{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 21 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 02 MARS 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet de remembrement \u00e9labor\u00e9 \npar  l'association  fonci\u00e8re  urbaine  autoris\u00e9e  \u00ab  Windmuehle \u00bb  des  terrains  situ\u00e9s  \u00e0  Niffer,  \nsection 19, parcelles n\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin \nrural dit \u00ab Windmuehle \u00bb 3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction  \nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Haut-Rhin  \u2013 Services  du  Centre  des  finances  \npubliques install\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9 administrative de Colmar 6\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction  \nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Haut-Rhin  \u2013 Services  du  Centre  des  finances  \npubliques install\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9 administrative de Mulhouse 7\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin \u2013 SIP de Saint-Louis 8\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE  DES  DOUANES  ET  DROITS  \nINDIRECTS DU GRAND EST\nD\u00e9cision du 27 f\u00e9vrier 2026 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du  \nGrand Est portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse\nBureau des Affaires Communales \net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 DU 26 FEVRIER 2026\nordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet de remembrement \u00e9labor\u00e9 par l'association \nfonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb des terrains situ\u00e9s \u00e0 NIFFER, section 19, \nparcelles n\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural \ndit \u00ab Windmuehle \u00bb\nLE PREFET DU HAUT-RHIN \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance  \nn\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016\u20131514  du  8  novembre  2016  relatif  aux  associations  fonci\u00e8res  \nurbaines ; \nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 322-6, R 322-10 et R 322-11 \nVU le  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  notamment  l'article  \nR 131-1 et suivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien LE GOFF, sous-\npr\u00e9fet de Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  mai  2025  autorisant  la  constitution  de  l'association \nfonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb ayant pour objet le remembrement des \nterrains situ\u00e9s \u00e0 NIFFER, section 19, parcelles n\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3  \nparcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit \u00ab Windmuehle \u00bb ;\nVU la liste d\u00e9partementale des commissaires-enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2026 ; \nVU le projet de remembrement \u00e9labor\u00e9 par l'Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e  \n\u00abWindmuehle \u00bb ; \nVU la d\u00e9cision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 17 d\u00e9cembre 2025 se  \npronon\u00e7ant favorablement sur le projet de remembrement des terrains de l'AFUA ; \nVU le dossier de ce projet,  constitu\u00e9 comme il est dit \u00e0 l'article R 322-10 du code de  \nl'urbanisme, transmis par la SAS THEODOLITE en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;\nVU l'avis  favorable  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  Haut-Rhin  du  10  \nf\u00e9vrier 2026 sous respect des dispositions du r\u00e8glement du PLU et de l'AFUA pour  \nl'am\u00e9nagement de voie en impasse, de pr\u00e9voir une largeur de 6 m minimum pour la  \nvoie vou\u00e9e \u00e0 desservir un am\u00e9nagement futur au nord de l'AFUA et de respecter les \ndispositions de l'OAP concernant les plantations.\nARR\u00caTE \nArticle   1     :   Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique du 10 mars au 10 avril 2026 i nclus sur le \nprojet de remembrement de terrains situ\u00e9s  \u00e0 Niffer   et compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'AFUA \u00ab Windmuehle \u00bb tel qu'il r\u00e9sulte du dossier susvis\u00e9. \nArticle  2     :   Est  d\u00e9sign\u00e9,  en  qualit\u00e9  de  commissaire-enqu\u00eateur,  Madame  Brigitte  REIBEL, \nassistante de direction, demeurant 35 rue de l'Etang \u00e0 68170 RIXHEIM.\nArticle 3     :   Le commissaire-enqu\u00eateur si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Niffer les : \n-  Mardi 10 mars 2026 de 08h00 \u00e0 10h00 ; \n- Jeudi 26 mars 2026 de 10h00 \u00e0 12h00, \n- Vendredi 10 avril 2026, de 14h00 \u00e0 16h00.\nArticle 4 : Les pi\u00e8ces du dossier ainsi que le registre d'enqu\u00eate sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de  \nNiffer,  aux  heures  d'ouverture  de  la  mairie,  afin  que  chacun  puisse  en  prendre  \nconnaissance et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ou les adresser  \npar \u00e9crit au pr\u00e9sident de l'AFUA ou au commissaire-enqu\u00eateur. \nArticle 5     :   \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, le registre est clos et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident  \nde  l'AFUA  et  transmis  dans  les  vingt-quatre  heures  au  commissaire-enqu\u00eateur  avec  le \ndossier d'enqu\u00eate. Le commissaire-enqu\u00eateur adresse l'ensemble avec son avis,  dans un  \nd\u00e9lai de 15 jours, au sous-pr\u00e9fet de Mulhouse. \nArticle  6     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Niffer  aux  lieux  habituels  \nd'information du public avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.  \nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire dont  \nl'original est annex\u00e9 au registre d'enqu\u00eate. \nArticle 7  :  Un avis faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9  dans un journal  \nlocal, \u00e0 la diligence du maire, dont un exemplaire est annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate. \nArticle  8 :  Notification  individuelle  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  \u00e0  la  mairie  est  faite  par  le  \npr\u00e9sident  de  l'AFUA,  sous  pli  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception,  aux \npropri\u00e9taires figurant sur les \u00e9tats parcellaires avant et apr\u00e8s remembrement compris dans \nle dossier d'enqu\u00eate. \nCette notification doit parvenir aux int\u00e9ress\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate. Elle doit \u00eatre  \nindividuelle m\u00eame s'il s'agit d'\u00e9poux. \nEn cas de domicile ou de propri\u00e9taire inconnu, la notification est faite en double copie au  \nmaire  de  la  commune  de  situation  du  terrain,  qui  en  fait  afficher  une  copie.  Le  cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la notification est \u00e9galement adress\u00e9e aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural. \nArticle 9  : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \nArticle 10 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e\npour ex\u00e9cution \u00e0 : \n- M. le pr\u00e9sident de l'AFUA ; \n- M. le commissaire-enqu\u00eateur ; \n- Mme le maire de Niffer\npour information \u00e0 :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSi vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon  \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux : aupr\u00e8s de mes services sous le pr\u00e9sent timbre ;\nUn recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013  \n75800 PARIS.\nUn recours contentieux : vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois soit apr\u00e8s notification du rejet de la demande  \npar le Pr\u00e9fet ou du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de \nces  recours  au  terme  de  deux  mois,  pour  contester  la  d\u00e9cision  aupr\u00e8s  de  M.  le  Pr\u00e9sident  du  Tribunal \nadministratif de STRASBOURG \u2013 11 avenue de la Paix \u2013 BP 1038 \u2013 67070 STRASBOURG Cedex.\nJe vous pr\u00e9cise que pour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les \u00e9ventuels recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique doivent \u00eatre form\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse \n2 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 01 \n03 89 33 45 45 \nwww.haut-rhin.gouv.fr \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nColmar, le 27 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nHaut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLes  services  du  Centre  des  finances  publiques  -  install\u00e9s  \u00e0  la  cit\u00e9  administrative  de  Colmar,  3  rue\nFleischhauer, 68000 COLMAR - dont la d\u00e9signation est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s seront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre\nexceptionnel, le 4 mars 2026 : \n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de Colmar\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de Colmar\n\u2022 Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDiF) du Haut-Rhin - Colmar\n\u2022 Service de gestion comptable (SGC) de Colmar\n\u2022 Tr\u00e9sorerie Haut-Rhin Amendes\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\nde la direction d\u00e9partementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\nsign\u00e9\nDavid TRUTET\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nColmar, le 27 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nHaut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLes services du Centre des finances publiques - install\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9 administrative de Mulhouse, 12 rue\nCoehorn, 68100 MULHOUSE - dont la d\u00e9signation est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s seront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre\nexceptionnel, le 4 mars 2026 : \n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de Mulhouse\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de Mulhouse\n\u2022 Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDiF) du Haut-Rhin - Mulhouse\n\u2022 Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\nde la direction d\u00e9partementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\nsign\u00e9\n                                                                David TRUTET\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nColmar, le 27 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nHaut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLe Centre des finances publiques - SIP de Saint-Louis, situ\u00e9 au 5 rue Concorde, 68300 SAINT -LOUIS sera\nferm\u00e9 au public, \u00e0 titre exceptionnel, le 4 mars 2026. \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\nde la direction d\u00e9partementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Haut-Rhin,\nsign\u00e9\nDavid TRUTET\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;\nArticle 1er \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs  \nattributions,  les  agents  ayant  au  moins  le  grade  de  directeur  des  services  douaniers  ou  un  grade \n\u00e9quivalent dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les  \nd\u00e9cisions autorisant les agents de la direction interr\u00e9gionale du Grand Est \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection \nl\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre des proc\u00e9dures fiscales,  \nen  cas  de  risque  pour  leur  vie,  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ou  celles  de  leurs  proches,  en  mati\u00e8re  de \ncontributions indirectes.\nArticle 2  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  si  ce  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  en  poste  dans  un  d\u00e9partement  diff\u00e9rent  de  celui  du  si\u00e8ge  de  la  \ndirection.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au RAA.\nFait \u00e0 Metz, le 27 f\u00e9vrier 2026\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional,\nSign\u00e9\nPhilippe MARNAT\nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional\n25 avenue Foch\nCS 61074\n57036 METZ Cedex1\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Carole THIRIOT\nT\u00e9l. : 09 70 27 74 06\nCourriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGI26055\nANNEXE A LA D\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS \nDU GRAND EST PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LES D\u00c9CISIONS AUTORISANT LES \nAGENTS DE LA DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DU GRAND EST \u00c0 B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA PROTECTION \nL\u00c9GALE DE L'IDENTIT\u00c9 DES AGENTS DES DOUANES PR\u00c9VUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES \nPROC\u00c9DURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INT\u00c9GRIT\u00c9 PHYSIQUE OU \nCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATI\u00c8RE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, \nDU 27 FEVRIER 2026\nNOM Pr\u00e9nom Grade Fonction DR concern\u00e9e\nDELAMARCHE Julien Directeur  des  Services  \nDouaniers de 1\u00e8re classe\nChef  divisionnaire  \nSaint-Louis\nDR MULHOUSE\nGAUDIN Sophie Directrice  des  Services  \nDouaniers de 2\u00e8me classe\nCheffe divisionnaire  \nMulhouse\nDR MULHOUSE\nSCHAAL Julien Directeur  des  Services  \nDouaniers de 2\u00e8me classe\nChef POC DR MULHOUSE\nSEMMELEY Violaine Directrice  des  Services  \nDouaniers de 2\u00e8me classe\nCheffe divisionnaire  \nLorraine Nord\nDR NANCY\n- 2 -","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:34:57+00:00","id":"0868b87339c488d88c02d2884e15097103a45fd1ad41e4c0c5dc71d248d6ffcb","name":"Recueil n\u00b021 du 02 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-02T14:41:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51771/366586/file/RAA%20n%C2%B021%20du%2002%20mars%202026.pdf"}