{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 31.2025 - \u00e9dition du 02/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE = | Direction d\u00e9partementalez _ des territoires et de la merPREFET Service eau, agriculture,DES ALPES- for\u00e9t et espaces naturelsMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n\u00b02025-063 Nice, le 29 JAN, 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 ats demande d'autorisation environnementale pour la mise en \u0153uvre des travauxd'am\u00e9nagement du vallon de la Th\u00e9ouli\u00e9re par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CannesPays de L\u00e9rins, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur_ Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 \u00e0 L181-32 et R181-1 \u00e0 R181-38 relatifs aux dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale unique, devant \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une enqu\u00eate publique ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-27 relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de laproc\u00e9dure administrative de ces enqu\u00eates ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUHen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre 2024 etcompl\u00e9t\u00e9e le 23 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AE-F09324P0228 du 30 septembre 2024 de l'autorit\u00e9 environnementaleportant d\u00e9cision d'examen cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000038/06 du 29 novembre 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation de monsieur LAVILLETTE Jacques en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique relative au dossierd'autorisation environnementale pour les travaux d'am\u00e9nagement du vallon de laTh\u00e9ouli\u00e8re par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rihs, sur la communede Mandelieu-la-Napoule ;\n\nVu les pi\u00e8ces des dossiers constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce projet n'a pas fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale enapplication de l'article L122-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate doit comporter l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er : Pr\u00e9sentation du projetPr\u00e9vu au PAPI Cannes L\u00e9rins sign\u00e9 le 27 mai 2021, le recalibrage de la Th\u00e9ouli\u00e8re, combin\u00e9aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et pr\u00e9vus en amont par l'Agglom\u00e9ration et en \u00e9tudes etr\u00e9alisation par le SMIAGE, \u00e0 travers la d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrages, ont pour finalit\u00e9la suppression quasi-totale des d\u00e9bordements impactant le quartier Cottage sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule, pour une crue centennale.Le projet de recalibrage de la Th\u00e9ouli\u00e8re comprend les am\u00e9nagements suivants :- Reprise du d\u00e9versoir du bassin actuel- Elargissement de 1.50m des berges sur 120 ml- Reprise de l'entr\u00e9e et de la sortie du cadre- L\u00e9g\u00e8res r\u00e9hausses pour concentrer le ruissellementdans le cours d'eau- R\u00e9hausse des r\u00e9seaux traversants\nArticle 2 : Date et objet de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h30 au mercredi19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 inclus, sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule,\u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0 l'autorisation environnementale relative audossier d'autorisation environnementale pour les travaux d'am\u00e9nagement du vallon de laTh\u00e9ouli\u00e8re par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins, sur la communede Mandelieu-la-Napoule.\nArticle 3 : Personnes responsables du projetP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins (CACPL)Les informations relatives au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique pourront \u00eatredemand\u00e9es aupr\u00e8s des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer - 147, Boulevard du Mercantour - CADAM - 06286 NICE Cedex 3, dans les conditionsd\u00e9crites aux articles L124-1 et R124-1 du code de l'environnement.\n\n- Article 4 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur LAVILLETTE Jacques est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pourconduire cette enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Composition du dossierLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique doit comprendre les pi\u00e8ces exig\u00e9es aux articlesR181-13 et R123-8 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eatePendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2, le public pourra prendre connaissance dudossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Mandelieu-la-Napoule - avenue de la R\u00e9publique,06210 Mandelieu-La Napoule, aux heures d'ouverture suivantes, du lundi au vendredi de08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30-\u00e0 17h00.Une version num\u00e9rique du dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable pendant ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues\nArticle 7 : D\u00e9p\u00f4t des observationsPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations sur leregistre d'enqu\u00eate mis \u00e0 sa disposition, d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Mandelieu-la-Napoule -avenue de la R\u00e9publique, 06210 Mandelieu-La Napoule, aux heures d'ouverture suivantes, dulundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30-\u00e0 17h00.Le registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Ces observations pourront \u00eatre adress\u00e9es, par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairiede Mandelieu-la-Napoule - avenue de la R\u00e9publique, 06210 Mandelieu-La Napoule, auxheures d'ouverture suivantes, du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30-\u00e0 17h00pour \u00eatre annex\u00e9es au registre. Les observations \u00e9crites devront lui parvenir avant la dateet l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00.Ces observations pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es parvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr avec en objet du mail \u00ab Recalibrage Th\u00e9ouli\u00e8re \u00bbCes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n\nArticle 8 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurMonsieur le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne les observations du public \u00e0 lamairie de Mandelieu-la-Napoule, avenue de la R\u00e9publique, aux horaires de permanencesuivants :- Lundi 03 f\u00e9vrier aux heures d'ouverture de la Mairie (08h30-12h00 ; 13h30-17h00)- Mercredi 19 f\u00e9vrier aux heures d'ouverture de la Mairie (08h30-12h00 ; 13h30-17h00)\nArticle 9 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du public :e par publication quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les quotidiens Nice-Matin etPetites affiches, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement ;\ne mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par affichage en mairie de Mandelieu-la-Napoule par les soins du Maire, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9e par le maire de la commune.e par affichage dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sur les lieux duprojet de mani\u00e8re visible depuis la voie publique par les soins du porteur deprojet.Cet avis devra \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 9septembre 2021, relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique et de participation dupublic par voie \u00e9lectronique.\nArticle 10 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai. d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est remis au commissaireenqu\u00eateur et clos par ses soins.Dans les huit jours suivant la cl\u00f4ture du registre, le commissaire enqu\u00eateur rencontre leporteur de projet et lui communique les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose alors d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\u00c0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit, dans un d\u00e9lai detrente jours, un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies.Le rapport comporte un rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analysedes propositions produites pendant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations dup\u00e9titionnaire, en r\u00e9ponse aux observations et propositions du public.\n\nLe commissaire enqu\u00e9teur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es sur la demande d'autorisation, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorablessous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8cesannex\u00e9es, ainsi que son rapport et conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment unecopie du rapport accompagn\u00e9 de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Nice.\nArticle 11 : Mise \u00e0 disposition du Rapport et des conclusionsD\u00e8s la r\u00e9ception de ces documents la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer adresse une copie du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate au responsable duprojet o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du publicpendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents seront \u00e9galement disponibles pendant un an sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante:httos://www.albes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 12 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale.\nArticle 13 : Service instructeur du projetLe service instructeur du projet est le service eau agriculture for\u00eat espaces naturels \u2014 p\u00f4leeau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, la CACPL, le maire de Mandelieu-la-Napoule et lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n                       Recueil special 31.2025 02/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          P\u00f4le Eau..............................................................2\n               AP 2025.063  ouv.enq.pub.Theouliere Mandelieu....................2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.063  ouv.enq.pub.Theouliere Mandelieu....................2\n     D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2025-02-02","first_seen_on":"2025-02-02T21:08:35+00:00","id":"086c03a8f3e538eb6c6979aa434bfb1dec2531dec1eb1bcfdbc51b5f10b32d6c","name":"Recueil sp\u00e9cial 31.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53619/414419/file/Recueil%20special%2031.2025.pdf"}