{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b072-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND (4 pages) Page 3\n72-2026-06-01-00020 - 2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN (3 pages) Page 8\n72-2026-06-01-00021 - 2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie (3\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026  (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nLEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-07-10-00004 - Vid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa\n(3 pages) Page 25\n2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2026-06-01-00019\n2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND 3\n\u00e0 EPsmde la Sarthe\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\n\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANT\u00c9 MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes C\u00e9dex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr \u00a9 @ \u00a9\n \n  \n Le 1er juin 2026 \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nD\u00c9CISION DG-2026-24 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature - Directions des achats et des approvisionnements \n \n \nLa Directrice de l'EPSM de la Sarthe ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie et son article L.6143 -\n7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'Etablissement ; \n \nVu les Articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant d\u00e9signation de Madame Anne -\nMarie HORELLOU, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er juin 2026 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1 7 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9signation de Madame \nJulie DURAND, en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements au sein de \nl'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, \n \nConsid\u00e9rant l'organigramme de direction, \n \nARRETE : \n \nARTICLE 1 : \nMadame Julie DURAND , directrice des achats et des approvisionnements (D2A), est responsable des \nachats et des approvisionnements de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe, \u00e9tablissement \npartie au Groupement hospitalier de territoire 72. \n \n \nDISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES \nAPPROVISIONNEMENTS \n \n \nARTICLE 2 : \nMadame Julie DURAND , a une d\u00e9l\u00e9gation pour signer en lieu et place d e la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  les \ncourriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre. \n \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND 4\n2 \n \nARTICLE 3 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DURAND, directrice des achats et des approvisionnements, pour \nsigner en lieu et place de la Directrice : \n \nL'engagement et la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre des attributions qui sont les siennes, \nLes courriers relevant de la gestion des achats, \u00e0 l'exclusion des courriers d'une particuli\u00e8re importance, \nLes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s de fournitures et de services dans le cadre des \ngroupements de commandes auxquels l'\u00e9tablissement est adh\u00e9rent et dans le cadre de la r\u00e9glementation \nen vigueur, \nLes avenants aux march\u00e9s de fournitures et de services concernant des \u00e9volutions tarifaires en application \nde formules de r\u00e9visions contractuelles dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur, \nLes attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction des achats et \ndes approvisionnements. \n \nAinsi que les documents concernant les assurances : \n- les courriers aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurance dans le cadre des contrats en cours \n- les d\u00e9clarations de sinistres de tous types (responsabilit\u00e9 civile, multirisques, parc automobile) \u00e0 \nl'exception des risques statutaires. \n \nARTICLE 4 : \nMadame Julie DURAND a d\u00e9l\u00e9gation pour signer : \n \nLes courriers, relevant de la gestion du service, signer les notes de service et d'information relevant de \nson domaine d'activit\u00e9. \nLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnels \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \nLes assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre \ndes effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve, \n \nARTICLE 5 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame Parfaite OSSIBI , adjointe \u00e0 la directrice des achats et des \napprovisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD, Madame Stella GROS-DESIR, \nMadame Sylvie MAZERAT, et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers, Madame Tracy \nCHANSAUD et Madame  Laure-Eliane RANDON, adjoints administratifs \u00e0 la direction des achats et des \napprovisionnements, \u00e0 effet de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s. \n \nARTICLE 6 : \nEn l'absence de Madame Julie DURAND, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame Parfaite OSSIBI, adjointe \u00e0 la \ndirectrice des achats et des approvisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD, \nMadame Stella GROS-DESIR et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers \u00e0 effet de signer \n:  \n\u2022 Les bons de commande dans le cadre des proc\u00e9dures de march\u00e9 en vigueur ou pour les achats dont \nla valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur, \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absence des \npersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \n\u2022 Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction des \nachats et des approvisionnements, \n\u2022 Les documents relatifs \u00e0 la gestion quotidienne des contrats d'assurance (\u00e0 l'exception du contrat \ncouvrant les risques statutaires, les accidents du travail et le capital d\u00e9c\u00e8s) comme par exemple les \nd\u00e9clarations de sinistres, les ordres de mission pour les s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques en dehors du \nd\u00e9partement et autres correspondances diverses, \u00e0 l'exception des courriers d'une  particuli\u00e8re \nimportance, \n\u2022 Les actes et documents de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement du service, \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND 5\n3 \n\u2022 Les assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \n\u0153uvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve. \n \nARTICLE 7 :  \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Julie DURAND , Madame Parfaite OSSIBI, Monsieur \nAlex BROSSARD, Madame Lydie COUTARD, Madame Stella GROS -DESIR, Madame Sylvie MAZERAT, \nMadame Suzy RENOUF, Madame Tracy CHA NSAUD, Madame Laure -Eliane RANDON, feront pr\u00e9c\u00e9der \nleur signature de la mention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice \u00bb. \n \nARTICLE 8 :  \nA son initiative, la d\u00e9l\u00e9gataire tient la Directrice inform\u00e9e des actes pris dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \n \nARTICLE 9 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifi\u00e9e aux \nd\u00e9l\u00e9gataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe. \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et sera affich\u00e9e dans le b\u00e2timent des \nRessources Humaines. \nElle sera transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs. \n \nARTICLE 10 : \nEn application des articles R.421 -1 \u00e0 R.421 -7 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele  \nGloriette 44041 Nantes cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision \nau recueil des actes administratifs. \n \nARTICLE 11 :  \nCette d\u00e9cision abroge celle enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2026-001. \n \nARTICLE 12 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juin 2026. \n \n \n \n \nLa Directrice  \n \nAnne-Marie HORELLOU \n \n \n\u2022 Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes \nadministratifs) \n\u2022 Intranet  \n\u2022 DSI \n\u2022 Annabelle ARRONDEAU \nAffichage : \n\u2022 B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines) \n\u2022 B\u00e2timent administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions) \nDestinataires : \n\u2022 Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre) \n\u2022 Tr\u00e9sorier (pour information) \n\u2022 Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9s \n\u2022 Direction g\u00e9n\u00e9rale  \n\u2022 Direction des ressources humaines \n\u2022 Directions fonctionnelles \n\u2022 Direction des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND 6\n4 \nListe des d\u00e9l\u00e9gataires :  \n  \n \n \n \n \nNom Pr\u00e9nom Fonction Signature \nDURAND Julie Directrice d'H\u00f4pital Adjointe en charge des achats et \ndes approvisionnements SIGNE \nOSSIBI  Parfaite \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \nAdjointe \u00e0 la directrice des achats et \napprovisionnements \nSIGNE \nBROSSARD Alex  Faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers \nAcheteur-approvisionneur SIGNE \nCOUTARD Lydie Adjoint des cadres hospitaliers \nAcheteuse-approvisionneuse SIGNE \nGROS-DESIR  Stella Adjoint des cadres hospitaliers \nAcheteuse- approvisionneuse SIGNE \nRENOUF Suzy Adjoint des cadres hospitaliers \nAcheteuse-approvisionneuse SIGNE \nMAZERAT Sylvie Adjoint des cadres hospitaliers \nAssistante de direction SIGNE \nCHANSAUD  Tracy Adjoint administratif \nGestionnaire SIGNE \nRANDON Laure-Eliane Adjoint administratif \nGestionnaire SIGNE \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00019 - 2026-024 D\u00e9l\u00e9gation de signature D2A Mme\nDURAND 7\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2026-06-01-00020\n2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN 8\n+ EPsmde la Sarthe\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\n\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANT\u00c9 MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes C\u00e9dex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr \u00a9 @ \u00a9\n \n  \n Le 1er juin 2026 \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nD\u00c9CISION DG-2026-034 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction du P\u00f4le M\u00e9dico-Administratif (PMA) \n \n \nLa Directrice de l'EPSM de la Sarthe ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie et son article L.6143 -\n7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'Etablissement ; \n \nVu les Articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 01 juin 2026 portant d\u00e9signation de Mme \nAnne-Marie HORELLOU, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe \u00e0 compter du 01 juin 2026 ; \n \nVu le recrutement de Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du P\u00f4le M\u00e9dico-Administratif depuis le \n01 janvier 2026 ; \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire RAPHALEN , Directrice Adjointe du P\u00f4le M\u00e9dico-Administratif \nconcernant :  \n\uf0ea Signature des courriers relevant de la gestion du service :  \n\uf0ea Courriers usagers, notes de service et d'information de p\u00f4le \n\uf0ea Signature des accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre \n\uf0ea Les entretiens de formation et d'\u00e9valuation de l'ensemble des professionnels du p\u00f4le ; \n\uf0ea Signature des documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absence \ndu personnel du service : les cong\u00e9s, les autorisations d'absence ; les demandes d'exercice du travail \n\u00e0 temps parti el ou de modification ou demande de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein, la demande de \nt\u00e9l\u00e9travail ; \n\uf0ea Signature des assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la \nmise en \u0153uvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve ; \n\uf0ea Signature des bons de commandes et devis relevant de la gestion du service de son domaine \nd'activit\u00e9. \n \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN 9\n2 \nARTICLE 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du P\u00f4le M\u00e9dico-Administratif \u00e0 \neffet de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre.  \n \nARTICLE 3 : \nEn l'absence de Madame Claire RAPHALEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Kelly LOISON, Assistante \nde direction, P\u00f4le M\u00e9dico -Administratif, \u00e0 effet de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception  des courriers \nrecommand\u00e9s remis par le vaguemestre \n \nARTICLE 4 : \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Claire RAPHALEN , fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la \nmention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice \u00bb. \n \nARTICLE 5 :  \nA son initiative, la d\u00e9l\u00e9gataire tient l a Directrice inform\u00e9e des actes pris dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \n \nARTICLE 6 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifi\u00e9e aux \nd\u00e9l\u00e9gataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe. \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et sera affich\u00e9e dans le b\u00e2timent des \nRessources Humaines. \nElle sera transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs. \n \nARTICLE 7 :  \nCette d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026. \n \nARTICLE 8 : \nEn application des articles R.421 -1 \u00e0 R.421 -7 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele  \nGloriette 44041 Nantes cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision \nau recueil des actes administratifs. \n \nARTICLE 9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 01 juin 2026. \n \n \n \nLa Directrice  \n \nAnne-Marie HORELLOU \n \n \n \n\u2022 Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes \nadministratifs) \n\u2022 Intranet  \n\u2022 DSI \n\u2022 Annabelle ARRONDEAU \nAffichage : \n\u2022 B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines) \n\u2022 B\u00e2timent administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions) \nDestinataires : \n\u2022 Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre) \n\u2022 Tr\u00e9sorier (pour information) \n\u2022 Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9s \n\u2022 Direction g\u00e9n\u00e9rale  \n\u2022 Direction des ressources humaines \n\u2022 Directions fonctionnelles \n\u2022 Direction des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation \nSIGNE \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN 10\n3 \nListe des d\u00e9l\u00e9gataires :  \n  \n \n \n \n \nNom - Pr\u00e9nom Fonction Signature \nClaire RAPHALEN Directrice SIGNE \nKelly LOISON Adjoint des cadres SIGNE \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00020 - 2026-034-D\u00e9l\u00e9gation de signature PMA - C\nRAPHALEN 11\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2026-06-01-00021\n2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie 12\n+ EPsmde la Sarthe\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\n\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANT\u00c9 MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes C\u00e9dex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr \u00a9 @ \u00a9\n \n  \n Le 1er juin 2026 \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nD\u00c9CISION DG-2026-035 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Pharmacie \n \nLa Directrice de l'EPSM de la Sarthe ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie et son article L.6143 -\n7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'Etablissement ; \n \nVu les Articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVu le Code des march\u00e9s publics,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant d\u00e9signation de Madame Anne -\nMarie HORELLOU, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er juin 2026 ; \n \n \nARRETE : \n \nARTICLE 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Docteur Val\u00e9rie VAILLAND , pharmacien des h\u00f4pitaux, praticien \nhospitalier, chef de service de la pharmacie, \u00e0 effet de signer : \n \n- les courriers ou documents relatifs \u00e0 la gestion courante de la pharmacie, \n- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la pharmacie, \n- les engagements et liquidations des d\u00e9penses de produits pharmaceutiques, \n \nARTICLE 2 : \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Docteur Val\u00e9rie VAILLAND, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Docteur Ronan \nLAUTRIDOU, pharmacien, praticien hospitalier, \u00e0 Docteur Catherine MALBOS , pharmacien des h\u00f4pitaux, \npraticien hospitalier, et \u00e0 Docteur Caroline GOURLAOUEN, pharmacie, praticien hospitalier pour signer les \ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 n\u00e9cessitant la signature d'un pharmacien inscrit au tableau du conseil \nnational de l'ordre des pharmaciens. \n \nARTICLE 3 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Docteur Catherine MALBOS , pharmacien des h\u00f4pitaux, praticien \nhospitalier, \u00e0 effet de signer :  \n- les courriers ou documents relatifs \u00e0 la gestion courante du Comit\u00e9 de lutte contre les infections  \nnosocomiales. \n \n \n \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie 13\n2 \nARTICLE 4 : \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gatio n, Docteur Catherine MALBOS, Docteur Val\u00e9rie VAILLAND, Docteur \nRonan LAUTRIDOU et Docteur Caroline GOURLAOUEN feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention \u00ab pour \net par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice \u00bb, \u00e0 l'exception des liquidations de factures r\u00e9alis\u00e9es sur le logiciel de GED \nqui ne pr\u00e9voit pas cette mention. \n \nARTICLE 5 :  \nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire  tient la Directrice  inform\u00e9e des actes pris dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \n \nARTICLE 6 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifi\u00e9e aux \nd\u00e9l\u00e9gataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe. \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et sera affich\u00e9e dans le b\u00e2timent des Ressources \nHumaines. \nElle sera transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs. \n \nARTICLE 7 : \nEn application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele  Gloriette \n44041 Nantes cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision au recueil des \nactes administratifs. \n \nARTICLE 8 :  \nCette d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09. \n \nARTICLE 9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juin 2026. \n \n \n \n \nLa Directrice \n \nAnne-Marie HORELLOU \n \n \n\u2022 Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes \nadministratifs) \n\u2022 Intranet  \n\u2022 DSI \n\u2022 Annabelle ARRONDEAU \nAffichage : \n\u2022 B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines) \n\u2022 B\u00e2timent administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions) \nDestinataires : \n\u2022 Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre) \n\u2022 Tr\u00e9sorier (pour information) \n\u2022 Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9s \n\u2022 Direction g\u00e9n\u00e9rale  \n\u2022 Direction des ressources humaines \n\u2022 Directions fonctionnelles \n\u2022 Direction des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation \nSIGNE \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie 14\n3 \nListe des d\u00e9l\u00e9gataires :  \n \n Nom - Pr\u00e9nom Signature \nDocteur Val\u00e9rie VAILLAND \n \nDocteur Ronan LAUTRIDOU \n \nDocteur Catherine MALBOS \n \nDocteur Caroline GOURLAOUEN \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00021 - 2026-035 D\u00e9l\u00e9gation de signature pharmacie 15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-17-00003\nAP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 16\nEsPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLe Mans, le 16 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire des diff\u00e9rents usages de feu dans les bois et for\u00eats \ndu d\u00e9partement et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es de \nM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [ int\u00e9grant l'indice de \ndanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel est associ\u00e9 les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur la \nv\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) ] ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats \ncomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant l'origine des feux de for\u00eat majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \n\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, la \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 17\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\n\u00ab Autre installation \u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne (comprenant ses voies \nd'acc\u00e8s et parkings associ\u00e9s)  tels que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole, les \ncampings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles \n\u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie. \nArticle 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9fecture ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3     : dates d'application\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique \u00e0  compter  du  jeudi  16  juillet  2026  et  jusqu'au  mercredi  30 \nseptembre 2026 \u00e0 23h59 .\nArticle 4 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 18\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 5 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nAlimentaire,  le silence de l'administration  pendant  plus de deux mois  sur  la  demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 6     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Sarthe \nhttps://www.sarthe.gouv.fr/ .\nL'arr\u00eat\u00e9 est aussi publi\u00e9 sur l'application \u00ab les sentinelles de la for\u00eat \u00bb.\nArticle   7   : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Fl\u00e8che,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe,\nLes maires des communes de la Sarthe,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\n            Sign\u00e9\n         S\u00e9bastien JALLET\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-17-00003 - AP usage du feu - 72 - 16 juillet 2026 19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-16-00001\nAP renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nLEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire LEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque 20\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 JUILLET 2026 \nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS LEBARBIER \npour son \u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 MAISON LEBARBIER \nsitu\u00e9 5 ZAC de l'\u00c9toile 72250 PARIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE \nSIRET : 577 050 545 00125 \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-51 ainsi \nque R 2223-56 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bas tien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026 n\u00b0 DCPPAT 2 026-0163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Chantal VIGUI\u00c9, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq \nans de la SAS LEBARBIER dans le domaine fun\u00e9raire p our son \u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 \nMAISON LEBARBIER situ\u00e9 5 ZAC de l'\u00c9toile 72250 PARIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2023 po rtant renouvellement de l'habilitation dans le \ndomaine fun\u00e9raire pour les soins de conservation de la SARL HYGI\u00c8NE FUN\u00c9RAIRE 72 sise 26 route \nNationale 72650 TRANG\u00c9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-dit \u00ab La Fontaine \u00bb 72220 LAIGN\u00c9 EN BELIN ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire de la SAS \u00c9TABLISSEMENTS DULUARD pour son  \u00e9tablissement sis Parc d'Activit\u00e9 des \nHunaudi\u00e8res \u2013 138 lieu-dit Les Landes du Camp \u2013 route Nationale 72230 RUAUDIN ; \n \nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Christophe NAIL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS LEBARBIER en \ndate du 12 mai 2026 re\u00e7ue le 18 mai 2026 et compl\u00e9t \u00e9e le 03 juillet 2026, en vue d'obtenir le \nrenouvellement de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \nd\u00e9nomm\u00e9 MAISON LEBARBIER situ\u00e9 5 ZAC de l'\u00c9toile 72250 PARIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 remplit les  conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire LEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque 21\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \n \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner : L'\u00e9tablissement de la SAS LEBARBIER d\u00e9nomm\u00e9 MAISON  LEBARBIER situ\u00e9 5 ZAC de \nl'\u00c9toile 72250 PARIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe NAIL, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \nest habilit\u00e9 dans le registre des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) sous le num\u00e9ro  \n \n26-72-0082  \n \npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :  \n- Transport des corps avant mise en bi\u00e8re en sous-t raitance avec la SAS \u00c9TABLISSEMENTS \nDULUARD sis Parc d'Activit\u00e9 des Hunaudi\u00e8res \u2013 138 li eu-dit Les Landes du Camp \u2013 route \nNationale 72230 RUAUDIN, \n- Transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules list\u00e9s en annexe 1, \n- Organisation des obs\u00e8ques,  \n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19  du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales en sous-traitance avec la SARL HYGI\u00c8NE  FUN\u00c9RAIRE 72 sise 26 route Nationale \n72650 TRANG\u00c9, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires, \n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons de pr\u00e9sentation), \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SAS \n\u00c9TABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activit\u00e9 des Hunau di\u00e8res \u2013 138 lieu-dit Les Landes du \nCamp \u2013 route Nationale 72230 RUAUDIN, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestations  n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9 raire en sous-traitance avec la SAS \n\u00c9TABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activit\u00e9 des Hunau di\u00e8res \u2013 138 lieu-dit Les Landes du \nCamp \u2013 route Nationale 72230 RUAUDIN et avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-\ndit \u00ab La Fontaine \u00bb 72220 LAIGN\u00c9 EN BELIN. \n \nArticle 2\n : L'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation en vigueur est abrog\u00e9. \n \nArticle 3\n : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS . \n \nArticle 4\n : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de \nl'article R. 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois au pr\u00e9fet qui d\u00e9livre l'habilitation (ach at nouveau v\u00e9hicule, embauche\u2026). Tout \nmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'en tra\u00eener la suspension ou le retrait de \nl'habilitation. \n \nArticle 5\n : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accord\u00e9e entra\u00eene \nl'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L. 2223-\n35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 \u20ac). \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire LEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque 22\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nArticle 6 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvelable sur dem ande pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois  \npr\u00e9c\u00e9dant sa date d'expiration. \n \nArticle 7\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \n \nArticle 8\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \ndont une copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Madame le \nMaire de la commune de Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque (72). \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Chantal VIGUI\u00c9 \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire LEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque 23\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2026 \n \nLISTE DES V\u00c9HICULES INTERVENANT POUR L'\u00c9TABLISSEMENT \nSAS LEBARBIER d\u00e9nomm\u00e9 MAISON LEBARBIER \n5 ZAC de l'\u00c9toile 72250 PARIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE \n \n \nTRANSPORT DE CORPS APR\u00c8S MISE EN BI\u00c8RE \n \nCY-271-KK \nEY-919-LT \nAG-886-PF \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-16-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire LEBARBIER Parign\u00e9-L'\u00c9v\u00eaque 24\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-10-00004\nVid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur\nMerize-raa\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00004 - Vid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa 25\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020260083 du 10/07/26\nPortant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nSarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  avril  2026  portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e par  le maire du Breil  sur \nMerize ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 2 juillet 2026 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00004 - Vid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa 26\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le maire du Breil sur Merize est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune du Breil sur  \nMerize (72370).\nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 23 cam\u00e9ras visionnant la voie publique :\n_ rue de la Merize : 1 ;\n_ Za Le Landon-rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle : 1 ;\n_ rue des Ormeaux : 1 ;\n_ rue des Tisserands : 1 ;\n_ rue Gambetta : 1 ;\n_ stade/b\u00e2timent communal/parking : 8 ;\n_ place de Verdun : 2 ;\n_ abords de l '\u00e9cole, rue des tisserands-rue du 11 novembre 1918 : 2 ;\n_ mairie : 4 ;\n_ place Saint Pierre : 1 ;\n_ route de Bouloire : 1.  \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,  \nde mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00004 - Vid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa 27\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 10/07/26\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet\nSIGNE\nMargaux SCHNEIDER\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre  \nsaisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-10-00004 - Vid\u00e9oprotection-Commune Le Breil sur Merize-raa 28","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T17:52:45+00:00","id":"08586594312736cea0faf68c25cb9e5c6bbfb98680f38e78e8f96e1f1dc37a9d","name":"RAA n\u00b0154 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T15:05:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-20T16:06:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29812/184405/file/RAA%20n%C2%B0154%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}