{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\nservice de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture administrative baguette\nd uzes (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2025-10-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nPaierie d\u00e9partementale du Gard (2 pages) Page 12\n30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes (5 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'abandon\nd'un bateau (2 pages) Page 21\nPrefecture du Gard /\n30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD -\nBEAUCAIRE 2025 signedFL (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb\npour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n3\nE a Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PRE FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb pour desactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 \u00e0 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-08-05-002 du 5 ao\u00fbt 2020 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique etd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Habitat etHumanisme Gard \u00bb le 15juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopperune activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et \u00e0 d\u00e9velopper unaccompagnement social d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n4\nARRETE\nArticle 1 : L'association \u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb sis 41 rue Van Dyck a Nimes, est renouvel\u00e9dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :\u00b0 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 Laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00a2 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitation aloyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2 : L'association \u00ab Habitat et Humanisme Gard \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour lesactivit\u00e9s de gestion locative sociale mentionn\u00e9es suivantes :e la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM: il s'agit notamment les bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\u00a2 la location en vue de leur sou-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\u00a2 la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nimes, le J 9! OCT, 2975\n\\\niN solideni\u00e9s du Gardard\u00e9isgation \\/geparemens adjoint\n} \\ i\nHP/La JL c\u00e9catementale2\ntu, _ 4 7 \\\nRenaud MORIN\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Habitat et Humanisme Gard\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-10-17-00001\narrete prefectoral fermeture administrative\nbaguette d uzes\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture\nadministrative baguette d uzes 7\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDU GARD de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-Pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement :\u00abLA BAGUETTE D'UZES\u00bbSis 1 AVENUE DES CEVENNES 30700 UZESExploit\u00e9 par : Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZSiret : 94235657700018Le pr\u00e9fet du Gard_ Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \u00e9tablis-sant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desdenr\u00e9es alimentaires;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement Sunapeen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygi\u00e8ne des aliments; .VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-teres microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9sde commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et senr\u00e9esalimentaires en contenant;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-27-00002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et mandat derepr\u00e9sentation \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;Consid\u00e9rant que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 17 octobre 2025 par Delphine GRANCHI dans l'\u00e9tablisse-ment \u00e0 l'enseigne \u00ab LA BAGUETTE D'UZES\u00bb sis 1 AVENUE DES CEVENNES 30700 UZES,exploit\u00e9 par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ a permis de constater de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et installations ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture\nadministrative baguette d uzes 8\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet \u00e9tablissement sont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis envente, sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors, il y a n\u00e9cessit\u00e9 et urgence \u00e0 ce que des mesures soient prises Pourpr\u00e9server la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la p\u00eache maritime autorisentle Pr\u00e9fet, en cas d'urgence et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9 pu-blique, \u00e0 ordonner la fermeture imm\u00e9diate de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat imm\u00e9diatd'une ou plusieurs activit\u00e9s jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des mesures permettant la r\u00e9ouverture de |'\u00e9tablis-sement ou la reprise des activit\u00e9s sans risque pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'urgence (article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du m\u00eame code;\nArr\u00eate :Article 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab LA BAGUETTE D'UZES \u00bb sis 1 AVENUE DES CEVENNES30700 UZES exploit\u00e9 par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ est ferm\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place, parles agents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, de la r\u00e9alisationint\u00e9grale des mesures correctives et travaux prescrits \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet.\u00e9tablissement.Il convient notamment de :Locaux:- Proc\u00e9der au nettoyage des locaux de production et de tous les \u00e9quipements pr\u00e9sents\u00c9quipements : |- Equiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains \u00e0 usage unique- \u00c9quiper les enceintes froides de thermom\u00e8tres \u00e0 lecture directe ;-S'\u00e9quiper d'une poubelle \u00e0 commande non manuelleFonctionnement :- Transmettre la d\u00e9claration d'activit\u00e9 (CERFA 13984);- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Mettre en place le plan de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements;- Acqu\u00e9rir des produits de nettoyage et d\u00e9sinfection professionnels, bact\u00e9ricides et agr\u00e9\u00e9scontact alimentaire ;- R\u00e9aliser une \u00e9tude des dangers et mettre en place des proc\u00e9dures HACCP permettant d'assurerla ma\u00eetrise des points critiques identifi\u00e9s dans l'\u00e9tablissement (cong\u00e9lation, d\u00e9cong\u00e9lation,d\u00e9contamination des v\u00e9g\u00e9taux, gestion des huiles de friture). Devront appara\u00eetre notamment lesmoyens mis en \u0153uvre pour ma\u00eetriser ces points critiques, les limites critiques d\u00e9finies ainsi queles actions correctives pr\u00e9vues en cas de d\u00e9passement de ces limites (l'utilisation du GBPHRestaurateur est possible)- Mettre en place un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es efficient ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture\nadministrative baguette d uzes 9\n- Prot\u00e9ger, identifier et dater les denr\u00e9es conserv\u00e9es dans les enceintes froides;- Proc\u00e9der au relev\u00e9 quotidien des temp\u00e9ratures des enceintes froides et les enregistrer dansun document d\u00e9di\u00e9:- Proc\u00e9der au d\u00e9givrage du cong\u00e9lateur | |- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontr\u00f4lesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement et fonctionnement;- Suivre une formation en hygi\u00e8ne alimentaire aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 et transmettrel'attestation de formation \u00e0 la DDPP;- Proc\u00e9der \u00e0 l'affichage des allerg\u00e8nes \u00e0 d\u00e9claration obligatoire;- Souscrire aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 un contrat d'entretien de la hotte:- Se fournir en viande dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou d\u00e9rogataire \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire:- Suspendre les balais et raclettes\nArticle3 : Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement \u00ab LA BAGUETTE D'UZES \u00bb sis 1 AVE-NUE DES CEVENNES 30700 UZES exploit\u00e9 par Bilal BARI et Christopher MONTES PEREZ,\u00ab \u00c0 CORRIGER DE MANIERE URGENTE \u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet:https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9ed'un an maximum.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site:http:/Awww.telerecours fr.Article 6 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 IIdu code rural et de la p\u00eache maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le maire de Uz\u00e8s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nA Nimes, le 17/10/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeurde la protection des populations\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture\nadministrative baguette d uzes 10\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-10-17-00001 - arrete prefectoral fermeture\nadministrative baguette d uzes 11\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-10-01-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nPaierie d\u00e9partementale du Gard\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nPaierie d\u00e9partementale du Gard 12\nREPUBLIQUE _ | | | | /FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESae | | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternit\u00e9 | L PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DU GARD\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARDLa comptable, responsable de la Pairie D\u00e9partementale du GARDVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et| comptable publique etnotamment son article 16 ; \u00a2\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine JAUDON, inspectrice adjointe \u00e0 la comptable charg\u00e9e dela Paierie D\u00e9partementale du GARD, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptablesoussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement. le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n| Article 2pewaenon de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents . grade Dur\u00e9e et MontantALIDJRA Sabrina Contr\u00f4leuse | 12 mois et 3 000\u20acGARCIA Marie | AAP | 24 mois et 5 000\u20acNAPOLEON Nathalie AAP | 12 mois et 3 000\u20acBAHARI Tewfik | AAP . 12 mois et 3 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nPaierie d\u00e9partementale du Gard 13\nREPUBLIQUE | | |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du GARD\nA Nimes, le 1\u00b0 Octobre 2025\npe\nLa com able, responsable de la Paieried\u00e9partementale du Gard\nEvelyne GNJULIANI,Inspectrice Divisionnaire Hors Classe\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nPaierie d\u00e9partementale du Gard 14\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-09-12-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nSIE DE N\u00ceMES\n15 BD Etienne Saintenac\nCS 20002\n30024 N\u00ceMES CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE N\u00ceMES\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de N\u00eemes,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9lanie CAZALS  , Inspectrice divisionnaire , adjointe \u00e0 la responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de N\u00eemes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60\n000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du (de la) comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\n du Gard\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 16\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses\nMme ANTON Helene Inspectrice 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme  COMBE-OUNKHAM\nSout- Avone\nInspectrice 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nM LAURENT Willy Inspecteur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nM GABOURY Jean-S\u00e9bastien Inspecteur 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nM FOLLIET Guillaume Inspecteur 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nM BANGARDI Laurent Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMME BIOSCA Sabine Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme BOUCHITE Ana\u00eblle Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme BREST Isabelle Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme BUISSOT St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme CANO Marie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM  CHARPY Fabrice Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme CHAUZAL Dany Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme CHEVAILLIER Clotilde Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000\u20ac\nM CHRISTOL Sylvain Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme CRESTEY Isabelle Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme CUADRADO Sybille Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM DANGUIRAL  Jean-Paul Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM DAUBAGNAN Guy Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM DEBONO Michel Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM DURAND Thierry Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM FAVARD Sandy Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM FELIS Nicolas Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMME FREMONT Caroline Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM FUSEAU Philippe Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme GIRAUD Sonia Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM GRANOLLERAS Roland Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM HENRY Marc Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM  JAMET Olivier Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 17\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses\nMme LEDOUX Jo\u00eblle Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme JOSEPH Sylvie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme LARIVIERE Pauline Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM LEOTARD Robert Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme MAGGIO Alexandra Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme MINARD Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme NOGAREDE Laure Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme PASTRE Christine Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme JULLIEN Caroline Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme PENNE Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme PASCHETTO Maeva Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM PRUDENT S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme SAADI Estelle Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM SILVESTRI Damien Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme SUTRA Chantal Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM THIROUX Loic Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme SERODY Laurence Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM TOURNIER Olivier Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme VALERO Julie Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM VALVERDE Loic Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nM DELOUTE Camille Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme VERTAURE Gis\u00e8le Contr\u00f4leur 7 000\u20ac 7 000 \u20ac\nMme BAHARI Amina Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nM CANTON Luc Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nMme DAHMANI Kheira Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nM HILLION Gaetan Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nM RICHART Michel Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nM THEROND Alain Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nM RODRIGUEZ Jean-Jacques Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de  paiement, dans les limites de  dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances  dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 18\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des actes\nrelatifs au\nrecouvrement\nM GABOURY Jean-\nS\u00e9bastien\nInspecteur 10 000\u20ac 24 mois 50 000\u20ac 50 000\u20ac\nM   CHARPY\nFabrice\nContr\u00f4leur 7 500\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nMme VALERO Julie Contr\u00f4leur 7 500\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nMme  PASTRE\nChristine\nContr\u00f4leur 7 500\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nM  PRUDENT\nS\u00e9bastien\nContr\u00f4leur 7 500\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nMme  LEDOUX\nJo\u00eblle\nContr\u00f4leur 7 500\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nM  RODRIGUEZ\nJean-Jacques\nAgent 2 000\u20ac 12 mois 20 000\u20ac 20 000\u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, Mme M\u00e9lanie\nCAZALS  adjointe  inspectrice  divisionnaire,  M  GABOURY  Jean-S\u00e9bastien  inspecteur,  Mme  ANTON  H\u00e9l\u00e8ne\ninspectrice, M LAURENT Willy inspecteur, Mme COMBE-OUNKHAM Sout-Avone inspectrice, mentionn\u00e9s aux\narticles 1er, 2  et 3  peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,\ny compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de la soussign\u00e9e,  le s agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npeuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme CAZALS M\u00e9lanie Inspectrice divisionnaire\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 19\nk\n\u00c0 N\u00eemes, le 12/09/2025.\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de N\u00eemes,\n                                                   Madame GUETAT Dominique\n                                             Inspectrice Divisionnaire\n                     \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde N\u00eemes 20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'abandon\nd'un bateau\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'abandon\nd'un bateau 21\n| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET Direction territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4neDU GARD Direction -\u2014 P\u00f4le juridique et march\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par le P\u00f4le juridique et march\u00e9s2 rue de la quarantaine - 69321 Lyon cedex 5pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr\nA Nimes le AL ho(es\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9sur le domaine public fluvial. ,L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernierpropri\u00e9taire s'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottantet en transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peutproc\u00e9der \u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciersprivil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeurmarchande ne justifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le constat d'abandon dress\u00e9 le 9 f\u00e9vrier par un agent asserment\u00e9 de VNF, affich\u00e9 sur le bateau ayantpour devise \u00ab LORD OBI \u00bb immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro \u00ab YC/SSR131554 \u00bb, et notifi\u00e9, avec une mise endemeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, \u00e0 l'adresse du dernier propri\u00e9taire connu ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'abandon\nd'un bateau 22\nCONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise \u00ab LORD OBI \u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro \u00abYC/SSR131554 \u00bb est laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau de la commune de Saint-Gilles, au PK 0.400, en rive droite du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, d\u00e9partement du Gard;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 pour proposer desmesures permettant de mettre fin \u00e0 l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDERANT qu'en raison de son \u00e9tat d'abandon, la pr\u00e9sence de ce bateau porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9du domaine public fluvial ;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Le bateau portant devise \u00ab LORD OBI \u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro \u00ab YC/SSR131554 \u00bb, stationn\u00e9 auniveau de la commune de Saint-Gilles, au PK 0.400, en rive droite du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, d\u00e9partementdu Gard, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.\nArticle 2 :La propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies navigables deFrance, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa vente ou \u00e0 sa destruction si savaleur marchande nejustifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies navigables de France est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taireYann GERARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux :aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard - 1 Rue Guillemette, 30000 N\u00eemes; soit hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 8801030941 N\u00eemes cedex 09 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'abandon\nd'un bateau 23\nPrefecture du Gard\n30-2025-10-13-00011\nAP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD\n- BEAUCAIRE 2025 signedFL\nPrefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 24\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de l'Animation des Politiques\nde S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2025-\nportant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le titre V du livre Il de la partie l\u00e9gislative et de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le nouveau code p\u00e9nal et notamment son article 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des  \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020204-105 du 22 juillet 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des  \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e  \npar l'\u00e9tablissement PICARD de BEAUCAIRE ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2013 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30045 NIMES CEDEX 9\nT\u00e9l\u00a0: 04.66.36.43.90 \u2013 Fax\u00a0: 04.66.36.00.87 \u2013 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 25\nVu l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  r\u00e9unie  le  \n17 septembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard.\nArr\u00eate :\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement PICARD est autoris\u00e9 \u00e0 modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Cette  \nautorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020204-105 du 22 juillet 2020 susvis\u00e9.\nArticle  2 :  les  modifications  portent  sur  l'extension  du  syst\u00e8me  par  1  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure \nsuppl\u00e9mentaire soit un total de 4 cam\u00e9ras (4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures).\nArticle 3 : Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020204-105 du 22 juillet 2020  demeure \napplicable.\nArticle 4 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Gard et des Bouches du Rh\u00f4ne, le commandant du groupement de gendarmerie du  \nGard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Un exemplaire de cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9  \naux p\u00e9titionnaires ainsi qu'\u00e0 la mairie d'implantation.\nLe pr\u00e9fet,\nPrefecture du Gard - 30-2025-10-13-00011 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION PICARD - BEAUCAIRE 2025 signedFL 26","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:24:04+00:00","id":"08170bb6e1faa605b2e40465caa29fde78f47cbba6af24bced05d5f1b75953e8","name":"recueil-30-2025-187-normal du 17 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T14:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65677/483177/file/recueil-30-2025-187-normal%20du%2017%2010%202025.pdf"}