{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-06046\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction\nd'animaux class\u00e9s gibier par chasse particuli\u00e8re et LGV (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-06-23-00001\n20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction\nd'animaux class\u00e9s gibier par chasse particuli\u00e8re\net LGV\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par\nchasse particuli\u00e8re et LGV 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de chasse particuli\u00e8re d'animaux class\u00e9s gibier ou susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique dans l'emprise de la \nLigne \u00e0 Grande Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGV-SEA)\n dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  de  Monsieur  Olivier  DUVAL,  agissant  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  soci\u00e9t\u00e9  MESEA \n(Maintenance Exploitation Sud Europe Atlantique) en charge de l'exploitation et de la maintenance de la \nLGV SEA (Ligne \u00e0 Grande Vitesse Sud Europe Atlantique) reliant Tours \u00e0 Bordeaux , si\u00e9geant route de  \nMansle, 16230 VILLOGNON, re\u00e7ue le 19 mai 2026,  sollicitant une d\u00e9rogation de destruction pour les  \nesp\u00e8ces de gibier ou class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, dans l'emprise ferroviaire de la Ligne \n\u00e0 grande vitesse Sud Europe Atlantique ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire  en date du 19 juin  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arr\u00eat des trains et la mise en danger  \ndes voyageurs ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 publique,  il convient de garantir la libre circulation des trains  \net la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs sur les lignes \u00e0 grande vitesse ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de destruction des animaux mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique ne doivent \u00eatre  \nprises qu'en cas d'urgence, d'absolue n\u00e9cessit\u00e9, et doivent faire notamment l'objet d'une pr\u00e9vention  \nrigoureuse par l'entretien des cl\u00f4tures et de la v\u00e9g\u00e9tation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Port\u00e9e de l'autorisation\nMonsieur Olivier DUVAL, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 MESEA, si\u00e9geant route de Mansle,  \n16230 VILLOGNON, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre jusqu'au 30 juin 2027 inclus, des chasses particuli\u00e8res  \npour la destruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es gibier et susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur  \nl'ensemble de la Ligne \u00e0 Grande Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours \u00e0 Bordeaux au sein du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire. Ces op\u00e9rations lorsqu'elles d\u00e9rogent \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur la  \nchasse et la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, sont autoris\u00e9es uniquement  \npour des situations ponctuelles d'urgence afin de satisfaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation des trains sur la  \nligne. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par\nchasse particuli\u00e8re et LGV 4\n                                             \nArticle 2 : Personnes autoris\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter les actions de chasse particuli\u00e8re\nLes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es uniquement par les personnes list\u00e9es en annexe  sous r\u00e9serve :\n\u2013  de la d\u00e9tention du permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours,\n\u2013  d'une formation suffisante au risque ferroviaire,\n\u2013   pour les op\u00e9rations de pi\u00e9geage \u00e9ventuelles, de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral de pi\u00e9geur en cours de  \nvalidit\u00e9.\nAucune d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 un autre op\u00e9rateur.\nArticle 3 : Moyens et conditions de chasse autoris\u00e9s\nTous moyens de tir et tous types de munition r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour une action de chasse et  \npouvant assurer la r\u00e9ussite des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s.\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e.\nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale  \nde TGV.\nLe pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est autoris\u00e9 dans les conditions \nr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9coulant du Code de l'environnement.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser des sources lumineuses et  \ndes  appareils  de  vision  nocturne,  sous  r\u00e9serve  d'en  informer  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire au moins 24  \nheures \u00e0 l'avance.\nLe tir en direction d'habitations, de b\u00e2timents ou de routes est interdit y compris hors zone urbanis\u00e9e.\nIl appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation de v\u00e9rifier que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont  \nr\u00e9unies au moment d'organiser une op\u00e9ration de chasse ou de destruction.\nArticle 4 : Destination et transport de la venaison\nLes animaux tu\u00e9s lors de ces op\u00e9rations de destruction doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la  \nr\u00e9glementation. Leur valorisation commerciale est interdite.\nJusqu'\u00e0  leur  \u00e9limination,  les  animaux  d\u00e9truits  ne  peuvent  \u00eatre  transport\u00e9s  que  par  un  op\u00e9rateur  \nautoris\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, porteur \u00e0 la fois d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation et de  \nl'ordre de mission interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MESEA l'habilitant \u00e0 agir de mani\u00e8re ponctuelle.\nArticle 5 : Mesures pr\u00e9ventives\nCette mesure de s\u00e9curit\u00e9 ne devant toutefois pas l\u00e9ser la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des esp\u00e8ces animales  \nconsid\u00e9r\u00e9es et afin de limiter autant que possible l'entr\u00e9e des animaux dans ses emprises, MESEA est  \ntenu de se doter des moyens n\u00e9cessaires pour assurer la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de ses cl\u00f4tures et l'entretien \ndes bordures (fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation) occupant l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse.\nArticle 6 : Compte-rendu\nDans  les  72 heures  suivant  chaque  op\u00e9ration  de  destruction,  un  compte-rendu  sera  adress\u00e9  \u00e0  la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, mentionnant les personnes intervenues, la ou \nles esp\u00e8ces concern\u00e9es, le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s par esp\u00e8ce, le moyen de destruction employ\u00e9, la \ncommune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ou incidents  \nsurvenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caract\u00e8re ponctuel et urgent de  \nl'op\u00e9ration.\nQuinze  jours  avant  le  renouvellement  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  MESEA  adressera  \u00e0  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire un bilan de l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le  \njour  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  la  demande  de  renouvellement.  Ce  bilan  ventilera  les  \npr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par commune, mois, op\u00e9rateur, esp\u00e8ce et moyen de destruction sous forme d'un \ntableau exportable.\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par\nchasse particuli\u00e8re et LGV 5\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nMESEA est int\u00e9gralement responsable des actions engag\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs  \ncons\u00e9quences.\nArticle 8 : Validit\u00e9, retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2027 . N\u00e9anmoins elle peut \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que ses  \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ne satisfont plus aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, de bonne gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \nou de r\u00e9ponse \u00e0 une situation ponctuelle d'urgence.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, le Colonel commandant du groupement  \nde gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nd'Indre-et-Loire, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, Monsieur  \nOlivier DUVAL, s ont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 23 juin 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\n l'Adjointe au Chef du service de l'eau et ressources naturelles,\n                                                                                                                                  \nSign\u00e9 :\n                                                                                                                                                  \nChristine LLORET \n                                                                                                     \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par\nchasse particuli\u00e8re et LGV 6\nPr\u00e9nom(s)Flavien BERNARDVincent BIGOTC\u00e9dric BONNEFONTMartin CHAUMETGilles COURBETJean-Michel DOUCETManuel ERDEMJean-Ren\u00e9 FOLIOTPaul FOROPONWilliam LAPOUGEDylan LEBLOISEmeric POURRAGEAULionel COUDERCS\u00e9bastien SILVESTRINIFrederic SEINERapha\u00e9l TRIOREAUQuentin VILAINVincent REINHARTSergio GONZALEZLouis GERVAIS\n                                             \nANNEXE\nListe des personnels MESEA habilit\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de chasse ou de destruction sous  \nr\u00e9serve de la d\u00e9tention d'un permis de chasse valid\u00e9, d'une formation au risque ferroviaire et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant de l'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs en cours de validit\u00e9.\n                                                                                                                         \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par\nchasse particuli\u00e8re et LGV 7","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T17:59:12+00:00","id":"08404ade9397baf69d4cd8ee96fb55811b31772944ac18c8fda0dcc0addfdf96","name":"2026.06.29 RAA sp\u00e9cial NOMINATIF 20230104 Projet d'arr\u00eat\u00e9 de destruction d'animaux class\u00e9s gibier par chasse particuli\u00e8re et LGV","pdf_creation_date":"2026-06-23T12:53:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50883/380580/file/2026.06.29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20NOMINATIF%2020230104%20Projet%20d'arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20destruction%20d'animaux%20class%C3%A9s%20gibier%20par%20chasse%20particuli%C3%A8re%20et%20LGV.pdf"}