{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EnHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 214Du 8 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements et manifestations sur la commune de Noum\u00e9a le8 d\u00e9cembre 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2025 \u00e9mis par le Front de Lib\u00e9ration Nationale KanakSocialiste (FNLKS) pour le 8 d\u00e9cembre 2025 appelant \u00e0 un sit-in \u00e0 partir de 13h00 aux abords du Congr\u00e8sde la Nouvelle-Cal\u00e9donie, rue de la R\u00e9publique et Boulevard VAUBAN \u00e0 Noum\u00e9a;Consid\u00e9rant que cette manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services du Haut-commissariat de la R\u00e9publique dans le d\u00e9lai r\u00e8glementaire d'au moins trois joursfrancs ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9cents appels \u00e0 la mobilisation lanc\u00e9s par la Cellule de Coordination des Actionsde Terrain (CCAT) portent sur le rejet du projet d'accord de Bougival et sur le refus du report des\u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\n\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9ance publique se tenant au Congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ce 8 d\u00e9cembre 2025\u00e0 14h00 porte sur le projet de loi organisant une consultation des cal\u00e9doniens sur l'accord de BOUGIVALpubli\u00e9 le 6 septembre 2025 au JORF;Consid\u00e9rant que les attroupements peuvent engendrer un risque de trouble \u00e0 l'ordre public et sont denature \u00e0 mettre une pression sur les \u00e9lus du Congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de v\u00e9rifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de nature\u00e0 troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue ;Consid\u00e9rant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont\u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur le territoire de la commune de Noum\u00e9a ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant notamment la libre circulationdes personnes;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les rassemblements et manifestations sur la voie publique organis\u00e9s par le Front de Lib\u00e9rationNationale Kanak Socialiste (FNLKS) le 8 d\u00e9cembre 2025 aux abords du Congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,rue de la R\u00e9publique et boulevard VAUBAN \u00e0 Noum\u00e9a sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a,sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telarecours.fr\nLe Havt-commigsaire de la R\u00e9publiqueen Novuvelle-Cal\u00e9donie,\nJacaues BRLANT","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-07T21:45:32+00:00","id":"0835a51e8986441327e2e3ca7db3d54115bc183a6ebc6d5b08f7bf260ea103b1","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0214 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de rassemblements et manifestations sur la commune de Noum\u00e9a le 8 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-07T21:21:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12912/108304/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+INTERDICTION+MANIF+FNLKS+08+12+2025.pdf"}