n85-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/04 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate\ndu chocolat de R\u00e9aumur (2 pages) Page 13\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/414 portant\norganisation d'un jury d'examen pour l'obtention\ndu certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en\nsauvetage aquatique\"\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 3\nPREFET o Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eE'_bE LA VENDEE | Cabinet du Pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9 | Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/414portant organisation d'un jury d'examen pour |'obtentiondu certificat de comp\u00e9tence de \u00ab formateur en sauvetage aquatique \u00bbLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU |e Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R.726-1 \u00e0 R.726-18 ;VU _ le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 24-242 du 20 mars 2024 modifi\u00e9 relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habili'tatioh pour la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/CAB-SIDPC/734 portant prorogation de |'agr\u00e9ment de l'associationVend\u00e9e Sauvetage C\u00f4tier (affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9tiers de la Natation et duSport) pour les formations aux premiers secoursVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22/CAB-SIDPC/832 du 26 octobre 2022 portant agr\u00e9ment de l'associationVend\u00e9e Sauvetage C\u00f4tier (affili\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9tiers de la natation et du sport)aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-DCL-BCI-143 du 12 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par le centre de formation et d'intervention FNMNS de Vend\u00e9e endate du 14 avril 2025 relative \u00e0 l'organisation d'un jury d'examen pour la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploide formateur en sauvetage aquatique ;\nARRETE:Article 1Il est organis\u00e9 une session d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences \u00ab Formateur ensauvetage aquatique \u00bb le 17 avril 2025 \u00e0 18h00 au Centre VENDEOLE, situ\u00e9 La Casse de la Bonne Femme\u00e0 Longeville sur Mer. '\" Article 2Le jury, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur St\u00e9phane BARRAS, formateur de formateur de la FFSS(f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme), sera compos\u00e9 de :\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 4\nMonsieur Loic POTIER Formateur de formateurs - Formateur SAMonsieur Denis FOEHRLE Formateur de formateurs - Formateur SAMonsieur Bruno PIEDFORT Formateur en p\u00e9dagogie du secourismeMonsieur Morgane PHILIPPE Formateur de formateurs - Formateur SA suppl\u00e9antMonsieur David LELONG . Formateur de formateurs - Formateur SA\nArticle 3Le jury complet d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis-clos, sous la direction du pr\u00e9sident. Ses d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes et sad\u00e9cision est souveraine.Article 4Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires sus-vis\u00e9es, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat \u00e0 contextualiser sescomp\u00e9tences de formateur au domaine particulier de l'enseignement \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et \u00e0I'apprentissage des proc\u00e9dures et des techniques relatives aux gestes \u00e9l\u00e9mentaires de secours. Il doitcontr\u00f4ler que le processus d'\u00e9valuation du candidat, qui a conduit l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique \u00e0 \u00e9mettre unavis quant \u00e0 la comp\u00e9tence de formateur aux premiers secours ou en pr\u00e9vention et secours civiques, a\u00e9t\u00e9 \u00e9mis conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de certification del'organisme formateur. 'Article 5Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et Monsieur le directeur du centrenational de formation de la FNMNS, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \u0178 \u0178 AVR. 2025 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,/ \u00c0\u00ef \" L \u2014\nFrancois CHARLOTTIN\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-SIDPC/414 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-04-15-00003\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril\n2025\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 6\nPREFET Direction de la coordinationDE LA VEND\u00c9E du pilotage, de l'appui territorialp 'et de l'environnementFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e,Aux termes de la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 avril 2025, prise sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture, pour le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ; :Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 I artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,notamment ses articles 37 \u00e0 60 ;Vu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, notamment ses articles 157 \u00e0 174 ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commerC|aI et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DCPATE-68 du 27 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e parSAS CALAO 50 afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation d'exploitation de la surface de vente et \u00e0 un projetd'extension du Drive Intermarch\u00e9 (+ 1 piste) pour l'ensemble commercial Intermarch\u00e9, 23 rue GeorgesCl\u00e9menceau \u00e0 Longeville-sur-Mer sur les parcelles cadastr\u00e9es ZB 984 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DCPATE-99 du 28 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 7\nD\u00e9cision n\u00b0151Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s :- de M. Christophe GUILLET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs ; :Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'extension de la surface de vente du supermarch\u00e9 Intermarch\u00e9 de1455 m\u00b0 \u00e0 2 263 m\u00b0 en int\u00e9grant l'arri\u00e8re caisse et les sas thermiques de 100 m\u00b0, par la r\u00e9gularisation de690 m? de surfaces de vente ouvertes lors du dispositif LME en ao\u00fbt 2008 et par l'ajout de 18 m?devenus caducs, et \u00e0 un projet d'extension du Drive Intermarch\u00e9 (+ 1 piste pour 19 m? d'emprise au solsuppl\u00e9mentaire) pour l'ensemble commercial Intermarch\u00e9, 23 rue Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 Longeville-sur-Mer ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en entr\u00e9e ouest de la commune de Longeville-sur-Mer ; il estcompatible avec le SCoT Sud-Ouest Vend\u00e9e approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2019 qui autorise les p\u00f4lessecondaires et les p\u00f4les littoraux \u00e0 assurer la couverture des besoins quotidiens et hebdomadairescourants ;Consid\u00e9rant que le projet se situe en zone Ueb du PLU de Longeville-sur-Mer approuv\u00e9 le 28 mars 2013 ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise comprend 15 communes et 30 772 habitants en 2022, sapopulation a augment\u00e9 de 14,3 % en 10 ans ;Consid\u00e9rant que la zone de.chalandise b\u00e9n\u00e9ficie d'un apport touristique estim\u00e9 \u00e0 43 568 habitantssuppl\u00e9mentaires \u00e0 l'ann\u00e9e qui s'ajoutent aux 30 772 habitants de la population r\u00e9sidente (soit 142 %) ;que les revenus moyens de la zone de chalandise sont sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que les autresterritoires de comparaison ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise pr\u00e9sente une densit\u00e9 globale en grandes surfaces alimentairessup\u00e9rieure aux moyennes de comparaison hors client\u00e8le touristique avec 505 m* pour 1 000 habitantsmais inf\u00e9rieure en int\u00e9grant la client\u00e9le touristique avec 210 m? pour 1 000 habitants contre 367 m?pour 1 000 habitants en France ; que par ailleurs, la zone pr\u00e9sente un sous-\u00e9quipement global encommerces alimentaires de proximit\u00e9 par rapport \u00e0 toutes les moyennes de comparaison et ce alorsm\u00eame que les m\u00e9nages de la zone de chalandise consomment l\u00e9g\u00e8rement plus que la moyenne desm\u00e9nages fran\u00e7ais en produits de grandes consommations alimentaires ;Consid\u00e9rant que si les communes de Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les-Mauxfaits adh\u00e8rent auprogramme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb et que les communes d'Angles et la Tranche-sur-Mer auprogramme \u00ab Village d'Avenir \u00bb, elles n'ont pas mis en place d'op\u00e9rations de revitalisation des centres ;que, en outre, selon l'analyse d impact, il n'y aura aucun impact sur les actions men\u00e9es dans ce cadrepour revitaliser les centres ;Consid\u00e9rant que l'analyse d'impact conclut que les commerces du centre-ville ne seront que peuimpact\u00e9s, le projet consistant en une r\u00e9gularisation d'une surface de vente d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e et \u00e0 lacr\u00e9ation d'une piste de drive suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 3 emplois suppl\u00e9mentaires avec un impact de 0,01emploi par commerce pour les commerces de proximit\u00e9 et de 0,07 emploi par commerce pour lesgrandes surfaces alimentaires ;Consid\u00e9rant que le projet ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme desservi par les transports en commun auregard des circuits et de la fr\u00e9quence des transports interurbains Aleop ; que 4 038 habitants peuventse rendre sur le site du projet en 15 minutes \u00e0 pied ou en v\u00e9lo selon l'analyse d'impact ;Consid\u00e9rant que le projet paysager est tr\u00e8s minimaliste avec la plantation d'une haie d'arbustes et deplantes vivaces et d'arbres tige ; que les surfaces de prairie et les parkings auraient pu \u00eatre plant\u00e9s plusg\u00e9n\u00e9reusement pour contribuer \u00e0 la d\u00e9simperm\u00e9abilisation du site et offrir un plus grand confort auxusagers ;\n2/5 |\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 8\nD\u00e9cision n\u00b0151Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales est limit\u00e9e avec les deux noues propos\u00e9es ; qu'il seraitsouhaitable que la perm\u00e9abilit\u00e9 du parking soit augment\u00e9e et qu'un plus grand nombre de nouessoient am\u00e9nag\u00e9es, pour que les eaux de pluie soient infiltr\u00e9es au plus pr\u00e8s de leur point d''arriv\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet est surdimensionn\u00e9 et tr\u00e8s imperm\u00e9abilis\u00e9 au regard de la loi Alur en mati\u00e8rede stationnement ; que s'il diminue et am\u00e9liore son ratio en passant de 2,34 \u00e0 2,27 gr\u00e2ce au traitementde 22 places de stationnement en rev\u00eatement perm\u00e9able, il demeure tr\u00e8s sup\u00e9rieur au coefficientr\u00e9glementaire de 0,75 ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas artificialisant dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9am\u00e9nagement de l'aire destationnement entra\u00eene une r\u00e9duction de 129 m? de surfaces artificialis\u00e9es sur le site par led\u00e9veloppement de nouveaux espaces verts de pleine terre ; que les surfaces artificialis\u00e9es repr\u00e9sentent13 554 m\u00b0 de la parcelle contre 13 425 m? apr\u00e8s le projet ;A D\u00c9CID\u00c9 :d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9epar \u2014 8voix pour,2 abstentions.\nOnt vot\u00e9 pour le projet :Mme Nathalie GOSSELINM. Patrice PAGEAUDM. Guy PLISSONNEAUM. Gabriel BOURASSEAUM. Pascal LOIZEAUM. Michel CHADENEAUMme Nadine HELARDM. Jacques PEZARDS'est abstenu :Mme Pascale LECONTEM. Yves LE QUELLEC Pour le pr\u00e9fet,Le pr\u00e9sident de la commission departementaled'am\u00e9nagement commercial,\nEric LAFFARGUE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial-Minist\u00e9re de l'\u00e9conomie et desfinances \u2014- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol \u201475703 Paris Cedex 13 - greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un d\u00e9lai d''un mois courant, -pour le demandeur \u00e0 compter de la notification de l'avis,-pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par leprojet ou toute association les repr\u00e9sentant, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues au 3\u00b0 et 5\u00b0 alin\u00e9as de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s 'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.3/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 9\nD\u00e9cision n\u00b0151\n_ Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 27 938m2Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 7B 984(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6) 'Nombre de AAvantPoints d'acces (A) projet Nombre de Set de sortie (S) dusite Nombre de A/SLR bye et,d c.!u \u0152 Nombre de Adu ! de l'article Apr\u00e8s\nNombre de A/SEspaces verts et Superficie du terrain consacr\u00e9esurfaces aux espaces verts (en m?) 14 513 m2perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)(cf. b du 2\u00b0et d du4\u00b0du I de Farticle | es surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : 22 places de stationnement perm\u00e9ables' _ m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisation /Energiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) /(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etlocalisation) /et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projet,mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis ou sad\u00e9cision\nRecommandation des membres de la commission d'accompagnement par des sp\u00e9cialistes pouram\u00e9liorer les am\u00e9nagements paysagers du site\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX! Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.4/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 10\nD\u00e9cision n\u00b0151(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 1455m2(cf. a, b, doue du Avant - Nombre 11\u00b0 du | de l'article projet | MagasinsR. 752-6) de SV - ;S0 m* SV/magasin Intermarch\u00e9Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activit\u00e9Surface de vente (SV) totale 2263m2(cf. a, b, dete du1\u00b0 du ! de l'article Apr\u00e8s ; Nombre 1R.752-6) projet | Magasinsde SV SV/magasin* Intermarch\u00e9>300 m? Secteur (1 ou 2) 1Total 202Electriques/hybrides 8Avant Nombreprojet de places Co-voiturage /Capacit\u00e9 de Auto-partage /stationnementPerm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du ! del'article R.752-6) Terat eElectriques/hybrides 8Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage /Auto-partage /Perm\u00e9ables 22POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 1Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojet 2Emprise au sol Avant eaffect\u00e9e au retrait projet usdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet 35m2\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableau surlaquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.sCF 0 5/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 11\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial n\u00b0 151 du 15 avril 2025 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte\n85-2025-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/04 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie\npublique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate du chocolat de\nR\u00e9aumur\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate du chocolat de R\u00e9aumur 13\nPREFET ; Sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/SPF/04portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0l'occasion de la F\u00eate du Chocolat de R\u00e9aumurLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, et notammentson article L6131 ; 'Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORY,pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; |Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de MonsieurChristophe P\u00c9CATE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-139 du 11 mars-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-085-2113-04-15-20140379303 d\u00e9livr\u00e9e par le conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Aradia S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, RCS 753 107 093, sise 1avenue de l'Angevini\u00e8re \u2014 44800 Saint-Herblain, repr\u00e9sent\u00e9e. par Monsieur Mickael OPPIN (agr\u00e9mentdirigeant : AGD-010-2028-04-24-20230294969), et ayant pour activit\u00e9s la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b032 - 2025 de la commune de R\u00e9aumur en date du 17 avril 2025 portantr\u00e9glementation temporaire de la circulation de tous les v\u00e9hicules par d\u00e9viation ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aradia S\u00e9curit\u00e9 \u00bb et re\u00e7ue le 24 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 19 avril 2025, dansle cadre de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab La F\u00eate du Chocolat \u00bb \u00e0 R\u00e9aumur du 24 au 29 avril 2025,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Aradia S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, RCS 753 107 093, sise 1 avenue de l'Angevini\u00e8re \u201444800 Saint-Herblain, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mickael OPPIN, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillanceet le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la F\u00e9te du Chocolat de R\u00e9aumur les 26 et 27avril 2025 : |16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXT\u00e9l . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate du chocolat de R\u00e9aumur 14\n\u00b0 Sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- Rue de la Tour ;- Rue du Sacr\u00e9 C\u0153ur ;- Rue du Stade pour la portion entre la rue de la Tour et le stade.\nAux dates et horaires suivants :- du 24 au 25 avril 2025, de 22h00 \u00e0 8h00 - 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- du 25 au 26 avril 2025, de 22h00 a 8h00 \u2014 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- le 26 avril 2025, de 19h00 \u00e0 00h00 > 2 agents de s\u00e9curit\u00e9- du 26 au 27 avril 2025, de 22h00 \u00e0 8h00 > 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- du 27 au 28 avril 2025, de 22h00 \u00e08h00 _> 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- du 28 au 29 avril 2025, de 22h00 a 8h00 _> 1 agent de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 2: La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9, dont un agent cynophile, ci-dessous :- Sylvain VIERO (n\u00b0 carte professionnelle : 085-2020-11-05-20210144588)- Georges JARNO (n\u00b0 carte professionnelle : 085-2027-03-16-20220572994)N\u00b0 d'identification du chien : 250268501513994- Guillaume GUIBERT (n\u00b0 carte professionnelle : 085-2025-09-03-20200028811)\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationde la mission.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014 BP 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vend\u00e9e et la maire de R\u00e9aumur sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aradia S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nFait \u00e0 Fontenay-le-Corhte, le 24 avril 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f Fontenay-le-Comte\nistophe P\u00c9CATE\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eate du chocolat de R\u00e9aumur 15","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-08-18T21:19:00+00:00","id":"080872e23b501cd8faca2bd6b4f5de411c81f4ee5b6c5259181ea969bba432ca","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-062 (publi\u00e9 le 24/04/2025)","pdf_creation_date":"2025-04-24T14:03:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/30930/196131/file/recueil-85-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}