{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 -\nInventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans le\n\nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17) (7 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS\n4 pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur les communes\nd'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe . (2 pages) Page 11\n17-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE\nFERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur les\ncommunes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (2\npages) Page 14\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0\nl'association Nature Environnement 17 - Inventaires\nd'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17\nInventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans le\n d\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\nR\u00e9f.\u00a0: n\u00b0 115/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.\n411-1 \u00e0 R.\u00a0411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de  l'article  L.411-2  du  code  de  l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au\n4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture\nest suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les               modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  les  listes  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX  directeur r\u00e9gional\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination du\npr\u00e9fet de la Charente-Maritime - M. BLONDEL (Brice)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b017-2024-01-04-00003  du  4  janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par l'association\nNature Environnement 17, 2 Avenue Saint-Pierre, 17700 SURGERES , en date du 28 mars\n2024, pour la capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour des\ninventaires  d'amphibiens,  reptiles,  mammif\u00e8res  et  insectes  dans  le  d\u00e9partement  de\nCharente-Maritime\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif du\nprojet est de r\u00e9aliser un inventaire des amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et des insectes\ndans le cadre des missions de prospections naturalistes de l'association ,  il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les  op\u00e9rations  de  capture  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  list\u00e9es  ci-apr\u00e8s  sont\nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'inventaires naturalistes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de l'abondance\net  de  la  diversit\u00e9  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  et  que  ces  diagnostics  n\u00e9cessitent  la  capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation\nne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces\nvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait de  la\nm\u00e9thodologie des inventaires\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise\nen  \u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement,  le  projet  n'est  pas  soumis  \u00e0  la  consultation  du  public,  n'ayant  pas\nd'incidence sur l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  les  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  pour\ncertaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\net les op\u00e9rations sont conduites pour la r\u00e9alisation d'inventaires de populations d'esp\u00e8ces\nsauvages dans le cadre  d'inventaires de populations d'esp\u00e8ces sauvages dans le cadre\nd'\u00e9tudes scientifiques\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 l'association Nature Environnement 17 en tant que mandataire,\nsitu\u00e9e au 2 avenue Saint-Pierre, 17700 SURGERES, dans le cadre de la r\u00e9alisation des inventaires\nnaturalistes (habitats, flore, faune) pour\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9laboration d'atlas de r\u00e9partition\u00a0;\n\u2022 la mise en \u0153uvre de plans nationaux et/ou r\u00e9gionaux d'actions\u00a0;\n\u2022 la mise \u00e0 jour des ZNIEFF\u00a0;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n5\n\u2022 le suivi d'esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sein de sites Natura 2000\u00a0;\n\u2022 le suivi d'esp\u00e8ces sur des sites en mesures de compensation.\nLe tableau ci-dessous liste les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et pr\u00e9cise les taxons pour\nlesquels ils sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture et\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \n Mammif\u00e8re\ns Reptiles Amphibiens Odonates L\u00e9pidopt\u00e8res\nBABIN T om x x x x x \nBIMONT Sylvain x x x x x \nDARNAULT M\u00e9lanie x x x x x \nDUFEY Laurent x x x x x \nGIRARD Thomas x x x x x \nLEUCHTMANN Maxime x x x x x \nMICALLEF Caroline x x x x x \nRIVOIRE Jean x x x x x \nROQUES Olivier x x x x x \nLes stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, services civiques\u2026 interviennent sous la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nde la d\u00e9rogation. Les noms des stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, services civiques... sont communiqu\u00e9s \u00e0 la\nDREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher sur place, sur le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime, des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nAmphibiens\n\u2022 Alyte accoucheur, Alytes obstetricans\n\u2022 Crapaud calamite, Epidalea calamita\n\u2022 Crapaud \u00e9pineux, Bufo spinosus\n\u2022 Grenouille agile, Rana dalmatina\n\u2022 Grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus\n\u2022 Grenouille rousse, Rana temporaria\n\u2022 Grenouille verte, Pelophylax kl. Esculentus\n\u2022 Grenouille verte de Lessona, Pelophylax lessonae\n\u2022 P\u00e9lobate cultrip\u00e8de, Pelobates cultripes\n\u2022 P\u00e9lodyte ponctu\u00e9, Pelodytes punctatus\n\u2022 Rainette m\u00e9ridionale, Hyla meridionalis\n\u2022 Rainette verte, Hyla arborea\n\u2022 Salamandre tachet\u00e9e, Salamandra salamandra\n\u2022 Sonneur \u00e0 ventre jaune, Bombina variegata\n\u2022 Triton marbr\u00e9, Triturus marmoratus\n\u2022 Triton palm\u00e9, Lissotriton helveticus\nReptiles\n\u2022 L\u00e9zard \u00e0 deux raies, Lacerta bilineata\n\u2022 L\u00e9zard des murailles, Podarcis muralis\n\u2022 Orvet fragile, Anguis fragilis\n\u2022 Seps stri\u00e9, Chalcides striatus\n\u2022 Coronelle girondine, Coronella girondica\n\u2022 Coronelle lisse, Coronella austriaca\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n6\n\u2022 Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus\n\u2022 Couleuvre helv\u00e9tique, Natrix helvetica\n\u2022 Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus\n\u2022 Couleuvre vip\u00e9rine, Natrix maura\n\u2022 Vip\u00e8re aspic, Vipera aspis\nMammif\u00e8res\n\u2022 Musaraigne aquatique, Neomys fodiens\n\u2022 Muscardin, Muscardinus avellanarius\n\u2022 Campagnol amphibie, Arvicola sapidus\nOdonates\n\u2022 Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale\n\u2022 Cordulie \u00e0 corps fin, Oxygastra curtisii\n\u2022 Cordulie splendide, Macromia splendens\n\u2022 Gomphe \u00e0 pattes jaunes, Gomphus flavipes\n\u2022 Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 front blanc, Leucorrhinia albifrons\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 large queue, Leucorrhinia caudalis\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 gros thorax, Leucorrhinia pectoralis\nLepidopt\u00e8res\n\u2022 Azur\u00e9 du serpolet, Maculinea arion\n\u2022 Bacchante, Lopinga achine\n\u2022 Cuivr\u00e9 des marais, Lycaena dispar\n\u2022 Fadet des la\u00eeches, Coenonympha oedippus\n\u2022 Damier de la succise, Euphydryas aurinia\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 2 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Amphibiens :  \nIdentification d'individus par observation directe, capture  au filet (suivi  de  rel\u00e2cher) \u00a0: adultes\nd'urod\u00e8les et d'anoures, larves, pontes. Utilisation ponctuelle d'une lampe lors des observations\nnocturnes. \nLes pi\u00e8ges amphicapts sont utilis\u00e9s pour capturer les tritons et larves d'amphibiens. La v\u00e9rification\ndes pi\u00e8ges est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s le lendemain matin et les individus imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s. Cette\nm\u00e9thode n'est utilis\u00e9e que de fa\u00e7on exceptionnelle.\nAfin de lutter contre la Chytridiomycose, les pi\u00e8ges et \u00e9puisettes, ainsi que les bottes et le petit\nmat\u00e9riel sont d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 l'aide d'un produit bact\u00e9ricide et fongicide (Virkon\u00ae) apr\u00e8s chaque\nutilisation, conform\u00e9ment au protocole d'hygi\u00e8ne de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nEn cas de capture de X\u00e9nope lisse, Xenopus laevis, esp\u00e8ce introduite, les individus sont d\u00e9truits\nsur place.\n\u2022 Insectes  \u00a0  :  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n7\nL'inventaire des l\u00e9pidopt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 principalement par observation directe. Leur capture est\nr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet \u00e0 papillons puis l'identification se fait essentiellement sur la base de\nphotographies. Les individus sont par la suite tous rel\u00e2ch\u00e9s. \nL'inventaire est men\u00e9 selon le protocole du chronoventaire.\nL'inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d'exuvies (d\u00e9pouilles\nlarvaires) par prospection de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet \u00e0\npapillons.  Les  individus  sont  par  la  suite  soit  identifi\u00e9s  sur  place,  soit  pris  en  photo  pour\nidentification ult\u00e9rieure.\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine,  ainsi  que  les  articles  scientifiques  et\nouvrages \u00e9ventuels produits (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond\nIGN  au  1/25000e.  La  localisation  peut  se  faire  sous  la  forme  de  points,  de  lin\u00e9aires  ou  de\npolygones. Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en\ncoordonn\u00e9es longitude latitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de\nr\u00e9alisation des suivis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine,\nvia les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s, les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9  collect\u00e9es lors des\nop\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t de fichier(s) de donn\u00e9es en ligne, sur les\ninterfaces d\u00e9di\u00e9es suivantes :\n\u2013  pour  la  flore,  la  fonge  et  les  habitats\u00a0:  sur  l'Observatoire  de  la  Biodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale\nhttps://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)\n\u2013  pour  la  faune\u00a0:  sur  le  Syst\u00e8me  d'Information  sur  la  Faune  Sauvage  http://si-faune.oafs.fr/\n(rubrique Contribuer).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n8\nLes donn\u00e9es et m\u00e9tadonn\u00e9es sont transmises aux formats standards pr\u00e9conis\u00e9s par les P\u00f4les\nr\u00e9gionaux SINP, d\u00e9crits dans les fichiers \u00ab Format Standard de Donn\u00e9es \u00bb et \u00ab Format Standard de\nM\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb disponibles aux adresses suivantes :\n\u2013 http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;\n\u2013 http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.\nUne  fiche  de  m\u00e9tadonn\u00e9es  doit  imp\u00e9rativement  accompagner  et  d\u00e9crire  chaque  fichier  de\ndonn\u00e9es  selon  les  rubriques  du  \u00ab\u00a0Format  Standard  de  M\u00e9tadonn\u00e9es\u00a0\u00bb  pr\u00e9conis\u00e9.  Le  champ\n\u00ab\u00a0ID_METADONNEES\u00a0\u00bb devra permettre de faire le lien entre la fiche et les donn\u00e9es.\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\n\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  aux  sanctions  d\u00e9finies aux  articles L.  415-1  et\nsuivants du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n9\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit,  pr\u00e9alablement,  d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de  Monsieur le Pr\u00e9fet  de la\nCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e\ndu silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime et  le Direct eur R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des T erritoires et de la Mer de la Charente-Maritime,\n\u2022 Monsieur le  Chef d u service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  de la\nCharente-Maritime,\n\u2022 Monsieur  le  Directeur r\u00e9gional  de  la  Nouvelle-Aquitaine  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9.\nPoitiers, le 6 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9 \u00e0 l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammif\u00e8res et insectes dans\nle \nd\u00e9partement de Charente-Maritime (17)\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la\nSoci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien sur les communes\nd'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur\nles communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .\n11\nEZPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 8 OCT. 2024prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 parla Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc \u00e9oliensur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU:la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de neuf \u00e9oliennes surles communes de AIGREFEUILLE D'AUNIS, LA JARRIE et SAINT-CHRISTOPHE, d\u00e9pos\u00e9e le 1er juin2023, par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4, dont le si\u00e8ge se situe au Business Center 4\u00e8me \u00e9tage3 avenue Gustave Eiffel-T\u00e9l\u00e9port 1 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le rapport \u00e9tabli par le service de l'Inspection des Installations Class\u00e9es en date du 13 f\u00e9vrier 2024d\u00e9clarant le dossier produit complet et r\u00e9gulier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation environnementale d'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur remis en Pr\u00e9fecture le 29 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale statuant sur ce dossier ne pourra \u00eatre prise dans le d\u00e9laiimparti ;Consid\u00e9rant qu''il y a lieu de proroger le d\u00e9lai d'instruction pour une dur\u00e9e de deux mois en application del'article R181-41 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1er : Le d\u00e9lai au cours duquel doit \u00eatre prise la d\u00e9cision statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 en vue d'exploiter un parc \u00e9oliencompos\u00e9 de neuf \u00e9oliennes sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe, estprorog\u00e9 de 2 mois soit jusqu'au 29 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir la Cour Administratived'Appel de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de lanotification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur\nles communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .\n12\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 et aux mairiesd'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe.\nBrice BLONDEL\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur\nles communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .\n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le\nd\u00e9lai d'instruction du dossier de demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la\nSoci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS\npour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur les communes\nde FERRIERES D'AUNIS et de\nSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n14\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n30 OCT. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duprorogeant le d\u00e9lai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 parla Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc \u00e9oliensur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de I'environnement ;VU l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 4 \u00e9oliennes etun poste de livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2022, par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS, dont lesi\u00e8ge se situe au 1 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG ;VU le rapport \u00e9tabli par le service de l'Inspection des Installations Class\u00e9es en date du 13 f\u00e9vrier 2024d\u00e9clarant le dossier produit complet et r\u00e9gulier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation environnementale d'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur remis en Pr\u00e9fecture le 3 septembre 2024 ;VU l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS du 22 octobre 2024 pourprolonger le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale en application desdispositions de l'article R181-41 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale statuant sur ce dossier ne pourra \u00eatre prise dans le d\u00e9laiimparti ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1er : Le d\u00e9lai au cours duquel doit \u00eatre prise la d\u00e9cision statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS en vued'exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 4 \u00e9oliennes et un poste de livraison sur les communes deFERRIERES D'AUNIS et SAINT-J\u00c9AN-DE-LIVERSAY, est prorog\u00e9 de 3 mois soit jusqu'au 6 f\u00e9vrier2025.Article 2 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir la Cour Administratived'Appel de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de lanotification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n15\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional de- l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS etaux mairies de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.La Rochelle, le 30 UU. 2024Le Pr\u00e9fet,\n> \u00a3vA( -\n//BriceBLONDEL\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction du\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY\n16","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-01T14:09:56+00:00","id":"0829e19e657d24a876ed6ab14dc4026c8dfa7b50d9513ed66c070366077e6301","name":"Recueil-24-10-30-215-special","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:18:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75733/539132/file/Recueil-24-10-30-215-special.pdf"}