{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 182 \u2013 27/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 27/09/2024 et le 27/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SERAF n\u00b010\ndu 27 septembre 2024\nfixant le cadre de la mise en \u0153uvre des adaptations temporaires\naux r\u00e8gles de gestion des intercultures longues en zones vuln\u00e9rables\n\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu _ la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;\nVu le code de l'envir\u00f4nnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R.122-21 et\nR.211-80 \u00e0 R.211-84 ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-\nEst;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans\nles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9dire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,\nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26\nd\u00e9cembre 2018 et du 30 janvier 2023 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables\naux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVu . les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'\u00e9t\u00e9 2024 et en particulier la pluviom\u00e9trie et l'indice\nd'humidit\u00e9 des sols ;\nVu _ la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles du 19 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu _ l'avis favorable des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques\n(CODERST), \u00e0 l'issue de la consultation \u00e9lectronique du 10 au 20 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans le cas de situations\nexceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger temporairement aux mesures\npr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 des programmes d'actions national et r\u00e9gional\napr\u00e8s avoir pris l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques ;\n17, quai Paul Wiltzer\u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9clinaison de la mesure 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 en r\u00e9gion Grand Est, telle que\npr\u00e9vue par le programme d'actions national et le programme d'actions r\u00e9gional en Grand Est,\nimplique notamment que les exploitants agricoles situ\u00e9s en zone vuln\u00e9rable assurent une couverture\nv\u00e9g\u00e9tale des sols pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois en interculture longue ;\nConsid\u00e9rant que cette couverture des sols est g\u00e9n\u00e9ralement implant\u00e9e courant ao\u00fbt dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, afin de permettre un travail du sol dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nfavorables a partir du 15 octobre et ainsi une meilleure pr\u00e9paration hivernale des sols argileux pour les\nsemis de printemps ;\nConsid\u00e9rant la pluviom\u00e9trie exc\u00e9dentaire qui atteint un niveau exceptionnel, observ\u00e9e depuis le 1\u00a2\noctobre 2023 en Moselle ;\nConsid\u00e9rant d'une part les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses exploitations qui ne\npermettent pas l'implantation des couverts dans les conditions habituelles, et d'autre part, la\nrepousse spontan\u00e9e des cultures pr\u00e9c\u00e9dentes qui assure un couvert dense et homog\u00e8ne de\nnombreuses parcelles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 D\u00e9finition du niveau d'adaptation aux r\u00e8gles de gestion des intercultures longues\n\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'implanter un\ncouvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture non export\u00e9 (CINE), prescrite par le point 7\u00b0 du | de\nl'article R.211-81 du Code de l'environnement, et pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion\nGrand-Est, sous r\u00e9serve de laisser en place les repousses des cultures pr\u00e9c\u00e9dentes\n(repousses denses et homog\u00e8nes) ou couverts spontan\u00e9s, a minima jusqu'au 15 octobre\n2024.\nArticle 2 Champ d'application\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle,\n\u00e0 l'exception des zones d'actions renforc\u00e9es (ZAR) list\u00e9es \u00e0 l''annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion\nGrand-Est.\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 l'ann\u00e9e civile 2024.\nArticle 3 Suivi et \u00e9valuation\nLes exploitants agricoles qui mettent en \u0153uvre la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent informer la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Moselle, en d\u00e9clarant l'activation de\ncette d\u00e9rogation et en indiquant les parcelles concern\u00e9es (num\u00e9ros d'\u00eelots et de parcelles\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la PAC en 2024), leurs surfaces, les pr\u00e9c\u00e9dents culturaux et cultures suivantes.\n17, quai Paul Wiltzer \u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nCette information de la DDT devra \u00eatre effectu\u00e9e par les exploitants agricoles le plus t\u00f4t\npossible, et au plus tard le 15 octobre 2024. Elle sera utilis\u00e9e lors des contr\u00f4les de terrain\nrelatifs \u00e0 la directive \u00ab Nitrates \u00bb au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025.\nCes dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).\nArticle 4 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Il est transmis pour information \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est ainsi qu'au\nministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00e9t et au ministre de la\ntransition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.\nArticle5 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nit \u00e0 etz le Lolb 2U\n\\\\ Le pr\u00e9fet,\nu7\nLaurent Touvet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n17, quai Paul Wiltzer \u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-10-06T03:08:45+00:00","id":"084f9756bbc2c254fda7de2cf561cf058644028b1998158b78b4fc9f8714e194","name":"Num\u00e9ro 182","pdf_creation_date":"2024-09-27T16:33:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T16:33:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a1b5cc7c34205b9a7937c489c1e814a0"}