{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nGERMAIN BETON commune LaCavalerie (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nGERMAIN BETON commune LaCavalerie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 3\nE =PREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                     \nAP n\u00b0                                                  du 13 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nde respecter les prescriptions applicables\nInstallation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 La Cavalerie\nExploitant : GERMAIN B\u00c9TON\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,\nL. 511-2, L. 514-5 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\nfabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration initiale de l'installation en date du 20 juin 2022 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par accus\u00e9 r\u00e9ception en\ndate du 15 d\u00e9cembre 2025;\nVu l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Les eaux industrielles (effluents liquides\nr\u00e9sultant du fonctionnement et du nettoyage des ins tallations de production) sont recycl\u00e9es en fabrica tion.\nLe recyclage des autres effluents liquides est privil\u00e9gi\u00e9, notamment pour les eaux pluviales.\nLa quantit\u00e9 maximale d'eau consomm\u00e9e par m\u00e8tre cube de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi fabriqu\u00e9 est au plus de 350 \nl/m3, en moyenne mensuelle, \u00e0 l'exclusion de l'eau utilis\u00e9e pour l'arrosage des pistes ou des espaces verts.\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection  des installations class\u00e9es la justification du res pect de ce\nratio.\nLorsque la consommation totale d'eau exc\u00e8de 10 000 m3/an, l'exploitant communique \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es au cours du premier trimestr e, la quantit\u00e9 totale consomm\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \u00bb\nVu l'article 5.5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab Le r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux \npluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es. [...]  \u00bb\nVu l'article 6.3de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 qui dispose :\n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 4\n\u00ab L'exploitant assure une surveillance des retomb\u00e9es des poussi\u00e8res.\nLes mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es selon la m\u00e9thode des plaquettes, conform\u00e9ment au x\ndispositions de la norme NF X 43-007, version d\u00e9cembre 2008.\nUne campagne de mesure de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res e st r\u00e9alis\u00e9e une fois tous les deux ans, en p\u00e9riode\ncorrespondant \u00e0 la plus faible hygrom\u00e9trie annuelle.\nPour les nouvelles installations, la premi\u00e8re campagne de mesures est r\u00e9alis\u00e9e dans les douze mois sui vant la\nmise en service. \u00bb\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 25 novembre 2025 l'inspection a constat\u00e9 :\n\u2022 l'absence  de  recyclage  des  effluents  et  la  non  justification  du  ratio  d'eau  consomm\u00e9e\nramen\u00e9e \u00e0 un m\u00e8tre cube de b\u00e9ton fabriqu\u00e9 ;\n\u2022 l'absence de r\u00e9seau de collecte de type s\u00e9paratif ;\n\u2022 l'absence de r\u00e9alisation de mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res et de mesures sonores.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8-I du code de l'environnement de mettre\nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 GERMAIN B\u00c9TON de respecter les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 6.3\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 GERMAIN BETON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Mont du Moulin 30750 LANUEJOLS, est\nmise en demeure de respecter les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre\n2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0\nl'emploi,  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b0  2518  de  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 6      mois   \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure.\n                   \nArticle 2 :\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet\narticle,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pourra  arr\u00eater, ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, une ou plusieurs des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers,  personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 5\n1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de\nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date d'envoi  du  recours\nadministratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  (article  R.  181-51  du  code  de\nl'environnement).\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de La Cavalerie en vue de l'information des tiers.\nArticle 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de  l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  l'inspection  des installations class\u00e9es  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GERMAIN\nB\u00c9TON et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de La Cavalerie.\n \nRodez, le 13/01/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n                                                                                                                                              sign\u00e9\n                                                                                                                                                              \nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 6","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:11:07+00:00","id":"0853d388f3b6e177933788d533a465416ee4df262ddd5e5578be605f1607c756","name":"RAA N\u00b012-2026-028 du 13.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-13T14:02:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30196/240663/file/RAA%20N%C2%B012-2026-028%20du%2013.01.26.pdf"}