{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0180\nDu 03 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 180\n  Du 03 octobre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0337903/10/2024portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 YI DA FOODS\nsise 1 voie de l'Epinette \u00e0 CHOISY-LE-ROI4\n2024/12/\nDCSE/\nBPE/E25/09/2024portant  ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0  la  demande\nd'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre\nd'Agriculture  de  R\u00e9gion  \u00cele-de-France  (CARIDF)  en  vue  des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation sur la nappe de Champigny.6DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/03779 du03/10/2024\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \nSoci\u00e9t\u00e9 YI DA FOODS\nsise 1 voie de l'Epinette \u00e0 CHOISY-LE-ROI\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, et notamment les articles, L.171-7, L.171-8-1, L.172-1, L.511-1,\nL.512-8, R.512-69 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  09  ao\u00fbt  2007  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2221  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/01930  du  18  juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Bachir BAKHTI, Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne  ;\nVUla  d\u00e9claration  initiale,  dat\u00e9e  du  11  novembre  2022,  selon  la  rubrique  2221  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVUle courriel de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations en date du\n19/03/2024  informant  la  DRIEAT  qu'un  incendie  a  eu  lieu  en  f\u00e9vrier  2024  au  sein  de\nl'installation YI DA FOODS  ;\nVUle rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 20 juin 2024 proposant de\nmettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 YI DA FOODS de respecter les dispositions de l'article R.512-\n69 du code de l'environnement  susvis\u00e9 ;\nVUle courrier pr\u00e9fectoral en date du 30 juillet 2024 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'\u00eatre\nprise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations  ;\nVUl'absence  d'observation  de  l'exploitant  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  le  courrier  du\n30 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que l'exploitante n'a pas inform\u00e9 l'autorit\u00e9 administrative de l'incendie ayant\neu lieu en f\u00e9vrier 2024  ; \nCONSIDERANT que  cela  repr\u00e9sente  une  non-conformit\u00e9  \u00e0  l'article  R.512-69  du  code  de\nl'environnement ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ; \n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 YI DA FOODS est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de 15  jours \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite au 1 voie de l'\u00c9pinette \u00e0\nChoisy-le-Roi, les prescriptions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, en transmettant \u00e0\nla Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un rapport d'accident suite \u00e0\nl'incendie ayant eu lieu au sein de son installation.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.  514-6 et\nR. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois  :\n\u2022recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94  038\nCr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, 246 boulevard Saint-Germain,\n75 007 Paris.\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Choisy-le-Roi, la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nBachir BAKHTI\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Direction de la Coordination\ndes Services de l '\u00c9tat\n \nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite       La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre\nd'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France (CARIDF) en vue des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation sur la\nnappe de Champigny .\nVU le Code de l'environnement  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de\nMadame Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR/17 du 8 avril 2024 d\u00e9signant la Chambre d'agriculture de\nr\u00e9gion \u00cele-de-France (CARIDF) comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements\nde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1028 du 31 juillet 2009 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des zones de r\u00e9partition du\nbassin Seine-Normandie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009/3479  du  11  septembre  2009  constatant  dans  le  d\u00e9partement  du\nVal-de-Marne  la  liste  des  communes  incluses  dans  la  zone  de  r\u00e9partition  des  eaux  de  la  nappe  de\nChampigny ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe de\nChampigny ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le d\u00e9partement de\nl'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe de Champigny  ;\n1/8\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/DDT/SEPR/700 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres\nde  gestion  collective  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour  l'irrigation  de  la  nappe  de  Champigny  dans  le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne  ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine \u2013 Normandie\n2022-2027 ;\nVU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres du 3 mai 2024  ;\nVU les pr\u00e9conisations \u00e9mises le 3 mai 2024 par le SAGE Marne Confluence  ;\nVU l'avis du 29 mai 2024 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) sur le projet  ;\nVU  le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  \u00e0  l'avis  de  la  Mission  R\u00e9gionale  de  l'Autorit\u00e9  Environnementale  du\n16 septembre 2024  ;\nVU les avis tacites favorables du SAGE des deux Morin, ainsi que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 consult\u00e9s\nle 19 mars 2023 dans le cadre de l'instruction de la demande  ; \nVU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le pr\u00e9fet de l'Essonne donne son accord au pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale  ;\nVU le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne donne son accord au pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale  ; \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000059/77 du 07 ao\u00fbt 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun\nd\u00e9signant Monsieur TRICOIRE Daniel, ing\u00e9nieur EDF \u00e0 la retraire, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\ntitulaire, et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique environnementale mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment  ;\nConsid\u00e9rant le classement en Zone de R\u00e9partition des Eaux (ZRE) de la grande majorit\u00e9 de la nappe\naquif\u00e8re de Champigny sur les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant que ces secteurs sont caract\u00e9ris\u00e9s par une insuffisance non exceptionnelle des ressources en\neau par rapport aux besoins et que le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre doit y \u00eatre trait\u00e9 en priorit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire  dans  ces  secteurs  d'assurer  une  gestion  unique  et  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la\nressource en eau pour l'irrigation  ;\nConsid\u00e9rant que la CARIDF, d\u00e9sign\u00e9e en tant qu'OUGC, doit coordonner et encadrer les demandes de\npr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux  superficielles  et  souterraines,  temporaires  ou  permanentes,  par  le  biais  de\nl'Autorisation Unique de Pr\u00e9l\u00e8vement (AUP)  ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 5 juillet 2022 au titre\ndes articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, compl\u00e9t\u00e9 le 14 mars 2024, par la CARIDF en\nvue des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation sur la nappe de Champigny  ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques 16  et 17 de l'examen au cas par cas, et que\nle pr\u00e9fet de r\u00e9gion a impos\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact en application de l'article R.  122-3-1\ndans son arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022  ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques 1.1.20 et 1.3.1.0 (seuil d'autorisation) de la\nnomenclature relative \u00e0 la loi sur l'eau  ;\nConsid\u00e9rant  que le dossier de demande d'autorisation  environnementale portant autorisation unique\npluriannuelle est complet et r\u00e9gulier  et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0  enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment\naux dispositions du Code de l'environnement  ;\n2/8\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  Seine-et-Marne,  de  l'Essonne  et  du\nVal-de-Marne,\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1  er     : D\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique et d'en\ncentraliser les r\u00e9sultats.\nArticle 2 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  pendant  33  jours  cons\u00e9cutifs,  soit  du  lundi  28  octobre  2024  \u00e0  9h00  au\nvendredi  29  novembre  2024  \u00e0  17h00 ,  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0  la  demande  d'autorisation\nenvironnementale  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  Chambre  d'Agriculture  de  R\u00e9gion  \u00cele-de-France  (CARIDF) ,  sise\n19 rue d'Anjou \u2013 75  008 PARIS, en vue des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation sur la nappe de\nChampigny,\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique comprend les communes ci-apr\u00e8s  :\n- situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne     :  \nAndrezel,  Argentieres,  Aubepierre-Ozouer-le-Repos,  Bannost-Villegagnon,  Beauchery-Saint-Martin,\nBeauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon,\nBr\u00e9au,  Brie-Comte-Robert,  Cesson ,  Cessoy-en-Montois,  Chalautre-la-Grande,  Chalautre-la-Petite,\nChampagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-\nRablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Ch\u00e2telet-en-\nBrie,  Chatillon-la-Borde,  Chatres,  Chaumes-en-Brie,  Chenoise-Cucharmoy,  Chevry-Cossigny,  Clos-\nFontaine,  Combs-la-Ville,  Coubert,  Courchamp,  Courpalay,  Courquetaine,  Courtomer,  Coutencon,\nCr\u00e8vecoeur-en-Brie,  Crisenoy,  La  Croix-en-Brie,  Donnemarie-Dontilly,  Echouboulains,  Les  Ecrennes,\nEvry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres,  Favi\u00e8res,  F\u00e9ricy,  F\u00e9rolles-Atilly,  Fontenay-Tr\u00e9signy,  Fontaine-le-Port,  Fontains,\nFontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers,\nGrisy-Suisnes,  Guignes,  Gurcy-le-Chatel,  Hautefeuille,  H\u00e9ricy,  La  Houssaye-en-Brie,  Jossigny,  Jouy-le-\nChatel, Laval-en-Brie, L\u00e9chelle, L\u00e9signy, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine,\nLizines,  Longueville,  Louan-Villegruis-Fontaine,  Lumigny-Nesles-Ormeaux,  Machault,  Maincy,  Maison-\nRouge, Marles-en-Brie, Le M\u00e9e-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en-Montois,\nMontereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy,\nNangis,  Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, P\u00e9cy, P\u00e9zarches, Le Plessis-\nFeu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarr\u00e9, Presles-en-Brie,  Provins,  Quiers, Rampillon, R\u00e9au,\nRoissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Germain-\nLaval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mery, Saint-Ouen-\nen-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-Courtry, Sognolles-\nen-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie,\nVanvill\u00e9,  Vaudoy-en-Brie,  Vaux-le-Penil,  Verneuil-l'Etang,  Vernou-la-Celle-sur-Seine,  Vert-Saint-Denis,\nVieux-Champagne,  Villeneuve-le-Comte,  Villeneuve-les-Bordes,  Villeneuve-Saint-Denis,  Voinsles,\nVoisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Y\u00e8bles.\n- situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Essonne     :  \nBoussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-S\u00e9nart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-S\u00e9nart, Saint-\nGermain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy.\n- situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne     :  \nMandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, P\u00e9rigny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en la mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 Rue de Verdun \u2013 77  170).\n3/8\nArticle 3 : Commissaires enqu\u00eateurs\nMonsieur TRICOIRE Daniel ing\u00e9nieur EDF \u00e0 la retraire et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte \u00e0 la\nretraite, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaire et suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par\nd\u00e9cision n\u00b0 E24000059/77 du 07 ao\u00fbt 2024 du tribunal administratif de Melun.\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne transf\u00e8re sans\nd\u00e9lai au commissaire suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.\nArticle   4   : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique qui comprend,  notamment, l'avis de\nl'Autorit\u00e9 environnementale, le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 cet avis , ainsi que la demande\nd'autorisation environnementale, est  tenu \u00e0 la disposition du public  :\n en version papier \u25cf en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny\n(77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77),  aux jours et\nheures habituels d'ouverture au public,\n \u25cfen version num\u00e9rique en mairie de Brie-Comte-Robert , sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\n \u25cfsur les sites internet des services de l'\u00c9tat  :\n\u2013 en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante  : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n\u2013 en Essonne, \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres  autorisations/OUGC-NAPPE \nDE CHAMPIGNY\n\u2013 dans le Val-de-Marne, \u00e0 l'adresse suivante  : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-\npubliques-et-concertations-prealables\nArticle 5     : Observations du public\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  le  public  pourra  consulter  et  consigner  ses  observations  et\npropositions :\n\u25cf sur les registres d'enqu\u00eate en version \u00ab  papier \u00bb, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, et\nouverts  en  mairies  de  Boussy-Saint-Antoine  (91),  Brie-Comte-Robert  (77),  Fontenay-Tresigny  (77),\nJouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77) , aux jours et heures\nhabituels d'ouverture des bureaux au public.\n \u25cfsur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible  :\n\u2013 \u00e0 la mairie de Brie-Comte-Robert , sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\n\u2013 sur  les  sites  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Seine-et-Marne,  dans  l'Essonne,  et  dans  le\nVal-de-Marne, aux adresses pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u25cf par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante  :\nnappechampigny-ougc@mail.registre-numerique.fr\nD\u00e8s  le  d\u00e9but  de  l'enqu\u00eate  et  avant  son  terme,  toutes  les  observations  et  propositions  du  public\npourront \u00eatre \u00e9galement adress\u00e9es par voie postale \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 la mairie de B rie-Comte-Robert \u2013  2 Rue de Verdun \u2013  77 170 BRIE COMTE ROBERT  \u2013\nObjet : EP Autorisation AUP \u2013 CARIDF ). Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre\nd'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Brie-Comte-Robert, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, ou \u00e0 d\u00e9faut,\n\u00e0 l'un des autres registres ouverts.  Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations du public sont\ncommunicables aux frais de la personne qui en formule la demande.\nArticle 6     : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur  recevra le public aux lieux, dates et heures suivants  :\nMairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 rue de Verdun \u2013 77170) :\n\u2022lundi 28 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n4/8\nMairie de MELUN (16 Rue Paul Doumer \u2013 77000 ) :\n\u2022mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de PROVINS ( 5 Place du Mar\u00e9chal Leclerc \u2013 77160 )  :\n\u2022mardi 5 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ( 5 Place des Droits de l'Homme \u2013 91800  ):\n\u2022jeudi 7 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de NANGIS ( Rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u2013 77370 )  :\n\u2022mardi 12 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de MANDRES-LES-ROSES  ( 4 rue du G\u00e9n\u00e9ral-Leclerc \u2013 94520 )  :\n\u2022vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de JOUY-LE -CHATEL ( 9 Place de l'\u00c9glise \u2013 77970) :\n\u2022mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\nMairie de FONTENAY-TRESIGNY ( 26 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77610 )  :\n\u2022vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par\nle  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  aux  frais  de  la  CARIDF , quinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate, soit le samedi 12 octobre 2024  au plus tard, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s\ndans chacun des d\u00e9partements franciliens. Cet avi s sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit\npremiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre les lundis 28 octobre et 4 novembre 2024 inclus .\nLes maires des commu nes de Andrezel, Argenti\u00e8res, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon,\nBeauchery-Saint-Martin,  Beauvoir,  Bernay-Vilbert,  Bezalles,  Blandy-les-Tours,  Boisdon,  Boissettes,\nBoissise-la-Bertrand,  Bombon,  Br\u00e9au,  Brie-Comte-Robert,  Cesson  ,  Cessoy-en-Montois,  Chalautre-la-\nGrande,  Chalautre-la-Petite,  Champagne-sur-Seine,  Champdeuil,  Champeaux,  La  Chapelle-Gauthier,\nLa Chapelle-Iger, La Chapelle-Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes,\nChateaubleau, Le Ch\u00e2telet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy,\nChevry-Cossigny,  Clos-Fontaine,  Combs-la-Ville,  Coubert,  Courchamp,  Courpalay,  Courquetaine,\nCourtomer,  Coutencon,  Crevecoeur-en-Brie,  Crisenoy,  La  Croix-en-Brie,  Donnemarie-Dontilly,\nEchouboulains,  Les  Ecrennes,  Evry-Greg-sur-Yerres,  Favi\u00e8res,  F\u00e9ricy,  F\u00e9rolles-Atilly,  Fontaine-le-Po rt,\nFontains, Fontenailles, Fontenay-Tresigny, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-\nCarrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, H\u00e9ricy, La Houssaye-\nen-Brie,  Jossigny,  Jouy-le-Ch\u00e2tel,  Laval-en-Brie,  L\u00e9chelle,  L\u00e9signy,  Lieusaint,  Limoges-Fourches,  Lissy,\nLiverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux,\nMachault, Maincy, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Le M\u00e9e-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-\nCramayel,  Mons-en-Montois,  Montereau-Fault-Yonne,  Montereau-sur-le-Jard,  Montigny-Lencoup,\nMormant, Mortcerf, Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, Ozouer-le-Voulgis,\nPamfou, P\u00e9cy, P\u00e9zarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarr\u00e9, Presles-en-Brie,\nProvins, Quiers, Rampillon, R\u00e9au, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice,\nSainte-Colombe, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-\nde-Naud, Saint-M\u00e9ry, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris,\nServon, Sivry-Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin,\nTournan-en-Brie,  Valence-en-Brie,  Vanvill\u00e9,  Vaudoy-en-Brie,  Vaux-le-Penil,  Verneuil-l'Etang,\nVernou-la-Celle-sur-Seine,Vert-Saint-Denis,  Vieux-Champagne,  Villeneuve-le-Comte,  Villeneuve-les-\nBordes,  Villeneuve-Saint-Denis,  Voinsles,  Voisenon,  Voulton,  Vulaines-les-Provins,  Vulaines-sur-Seine,\nY\u00e8bles (77), Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-S\u00e9nart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-\nS\u00e9nart,  Saint-Germain-les-Corbeil,  Saint-Pierre-du-Perray,  Saintry-sur-Seine,  Soisy-sur-Seine,  Tigery,\nVarennes-Jarcy (91), Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, P\u00e9rigny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes (94),\nassureront l'affichage du m\u00eame avis , quinze jours au moins  avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit\nle samedi 12 octobre 2024 au plus tard. \n5/8\nCet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'aux emplacements habituels\nd'affichage des communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant\ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nDans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  de  dur\u00e9e,  sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  justifi\u00e9e ,\nla  CARIDF proc\u00e9dera  quinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  soit  le\nsamedi 12 octobre 2024 au plus tard, et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis\nsur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches (format A2 sur fond jaune) devront \u00eatre\nvisibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et\ndimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du ministre de la Transition \u00e9cologique.\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 par les soins  :\n- du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne sur le site  Internet des Services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse\nsuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n- du pr\u00e9fet de l'Essonne, sur le site internet  des Services de l'\u00c9tat en Essonne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/ autres autorisations/OUGC-NAPPE\nDE CHAMPIGNY\n- du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, sur le site  internet des Services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse \nsuivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nArticle 8     : Information\nToute  information  relative  au  projet  pourra  \u00eatre  obtenue  aupr\u00e8s  de  la  CARIDF:\nenquete.publique.aupchampigny@idf.chambagri.fr  \u2013 01 64 79 30 00.\nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  toute personne peut, sur sa\ndemande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Seine-\net-Marne  (Direction  de  la  coordination  des  services  de  l'\u00c9tat  \u2013  Bureau  des  proc\u00e9dures\nenvironnementales, 12, rue des Saints P\u00e8res, 77010 Melun Cedex).\nLe dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur les sites Internet des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements du 77, 91 et 94, aux adresses pr\u00e9cit\u00e9es .\nArticle 9     : Cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, soit le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 17h00  :\n\u2013 les  registres  d'enqu\u00eate  en  format  \u00ab  papier \u00bb  ouverts  en  mairies  de  Boussy-Saint-Antoine  (91),\nBrie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77),\nNangis (77) et Provins (77 ), seront mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par ses soins.\n\u2013 le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les\nobservations  adress\u00e9es  par  voie  \u00e9lectronique  sont  vers\u00e9es  automatiquement  sur  le  registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.  Les  observations  recueillies  sur  ces  deux  supports  num\u00e9riques  seron t  mises  \u00e0  la\ndisposition du commissaire enqu\u00eateur .\nD\u00e8s  r\u00e9ception  des  registres  et  des  documents  \u00e9ventuellement  annex\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur\nrencontrera sous 8  jours les responsables de la CARIDF , et leur communiquera les observations \u00e9crites\net orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en les invitant \u00e0 produire leurs observations\n\u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 10     :   Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un  rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique et\nexaminera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l 'objet de l'enqu\u00eate, la liste\nde l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public,\n6/8\nune analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les commentaires du ma\u00eetre\nd'ouvrage, en r\u00e9ponse aux observations du public.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  consignera  ses  conclusions  motiv\u00e9es  dans  une  pr\u00e9sentation  s\u00e9par\u00e9e,  en\npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le lundi 30 d\u00e9cembre 2024  au\nplus  tard,  le  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  au  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  (Direction  de  la\ncoordination des services de l'\u00c9tat \u2013 Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2013 12, rue des Saints P\u00e8res\n\u2013 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du\nregistre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es ainsi que son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nIl transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Melun.\nArticle 11     : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire\nenqu\u00eateur au pr\u00e9sident de la CARIDF et aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es  afin d'y \u00eatre tenue \u00e0 la\ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents seront consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate en\npr\u00e9fectures ainsi que sur le  site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, dans l'Essonne , et du\nVal de Marne, aux adresses ci-dessus mentionn\u00e9es.\nArticle 12 : D\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, les pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val de Marne\nstatueront  par  voie  d'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  sur  la  demande  d'autorisation  environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la CARIDF.\nArticle 13     : Avis des collectivit\u00e9s territoriales\nEn application des dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, les  pr\u00e9sidents des\ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale mentionn\u00e9s dans\nl'annexe  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  en  Seine-et-Marne  :\nAndrezel,  Argentieres,  Aubepierre-Ozouer-le-Repos,  Bannost-Villegagnon,  Beauchery-Saint-Martin,\nBeauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon,\nBr\u00e9au,  Brie-Comte-Robert,  Cesson  ,  Cessoy-en-Montois,  Chalautre-la-Grande,  Chalautre-la-Petite,\nChampagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-\nRablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Ch\u00e2telet-en-\nBrie,  Chatillon-la-Borde,  Chatres,  Chaumes-en-Brie,  Chenoise-Cucharmoy,  Chevry-Cossigny,  Clos-\nFontaine,  Combs-la-Ville,  Coubert,  Courchamp,  Courpalay,  Courquetaine,  Courtomer,  Coutencon,\nCr\u00e8vecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-\nGr\u00e9gy-sur-Yerres,  Favi\u00e8res,  F\u00e9ricy,  F\u00e9rolles-Atilly,  Fontenay-Tr\u00e9signy,  Fontaine-le-Port,  Fontains,\nFontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers,\nGrisy-Suisnes,  Guignes,  Gurcy-le-Chatel,  Hautefeuille,  H\u00e9ricy,  La  Houssaye-en-Brie,  Jossigny,  Jouy-le-\nChatel,  Laval-en-Brie,  L\u00e9chelle,  L\u00e9signy,  Lieusaint,  Limoges-Fourches,  Lissy,  Liverdy-en-Brie,  Livry-sur-\nSeine,  Lizines,  Longueville,  Louan-Villegruis-Fontaine,  Lumigny-Nesles-Ormeaux,  Machault,  Maincy,\nMaison-Rouge, Marles-en-Brie, Le M\u00e9e-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en-\nMontois,  Montereau-Fault-Yonne,  Montereau-sur-le-Jard,  Montigny-Lencoup,  Mormant,  Mortcerf,\nMortery,  Nandy,  Nangis,  Neufmoutiers-en-Brie,  Ozoir-la-Ferri\u00e8re,  Ozouer-le-Voulgis,  Pamfou,  P\u00e9cy,\nP\u00e9zarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarr\u00e9, Presles-en-Brie, Provins, Quiers,\nRampillon, R\u00e9au, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe,\nSaint-Germain-Laval,  Saint-Germain-Laxis,  Saint-Hilliers,  Saint-Just-en-Brie,  Saint-Loup-de-Naud,  Saint-\nMery, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-\nCourtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-\nBrie, Valence-en-Brie, Vanvill\u00e9, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l'Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine,\nVert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-Saint-Denis,\nVoinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Y\u00e8bles, \n7/8\nles maires des communes concern\u00e9es en Essonne  :  Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-S\u00e9nart,\nEtiolles,  Morsang-sur-Seine,  Quincy-sous-S\u00e9nart,  Saint-Germain-les-Corbeil,  Saint-Pierre-du-Perray,\nSaintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy, \nles  maires  des  communes  concern\u00e9es  dans  le  Val-de-Marne  :  Mandres-les-Roses,  Marolles-en-Brie,\nP\u00e9rigny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes,\nsont appel\u00e9s \u00e0 formuler un avis sur le projet d\u00e8s le d\u00e9but de la phase d'enqu\u00eate publique. Seuls les avis\nexprim\u00e9s jusqu'au  samedi 14 d\u00e9cembre 2024 inclus , soit au plus tard dans les quinze jours suivant la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nArticle 14     : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  Seine-et-Marne,  de  l'Essonne  et  du  Val  de  Marne,  les\npr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\nmaires des communes des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne, les commissaires\nenqu\u00eateurs  ainsi  que  le  pr\u00e9sident  de  la  CARIDF,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  sur  le  site  Internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les\nd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nSIGNE\nPierre ORYLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne,\nSIGNE\nSophie THIBAULT\nCopie pour information \u00e0  :\n       - Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun (  E24000059/77 du 07 ao\u00fbt 2024 ),\n- Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'Ile-de-France\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau,\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux,\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins,\n- Monsieur le sous-- pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy.\n8/8\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T14:53:59+00:00","id":"0852b6db1ec6f4524cefebd635a38f5ec55cbf038741e91440eadb00fbe0525f","name":"RAA n\u00b0180 du 03 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-03T15:42:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24837/191685/file/RAA%20n%C2%B0180%20du%2003%20octobre%202024.pdf"}