{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-757\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du\nCanal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dont l'exploitation a\n\u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de\nGascogne, devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits\nassoci\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie (11 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-29-00007\nConvention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du\nCanal de la Neste et des ouvrages hydrauliques\ndont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la\ncompagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de\nGascogne, devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest,\net au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages\nsitu\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n3\nE =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9 La RegionFraternit\u00e9 OccitaniePR\u00c9FET COORDONNATEUR Pyrenees - M\u00e9diterraneeDU BASSIN ADOUR-GARONNE\nCONVENTIONRelative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dontl'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Compagnie d'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne,devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associ\u00e9sOuvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\nENTRE :\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, dont lesservices sont situ\u00e9s au | Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,D'une part,\nLa R\u00e9gion Occitanie, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de R\u00e9gion. au 22 boulevard du mar\u00e9chal Juin,31406 Toulouse Cedex 9, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, Madame Carole DELGA, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0l'effet des pr\u00e9sentes par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 AP/2025-12/03 du 18/12/2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la R\u00e9gion \u00bbD'autre part,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n4\nAUX TERMES DES TEXTES SUIVANTS :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesVU la loi du 31 mai 1846 relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, etnotamment son article 36 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment sonarticle 199 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteauxde Gascogne l'ex\u00e9cution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsique l'exploitation des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet et d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux :VU le d\u00e9cret du 29 avril 1963 portant r\u00e9glementation de la prise d'eau du canal de la Neste \u00e0Sarrancolin :VU le d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de r\u00e9partition des eaux de la Neste et de laGaronne :VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des d\u00e9pendances immobili\u00e8res dela concession octroy\u00e9e \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de Gascogne par le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annex\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroy\u00e9e par d\u00e9cretdu 14 avril 1960 \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de Gascogne pour l'ex\u00e9cution de travauxd'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvragesr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet et approuvant un deuxi\u00e8me avenant au cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 auditd\u00e9cret ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteauxde Gascogne l'ex\u00e9cution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-1170 du 17 d\u00e9cembre 1997 approuvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b090-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux deGascogne l'ex\u00e9cution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n5\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration 2020/AP-JUILL/02 du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil r\u00e9gionald'Occitanie a autoris\u00e9 sa Pr\u00e9sidente \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat comp\u00e9tent l'ouverturedes n\u00e9gociations sur les modalit\u00e9s de transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion Occitanie des ouvrages li\u00e9s auxconcessions Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Occitanie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 AP/2025-06/96 du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil r\u00e9gional d' Occitanieconfirme la demande de transfert \u00e0 la R\u00e9gion Occitanie des biens de l'Etat conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 Rives & Eauxdans le cadre des concessions Neste Rivi\u00e8res de Gascogne et pr\u00e9cisant les conditions attendues del'Etat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0AP/2025-12/03 du 18 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le Conseil r\u00e9gionald'Occitanie a autoris\u00e9 sa Pr\u00e9sidente \u00e0 signer la convention de transfert des ouvrages Neste Rivi\u00e8res deGascogne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n6\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nPr\u00e9ambule :\nLe Canal de la Neste est un ouvrage au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Construit au XIX\u00e8me si\u00e8cle, ilgarantit l'alimentation en eau de la Gascogne par la r\u00e9alimentation de 17 cours d'eau, repr\u00e9sentant1 350 km de rivi\u00e8res, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d'une superficie de 8 400 km?r\u00e9partie sur 5 d\u00e9partements : les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-Garonne (47) et le Tarn et Garonne (82).\n\u00c9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me Neste. le Canal de la Neste achemine l'eau des montagnes \u00e0 partir de laprise d'eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est compl\u00e9t\u00e9 par une organisation hydrauliquereposant sur d'une part une r\u00e9serve en eau de 48 Millions de m\u00e8tre-cube, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 29avril 1963 relatif aux conditions de r\u00e9partition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es approuvant la concession hydro-\u00e9lectrique d'OULE-EGET ettransf\u00e9rant l'exploitation du barrage d'OREDON \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro Electrique du Midi (SHEM)n\u00b02010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessionshydro\u00e9lectriques concern\u00e9es, et d'autre part sur 15 barrages de pi\u00e9mont (70 Millions de m\u00e9tre-cube).\nLes eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les rivi\u00e8res de Gascogne ainsi que cellesen provenance directe de la Garonne contribuent \u00e0 la satisfaction dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concessiondes besoins des usages agricoles. d'alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout enparticipant au soutien des d\u00e9bits toute l'ann\u00e9e en particulier pour maintenir la \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb et un milieufavorable \u00e0 la vie aquatique dans les diverses rivi\u00e8res de Gascogne.\nCette organisation hydraulique est constitutive du \u00ab Syst\u00e8me Neste \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 par l'\u00c9tat, parles d\u00e9crets n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 susvis\u00e9s, \u00e0 la Compagnied'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est unesoci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) au sens de l'article L. 112-8 du code rural et de la p\u00eachemaritime.\nL'article 36 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 pr\u00e9cise que les biens de l'\u00c9tat dont l'exploitation estconc\u00e9d\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement r\u00e9gional mentionn\u00e9s \u00e0 cet article sont transf\u00e9r\u00e9s dans le\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n7\npatrimoine de la r\u00e9gion sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s, \u00e0 la demande de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.\nAinsi, le 16 juillet 2020, par d\u00e9lib\u00e9ration en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le conseil r\u00e9gional d' Occitanie a \u00e9misun avis de principe favorable au transfert par |' Etat des biens dont l'exploitation est conc\u00e9d\u00e9e a CACG,devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situ\u00e9s sur son territoire.Le 31 mai 2023, par courrier adress\u00e9 \u00e0 la Premi\u00e8re ministre, la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gionald'Occitanie a demand\u00e9 \u00e0 ce que les pi\u00e8ces constitutives du dossier de transfert et, notamment, un projetde convention, lui soient transmises.Le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie a transmis \u00e0 la Pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gionald'Occitanie un inventaire du patrimoine destin\u00e9 \u00e0 lui \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ainsi qu'un projet de convention.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18/12/2025, le conseil r\u00e9gional d'Occitanie, apr\u00e8s avoir pris connaissancede l'inventaire du patrimoine, a confirm\u00e9 son intention de b\u00e9n\u00e9ficier du transfert de propri\u00e9t\u00e9 du canalde la Neste et des ouvrages hydrauliques associ\u00e9s et a autoris\u00e9 sa Pr\u00e9sidente \u00e0 signer la pr\u00e9senteconvention et tout acte relatif au dit transfert.\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article 36 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 aout 2004susvis\u00e9e, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s du transfert dans le patrimoine de la r\u00e9gion Occitanie des ouvrageshydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l'Etat \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Compagnie d'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne (CACG)par le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 (cette compagnie\u00e9tant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 ces biens, afin d'en assurerl'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'extension.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, les concessions en cours \u00e0 la datedu transfert se poursuivront dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire entre la R\u00e9gion et son concessionnaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n8\nArticle 2 : Biens transf\u00e9r\u00e9s\nLes biens transf\u00e9r\u00e9s, dont la liste figure \u00e0 l'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention, sont ceux dontl'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l'Etat \u00e0 la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest) par le d\u00e9cretn\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990, ainsi que par les d\u00e9crets ult\u00e9rieursayant modifi\u00e9 les concessions, et qui sont situ\u00e9s dans les d\u00e9partements des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65), duGers (32), de la Haute-Garonne (31) et du Tarn-et-Garonne (82).\nSont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion les droits et servitudes qui y sont rattach\u00e9s.\nTout bien, consid\u00e9r\u00e9 en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, ounon sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifi\u00e9comme bien propre \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest, n'\u00e9tant pas inclus dans une autre concession deservice public, et dont il serait d\u00e9montr\u00e9 qu'il int\u00e9resse directement le service conc\u00e9d\u00e9 par l'Etat est\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9.\nArticle 3 : Caract\u00e8re gratuit du transfert\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 36 de la loi n\u00b02004-839 du 13 ao\u00fbt 2004, le transfert depropri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre gratuit et nedonne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.\nArticle 4 : \u00c9tat des ouvrages transf\u00e9r\u00e9s\nL'\u00e9tat des biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 est appr\u00e9ci\u00e9 sur la base des donn\u00e9es r\u00e9sultant de | audit desconcessions du syst\u00e8me Neste command\u00e9 par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de l'Agriculture) en 2019 r\u00e9alis\u00e9 parl'IRSTEA (devenu INRAE) et r\u00e9actualis\u00e9 fin 2023 s'agissant de l'\u00e9tat physique des biens, et del'ensemble des documents figurant en annexe de la pr\u00e9sente convention.\nLa pr\u00e9sente convention emporte acceptation et validation de l'inventaire patrimonial communiqu\u00e9 parl'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gion.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n9\nArticle 5 : Valeur des biens transf\u00e9r\u00e9sLa valeur nette comptable totale des biens des concessions d'Etat est, au 31 d\u00e9cembre 2024, de 234678 540.55 \u20ac.Elle correspond \u00e0 leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la comptabilit\u00e9 de Rives & Eauxdu Sud-Ouest.La valeur du patrimoine transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Occitanie est estim\u00e9e \u00e0 225 383 053.53\u20ac.\nArticle 6 : Disposition particuli\u00e8res relatives aux droits d'eau, aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et \u00e0 lagestion des d\u00e9bits\nL'Etat s'engage \u00e0 d\u00e9fendre au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gion et du concessionnaire du syst\u00e8me Neste l'usagede 48 Millions de m\u00e8tre-cube, et leur gratuit\u00e9, conform\u00e9ment aux droits et r\u00e8glements encadrant ler\u00e9gime d'exploitation des ouvrages hydro-\u00e9lectriques, ce volume de r\u00e9serves en eau \u00e9tant contenu dansles barrages hydro\u00e9lectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues. de Caillaouas,d'Oredon, de l'Oule, de Cap de Long et d' Aubert, qui sont affect\u00e9es \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me Neste,dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 du d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions der\u00e9partition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/312/03 desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es approuvant la concession hydro-\u00e9lectrique d'OULE-EGET et transferant| exploitation du barrage d'OREDON \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi (SHEM).La liste des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront \u00eatretransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la R\u00e9gion sur le fondement des dispositions du code de l'environnement applicables, estannex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 4). Les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau qui seront envigueur \u00e0 la fin de la concession reviendront \u00e0 la R\u00e9gion. Les redevances de pr\u00e9l\u00e8vement demeurent \u00e0la charge du concessionnaire, jusqu'au terme des concessions (le 31 d\u00e9cembre 2040 pour les deuxconcessions, date en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention).Par ailleurs, un cadre op\u00e9rationnel relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9bits objectifs d'\u00e9tiage a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0l'ensemble des membres de la commission Neste.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n10\nArticle 7 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nAfin de permettre \u00e0 l'Etat de verser les aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest pourla r\u00e9alisation de travaux sur des ouvrages identifi\u00e9s, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s enannexe 2 est phas\u00e9 en deux temps :\n- Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s en annexe 2 et portant la mention \u00ab 1\" janvier2026 \u00bb de la pr\u00e9sente convention intervient le ler janvier 2026.\n- Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens (y compris le parcellaire associ\u00e9) mentionn\u00e9s en annexe 2 etportant la mention \u00ab au plus tard le ler janvier 2028 \u00bb de la pr\u00e9sente convention intervient auler janvier de chaque ann\u00e9e civile suivant l'ex\u00e9cution du versement du solde des financementsEtat pour les travaux non finalis\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent acte.\nLes deux \u00e9ch\u00e9ances de transfert compl\u00e9mentaire se feront ainsi concr\u00e8tement au ler janvier 2027 etau ler janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concern\u00e9s par chacune de ces deux\u00e9ch\u00e9ances sera adress\u00e9 en novembre de chaque ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9ch\u00e9ances, par l'Etat \u00e0 la R\u00e9gion.Une copie de ce courrier sera adress\u00e9e \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest.\nTous les ouvrages seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s au plus tard le | janvier 2028.\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera ensuite act\u00e9, dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nTous les frais aff\u00e9rents aux actes formalisant les transferts de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus aux deux premiersalin\u00e9as du pr\u00e9sent article, y compris ceux relatifs aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, seront pris encharge par l'Etat.\nPour les biens cadastr\u00e9s, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera formalis\u00e9 par acte authentique ;Pour les biens non cadastr\u00e9s le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera formalis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n11\nArticle 8 : Diffusion. publicit\u00e9 et affichage\nLe pr\u00e9sent acte sera \u00e9tabli en quatre (4) exemplaires sign\u00e9s par l'ensemble des parties.Il est dispens\u00e9 de droits de timbre et d'enregistrement.\nLe Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original \u00e0 la directionr\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat. au Pr\u00e9fet et \u00e0 la R\u00e9gion et se chargera de lamise \u00e0 jour des informations cadastrales.\nCopie en est transmise aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, de l'agriculture et de l'environnement.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest.\nLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nL'Etat veillera \u00e0 ce que la publication de la pr\u00e9sente convention soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re concomitantedans les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nCette convention sera affich\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Occitanie et transmisepour information au d\u00e9partement du Lot-et-Garonne (47).\nArticle 9 : R\u00e8glement des litiges\nTout litige r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention sera soumis,pr\u00e9alablement\u00e0 la saisine de la juridiction administrative, \u00e0 une commission de conciliation compos\u00e9ede quatre membres, dont deux seront d\u00e9sign\u00e9s par l'Etat et deux par la R\u00e9gion.Les potentiels frais \u00e0 engager pour un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable seront assum\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par lesparties.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de lacommission de conciliation, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n12\nLISTE DES ANNEXES\nANNEXE1 : Cartographie du syst\u00e8me Neste et concessions d'EtatANNEXE 2 : Liste des biens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion d'une part le | janvier 2026 et d'autre part,au plus tard le ler janvier 2028 \u00e0 l'issue de l'ex\u00e9cution du versement des financements Etatpour les travaux non finalis\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent acteANNEXE 2.1 : Propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res sur les concessions d' EtatANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d'Occupation TemporaireANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d'Etat1960\nANNEXE 3 : Tableau des investissementsANNEXE 4 : Liste des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vementANNEXE5 : Liste des servitudes\nANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d'Etat\nANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 d\u00e9cembre 2024\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n13\nArticle 10 : Entr\u00e9e en vigueur\nLa pr\u00e9sente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.\n9 eFait \u00e0 Toulouse, le: 9 4 UL. 2023\nEn quatre exemplaires originaux\nPOUR L'ETAT POUR LA REGION OCCITANIEMonsieur }\u00a2 Pr\u00e9fet Madame Carole DELGAde la R\u00e9gion Occitanie Pr\u00e9sidentede la-R\u00e9gion\n: | See, Paa >Pierre-Andr\u00e9 DURAND FTURX\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages\nhydrauliques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du\nSud-Ouest, et au transfert des droits associ\u00e9s - Ouvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Occitanie\n14","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:37:31+00:00","id":"0861678901c5c8bbac1a1bf72ea49cf438af7288f1b8eed6bd7dc29ca9fc7952","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-757 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T11:11:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60818/436850/file/recueil-31-2025-757-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}