{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 (32 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-11-00011\nProgramme Actions Territorial Anah 2024\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale de la Dr\u00f4me\n                  \nProgramme d'Actions Territorial\n2024\n\u2013 Applicable le lendemain de sa publication\nau recueil des actes administratifs \u2013\nLes annexes au pr\u00e9sent document sont consultables aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah :\n4 place Laennec \u2013 26000 VALENCE\nValid\u00e9 le 11/06/2024\npar la Commission Localement\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat\nVisa du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint,\nla directrice d\u00e9partementale des\nterritoires adjointe,\nsign\u00e9\nAnne HEURTAUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 4\nSommaire\npage\nPr\u00e9ambule :\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales 4\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs 6\nIII \u2013 Contexte local 8\nA/ R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants (PO) 9\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux 10\nB/ R\u00e9gime d'aides applicable aux bailleurs (PB) 20\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux 25\nC/ R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires (SDC) 32\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lexique des sigles et abr\u00e9viations\nAnnexe 2 : Liste des travaux recevables\nAnnexe 3 : Normes techniques et thermiques (PO PB)\nAnnexe 4 : Travaux de regroupement, division, extension,\nagrandissement, transformation d'usage, am\u00e9nagement de plateaux\nAnnexe 5 : Liste des op\u00e9rations programm\u00e9es 2024\nAnnexe 6 : Cartographie des dispositifs programm\u00e9s 2024\nAnnexe 7 : Cartographie des Espaces Conseil France R\u00e9nov'\nAnnexe 8 : Communes SRU et zonage B\nAnnexe 9 : Communication\nAnnexe 10 : Politique de contr\u00f4le\nAnnexe 11 : Bilan 2023 (bilan d\u00e9taill\u00e9 disponible sur demande)\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 5\nPr\u00e9ambule :\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nIII \u2013 Contexte local\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 6\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.321-10,  R.321-10-1  et  R.321-11  du  Code  de  la\nconstruction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence dans le d\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la Commission locale de l'am\u00e9lioration de\nl'habitat (CLAH) du territoire concern\u00e9.\nCe programme pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la r\u00e9habilitation\ndu parc de logements priv\u00e9s dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux\nlocaux  tels  qu'ils  ressortent  notamment  des  programmes  locaux  de  l'habitat  (PLH),  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD),\ndu plan d\u00e9partemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du march\u00e9 local.\nIl  constitue  \u00ab le  support  op\u00e9rationnel  pour  l'attribution  des  aides  publiques  en  faveur  de  la\nr\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9  \u00bb et \u00ab la mise par \u00e9crit de la doctrine de la CLAH Commission Locale\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat \u00bb.\nEn cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale, l'\u00e9volution sera de droit par substitution au\npr\u00e9sent PAT.\nL'article 6 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les immeubles ou les logements dans\nlesquels les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis quinze ans  au moins \u00e0 la  date de la\nnotification de la d\u00e9cision d'octroi de subvention.\nUne d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 ce d\u00e9lai d'anciennet\u00e9 des immeubles peut \u00eatre accord\u00e9e par le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence lorsque les travaux envisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des logements aux\nbesoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.\nDes  d\u00e9rogations  \u00e0  ce  d\u00e9lai  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'agence  en\nfonction de l'urgence et de l'int\u00e9r\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans les situations suivantes :\n\u2013 immeuble pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes ou n\u00e9cessitant des\ntravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9quipements communs \u00e0 usage collectif ;\n\u2013 travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent d\u00fb aux\ntemp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles  L.125-1,  L.122-7 et\nL.128-1 du Code des assurances ;\n\u2013 travaux  sur  des  logements  ou  immeubles  affect\u00e9s  de  mani\u00e8re  pr\u00e9pond\u00e9rante  \u00e0  l'usage\nd'habitation situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de sauvegarde pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.615-1 du CCH, d'une\nop\u00e9ration  programm\u00e9e  d'am\u00e9lioration  de  l'habitat  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.303-1  du  CCH  ou  d'une\nop\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.741-1 du CCH, lorsque\ncette op\u00e9ration vise, dans son ensemble ou dans un volet d\u00e9di\u00e9, au redressement d'une ou plusieurs\ncopropri\u00e9t\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sur le plan technique, financier, social ou juridique, et\nidentifi\u00e9es \u00e0 la suite d'actions de rep\u00e9rage et de diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\n\u2013 travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ou visant \u00e0 lutter contre les\nnuisances sonores aux abords des a\u00e9rodromes ou autre site particuli\u00e8rement expos\u00e9.\nL'article 8 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9cise que  l'attribution des aides de l'Anah ne\npr\u00e9sume  pas  de  l'obtention  des  autorisations  administratives \u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  \u00e0  la\nr\u00e9alisation  des  travaux.  Leurs  demandes  aupr\u00e8s  des  administrations  concern\u00e9es  rel\u00e8vent  de  la\nresponsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage.\nL'article 11 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que l'attribution de subvention est prise\npar la d\u00e9l\u00e9gation en application du programme d'actions, et que  la d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat\n\u00e9conomique,  social,  environnemental  et  technique  du  projet lui-m\u00eame  \u00e9valu\u00e9  en  fonction  des\npriorit\u00e9s du PAT.\nEn cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e,\nou  soumise  \u00e0  des  conditions  suppl\u00e9mentaires ayant  trait  \u00e0  la  consistance  du  projet  ou  \u00e0  des\nengagements particuliers du propri\u00e9taire. Il est notamment tenu compte du nombre d'occupants\ncompar\u00e9 \u00e0 la surface du logement \u00e0 r\u00e9nover \u2013 par exemple une demande d'aide pour une personne\nseule ou un couple occupant un logement de plus de 100 m\u00b2 pourra \u00eatre refus\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 7\nLa subvention Anah n'est donc pas de droit et les aides locales sont minor\u00e9es pour les dossiers\npropri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB). \u00c0 noter qu'un auto-entrepreneur ou un\nartisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent\n(lien de parent\u00e9 soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la d\u00e9l\u00e9gation) ou celui d'un de ses salari\u00e9s  : dans ce cas,\nune minoration de 10 % du montant des travaux subventionnables sera appliqu\u00e9e pour le calcul de\nla subvention pr\u00e9visionnelle Anah.\nDans  tous  les  cas,  les  subventions  sont  attribu\u00e9es  dans  la  limite  des  enveloppes  financi\u00e8res\nannuelles disponibles.\nL'article 13 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les travaux financ\u00e9s doivent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (fourniture avec pose des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements,\nainsi que leur mise en marche) . L'achat direct par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des  mat\u00e9riaux et \u00e9quipements\nexclut ces travaux du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide.\nDes exceptions sont pr\u00e9vues pour les travaux financ\u00e9s en auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e et les\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de mat\u00e9riaux ou d'\u00e9quipements obtenus par voie de don.\nA titre d\u00e9rogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas \u00eatre inclus dans le dossier et\nr\u00e9alis\u00e9s par le demandeur.\nLe  recours \u00e0 un op\u00e9rateur est obligatoire  pour le d\u00e9p\u00f4t de demandes de subventions travaux \u00e0\ndestination des propri\u00e9taires occupants, bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires.\nSur  les  territoires  n'\u00e9tant  pas  couverts  par  un  dispositif,  l'assistance  d'un  op\u00e9rateur  est\nsubventionnable par l'Anah au titre de l'AMO (Assistance \u00e0 la Ma\u00eetrise d'ouvrage).\nIl s'agit d'une prime forfaitaire fix\u00e9e par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0\nl'Anah devra contenir le contrat sign\u00e9 entre l'op\u00e9rateur et le demandeur avec le montant de la\nprestation et de la subvention Anah.\nL'octroi d'une subvention pour le financement de prestations d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage\n(AMO) est indissociable de l'octroi de la subvention principale destin\u00e9e \u00e0 financer les travaux . Par\ncons\u00e9quent, un demandeur n'est \u00e9ligible \u00e0 une subvention pour le financement des prestations\nd'AMO que s'il est \u00e9ligible \u00e0 la subvention pour travaux associ\u00e9e.\nL'instruction des dossiers en op\u00e9ration programm\u00e9e (Plan de sauvegarde, OPAH-Ru puis OPAH/PIG)\nest prioris\u00e9e, compar\u00e9 au diffus.\nTous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses\nbesoins  r\u00e9els  (travaux  lourds,  travaux  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  salubrit\u00e9,  travaux  pour  l'autonomie  de  la\npersonne, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9habilitation d'un logement locatif d\u00e9grad\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la\nsuite d'une proc\u00e9dure \u00ab  r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental  \u00bb ou d'un contr\u00f4le de d\u00e9cence, etc)\ndevront imp\u00e9rativement rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des besoins de travaux identifi\u00e9s. Dans certains cas,\nle  traitement  des  points  de  d\u00e9gradation  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9  par  \u00e9tape  dans  le  cadre  d'un\nprogramme de travaux hi\u00e9rarchis\u00e9 identifiant d'abord les plus urgents, notamment en copropri\u00e9t\u00e9s.\nConcernant  les  demandes  de  paiement  d'avances (dossiers  PO)  sollicit\u00e9es  par  les  entreprises\nmandataires, la d\u00e9l\u00e9gation locale ne les finance pas. Seules les demandes de paiement aux m\u00e9nages\nseront trait\u00e9es \u00e0 hauteur de 70 %.\nLes  demandes  d'avances  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  op\u00e9rateurs  doivent  rester  exceptionnelles  et  seront\nlimit\u00e9es \u00e0 25 % du montant HT, sauf d\u00e9rogation.\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nPour 2024, les enjeux et priorit\u00e9s nationales sont les suivants :\n\u2022 Poursuivre  et  consolider  la  mont\u00e9e  en  puissance  du  service  public  de  la  r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat, France R\u00e9nov', pour apporter une offre d'information et de conseil\nsur tout le territoire pour les usagers :\n\u25e6 contribuer \u00e0 la p\u00e9dagogie autour de la r\u00e9forme intervenue au 1er janvier 2024 (aides,\naccompagnement, etc) aupr\u00e8s du r\u00e9seau et des acteurs locaux pour assurer sa r\u00e9ussite ;\n\u25e6 pr\u00e9parer le d\u00e9ploiement du nouveau mod\u00e8le de contractualisation \u00c9tat / collectivit\u00e9s sur\nle service public de la r\u00e9novation de l'habitat ;\n\u25e6 assurer l'animation et la mont\u00e9e en comp\u00e9tences de l'\u00e9cosyst\u00e8me ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 8\n\u25e6 permettre  la  mobilisation  de  suffisamment  d'op\u00e9rateurs  pour  accompagner  les\nr\u00e9novations  sur  l'ensemble  des  dispositifs  d'aides  (MaPrimeR\u00e9nov',  MaPrimeAdapt',\nMaPrimeLogementD\u00e9cent) ;\n\u2022 Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de 200  000 r\u00e9novations\n\u00e9nerg\u00e9tiques d'ampleur :\n\u25e6 s'approprier les nouveaux dispositifs d'aides pour assurer leur d\u00e9ploiement ;\n\u25e6 animer et accompagner les acteurs du territoire sur les \u00e9volutions structurelles des aides\nMaPrimeR\u00e9nov' pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieux fix\u00e9s avec un enjeu\nsp\u00e9cifique sur le parc des copropri\u00e9t\u00e9s et le parc locatif ;\n\u2022 Assurer un pilotage budg\u00e9taire efficient des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes enjeux territoriaux de la Dr\u00f4me, en lien avec un parc de logements anciens et une population\nvieillissante, r\u00e9pondent aux priorit\u00e9s de l'Agence :\n\u2022 pour l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, que ce soit en habitat\nindividuel ou collectif ;\n\u2022 pour offrir un parc de logement de qualit\u00e9 (propri\u00e9taires occupants ou bailleurs) et r\u00e9duire\nles consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;\n\u2022 pour  adapter  les  logements  pour  les  personnes  de  plus  de  60  ans  ou  en  situation  de\nhandicap ;\n\u2022 pour accompagner le public pr\u00e9caire et fragile ;\n\u2022 pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;\n\u2022 pour accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s en ing\u00e9nierie et aide aux travaux ;\n\u2022 pour accompagner les collectivit\u00e9s \u00ab moteur \u00bb, int\u00e9ress\u00e9es et impliqu\u00e9es dans des strat\u00e9gies\nde traitement de l'habitat priv\u00e9 avec la remise sur le march\u00e9 de logements vacants.\nLocalement les enjeux sont identifi\u00e9s dans diff\u00e9rents documents dont :\n\u2022 les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;\n\u2022 le PDALHPD 2019-2024 ;\n\u2022 le plan d\u00e9partemental d'aide \u00e0 la pierre (DIH \u2013 Dispositif d'Intervention de l'Habitat) ;\n\u2022 les conventions NPNRU et conventions-cadres Action C\u0153ur de Ville (ACV), Petites Villes de\nDemain (PVD) et Op\u00e9rations de Revitalisation des Territoires (ORT).\nSi l'Anah a vocation \u00e0 aider les m\u00e9nages modestes sur l'ensemble du territoire, son action tend \u00e0\n\u00eatre particuli\u00e8rement renforc\u00e9e sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la\nr\u00e9novation des logements existants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des services et de limiter in fine l'\u00e9talement\nurbain.\nLes  objectifs  quantitatifs  2024, apr\u00e8s  validation  du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  de  l'Habitat  et  de\nl'H\u00e9bergement  (CRHH)  du 15  mars  2024,  consistent  pour  la  Dr\u00f4me  en  la  r\u00e9habilitation  ou\nl'am\u00e9lioration de :\nPour les propri\u00e9taires occupants\n11  logements  indignes  et  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s  (Ma  Prime\nLogement D\u00e9cent \u2013 MPLD)\n508 logements en adaptation au handicap ou \u00e0 la perte\nd'autonomie (Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\n447  logements  projet  \u00e9nerg\u00e9tique  (Ma  Prime  R\u00e9nov'\nParcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nPour les propri\u00e9taires bailleurs 15 logements Loc 'Avantages (1er semestre)\nAides  aux  syndicats  de  copropri\u00e9t\u00e9\n(hors copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) 900 logements\nLes dotations budg\u00e9taires d\u00e9finies par la Pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion pour l'ann \u00e9e 2024 afin d' atteindre ces\nobjectifs  sont  de  24 034 751 \u20ac,  hors  Ma  Prime  R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es.  Cette  dotation\npourra \u00e9voluer en cours d'ann\u00e9e en fonction de la programmation annuelle d\u00e9finitive. \nConcernant les aides \u00e0 la pierre, il n'y a pas de d\u00e9l\u00e9gataire de type 2 ou 3 en Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 9\nCes priorit\u00e9s et objectifs prennent en compte les  derni\u00e8res orientations nationales  de l'Agence,\nnotamment la circulaire de programmation de l'Anah du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les orientations pour\nla programmation 2024 des actions et cr\u00e9dits de l'Anah.\nIII \u2013 Contexte local\nLe  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me,  situ\u00e9  en  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (AURA),  compte  517 709\nhabitants et repr\u00e9sente plus de 6  % de la population de la r\u00e9gion (source Insee/Adil). Il s'agit d'un\nd\u00e9partement \u00e0 densit\u00e9 moyenne (79  hab/km\u00b2 contre 115 en r\u00e9gion AURA), avec un fort contraste\nentre l'axe rhodanien nord/sud (tr\u00e8s peupl\u00e9) et le reste du d\u00e9partement, une forte disparit\u00e9 en\ntermes de territoires (rural, urbain, p\u00e9ri-urbain) et une concentration de la pauvret\u00e9 des ressources\ndans les zones rurales. La superficie de la Dr\u00f4me est de 6 530 km\u00b2 soit 9,4 % de la r\u00e9gion.\nLe  d\u00e9partement  compte  363  communes,  organis\u00e9es  en  3  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  et  8\ncommunaut\u00e9s  de  communes.  L'agglom\u00e9ration  Valence  Romans  Agglo  (VRA)  repr\u00e9sente  54\ncommunes et rassemble 43,19  % de la population, avec 223  630 habitants (source Insee/Adil).  Le\nnord  Dr\u00f4me  et  l'agglom\u00e9ration  de  Mont\u00e9limar  (CAMA)  constituent  des  bassins  d'habitat  sur\nlesquels  la  question  du  logement  et  de  l'habitat  est  pr\u00e9gnante.  Pour  autant,  le  reste  du\nd\u00e9partement, plus tourn\u00e9 vers l'\u00e9conomie agricole et touristique, n\u00e9cessite aussi une politique\nd'am\u00e9lioration de l'habitat compte tenu de la population pr\u00e9sente (\u00e2ge et pr\u00e9carit\u00e9).\nAinsi, les principales caract\u00e9ristiques de la situation des logements en Dr\u00f4me sont :\n\u2022 une population \u00e0 revenus modestes  : le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence moyen s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26  314 \u20ac,\navec 57 ,6 % de m\u00e9nages non impos\u00e9s (53 % taux r\u00e9gional) ;\n\u2022 un taux de pauvret\u00e9 de 14,8  % (12,8 % taux r\u00e9gional) et un taux de ch\u00f4mage de 13,7  % (taux\nde ch\u00f4mage r\u00e9gional 11,5 %) ;\n\u2022 une population vieillissante avec 28  % de plus de 60  ans (18 % de 60-74 ans et 10  % de plus\nde 75 ans) ;\n\u2022 un  risque  de  pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00e9lev\u00e9  comme  le  montrent  les  aides  allou\u00e9es  par  le\nd\u00e9partement (FULH Fonds Unique Logement Habitat \u2013 \u00c9nergie) : les aides FUHL relatives aux\nlogements priv\u00e9s repr\u00e9sentent 53 % des aides \u00e9nergie distribu\u00e9es et 55  % des financements\nallou\u00e9s (393 250 \u20ac octroy\u00e9s en 2023). Il s'agit d'accompagner les m\u00e9nages en difficult\u00e9 pour\nle r\u00e8glement d'une facture d'\u00e9nergie qu'ils soient locataires ou propri\u00e9taires ;\n\u2022 un parc de logements compos\u00e9 de 83 % de r\u00e9sidences principales et 62 % de propri\u00e9taires ;\n\u2022 un parc ancien avec 39 % de logements datant jusqu'\u00e0 1970 ;\n\u2022 un taux de logements vacants de 9 % (9 % en r\u00e9gion) ;\n\u2022 un  parc  potentiellement  indigne  encore  tr\u00e8s  important  (source  Filocom  2019) :  7 029\nlogements repr\u00e9sentant 3,4  % des r\u00e9sidences principales sont concern\u00e9s. Ce chiffre peut\n\u00eatre sur\u00e9valu\u00e9 compte tenu de croisements statistiques th\u00e9oriques et de la r\u00e9alit\u00e9 connue\nen Dr\u00f4me par les op\u00e9rateurs.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me, en r\u00e9ponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivit\u00e9s sur\nle parc priv\u00e9 \u00e0 travers diff\u00e9rents programmes Anah (annexe 5).\nLe  dispositif  du  D\u00e9partement  (DIH  \u2013  Dispositif  d'Intervention  dans  l'Habitat)  en  faveur  de\nl'am\u00e9lioration  de  l'habitat  (performance  \u00e9nerg\u00e9tique,  habitat  indigne  et  d\u00e9grad\u00e9,  autonomie,\ncopropri\u00e9t\u00e9s,  \u00e9tudes)  vient  accompagner  les  particuliers  et  collectivit\u00e9s  et  compl\u00e9ter  les  aides\nEtat/Anah pour l'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9s.\nQuant au dispositif national Action C\u0153ur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Dr\u00f4me  :\nMont\u00e9limar,  Romans  et  Valence.  Les  conventions-cadres  ORT  (Op\u00e9ration  de  Revitalisation  des\nTerritoires)  ont  \u00e9t\u00e9  sign\u00e9es  par  l'ensemble  des  partenaires.  Les  conventions  d'OPAH-Ru  (volet\nhabitat de l'ORT) sont \u00e9galement sign\u00e9es.\nEnfin, 12 communes ont \u00e9t\u00e9 retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD)  : la\ncontractualisation des conventions d'adh\u00e9sion a permis, en lien avec l'ANCT, le recrutement et le\nfinancement de chefs de projet et le lancement d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH-Ru. A ce jour,\n3  territoires  (pour  4  communes  PVD)  sont  couverts  par  un  dispositif  op\u00e9rationnel  et  2  autres\ncommunes seront concern\u00e9es par une op\u00e9ration programm\u00e9e d'ici fin 2024.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 10\n \nA \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires occupants (PO)\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides :\n\u2022 Propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux pour les\nlogements qu'ils occupent eux-m\u00eames dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-20 ;\n\u2022 Personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur\nconjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou du cosignataire d'un\npacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du Code civil lorsque ces derniers ont la qualit\u00e9\nde propri\u00e9taires ou de titulaires d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux ;\n\u2022 Locataires qui effectuent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation au handicap de leur\nlogement ;\n\u2022 Titulaires d'un bail commercial ou bail \u00e0 ferme  pour les locaux \u00e0 usage d'habitation et\noccup\u00e9s par le preneur \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.\nNe sont pas \u00e9ligibles aux aides de l'Anah en faveur des propri\u00e9taires occupants :\n\u2013 les propri\u00e9taires dont les logements ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins\nde cinq ans. Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilit\u00e9\nou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;\n\u2013 les propri\u00e9taires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficiant de concours\nfinanciers pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation relative aux aides de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition\net l'am\u00e9lioration des logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (dont les pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro \u2013 PTZ1) et\ncelles relatives aux habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Ce motif d'in\u00e9ligibilit\u00e9 ne s'applique pas lorsque le\nlogement subventionn\u00e9 est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (OPAH).\nLes logements aid\u00e9s devront avoir une  surface minimum apr\u00e8s travaux de 18  m\u00b2 habitables (hors\nannexes).\n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\n(Ma Prime Logement D\u00e9cent \u2013 MPLD)\nEst consid\u00e9r\u00e9 indigne ou ind\u00e9cent un logement (ou le b\u00e2timent dans lequel il est situ\u00e9) dont l'\u00e9tat\nexpose ses occupants \u00e0 des risques manifestes pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la d\u00e9l\u00e9gation Anah s'est pr\u00e9occup\u00e9e de cette th\u00e9matique en int\u00e9grant\nsyst\u00e9matiquement un volet \u00ab  habitat indigne \u00bb dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS 1 insertion\ndevenue depuis PIG LH2I 2. La d\u00e9l\u00e9gation locale est d'ailleurs membre actif du p\u00f4le d\u00e9partemental de\nlutte contre l'habitat indigne (PDLHI) instaur\u00e9 en mars 2012 et pilot\u00e9 conjointement par la DDT, l'ARS\net le Conseil D\u00e9partemental.\nDes comit\u00e9s techniques ou \u00e9changes mails r\u00e9guliers permettent aux diff\u00e9rents intervenants (DDT,\nDDETS, Anah, ARS, services d'hygi\u00e8ne communaux, op\u00e9rateurs, CAF, MSA) de faire le point et discuter\ndes situations, voire si n\u00e9cessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social.\nLe PDALHPD approuv\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2018 cible des actions et mesures pr\u00e9cises pour d\u00e9velopper la\nconnaissance, le rep\u00e9rage et les outils mobilisables.\n\u2192 Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux coh\u00e9rent avec la situation sociale\net financi\u00e8re de l'occupant.\n1 Ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale\n2 Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral de Lutte contre l'Habitat Indigne et Ind\u00e9cent\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 11\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des\noccupants (locataires ou propri\u00e9taires). La d\u00e9l\u00e9gation, membre du PDLHI, peut \u00e9voquer des dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation dans cette instance afin d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les situations sociales\nrencontr\u00e9es.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 les travaux qui visent \u00e0 r\u00e9soudre\nune situation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 en  pr\u00e9sence  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  pris  en\napplication  du  1\u00b0  (immeubles  en  situation  de  p\u00e9ril)  ou  4\u00b0  (locaux,  installations,  biens\nimmeubles  ou  groupe  de  locaux,  d'installations  ou  de  biens  immeubles  en  situation\nd'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du\nCCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 en  pr\u00e9sence  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  pris  en\napplication du 2\u00b0 de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19\ndu CCH ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante,\nconstat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide\nd'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport\nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9\nde l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\nL.1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1334-5\ndu Code de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s\ncontenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\nau cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\nAudit\nLe dossier de demande de subvention comporte un  audit \u00e9nerg\u00e9tique  qui indique la classe du\nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\net\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nL'audit reste obligatoire except\u00e9 pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d'impact significatif\nsur  la  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  du  b\u00e2ti  ou  de  ses  \u00e9quipements,  et  en  parties  communes  de\ncopropri\u00e9t\u00e9s.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 l'audit sont possibles jusqu'au 30/09/2024 pour les PO ayant d\u00e9j\u00e0 un contrat\nd'AMO et jusqu'au 31/12/2025 pour les PO en OPAH/PIG en vigueur avant le 31/12/2023 (dates de\nd\u00e9p\u00f4t).\nEntreprises RGE\nLe  recours  \u00e0  une  entreprise  b\u00e9n\u00e9ficiant  du  label :  Reconnu  Garant  de  l'Environnement  (RGE),\nlorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de\nlutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes :\n\u2013 le projet de travaux permet un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2013 le projet de travaux permet d'obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique.\nLa notion de label RGE int\u00e8gre la qualification et la certification RGE.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 12\n\u2192 Le recours \u00e0 une entreprise RGE n'est pas obligatoire si les travaux n'atteignent pas un saut de 2\nclasses \u00e9nerg\u00e9tiques.\nAnciennet\u00e9 d'occupation\nPour \u00eatre \u00e9ligible, le logement devra \u00eatre occup\u00e9 depuis plus de deux ann\u00e9es   \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de  \ndemande de subvention (pas de condition d'occupation du logement dans le cadre d'un dispositif\nprogramm\u00e9 type OPAH-Ru ou volet RU/centre bourg d'une OPAH).\nAccompagnement et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nLa pr\u00e9sence d'une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et accompagnement renforc\u00e9 (AMO) est obligatoire.\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nConcernant les travaux (hors cumul MPLD / r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique)\n\u2013 l'installation d'une chaudi\u00e8re gaz  est \u00e9ligible  sauf dans le cas o\u00f9 le projet doit respecter les\ncrit\u00e8res de la r\u00e9novation d'ampleur de Ma Prime R\u00e9nov' (projets mobilisant la bonification pour\n\u00ab sortie de passoire thermique \u00bb) ;\n\u2013 dans le cadre de travaux d'isolation, le respect des seuils minimaux des r\u00e9sistances thermiques R\nn'est pas obligatoire (mais conseill\u00e9) ;\n\u2013 le  financement  de  travaux  de  toiture  devra  faire  l'objet  d'un  avis  pr\u00e9alable  de  l'Anah  et\ncomprendre des travaux d'isolation ;\n\u2013 concernant les logements d\u00e9grad\u00e9s, sont obligatoires les travaux d'isolation tels que le plancher\nbas des combles, en sous face, voire isolation du plancher haut du rez-de-chauss\u00e9e dans le cadre de\nr\u00e9duction de l'unit\u00e9 de vie.\nPi\u00e8ces du dossier\nLe dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation ou insalubrit\u00e9, rapport et\nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s et argument\u00e9s.\nSituation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante (indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 pour que le\nlogement ou l'immeuble soit consid\u00e9r\u00e9 comme  \u00e9tant dans une situation av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9gradation\nimportante ou tr\u00e8s importante).\n\u2192 D\u00e9gradation constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0\nl'aide d'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (figure \u00e0 l'annexe II de l'instruction du\n4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires\nbailleurs, et \u00e0 certains autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janv ier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel\ndu MEEDDM n\u00b0 2010/21 du 25 novembre 2010).\nLa recherche de programmes de travaux devra \u00eatre coh\u00e9rente avec la situation sociale et financi\u00e8re\nde l'occupant.\nSituation d'insalubrit\u00e9 (cotation \u2265 0,4)\n\u2192 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9\npar un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant \u00e0\nl'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans\nle cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25\nf\u00e9vrier 2008.\n\u2192 Il est rappel\u00e9 aux op\u00e9rateurs la n\u00e9cessaire communication et coordination avec les services de\nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale 26).\nFinancement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 13\nPlafond de travaux Taux maximum de subventionsubventionnables(en \u20ac HT) TMO MONon-atteinte de laclasse \u00ab E \u00bb apr\u00e8s 50.000 \u20ac HT 50 %travauxClasse \u00ab E \u00bb apr\u00e8s 70.000 \u20ac HT 80 % 60 %travauxBonification \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb + 10 points(F/G => D)\nPlafond de financement major\u00e9 si les travaux atteignent la classe de logement E.Les logements en classe E avant travaux sont aussi \u00e9ligibles au plafond major\u00e9.\nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap\n(Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\nLe maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es (+60  ans) ou en situation de handicap est une priorit\u00e9\nforte de l'\u00c9tat et de l'Anah (28 % de la population dr\u00f4moise).\n\u00c0 travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements\nadapt\u00e9s  et  accessibles  et/ou  permettre  le  maintien  \u00e0  domicile  des  locataires  ou  propri\u00e9taires\noccupants \u00e2g\u00e9s ou handicap\u00e9s. Ainsi, les subventions visent des travaux sp\u00e9cifiques (rampes, monte-\nescaliers, am\u00e9nagement de salle de bain) ou, en copropri\u00e9t\u00e9s, la mise en accessibilit\u00e9 des parties\ncommunes.\nLe programme est men\u00e9 avec le Conseil D\u00e9partemental, avec lequel l'Anah locale agit en partenariat,\nen accompagnant son action sociale relativ e \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat des personnes en perte\nd'autonomie.\nLe fichier \u00ab Adalogis \u00bb permet en Dr\u00f4me le recensement des logements \u00ab  adapt\u00e9s \u00bb et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\nde subventions Anah. Il est mis \u00e0 disposition sur un site internet : https://soliha26.adalogis.fr.\nCette bourse de logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs, n\u00e9e du constat\nque la recherche d'un logement adapt\u00e9 relevait et rel\u00e8ve toujours du parcours du combattant face \u00e0 la\nprobl\u00e9matique r\u00e9currente de p\u00e9nurie de logements adapt\u00e9s.\nLe fichier \u00ab  Adalogis \u00bb prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte\nd'autonomie, dans le respect des lois du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab  pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation  et  la  citoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es \u00bb  et  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0\n\u00ab l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb.\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale est membre des deux coll\u00e8ges des conseils de la conf\u00e9rence des financeurs et\ncitoyennet\u00e9 et autonomie.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,\nles travaux permettant d'adapter le  logement et les acc\u00e8s au logement aux besoins sp\u00e9cifiques\nd'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement et dont la\nn\u00e9cessit\u00e9 et l'ad\u00e9quation du projet de travaux aux besoins sont justifi\u00e9s par l'un des documents\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 14\nsuivants :\n\u2022 l'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de prestation de compensation du\nhandicap (PCH) \u00e0 domicile, lorsque la demande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 l'\u00e9valuation  multidimensionnelle  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  l'occasion  de  la  demande  d'allocation\npersonnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile (APA) ;\n\u2022 un diagnostic autonomie r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les\nconditions  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  relative  aux  conditions  d'attribution  et  montant  du\ncompl\u00e9ment  de  subvention  destin\u00e9  \u00e0  financer  les  prestations  d'assistance  \u00e0  la  ma\u00eetrise\nd'ouvrage (AMO) ;\n\u2022 un rapport d'ergoth\u00e9rapeute (inclus au contrat d'AMO et dat\u00e9 de moins de 6 mois).\nB\u00e9n\u00e9ficiaires\nLe b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou\nau handicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :\n\u2013 aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :\n\u25e6 pr\u00e9sentant  un  taux  d'incapacit\u00e9  d'au  moins  50 %  justifi\u00e9  par  une  d\u00e9cision  de  la\ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) ou du\nservice  d\u00e9partemental  de  l'office  national  des  anciens  combattants  et  victimes  de\nguerre ;\n\u25e6 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69  ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 attest\u00e9\nalternativement par :\n\u25e6 un  organisme  de  gestion  des  r\u00e9gimes  obligatoires  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale,  le  conseil\nd\u00e9partemental  (notamment  au  travers  de  la  d\u00e9cision  d'octroi  de  l'allocation\npersonnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;\n\u25e6 un m\u00e9decin ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.\nLe respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique\nL'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements des personnes en perte d'autonomie doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e ou\npr\u00e9conis\u00e9e. Le  cumul  d'un  dossier  \u00ab autonomie \u00bb  sera  possible  avec  un  dossier  d'am\u00e9lioration\n\u00e9nerg\u00e9tique (dans les conditions de Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9).\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nLes travaux subventionnables par l'Anah portent sur des travaux d'adaptation et pas de r\u00e9novation\ncompl\u00e8te de salle de bains. L'Anah pourra d\u00e9cider de ne pas subventionner la totalit\u00e9 des travaux\nde  peinture,  carrelage  et  fa\u00efence  notamment.  Les  op\u00e9rateurs  sont  destinataires  des  travaux\nfinan\u00e7ables par la d\u00e9l\u00e9gation locale.\nFinancement\nLes  modalit\u00e9s  de  financement  applicables  sont  rappel\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessous  (PO  tr\u00e8s\nmodestes TMO ou modestes MO) :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 15\nTaux de subvention 70% 50%\nTravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\n(Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nLa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements est une priorit\u00e9 nationale notamment dans la strat\u00e9gie\nnationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. Les aides 2024 ont vu\nleurs plafonds de travaux augmenter ainsi que le montant des primes pour tenir compte de l'inflation\ndu prix des travaux et soutenir le reste \u00e0 charge des propri\u00e9taires modestes.\nOn entend par pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique la difficult\u00e9 \u00e0 disposer de la fourniture d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la\nsatisfaction  de  ses  besoins  \u00e9l\u00e9mentaires  en  raison  de  l'inadaptation  de  ses  ressources  ou  de  ses\nconditions  d'habitat  (loi  du  12  juillet  2010  portant  engagement  national  pour  l'environnement).\nLorsqu'un m\u00e9nage d\u00e9pense plus de 10  % de son budget pour la consommation d'\u00e9nergie dans son\nlogement, il est en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent\nles trois conditions cumulatives suivantes :\n\u2022 Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2022 Ils comprennent des travaux d'isolation ;\n\u2022 Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux\ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les\nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles a la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nAudit\nLe dossier de demande de subvention comporte un  audit \u00e9nerg\u00e9tique  qui indique la classe du\nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\net\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nDans le cas o\u00f9 le projet fait l'objet d'une modification en cours d'op\u00e9ration, l'audit \u00e9nerg\u00e9tique du\nlogement est actualis\u00e9. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH\napr\u00e8s travaux correspondant au projet finalement r\u00e9alis\u00e9. Il est fourni au plus tard au moment de la\ndemande de paiement.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 l'audit sont possibles jusqu'au 30/09/2024 pour les PO ayant d\u00e9j\u00e0 un contrat\nd'AMO et jusqu'au 31/12/2025 pour les PO en OPAH/PIG en vigueur avant le 31/12/2023 (dates de\nd\u00e9p\u00f4t).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 16\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nL'Anah ne finance pas de travaux de toiture (sauf travaux d'isolation).\nConcernant  les  travaux  d'isolation  avec  sarking3 :  l'Anah  financera  les  frais  de  main  d'\u0153uvre  +\nfournitures  avec  un  maximum  de  50 %  de  prix  de  la  fourniture  et  pose  du  complexe  isolant\n(conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine nationale qui pr\u00e9cise que peuvent \u00eatre pris en charge les frais de main\nd'\u0153uvre inh\u00e9rents \u00e0 la pose et la d\u00e9pose de la toiture existante, souvent sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts\nd'autres techniques, \u00e0 la condition qu'ils restent mesur\u00e9s par rapport au co\u00fbt du complexe isolant).\nConcernant  les  travaux  d'isolation  des  combles,  la  cr\u00e9ation  d'une  trappe  de  visite  permettant\nl'acc\u00e8s aux combles est \u00e0 pr\u00e9coniser.\nAutres travaux\nLes m\u00e9nages aux ressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides :\nPour les autres travaux que ceux d\u00e9finis ci-dessus s'ils figurent sur la liste des travaux recevables\nfix\u00e9e par le Conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 35 %.\nS'agissant des travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectif,  il est\npr\u00e9cis\u00e9 que la subvention de l'Anah peut \u00eatre octroy\u00e9e en compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de\nl'eau, attribu\u00e9e directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9 ou d'une aide de la collectivit\u00e9\ndans les conditions d\u00e9finies par une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral. L'aide Anah sera limit\u00e9e au\nmontant de la collectivit\u00e9 et plafonn\u00e9e.\nPour les m\u00e9nages aux ressources \u00ab modestes \u00bb :\nLes travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un\nlogement  faisant  l'objet  d'un  Plan  de  sauvegarde  ou  situ\u00e9s  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  OPAH\ncopropri\u00e9t\u00e9 (ou volet copropri\u00e9t\u00e9s d'une OPAH).\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 25 %.\n3 Le sarking est une m\u00e9thode d'isolation thermique du toit par l'ext\u00e9rieur.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 17\nAides aux travaux Bonification\u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb\nTaux maximal de subventionProjet de travaux subventionn\u00e9Plafond des \u2014 cf.5.1.2(maison individuelle / parties privatives . travaux moenenesen copropri\u00e9t\u00e9) e  Exigences \u00e9nerg\u00e9tiques o'l{u'ablow> cf. 5.11 M\u00e9nages aux \u2014 auxressources tr\u00e8s & jestmodestes\nClasse\u00ab F pou\u00ab G \u00bbavant travaux; t + 10 points de taux deAtteinte de la e subventionFROJET DE classe\u00ab E \u00bb 70 000\u20ac HT 80 % 60 % ins \u00ab D \u00bb apr\u00e8TRAVAUX DE minimum apr\u00e8s aumoins\u00ab D \u00bbapres >cf.52L'HABITAT >cf.5.2INDIGNE QUDEGRADE>cf.3.2 ;Non-atteinte de laclasse\u00ab E \u00bb 50 000\u20ac HT 50 %minimum apr\u00e9stravaux\nGain de deux 40 000\u20ac HT 80 % 60%classes\nPROJET DE Classe\u00ab F \u00bbou\u00ab G \u00bbTRAVAUX DE avant travaux ;ENERGETIQUE subvention\u00ab MAPRIMERENOV\" au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e9s cf 52PARCOURS travauxACCOMPAGNE \u00bb Gain de trois 55 000\u20ac HT 80% 60% >e52>cf.3.3 classes\nGain de quatre 70 000\u20ac HT 80% 60%classes ou plus\nPROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000\u20acHT 70 % 50%PRIME ADAPT\")>cf. 34\n25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les20 000 \u20acHT 35% travaux concernant> cf. 35 sune copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9)\nSynth\u00e8se des aides travaux PO\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 18\ndi MlG AMO comp\u00e9tentb Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9. \"'b'\u00ef;;':\u00e2'g\"e e L 365-1 du CCH(PO et PB)R\u00e9nova_tion Op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique Mon Accompagnateur Accessibilit\u00e9 ou | Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9(PO et PB) R\u00e9nov' (MAR\") adaptation (PO et L 3651 du CCHlocataires)Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9Autonomie (PB) L 365-1 du CCHrr  Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9! h\"\"\u00e2\"\u00ea;';\u00e4g\"\" e L 365-1 du CCHetet \u00b0 \u00b0o = .. Op\u00e9rateur agree MAR\"::;z';:::,ne (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)\nNmnd.ttavauxfa e Montant du compl\u00e9ment de subvention pour lesl'objet de B\u00e9n\u00e9ficiaires 7n prestations d'AMOPO tr\u00e8s modestes prestation subventionnable plafonn\u00e9e 3100 %Travaux de r\u00e9novation (TMO)* de 2000 \u20ac TTC par logement\u00e9nerg\u00e9tique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 80% deou PB\u00e9 2 000 \u20ac TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 2 000Fhabitat indigne ou d\u00e9grade \u20ac TTC par logementProjet cumulant des travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique PO ou P8 prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 4 000 \u20acet de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou d\u00e9grad\u00e9Travaux d'accessibilit\u00e9 ou PO ou locataire forfait de 350 \u20ac (AMO \u00ab socle \u00bb)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 \u20ac (AMO \u00ab compl\u00e8te \u00bb)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 \u20ac (AMO \u00ab ergoth\u00e9rapeute \u00bb)Tuva:: l:our I'autl:;omlo PB forfait de 313 \u20ac\nTravaux ':,_'_'\"\"\"\"\"\"'\"\" P forfait de 156\u20acAutres travaux (d\u00e9lib\u00e9ration PO forfait de 156 \u20acPO)\nMontant des subventions AMO\nLes prestations d'AMO \u00e9ligibles \u00e0 une subvention de l'Anah sont synth\u00e9tis\u00e9es dans le  tableau ci-\napr\u00e8s. Ces prestations d\u00e9pendent de la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nLes montants du compl\u00e9ment de subvention d'AMO sont d\u00e9finis en fonction de la nature des\ntravaux :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 19\nDE PERSONNES MENAGESAUX REVENUSCOMPOSANT _ TR\u00e8s MODESTESLE MENAGE1 17 009 \u20ac 21 805 \u20ac2 24 875 \u20ac 31289\u20ac3 29 917 \u20ac 28 349 \u20ac4 34948 \u20ac 44 802\u20ac5 40 002 \u20ac 51281\u20acH\u2014 ps +5045 \u20ac +6 462 \u20acsuppl\u00e9mentaire\nLes plafonds de ressources PO\nApplicables depuis le 1 er janvier 2024, \u00e9galement applicables aux locataires et propri\u00e9taires non\noccupants de ressources modestes h\u00e9bergeant \u00e0 titre gratuit un m\u00e9nage de ressources \u00e9ligibles aux\naides de l'Anah :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 20\n \nB \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires bailleurs (PB)\nL'intervention pour la mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales et aides aux propri\u00e9taires\nbailleurs vise \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages modestes et interm\u00e9diaires. Elle s'inscrit\ndans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes de Demain et\ndans le plan national de lutte contre le logement vacant.\nLa Loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a introduit la performance \u00e9nerg\u00e9tique parmi les crit\u00e8res\nde d\u00e9cence du logement selon un calendrier progressif d\u00e8s janvier 2023. Les logements les plus\n\u00e9nergivores  seront  interdits  \u00e0  la  location.  La  d\u00e9l\u00e9gation  accompagnera  les  bailleurs  et  les\ncollectivit\u00e9s dans leurs d\u00e9marches respectives afin d'anticiper ces interdictions.\nLoc'Avantages, d\u00e9ploy\u00e9 en 2022, se poursuit. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02022-465 du 31 mars\n2022, les plafonds de loyers de r\u00e9f\u00e9rence pour l'ann\u00e9e 2024 ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s et le programme\nd'action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.\nUne  attention  particuli\u00e8re  sera  donn\u00e9e  aux  dossiers  privil\u00e9giant  un  \u00ab projet  global \u00bb  de\nr\u00e9habilitation et \u00e0 ceux entrant dans le cadre d'un programme de travaux port\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9\n(quote-part individuelle). Un projet de r\u00e9habilitation globale se d\u00e9finit par la r\u00e9habilitation de tous\nles postes d\u00e9grad\u00e9s mentionn\u00e9s sur la grille de d\u00e9gradation de l'Anah (note d'\u00e9tat de 1 \u00e0 3) ou tout\nautre \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l'\u00e9tat du b\u00e2ti (grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9s, etc). La simple mise aux normes\nd'un poste ne constitue pas un projet global : il n'est donc pas prioritaire.\nAu titre des \u00e9quilibres sur le march\u00e9 du logement, l'\u00c9tat recommande aux collectivit\u00e9s :\n\u2022 de  promouvoir  l'am\u00e9lioration  des  conditions  d'habitabilit\u00e9  dans  les  centres  anciens,\nnotamment au travers du parc de logements r\u00e9nov\u00e9s par des fonds publics ;\n\u2022 ainsi que veiller \u00e0 la production \u00e9quilibr\u00e9e de produits-logements de diff\u00e9rentes surfaces, et\nparticuli\u00e8rement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus \u00e0 m\u00eame\nd'offrir des conditions d'habitabilit\u00e9 attractives et propice au retour des familles dans les\ncentres villes ;\n\u2022 et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inh\u00e9rents au parc de logements de petites\nsurfaces, \u00e0 la location saisonni\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 la dur\u00e9e des engagements contractuels entre\nles propri\u00e9taires bailleurs et l'Anah.\nL'interm\u00e9diation  locative  et  le  conventionnement  sans  travaux  repr\u00e9sentent  des  dispositifs\ncompl\u00e9mentaires  permettant  d'augmenter  le  parc  de  logements  locatifs  priv\u00e9s.  Ainsi,  420\nconventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 06/08/2024). Les efforts doivent \u00eatre\npoursuivis  afin  de  maintenir  le  nombre  de  logements  propos\u00e9s  et  remettre  sur  le  march\u00e9  des\nlogements vacants en zone tendue notamment et par le biais d'agences immobili\u00e8res \u00e0 vocation\nsociale (mandat de gestion, location, sous-location).\nLocalisation et surface du logement\nL'op\u00e9rateur  s'assurera  que  les  logements  propos\u00e9s  au  conventionnement  ne  soient  pas  trop\n\u00e9loign\u00e9s  des  services  de  proximit\u00e9,  commerces,  dessertes  en  transports  en  commun  et\n\u00e9quipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit r\u00e9elle (insuffisance\nou inad\u00e9quation de l'offre de logements sociaux par rapport \u00e0 la demande).\nLes aides aux travaux sont fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 pour les territoires suivants :\n\u2022 les secteurs \u00ab  tendus \u00bb : communes carenc\u00e9es SRU, en zonage B ou soumises \u00e0 la TLV (taxe\nsur les logements vacants) ;\n\u2022 les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes de\nDemain notamment ;\n\u2022 les OPAH-RU, OPAH-CD et les actuelles OPAH avec volet RU ou centre bourg ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 21\n\u2022 les dossiers Ma\u00eetrisent d'ouvrage d'insertion (MOI), qui visent \u00e0 d\u00e9velopper une offre de\nlogement pour les publics les plus en difficult\u00e9.\nLes logements aid\u00e9s (hors division ou regroupement) devront avoir une  surface minimum apr\u00e8s\ntravaux de 18 m\u00b2 habitables (hors annexes).\nAMO et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nL'Anah locale oblige la ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te pour les projets bailleurs, y compris pour les\ntravaux subventionnables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nDes  d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  les  dossiers  MPR-Parcours  accompagn\u00e9  ou\nd\u00e9gradation moyenne.\nPour  m\u00e9moire,  l'accompagnement  d'un  op\u00e9rateur  est  obligatoire (AMO  diffus  ou  dispositif\nprogramm\u00e9).\nAudit\nUn audit (ou \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique pour les op\u00e9rations programm\u00e9es sign\u00e9es avant le 31/12/2023)\navant / apr\u00e8s travaux sera obligatoirement jointe au dossier.\nL'avis pr\u00e9alable de l'Anah est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de\nl'Agence.\nAvis pr\u00e9alable obligatoire\nL'avis pr\u00e9alable de l'Anah est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de\nl'Agence pour les travaux d'habitat indigne.\nHabitat indigne et droits des occupants\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des\noccupants  (locataires  ou  propri\u00e9taires).  La  d\u00e9l\u00e9gation  est  par  ailleurs  membre  du  p\u00f4le\nd\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne : \u00e0 ce titre, elle peut \u00e9voquer des dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0\nla  d\u00e9l\u00e9gation  dans  cette  instance  afin  d'analyser  plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  les  situations  sociales\nrencontr\u00e9es.\nD\u00e9cret d\u00e9cence et habitat, qualit\u00e9 des logements lou\u00e9s\nLes logements locatifs conventionn\u00e9s doivent respecter a minima le d\u00e9cret d\u00e9cence, adapt\u00e9 ci-\napr\u00e8s pour  la cr\u00e9ation d'un logement sous comble  : toute pi\u00e8ce principale doit avoir une surface\nd'au moins 7  m\u00b2 avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale \u00e0\n2,30 m (contre 2,20 m dans le d\u00e9cret)  ; la moyenne des surfaces habitables des pi\u00e8ces principales\nest de 9  m\u00b2 au moins et la cr\u00e9ation de logements dont la hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,30  m\npr\u00e9sente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autoris\u00e9e. Les pi\u00e8ces principales doivent\nsyst\u00e9matiquement comporter une ouverture ext\u00e9rieure avec vue horizontale. La surface minimum\napr\u00e8s travaux est de 18 m\u00b2 habitables (hors annexes).\nFavoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionn\u00e9s de qualit\u00e9 est un r\u00e9el enjeu.\nL'habitat durable se d\u00e9finit comme respectueux de l'environnement dans le choix des mat\u00e9riaux et\nles techniques utilis\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me poursuit cette action engag\u00e9e depuis 2005, action partag\u00e9e et soutenue\npar les diff\u00e9rents partenaires dont le Conseil D\u00e9partemental puis les Espaces Conseil France R\u00e9nov'\n(ex plateformes de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) depuis 2016.\nAinsi,  il  est  pr\u00e9conis\u00e9  la  pose  d'\u00e9conomiseurs  d'eau,  des  menuiseries  bois  plut\u00f4t  que  PVC  ou\naluminium, des mat\u00e9riaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de\nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale des mat\u00e9riaux isolants biosourc\u00e9s.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 22\nLe traitement pr\u00e9alable de l'enveloppe du b\u00e2ti et de la ventilation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.\nLe  ravalement  de  fa\u00e7ades comme  op\u00e9ration  d'entretien  des  ouvrages  de  fa\u00e7ades  n'est  pas\nsubventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux fa\u00e7ades ne sont donc recevables que sous\nr\u00e9serve des conditions \u00e9voqu\u00e9es dans la r\u00e9glementation (ITE \u2013 isolation thermique par l'ext\u00e9rieur ou\nlev\u00e9e de mise en s\u00e9curit\u00e9). Les travaux de remise en \u00e9tat doivent concerne r l'ensemble de la fa\u00e7ade\n(partiellement  si  dossier  LHI)  et  comprendre  une  intervention  sur  le  gros  \u0153uvre  (d\u00e9sordre\nstructurel).  Les  reprises  de  fa\u00e7ades  cons\u00e9cutives  \u00e0  des  modifications  d'ouvertures  ne  sont\nfinan\u00e7ables  que  lorsqu'il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  intervention  sur  l'ensemble  de  la  fa\u00e7ade  (ITE),  \u00e0\nl'exclusion d'une simple peinture.\nDur\u00e9e de conventionnement + \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (Loc'Avantages)\nLes logements apr\u00e8s travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique D.\nLes logements conventionn\u00e9s sans travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 une consommation conventionnelle\nen \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 kWh/m\u00b2/an.\nLa dur\u00e9e de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 ann\u00e9es.\nLa dur\u00e9e reste \u00e0 15  ans minimum pour les organismes agr\u00e9\u00e9s avec exercice d'activit\u00e9 de ma\u00eetrise\nd'ouvrage sociale au titre de l'article L.365-2 du CCH en tant que propri\u00e9taire ou titulaire d'un droit\nr\u00e9el sur ce bien et sous r\u00e9serve d'un conventionnement tr\u00e8s social.\nLe locataire peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'APL, que le propri\u00e9taire peut percevoir directement. Le bail doit\n\u00eatre conforme \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs.\nDispositifs fiscaux li\u00e9s au conventionnement du logement\nDepuis  le  1er  janvier  2024,  les  anciennes  conventions  Anah  \u00ab Borloo  ancien \u00bb  et  \u00ab Cosse \u00bb  ne\npeuvent plus faire l'objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nde la convention Anah et que toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la convention sont remplies, l'avantage\nfiscal perdure jusqu'\u00e0 la fin du bail en cours (p\u00e9riode triennale). \u00c0 l'issue du bail en cours, les\nbailleurs  peuvent  signer  une  nouvelle  convention  Anah  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  du  dispositif  fiscal\nLoc'Avantages.\nLe dispositif Loc'Avantages s'applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).\nCe dispositif fiscal pr\u00e9voit la d\u00e9finition de niveaux de loyers  : Loyer interm\u00e9diaire \u2013 LOC 1, Loyer\nsocial \u2013 LOC 2 et Loyer tr\u00e8s social \u2013 LOC 3. Ils sont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret \u00e0 la commune ou\n\u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es sur le niveau de loyers et actualis\u00e9es chaque\nann\u00e9e.  Le  coefficient  de  structure  permettant  de  tenir  compte  de  la  surface  du  logement\ns'applique aux 3 niveaux de loyers et s'appliquent fonction d'un taux de d\u00e9cote :\nLoc 1 15 %\nLoc 2 30 %\nLoc 3 45 %\nLes plafonds de loyers et de ressources sont indiqu\u00e9s sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque\nle bailleur d\u00e9bute sa d\u00e9marche \u00e0 l'\u00e9tape \u00ab G\u00e9n\u00e9rer ma simulation \u00bb.\nLe montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t d\u00e9pend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3)\net est major\u00e9 en cas de recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative.\nNiveau de loyers Taux  de  r\u00e9duction  d'imp\u00f4t  sans\ninterm\u00e9diation locative\nTaux  de  r\u00e9duction  d'imp\u00f4t  avec\ninterm\u00e9diation locative\nLoc 1 15 % 20 %\nLoc 2 35 % 40 %\nLoc 3 / 65 %\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 23\nInterm\u00e9diation locative\nL'interm\u00e9diation  locative  peut  \u00eatre  assur\u00e9e  selon  deux  modalit\u00e9s  distinctes :  la  location \u00e0  un\norganisme agr\u00e9e (agr\u00e9ment \u00c9tat) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social\nagr\u00e9\u00e9 assurant une gestion locative adapt\u00e9e).\nCompte tenu de la mobilisation du parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 en faveur des m\u00e9nages en grande\npr\u00e9carit\u00e9, une prime par logement est institu \u00e9e depuis 2016  : la  Prime d'Interm\u00e9diation Locative\n(PIL).\nL'attribution de la prime est subordonn\u00e9e au recours \u00e0 un dispositif faisant intervenir un organisme\nagr\u00e9\u00e9, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l'occupant du logement sous r\u00e9serve\nd'un engagement bailleur pour une dur\u00e9e minimum de trois ans.\nDans  le  cadre  du  partenariat  avec  Action  Logement,  les  propri\u00e9taires  bailleurs  pourront  \u00eatre\ncontact\u00e9s  directement  par  Action  Logement  sans  qu'ils  puissent  toutefois  b\u00e9n\u00e9ficier  de  prime\nsuppl\u00e9mentaire.\nLes primes d'interm\u00e9diation locatives applicables sont :\n\u2022 Prime interm\u00e9diation locative  (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux\n\u25e6 1 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral / 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires en cas de mandat de gestion\n\u25e6 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires pour les logements d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b2\n\u2022 Prime de r\u00e9servation \u00e0 des publics d\u00e9favoris\u00e9s : en Loc3\n\u25e6 2 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral\n\u25e6 4 000 \u20ac dans les secteurs tendus (au sens de la prime de r\u00e9duction de loyer)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre actuellement couvert par le dispositif d'interm\u00e9diation locative doit \u00eatre \u00e9largi en\nad\u00e9quation  avec  les  moyens  humains  des  structures  porteuses,  afin  de  permettre  le\nd\u00e9veloppement de logements mis \u00e0 disposition de m\u00e9nages fragiles, en partenariat avec la DDETS\net le conseil d\u00e9partemental.\nPrime sortie de vacance\nL'octroi  de  la  prime  de  sortie  de  la  vacance  est  conditionn\u00e9  au  respect  des  six  conditions\ncumulatives suivantes :\n\u2022 le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribu\u00e9e est situ\u00e9 dans une\ncommune class\u00e9e en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux\npubli\u00e9e par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur \u00e0 la date de la demande de\nprime) ;\n\u2022 le logement est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du CCH ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un programme\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9lioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R.327-1 du CCH. La\nconvention d'OPAH ou de PIG doit \u00eatre en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la\nprime ;\n\u2022 le logement est vacant depuis plus de deux ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la prime.\nLa  vacance  du  logement  est  apport\u00e9e  par  le  demandeur  par  tout  moyen  (notamment\nl'assujettissement \u00e0 la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de\nconsommation d'eau ou d'abonnement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, etc) ;\n\u2022 le logement respecte les crit\u00e8res de d\u00e9cence (notamment de performance \u00e9nerg\u00e9tique)\nd\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du\nlogement d\u00e9cent ;\n\u2022 le logement est lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;\n\u2022 le logement b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention pour travaux, octroy\u00e9e par l'Anah sur le fondement\nde  la  d\u00e9lib\u00e9ration  relative  au  r\u00e9gime  d'aides  applicable  aux  propri\u00e9taires  bailleurs  et\nassimil\u00e9s.\nLe montant de la prime est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac par logement.\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 fusionner plusieurs logements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\npeut pr\u00e9tendre qu'\u00e0 une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous r\u00e9serve que ce\nlogement remplisse les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 24\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 scinder un logement afin d'en cr\u00e9er  plusieurs, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 autant de primes que de logements.\n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTravaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 de l'habitat (petite LHI)\nIl s'agit de travaux permettant de traiter l 'insalubrit\u00e9 ou une mise en s\u00e9curit\u00e9 d'ampleur limit\u00e9e\ndont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas des travaux lourds.\nDans un logement occup\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris respectivement en\napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril/mise en s\u00e9curit\u00e9) ou du 4\u00b0 (locaux,\ninstallations,  biens  immeubles  ou  groupe  de  locaux,  d'installations  ou  de  biens\nimmeubles  en  situation  d'insalubrit\u00e9)  de  l'article  L.511-2  du  CCH,  hors  situations\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du CCH et \u00e0 l'article L.1331-23 du Code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u25e6 de  la  constatation  d'une  situation  d'insalubrit\u00e9  av\u00e9r\u00e9e,  sur  la  base  d'un  rapport\nd'analyse  r\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel  qualifi\u00e9  \u00e0  l'aide  d'une  grille  d'\u00e9valuation  de\nl'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence nationale de l'habitat.\nDans les autres cas, les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du 2\u00b0\nde l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH ;\n\u25e6 d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-\n22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u25e6 d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du\nCode de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s\ncontenant du plomb a des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19\naout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le\nCREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n\u2022 Cotation comprise entre 0,3 et 0,4\n\u2022 Rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation\n\u00e9tablie sur la base d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9.\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9 ou notification \u00e9ventuelle, un\nrapport avec photos.\nTravaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat\nindigne particuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9 et insalubre :\n\u2022 Cotation \u2265 0,4\n\u2022 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse\nr\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel  qualifi\u00e9  \u00e0  l'aide  d'une  grille  d'\u00e9valuation  de  l'insalubrit\u00e9 de\nl'habitat figurant \u00e0 l'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux\nsubventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin\nofficiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25 f\u00e9vrier 2008.\nIl est rappel\u00e9 aux op\u00e9rateurs la n\u00e9cessaire communication et coordination avec les services de\nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale 26).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 25\nLe dossier doit comprendre le  triptyque grille d'insalubrit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, un rapport avec\nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\nTravaux d'am\u00e9lioration pour r\u00e9habiliter un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (MD) \nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation de d\u00e9gradation \u00ab moyenne \u00bb constat\u00e9e sur\nla base d'un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la\nd\u00e9gradation de l'habitat\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 et < 0,55\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points\nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\nTravaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nIl  s'agit  de  travaux  de  grande  ampleur  et  d'un  co\u00fbt  \u00e9lev\u00e9  visant  \u00e0  r\u00e9soudre  une  situation  de\nd\u00e9gradation  tr\u00e8s  importante  pour  lequel  un  rapport  d'\u00e9valuation  r\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel\ncertifie l'existence d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante \u00e9tablie sur la base d'une grille\nd'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux\naides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires bailleurs, et \u00e0 certains\nautres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janvier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEEDDM n\u00b0 2010/21\ndu 25 novembre 2010) :\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,55\nLe dossier doit comprendre le  triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points\nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'un contr\u00f4le\nde d\u00e9cence\nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation :\n\u2022 de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental  (RSD) ou, depuis le 1 er octobre\n2023, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret 2023-695 du 29 juillet 2023,\nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition des non-conformit\u00e9s ;\n\u2022 d'une situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence par un contr\u00f4le de la CAF ou de la MSA ou\nd'un op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'une de ces deux structures, dans un logement occup\u00e9.\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une\npersonne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le propri\u00e9taire doit justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en\nfournissant  un  justificatif  de  handicap  ou  de  perte  d'autonomie  du  locataire  et  un  document\npermettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els.\nLe dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de handicap ou de\nperte d'autonomie suivants :\n\u2022 la  d\u00e9cision  de  la  Commission  des  droits  et  de  l'autonomie  des  personnes  handicap\u00e9es\n(CDAPH) reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH), \u00e0\nl'allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH) ou \u00e0 la prestation de compensation du handicap\n(PCH) ;\n\u2022 la  d\u00e9cision  de  la  CDAPH  mentionnant  le  taux  d'incapacit\u00e9  permanente  et  rendue  \u00e0\nl'occasion d'une demande de carte d'invalidit\u00e9 ;\n\u2022 l'\u00e9valuation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en \u00e9vidence\nl'appartenance \u00e0 un GIR de niveau 1 \u00e0 6.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 26\nNOMBREDE PERSONNESCOMPOSANTLE MENAGE\n5\npar personnesuppl\u00e9mentaire\nMENAGESAUX REVENUSTRES MODESTES\n17 009 \u20ac24 875 \u20ac29 917 \u20ac34 948 \u20ac\n+5045\u20ac\n21 805 \u20ac31889\u20ac\n44 802 \u20ac51281\u20ac+6 462 \u20ac\nL'ad\u00e9quation du projet peut \u00eatre justifi\u00e9e par l'un des documents suivants :\n\u2022 L'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de PCH \u00e0 domicile, lorsque la\ndemande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 Un rapport d'ergoth\u00e9rapeute ;\n\u2022 Un diagnostic autonomie.\nUn locataire handicap\u00e9 peut d\u00e9poser un dossier en tant qu'occupant  (m\u00eame r\u00e9glementation que\npour les propri\u00e9taires occupants).\nTravaux pour am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques (MPR-PA et Habiter Mieux)\nDeux dispositifs s'appliquent :\n\u2022 Loc'Avantages  (conventionnement  obligatoire) pour  les  travaux  d'am\u00e9lioration  des\nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques dans des logements peu ou pas d\u00e9grad\u00e9s (c'est-\u00e0-dire si ID < \u00e0\n0,35) d\u00e8s lors que le gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique est d'au moins 35 %.\nComme pour les propri\u00e9taires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d'intensifier la lutte\ncontre les passoires thermiques.\nLe financement de chaudi\u00e8res gaz est possible dans le cadre de Loc'Avantages sous r\u00e9serve de non\naugmentation des gaz \u00e0 effet de serre.\n\u2022 Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 ann\u00e9es ;\n\u25e6 s'engage \u00e0 louer le logement (meubl\u00e9 ou non meubl\u00e9) en tant que r\u00e9sidence principale\nsur une dur\u00e9e d'au moins 6 ans ;\n\u25e6 saut de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques a minima avec \u00e9tiquette D apr\u00e8s travaux ;\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9s aux bailleurs aux revenus modestes ou tr\u00e8s modeste (plafonds de ressources\n2024) :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 27\nPLAFONDSDESDEPENSESELIGIBLESGAIN DE2 CLASSES 40000 \u20ac (HT)GAIN DE 3CLASSES 55000 \u20ac (HT)GAIN DE 4 CLASSESOU PLUS 70000 \u20ac (HT)BONIFICATION \u00ab SORTIE DEPASSOIRE ENERGETIQUE\u00bbECRETEMENT (TTC)\nMENAGES AUX MENAGES MREVENUS TRES AUX REVENUS AlMODESTES\n80% (HT)\nMODESTES INDI\n60% (HT)\n+10%\n80%\nLe financement MPR-PA des travaux aid\u00e9s est identique aux propri\u00e9taires occupants\nTravaux de toiture et isolation des combles MPR-PA\nL'Anah ne finance pas de travaux de toiture (sauf travaux d'isolation).\nConcernant  les  travaux  d'isolation  avec  sarking :  l'Anah  financera  les  frais  de  main  d'\u0153uvre  +\nfournitures  avec  un  maximum  de  50 %  de  prix  de  la  fourniture  et  pose  du  complexe  isolant\n(conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine nationale qui pr\u00e9cisent que peuvent \u00eatre pris en charge les frais de\nmain d'\u0153uvre inh\u00e9rents \u00e0 la pose et la d\u00e9pose de la toiture existante, souvent sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts\nd'autres techniques, \u00e0 la condition qu'ils restent mesur\u00e9s par rapport au co\u00fbt du complexe isolant).\nConcernant  les  travaux  d'isolation  des  combles,  la  cr\u00e9ation  d'une  trappe  de  visite  permettant\nl'acc\u00e8s aux combles est \u00e0 pr\u00e9coniser.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 28\n+ Primes \u00e9ventuelles ...Plafond de (en compl\u00e9mentde l'aide aux travaux) l'aidesubventionn\u00e9s subventiona | vbventi Habiter Dispositif de interm\u00e9diation Evaluationbles Mieux si r\u00e9servation au e  Conventionn| \u00e9nerg\u00e9tiquegain profitde publics (PIL) ement et \u00e9co-de3s% prioritaires conditionnalit\u00e9Travaux 1500\u20ac parlourds pour 1000 \u20ac logementr\u00e9habiliter HT/m? 1000 \u20acun logement dans la 2000\u20ac sindigne ou limite de sortie 2 000\u20ac par logement, Conditiontr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9 | 80 m? par de doubl\u00e9 en secteur cumulatives :(plafond logement 35% passoires tendumajor\u00e9) thermiques conditions Conventionn\u00e9Travaux cumulatives : Loc2 ou Loc3TIAVAIII: ===h . Recs\u00e9curit\u00e9 et la P ours aDE LUTTE salubrit\u00e9 de Conventionn\u00e9enloc3| o dispositif . produetionCONTRE Fhabitat d'interm\u00e9diatio | Engagement un mriitL'HABITAT - .- ; n locative de ; vINDIGNE Travaux Dron\u00e2de \"\u00e9?:\"\"\"\" (location | |conclureune| Cn\u00e9rg\u00e9tiqueou pour u prevet en sous-location | convention ;DEGRADE '\u00dcW\"'\"'W\"' 1500 \u20ac par \u00eap'zlc': lm;lz\u00e4 ou mandat de en d,\u00e9c:::\u00e4;fimd\u00e9grad\u00e9 logement du CCH gestion) 'p\"\u00e2\"m nalit\u00e9 :! logement- ; ent articles L.Travaux 750 \u20ac HT 25% 2000 \u20ac si Existence d'un besoin si:fg:\\\" 321-4et en classesuite a une 1 m?, sortiede | Particuiersurie | Abis,A Blou | L.321-8du | _ \u00c9 Capr\u00e8sdans la passoires territoire pour le B2 et C CCH, travaux (classeRSD o\u00f9 \u00e0 un limite thermiques| 'oBement \"t\"d': sauf \u00e2 D Pg\u00eei\"econtr\u00f4lede | de 80 m\u00b0 par relogemen i i ans des cas- m\u00e9nages cum\\;\u00e6co\u00eemble exceptions particuliers)p\"u\"w\u00ees'de'am Prime 1000\u20ac siPROJET DE TRAVAUX POUR 35% di - mandat de'AUTONOMI ispositifs DALO, R= L PDALHPD ou LHI 3'5';\"\"1500\u20ac par ;logement | Attribution effective | P'ime de 1000du logement a un tel \u20ac si logementsPROJET DE TRAVAUX DE \" d'une surfaceTION 25% 2000 \u20ac si m\u00e9nage inf\u00e9rieure ouD'USAGE sortie de \u00e9gale \u00e0 40 mpassoiresthermiques\nps \u2014\u2014 Bonificationset primes*Taux max. de lasubvention ConditionsDispositif d'aides \u00e0 la particuli\u00e8resr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique tn p R M\u00e9nages lu\u00fcl::lu pour | oe Habiter | l\u00e9esa l'attributionsubventionnables aux \u2014 | M\u00e9nagesaux | Sortie de passoire | \u2014 Mieux) de l'aideressources | ressources thermiquetr\u00e8s modestesmodestesGain de deux + 10 points declasses = (O E tx - Production d'unde subvention si audit \u00e9nerp\u00e9tiMAPRIMERENOW | Gain de trois classe < F = ou g\u00e9tiquePARCOURS classes 55000 \u20ac HT <G=avant - Logementen classeACCOMPAGNE travaux < \u00a3 = minimum(personnes physiques 80 % 60 % et apr\u00e8s travauxmax. 3 logements aid\u00e9s au moins \u00ab Csur 5 ans \u00e0 partir du Ter | Gainde quatre apr\u00e8s .' = Recours \u00e0 une\nplus dans des cas (rauf encaptionsparticuliers)1500\u20ac par - Obligation deconventionnement2.000\u20ac si sortiede = Production d'unpassoire audit \u00e9nerg\u00e9tiqueHABITER MIEUX thermique(tout P8 : personnes 750 \u20ac HT / m\u00b0 (classe< F=ou | - Logementen classephysiques et morales, dans la limite deuo'm'par <G=avant <C apr\u00e9sdu t 25% travaux et au travaux (classenombre de logements logemen moins < D possiblei <D =apr\u00e9s dans des castravaux) particuliers)= Recours \u00e0 uneentreprise RGE(sauf exceptions)\nSynth\u00e8se des aides travaux PB\nHors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 29\nPO)\nChamp -di - AMO comp\u00e9tent\ne Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9I habtta't undlgne ou L 3651 du CCHd\u00e9grad\u00e9(PO et PB)R\u00e9nova_tion Op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique Mon Accompagnateus Accessibilit\u00e9ou | Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9(PO et PB) R\u00e9nov' (MAR\") adaptation (PO et L 365-1 du CCHlocataires)Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9Autonomie (PB) L 365-1 du CCHb e Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9I habcta!: lndlgne ou L 3651 du CCHd\u00e9grad\u00e9 etet \u00b0 \u00b0o = .. Op\u00e9rateur agree MAR\":::;::::}\"e (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)\nNatwre ':,. tt\":': faisant sn\u00e9ficiaires Montant du compl\u00e9ment de subvention pour les; ohjet prestations d'AMOPO tr\u00e8s modestes prestation subventionnable plafonn\u00e9e 3100 %Travaux de r\u00e9novation (TMO)* de 2000 \u20ac TTC par logement\u00e9nerg\u00e9tique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 80% deou PB\u00e9 2 000 \u20ac TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 2 000Fhabitat indigne ou d\u00e9grade \u20ac TTC par logementProjet cumulant des travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique PO ou P8 prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 4 000 \u20acet de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou d\u00e9grad\u00e9Travaux d'accessibilit\u00e9 ou PO ou locataire forfait de 350 \u20ac (AMO \u00ab socle \u00bb)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 \u20ac (AMO \u00ab compl\u00e8te \u00bb)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 \u20ac (AMO \u00ab ergoth\u00e9rapeute \u00bb)Tuva::l:owl'aut;c;olmo PB forfait de 313\u20acTravaux d;:amfomuuon PB forfait de 156 \u20acAutres travaux (d\u00e9lib\u00e9ration PO forfait de 156 \u20ac\nMontant des subventions AMO\nLes prestations d'AMO \u00e9ligibles \u00e0 une subvention de l'Anah sont synth\u00e9tis\u00e9es dans le  tableau ci-\napr\u00e8s. Ces prestations d\u00e9pendent de la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nLes montants du compl\u00e9ment de subvention d'AMO sont d\u00e9finis en fonction de la nature des\ntravaux :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 30\nLoc' Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER INTERMEDIAIRE (Locl)\nc stion du #  ! :\nAbis zone \u00c0 B1 B2etC | Outre-MerPerzonne zeule 43 475\u20ac 43475\u20ac| 235435\u20ac 31892\u20ac 31589\u20acCoupie 64976 \u20ac 64976\u20ac, 47321\u20ac 42588\u20ac 42186\u20acPerzonne zeule ou couple ayant une personne \u00e0 charge 85175 \u20ac 78104\u20ac) 56905\u20ac 51215 \u20ac 50731\u20acPerzonne zeule ou couple ayant deux perzsonnescharge | 101693\u20ac S3556\u20ac| 68699\u20ac 61830\u20ac 61243\u20acPersonne seule ou couple ayanttrois personnes 3charge | 120995\u20ac 110753\u20ac| 80816\u00a2\u20ac 72735\u20ac 72044\u20acPerzonne seule ou couple ayant quatre personnes acharge | 136151\u20ac 124630\u20ac| 591078\u20ac 81971\u20ac 81192\u20acMajoration par perzonne \u00e0 charge \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me 15 168 \u20ac 13886\u20ac| 10161\u20ac 9192\u20ac 9063\u20ac\nLoc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER SOCIAL (Loc2)A noter: La liste des communescomprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fix\u00e9e parl'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, tel que r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023. Les communes deGuadeloupe,La R\u00e9union, Martinique, Guyane et Mayotte sont class\u00e9es en zone \u00c0 - Outre-Mer ou B1 \u2014 Outre-Mer LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENTComposition du foyer locataire Abis A \u00b0'_\u0230' ; B1 -persome se 31827\u20ac| 31827\u20ac | 31305\u20ac| 25942\u20ac | 25515\u20ac 23347\u20accoupie 47570\u20ac | 47570\u20ac | 46790\u20ac| 34645\u20ac | 34075\u20ac 31 180\u20acPersonne seule ou couple ayantune personne 3 | 62357\u20ac| 57180\u20ac | 56242\u20ac | 41661\u20ac | 40977\u20ac 37495\u00a2\u20ac:\u00cf......w...m......a 74451\u20ac) 68494\u20ac | 67368\u20ac| 50296\u20ac | 49470\u20ac 45266 \u20ac:\u00ee....u......mm...a 88581\u20ac| 81083\u20ac | 79751\u20ac | 59166\u20ac | 58195\u20ac 53250\u20acPerzonne zeule ou couple ayant quatre personnez 3 | 99 681\u20ac | 91247\u20ac | 89747\u20ac | 66682\u20ac | 65587\u20ac 60014\u20ac;::g...wmsm@swm; 11108\u20ac| 10168\u20ac [10001\u20ac| 7439\u20ac 7318\u20ac 6694 \u20accinqui\u00e8me\nLoc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 en LOYER TRES SOCIAL (Loc3)A noter: La liste des communes comprises dans les zones \u00c0 bis, A, B1, B2 et C est fix\u00e9e par l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 1% ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, tel que r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023. Les communes deGuadeloupe, La R\u00e9union, Martinique, Guyane et Mayotte sont class\u00e9es en zone A - Outre-Mer ou B1 \u2014 Outre-Mer LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENTComposition du foyer locataire Abis | A \"_\u00c8\"\" @ B1 B2erc\u2014 se 17504\u20ac) 17504\u20ac | 17218\u20ac | 14268\u20ac | 14034\u20ac 12 840\u20accoume 28543\u20ac| 28543\u20ac | 28075\u20ac | 20788\u20ac | 20447\u20ac 18 708\u20acPersonne sede o\u00f9 couplesyantumepeonmes | 37415\u20ac 34309\u20ac | 33746\u20ac | 24997\u20ac | 24587\u20ac 22497\u20acd::......u......m......a 81172\u20ac) 37877\u20ac | 37255\u20ac | 27813\u20ac | 27357\u20ac 25 033\u20ac:\u00ee_u......m......a 48721\u20ac) 44598\u20ac | 43866\u20ac | 32544\u20ac | 32005\u20ac 29289\u00a2\u20acd::uxdemmflemmm'a 54825\u20ac | 50186\u20ac | 49362\u20ac| 36675\u20ac | 36073\u20ac 33 008\u20ac\u00cbw...aa@awau 6108\u20ac | 5591\u20ac | 5501\u20ac | 4050\u20ac 3025\u00a2\u20ac 3681\u20ac-\nLes plafonds de ressources locataires (colonnes B1, B2 et C)\nInterm\u00e9diaire\nSociales\nTr\u00e8s social\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 31\nC \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\nsyndicats de copropri\u00e9taires (SDC)\nLes syndicats de copropri\u00e9taires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions pour des travaux en parties\ncommunes,  dans  le  cadre  de  projet  d'accessibilit\u00e9,  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  en  qualit\u00e9  de\ncopropri\u00e9t\u00e9 fragile ou d\u00e9grad\u00e9e ou dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15  ans \u00e0 la\ndate de notification de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.\nL'\u00e9ligibilit\u00e9 repose notamment sur le nombre de lots principaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de\nleurs occupants (application de l'article 15-H du RGA) :\n\u2013 pour 75 % au moins des lots ou des tanti\u00e8mes (copropri\u00e9t\u00e9s de + 20 lots) ;\n\u2013 pour 65 % au moins des lots ou tanti\u00e8mes (copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots ou moins) ;\n\u2013 sous r\u00e9serve que la copropri\u00e9t\u00e9 soit immatricul\u00e9e au registre national, et \u00e0 jour.\nLa prime Habiter Mieux peut \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s lors que le projet de travaux permet un gain\n\u00e9nerg\u00e9tique de 35 % minimum.\nLe financement de chaudi\u00e8res gaz est possible dans le cadre de MPR Copropri\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve de\nnon augmentation des gaz \u00e0 effet de serre.\n***\nNature des travaux :\nMaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (+20 lots d'habitation)\nIl s'agit d'accompagner en assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et aides aux travaux les copropri\u00e9t\u00e9s dans\nleur projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec un gain \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9visionnel de 35 %.\nL'AMO assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est obligatoire.\nL'aide est destin\u00e9e \u00e0 financer les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique portant sur\nles parties communes et \u00e9quipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les\ntravaux d'int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives.\nPour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la  prime  Copropri\u00e9t\u00e9  fragile,  la  copropri\u00e9t\u00e9  doit  r\u00e9pondre  aux  conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 alternatives suivantes :\n\u2022 se  situer  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'un  quartier  NPNRU  (Nouveau  Programme  National  de\nRenouvellement Urbain)\nou\n\u2022 conna\u00eetre un taux d'impay\u00e9s des charges de copropri\u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8  % du budget\nvot\u00e9. Ce taux d'impay\u00e9s est calcul\u00e9 sur la base du compte de gestion g\u00e9n\u00e9ral de l'exercice\nclos de l'ann\u00e9e N-2 par rapport \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nLe taux d'impay\u00e9s est calcul\u00e9 dans les conditions suivantes :\n\u2013 le montant des impay\u00e9s se calcule en faisant la somme des d\u00e9bits des copropri\u00e9taires\n(somme exigibles) soustrait des cr\u00e9dits des copropri\u00e9taires (exc\u00e9dents vers\u00e9s  : voir compte\n450) ;\n\u2013 le  d\u00e9nominateur  est  le  budget  ex\u00e9cut\u00e9  de  l'ann\u00e9e  N-2  (exercice  clos)  approuv\u00e9  par\nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\nDans le cas o\u00f9 la demande MPR Copropri\u00e9t\u00e9 concerne une partie seulement des b\u00e2timents de la\ncopropri\u00e9t\u00e9, le calcul des taux d'impay\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des b\u00e2timents concern\u00e9s par les\ntravaux lorsque le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9tat descriptif de division le permettent, et non \u00e0\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 32\nl'\u00e9chelle de toute la copropri\u00e9t\u00e9.\nMaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (moins de 20 lots d'habitation)\nA titre exp\u00e9rimental, les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 20 lots situ\u00e9es en OPAH-Ru et ne pouvant\natteindre un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35  % (gain minimum de 15% exig\u00e9) pourront \u00eatre accompagn\u00e9es\nsous conditions.\nCopropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\nConcernant les  copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s (copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) , le r\u00e9gime d'aide pr\u00e9voit une\naide  aux  travaux  pour  tous  types  de  travaux  dont  des  travaux  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique.  Il\ns'applique  uniquement  en  OPAH-RU  avec  volet  copropri\u00e9t\u00e9(s)  d\u00e9grad\u00e9e(s)  ou  OPAH-CD\nCopropri\u00e9t\u00e9(s) D\u00e9grad\u00e9e(s) ou Plan de Sauvegarde (PDS) et fait notamment suite \u00e0 un diagnostic\ntr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9.\nLe recours au mixage des aides est possible et doit permettre de diminuer les quotes-parts des\npropri\u00e9taires  occupants  modestes  et  tr\u00e8s  modestes  et  d'inciter  les  propri\u00e9taires  bailleurs  \u00e0\npratiquer les loyers conventionn\u00e9s.\nDans les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de\nlots appartenant au bailleur social, celui-ci doit \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 c\u00e9der tout ou partie de sa quote-part\nde subvention afin qu'elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux propri\u00e9taires les plus modestes.\nLes copropri\u00e9t\u00e9s frapp\u00e9es d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril/mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire\nou  d\u00e9tenant  une  grille  d'insalubrit\u00e9  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'aides  pour  les  travaux  en  parties\ncommunes.  Dans  le  cadre  de  la  lutte  contre  le  saturnisme  infantile,  les  travaux  de  mise  hors\nd'accessibilit\u00e9  des  peintures  au  plomb  sont  \u00e9ligibles  \u00e9galement  dans  le  cas  de  notification\npr\u00e9fectorale.\nAccessibilit\u00e9 de l'immeuble\nLes  copropri\u00e9t\u00e9s  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  de  subvention  pour  tous  travaux  permettant  de  rendre\naccessible les b\u00e2timents (travaux d'installation d'une rampe, d'un ascenseur ou d'un monte-charge,\n\u00e9largissement  de  la  porte  d'entr\u00e9e  d'un  immeuble  pour  permettre  l'acc\u00e8s  \u00e0  des  personnes  en\nfauteuil roulant, etc), si ces travaux permettent de r\u00e9soudre un probl\u00e8me sp\u00e9cifique pour un ou\nplusieurs r\u00e9sidents de cet immeuble en situation de handicap.\nLa  cr\u00e9ation  d'un  ascenseur  est  vot\u00e9e  en  AG,  concomitamment  aux  travaux  d'accessibilit\u00e9  de\nl'immeuble, et l'ensemble des copropri\u00e9taires paiera une quote-part.\nL'avis pr\u00e9alable de l'Anah est obligatoire.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 33\nTaux + Prime Habiter Mieuxdes travauxi si gain de 35 %subventionnables(montants H.T.) Majorationsdu taux de\n35%OPAH-CD, d'un ou50 % (voirle b.2))1 500 \u20ac par lot\nphabiiation  faneigale |\n2 000 \u20ac par loteifitioe  miciateal\ncofinancementpar deslectivit\u00e9(s)\nterritoriale(s)/ EPCIPas de plafond50%\nPas de plafondTravaux limit\u00e9s \u00e0 cuxn\u00e9cessairespour lever laproc\u00e9dureou mettre fin \u00e0 la 50%\nrenforc\u00e9e(art 29-1et 29-11de la loidu 10 juillet 1965)travauxn\u00e9cessairesaufonctonnementnormalde la\nPas de plafondTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceuxfonctonnementnormal de la 50%\n1 500 \u20ac par lot\nPhabitation princioale/\n2 000 \u20ac par lotd'habitation principale sicofinancementpar deslectvit\u00e9(s)\ntemitoriale(s) / EPCI\nTravaux tendant \u00e0permettrel'accessibilit\u00e9 del'immeuble20 000 \u20ac par acc\u00e8s \u00e0modif\u00e9et rendu adapt\u00e9\nSynth\u00e8se des aides travaux aux SDC\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 34\nANNEXES (cf document s\u00e9par\u00e9)\nAnnexe 1 : Lexique des sigles et abr\u00e9viations\nAnnexe 2 : Liste des travaux recevables\nAnnexe 3 : Normes techniques et thermiques (PO PB)\nAnnexe 4 : Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement,\ntransformation d'usage, am\u00e9nagement de plateaux\nAnnexe 5 : Cartographie des dispositifs programm\u00e9s 2024\nAnnexe 6 : Liste des op\u00e9rations programm\u00e9es 2024\nAnnexe 7 : Cartographie des Espaces Conseil France R\u00e9nov'\nAnnexe 8 : Communes SRU et zonage B\nAnnexe 9 : Communication\nAnnexe 10 : Politique de contr\u00f4le\nAnnexe 11 : Bilan 2023 (bilan d\u00e9taill\u00e9 disponible sur demande)\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-11-00011 - Programme Actions Territorial Anah 2024 35","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-09-12T18:37:01+00:00","id":"080942158b509e65f8fe09be15f71898afb6a6371e2601344e2b792dca3d3d9b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-233 DU 21 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T15:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29559/197582/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-233.pdf"}