{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-001\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'un faucon  p\u00e8lerin\n(Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et\nla base a\u00e9rienne d'Avord (18) (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'un faucon  p\u00e8lerin\n(Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de\nsoins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne\nd'Avord (18)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'un faucon  p\u00e8lerin (Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18) 3\nPREFET _ | ;DU CHER Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cf\u00ca\u00c2\u00cb\u00cb des TerritoiresFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-385Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'un faucon p\u00e8lerin (Falco peregrinus)accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0R.411-14;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction esd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administrativesindividuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la fauneet de la flore sauvages (compl\u00e9ment des circulaires DNP n\u00b0 98/1 du 3 f\u00e9vrier 1998 et DNP n\u00b0 00-02du 15 f\u00e9vrier 2000) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande formul\u00e9e par l'Association nationale des fauconniers et autoursiers le 27/08/2025concernant le transport d'un Faucon p\u00e8lerin (Falco peregrinus) du centre de soins Apus apuces versune installation d''apprentissage de la chasse au vol ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de l'animal apr\u00e8s son s\u00e9jour au centre de soins, il n'y a pas d'autre solutionalternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant l'absence de solution alternative permettant le placement du sp\u00e9cimen dans un\u00e9levage agr\u00e9\u00e9 sans proc\u00e9der \u00e0 un transport ;Consid\u00e9rant la qualification des demandeurs et de l'objectif poursuivi ;Consid\u00e9rant que la demande ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" \u2014 Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont M. Thomas GARRIDO, fauconnier, dont les voli\u00e8res sontsitu\u00e9es sur la base a\u00e9rienne 702, avenue de Bourges, 18520 Avord et Mme Corinne LARIVIEREDANTAN, responsable capacitaire au centre de soins Apus-Apuces, 114 chemin de la fontainepierr\u00e9e, 45530 Combreux.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'un faucon  p\u00e8lerin (Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18) 4\nArticle 2 \u2014 Nature de la d\u00e9rogationL'oiseau a \u00e9t\u00e9 recueilli bless\u00e9. L'oiseau doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de sonretour dans le milieu naturel.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter un faucon p\u00e8lerin femelle du centre de soins ApusApuces de Combreux (45) vers les installations situ\u00e9es sur la base a\u00e9rienne d'Avord ou M. GARRIDOest fauconnier. Il s'agit d'un h\u00e9bergement temporaire.L'individu est puc\u00e9 sous le n\u00b0 250 229 6000 99356.Le transport est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel dans le but de r\u00e9habiliter I'oiseau et de le r\u00e9introduiredans le milieu naturel \u00e0 l'issue de la r\u00e9\u00e9ducation.\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogationLe centre de soins Apus Apuces est autoris\u00e9 \u00e0 couvrir le d\u00e9placement du faucon p\u00e8lerin vers lesinstallations situ\u00e9es \u00e0 Avord (Cher), pour un h\u00e9bergement temporaire en vue d'une r\u00e9habilitation,et retour de l'oiseau ensuite \u00e0 nouveau vers le centre de soins, pour un rel\u00e2cher dans le milieunaturel.L'oiseau devra \u00eatre transport\u00e9 dans un contenant adapt\u00e9 et selon les conditions de transport quidevront permettre d'\u00e9viter d'augmenter son stress : ventilation, bruit et hydratation.Le fauconnier s'engage \u00e0 ne pas trop impr\u00e9gner l'oiseau \u00e0 l''homme.Toute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir une incidence sur l'oiseau doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance dela DDT, service environnement et risques, bureau for\u00eat, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.S'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires seront fix\u00e9es.Le mouvement de l'animal du centre de soins vers le fauconnier et retour devra \u00eatre indiqu\u00e9 dansle registre d'entr\u00e9es-sorties du centre.\nArticle 5 \u2014- Mesures de suiviLes b\u00e9n\u00e9ficiaires informeront la DDT du Cher, service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, du suivi du fauconp\u00e8lerin (indication de la date d'arriv\u00e9e, modalit\u00e9s de transfert, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles rencontr\u00e9es,date de d\u00e9part, ...), afin de conna\u00eetre l'\u00e9volution de I'individu jusqu'a sa remise en libert\u00e9.Ce bilan sera adress\u00e9 \u00e0 :- Direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureaufor\u00eat, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr.\nArticle 6 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLes op\u00e9rations envisag\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont autoris\u00e9es jusqu'au 26 ao\u00fbt 2027.\nArticle 7 : sanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de lI'environnement.\n2/3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-385-(d\u00e9rogation \u00e0 I'interdiction de transport d'une faucon p\u00e8lerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18))\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'un faucon  p\u00e8lerin (Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18) 5\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. ThomasGARRIDO et Mme Corinne LARIVIERE DANTAN, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dontune copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et au chef duservice d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nBourges, le 29/08/2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et parsubd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,sign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\n3/3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-385-(d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'une faucon p\u00e8lerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18))\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-385 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'un faucon  p\u00e8lerin (Falco peregrinus)  accord\u00e9e entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base a\u00e9rienne d'Avord (18) 6","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-21T19:02:27+00:00","id":"085e2eed79824fc6d767de5ebcba604186951744b3ef1e4c746c094078abf4f0","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-001 publi\u00e9 le 01 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T14:34:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42004/322871/file/recueil-18-2025-09-001-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B01%2Bseptembre%2B2025.pdf"}