{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-07-30-00002 - AP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26 (3 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP INTERDICTION\nSPECTACLE PYROTECHNIQUE (2 pages) Page 7\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-07-30-00002\nAP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 130 JUIL 2026autorisant le syndicat du bassin de l'Oudon \u00e0 capturer et \u00e0 transporter des poissons\u00e0 des fins de sauvegarde dans le cadre de la s\u00e9cheresse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 aR. 432-11 et R. 435-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8readministrative de monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,Vu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins de sauvegarde d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat du bassinde l'Oudon en date du 24juillet 2026,Vu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 27juillet 2026,Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 29 juillet 2026,Consid\u00e9rant les conditions hydrologiques actuelles particuli\u00e8res qui affectent l'ensemble des coursd'eau du d\u00e9partement de la Mayenne,Consid\u00e9rant que le bassin versant de l'Oudon fait l'objet de mesures de restrictions des usages del'eau depuis le 23 juin 2026,Consid\u00e9rant que certains tron\u00e7ons de cours d'eau du bassin versant de l'Oudon sont totalement oupartiellement en assec,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures assurant la protection des peuplements piscicoles,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0': b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat de bassin de l'Oudon, 6 rue de la Roirie - 49500 Segr\u00e9 en Anjou Bleu, d\u00e9nomm\u00e9 \"leb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvegarde dans les conditions fix\u00e9es aux articlessuivants.Article 2 : responsables de l'op\u00e9rationMonsieur le pr\u00e9sident du syndicat de bassin de l'Oudon est responsable de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26 4\nLes agents du syndicat du bassin de l'Oudon sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle del'op\u00e9ration.Le responsable de l'op\u00e9ration prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 lorsde son ex\u00e9cution.Article 3 : lieux de capturesLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur les cours d'eau du bassin versant de l'Oudon dans le d\u00e9partement dela Mayenne.Article 4 : objet de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du syndicat du bassin de l'Oudon, vise exclusivement ausauvetage de poissons pouvant \u00eatre pris au pi\u00e8ge dans des secteurs en assecs de certains coursd'eau du bassin de l'Oudon du d\u00e9partement de la Mayenne.Ces op\u00e9rations sont strictement conditionn\u00e9es \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementalede la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique d'intervenir par ses propresmoyens dans des d\u00e9lais permettant d'assurer le sauvetage des poissons.Article 5 : moyens de capture autoris\u00e9s5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9La capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e a l'aide de filets et \u00e9puisettes avec mailles fines pour les petitsindividus.5-2 \u2014 mesures sanitairesAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9rielen contact avec l'eau (\u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de p\u00eache, \u00e0l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique.Article 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.Article 7 : destination des poissonsLes poissons sont transport\u00e9s dans des bassines et rel\u00e2ch\u00e9s dans un cours d'eau \u00e0 proximit\u00e9, o\u00f9 leniveau d'eau le permet.Tout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste desesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 432-10 du Code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi queles esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et laperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place.Article 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alableAvant toute intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contacte la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayennepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique afin de v\u00e9rifier le niveau d'intervention requis.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe ensuite par \u00e9crit le service charg\u00e9 de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de laMayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le chef du service d\u00e9partemental del'OFB de la date, de l'heure et du lieu pr\u00e9cis de l'intervention.Article 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26 5\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agentscommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12 : retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 : compte rendu d'ex\u00e9cutionA l'issue de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse un compte-rendupr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au service charg\u00e9 de la police de l'eau dela direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayennepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au service d\u00e9partemental de l'OFB.Article 14 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le pr\u00e9sident du syndicat dubassin de l'Oudon, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de protection du milieuaquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux services concern\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nJudith DETOURBE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cisionconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recourscontentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible parinternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO p\u00eache sauvetage 30 07 26 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-30-00001\n20260730 Fougerolles du Plessis AP\nINTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP\nINTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 7\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-357-BOPSI du 30juillet 2026portant interdiction du spectacle pyrotechniqueorganis\u00e9 le 1\u00b0' ao\u00fbt 2026 \u00e0 Fougerolles-du-PlessisLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 \u00e0 L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval,arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'avis rendu par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Mayenne le 28 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 aucours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, auregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation en orange du niveau de vigilance de l'indice d'\u00e9closion et propagation (IEPx) lesamedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026, selon M\u00e9t\u00e9o France, dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;\nwww.mayvenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP\nINTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 8\nConsid\u00e9rant que la zone de tir du spectacle pyrotechnique pr\u00e9vu le samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 sur leterritoire de Fougerolles-du-Plessis s'av\u00e8re situ\u00e9e a une trop grande proximit\u00e9 d'une zone de v\u00e9g\u00e9tations\u00e8che pouvant propager un incendie en zone bois\u00e9e ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le tir de spectacle pyrotechnique programm\u00e9 le samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 sur la commune deFougerolles-du-Plessis est interdit.Article 2: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mayenne, le maire de Fougerolles-du-Plessis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne. Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91 507 - 53 015 Laval,e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP 24 111 - 44 041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nEsiTV,1153 015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP\nINTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 9","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T17:54:34+00:00","id":"083ddcc6ab3c7e394c6517ac95e3332af1b9675120792736ca19d8888962c626","name":"RAA Sp\u00e9cial du 30 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-30T14:33:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60158/431555/file/recueil-53-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}