{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Service de la coordination des politiques publiques\nDE LA REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1445 du 31 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\net l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes\n\u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\net \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION, PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nHAUT-FONCTIONNAIRE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R. 151-3;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-\nPierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\n1/9\n\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nA - ADMINISTRATION GENERALE\nArticle 1\" ' D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLa R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours\ngracieux, lettres de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans les\nlocaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\nconventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l'ensemble des actes de\nmise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soins psychiatriques d\u00e9volues au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement par le code de la sant\u00e9 publique, les correspondances et tous autres documents\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 l'exception :\n- des actes de r\u00e9quisition du comptable public,\n\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pris en sa qualit\u00e9\nde haut fonctionnaire de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard\nSMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s\npar l'article R. 411-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLa R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur \u00e0 La R\u00e9union, notamment le recrutement des agents non titulaires relevant du\np\u00e9rim\u00e8tre du BOP 354.\n\"B= ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLa R\u00e9union, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nrelatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des programmes dont le pr\u00e9fet est ordonnateur a\nl'exception :\n- des budgets op\u00e9rationnels de programme pr\u00e9vus dans les attributions du SGAR de La\nR\u00e9union ;\n2/9\n\n- des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle 5 : M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, est d\u00e9sign\u00e9\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande\npublique pour la passation :\n- des march\u00e9s publics et contrats de concession imput\u00e9s sur les BOP ou parties de BOP\npour lesquels elle est titulaire d'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire ;\n- des march\u00e9s publics et contrats de concession d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux\ninterminist\u00e9riels ou multi-BOP.\nC - DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe du\nbureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des\nattributions de sa direction, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nou de port\u00e9e r\u00e9glementaire, des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et des r\u00e9ponses aux recours gracieux.\nArticle 7 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leur\nchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Danial BAPIKI, chef de bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coop\u00e9ration\nintercommunale. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef de bureau.\nM. Necir BOUDAOUD, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de\nl'\u00c9tat. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat\nMme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes\nd'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MARY-CATAN, adjointe \u00e0 la cheffe de\nbureau.\nM. Olivier VITRY, chef du bureau des \u00e9lections et de la lutte contre la fraude\ndocumentaire, pour les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des\naffaires administratives de son ressort ; la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et\ndocuments ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de\ncandidatures. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge B\u00c8GUE, adjointe\nau chef du bureau.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI directrice adjointe\net cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la\ncomp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme\nsuivants :\nBOP 119 \u00ab concours financiers aux communes et groupements de communes \u00bb ;\n3/9\n\n\u2014 BOP 232 \u00ab vie politique, cultuelle et associative \u00bb - organisation des \u00e9lections ;\n- BOP 754 \u00abcontribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour\nl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation\nrouti\u00e8res \u00bb ;\n\u2014 BOP 833 au titre du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances: avances sur le\nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes,\n\u00e9tablissements et divers organismes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Faouzia MROIVILI, les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de leurs attributions sur\nles BOP 119, 833 et 754:\n- Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des\ndotations de l'\u00c9tat;\n- Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations\nde l'\u00c9tat;\n- Mme Sol\u00e8ne DIJOUX, agent du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de\nl'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Faouzia MROIVILI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.\nOlivier VITRY, chef du bureau des \u00e9lections et de la lutte contre la fraude documentaire,\npour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le\nBOP 232.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Faouzia MROIVILI et de M. Olivier\nVITRY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nad\u00e8ge B\u00c8GUE, adjointe au chef du bureau dans les\nm\u00eames conditions.\nD - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES ...\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centres\nd'expertise et de ressources titres (CERT), \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributions\nde sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les d\u00e9cisions\nadministratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des\nm\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite et les conventions d'habilitation\ndes professionnels de l'automobile, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9ral ou de port\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Roseline GIBRALTA, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e, pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'activit\u00e9 de sa direction et dans les\nconditions suivantes :\n\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nSALIES, directrice adjointe et cheffe du CERT CNI/passeports,\n\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chef\ndu CERT PC/CIV.\n4/9\n\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie SALIES, directrice adjointe et cheffe du\nCERT CNI/passeports, en ce qui concerne :\n\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affaires\nadministratives de son ressort ;\n- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\n\u2014 les laissez-passer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie SALIES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Claudine RAMASSAMY, adjointe au chef du CERT\nCNI/passeports.\nArticle 12 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leur\nchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :\n\u2014Mme Claudine RAMASSAMY, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ;\n\u2014 Mme Mauricia HENRY, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui\nconcerne :\n\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affaires administratives\nde son ressort ;\n\u2014 la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\n\u2014 les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission\nm\u00e9dicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de\nconduire ;\n\u2014 les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les\naffaires n\u00e9es dans le d\u00e9partement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans\nles m\u00eames conditions, \u00e0 M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.\nArticle 13 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leur\nchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;\n- Mme Daisy AH HON, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\nE - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES .\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la\ncoordination des politiques publiques (SCOPP), \u00e0 l'effet de signer tous actes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nconvocations et documents relevant des attributions de son service dont notamment ceux\nrelatifs :\n\u2014 4 l'introduction, l'instruction et la conclusion de l'ensemble des instances visant\nune d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'oc\u00e9an Indien et du pr\u00e9fet de La R\u00e9union devant les juridictions\nadministratives etjudiciaires,\n\u2014 ala mise en \u0153uvre des contraventions de grande voirie,\n5/9\n\n- a l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilit\u00e9 du\npr\u00e9fet,\n\u2014 a la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-\nlieu,\n\u2014 ala mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures environnementales ou d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise\njuridique et du contentieux, dans les m\u00eames conditions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie\nLANORE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions :\n\u2014 \u00e0 Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des proc\u00e9dures\nenvironnementales (BCPE), \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndes proc\u00e9dures environnementales ou d'utilit\u00e9 publique.\n\u2014 \u00e0 M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle (BAICI), \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs a\nl'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet\net \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-\nlieu.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ pour ex\u00e9cuter les\nactes de gestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le budget\nop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur\n(action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, r\u00e9parations\nciviles, protection fonctionnelle).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie LANORE dans les m\u00eames conditions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie\nLANORE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de\nl'animation des instances et de la coordination interminist\u00e9rielle (BAICI), dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 16 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leur\nchamp de comp\u00e9tence respectifs, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des proc\u00e9dures\nenvironnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9e,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne NATIVEL, adjointe \u00e0 la cheffe\nde bureau.\n\u2014 Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise\njuridique et du contentieux (BEJC). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de\nl'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Eug\u00e9nie PANNETIER,\nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\n6/9\n\n\u2014- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle (BAICI). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de\nl'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles KOKOUME, adjoint au\nchef de bureau.\nF = SERVICE DE LA MIGRATION ET DEL'INT\u00c9GRATION |\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Anthony NUGUES, chef du service de la\nmigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants relevant des attributions de\nson service :\n\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affaires\nadministratives de son ressort ;\n- les prolongations de maintien en centre de r\u00e9tention administrative\n\u2014 les avis sur les demandes de visas ;\n\u2014 les visas retour ;\n\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et de d\u00e9p\u00f4t de dossier de\nnaturalisation ;\n~ les demandes de visites m\u00e9dicales OFII ;\n\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2014 les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n\u2014 les certificats de r\u00e9sidence des Alg\u00e9riens ;\n\u2014 les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n\u2014 les documents de voyage pour les apatrides et les r\u00e9fugi\u00e9s ;\n\u2014 les demandes d'enqu\u00eates adress\u00e9es aux services de police et de\ngendarmerie ;\n~ la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\n\u2014 les laissez-passer ;\n\u2014 les prolongations de visas ;\n\u2014 les visas Schengen et Mayotte ;\n\u2014 les visas de r\u00e9gularisation ;\n- les d\u00e9clarations d'option de l'accord Franco-alg\u00e9rien\n\u2014 les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes de\nnaturalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Anthony NUGUES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mmes Erika VILDEMAN, Prisca CHEMBEN, Marie-\nSt\u00e9phanie MITON, M\u00e9lanie MOLINES, M. Jean-Philippe IMIZE et \u00e0 M. Judika\u00ebl LAGOURDE. Par\nailleurs aux fins de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier de naturalisation et de conduire\nles entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes\nFran\u00e7oise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony NUGUES, chef du service de la\nmigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2014 les refus de titre de s\u00e9jour,\n\u2014 les d\u00e9cisions refusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\n\u2014 les d\u00e9cisions fixant le pays de destination,\n\u2014 les d\u00e9cisions portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais (IRTF),\n719\n\n\u2014 les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF),\n\u2014 les d\u00e9cisions de placement et de prolongation de maintien en centre de\nr\u00e9tention administrative (CRA),\n\u2014 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence (AAR).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony NUGUES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Erika VILDEMAN.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony NUGUES, chef du service de la\nmigration et de l'int\u00e9gration, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de l'action 3 du\nbudget op\u00e9rationnel de programme 303. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M.\nAnthony NUGUES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Erika VILDEMAN dans les\nm\u00eames conditions.\nG - SUPPL\u00c9ANCE ET PERMANENCE\nArticle 21 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Richard SMITH,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, est exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Richard SMITH et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nSAUTRON, la suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e par M. Tom FOLLET, directeur de cabinet de la\npr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental,\nles week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :\n\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 publique,\n- de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n- de r\u00e9quisitions militaires,\n\u2014 d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration\np\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents,\n- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits\nlocaux,\n- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soins\npsychiatriques,\n\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules,\n\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 23 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un\ndroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait\ncomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en informeraient alors\nimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique comp\u00e9tente.\nArticle 24 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 707 du 22 mai 2026 est abrog\u00e9.\n8/9\n\nArticle 25 : Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 26 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour la\ncoh\u00e9sion sociale et la jeunesse et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde La R\u00e9union et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nPatrice LATBON\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\n9/9","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T12:40:28+00:00","id":"085f61c8d5e16646d8288f9048b75c6f7f8991df2e6d7f2d0f8fec5a002c54d5","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u2019activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. 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