{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 14 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 09 FEVRIER 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSI-2025-040-01 du 09 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FETDirection DES s\u00e9curit\u00e9sBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-040-01 du 9 f\u00e9vrier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par le colonel, commandant en second le groupe-ment de gendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir, \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le visant desgens du voyage, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen du dronede la gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande du 9 f\u00e9vrier 2026 de la gendarmerie susvis\u00e9e \u00e9voquela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'installation de 230 caravanes de la communaut\u00e9 des gens du voyage sur une parcelle duban communal de H\u00e9singue, sans autorisation et sur l'emprise de la zone industrielle du Technoport, lelong de la D105 et \u00e0 proximit\u00e9 de l'A35 ;\nConsid\u00e9rant la situation particuli\u00e8rement tendue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la pr\u00e9sence de gens du voyage sur la zonefrontali\u00e8re franco-germano-suisse ;\nConsid\u00e9rant le plan de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des personnes install\u00e9es au sein du campement deH\u00e9singue, organis\u00e9 par la gendarmerie nationale; que cette op\u00e9ration doit permettre de constaterl'ensemble des infractions susceptibles d'\u00eatre relev\u00e9es; que de nombreux services participeront \u00e0 cecontr\u00f4le et notamment des officiers de liaison allemand et suisse ;\nConsid\u00e9rant la tension que cette op\u00e9ration est susceptible d'engendrer; que le nombre important depersonnes pr\u00e9sentes dans ce campement ne permet pas aux forces de l'ordre seules d'assurer tant leur\n\ns\u00e9curit\u00e9 propre, que celle des personnes et des biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir utiliser des outilscompl\u00e9mentaires pour garantir le respect de l'ordre public et \u00e9viter tout risque d'escalade ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et la configuration particuli\u00e8re du lieu, \u00e0 proximit\u00e9 d'unezone industrielle, de la D105 et de l'A35;\nConsid\u00e9rant que le drone est le moyen d'appui le plus ad\u00e9quat, notamment du fait de la zone \u00e0 couvriret du nombre important de personnes pr\u00e9sentes; qu'aucun outil plus rapide ne permet de se d\u00e9placersuffisamment rapidement; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le drone permet d'orienter rapidement et pr\u00e9cis\u00e9mentl'intervention des forces de l'ordre, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s; qu'aucun autredispositif moins intrusif ne permet d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'usage du drone est donc n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'intervention ; que seule une cam\u00e9ra proc\u00e9dera simultan\u00e9ment aux enregistrements; que les zonessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'information du public de l'emploi de ce dispositif a\u00e9roport\u00e9 entrerait en contradictionavec les objectifs poursuivis par le contr\u00f4le ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARI :\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes.\n: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur le drone Dj! Matrice de la gendarmerie.\nArticle3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir, la zoned\u00e9limit\u00e9e sur la carte annex\u00e9e.\nArticle4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0savoir le mardi 10 f\u00e9vrier 2026, de 7h00 \u00e0 18h00.\nArticle5: L'information du public est assur\u00e9e par la communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 9 f\u00e9vrier 2026\n\nAnnexe1: P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique au sein duquel la captation d'images est autoris\u00e9e\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit :- parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.11 - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit,contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plustard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de lar\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T19:33:36+00:00","id":"0828f096f3ecebddf0e80e841f8b0d0558b5b3e3268ae98d77bff1314aaaf33e","name":"Recueil n\u00b0 14 du 09 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-09T18:46:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51515/364741/file/RAA%20n%C2%B0%2014%20du%2009%20FEV%202026.pdf"}