{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 46 22/05/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE D\u00c9FENSE \nET DE PROTECTION CIVILE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-818  en date du 15 mai 2025 portant habilitation du service d\u00e9partemental d'incendie et \nde secours de Meuse (SDIS 55) pour les formations aux premiers secours\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  n4-2025-003  du  21  mai  2025  R\u00e9glementant  temporairement  la  circulation  de  la  route \nnationale n\u00b04 du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10800-2025-DDT-DIR du 20 mai 2025 Commissionnement de Monsieur Maximillien BON \u00e0  \nl'effet  de  permettre  la  constatation  des  infractions  relevant  du  Code  de  la  Construction  et  de \nl'Habitation\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  10931-2025  du  22  mai  2025  autorisant  la  capture  de  poissons  \u00e0  des  fins \nscientifiques et de sauvetage dans le d\u00e9partement de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025 \u2013 10917 du 22 mai 2025  relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse  campagne \ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 dans le d\u00e9partement de la Meuse\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-28 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en mati\u00e8re de  \ncontentieux et de gracieux fiscal\n                                                                                                                          \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-818 en date du 15 mai 2025portant habilitation du service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde Meuse (SDIS 55) pour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1, L.726-2 et R. 726-1 aR.726-18.\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-1 \u00e0L.242-4.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domainede la formation aux premiers secours.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours.\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse.\nVu le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sara JANSSEN, directrice du cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 24 octobre 2024, par le service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Meuse (SDIS 55).\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau de d\u00e9fense et de protection civiles40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Meuse ( SDIS 55)apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes \u00e0la r\u00e9glementation.\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" - U'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours dela Meuse (SDIS 55), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 15 mai 2025 jusqu'au 14 mai2028, pour les formations initiales et continues des unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\n+ Gestes qui sauvent (GQS)* Prerniers secours citoyen (PSC)* Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 ( PSE 1)\u00a2 Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 ( PSE 2)+ P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF)+ P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE)\nARTICLE 2 - Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivant lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3- Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement dela Meuse.\nArticle 4 -Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Meuse (SDIS 55) s'engage a:\na) assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9critesdans le dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation,b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, pour la conduite des sessions qu'elleorganise,c) assurer ou faire assurer la formation continue de ses formateurs et secouristes actifs,d) proposer \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet ses formateurs pour participer aux jurys d'examensdes diff\u00e9rentes formations aux premiers secours,\nARTICLE 5 - Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 - La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme .habilit\u00e9 peut dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 7 - toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation,notamment la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit\u00e9tre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai a la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application del'article L.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 du m\u00eame code.\nARTICLE 9 - Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves our\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'habilitation, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure .\nle Pr\u00e9fet peut :- suspendre les sessions de formations,- refuser l'inscription aux auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations auxpremiers secours,- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,- retirer l'habilitation.\nARTICLE 10 - La demande de renouvellement doit parvenir au pr\u00e9fet au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente habilitation.\nARTICLE 11 - Messieurs les sous-pr\u00e9fets, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le pr\u00e9fetsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Meuse (SDIS 55), publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse et dont une copie sera adress\u00e9e au ministre de l'Int\u00e9rieur (DGSCGC).\nArticle 12 -L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-918 du 19 avril 2023 est abrog\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, PlaceBeauvau \u2014 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nAnnexe 1\nListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatre utilis\u00e9s pourdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. Num\u00e9roUre d'enregistrement dud'enseignement 4 MR Public cible Observationsaimee sda r\u00e9f\u00e9rentiel a laP DGSCGC\nGQS N\u00e9ant Tous publics\nPSC OD55-PSC-040-28 Agents du SDIS et des servicespublics conventionn\u00e9s\nPSE opss-psevo4t28 | /SP Agents du SDIS et des) cantservices publics conventionn\u00e9s\nPSE2 ODSS-PSE2-042-28 [ISF Agents du SDIS et desservices publics conventionn\u00e9s\nPICF PAE FPSE | ODSS-FPSE-043-28 | A8ents du SDIS et des servicespublics conventionn\u00e9s\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 e e\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n4-2025-003 du mai 2025R\u00e9glementant temporairement la circulation de la route nationale n\u00b04du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le Code de la Route ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;VU la circulaire du Ministre de la Transition Ecologique fixant le calendrier 2025, des jours \"horschantiers\" ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n4-2024-003 page 1/3\n21\nVU la demande de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Meuse du 14 mai 2025 ;\nVU l'avis favorable de la DIRE en date du 14 mai 2025, gestionnaire de la RN4;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des forces del'ordre charg\u00e9es des contr\u00f4les, il convient de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules, dans le sensNancy vers Paris de la route nationale n\u00b0 4;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARRETE\nArticle 1er :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 partir de la pose de la signalisation r\u00e9glementaire \u00e9nonc\u00e9e \u00e0l'article 3, ceci jusqu'au retrait des panneaux de police portant les prescriptions \u00e0 la connaissance desusagers.\nArticle 2 : Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portent sur la section d\u00e9crite ci-dessous :\nVOIE RN4\nPOINTS REPERES (PR) PR 9+800SENS Sens Nancy-Paris (sens 2)SECTION Section courante 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Contr\u00f4le routier par les forces de l'ordreP\u00c9RIODE GLOBALE Le lundi 2 juin 2025SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION Neutralisation de la Vie de gauche et neutralisation de la voiede droite avec d\u00e9viation par l'aire du BarroisSIGNALISATION ; | Mise en place par le District de Vitry-TEMPORAIRE \u00c0 la chgr\u00e9eade Ra BIR-Est le-Fran\u00e7ois / CEI de Saint-Dizier\nArticle 3: La circulation sur la RN4 est r\u00e9glement\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :SYSTEMESDate/Heure PR et SENS D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 2 juin 2025 RN4 sens 2 : Neutralisation de la |- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/hde 17h00 \u00e0 | AKS au PR 13+000 | voie de gauche ; puis \u00e0 70 km/h puis \u00e0 50 km/h;23h00 Neutralisation de la |- Interdiction de d\u00e9passer pour tousB31 au PR 8+900 | voie de droite; les v\u00e9hicules ;D\u00e9viation par l'aire |- Fermeture du parking PL nord dedu Barrois. l'aire du Barrois.- Fermeture du parking VL de l'airedu Barrois.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n4_2025_003 page 2/3\n\nArticle 4:La police de la route sur la RN4 est assur\u00e9e par le Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie de laMeuse.La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assur\u00e9s par la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Est (DIRE).Les forces de l'ordre et les services de la DIRE pourront prendre toutes les mesures qui serontn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9coulement du trafic.Les services d'exploitation de la DIRE sont charg\u00e9s de la mise en place de la signalisation de policen\u00e9cessaire aux prescriptions impos\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08 :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nArticle 6:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est, R\u00e9gion Grand-Est ;le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Meuse ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Meuse ;- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse ;- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;\nFait \u00e0 BAR-LE-DUC, le 2? 1 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n4_2025_003 page 3/3\n\n\nree EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10800-2025-DDT-DIR du 20 MAI 2025Commissionnement de Monsieur Maximilien BON \u00e0 l'effet de permettre la constatation des infractionsrelevant du Code de ia Construction et de l'Habitation\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L181-1 et L183-1 etsuivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duMinist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-807 du 22 avril 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Meuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AGR000112238300 du 16 d\u00e9cembre 2024 nommant Monsieur Maximilien BON,correspondant d\u00e9partemental accessibilit\u00e9 charg\u00e9 du contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de construction \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nT\u00e9l : 03.29.79.93.98M\u00e9l : stephanie.founas@meuse gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de permettre la mise en ceuvre des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9vuespour les contr\u00f4les administratifs et les sanctions administratives en mati\u00e8re de construction dans led\u00e9partement de la Meuse ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1er: Monsieur Maximilien BON, Technicien sup\u00e9rieur principal du Minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur du respect des r\u00e8gles de construction au Service Connaissance etD\u00e9veloppement des Territoires \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse, estcommissionn\u00e9 pour constater sur le territoire du d\u00e9partement de la Meuse, les infractions en ce quiconcerne les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'agent et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;-soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de laCoh\u00e9sion des Territoires, 246, boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 Paris ;-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re \u2014CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 9 9 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pi  G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian R E-GRILLET\n\nPREFETrai MEUSE Direction d\u00e9partementale des territoiresgalt Service environnement\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0? 40934 -202Sdy \u00a32 MAi 2025autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques et de sauvetagedans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ;vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FabriceDROUHOT directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-7313 du 2 d\u00e9cembre 2019 portant r\u00e8glement permanent de la p\u00e9cheen eau douce dans le d\u00e9partement de la Meuse ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 janvier 2025 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre d'\u00e9tudesenvironnementales, de suivi de populations et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans unsyst\u00e8me d'information coh\u00e9rent ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du sauvetage de la ressource piscicole lors de certains travaux ou de contraintesfortes sur les milieux aquatiques ou lors de situation en d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse :\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la coordination des politiques publiqueset l'appui territorialBureau des proc\u00e9dures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaires\nLa direction r\u00e9gionale du Grand Est et le Service d\u00e9partemental de la Meuse, de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, sont autoris\u00e9s, dans le d\u00e9partement de la Meuse, \u00e0 capturer des poissons dans un butscientifique ou dans un but de sauvetage et \u00e0 les transporter dans les conditions et sous les LENSpr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nPersonnel de la Direction R\u00e9gionale du Grand Est de l'OFB- MICHEL Fabrice (DR adjoint) - CORDIER Ana\u00efs- MONNIER David - BURGUN Vincent '- LE MARESQUIER Ludovic - MOUGENEZ S\u00e9bastien- ANDRE Sylvie - PIERRON Florent- MANNE S\u00e9bastien - VIALLARD Julien~ PEREZ Emmanuel - MERCIER Olivia- LAMAND Florent - CHARLIER FranckPersonnel du Service D\u00e9partemental de l'OFB 08- BUZZI Thierry - LEROY Fabrice - ROGISSART Sylvain- CURE St\u00e9phane - JACOB Carole- MANGEOL Boris - VANNESSON Fabrice- HARACZA] Laurent - LARCHER Xavier- MARULA C\u00e9dric - VERNIER Dominique- HUMBERT Patrice\nLe personnel intervenant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique correspondant, dans lamesure o\u00f9 ces derniers ont suivi les formations pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 et du d\u00e9cretn\u00b02010-1118 du 22 septembre 2010.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 4 : Moyens autoris\u00e9sLes moyens de captures autoris\u00e9s sont tous types de p\u00eaches, aux engins passifs et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9. Lemat\u00e9riel utilis\u00e9 devra \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000.Article 5 : Gestion des capturesLes poissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, apr\u00e8s identification et mesures biom\u00e9triques, saufdans les cas suivants :-les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaires ;-les poissons morts au cours de la p\u00eache seront remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eachejusqu'\u00e0 concurrence de ses frais. Au-del\u00e0, ils seront remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9publique ou une \u0153uvre de bienfaisance ;les poissons destin\u00e9s aux analyses ou observations scientifiques seront d\u00e9truits apr\u00e8sintervention ;\n\n-les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite devront \u00eatre d\u00e9truits sur place.-lorsqu'elles auront \u00e9t\u00e9 captur\u00e9es dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole, les esp\u00e8ces suivantes : perche, sandre et black-bass seront remises \u00e0 l'eaudans les eaux libres class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, les plus proches.-Les brochets peuvent \u00eatre remis \u00e0 l'eau dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie o\u00f9 ils auront\u00e9t\u00e9 captur\u00e9s.Article 6 : Prophylaxie sanitaireEn cas de p\u00eache simultan\u00e9e d'\u00e9crevisses, il sera n\u00e9cessaire, entre chaque cours d'eau de proc\u00e9der \u00e0 uned\u00e9sinfection de l'ensemble du mat\u00e9riel de prospection avant et apr\u00e8s les campagnes de terrain : \u00e9qui-pements (bottes, cuissardes ...), seaux, casiers, mat\u00e9riels de casiers et de mesure ... afin de pr\u00e9venirtoute contamination des \u00e9crevisses saines par le transport de pathog\u00e8nes (par exemple : sporesd'Aphanomuces astaci, le champignon responsable de la peste des \u00e9crevisses). Le d\u00e9sinfectant devra\u00eatre homologu\u00e9 par l'OFB.Article 7 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra exercer les droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accordpr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 8 : Informations pr\u00e9alablesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir le cas \u00e9ch\u00e9ant, Voies Navigables de France au titre de la police dela navigation int\u00e9rieure, quinze jours avant l'intervention. Il devra par ailleurs, sauf en cas de p\u00eache desauvetage dont l'urgence devra \u00eatre justifi\u00e9e, pr\u00e9venir au moins huit jours \u00e0 l'avance par courriel, le Ser-vice D\u00e9partemental de l'OFB et le service police de la p\u00eache de la DDT._ Article 9 : Format du rendu des r\u00e9sultats\nLes protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand elles existent(\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu d'ex\u00e9cution respectant les protocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9s etpr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e aux poissons p\u00each\u00e9s :\u2014au Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;-au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Inter-r\u00e9gional de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant \u00e0l'exploitation des donn\u00e9es ;-au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Meuse pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique.Le compte-rendu d'ex\u00e9cution doit \u00eatre rev\u00eatu des observations et de la signature de l'agent commis-sionn\u00e9 au titre de la police de la p\u00eache, qui est d\u00e9sign\u00e9 pour contr\u00e9ler les op\u00e9rations.Article 10 : SanctionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doit pr\u00e9senterl'autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0 classe.La personne qui participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture ou de transport s'expose aux sanc-tions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'au-\n3\n\ntorisation ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sent sur leslieux.Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et inces-sibles.Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas lesclauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la per-sonne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.Dans le cas de d\u00e9faut d'accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l'autorit\u00e9 administrative peut proc\u00e9derau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9para-tions civiles.\nS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, toute personne qui n'apas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 11 :PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution - diffusionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,Le Chef de la direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur est notifi\u00e9.\nUne copie en sera adress\u00e9e \u00e0 Voies Navigables de France - Unit\u00e9 Territoriale d'itin\u00e9raire Canal de laMarne au Rhin (UTICMRO) et Voies Navigables de France - Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire MeuseArdennes - Agence Meuse Amont (UTIMA - Agence Meuse Amont).\nBar-le-Duc, le 2 7 MAI 2025\npar d\u00e9l\u00e9gation,des territoiresPour le Pr\u00e9fDirecteur d\u00e9parte\nVoies et d\u00e9lais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\n\nRecours administratifsDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE C\u00e9dex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois. 7Recours contentieuxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036NANCY C\u00e9dex :1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\n\n7 7 i \u00a9 | \"sms Lu - 2 nee -\n\nDirection d\u00e9partementale| of a des territoiresPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 |N\u00b02025-10917 du. 2 2 Maj 2025relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chassecampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 dans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 \u00e0 L. 424-7, R. 424-1 aR. 424-9;le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;le code de justice administrative et notamment l'article R 421-1 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 modifiant divers arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de chasse suite \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des cantons ;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ; ,le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Meuse (SDGC) couvrant la p\u00e9riode2019-2025 ;l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 'er avril2025 ;les propositions issues de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs du 26 avril 2025;la mise \u00e0 disposition du public du projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 avril 2025 au 30 mai2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la chasse doit contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, caus\u00e9s par le sanglier n\u00e9cessitent des actions visant \u00e0 lemaintenir au coeur des massifs forestiers d\u00e8s la p\u00e9riode des semis ;\n1/8\n\nCONSID\u00c9RANT que la consultation du public a apport\u00e9 un Semen de nature a remettre en causeune disposition pr\u00e9vue au projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArticle 1er - Ouverture G\u00e9n\u00e9raleLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement de la Meuse :\nARR\u00caTE\nDu 21 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17h30.\nArticle 2 - Ouvertures Sp\u00e9cifiquesPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant aux tableaux ci-apr\u00e8s nepeuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditionssp\u00e9cifiques de chasse suivantes.GRAND GIBIER\nEsp\u00e8ces de gibierDates d'ouvertureDates decl\u00f4tureConditions sp\u00e9cifiques de chasse\nCERF1\" septembre 2025Fermetureg\u00e9n\u00e9rale\nCERF\u00bb Tir d'\u00e9t\u00e9 du cerf \u00e0 l'approche ou \u00e0l'aff\u00f4t, tous les jours du 1\u00b0 septembre 2025au 28 septembre 2025 sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle, suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues au SDGC.\nCERF - BICHE - FAON> \u00c0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, tous les joursdu 27 septembre 2025 \u00e0 la fermetureg\u00e9n\u00e9rale suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues auSDGC.\u00bb En battue du 27 septembre 2025 \u00e0 lafermeture g\u00e9n\u00e9rale selon le calendrierpr\u00e9vu au SDGC.\nCHEVREUIL1\u00b0 juin 2025Fermetureg\u00e9n\u00e9rale\nBROCARD> Tir d'\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct, tousles jours du 1\u00b0 juin 2025 au 20 septembre2025 sur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuesau SDGC.\nBROCARD - CHEVRETTE \u2014 CHEVRILLARD> \u00c0 l'aff\u00f4t, \u00e0 l'approche, tous les jours del'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fermetureg\u00e9n\u00e9rale suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues auSDGC.\u00bb En battue, de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 lafermeture g\u00e9n\u00e9rale selon le calendrierpr\u00e9vu au SDGC.\n2/8\n\nEsp\u00e9ces de gibier d' Dates Datdecense Conditions sp\u00e9cifiques de chasseouverture > Tir d'\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct, tousles jours du 1 ao\u00fbt 2025 au 14 ao\u00fbt 2024,sur autorisation pr\u00e9fectorale au d\u00e9tenteurdu droit de chasse suivant les modalit\u00e9spr\u00e9vues au SDGC.\n> \u00c0 l'aff\u00f4t, \u00e0 l'approche, tous les jours du15 ao\u00fbt 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026 suivant lesSANGLIER der ao\u00fbt 2025 Fermeture modalit\u00e9s pr\u00e9vues au SDGC.g\u00e9n\u00e9rale\u00bb En battue ou pouss\u00e9e silencieuse, du 15ao\u00fbt 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026 selon lecalendrier pr\u00e9vu au SDGC. Pour la battue,le d\u00e9tenteur du droit de chasse devratoutefois avoir obtenu au pr\u00e9alablel'autorisation \u00e9crite de l'exploitant agricoled\u00e8s lors que la demande de battue estpr\u00e9vue dans une culture sur pied.\nAUTRES ESPECESEsp\u00e8ces de gibier Dir Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chassed'ouvertureSur territoires non soumis \u00e0 plan de chasse29 octobre 2025 | ou plan de gestion li\u00e8vre sur les communes18 octobre 2025 figurant en annexe 1.LI\u00c8VRE Mnovembre | sur territoires soumis \u00e0 plan de chasse ou2025 plan de gestion li\u00e8vre.1\u00ae juin 2025 Avec autorisation individuelle de tir d'\u00e9t\u00e920 septembre | dU brocard.15 ao\u00fbt 2025 2025 Dans les conditions sp\u00e9cifiques de chasseRENARD en battue au sanglier.Ouverture Fermetureg\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9raleBLAIREAU Ouverture Fermetureg\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9ralePERDRIX ROUGE Ouverture Fermetureet FAISAN VENERE g\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale29 octobre 2025 Sur territoires non soumis a plan de chasseou plan de gestion perdrix grisePERDRIX GRISE | 18 octobre 2025 Sur territoires soumis \u00e0 plan de chasse ouTI novembre |blan de gestion perdrix grise sur les2025 communes figurant en annexe 1.FAISAN COMMUN Ouverture 23 novembre |La chasse du faisan hors forme obscur esty compris g\u00e9n\u00e9rale 2025 soumise \u00e0 plan de chasse sur le territoireOBSCUR du Val Dunois et sur les communes figuranten annexe 1.\n3/8\n\nDatesEsp\u00e9ces de gibier d'ouverture Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasseLAPIN Ouverture 11 janvier 2026 L'emploi du furet est autoris\u00e9 pour lag\u00e9n\u00e9rale J chasse au lapin.CAILLE 31 ao\u00fbt 2025 20 f\u00e9vrier 2026Ramier : prolongation du 11 au 20 f\u00e9vrierOuverture : +_TEPIGEON 10 f\u00e9vrier 2026 | 2026 a poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de maing\u00e9n\u00e9rale d'homme.B\u00c9CASSE DES BOIS | UVENTUTe | 25 f\u00e9vrier 2026g\u00e9n\u00e9raleOIES\nChipeau, fuligules morillon et milouin,abe das nette rousse : ouverture le 15 septembre2025.Vanneau hupp\u00e9 :ouverture le 21 septembre 2025.. B\u00e9cassine des marais/b\u00e9cassine sourde :21 ao\u00fbt 2025* | Ouverture le 3 ao\u00fbt 2025 sur les seules31 janvier 2026 prairies humides et les zones de maraisnon ass\u00e9ch\u00e9es sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9esLIMICOLES Selon \u00e9volutions | POUr la chasse de ces deux esp\u00e8ces, par lades acdizigne: r\u00e9alisation de plati\u00e9res et la mise en eau,minist\u00e9rielles et | Entre 10 heures et 17 heures et ce jusqu'auarr\u00e9t\u00e9 18 ao\u00fbt 2025. A partir du 19 ao\u00fbt 2025 lachasse peut y \u00eatre pratiqu\u00e9e d\u00e8s 6 h pourles autres territoires L. 424-6 (\u00e9tangs, coursd'eau, marais non ass\u00e9ch\u00e9...). A partir du 21septembre 2025 sur le reste du territoire.15 septembre *RALLID\u00c9S 2025\nTOURTERELLETURQUE En fonction desd\u00e9cisionsAUTRES OISEAUX | minist\u00e9riellesDE PASSAGE* Sur les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, fleuves, rivi\u00e8res et \u00e9tangs.\nLa chasse de la G\u00e9linotte des Bois est interdite.\nV\u00c9NERIE SOUS TERRELa chasse du blaireau par v\u00e9nerie sous terre est autoris\u00e9e du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.\n4/8\n\nETABLISSEMENTS PROFESSIONNELS DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL.Sur les territoires des \u00e9tablissements professionnels de chasse a caract\u00e9re commercial constitu\u00e9des oppositions cyn\u00e9g\u00e9tiques :- Didier GUILLAND sur les communes de Montigny-les-Vaucouleurs et Mauvages par arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b0 2005-0164 du 08 juin 2005 et n\u00b0 2004-178 du 09 juin 2004.- Morin Gibiers - Domaine de la Claire sur la commune de Chattancourt par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02019-5971 du 21 novembre 2017.\nEsp\u00e8ces de gibier | Dates d'ouverture| Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chassePERDRIX ROUGE\nRERORIMGRISE Ouverture Fermetureg\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9raleFAISAN COMMUNy comprisFaisan obscur\nArticle 3 - Horaires de chasseLes horaires sp\u00e9cifiques suivant le mode de chasse au grand gibier et au gibier d'eaufigurent au SDGC, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'environnement.Article 4 - Jours de chasse collective au grand gibierLes jours de chasse collective au grand gibier sont d\u00e9finies au SDGC.Article 5 -\u2014 S\u00e9curit\u00e9 pour la chasseLes dispositions relatives a la s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finies au SDGC.Article 6 - La chasse en temps de neigeL'exercice de la chasse en temps de neige est interdit \u00e0 l'exception :e du renard et du pigeon ramier,e du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9,e de la v\u00e9nerie.Les conditions d'exercice de la chasse au grand gibier en temps de neige figurent auSDGC, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'environnement.Article 7 - Protection particuli\u00e8re du gibierAfin de favoriser la protection et le repeuplement des esp\u00e8ces :e la chasse de la perdrix grise est interdite sur les territoires de la Barboure et soumise \u00e0plan de chasse sur le territoire du Val Dunois et de l'Orne figurant en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.e la chasse du li\u00e8vre est soumise \u00e0 plan de chasse sur les territoires de l'Orne, de laBarboure et du Val Dunois (except\u00e9e la commune de Liny-devant-Dun) et sur lescommunes de Richecourt et Lahayville.e la chasse du faisan commun hors forme obscur est soumise \u00e0 plan de chasse sur leterritoire du Val Dunois et des communes figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/8\n\nArticle 8 - Recherche au sangLa recherche des animaux bless\u00e9s qui ne sera effectu\u00e9e que par les conducteursreconnus dans le cadre du SDGC pourra \u00eatre entreprise en tout temps. A cetteoccasion, les conducteurs auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Verdun et Commercy, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les maires de toutesles communes du d\u00e9partement de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental des territoires,les directeurs d'agences de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Meuse, et toute personne responsable de la police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBar-le-Duc, le 2 Z MAI 2025Le Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivantsdu Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception := soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n6/8\n\nANNEXE 1RELATIVE A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSETerritoires sur lesquels la chasse \u00e0 la perdrix grise et du li\u00e8vre sont soumis \u00e0 plan de chasse\nTerritoire de l'Orne / MASSIFS CYN\u00c9G\u00c9TIQUES n\u00b0 14 et 15LIMITES G\u00c9OGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIVES> Limites communales Nord de la commune de SENON, et limite communale Sud dela commune de VAUDONCOURT, de la Route D\u00e9partementale n\u00b0 24 \u00e0 la routeNationale n\u00b0 18.ROINGRE TS La Route Nationale n\u00b0 18 jusqu'a la Route D\u00e9partementale n\u00b0 16.\u00bb La Route D\u00e9partementale n\u00b0 16 de la Route Nationale n\u00b0 18 \u00e0 la limited\u00e9partementaie MEUSE / MEURTHE-et-MOSELLE.> Limite d\u00e9partementaie MEUSE / MEURTHE-et-MOSELLE de la Routepues D\u00e9partementale n\u00b0 16 a la limite communale DOMMARY BARONCOURT / ROUVRES.> Limites communales Sud des communes de DOMMARY BARONCOURT, ETON,AY SD AMEL SUR L'ETANG et SENON.A l'OUEST | > Limites communales entre SENON et GINCREY\nCOMMUNES:AMEL-SUR-L'ETANG, BOULIGNY, DOMMARY-BARONCOURT, DOMREMY-LA-CANNE, ETON,GOURAINCOURT, SENON. Partie des communes de SPINCOURT, VAUDONCOURT et HAUCOURT-LA-RIGOLE au sud de la route d\u00e9partementale n\u00b0 16.\nTerritoires sur lesquels les chasses \u00e0 la perdrix grise, au li\u00e8vre et au faisan hors forme obscur sontsoumises \u00e0 plan de chasse\nTerritoire de la Barboure / MASSIF CYN\u00c9G\u00c9TIQUE n\u00b0 50\nLIMITES GE ET ADMI !\nAU NORD | \u00bb La Route Nationale n\u00b0 4 de LIGNY-EN-BARROIS \u00e0 VOID-VACON.AEST > Le Canal de \u00ab La Marne au Rhin \u00bb de MAUVAGES \u00e0 VOID-VACON\u00bb La Route D\u00e9partementale n\u00b0 980 de HOUDELAINCOURT a ROSIERES-EN-BLOIS etCHU la Route D\u00e9partementale n\u00b0 10 de ROSIERES-EN-BLOIS \u00e0 MAUVAGES.A l'OUEST | > La rivi\u00e8re \u00ab l'Ornain \u00bb de LIGNY-EN-BARROIS \u00e0 HOUDELAINCOURT.\nCOMMUNES:BOVEE-SUR-BARBOURE, BOVIOLLES, BROUSSEY-EN-BLOIS, CHANTERAINE, DELOUZE-ROSIERES,DEMANGE-BAUDIGNECOURT, GIVRAUVAL, HOUDELAINCOURT, LIGNY-EN-BARROIS, MARSON-SUR-BARBOURE, MAUVAGES, MELIGNY-LE-GRAND, MELIGNY-LE-PETIT, MENAUCOURT, MENIL-LA-HORGNE, NAIVES-EN-BLOIS, NAIX-AU-FORGES, REFFROY, SAUVOY, SAULVAUX, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, SAINT-AUBIN-SUR-AIRE, SAINT-JOIRE, TREVERAY, VOID-VACON, VILLEROY-SUR-MEHOLLE.\n7/8\n\nTerritoire du Val Dunois / MASSIF CYNEGETIQUE n\u00b0 4, 7, 11, 12, 17 et 18\nCOMMUNES:AINCREVILLE, BANTHEVILLE, BRIEULLES SUR MEUSE, CIERGES SOUS MONTFAUCON, CLERY LEPETIT, CLERY LE GRAND, CUNEL, CUISY, DANNEVOUX, DOULCON, EPINONVILLE, GERCOURT ETDRILLANCOURT, GESNES EN ARGONNE, LINY DEVANT DUN, MONTFAUCON D'ARGONNE,MONTIGNY DEVANT SASSEY partie ferme de Sainte Marie, NANTILLOIS, ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON, SEPTSARGES, VILLERS-DEVANT-DUN, VILOSNES partie Massif 12.\nTerritoires sur lesquels la chasse au faisan hors forme obscure est soumise \u00e0 plan de chasse\nListe des communes sur lesquelles la chasse du FAISAN est soumise a un plan de chasse\nAVOCOURT, BAR LE DUC, BAULNY, BEHONNE, BETHINCOURT, CHARPENTRY, CONSENVOYE,CULEY, DUN SUR MEUSE, ERIZE ST DIZIER, FONTAINES-SAINT-CLAIR, FORGES SUR MEUSE,LONGEVILLE EN BARROIS, MALANCOURT, NAIVES ROSIERES, RESSON, RUMONT, SILMONT,SIVRY-SUR-MEUSE, VAVINCOURT, VERY, VILOSNES-HARAUMONT, LOUPPY LE CHATEAU.\n8/8\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nBar-le-Duc, le 22 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-28\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD MEUSE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique, et\nnotamment son article 16 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature identique est donn\u00e9e \u00e0 : \nA) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques \u2013 Antenne de Commercy, adjoint \u00e0 la responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers SUD MEUSE, \nM. St\u00e9phane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers SUD MEUSE, \n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant imp\u00f4t, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et sans limitation de montant ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de\ncontentieux PAS avant imp\u00f4t, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPatrick NEUVILLE Karim DAYAF Tristan DUBOST Cl\u00e9mence FISTEBERG\nMyriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE Val\u00e9rie DANEL-PIERNAS\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSandra FRESNEAU Lucie DECROIX Anita HANAS\nLucie POUSSIN Anne BAUCHET\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nAline DEVILLE Contr\u00f4leur principal 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nIndiana FERRAZA Contr\u00f4leur 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nVal\u00e9rie DANEL-PIERNAS Contr\u00f4leur 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nValentin BIGEARD Agent 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nThomas SIMONET Agent 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nLaetitia HORIOT Agent 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDonatien MANFREDI Agent 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMyriam HEBA Contr\u00f4leur 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMarie-Astrid GRUSELLE Contr\u00f4leur 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2024-31 et prend effet le 22 mai 2025. Il sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa comptable responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers SUD MEUSE\nMaryse LEULIER","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T12:14:00+00:00","id":"08223268228e12da2a45dca9acd9dd244c63172b06f691d0b0361161fdb6e3e8","name":"RAA n\u00b046 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-22T11:36:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32161/232030/file/RAA%20n%C2%B046%20du%2022%20mai%202025.pdf"}