{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET | Service de la coordination dDE LA R\u00c9GION .R\u00c9UNIONgm: Bureau de la coordinationFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-577/SG/SCOPP du 11 avril 2024portant cessibilit\u00e9 des terrains d'assiette n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisationdu transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+),sur le territoire la commune de Saint-Beno\u00eet\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L.132-1 etR.131-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique relative aux acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation du Transporten Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-Andr\u00e9,Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2364/SG/DRCTCV4 en date du 4 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueles acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation du transport en commun en sitepropre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-Andr\u00e9, Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet, et portant mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols (POS) valant plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-1753/SG/DRECV du 17 septembre 2018 prorogeant les effets de lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation dutransport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes deSaint-Andr\u00e9, Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-2151/SG/SCOPP du 25 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire relative \u00e0 l'acquisition de terrains d'assiette n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation dutransport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de d\u00e9clarer la cessibilit\u00e9 desparcelles concern\u00e9es, sur le territoire la commune de Saint-Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleet I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\n\nVU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;\nVU le registre d'enqu\u00eate ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment au code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et le registre y aff\u00e9rent;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement le 9 novembre 2022 et rappel\u00e9 dans ledit journal le21 novembre 2022 et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant seize jourscons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie de Saint-Beno\u00eet;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur du 26 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU la demande de la communaut\u00e9 intercommunale R\u00e9union Est (CIREST) en date du 19 mars2024 sollicitant la saisine du juge de l'expropriation en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnanced'expropriation pour les parcelles concern\u00e9es et de la fixation des indemnit\u00e9scorrespondantes ;\nVU l'\u00e9tat parcellaire et le plan parcellaires ci-annex\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-2103/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023 pronon\u00e7ant lacessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es est devenu caduc ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances de fait ou de droit n'ont pas chang\u00e9 apr\u00e8s enqu\u00eatepublique;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'expropriation n'est pas arriv\u00e9e \u00e0 son terme ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nARTICLE 1* - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, au profit de la CIREST, conform\u00e9ment au planparcellaire ci-dessus vis\u00e9, les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9.\nARTICLE 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la CIREST et le maire deSaint-Beno\u00eet sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont copiesera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit.\nSaint-Denis, le 11 avril 2024","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T07:45:18+00:00","id":"0850ee6a08810d1d7f23e73754a14b1dc544d82ddca898b352f303ca54155013","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-577/SG/SCOPP du 11 avril 2024 portant cessibilit\u00e9 des terrains d\u2019assiette n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation du transport en commu...","pdf_creation_date":"2024-04-12T09:48:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T09:05:29+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42388/317619/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-577%20du%2011%20avril%202024%2Cportant%20cessibilit%C3%A9%20des%20terrains%20d%E2%80%99assiette%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20de%20r%C3%A9alisation%2C%20du%20transport%20en%20commun%20en%20site%20propre%20%28TCSP%20Cirest%20Esti%2B%29%2Cen%20vue%20de%20d%C3%A9clarer%20la%20c.pdf"}