{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-294\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-09-29-00012 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral pour la direction de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9rience patient et du\nd\u00e9veloppement durable (3 pages) Page 4\n2025-09-29-00013 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 7\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2025-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant nomination des membres au\ncomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison d'arr\u00eat de Douai (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-09-24-00005 - 25 308 R (2 pages) Page 12\n2025-09-25-00012 - 25 314 R (2 pages) Page 14\n2025-09-24-00006 - 25 315 R (2 pages) Page 16\n2025-09-25-00013 - 25 316 R (2 pages) Page 18\n2025-09-25-00014 - 25 319 R (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-AP-14\nD\u00e9partement 59 - Autoroute A2 -\nPassage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens et\nfermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand (4 pages) Page 22\n2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement sonore du d\u00e9partement du\nnord du 30 septembre 2025 (8 pages) Page 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-393N r\u00e9glementant la circulation sur A21\n(5 pages) Page 34\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-09-22-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire pour le Centre de Gestion Financi\u00e8re bloc 2 (2 pages) Page 39\n2025-09-22-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire pour le Centre de Gestion Financi\u00e8re Justice (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en place du dispositif de\ncontr\u00f4le des infractions\n\u00e0 l'usage de la voie r\u00e9serv\u00e9e sur l'autoroute A1,\ndans le sens Lille-Paris (3 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-09-30-00005 - Attestation pr\u00e9fectorale du 30 septembre 2025 d'une autorisation\ntacite de demande d'autorisation d'exploitation commerciale _ Dossier n\u00b0535 _\nFOURMIES (2 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-09-30-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5\noctobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (2\npages) Page 48\n2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre\nMauroy et encadrement du d\u00e9placement des supporters du Paris Saint-Germain \u00e0\nl'occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025 opposant le Lille\nOlympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 7?\njourn\u00e9e de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 50\nVoies navigables de France /\n2025-09-29-00014 - AP portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nDunkerque au droit de la parcelle cadastr\u00e9e 460 section AP155 (4 pages) Page 53\nJD \u00e0 je D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nV4\ncHILLE\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES, DE L'EXPERIENCE PATIENT\nET DU DEVELOPPEMENT DURABLE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille \u00e0 compter du 15 mai 2017;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-06-0527 en date du 25 juin 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Audrey DUBURCQ en qualit\u00e9de directrice de la direction de la Qualit\u00e9, Risques, Exp\u00e9rience Patient et D\u00e9veloppement Durable \u00e0 compter du 8juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b025-09-0679 en date du 29 septembre 2025 relative \u00e0 la nomination de Mme Caroline GREGOIREen qualit\u00e9 de directrice de la direction de la Qualit\u00e9, Risques, Exp\u00e9rience Patient et D\u00e9veloppement Durable adjointe\u00e0 compter du 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de simplification administrative assign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9quipe de direction ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la direction de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9rience patient et dud\u00e9veloppement durable \u00e0 compter du 29 septembre 2025.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cisionn\u00b024-07-0584 en date du 10 juillet 2024.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la direction de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9riencepatient et du d\u00e9veloppement durable peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeurg\u00e9n\u00e9ral.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 1 SUR 3\n\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIRES\n- Mme Audrey DUBURCQ, directrice de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9rience patient et dud\u00e9veloppement durable,- Mme Caroline GREGOIRE, directrice adjointe de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9rience patientet du d\u00e9veloppement durable.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES, DEL'EXPERIENCE PATIENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS SON ENSEMBLE\nMme Audrey DUBURCQ recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction \u00e0 la qualit\u00e9,aux risques et \u00e0 l'exp\u00e9rience patient et notamment :\n- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur g\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment sollicit\u00e9une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;- Les courriers de r\u00e9ponses aux usagers suite aux m\u00e9diations ;- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compl\u00e9ments aux dossiers d'autorisation ;- Les courriers de r\u00e9ponses aux inspections et contr\u00f4les, hors ceux pour lesquels le directeurg\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine de l'environnementsant\u00e9 ;- Les conventions de stage que la dur\u00e9e ne soumet pas \u00e0 une obligation de gratification dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 10juillet 2014 et le d\u00e9cret n\u00b02014-1420 du 27 novembre 2014 ;\nMme Audrey DUBURCQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9.\nMme Audrey DUBURCQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants avec les associations engageant la direction - hors partenariats et coop\u00e9rations institutionnelles(GHT, GCS, GIP, \u00e9tablissements de sant\u00e9 nationaux ou \u00e9trangers) - sans flux financier ou avec un fluxfinancier inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac hors taxes.\nMme Audrey DUBURCQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nMme Audrey DUBURCQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels de sa direction, \u00e0 l'exclusion des ordres de missions \u00e0 l'\u00e9tranger et des missionsen France de plus de 4 jours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey DUBURCQ d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 Mme Caroline GREGOIRE, pour l'ensemble des actes, documents oucorrespondances list\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 2 SUR 3\n\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives etjudiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;- les pr\u00e9sidents des instances du CHU, \u00e0 l'exception de la commission des usagers et des autres\u00e9tablissements (Conseil de surveillance, Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU ettransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 29 septembre 2025\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 3 SUR 3\n\nAH \u00e0 JE D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n4 25 09 0681\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille;\nDECIDE:\nARTICLE 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilit\u00e9s.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00e9me domaine, et notamment la d\u00e9cision n\u00b025-02-0095 endate du 5 F\u00e9vrier 2025.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :\nABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint des ressources humaines\nAVISSE H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de la strat\u00e9gie\nBASTAERT Franck, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\nBENAMEUR Rachida, Directrice des soins\nBERTHELOT Loic, Directeur de p\u00f4les\nBERTRAND Renaud, Directeur de p\u00f4les\nBEYS Faustine, Directrice des ressources humaines\nBIZOUX-COFFIGNIER Ang\u00e9lique, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nBORGNE Nathalie, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH d'Armenti\u00e9res\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3\n\nBOURRELIER Th\u00e9o, Directeur adjoint des ressources financi\u00e9res\nBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financi\u00e9res\nCARAPELLA Anthony, Directeur des soins\nCARESMEL Fr\u00e9d\u00e9rique, Directrice des achats\nCARRIE Florent, Directeur de p\u00f4les\nCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiques\nDELVAL-LESEUR Jos\u00e9phine, Directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires\nDE ROO H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de p\u00f4les\nDEVILLERS Marie, Directrice du contr\u00f4le de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durable\nFLORI Pauline, Directrice de p\u00f4les\nGIRARD Anne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovation\nGREGOIRE Caroline, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durable adjointe\nGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies rares\nMARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiques\nNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humaines\nPARENT Isabelle, Directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires\nROSENBERGER Juliette, Directrice de p\u00f4les\nSAMADI Nathalie, Directrice de p\u00f4le,\nTAINE Mickael, Directeur des Ressources Num\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'Information\nVANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinet\nWUILBEAUX Romuald, Directeur des soins\nAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte et dont :\u00a9 Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique\u00a9 Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R1232-9 du code de la sant\u00e9 publique.Tous actes relatifs \u00e0 l'admission ;Tous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalit\u00e9saff\u00e9rentes, notamment les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou pronon\u00e7ant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la sant\u00e9 publique\nLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ont d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service) et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR1232-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nLes directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai, le directeur assurant la permanence de ladirection g\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lem\u00eame temps, le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sera \u00e9galement inform\u00e9.\nISTRE DES DECISIONS DU DIREREGI EUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE2 SUR 3\n\nARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la direction g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 29 septembre 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de la justice\nArr\u00e9t\u00e9 du 26 septembre 2025\nportant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la\nmaison d'arr\u00eat de Douai\nLa Directrice de l'\u00e9tablissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration\nrelevant du minist\u00e8re de la justice;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatifau mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel aux\ninstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer\ndes repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciaux institu\u00e9s\ndans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la\nmaison d'arr\u00eat de Douai les personnes suivantes :\nORGANISATION Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsSYNDICALE P P pp\nCAMPAGNE Maxime DUEZ Jonathan\nDELEPINE Sylvain LAROCHE OlivierUFAP UNSA JUSTICE\nUFAP UNSA Justice FSTFR Anthony MASIFRA Jos\u00e9\nHAPPE Romain QUATTROCIOCCHI J\u00e9r\u00f4me\n\nArticle 2\nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3\nLa Directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait le 26 septembre 2025 La Directrice\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP /990504532P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-308R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Arbaba BARRY, dirigeante de l'entreprise individuelle BARRY Arbaba ayant pour enseigne\u00ab BARRY ARBABA\u00bbArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleBARRY Arbaba enseigne \u00abBARRY ARBABA\u00bb sise 66 RUE DE DUNKERQUE APT 24 \u00e0 ARMENTIERES(59280) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / Acte 2025-308 \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du P\u00c9CEpIBRe.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la \u2014 \u00e0 l'exclusion detoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Soutien scolaire \u00e0 domicile,Article 4 - Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nTribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 24 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,|\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET ' Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9gali\u00e9 RECEPISSE N\u00b0FN SAP / 981482144P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-314R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMadame Sophie CARPENTIER, dirigeante de l'entreprise individuelle CARPENTIER Sophie ayant pour enseigne\u00abSpicy Hyena Studio\u00bbArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleCARPENTIER Sophie enseigne \u00abSpicy Hyena Studio \u00bb sise 39 RUE DE BOLBEC \u00e0 MARCQ-EN-BARCEUL(59700) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 981482144 Acte 2025-314 \u00e0 compter du 29 juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,-__ Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Livraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile, :- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant uniquement au ou \u00e0 partir du domicile_ des particuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la conditiond'activit\u00e9 exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n4\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET _ Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9qalt\u00e9 RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 991714783P\u00f4le Inclusion et Emploi | Acte 2025-315R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 lapersonneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a.\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Salma EL HADIYAN, dirigeante de l'entreprise individuelle EL HADIYAN Salma.Article 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleEL HADIYAN Salma sise 72 RUE D'ARCOLE APT 35 \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0SAP / 991714783 Acte 2025-315 \u00e0 compter du 23 septembre 2025Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 : Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9sArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : | DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nFait a Lille, le 24 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) : 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 ;Realitt RECEPISSE N\u00b0simile | SAP /843890492 \u2014P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-316R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Monsieur Vincent HOCHART, dirigeant de l'entreprise individuelle HOCHART Vincent.Article 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleHOCHART Vincent sise 3 BOULEVARD DENIS PAPIN \u00e0 LILLE (59800) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0SAP / 843890492 Acte 2025-316 \u00e0 compter du 24 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion detoute autre : .- Cours \u00e0 domicile,Article 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 25 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nlHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 .Egalit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0Fraterai\u00e9 SAP / 988240297P\u00f4le Inclusion et Emploi | Acte 2025-319R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portant :subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Ana\u00efs COUSIN, dirigeante de l'entreprise individuelle COUSIN Ana\u00efs ayant pour enseigne\u00ab ANAIS\u00bbArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleCOUSIN Ana\u00efs enseigne \u00abANAIS\u00bb sise 5 RUE DU DOCTEUR ROUX, \u00e0 MARCQ-EN-BARCEUL(597000) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 988240297 Acte 2025-319 \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET - des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nArr\u00eat\u00e9 2025-AP-14D\u00e9partement 59 - Autoroute A2 - Passage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens etfermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du d\u00e9partement duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet du Nord aMonsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Nord, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les Territoires etde la D\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nationalabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu les avis favorables de M Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord port\u00e9s le 19 septembre 2025 sur le DESCTversion 3 pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise Agilis et sur le DESCT version 2 pr\u00e9sent\u00e9 par SANEF,Vu la demande en date du 03 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A2, dans lesdeux sens de circulation,Vu les avis favorables du Conseil D\u00e9partemental du Nord et de la commune de Hordain,\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016, ;. 2. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents, ;Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation, du mercredier octobre 2025 \u00e0 partir de 14h00jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00, afin de permettre la r\u00e9alisation destravaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Pour pallier les \u00e9ventuels reports, les mesures de restriction de circulation peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es une nuitsuppl\u00e9mentaire du jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 14h00 au vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 04h00.Les travaux se d\u00e9roulent en 2 phases. La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.Pour se conformer aux r\u00e8gles techniques, certaines mesures d'exploitation sont plac\u00e9es au-del\u00e0 de la sectiong\u00e9r\u00e9e par la DIR Nord. Les implantations sur la section SANEF sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 chaque fois que cela estn\u00e9cessaire pour la parfaite information du lecteur.Article 2Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1a \u2014 du mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 partir de 14h00 et jusqu'\u00e0 22h00 :Dans le sens Paris vers Bruxelles, les restrictions consistent \u00e0 neutraliser la voie de gauche, interdire lesd\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 110 puis 90 km/h) entre le PR 39+900 (secteur SANEF) et le PR 43+700(secteur DIRN) de l'autoroute A2.\nPhase 1b - du mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00 et jusqu'\u00e0 22h00 :Dans le sens Bruxelles vers Paris, les restrictions consistent \u00e0 neutraliser la voie de gauche, interdire lesd\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h) entre le PR 46+150 et le PR 43+300 de l'autorouteA2.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.\nPhase 2 - du mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00 et jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00 :Dans le sens Paris vers Bruxelles, les bretelles n\u00b01 et 3 de l'\u00e9changeur n\u00b015 de l'autoroute A2 sont ferm\u00e9es \u00e0 lacirculation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau secondaire via laRD630, la Rue Ambroise Croteat, l'avenue d'\u00cele-de-France puis l'\u00e9changeur n\u00b016 de l'A2 pour retrouver l'itin\u00e9raireinitial.\nDans le sens Paris vers Bruxelles, \u00e0 partir de 22h00, l'autoroute A2 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 40+850(secteur SANEF) avec sortie obligatoire par l'\u00e9changeur n\u00b015 afin d'acc\u00e9der \u00e0 la RD630.Les restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, neutraliser la voie de gauche puis la voiede droite, limiter la vitesse (\u00e0 110 puis \u00e0 90km/h) \u00e0 partir du PR 39+900 (secteur SANEF).Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau secondaire via la\n\nRD630, la rue Ambroise Croizat, l'avenue d'\u00cele-de-France puis.l'\u00e9changeur n\u00b016 de l'A2 pour retrouver l'itin\u00e9raireinitial.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03.Dans le sens Bruxelles vers Paris, \u00e0 partir de 22h00, l'autoroute A2 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 45+200(secteur DIRN) avec sortie obligatoire par la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b016.Les restrictions consistent \u00e0 interdire les man\u0153uvres de d\u00e9passement, neutraliser la voie de gauche puis la voiede droite, limiter la vitesse (\u00e0 110 puis \u00e0 90km/h) \u00e0 partir du PR 46+150 (sect\u00e9ur DIRN).Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau secondaire via larue Alexandre Parodi, la RD630 puis l'\u00e9changeur n\u00b015 de l'A2 pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b04.Article 3\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sur l'A2 dans lesens Bruxelles vers Paris ainsi que les fermetures de bretelles sont assur\u00e9es par Agilis, l'astreinte est joignable aunum\u00e9ro : 06 59 38 88 16.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire dans le sens Parisvers Bruxelles sont assur\u00e9es la SANEF, l'astreinte est joignable au 03 44 63 72 72.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestion duTrafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est. joignable au 03 20 41 49 50.Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes et SANEF - Centre de Cambrai sont respectivementgestionnaires de la voie :\u00b0 au sud du PR 43+000 pour SANEF ;\u00b0 au nord du PR 43+000 pour DIR Nord.Article 4L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur. |Article 5Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 6Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans le m\u00eame d\u00e9lai.Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\n\nArticle 8:M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,Mme La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,M. le Directeur du r\u00e9seau Nord de SANEF,sont charg\u00e9s, pour chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\nD\n. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,. le Sous-pr\u00e9fet de Cambrai,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef du SPT/CPR\u2014 DIR Nord.\nZ<<<< 81 L> 76 300 m2 76 < L< 81 71EcaillonEclaibesEeckeElesmesEmerchicourtEmmerinEnglefontaineEnglosEnneti\u00e9res-en-WeppesEnnevelinErchinErquinghem-le-SecErquinghem-LysErreEscaudainEscaudoeuvresEscautpontEscobecquesEsnesEsquerchinEstaires\n\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviaires\nEstourmelEstreuxEstrunEswarsEtroeungtFaches-ThumesnilFamarsFaumontFeigniesFenainF\u00e9rinF\u00e9ronFerri\u00e8re-la-GrandeFerri\u00e8re-la-PetiteFlaumont-WaudrechiesFlers-en-EscrebieuxFlesqui\u00e8resFl\u00eatreFlines-l\u00e8s-MortagneFlines-lez-RachesFloursiesFloyonFontaine-au-BoisFontaine-au-PireFontaine-Notre-DameForest-sur-MarqueFourmiesFournes-en-WeppesFrelinghienFresnes-sur-EscautFretinFromellesGenechGhissigniesGhyveldeGlageonGodewaersveldeGoeulzinGondecourtGonnelieuGrande-SyntheGrand-Fort-PhilippeGravelinesGrusonGuesnainHallennes-lez-Haubourdin. Halluin' HardifortHargnies\ndu d\u00e9partement du NordAnnexe - liste des communes concern\u00e9es\nHasnonHaspresHaubourdinHaulchinHaussyHaut-LieuHautmontHaveluyHaverskerqueHaynecourtHazebrouckHecqH\u00e9lesmesHemHergnies'H\u00e9rinHerliesHerrinHerzeeleHolqueHondeghemHondschooteHonnecourt-sur-EscautHordainHornaingHoudain-lez-BavayHouplin-AncoisneHouplinesHoymilleIlliesInchyIwuyJenlainJeumontJolimetzLa Bass\u00e9eLa Chapelle-d'Armenti\u00e9resLa FlamengrieLa GorgueLa LonguevilleLa MadeleineLa NeuvilleLa SentinelleLallaingLambersartLambres-lez-DouaiLandasLandrecies\n2/4\nLannoyLarouilliesLauwin-PlanqueLe Cateau-Cambr\u00e9sisLe FavrilLe MaisnilLe QuesnoyLecellesLeersLeffrinckouckeLes Rues-des-VignesLesquinLevalLewardeLezennesLieu-Saint-AmandLigny-en-Cambr\u00e9sisLilleLinsellesLocquignolLoffreLompretLoon-PlageLoosLourchesLouvignies-QuesnoyLouvilLouvroilLyndeLys-lez-LannoyMaingMairieuxMarbaixMarchiennesMarcoingMarcq-en-Bar\u0153ulMarlyMaroillesMarpentMarquette-lez-LilleMarquillies -Masni\u00e8resMasnyMastaingMaubeugeMauldeMauroisMecquigniesM\u00e9rignies\n\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviaires\nMerrisMervilleM\u00e9terenMillonfosseMoeuvresMonceau-Saint-WaastMonchaux-sur-EcaillonMons-en-Bar\u0153ulMons-en-P\u00e9v\u00e8leMontayMontigny-en-Cambr\u00e9sisMontigny-en-OstreventMorbecqueMortagne-du-NordMouchinMouvauxNavesNeuf-BerquinNeuf-MesnilNeuville-en-FerrainNeuville-Saint-R\u00e9myNeuville-sur-EscautNeuvillyNieppeNiergniesNivelleNomainNoyelles-l\u00e8s-SeclinNoyelles-sur-EscautNoyelles-sur-SelleOdomezOisyOnnaingOrchiesOrsinvalOstricourtPaillencourtPecquencourtP\u00e9renchiesP\u00e9ronne-en-M\u00e9lantoisPetite-For\u00eatPhalempinPitgamPoix-du-NordPont-\u00e0-MarcqPont-sur-SambrePotellePradellesPr\u00e9mesques\ndu d\u00e9partement du NordAnnexe - liste des communes concern\u00e9es\nPr\u00e9seauPreux-au-BoisPreux-au-SartProuvyProvilleProvinQua\u00ebdypreQuaroubleQu\u00e9r\u00e9naingQuesnoy-sur-DedleQui\u00e9vrechainQui\u00e9vyRachesRadinghem-en-WeppesRaillencourt-Sainte-OlleRaimbeaucourtRainsarsRaismesRamilliesRenescureReumontRieulayRieux-en-Cambr\u00e9sisRobersartR\u0153ulxRombies-et-MarchipontRonchinRoncqRoost-WarendinRosultRoubaixRoucourtRousiesRouvigniesRumilly-en-Cambr\u00e9sisSailly-lez-CambraiSailly-lez-LannoySainghin-en-M\u00e9lantoisSainghin-en-WeppesSains-du-NordSaint-Amand-les-EauxSaint-Andr\u00e9-lez-LilleSaint-AybertSainte-Marie-CappelSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Hilaire-sur-HelpeSaint-Martin-sur-\u00c9caillonSaint-PythonSaint-Remy-Chauss\u00e9e\n3/4\nSaint-Remy-du-NordSaint-SaulveSaint-Sylvestre-CappelSaint-WaastSalom\u00e9SancourtSantesSars-et-Rosi\u00e8resSaultainSebourgSeclinS\u00e9meriesSemousiesSequedinS\u00e9ranvillers-ForenvilleSin-le-NobleSocxSolesmesSomainSpyckerStapleSteenbecqueSteenvoordeSteenwerckStrazeeleTaisni\u00e8res-en-Thi\u00e9racheTemplemarsTempleuve-en-P\u00e9v\u00e8leTerdeghemT\u00e9teghem-Coudekerque-Village:ThiantThumeriesThun-l'Ev\u00e9queThun-Saint-AmandThun-Saint-MartinTilloy-lez-CambraiToufflersTourcoingTourmigniesTr\u00e9lonTressinTrith-Saint-L\u00e9gerTroisvillesUxemValenciennesVendegies-au-BoisVendegies-sur-\u00c9caillonVendeville\n\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviairesdu d\u00e9partement du NordAnnexe - liste des communes concern\u00e9esVerlinghemVertainVicqVieux-BerquinVieux-Cond\u00e9Vieux-MesnilVilleneuve-d'AscqVillers-GuislainVillers-PlouichVillers-PolVredWahagniesWallersWallon-CappelWambaixWambrechiesWannehainWargnies-le-GrandWargnies-le-PetitWarhemWarnetonWasquehalWattigniesWattrelosWavrechain-sous-DenainWavrinWaziersWervicq-SudWicresWignehies'WillemsWinnezeeleWormhoutWylderZegerscappelZuydcoote\n4/4\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44 \n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out e A21 \u2013 Tr av aux de r \u00e9par ati on de l i gne de j oi nt s ur ouvr ag e d' ar t \u2013\nBas cul ement de ci r cul at i on et f er met ur es de br et el les s ur l es \u00e9changeur s 23 et 24 \u2013 Communes de \nDouai , Roos t - War endi n, Wazi er s , Si n l e Nobl e, Dechy et Lal l ai ng. \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 \u2013 393N / D\u00e9pt 59 \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25, \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i v i t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux \npouvoi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er vi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er 2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance, pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et de s \u00e9cur i t \u00e9, pr \u00e9f et du\nd\u00e9par t ement du Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9e par des \nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et \ndu d\u00e9par t ement du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es \nNor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a \nDi r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor at eur s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e) appr ouv\u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es \nTer r i t oi r es et de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s \nchant i er s \u00a0 \u00bb , \n\nVu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9v r ier 1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l a demande en dat e du 25 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur \nl ' A21 , dans l es deux s ens de ci r cul at i on,\nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9veni r l es \nacci dent s , \nSur l a pr opos i t i on des chef s de cent r e de Dour ges ,\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \n\u00a0 : \nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es s ur l ' aut or out e A21 , dans l es deux s ens de\nci r cul at i on, du mer cr edi 1 er oct obr e 2025 \u00e0 20h00 au j eudi 2 octobr e 2025 \u00e0 06h00, af i n de per met t r e \nl a r \u00e9al i s at i on des t r av aux s us ment i onn\u00e9s , de gar anti r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des us ager s et du per s onnel \ni nt er venant . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es pendant cet t e p\u00e9r i ode s ont d\u00e9cr i t es \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2 \n : \nCes t r av aux n\u00e9ces s i t ent , l es r es t r i ct i ons de ci r culat i on s ui v ant es \u00a0 :\nDans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes l a ci r cul at i on es t bas cul \u00e9e ent r e l es I TPC s i t u\u00e9 PR 33+950 \net PR 35+750 de l ' aut or out e A21 \u00a0 : \nDans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes ( s ect i on \u00e0 90\u00a0 km/ h) : \n La v i t es s e es t l i mi t \u00e9e \u00e0 70\u00a0 km/ h ent r e l es PR 33+000 et PR 33+650 \n L es man\u0153uv r es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 33+000 et PR 35+950 \n La v i t es s e es t l i mi t \u00e9e \u00e0 50\u00a0 km/ h ent r e l es PR 33+650 et PR 34+1 50 \n La neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 33+400 au PR 33+950 \n La ci r cul at i on du s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes es t bas cul \u00e9e s ur l a voi e r api de du s ens \nVal enci ennes v er s Ai x - Noul et t e ent r e l es I TPC s i t u\u00e9es aux PR 33+950 et 35+750, \n F i n de pr es cr i pt i on au PR 35+950 \n F er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0 2 de l ' \u00e9changeur 23 : \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD 917 \npui s empr unt er l a br et el l e 4 de l ' \u00e9chang eur 23 pour pour s ui v r e en di r ect i on de l ' A21 v er s L ens , pr endre l a \nbr et el l e de s or t i e de l ' \u00e9chang eur n\u00b0 22, pr endr e l a RD 58 pui s r epr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on de \nl ' \u00e9chang eur 22 en di r ect i on de l ' A21 v er s Val enci ennes pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0 2 de l ' \u00e9changeur 24 : \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD 58A \npui s empr unt er l a br et el l e d' i ns er t i on de l ' \u00e9chang eur 24 en di r ect i on de l ' A21 v er s L ens , pr endr e l a \nbr et el l e de s or t i e de l ' \u00e9chang eur n\u00b0 22, pr endr e l a RD 58 pui s r epr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on de \nl ' \u00e9chang eur 22 en di r ect i on de l ' A1 v er s Val enci ennes pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 1 de l ' \u00e9chang eur 24 : \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur l ' A21 pui s \nempr unt er l a br et el l e de s or t i e de l ' \u00e9chang eur 25, c ont i nuer s ur l a RD8 pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0 4 \nde l ' \u00e9chang eur 25, pour s ui v r e s ur l ' A21 , s or t i r \u00e0 la br et el l e n\u00b0 3 de l ' \u00e9chang eur 24 pour r et r ouv er l ' it i n\u00e9r ai r e \ni ni t i al . \nDans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e ( s ect i on \u00e0 1 1 0\u00a0 km/ h) : \n La v i t es s e es t l i mi t \u00e9e \u00e0 90\u00a0 km/ h ent r e l es PR 36+600 et PR 36+400 \n L es man\u0153uv r es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 36+600 et PR 33+600 \n La v i t es s e es t l i mi t \u00e9e \u00e0 70\u00a0 km/ h ent r e l es PR 36+400 et PR 35+800 \n La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es PR 36+200 et PR 33+850 \n La v i t es s e es t l i mi t \u00e9e \u00e0 50\u00a0 km/ h ent r e l es PR 35+800 et PR 33+600 \n F i n de pr es cr i pt i on au PR 33+600 \nLa s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t conf or me au s ch\u00e9ma f i gur ant en annex e n\u00b0 1 . \nARTI CLE 3 \u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv\u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnovembr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' \u00c9t udes Techni ques des \nRout es et Aut or out es . \nL e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 CEI de Dour ges est l e g es t i onnai r e de l a voi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es par l e CEI de Dour ges . \nL e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes T\u00e9l \u00a0: 03 21 08 65 21 \nPour t out \u00e9v \u00e9nement i nh\u00e9r ent \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t de l ' op\u00e9r at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de \nGes t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50. \nARTI CLE 4 \n\u00a0 : \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00abcour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en v i gueur . \nARTI CLE 5 \n\u00a0 : \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e\npr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6 \u00a0 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et t ext es en \nv i gueur . \nARTI CLE 7 \n\u00a0 : \nMme l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g \u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 \ndont copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0:\nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, s ous - pr \u00e9f et de Li l l e, \nM. l e Sous - pr \u00e9f et de Douai , \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al du Nor d, \nM l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,\nM. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur g ence du Nor d, \nM. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de Pol i ce du Nor d, \nM. l e Cont r \u00f4l eur G\u00e9n\u00e9r al du SDI S du Nor d, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s , \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l es Chef s du CEI de Dour ges \u2013 DI R Nor d. \nM. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR \n\u00c0 Dour g es , \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour l a Di r ect r i c e par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' Adj oi nt \u00e0 l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.09.30 \n14:56:04 +02'00' \nSch\u00e9ma de basculement\u2014 Nuit du 2/10 au 3/10/2025\u2014 Arr\u00eat\u00e9 T25-393N\nosof\u2014\u2014 esood\nFermeture de la bretelle 2 de fechangeur24(D\u00e9viationpar | '\u00e9changeur 27)ao\nPar d\u00e9faut : Permetere de la brune 1 de /Wehangear 24 de l'AZI\nA21\nSnSch\u00e9maF. 2154=i C= = = = = ee O\u00f9 = +\nChangement Joint OA-59-1743 (A21 A/V Pr 34+520)Fermeture de la bretelle 2 de l'\u00e9changeur 23D\u00e9vatonpar | '\u00e9changeur 22)\nVENTRE la d\u00e9v\u00e9af\nte esg.\n \n\nRe FREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX\n_ D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE .EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT -\u2014 CENTRE DE GESTION FINANCI\u00c8RE\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des financespubliques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;\n: Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diversesexp\u00e9rimentations, notamment son article 37 ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH 4 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,L:\nD\u00e9cide :} 'sy Article 1\u00b0cf a .\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans lesconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestionfinanci\u00e8re-Bloc 2, a:\n4\u00b0 M Thibaut FOURDRIN, Inspecteur Principal des finances publiques,2\u00b0 Mme Muriel LEFEVRE, Inspectrice principale des finances publiques,3\u00b0 Mme Virginie ANQUEZ, Secr\u00e9taire administratif,4\u00b0 Mme Florence DESTEIRDT ; Adjointe administrative,5\u00b0 Mme Lydie HAUTIER, Adjointe administrative,\n\n6\u00b0 Mme Virginie HOUSSEAU, Adjointe administrative,7\u00b0 Mme Marie LAROSE, Adjointe administrative,8\u00b0 Mme Odile LEBRUN, Secr\u00e9taire administratif,9\u00b0 M Jean-Francois BARBET, Adjoint administratif,10\u00b0 Mme Sophie GOETHALS, Adjoint administratif,11\u00b0 Mme Sandra CLIQUE, Adjointe administrative,12\u00b0 M Eric LAUWERIE, Secr\u00e9taire administratif,13\u00b0 M Beno\u00eet ROUGERON, Adjoint administratif,14\u00b0 Mme Corinne BRUGIERE, Agent administratif,15\u00b0 Mme V\u00e9ronique CAREYE, Secr\u00e9taire administratif,16\u00b0 Mme Elise JAKUBOWICZ, Agent administratif,17\u00b0 M Sebastien SENESSE , contr\u00e9leur des finances publiques,18\u00b0 Mme Sandra LAMAILLE, contr\u00f4leur des finances publiques,19\u00b0 M Hubert DEBLANC, contr\u00f4leur principal des finances publiques, |20\u00b0 M. Eric LAUWERIE, contr\u00f4leur principal des finances publiques,21\u00b0 M. Hubert DEBLANC, contr\u00e9leur principal des finances publiques,22\u00b0 M. S\u00e9bastien MANFROY, contr\u00f4leur des finances publiques,23\u00b0 M. Sylvain KORNOBIS, contr\u00f4leur des finances publiques,24\u00b0 M. S\u00e9bastien HERAULT, Administrateur des finances publiques adjoint.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 1er septembre 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLille, le 22 septembre 2025.\n\\\n\n= oFREPUBLIQUEFRANCAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy.59033 LILLE CEDEX\n_ D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT \u2014 CENTRE DE GESTION FINANCI\u00c8RE\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des financespubliques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion |dans les services.de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cretn\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux servicess d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diversesexp\u00e9rimentations, notamment son article 37 ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christoph\u00e9 MILH \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re Justice plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans lesconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestionfinanci\u00e8re Justice, \u00e0 :\n1\u00b0 M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,2\u00b0 Mme Muriel LEFEVRE;-inspectrice principale des finances publiques,3\u00b0 M. J\u00e9r\u00f4me FOSLIN, attach\u00e9 d'administration4\u00b0 Mme Marie-France BEAUFORT, contr\u00f4leur principal desfinances publiques,5\u00b0 M. David CAPPELLE, contr\u00f4leur principal des finances publiques,\n\n6\u00b0 M. Gr\u00e9gory SPINETTE, secr\u00e9taire administratif,7\u00b0 M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,8\u00b0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUX, contr\u00f4leur des finances publiques,9\u00b0 M. Nicolas DOGIMONT, contr\u00f4leur des finances publiques,10\u00b0 Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,11\u00b0 Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,12\u00b0 M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,13\u00b0 M. Marc NYBELEN, agent administratifdes finances publiques,14\u00b0 Mme Amandine WAELKENS, adjointe administrative, |15\u00b0 Mme Amandine LEFORT, secr\u00e9taire administrative,16\u00b0 Mme Antonia CANY, adjointe administrative,17\u00b0 Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,18\u00b0 Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative,19\u00b0 M. Laurent DUPUIS, agent administratif des finances publiques,20\u00b0 M. Guillaume GRADEL, agent administratif des finances publiques,21\u00b0 Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,22\u00b0 Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,23\u00b0 M. St\u00e9phane POCCHIO, adjoint administratif,- 24\u00b0 Mme Le\u00efla OUALI, adjointe administrative,25\u00b0 Mme Camille TAILLEZ, agent administratif des finances publiques,26\u00b0 Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,27\u00b0 M. Gautier MASURE, agent contractuel,28\u00b0 M. Eric LAUWERIE, contr\u00f4leur principal des finances publiques,29\u00b0 M. Hubert DEBLANC, contr\u00f4leur principal des finances publiques,30\u00b0 M. S\u00e9bastien MANFROY, contr\u00f4leur des finances publiques,31\u00b0 M. Sylvain KORNOBIS, contr\u00f4leur des finances publiques,32\u00b0 M. Beno\u00eet ROUGERON, adjoint administratif,33\u00b0 Mme Sa\u00efda ZAIDI, adjointe administrative,34\u00b0 M. S\u00e9bastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 1er septembre 2025.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Lille, le 22 septembre 2025.\nLe directeur du \\ ate gestion publique\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en place du dispositif de contr\u00f4le des infractions\n\u00e0 l'usage de la voie r\u00e9serv\u00e9e sur l'autoroute A1, dans le sens Lille-Paris\n_____________________\nLe pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route, notamment les articles L. 130-9-1, L. 411-8 et R.412-7 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, notamment du IV de \nl'article 31 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet \ndu Nord, Bertrand Gaume ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024, relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une \nsignalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur \ncertains axes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la constatation des infractions \naux r\u00e8gles de circulation sur les voies r\u00e9serv\u00e9es (ACVR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 : P_23-03-N-A0001 du 31 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une voie \nr\u00e9serv\u00e9e, de type VR2+, sur l'autoroute A1 entre le PR 194+017 et le PR 200+600 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e et \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 ;\nVu la d\u00e9claration de conformit\u00e9 du 5 mai 2025 de la direction centrale des compagnies \nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la \nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de circulation sur les voies r\u00e9serv\u00e9es (ACVR) ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la demande d'autorisation de mise en place du contr\u00f4le des infractions \u00e0 l'usage des voies \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules du 5 juin 2025 de la compagnie r\u00e9publicaine de \ns\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8res Nord \u2013 Pas-de-Calais ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faciliter la constatation des infractions aux r\u00e8gles sur l'usage de la \nvoie r\u00e9serv\u00e9e, de type VR2+ sur l'autoroute A1 ;\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale des routes Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet du contr\u00f4le automatis\u00e9\nLa mise en place du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est \nautoris\u00e9e sur la voie r\u00e9serv\u00e9e de l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille entre le 194+017 et le \nPR 195+500 pour permettre de constater les infractions \u00e0 son usage, de rassembler les preuves des \ninfractions et la recherche de leurs auteurs.\nArticle 2 : entr\u00e9e en vigueur\nLe contr\u00f4le automatis\u00e9 des infractions est autoris\u00e9 15 jours apr\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 3 : publication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Le public \nest inform\u00e9 de la mise en place du contr\u00f4le par un avis mis en ligne sur les sites internet des services \nde l'\u00c9tat du Nord et de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord.\nLe dispositif est signal\u00e9 en bord de voie par un panneau situ\u00e9 en amont, conforme \u00e0 l'instruction \ninterminist\u00e9rielle de signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e du 22 octobre 1963.\nLes usagers sont \u00e9galement inform\u00e9s de la mise en place du contr\u00f4le par des messages sur les \npanneaux \u00e0 messages variables (PMV) pr\u00e9alablement et pendant la mise en place du contr\u00f4le \nautomatique de la voie r\u00e9serv\u00e9e.\nArticle 4 : d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et \nsuivants du code de justice administrative :\n\u2022 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean \nsans Peur - CS 20003 \u2013 59039 Lille cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports aupr\u00e8s \ndu ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, H\u00f4tel de Roquelaure, \n246 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-\nHilaire CS 62039 \u2013 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \n2/3\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord, ladirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord et le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8res Nord - Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 3 9 SEP, 2925\\Bertrand GAUME\n3/3\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nAttestation pr\u00e9fectorale d'une autorisation tacite\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAtteste que :Le 24 juillet 2025, a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord, la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale de la SCCV LA MARLIERE, portant sur le projet de r\u00e9gularisation de quatre cellulescommerciales pour un total de 4 957 m? de surface de vente au sein d'un ensemble commercial de6 662 m\u00b0 de surface totale, trois cellules (982 m?, 951 m? et 2 974 m?) en secteur 2 et une cellule(50 m\u00b0) en secteur 1, \u00e0 FOURMIES, zone commerciale de La Marli\u00e8re.Vu l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0371 522 du 23 juillet 2014 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-14 du codede commerce, en l'absence de prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial du Nord dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine,l'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCCV LA MARLIERE est tacitement accord\u00e9e le 24 septembre2025.Les coordonn\u00e9es du p\u00e9titionnaire, la SCCV LA MARLIERE, sont les suivantes :SCCV LA MARLIEREMonsieur Pascal BAUDELETAvenue des Trois Lions - Parc du Lion59 223 RONCQLa pr\u00e9sente attestation sera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord et publi\u00e9e aux frais du p\u00e9titionnaire dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.L'autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours selon les modalit\u00e9s suivantes :Dans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - b\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.Ce d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente attestation ;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\n1/2\n\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n- pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de laplus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du code de commerce.La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nFait \u00e0 Lille, le 3.0 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint\n2/2\n\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord\u00e0 l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la demande en date du 25 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-De-cathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les servicesde l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s a rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'unezone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade PierreMauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq ;Consid\u00e9rant que sont attendus plus de 45 000 supporters \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-PSGle dimanche 5 octobre 2025 a Villeneuve d'Ascq, dont des supporters du PSG ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif national b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;\n\nConsid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1* Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord est autoris\u00e9 le dimanche 5 octobre2025 de 17h00 \u00e0 23h59 et le lundi 6 octobre 2025 de 00h00 \u00e0 01h00 \u00e0 l'occasion du match de footballLOSC-PSG au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n71Lille, leLE-_ Pour le pr\u00e9fet,+QE de cabinetNN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 a mes services;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des liberties publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n213\n\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy etencadrement du d\u00e9placement des supporters du Paris Saint-Germain\u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG)dans le cadre de la 7\u00b0 journ\u00e9e de Ligue 1 Mac Donald's\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ainsi que R.332-1 \u00e0 R.332-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences dans les stades;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporterd'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'\u00e9quipe du Paris Saint-Germain auD\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy ce dimanche 5 octobre 2025 \u00e0 20h45 dans le cadre de la 7e journ\u00e9e duchampionnat de France de football professionnel de Ligue 1 Mac Donald's ;Consid\u00e9rant l'affluence pr\u00e9visionnelle pour cette rencontre qui se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les renseignements recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 permettent d'identifier cette rencontresportive comme \u00e9tant \u00e0 risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux \u00e9quipesdepuis plusieurs ann\u00e9es et le risque de provocation par ceux-ci ;Consid\u00e9rant |'attente tr\u00e8s forte des supporters des deux clubs vis-\u00e0 vis de ce match, du classement actuel desdeux \u00e9quipes en ligue 1 et des enjeux sportifs pour les deux clubs ;Consid\u00e9rant la violente rixe ayant eu lieu au centre-ville de Lille le 29 avril 2012 entre les supporters des deuxclubs ;Consid\u00e9rant qu'un affrontement a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2022 \u00e0 Lille, veille de la rencontre de la 3e journ\u00e9e deLigue 1 entre les deux clubs dans la saison 2022-2023, grace aux contr\u00f4les dissuasifs op\u00e9r\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant les graves incidents survenus entre supporters des deux clubs la nuit du 6 au 7 novembre 2023 aMilan \u00e0 la veille du match de Ligue des champions entre l'AC Milan et le Paris Saint-Germain ;Consid\u00e9rant les violents affrontements entre supporters des deux clubs survenus le 27 novembre 2023 a Parisavant le match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Newcaslite ;Consid\u00e9rant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters du LilleOlympique Sporting Club survenus le 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la veille de la rencontre entre le Toulouse Football Clubet le Lille Olympique Sporting Club ;Consid\u00e9rant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters del'Olympique Lyonnais survenus le samedi 25 mai 2024 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes l\u00e8sMontauban sur l'autoroute A1 avant la finale de la Coupe de France de football :Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres moyens de pr\u00e9venir ces troubles ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 dans un contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est en vigilance \u00ab urgence attentats \u00bb ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du D\u00e9cathlon Arena stadePierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du dimanche 5octobre 2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainside limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du club du ParisSaint-Germain ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : du dimanche 5 octobre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 2h00, il est interdit \u00e0 toute personnese pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, d\u00e9munied'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontre, de se rendre auD\u00e9cathon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes :\u00c0 Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volont\u00e9- boulevard de Valmy\u00c0 Lezennes : - M146- Avenue de |'Avenir\n12 rue Jean sans Peur\u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 2 : du dimanche 5 octobre 2025 a 12h00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 2h00, sont interdits aux abords dustade, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, et dans l'enceinte du stade, la possession, le transport et l'utilisationde tous p\u00e9tards ou engins pyrotechniques et de tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal.Article 3 : les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1000, ayant obtenuun titre valide pour assister a la rencontre devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placement pr\u00e9vues par lesorganisateurs de la rencontre.Les supporters du Paris Saint-Germain qui participent au d\u00e9placement en autobus sont tenus de se conformeraux modalit\u00e9s de d\u00e9placement et devront notamment se regrouper sur le parking situ\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s labarri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-l\u00e9s Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu express\u00e9ment indiqu\u00e9 parles forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des v\u00e9hicules par les services de police qui sechargeront de les acheminer en cort\u00e8ge jusqu'\u00e0 la zone visiteurs du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy. Lerendez-vous est fix\u00e9 au dimanche 5 octobre 2025 \u00e0 18 heures.Les supporters du Paris Saint-Germain qui ne participent pas au d\u00e9placement officiel organis\u00e9 par lesassociations de supporters et qui arrivent au stade en v\u00e9hicules particuliers, sont tenus de se regrouper aproximit\u00e9 du stade, sur les parkings A1 et C2 bus, rue \u00c9lis\u00e9e Reclus \u00e0 Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieuexpress\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui sechargeront de les acheminer \u00e0 pied jusqu'\u00e0 la billetterie du parking A1 o\u00f9 ils pourront r\u00e9cup\u00e9rer leur billet puisacc\u00e9der \u00e0 la zone visiteurs du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontremais ne participant pas au d\u00e9placement officiel organis\u00e9 par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent sepr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 de supporter du Paris Saint-Germain ou se comporter comme tel dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 et dans le stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille, aux pr\u00e9sidents du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0Article 5: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nArticle 6 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.\nFaita Lille, le 0 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\nCl\u00e9ment MERIC\n12 rue Jean sans Peur\u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Voies navigables de FranceDU NORD |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord - Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de Maitre S\u00e9verine LEGRAND, transmise parla communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque par courriel du 5 mars 2025, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 sise 30 ruedes Scieries sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastr\u00e9e 460 section AP155.;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celle du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord \u2014 Pas-de-Calais de voies navigables de France;\n\nARRETE\nArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e 460 section AP155, sur lacommune de Dunkerque, en rive gauche du canal de Bourbourg, au PK 19.940, propri\u00e9t\u00e9 de MadameSuzanne QUARRE, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan cadastral et le relev\u00e9 d'alignement annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.Article 3 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache (Grande arche de LaD\u00e9fense \u2014 paroi sud / tour sequoia - 92 055 La D\u00e9fense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SaintHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le 29 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nAnnexes :- relev\u00e9 d'alignement- plan cadastral\n\n, NS=\n'\\we\u00e0 Rte Le\n\u00e03545\u00a3=\ni'3&2Fi25==5\u2014E8z\u00a9 Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque\na< \"\") nYps Sy \u00e0F lo vs aWw | wi n 2 8 2ni le PEEE> O =] \u00a9 aw fe}3 a j z M oo \u00c0\nSand ( |Li] | \u00a9 iy \u00bb LdNE 5 n aZ | g\u00a7 \u00a30 3ro) . es \u00a9Ore a E \u00a9 \u00d4nn = se == n \u00a9 4\n= 8 \u0178 8 \u00e0a \u00ae \u00a9 *s FH LL OT 3\u00a9 noe A 4Oye, + \u00e0 FREE SET cea ri) \u00a9Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Vu pour \u00eatre ace 2 HT) Fa g = '@ tLe seq stairerg\u00e9n\u00e9ral en date du ey a oe PELLE \" : \u00fc = 3 3 fpen \u00e0 + > 2 2Plerre MOLAGER 0\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9en date du 2-9-SEP,--2025-...-----\na.\n \nwy < \nwe \nWY \nwgz~ \nwz\nBinoqinog2qeue)2619gajqe|oAo/auuojaid3101areHle1U2921102115294\u20ac91110AHOYOILSSTdV21I8912d\n$SBSE#anbsayung9pJUNWWO?ee8Ov66LHd\u2014ayonebDJAIY\u2014BinoqunogJP[PUB]=o\u00c9GSTdV91199124-SSH9I9SSSPaniOF2*\nPour le F","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T16:41:47+00:00","id":"085afabe7de69ec84ed2595346204c89c9b6863499be655893e0000addd627f2","name":"Recueil n\u00b0294 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T14:53:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102873/725562/file/Recueil%20n%C2%B0294%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}