{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"FRANCAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 DE PARTEMENTLibert\u00e9 iE'g:1':':; La R\u00e9union ReunlonFraternit\u00e9 depa rtement974.fr\nAVIS D'APPEL A PROJET\nCr\u00e9ation d'un EHPAD de 107 places comprenant 100 places d'h\u00e9bergementpermanent et 7 places d'h\u00e9bergement temporaireet un accueil de jour de 14 placessur le territoire sud-ouest de La R\u00e9union(Commune des Avirons)\nCLOTURE DE L'APPEL A PROJETS23 AOUT 2024\n1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRERL'AUTORISATION\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union2 bis, avenue Georges BrassensCS 61002 - 97743 Saint-Denis cedex 09\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union2 rue de la Source97488 Saint-Denis cedex\n2. OBJET DE L'APPEL A PROJET\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet s'inscrit dans le cadre du code de l'action sociale et des familles(CASF), du code de la sant\u00e9 publique (CSP) et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS).Tel que vis\u00e9 au 6\u00b0 du | de l'article L312-1 du CASF, il a pour objet la cr\u00e9ation :- _ d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 107places comprenant 100 places d'h\u00e9bergement permanent et 7 places d'h\u00e9bergementtemporaire;- d'un accueil de jour de 14 places d\u00e9di\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladied'Alzheimer ou de pathologies apparent\u00e9es\nCes cr\u00e9ations de places seront implant\u00e9es sur le micro-territoire sud-ouest de La R\u00e9union, surla commune des Avirons.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet s'inscrit dans le cadre du r\u00e9\u00e9quilibrage de I'offre d'accueil m\u00e9dico-social \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, enjeu de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale \u00e0\n\u00e4\n\ndestination des publics vuln\u00e9rables (Enfance/PA/PH) 2022-2027 et du projet r\u00e9gional de sant\u00e92023-2033, Port\u00e9s respectivement par le D\u00e9partement et l'ARS.\nLe public concern\u00e9 correspond aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus en situation de perted'autonomie GIR1 \u00e0 4, dont des personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie Alzheimer, maladiesapparent\u00e9es ou maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, et des personnes handicap\u00e9es vieillissantes de50 ans et plus.\n3. CAHIER DES CHARGES\nLe cahier des charges de l'appel \u00e0 projet fait I'objet de I'annexe 1 du pr\u00e9sent avis.\n4. FICHE DE CONTACT\nLa fiche de contact des candidats fait I'objet de I'annexe 2 du pr\u00e9sent avis afin de permettreau secr\u00e9tariat de la commission d'appel \u00e0 projet de disposer des coordonn\u00e9es du candidat.\n5. FICHE DE SYNTHESE DU PROJET\nLa fiche de synth\u00e8se du projet fait l'objet de I'annexe 3 du pr\u00e9sent avis.\n6. PUBLICATION ET CONSULTATION DE L'AVIS\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet est publi\u00e9 sur les sites du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9unionet de l'ARS La R\u00e9union et au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union : www.departement974.frwww.lareunion.ars.sante.frwww.reunion.gouv.fr\nPendant la p\u00e9riode allant de la publication de I'appel \u00e0 projet \u00e0 la cl\u00f4ture des r\u00e9ponsesfix\u00e9e au 23 ao\u00fbt 2024, les candidats pourront solliciter le secr\u00e9tariat de la commissiond'appel \u00e0 projet \u00e0 l'adresse suivante : ars-reunion-aap-aac-ami@ars.sante.fr\nLe Conseil D\u00e9partemental et I'ARS feront une analyse des candidatures r\u00e9pondant auxcrit\u00e8res de r\u00e9gularit\u00e9, d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de s\u00e9lection selon les modalit\u00e9s d'instruction pr\u00e9vuesdans le pr\u00e9sent avis. Une commission conjointe sera r\u00e9unie pr\u00e9alablement \u00e0 la prise ded\u00e9cision sur les candidatures.\nLa mise en ligne de l'avis d'appel \u00e0 projet sur les sites du Conseil D\u00e9partemental et de l'ARSLa R\u00e9union comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 des annexes, dont le cahier des charges de l'appel \u00e0projet. L'avis et ses annexes sont donc accessibles gratuitement en ligne, sans n\u00e9cessit\u00e9d'en faire la demande expresse aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrerl'autorisation.\nLes pr\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 313-4-2 du CASF, susceptibles d'\u00eatreapport\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seront accessibles \u00e0 l'ensemble des candidats,d\u00e9clar\u00e9s ou non, sur les sites internet du Conseil D\u00e9partemental et de l'ARS La R\u00e9union,au plus tard cinq jours avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ception des candidatures.\n\n7. MODALITE D'INSTRUCTION DES PROJETS\nLes projets seront analys\u00e9s par les instructeurs cod\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la Poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 faisant foi).\nLa v\u00e9rification des dossiers, intervenant apr\u00e8s la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t, se fera selon les trois \u00e9tapessuivantes :\n- Etape 1: V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment aux articles R. 313-5 et suivants du CASF. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informationsadministratives pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un d\u00e9lai de huit jours.\n- Etape 2 : V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la candidature, au regard de l'objet de l'appel \u00e0projet et des exigences minimales sp\u00e9cifi\u00e9es au cahier des charges.\n- Etape 3 : Analyse sur le fond du projet. Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture dela p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus etceux ayant respect\u00e9 les exigences minimales du cahier des charges seront analys\u00e9s sur lefond du projet en fonction de leur ad\u00e9quation avec les besoins et des crit\u00e8res de s\u00e9lectionet de notation d\u00e9crits par le cahier des charges joint en annexe 1 du pr\u00e9sent avis.\nLes instructeurs \u00e9tabliront un compte-rendu d'instruction motiv\u00e9 pour chacun des projets. Lesinstructeurs pr\u00e9senteront les comptes rendus d'instruction \u00e0 la commission d'information etde s\u00e9lection conjointe. Ils proposeront un classement selon les crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans lagrille relative aux crit\u00e8res de s\u00e9lection et aux modalit\u00e9s de notation.\nLes projets seront examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel\u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social pr\u00e9vue \u00e0 I'article L 313-1-1 du CASF.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation conjoint du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union et duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et du Conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au candidat retenu par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,les autres candidats seront inform\u00e9s de l'avis d\u00e9favorable par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.\n8. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE\nLe candidat doit adresser, en une fois, 2 exemplaires complets papier de son dossier der\u00e9ponse, et 2 cl\u00e9s USB comprenant pour chacune d'entre elles le dossier de r\u00e9ponse complet ycompris les annexes financi\u00e8res qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous format Excel \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, qui assure le secr\u00e9tariat commun de la proc\u00e9dure :\n\u00ab par envoi postal \u00e0 l'adresse suivante :Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9unionDirection de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9 (DRGOS)2 bis avenue Georges Brassens \u2014 CS 6100297743 Saint-Denis Cedex 9\n\n\" ou par d\u00e9p\u00f4t physique contre avis de r\u00e9ception \u00e0 la m\u00eame adresse au 3\u00e8me \u00e9tage -Secr\u00e9tariat de la DRGOS - Bureau 307, les jours ouvr\u00e9s, de 8h \u00e0 12h puis de 13h30 \u00e0 16h,15h le vendredi.\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9eportant la mention \u00ab NE PAS OUVRIR AVANT LE 23/08/2024 \u00bb et \u00ab AAP n\u00b02024 - EHPAD LESAVIRONS \u00bb qui comprendra deux sous enveloppes := _ Une sous-enveloppe portant la mention \u00ab AAP EHPAD - Candidature \u00bb, comprenantles documents relatifs \u00e0 la partie 1 du dossier - la candidature= une sous-enveloppe portant la mention \u00abAAP EHPAD - Projet \u00bb, comprenant lesdocuments relatifs \u00e0 la partie 2 du dossier - la r\u00e9ponse au projet\nLa date limite de r\u00e9ception ou d\u00e9p\u00f4t des dossiers est fix\u00e9e au 23 ao\u00fbt 2024 avant 15 heures.\n9. COMPOSITION DU DOSSIER\nLe candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes(candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif aucontenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques du projet d\u00e9pos\u00e9 dans lecadre de la proc\u00e9dure de l'appel \u00e0 projets et de l'article R 313-4-3 du CASF.\nPartie 1 du dossier: la candidature\na) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;\nb) La d\u00e9claration sur l'honneur, dat\u00e9e et sign\u00e9e, certifiant qu'il n'est pas l'objet de I'unedes condamnations devenues d\u00e9finitives, mentionn\u00e9es au livre IIl du Code de l'actionsociale et des familles (CASF) ;\nc) La d\u00e9claration sur l'honneur, dat\u00e9e et sign\u00e9e, certifiant qu'il n'est I'objet d'aucune desproc\u00e9dures mentionn\u00e9es aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L474-5;\nd) La copie de la derni\u00e8re certification des comptes s'il en est tenu en vertu du Code de\ncommerce;\ne) Les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-socialmentionnant le nombre d'ESSMS autoris\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais et de lasituation financi\u00e8re (donn\u00e9es macro-\u00e9conomiques comme le r\u00e9sultat consolid\u00e9) decette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-social tel que r\u00e9sultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\nPartie 2 du dossier : la r\u00e9ponse au projet\nLe candidat devra r\u00e9diger son projet en respectant les exigences minimales du cahier descharges et en veillant \u00e0 int\u00e9grer I'ensemble des pi\u00e8ces justificatives minimales pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 et par l'article R 313-4-3 du CASF :\na) Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;\n\nb) Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire,dont le contenu minimal est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, comportant notamment un bilan financier,un plan de financement et un budget pr\u00e9visionnel ;\nc) Lecas\u00e9ch\u00e9ant, l'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et les conditions de respect desexigences minimales que ces derni\u00e8res doivent respecter ;\nd) Dansle cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es ;\nLe candidat devra r\u00e9diger son projet en int\u00e9grante) Un dossier retatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la priseen charge comprenant :Un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.311-8 ;L'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en applicationdes articles L311-3 \u00e0 L311-8 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les solutions envisag\u00e9es enapplication de l'article L311-9 pour garantir le droit \u00e0 une vie familiale despersonnes accueillies ou accompagn\u00e9es ;La m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application de l'article L.312-8 ;Les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'article L.312-7.\nf) Un dossier relatif aux personnels comprenant :Une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par type de qualification, par sectiontarifaire, avec indication du co\u00fbt moyen par agent pour chaque poste etqualification, il est exig\u00e9 \u00e0 cet effet de transmettre le tableau pr\u00e9visionnel deseffectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (TPER) d\u00e9fini \u00e0 l'article R314-224 du CASF ;Le statut ou la convention collective appliqu\u00e9e aux salari\u00e9s;Les fiches de poste ;Un organigramme hi\u00e9rarchique et fonctionnel pr\u00e9sentant les ressourceshumaines (tableau des effectifs en masse et en \u00e9quivalent temps plein par typede qualification et d'emplois) ;La composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance ainsi queI'organisation de l'\u00e9quipe de direction ;Un planning type de la semaine pour I'\u00e9tablissement et par unit\u00e9 ou service ;Un plan pr\u00e9visionnel de formation ;Le d\u00e9tail des intervenants ext\u00e9rieurs mobilis\u00e9s (qualifications, quotit\u00e9 de tempsde travail, imputation tarifaire le cas \u00e9ch\u00e9ant).\ng) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :Une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accueilliou accompagn\u00e9, ainsi que les performance techniques et environnementales duprojet (d\u00e9veloppement durable) ;Une note sur la prise en compte des risques sanitaires ;Un tableau de surface avec indication des surfaces plancher et des surfaces hors\u0153uvre brut (SHOB) ;Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux;En cas de construction nouvelle, des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent,conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation qui leur est applicable, ne pas \u00eatre au momentde l'appel \u00e0 projet obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ; les plans devront\u00eatre cot\u00e9s et indiquer les surfaces de chaque pi\u00e8ce avec leur destination.\n\nh) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan definancement de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du m\u00eame code :o Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires;o Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations,leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ;o Les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service duplan de financement mentionn\u00e9 ci-dessus;o Lecas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences sur les d\u00e9penses restant \u00e0 la charge des personnesaccueillies ou accompagn\u00e9es ;o Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'EHPAD au format EPRD et incluantles annexes 1, 4,5 et 6;o Le cadre TELEBP pour I'EHPAD rempli aux onglets \u00ab exploitation heb\u00bb,\u00ab exploitation dep \u00bb et \u00ab exploitation soi \u00bb ;o Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'accueil de jour pour sa premi\u00e8reann\u00e9e de fonctionnement au format EPRD et incluant les annexes 1, 4, 5 et 6 ;o Le cadre TELEBP pour l'accueil de jour rempli aux onglets \u00ab exploitation heb \u00bb,\u00ab exploitation dep \u00bb et \u00ab exploitation soi \u00bb ;o Apporter des garanties financi\u00e8res et organisationnelles en cas de r\u00e9ponsemultiples \u00e0 des appels \u00e0 projets pass\u00e9s ou en coursLes mod\u00e8les des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et auxincidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement du plan de financement,sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'action sociale.\nTout dossier incomplet fera l'objet d'une demande d'information pr\u00e9alable par les servicesinstructeurs dans la mesure o\u00f9 les informations demand\u00e9es ne portent que sur des \u00e9l\u00e9mentsrelatifs \u00e0 la candidature, mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R313-4-3 du CASF et n''autorisent enaucun cas le porteur du projet \u00e0 modifier ou compl\u00e9ter son projet.\nSeuls ces compl\u00e9ments seront pris en compte. A d\u00e9faut de fournitures des compl\u00e9mentsdemand\u00e9s, le dossier sera d\u00e9clar\u00e9 incomplet.\nL'absence de respect du cadre normalis\u00e9 opposable de pr\u00e9sentation des documentsbudg\u00e9taires et financiers, ou I'incompl\u00e9tude de ces derniers entra\u00eenera une note nulle pour leth\u00e8me \u00ab \u00e9quilibre budg\u00e9taire et financier \u00bb.\nLes candidats devront respecter les m\u00eames conditions de forme pour la r\u00e9daction des deuxparties du dossier. Pour la version num\u00e9rique, les PDF devront permettre d'effectuer desrecherches de mots cl\u00e9s. Les cadres normalis\u00e9s budg\u00e9taires dans leur version num\u00e9rique serontremis sous format Excel et PDF.\n1l est rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que les documents graphiques (sch\u00e9mas, plans, etc.) soient lisibles.\n\n10. CALENDRIER\nDate de publication de I'appel \u00e0 projet 23 avril 2024\nDate limite de r\u00e9ception des dossiers de candidatures23 ao\u00fbt 2024\nDate pr\u00e9visionnelle de r\u00e9union de la commission des\u00e9lection Au plus tard 1 mois avant la datelimite d'autorisation\nDate pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisationD\u00e9lai maximum de 6 mois \u00e0compter de la date limite der\u00e9ception des candidatures\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 23 avril 2024\nLe Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental\nde La R\u00e9union\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 \u00e9union\nG\u00e9rard COTELLON\n\nLISTE DES ANNEXES\nAnnexe 1. Cahier des charges\nLe cahier des charges est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental ousur le site de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union aux adresses suivantes :\nwww.departement974.frwww.lareunion.ars.sante.fr\nAnnexe 2. Fiche contact\nCette fiche contact devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le candidat et sera jointe dans le dossiercandidature dans l'enveloppe \u00ab dossier administratif \u00bb. Les coordonn\u00e9es seront utilis\u00e9es, entre\nautres, pour :\n- Une \u00e9ventuelle demande de compl\u00e9ment du \u00ab dossier de candidature \u00bb (absencede document pouvant attester de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative du candidatconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1-1\u00a2\" alin\u00e9a du CASF).- L'envoi de l'invitation pour la commission d'information et de s\u00e9lection des appels\u00e0 projet;- L'envoi de la notification de d\u00e9cision.\nFICHE CONTACT DU \u00ab CANDIDAT \u00bb\nNom de l'entit\u00e9 candidate\nNom du repr\u00e9sentant dans laproc\u00e9dure\nPr\u00e9nom du repr\u00e9sentantdans la proc\u00e9dure\nFonction du repr\u00e9sentantdans la proc\u00e9dure\nAdresse mail\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nAdresse postale\n\nAnnexe 3. Synth\u00e9se du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat (une page maximum)\nUne fiche de synth\u00e8se, respectivement pour l'EHPAD et I'accueil de jour, devra \u00eatre renseign\u00e9epar le candidat, sur deux pages maximum, et \u00eatre jointe dans le dossier candidature dansl'enveloppe \u00ab dossier administratif \u00bb. Cette fiche devra r\u00e9sumer la proposition du candidat auregard des th\u00e8mes et crit\u00e8res de la grille de notation du cahier des charges.\nEHPAD Descriptif succinct + indication de lapage dans le dossier de candidature oule dossier projet\nNom de la personne physique ou morale candidateR\u00e9alisations ant\u00e9rieures dans le domaine m\u00e9dico-social\n2. Prestations propos\u00e9es\nAccompagnement\nEquipements\nPartenariats envisag\u00e9s3. Financement du projet\nMontant total des investissements\nDont immobilier\nDont mobilierFinancement (part autofinancement, emprunt,etc..)\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab h\u00e9bergement \u00bb\nDont Groupe1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab d\u00e9pendance \u00bb\nDont Groupe 1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab soins \u00bb\nDont Groupe1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab h\u00e9bergement \u00bb)\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab d\u00e9pendance \u00bb\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab soins \u00bb)\nTaux d'occupation retenue en ann\u00e9e pleine\nFrais de si\u00e8ge le cas \u00e9ch\u00e9ant (montant ou %)\n\nPrix de journ\u00e9e h\u00e9bergement\n4. Personnel\nTotal du personnel en ETP\n5.Calendrier pr\u00e9visionnel\nLancement du chantier\nR\u00e9ception des travaux\nOuverture au public\nAccueil de jour Descriptif succinct + indication de lapage dans le dossier de candidature oule dossier projetNom de la personne physique ou morale candidate\nR\u00e9alisations ant\u00e9rieures dans le domaine m\u00e9dico-social\n2. Prestations propos\u00e9es\nAccompagnement\nEquipements\nPartenariats envisag\u00e9s\n3. Financement du projet\nMontant total des investissements\nDont immobilier\nDont mobilier\nFinancement (part autofinancement, emprunt,etc...)\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab h\u00e9bergement \u00bb\nDont Groupe 1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab d\u00e9pendance \u00bb\nDont Groupe 1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nMontant global de fonctionnement en ann\u00e9epleine de la section \u00ab soins \u00bb\nDont Groupe 1\nDont Groupe 2\nDont Groupe 3\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab h\u00e9bergement \u00bb)\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab d\u00e9pendance \u00bb\nCo\u00fbt annuel \u00e0 la place (section \u00ab soins \u00bb)\n10\n\nTaux d'occupation retenue en ann\u00e9e pleine\nFrais de si\u00e8ge le cas \u00e9ch\u00e9ant (montant ou %)\nPrix de journ\u00e9e h\u00e9bergement\n4. Personnel\nTotal du personnel en ETP\n5.Calendrier pr\u00e9visionnel\nLancement du chantier\nR\u00e9ception des travauxOuverture au public\n11","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-09-15T07:56:48+00:00","id":"084cb2712c11bdae0bb9cafc40d92afb4dbf7511ee5d580e71c9c71a0232b80b","name":"23 avril 2024 \u2013 Avis d\u2019appel \u00e0 projets relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un EHPAD sur la commune des Avirons.pdf","pdf_creation_date":"2024-04-22T07:18:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-22T05:30:44+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42483/318370/file/23%20avril%202024%20%E2%80%93%20Avis%20d%E2%80%99appel%20%C3%A0%20projets%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%20d%E2%80%99un%20EHPAD%20sur%20la%20commune%20des%20Avirons.pdf"}