{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                     du 21 f\u00e9vrier 2025\n  \nprescrivant  l'ouverture  et  l'organisation  d'une  enq u\u00eate  publique  relative  \u00e0\nl'instruction du permis de construire n\u00b0 012 137 23 A 0013, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nAFD 36 pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovolta\u00efque au sol, au\nlieu-dit \u00abMiral \u00bb, sur le territoire de la commune de Manhac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs\naux permis de construire relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;\nVU  le code de l'environnement et notamment ses article s L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants\nrelatifs aux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations suscep tibles d'affecter l'environnement dans leur\nr\u00e9daction applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie,\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre  2024 portant nomination d e Madame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Aveyron ;\nVU  la demande de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AFD 36,\nl'\u00e9tude  d'impact  et  les  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  rela tives  \u00e0  l'implantation  d'une  centrale\nphotovolta\u00efque au sol ;\nVU  l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7  octobre 2024, le m\u00e9moire r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nMRAE en date du 9 d\u00e9cembre 2024 et les avis des services consult\u00e9s ;\nVU  la d\u00e9cision E25000007/31 du tribunal administratif de Toulouse d\u00e9signant Monsieur Christian Souli\u00e9\npour conduire l'enqu\u00eate publique et de M. Didier Gu ichard en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1   \n  \n:    Ouverture de l'enqu\u00eate\nUne enqu\u00eate publique est organis\u00e9e, sur le territoire de la commune de Manhac, pour une dur\u00e9e de 30 \njours cons\u00e9cutifs,  du lundi 31  mars 2025 14 heures au mardi 29 avril 2025 17 heures 15, suite \u00e0 la\ndemande d'implantation d'une centrale photovolta\u00efqu e au sol d'une puissance de 4,6MWc, au lieu-dit\n\u00ab Miral \u00bb, sur le territoire de la commune de Manhac.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie  de Manhac, 15, chemin de l'Estang - 12160 Manhac.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Christian Souli\u00e9 pour\nconduire l'enqu\u00eate publique et  M. Didier Guichard en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nArticle 3     :    Acc\u00e8s au dossier\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, qui comprend notamment l'\u00e9tude d'impact, des plans, l'avis de\nla MRAE, le r\u00e9sum\u00e9 non technique, recueillis pendan t l'instruction, sont mises en ligne et accessibles\ndepuis le site internet des services de l'\u00c9tat \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du\npublic \u2013 Enqu\u00eates publiques \u2013 En cours.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ainsi que le r egistre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et\nparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie\nde Manhac, afin que chacun puisse en prendre connai ssance, aux jours et heures d'ouverture habituels\ndes bureaux au public.\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,  obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\npublique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. \nToute information sur le dossier peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de Monsieur Dautrey Florian, chef de projets\nchez SARL INERYS, Tel : 06.03.33.65.70, courriel : f.dautrey@syscom.fr\nArticle 4  \n   :    Observations et propositions du public\nLes observations et les propositions peuvent \u00eatre recueillies :\n\u2022 de fa\u00e7on manuscrite sur le registre d'enqu\u00eate, d\u00e9po s\u00e9 \u00e0 la mairie de Manhac, ou orale, aux\nheures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au mardi 29 avril 2025 \u00e0 17h 15 ;\n\u2022 par correspondance au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'ad resse de la mairie de Manhac, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, 15, chemin de l'Estang\u2013 12 160 Manhac.\n\u2022 Par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e : \npref-enquete-photomanhac@aveyron.gouv.fr\nLes observations devront parvenir avant l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit, au plus tard, le \nmardi 29 avril 2025 \u00e0 17 heures 15. \nLes observations sont tenues \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 la mairie de Manhac, pour les observations transmises par courrier ;\n\u2022 depuis le site internet de la pr\u00e9fecture \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, pour les observations formul\u00e9es\npar courriels ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt 5\nCes observations sont \u00e9galement communicables, pend ant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 toute\npersonne qui en fait la demande. Les frais de repro graphie ou de mise sur support informatique sont \u00e0\nsa charge.\nArticle 5  \n   :    Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations orales e t\n\u00e9crites sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Manhac :\n\u2022 le lundi 31 mars 2025 de 14H00 \u00e0 17H15;\n\u2022 le jeudi 10 avril 2025 de 09H00 \u00e0 12H00 ;\n\u2022 le mardi 29 avril 2025 de 14H00 \u00e0 17H15 ;\nArticle 6     :    Publicit\u00e9 et affichages de l'enqu\u00eate publique\nUn avis d'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci :\n\u2022 par voie d'affichage   \u00e0 la mairie de Manhac, au lieu habituel d'information du public.\nLe maire \u00e9tablira un certificat attestant de l'acco mplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage, \u00e0\nl'issue de l'enqu\u00eate.\n\u2022 par  voie  de  publication,   sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ave yron :\nwww.aveyron.gouv.fr     .\n\u2022 par le responsable du projet,   dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9\nmat\u00e9rielle justifi\u00e9e, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches doivent \u00eatre\nvisibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des v oies publiques et \u00eatre conformes aux\ncaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'environnement du 9\nseptembre 2021.\nLe m\u00eame avis d'ouverture d'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te, en caract\u00e8res apparents dans\ndeux journaux locaux ou r\u00e9gionaux (Centre Presse et  La D\u00e9p\u00eache), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de\ncelle-ci.\nArticle 7  \n   :    Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate, avec les documents annex\u00e9s (observations\net correspondances), est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui, sur la commune de\nManhac. \nA r\u00e9ception de ces documents, le commissaire enqu\u00eateur :\n1 \u2013 Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites e t\norales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8s e. Ce d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception, par le commissaire, du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.\nLe responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\n2 \u2013 \u00c9tablit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se de s observations du public, une analyse des\nobservations produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nArticle 8  \n   :    Rapport et Conclusions\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document  s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant\nsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. \nIl transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compt er de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alablement accord\u00e9 e, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 au\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt 6\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et des p i\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9 de son rapport et de\nses conclusions motiv\u00e9es. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions au\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse.\nD\u00e8s leur r\u00e9ception, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au\nresponsable du projet ainsi qu'\u00e0 la commune de Manh ac pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition\ndu public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les  conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \u00abwww.aveyron.gouv.fr\n\u00bb et les tient \u00e0 la disposition du public,\npendant un an.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obt enir communication du rapport et des conclusions\nen s'adressant au pr\u00e9fet de l'Aveyron \u2013 CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et \u00e0 la mairie de Manhac.\nArticle 9\n : Avis des collectivit\u00e9s locales\nLe conseil municipal de Manhac est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demande d'autorisation, d\u00e8s\nl'ouverture de l'enqu\u00eate. Ne sera pris en consid\u00e9ration qu'un avis exprim\u00e9, au plus tard, dans les quinze\njours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, soit, au plus tard, le 14 mai 2025.\nArticle 10     :    Issue de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te statuera sur la demande, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La d\u00e9cision qui\ninterviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.\nArticle 11     :    Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le commissa ire enqu\u00eateur et le maire de Manhac sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire Manhac.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFD36.\nFait \u00e0 Rodez, le 21/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 photovolta\u00efque commune Manhac.odt 7","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-19T21:48:06+00:00","id":"084cf65253696073f12e22e51fa25d63c0e0defc9bbdc1de6e86089c092e1bdc","name":"RAA N\u00b012-2025-082 du 21 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T10:17:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26894/219354/file/RAA%20N%C2%B012-2025-082%20du%2021%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}