{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident\nGPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque populaire XI flamme\nolympique-1 (9 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-06-12-00002\n20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et\nPr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau\nBanque populaire XI flamme olympique-1\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 3\nElLE DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MER AUX ANTILLESETLE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPEARRETE N\u00b09 026 \u2014 76r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et la baignadeautour du trimaran \u00ab Banque Populaire XI \u00bb lors de son passage dans les eaux int\u00e9rieureset la mer territoriale bordant la Guadeloupe et dans la circonscription administrative dugrand port maritime de la Guadeloupe\n*\u00e0l'occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Pointe-a-Pitre\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antillesetle pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5, L5312-2;L.5331-8 R.5331-4, et l'article R.5333-8;Vu \u2014 le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R124-1 \u00e0 R124-5 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine enmer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale desnavires;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation de l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l''organisation outre-mer de l'action de I'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20071167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur notamment sonarticle 6 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif \u00e0 l'enregistrement des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dugouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CHALUSen tant que pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ;\n1/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b077-733 du 6juillet 1977 portant publication du r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,notamment l'article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions enmer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, deI'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de l'oc\u00e9an Indienet dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standardsnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans\u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 2018-116 du 10juillet 2018 r\u00e9glementant lapratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-003/CAB/SIDPC du 23 janvier 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police dans les d\u00e9pendances du grand port de la Guadeloupe(ports de Pointe \u00e0 Pitre, Jarry, Basse-Terre et Folle-Anse de Marie-Galante);Vu \u2014 la d\u00e9claration de manifestation nautique du 4 avril 2024 d\u00e9pos\u00e9e par Gr\u00e9goryMURAC du Comit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 relatives \u00e0 l'arriv\u00e9e transatlantique de la flamme olympique et \u00e0 son d\u00e9partde Guadeloupe ;\nSur proposition du directeur de la mer de la GuadeloupeConsid\u00e9rant que le bon d\u00e9roulement de cette manifestation unique et d'enverguren\u00e9cessite l'adoption de mesures r\u00e9glementaires particuli\u00e8res dans l'objectif de pr\u00e9venirtout risque d'abordage ou de collision sur le plan d'eau;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement la navigation dans les eaux de laGuadeloupe et du grand port maritime de la Guadeloupe pour l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part dutrimaran \u00ab Banque Populaire XI\u00bb afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des organisateurs et desspectateurs ;Consid\u00e9rant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pourassurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces dispositions forme un cadre g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 dont le respect sera assur\u00e9 par les unit\u00e9s concourant \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en mer sousl'autorit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer;\nARRETENTPour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :- les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS 84 (endegr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales);- les heures sont locales. 2/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 5\nArticle 1\u00b0Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de r\u00e9glementer la navigation des navireset de tout engin flottant dans les eaux int\u00e9rieures et portuaires ainsi que la mer territorialede la Guadeloupe lors de l'arriv\u00e9e du trimaran \u00ab Banque Populaire XI\u00bb porteur de laflamme olympique au MACTe et lors son d\u00e9part du grand port maritime de Guadeloupe(GPMG) respectivement les 15 et 16 juin 2024.Article 2Pour permettre le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique en Guadeloupe surle trimaran \u00ab Banque Populaire XI \u00bb, il est cr\u00e9\u00e9 trois zones r\u00e9glement\u00e9es :- une zone r\u00e9glement\u00e9e A le 15 juin 2024 de 05h00 \u00e0 07h05 d\u00e9limit\u00e9e par les pointssuivants:A : 16\u00b011.830 N - 061\u00b029.640 WB :16\u00b014.490 N - 061\u00b010.595 WC : 16\u00b020.030 N - 061\u00b000.000 WD : 16\u00b015.000 N - 061\u00b000.000 WE : 16\u00b010,500 N - 061\u00b008.490 WF :16\u00b009.570 N - 061\u00b031.330 WUne repr\u00e9sentation cartographique indicative de cette zone est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe |). '-une zone r\u00e9glement\u00e9e B e 16 juin 2024 de 07h00 \u00e0 11h00 d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A : 16\u00b011.830 N - 061\u00b029.640 WB : 16\u00b011.805 N - 061\u00b027.955 WC : 16\u00b006.500 N - 061\u00b015.000 WD : 16\u00b006.500 N - 061\u00b025.000 WE : 16\u00b009.570 N - 061\u00b031.330 WUne repr\u00e9sentation cartographique indicative de cette zone est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe !l).- une zone r\u00e9glement\u00e9e C activ\u00e9e et d\u00e9sactiv\u00e9e par la capitainerie du grand port maritimede Guadeloupe, \u00e0 partir de 06h45 le 15 juin 2024 et \u00e0 partir de O9h00 le 16 juin 2024d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A : 16\u00b012105 N - 61\u00b031.460 WB : 16\u00b012.105 N - 61\u00b031.500 WC : 16\u00b012.680 N - 61\u00b031.720 WD : 16\u00b012.680 N - 61\u00b031.780 W _E : 16\u00b013.250 N - 61\u00b032.020 WF : 16\u00b013.250 N - 61\u00b032.060 WG : 16\u00b013.940 N - 61\u00b032140 WH : 16\u00b013.940 N - 61\u00b032180 WUne repr\u00e9sentation cartographique indicative de cette zone est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe IIl).\n3/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 6\nArticle 3La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins de toute nature ainsique la baignade et la plong\u00e9e sous-marine sont interdits dans un rayon de 200 metresautour du trimaran \u00abBanque populaire XI\u00bb lorsque celui-ci se trouve dans les zonesr\u00e9glement\u00e9es A et B d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins ainsi que la baignadeet la plong\u00e9e sous-marine sont interdits dans la zone C d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Cette zone est activ\u00e9e par la capitainerie du grand port maritime de Guadeloupe sur lecanal 12 de la VHF entre la bou\u00e9e PP11 et le MACTe:- le 15 juin 2024, \u00e0 partir de 06h45 et d\u00e9s le d\u00e9passement de l'\u00eelet Gosier par le sud par letrimaran \u00ab Banque populaire XI \u00bb jusqu'\u00e0 ce que le navire soit \u00e0 quai;-le 16 juin 2024, \u00e0 partir de 09h00 et un quart d'heure avant le d\u00e9part du trimaran \u00ab Banquepopulaire XI \u00bb jusqu'a la sortie du voilier \u00ab Banque populaire XI \u00bb de cette zone.La d\u00e9sactivation de cette zone est r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions par la capitaineriedu grand port maritime de Guadeloupe.Article 5Les interdictions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :- au trimaran \u00ab Banque populaire XI \u00bb ;- aux navires charg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;- aux navires d'\u00c9tat ou en mission de service public;- aux navires habilit\u00e9s par l'organisateur et d\u00fbment signal\u00e9s comme tels ;- aux navires en d\u00e9tresse et aux navires portant secours.Article 6A la date et aux horaires pr\u00e9cit\u00e9s, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 14mars 2018 susvis\u00e9, les moyens nautiques affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la surveillance de lamanifestation sont autoris\u00e9s, en situation op\u00e9rationnelle, \u00e0 naviguer \u00e0 plus de cing n\u0153udsdans la bande littorale des 300 metres.Article 7La capitainerie du grand port maritime de la Guadeloupe interdit les mouvements desnavires de commerce qui sont pr\u00e9vus lors de l'arriv\u00e9e et du d\u00e9part du trimaran \u00ab Banquepopulaire XI \u00bb. Elle informe les capitaines de ces navires des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8La circulation des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (scooters de mer et jet-skis) ainsi que desengins de loisirs non motoris\u00e9s (kayaks, d\u00e9riveurs, paddies, planches \u00e0 voile, kitesurf) estinterdite dans la circonscription administrative du grand port maritime de la Guadeloupe,de 5 heures \u00e0 8 heures le 15 juin 2024 et de 7 heures \u00e0 11 heures le 16 juin 2024.\n4/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 7\nArticle 9Les navires de l'organisation charg\u00e9s de la surveillance arborent une flamme JO Paris 2024.Article 10L'organisateur, responsable du d\u00e9roulement, de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation d\u00e9signe un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de coordonner l'action des moyens dont ildispose.Ce repr\u00e9sentant, dont le nom et les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises sont communiqu\u00e9es audirecteur de la mer de la Guadeloupe, au commandant du grand port maritime de laGuadeloupe et au directeur du CROSS AG, estjoignable et disponible en permanence tantque le trimaran \u00ab Banque populaire XI\u00bb est en navigation dans l'une des trois zonesr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'article 2.Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence, pendant toute la dur\u00e9ed'activation du corridor de s\u00e9curit\u00e9, la veille sur les canaux VHF 16, 12 et 44.Article 11L'organisateur prend les dispositions n\u00e9cessaires pour alerter le CROSS AG, la capitaineriedu grand port maritime de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe detout incident nautique relatif \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part de la flamme olympique.Article 12La coordination des moyens de I'Etat affect\u00e9s \u00e0 la police du plan d'eau \u00e0 l'occasion del'arriv\u00e9e et du d\u00e9part du trimaran \u00ab Banque populaire XI \u00bb est exerc\u00e9e par le directeur dela mer de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant.Dans les limites administratives du grand port maritime de la Guadeloupe, la capitaineriefait appel aux moyens de l'Etat en cas de besoin.Le directeur de la mer et le commandant du grand port maritime de la Guadeloupepr\u00e9cisent par une note le d\u00e9tail de l'organisation des moyens de l'Etat intervenant en mer.En cas d'op\u00e9ration de sauvetage et en fonction de la zone d'intervention, le CROSS \u00c0G oula capitainerie prend la coordination des moyens n\u00e9cessaires pour conduire cetteop\u00e9ration.Article 13Le vol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s circulant sans personne \u00e0 bord, commun\u00e9ment appel\u00e9sdrones, est interdit au-dessus de la mer durant le passage du trimaran \u00ab Banque PopulaireXI\u00bb. Cette interdiction ne concerne pas les drones ayant re\u00e7u une accr\u00e9ditation del'organisateur et op\u00e9rant dans le respect des conditions r\u00e9glementaires.Article 14Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.L'organisateur devra assurer la plus grande publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 notamment sur lesite internet officiel de la manifestation, aupr\u00e8s des participants, des utilisateurs du pland'eau et des personnes charg\u00e9es de la surveillance de la manifestation.5/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 8\nArticle 15Les infractions aux pr\u00e9sentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et auxpeines pr\u00e9vues par les articles L.5242-2 al1, L.5242-6-5, L.5336-2 et L.5336-3 du code destransports et aux mesures de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire lesembarcations de plaisance pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007Article 16Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'aviation civile de laGuadeloupe, le chef de l'organisme de contr\u00f4le a\u00e9rien de Pointe-a-Pitre, le commandantde la Gendarmerie de la Guadeloupe, le commandant du grand port maritime de laGuadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, la directrice du service garde-c\u00f4tesdes douanes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS AG, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et fera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Fort-de-France et \u00e0 Pointe-\u00e0 Pitre 1 2 JUIN 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, Le Pr\u00e9sident du DirectoirePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique du Grand Port Maritimeet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'actionde l'Etat en mer auX Antilles\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 9\nAnnexe |\nL A N D E -G |\n719\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 10\nAnnexe ||\n(\n\\\nINAF\nL \u00c0%S\n436 615 649175 817537\n8/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 11\nAnnexe IIl\nDragu\u00e94 18,7m120181\n_ V@r N , 54 (i) 12 -U | ;\nc j...\u2014'\u2014.\" : ..'____\u2014\u2014\u2014-12, o _ \u00e8 l\\'__ \u2014 \":y__\u00ef \"'-; 2 207054s | ;' & ; .__.-* .21 D!fi?.'.\";. o s4\n) '?-';\"m\" \u0178 l\"l n\u00bb| ' | ' r e Xe ] '\nP E T , T | @iy - ; ;\nce | | \n|\nN ce c | 5 |\n9/9\nPREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arr\u00eat\u00e9 DDG-AEM Antilles et Pr\u00e9sident GPMG - R\u00e9glementation plan d'eau Banque\npopulaire XI flamme olympique-1 12","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-10-06T02:16:11+00:00","id":"086e685fe18bb4f938d4a94a482a5ec74dd195d1f4af59c7240fa4ebd81d9c77","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-161- publi\u00e9 le 13 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T01:41:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-13T19:47:01+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31798/232496/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-161-%20publi%C3%A9%20le%2013%20juin%202024.pdf"}